La saisie immobili\u00e8re repose sur une contrainte de calendrier connue de tout praticien : l’audience d’orientation purge le d\u00e9bat. Pass\u00e9 ce rendez-vous, l’article R. 311-5 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution ferme la porte \u00e0 toute contestation ou demande incidente nouvelle, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d’office (livre III du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution, L\u00e9gifrance<\/a>). Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la vente forc\u00e9e. Elle cr\u00e9e aussi un risque : le d\u00e9biteur qui d\u00e9couvre tardivement une clause abusive dans son pr\u00eat pourrait se voir opposer la forclusion.<\/p>\n Un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin, rendu le 11 juin 2026 par la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n\u00b0 25-11.291), tranche une difficult\u00e9 rest\u00e9e jusque-l\u00e0 dans l’ombre. Le d\u00e9biteur avait soulev\u00e9, pour la premi\u00e8re fois en cause d’appel du jugement d’orientation, le caract\u00e8re abusif de la clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme du pr\u00eat notari\u00e9. La banque avait alors demand\u00e9, elle aussi pour la premi\u00e8re fois en appel, que la saisie se poursuive sur les seules \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es. Le d\u00e9biteur objectait la forclusion. La Cour rejette le pourvoi et valide la riposte du cr\u00e9ancier (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n\u00b0 25-11.291, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n La solution m\u00e9rite l’attention des pairs pour une raison pr\u00e9cise. Elle ne se contente pas d’admettre le contr\u00f4le des clauses abusives au stade de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e, ce qui \u00e9tait acquis. Elle r\u00e8gle la dissym\u00e9trie proc\u00e9durale que ce contr\u00f4le engendre : d\u00e8s lors que le d\u00e9biteur ouvre le d\u00e9bat sur le caract\u00e8re abusif, le cr\u00e9ancier retrouve un espace pour reconstruire sa cr\u00e9ance, par exception \u00e0 la purge de l’audience d’orientation. Coupl\u00e9e \u00e0 l’avis rendu trois semaines plus t\u00f4t sur l’office du juge (Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n\u00b0 25-70.025, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), cette d\u00e9cision dessine un r\u00e9gime complet, que le pr\u00e9sent article se propose de d\u00e9crypter.<\/p>\n Deux acquis se combinent. Au fond, la clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme mal calibr\u00e9e est abusive et r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Au plan proc\u00e9dural, son examen rel\u00e8ve de l’office du juge, ce qui le soustrait \u00e0 la forclusion de principe.<\/p>\n Le fondement textuel est l’article L. 212-1 du code de la consommation, aux termes duquel \u00ab dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat \u00bb (code de la consommation, L\u00e9gifrance<\/a>). La clause r\u00e9put\u00e9e abusive est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 la ligne de partage pour la clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme. Par un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 29 mai 2024, elle juge que \u00ab la clause qui pr\u00e9voit la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de pr\u00eat apr\u00e8s une mise en demeure de r\u00e9gler une ou plusieurs \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es sans pr\u00e9avis d’une dur\u00e9e raisonnable, cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au d\u00e9triment du consommateur ainsi expos\u00e9 \u00e0 une aggravation soudaine des conditions de remboursement \u00bb (Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n\u00b0 23-12.904, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>). Le crit\u00e8re n’est donc pas l’absence de mise en demeure, mais l’absence d’un pr\u00e9avis d’une dur\u00e9e raisonnable laiss\u00e9 au d\u00e9biteur pour faire obstacle \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Cette appr\u00e9ciation s’inscrit dans le sillage de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne. La premi\u00e8re chambre civile rappelle que, par arr\u00eat du 26 janvier 2017 (Banco Primus, C-421\/14), la Cour de justice a dit pour droit que le juge national doit v\u00e9rifier notamment \u00ab si cette facult\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9vue pour les cas dans lesquels une telle inex\u00e9cution rev\u00eatait un caract\u00e8re suffisamment grave au regard de la dur\u00e9e et du montant du pr\u00eat \u00bb. Elle ajoute, citant l’arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2022 (C-600\/21), que les crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif ne sont \u00ab ni cumulatifs ni alternatifs \u00bb, mais participent de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat.