{"id":234505,"date":"2026-04-22T04:36:31","date_gmt":"2026-04-22T02:36:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/quel-adulte-peut-assister-un-mineur-delinquant-lors-d-une-procedure-penale\/"},"modified":"2026-04-22T04:36:32","modified_gmt":"2026-04-22T02:36:32","slug":"quel-adulte-peut-assister-un-mineur-delinquant-lors-d-une-procedure-penale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/quel-adulte-peut-assister-un-mineur-delinquant-lors-d-une-procedure-penale\/","title":{"rendered":"Quel adulte peut assister un mineur d\u00e9linquant lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0?"},"content":{"rendered":"<div class=\"avertissement-juridique\" style=\"background: #fff3cd; border: 1px solid #ffc107; padding: 15px; margin-bottom: 20px; border-radius: 4px;\">\n<p><strong>Information :<\/strong> Cette fiche presente les regles generales applicables.<br \/>\n    Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.<br \/>\n    <a href=\"\/contact\/\">Contactez notre cabinet<\/a> pour un accompagnement personnalise.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"introduction\">\n<p>En principe, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur sont inform\u00e9s de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont il fait l\u2019objet. Ils peuvent l\u2019accompagner et le soutenir tout au long de l\u2019affaire. Lorsque le mineur ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (leur identit\u00e9 est inconnue ou leur pr\u00e9sence est jug\u00e9e nuisible pour lui), il peut d\u00e9signer un autre adulte pour l&#x27;accompagner et l&#x27;assister. Il s\u2019agit d\u2019un adulte appropri\u00e9. Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n<\/div>\n<section class=\"analyse-cabinet\" style=\"background:#f8f7f5;border:1px solid #d7d3cc;padding:20px;margin:25px 0;border-radius:6px;\">\n<h2>Analyse pratique du cabinet<\/h2>\n<p>La fiche officielle explique le r\u00f4le de l&#x27;adulte appropri\u00e9 dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale du mineur. En pratique, ce m\u00e9canisme devient crucial quand les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont absents, d\u00e9faillants ou en conflit d&#x27;int\u00e9r\u00eats avec le mineur.<\/p>\n<h3>Ce qu\u2019il faut retenir<\/h3>\n<ul>\n<li>L&#x27;adulte appropri\u00e9 n&#x27;est pas un simple accompagnant moral. Il re\u00e7oit des informations, assiste le mineur \u00e0 des \u00e9tapes cl\u00e9s et contribue \u00e0 ce que la proc\u00e9dure ne se d\u00e9roule pas dans un t\u00eate-\u00e0-t\u00eate d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 avec l&#x27;institution.<\/li>\n<li>Le bon sujet n&#x27;est pas seulement &#x27;qui peut venir ?&#x27; mais &#x27;qui prot\u00e8ge r\u00e9ellement les int\u00e9r\u00eats du mineur dans cette proc\u00e9dure pr\u00e9cise ?&#x27;.<\/li>\n<li>Lorsque les parents ne peuvent pas jouer leur r\u00f4le ou risquent de nuire au mineur, il faut traiter imm\u00e9diatement la question du relais proc\u00e9dural.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Points de vigilance<\/h3>\n<ul>\n<li>Tous les proches ne font pas de bons adultes appropri\u00e9s. Il faut raisonner en int\u00e9r\u00eat du mineur, pas en proximit\u00e9 affective automatique.<\/li>\n<li>L&#x27;adulte appropri\u00e9 ne remplace pas l&#x27;avocat. Les deux r\u00f4les sont compl\u00e9mentaires et ne doivent pas \u00eatre confondus.<\/li>\n<li>Le choix ou la d\u00e9signation de cet adulte peut peser sur toute la suite de la proc\u00e9dure, notamment quand des mesures limitatives de libert\u00e9 sont envisag\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer<\/h3>\n<ul>\n<li>Convocations, identit\u00e9 du mineur, coordonn\u00e9es des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et \u00e9l\u00e9ments expliquant leur absence, leur d\u00e9faillance ou le conflit d&#x27;int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<li>Coordonn\u00e9es de l&#x27;adulte propos\u00e9, justification de sa capacit\u00e9 \u00e0 accompagner le mineur et informations utiles sur le cadre \u00e9ducatif ou familial.<\/li>\n<li>D\u00e9cisions ou actes de proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 intervenus, afin que l&#x27;adulte appropri\u00e9 comprenne imm\u00e9diatement le stade exact du dossier.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter<\/h3>\n<ul>\n<li>Croire qu&#x27;en l&#x27;absence des parents la proc\u00e9dure peut simplement continuer sans s\u00e9curiser un relais adapt\u00e9.<\/li>\n<li>Choisir un proche disponible mais inapte \u00e0 comprendre ou soutenir concr\u00e8tement le mineur dans la proc\u00e9dure.<\/li>\n<li>Confondre accompagnement proc\u00e9dural et pouvoir de d\u00e9fense juridique, au d\u00e9triment du r\u00f4le de l&#x27;avocat.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Liens utiles sur notre site<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/un-mineur-peut-il-faire-l-objet-d-une-audition-libre\/\">Un mineur peut-il faire l&#x27;objet d&#x27;une audition libre ?