<\/p>\n La deuxi\u00e8me chambre civile a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette exigence en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re. Elle a jug\u00e9 que la clause d’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate stipulant une d\u00e9ch\u00e9ance du terme sans mise en demeure pr\u00e9alable comportant un d\u00e9lai raisonnable est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, ce dont il r\u00e9sulte que la d\u00e9ch\u00e9ance ne peut \u00eatre valablement prononc\u00e9e sur son fondement (Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n\u00b0 21-25.823, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Dans le m\u00eame sens, elle a censur\u00e9, pour un pr\u00eat notari\u00e9, l’appr\u00e9ciation d’une cour d’appel sur la validit\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme prononc\u00e9e sur le fondement d’une clause r\u00e9solutoire de plein droit (Cass. 2e civ., 11 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 23-12.860<\/a>). L’enjeu pratique est consid\u00e9rable : si la clause tombe, la d\u00e9ch\u00e9ance du terme s’effondre, et le cr\u00e9ancier ne peut plus poursuivre le recouvrement du capital restant d\u00fb, mais seulement des \u00e9ch\u00e9ances effectivement \u00e9chues et impay\u00e9es.<\/p>\n L’audience d’orientation constitue le point de bascule de la proc\u00e9dure. Selon l’article R. 322-15 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution, le juge de l’ex\u00e9cution y v\u00e9rifie les conditions de la saisie, statue sur les contestations et demandes incidentes, puis d\u00e9termine les modalit\u00e9s de poursuite (section \u00ab L’audience d’orientation \u00bb, L\u00e9gifrance<\/a>). Une fois cette audience pass\u00e9e, la barri\u00e8re tombe : \u00ab \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, \u00eatre form\u00e9e apr\u00e8s l’audience d’orientation pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 322-15 \u00e0 moins qu’elle porte sur les actes de proc\u00e9dure post\u00e9rieurs \u00e0 celle-ci \u00bb (article R. 311-5, cit\u00e9 verbatim par Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n\u00b0 25-11.291).<\/p>\n La rigueur de cette forclusion n’est pas th\u00e9orique. La deuxi\u00e8me chambre civile en a r\u00e9cemment fait application stricte : le moyen tir\u00e9 de la prescription soulev\u00e9 apr\u00e8s l’audience d’orientation est irrecevable, et le jugement qui le constate ne commet aucun exc\u00e8s de pouvoir, de sorte que le pourvoi dirig\u00e9 contre lui n’est pas recevable (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n\u00b0 22-23.005, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour y rappelle que \u00ab \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, \u00eatre form\u00e9e apr\u00e8s l’audience d’orientation \u00bb. La purge est donc bien r\u00e9elle pour les moyens dont les parties ont la libre disposition.<\/p>\n Le caract\u00e8re abusif d’une clause \u00e9chappe pourtant \u00e0 cette logique, parce qu’il ne rel\u00e8ve pas seulement de l’initiative des parties, mais de l’office du juge. La deuxi\u00e8me chambre civile a jug\u00e9, d\u00e8s 2023, que \u00ab lorsqu’il est saisi d’une contestation relative \u00e0 la cr\u00e9ance, le juge de l’ex\u00e9cution est tenu, m\u00eame en pr\u00e9sence d’une d\u00e9cision rev\u00eatue de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e sur le montant de la cr\u00e9ance, d’examiner d’office si les clauses ins\u00e9r\u00e9es dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re abusif, pour autant qu’il dispose des \u00e9l\u00e9ments de droit et de fait n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00bb (2e Civ., 13 avril 2023, n\u00b0 21-14.540, publi\u00e9, cit\u00e9 par l’avis du 21 mai 2026). La chambre commerciale a retenu une solution voisine en pr\u00e9sence d’une cr\u00e9ance admise au passif d’une proc\u00e9dure collective (Com., 8 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 21-17.763, publi\u00e9).<\/p>\n La cons\u00e9quence de ce contr\u00f4le est encadr\u00e9e par le principe de proportionnalit\u00e9, principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l’Union que l’avis du 21 mai 2026 met en exergue en citant l’arr\u00eat de la Cour de justice du 15 juin 2023 (Bank M., C-520\/21). L’exigence est que la r\u00e9glementation nationale mettant en \u0153uvre le droit de l’Union \u00ab n’aille pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs poursuivis \u00bb. Il en r\u00e9sulte que le juge qui r\u00e9pute non \u00e9crite la clause abusive ne prive pas le titre ex\u00e9cutoire de toute port\u00e9e : celui-ci est priv\u00e9 d’effet en tant seulement qu’il applique la clause \u00e9cart\u00e9e, et le juge doit recalculer la cr\u00e9ance sans an\u00e9antir la mesure d’ex\u00e9cution. La sanction est cibl\u00e9e, non expiatoire.<\/p>\n Ce pouvoir-devoir d’office trouve son ancrage dans le droit de l’Union. L’avis du 21 mai 2026 rappelle que la Cour de justice \u00ab a dit pour droit que l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne fait pas obstacle, en soi, \u00e0 ce que le juge national soit tenu d’appr\u00e9cier, sur la demande des parties ou d’office, le caract\u00e8re \u00e9ventuellement abusif d’une clause, m\u00eame au stade d’une mesure d’ex\u00e9cution forc\u00e9e, d\u00e8s lors que cet examen n’a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 l’occasion du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le juridictionnel \u00bb (CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421\/14). Parce qu’il incombe au juge, l’examen du caract\u00e8re abusif n’est pas un simple moyen que la forclusion de l’article R. 311-5 pourrait \u00e9teindre.<\/p>\n De cette double pr\u00e9misse na\u00eet une difficult\u00e9. Si le d\u00e9biteur peut soulever la clause abusive tardivement, faut-il condamner le cr\u00e9ancier \u00e0 subir la chute de sa cr\u00e9ance sans pouvoir la reconstruire ? L’arr\u00eat du 11 juin 2026 r\u00e9pond par la n\u00e9gative. L’avis du 21 mai 2026 pr\u00e9cise, en amont, comment le juge fixe alors la cr\u00e9ance.<\/p>\n C’est l’apport central de l’arr\u00eat du 11 juin 2026. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la forclusion de l’article R. 311-5, la Cour \u00e9nonce que, \u00ab lorsque le juge de l’ex\u00e9cution r\u00e9pute non \u00e9crite une clause abusive, le titre ex\u00e9cutoire est priv\u00e9 d’effet en tant qu’il applique la clause abusive r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et que le juge de l’ex\u00e9cution est tenu de calculer \u00e0 nouveau le montant de la cr\u00e9ance selon les dispositions propres aux mesures d’ex\u00e9cution forc\u00e9e dont il est saisi \u00bb (Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2024, n\u00b0 24-70.001, publi\u00e9, repris par l’arr\u00eat).<\/p>\n Elle en d\u00e9duit la r\u00e8gle nouvelle : \u00ab lorsque le d\u00e9biteur a soulev\u00e9, pour la premi\u00e8re fois en appel du jugement d’orientation, le caract\u00e8re abusif de la clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme du pr\u00eat notari\u00e9 fondant les poursuites de saisie immobili\u00e8re, le cr\u00e9ancier est recevable, au regard de l’article R. 311-5 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 former une demande incidente tendant \u00e0 tirer les cons\u00e9quences sur le montant de sa cr\u00e9ance de l’\u00e9ventuel caract\u00e8re non \u00e9crit de cette clause \u00bb (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n\u00b0 25-11.291, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La demande de la banque tendant \u00e0 poursuivre la saisie sur les seules \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es \u00e0 la date du commandement n’est donc pas un moyen nouveau prohib\u00e9.<\/p>\n La logique est celle de l’indivisibilit\u00e9 du d\u00e9bat. D\u00e8s lors que le d\u00e9biteur met dans la discussion le caract\u00e8re abusif de la clause, \u00ab que le juge lui-m\u00eame doit examiner \u00bb, il ouvre n\u00e9cessairement la question du montant recouvrable. La riposte du cr\u00e9ancier n’est pas une contestation autonome soumise \u00e0 la purge, mais la cons\u00e9quence directe du moyen adverse. La position est coh\u00e9rente avec la lettre de l’article 4 du code de proc\u00e9dure civile, qui admet que \u00ab l’objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant \u00bb (article 4 du code de proc\u00e9dure civile, L\u00e9gifrance<\/a>).<\/p>\n La solution ne dispense pas le cr\u00e9ancier de respecter les formes. La deuxi\u00e8me chambre civile veille au canal proc\u00e9dural : la demande incidente en saisie immobili\u00e8re doit \u00eatre form\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t au greffe de conclusions sign\u00e9es d’un avocat, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 relev\u00e9e d’office, une assignation ne suffisant pas (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n\u00b0 23-16.398, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). De m\u00eame, l’appel du jugement d’orientation ob\u00e9it \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe, dont la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu’\u00e0 d\u00e9faut de remise des pi\u00e8ces au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, l’appel n’est pas irrecevable, la cour pouvant \u00e9carter ces pi\u00e8ces des d\u00e9bats (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n\u00b0 22-19.710, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La recevabilit\u00e9 retrouv\u00e9e du cr\u00e9ancier reste donc encadr\u00e9e par un formalisme exigeant.