<\/a> : pour la phase d&#x27;enqu\u00eate o\u00f9 l&#x27;accompagnement devient d\u00e9j\u00e0 utile<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/retenue-ou-garde-a-vue-d-un-mineur\/\">Retenue ou garde \u00e0 vue d&#x27;un mineur<\/a> : pour les \u00e9tapes les plus sensibles de contrainte<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/deroulement-de-la-procedure-contre-un-mineur-soupconne-d-une-infraction\/\">D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure contre un mineur soup\u00e7onn\u00e9 d&#x27;une infraction<\/a> : pour replacer le r\u00f4le de l&#x27;adulte appropri\u00e9 dans l&#x27;ensemble du dossier<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"analyse-cabinet-cta\" style=\"background:#ffffff;border:1px solid #c9c4bb;padding:16px;margin-top:20px;\">\n<p>Dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale de mineur, la question de l&#x27;adulte appropri\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9e comme une question de protection concr\u00e8te, pas comme une formalit\u00e9 accessoire.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">Contacter le cabinet<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n<h2>Quelles informations doivent \u00eatre fournies au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du mineur d\u00e9linquant\u00a0?<\/h2>\n<p>Quelles informations doivent \u00eatre fournies au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du mineur d\u00e9linquant ?<\/p>\n<p>Le mineur d\u00e9linquant et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux re\u00e7oivent les m\u00eames informations.<\/p>\n<p>Les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont donc inform\u00e9s, par n\u2019importe quel moyen :<\/p>\n<p>De l\u2019audition libre, de la retenue ou de la garde \u00e0 vue du mineur et des motifs qui justifie cette mesure<\/p>\n<p>De certains droits dont b\u00e9n\u00e9ficient le mineur (par exemple, le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat)<\/p>\n<p>De toutes les d\u00e9cisions prises contre le mineur par le Parquet, le juge d\u2019instruction ou la juridiction de jugement (exemple : juge des enfants, cour d\u2019assises des mineurs)<\/p>\n<p>Du droit de contester les d\u00e9cisions prises contre le mineur et du d\u00e9lai dans lequel le recours peut \u00eatre fait<\/p>\n<p>De l\u2019inscription du mineur au Fijais ou au Fijait et des cons\u00e9quences que cela entra\u00eene<\/p>\n<p>Des \u00e9changes de renseignements entre les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de la prise en charge du mineur et de son suivi judiciaire (protection judiciaire de la jeunesse, associations, etc.).<\/p>\n<ul>\n<li>De l\u2019audition libre, de la retenue ou de la garde \u00e0 vue du mineur et des motifs qui justifie cette mesure<\/li>\n<li>De certains droits dont b\u00e9n\u00e9ficient le mineur (par exemple, le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat)<\/li>\n<li>De toutes les d\u00e9cisions prises contre le mineur par le Parquet, le juge d\u2019instruction ou la juridiction de jugement (exemple : juge des enfants, cour d\u2019assises des mineurs)<\/li>\n<li>Du droit de contester les d\u00e9cisions prises contre le mineur et du d\u00e9lai dans lequel le recours peut \u00eatre fait<\/li>\n<li>De l\u2019inscription du mineur au Fijais ou au Fijait et des cons\u00e9quences que cela entra\u00eene<\/li>\n<li>Des \u00e9changes de renseignements entre les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de la prise en charge du mineur et de son suivi judiciaire (protection judiciaire de la jeunesse, associations, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal peut-il choisir l\u2019avocat du mineur\u00a0?<\/h2>\n<p>Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal peut-il choisir l\u2019avocat du mineur ?<\/p>\n<p>Selon les cas (audition libre, retenue ou d\u2019une garde \u00e0 vue), le choix de l\u2019avocat revient aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou au mineur, lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Le mineur choisit librement son avocat. S\u2019il ne l\u2019a pas fait, l\u2019avocat peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n<p>Lorsque l&#x27;enqu\u00eate porte sur un crime ou un d\u00e9lit puni d&#x27;une peine d&#x27;emprisonnement et que le mineur ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ne choisissent pas d&#x27;avocat, le b\u00e2tonnier doit en d\u00e9signer un. Il s\u2019agit donc d\u2019un avocat commis d\u2019office.<\/p>\n<p>L\u2019avocat est choisi par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur d\u00e9linquant (\u00e2g\u00e9 de 10 \u00e0 13 ans).<\/p>\n<p>Lorsque l&#x27;enqu\u00eate porte sur un crime ou un d\u00e9lit puni d&#x27;une peine d&#x27;emprisonnement et que les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur ne choisissent pas d&#x27;avocat, le b\u00e2tonnier doit en d\u00e9signer un, d\u00e8s le d\u00e9but de la retenue. Il s\u2019agit donc d\u2019un avocat commis d\u2019office.