<\/p>\n L’esp\u00e8ce jug\u00e9e le 11 juin 2026 illustre l’ampleur de l’enjeu financier. Le commandement de payer valant saisie immobili\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour le recouvrement d’une somme de 256 169,12 euros, correspondant au capital restant d\u00fb apr\u00e8s une d\u00e9ch\u00e9ance du terme contest\u00e9e. Apr\u00e8s que la d\u00e9bitrice eut soulev\u00e9 le caract\u00e8re abusif de la clause, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a valid\u00e9 le commandement, mais fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la banque \u00e0 la somme totale de 65 285,39 euros, correspondant \u00e0 trente-six \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es outre les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus. La saisie s’est ainsi poursuivie sur un montant divis\u00e9 par pr\u00e8s de quatre, sans pour autant dispara\u00eetre. C’est cette recomposition de la dette, et non l’an\u00e9antissement de la poursuite, que la Cour de cassation consacre en rejetant le pourvoi de la d\u00e9bitrice qui invoquait la forclusion.<\/p>\n Reste la question du montant. L’avis du 21 mai 2026 en fixe la m\u00e9thode, \u00e0 partir des principes directeurs du proc\u00e8s civil. Premier temps, la contradiction : \u00ab lorsque le juge envisage de relever d’office le caract\u00e8re abusif d’une clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme, il doit, en application de l’article 16 du code de proc\u00e9dure civile, solliciter les observations pr\u00e9alables des parties sur ce moyen \u00bb (article 16 du code de proc\u00e9dure civile, L\u00e9gifrance<\/a>). Le juge ne peut donc \u00e9carter la clause par surprise.<\/p>\n Second temps, la mesure de la cr\u00e9ance dans la limite du litige : \u00ab il fixe la cr\u00e9ance dans la limite des demandes des parties, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4 du code de proc\u00e9dure civile. Il peut les inviter \u00e0 actualiser le montant de la cr\u00e9ance en consid\u00e9ration du caract\u00e8re non \u00e9crit de la clause abusive \u00bb (Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n\u00b0 25-70.025, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Le juge ne substitue pas sa propre cr\u00e9ance \u00e0 celle du poursuivant ; il invite ce dernier \u00e0 produire un d\u00e9compte actualis\u00e9.<\/p>\n La m\u00e9thode de calcul est gradu\u00e9e. Si un d\u00e9compte actualis\u00e9 est produit, le juge retient les \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es devenues exigibles par l’\u00e9coulement du temps, port\u00e9es par l’acte notari\u00e9 valant titre ex\u00e9cutoire : les mensualit\u00e9s \u00e9chues avant la d\u00e9ch\u00e9ance irr\u00e9guli\u00e8rement prononc\u00e9e, celles \u00e9chues entre cette d\u00e9ch\u00e9ance et la mesure d’ex\u00e9cution, puis celles \u00e9chues jusqu’au jugement d’orientation. En revanche, \u00ab si aucun d\u00e9compte actualis\u00e9 n’est produit, le juge de l’ex\u00e9cution ne peut retenir que les mensualit\u00e9s impay\u00e9es \u00e9chues avant la date de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme irr\u00e9guli\u00e8rement prononc\u00e9e, qui figurent en tant que telles dans le d\u00e9compte du commandement de payer valant saisie \u00bb (avis pr\u00e9cit\u00e9). La sanction de l’inertie probatoire du cr\u00e9ancier est nette : sans d\u00e9compte, sa cr\u00e9ance se r\u00e9duit aux seules \u00e9ch\u00e9ances ant\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Cet office s’inscrit dans un devoir plus g\u00e9n\u00e9ral de v\u00e9rification. La Cour affirme que le juge de l’ex\u00e9cution est tenu, \u00e0 l’audience d’orientation, de contr\u00f4ler que le montant de la cr\u00e9ance est conforme aux \u00e9nonciations du titre ex\u00e9cutoire fondant les poursuites, que le d\u00e9biteur conteste ou non ce montant (Avis de la Cour de cassation, 12 avril 2018, n\u00b0 18-70.004, publi\u00e9), sans \u00eatre li\u00e9 par le montant de la cr\u00e9ance mentionn\u00e9e dans le commandement de payer valant saisie (2e Civ., 24 septembre 2015, n\u00b0 14-20.009, publi\u00e9). Il n’est pas tenu, en revanche, en l’absence de demande en ce sens, d’actualiser d’office ce montant dans le jugement d’orientation. La refixation de la cr\u00e9ance suppose donc une initiative des parties, ce qui rejoint exactement la logique de l’arr\u00eat du 11 juin 2026 : c’est la demande incidente du cr\u00e9ancier, et non un pouvoir d’office illimit\u00e9 du juge, qui autorise la reconstruction de la dette exigible une fois la clause \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n La deuxi\u00e8me chambre civile prend soin de pr\u00e9server l’efficacit\u00e9 du commandement. Elle juge de longue date que, si le pr\u00eateur a d\u00e9livr\u00e9 un commandement portant sur les mensualit\u00e9s \u00e9chues et le capital restant d\u00fb alors que la d\u00e9ch\u00e9ance n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement prononc\u00e9e, le commandement demeure valable \u00e0 concurrence du montant de ces mensualit\u00e9s. La saisie ne s’effondre donc pas : elle se recentre sur ce qui est r\u00e9ellement d\u00fb. L\u00e0 est le point d’\u00e9quilibre : la protection du consommateur contre une clause abusive n’emporte pas l’an\u00e9antissement automatique de la poursuite, mais sa r\u00e9duction au p\u00e9rim\u00e8tre exact de la dette exigible.<\/p>\n L’arr\u00eat du 11 juin 2026 et l’avis du 21 mai 2026 forment un ensemble coh\u00e9rent qui cl\u00f4t une incertitude tenace de la pratique des saisies immobili\u00e8res. Le message est double. Pour le d\u00e9biteur, la d\u00e9couverte tardive d’une clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme abusive reste une arme utilisable en appel du jugement d’orientation, malgr\u00e9 la forclusion de principe de l’article R. 311-5 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution. Pour le cr\u00e9ancier, cette ouverture n’est pas un pi\u00e8ge : elle rend recevable la demande incidente tendant \u00e0 recalculer la cr\u00e9ance sur les seules \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es, \u00e0 condition de produire un d\u00e9compte actualis\u00e9 et de respecter le formalisme des conclusions d’avocat.<\/p>\n Le praticien retiendra une consigne op\u00e9rationnelle. Le d\u00e9biteur qui soul\u00e8ve le caract\u00e8re abusif doit anticiper que la banque reconstruira sa cr\u00e9ance sur les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9chues, et calibrer son argumentation en cons\u00e9quence. Le cr\u00e9ancier, de son c\u00f4t\u00e9, ne doit jamais se pr\u00e9senter \u00e0 l’audience d’orientation, ni en appel, sans un d\u00e9compte actualis\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00eatre vers\u00e9, sous peine de voir sa cr\u00e9ance ramen\u00e9e aux seules mensualit\u00e9s ant\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance. La clause abusive ne fait pas tomber la saisie ; elle en red\u00e9finit l’assiette. C’est d\u00e9sormais sur la qualit\u00e9 du d\u00e9compte, et non sur la seule bataille de la clause, que se jouera l’issue de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Le cabinet accompagne d\u00e9biteurs et \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans le contentieux de la saisie immobili\u00e8re, de l’audience d’orientation \u00e0 l’appel du jugement d’orientation, notamment sur le terrain des clauses abusives et de la fixation de la cr\u00e9ance. Sur des questions voisines, voir nos analyses de l’office du juge face \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance du terme abusive<\/a> et du double office du juge de l’ex\u00e9cution<\/a>, ainsi que nos d\u00e9veloppements sur la d\u00e9solidarisation d’un pr\u00eat immobilier<\/a> et sur le sort du cr\u00e9dit immobilier en cas de s\u00e9paration<\/a>.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 une saisie immobili\u00e8re ou \u00e0 une clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition. Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’arr\u00eat du 11 juin 2026 et l’avis du 21 mai 2026 r\u00e8glent la dissym\u00e9trie proc\u00e9durale de la clause abusive en saisie immobili\u00e8re : le d\u00e9biteur peut l’invoquer en appel, le cr\u00e9ancier peut riposter par une demande incidente.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6437,6581,35581,6719,35583],"tags":[],"class_list":["post-1234745","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cour-de-cassation","category-droit-de-la-famille","category-droit-des-affaires","category-famille","category-immobilier"],"yoast_head":"\nI. Le caract\u00e8re abusif de la clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme, un moyen qui \u00e9chappe \u00e0 la purge de l’audience d’orientation<\/h2>\n
A. La clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme sans pr\u00e9avis raisonnable, une clause abusive r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite<\/h3>\n
B. Un contr\u00f4le d’office que la forclusion de l’article R. 311-5 ne peut neutraliser<\/h3>\n
II. La riposte du cr\u00e9ancier et l’office du juge : le r\u00e9\u00e9quilibrage op\u00e9r\u00e9 en 2026<\/h2>\n
A. La demande incidente du cr\u00e9ancier recevable en appel du jugement d’orientation<\/h3>\n
B. L’office du juge de l’ex\u00e9cution dans la refixation de la cr\u00e9ance<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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