<\/p>\n<p>Le mineur \u00e2g\u00e9 de 13 \u00e0 18 ans peut choisir, lui-m\u00eame, son avocat. S\u2019il ne l\u2019a pas fait, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux peuvent en d\u00e9signer un ou demander \u00e0 ce qu\u2019il soit commis d\u2019office. Le mineur doit confirmer ce choix pour que l\u2019avocat puisse l\u2019assister.<\/p>\n<p>Lorsque l&#x27;enqu\u00eate porte sur un crime ou un d\u00e9lit puni d&#x27;une peine d&#x27;emprisonnement et que le mineur ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ne choisissent pas d&#x27;avocat, le b\u00e2tonnier doit en d\u00e9signer un, d\u00e8s le d\u00e9but de la garde \u00e0 vue. Il s\u2019agit donc d\u2019un avocat commis d\u2019office.<\/p>\n<p>L\u2019avocat assiste le mineur tout au long de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<h2>Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit-il accompagner le mineur au cours de la proc\u00e9dure\u00a0?<\/h2>\n<p>Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit-il accompagner le mineur au cours de la proc\u00e9dure ?<\/p>\n<p>Sous certaines conditions, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont convoqu\u00e9s aux auditions et interrogatoires du mineur. N\u00e9anmoins, ils sont forc\u00e9ment convoqu\u00e9s aux audiences concernant le mineur d\u00e9linquant.<\/p>\n<p>En cas de convocation, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont oblig\u00e9s de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience, \u00e0 l\u2019audition ou \u00e0 l\u2019interrogatoire du mineur.<\/p>\n<p>Un repr\u00e9sentant l\u00e9gal peut \u00eatre convoqu\u00e9 aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :<\/p>\n<p>Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur qu\u2019il soit accompagn\u00e9 par un adulte<\/p>\n<p>L\u2019accompagnement du mineur ne nuit pas au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>\u00c0 partir du moment o\u00f9 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9, les enqu\u00eateurs doivent attendre un d\u00e9lai de 2 heures pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition ou \u00e0 l\u2019interrogatoire du mineur.<\/p>\n<p>Si le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l\u2019audition ou \u00e0 l\u2019interrogatoire du mineur auquel il est convoqu\u00e9, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :<\/p>\n<p>Ordonner qu\u2019il soit amen\u00e9 devant lui par les forces de l\u2019ordre<\/p>\n<p>Le condamner \u00e0 une amende allant jusqu\u2019\u00e0 3 750 et \u00e0 un stage de responsabilit\u00e9 parentale.<\/p>\n<p>Si le repr\u00e9sentant l\u00e9gal manque une audition ou \u00e0 un interrogatoire mais r\u00e9pond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l\u2019amende.<\/p>\n<p>Convocation \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n<p>Les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont convoqu\u00e9s aux audiences suivantes :<\/p>\n<p>Audiences de jugement tenues par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d\u2019assises des mineurs. Ils y assistent et sont toujours entendus lorsque l\u2019audience a lieu devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.<\/p>\n<p>Audiences du juge d\u2019instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la libert\u00e9 et de la d\u00e9tention lorsqu\u2019est envisag\u00e9e une mesure limitative de libert\u00e9 avant le prononc\u00e9 d\u2019une sanction<\/p>\n<p>Audiences portant sur une mesure \u00e9ducative judiciaire, sur l\u2019application d\u2019un suivi socio-judiciaire, d\u2019un sursis probatoire ou d\u2019une d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Mesures en cas d\u2019absence injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n<p>Si le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l\u2019audience, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :<\/p>\n<p>Ordonner qu\u2019il soit amen\u00e9 devant lui par les forces de l\u2019ordre<\/p>\n<p>Le condamner \u00e0 une amende allant jusqu\u2019\u00e0 3 750 et \u00e0 un stage de responsabilit\u00e9 parentale.<\/p>\n<p>Si le repr\u00e9sentant l\u00e9gal manque l\u2019audience mais r\u00e9pond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l\u2019amende.<\/p>\n<ul>\n<li>Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur qu\u2019il soit accompagn\u00e9 par un adulte<\/li>\n<li>L\u2019accompagnement du mineur ne nuit pas au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Ordonner qu\u2019il soit amen\u00e9 devant lui par les forces de l\u2019ordre<\/li>\n<li>Le condamner \u00e0 une amende allant jusqu\u2019\u00e0 3 750 et \u00e0 un stage de responsabilit\u00e9 parentale.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Audiences de jugement tenues par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d\u2019assises des mineurs. Ils y assistent et sont toujours entendus lorsque l\u2019audience a lieu devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.<\/li>\n<li>Audiences du juge d\u2019instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la libert\u00e9 et de la d\u00e9tention lorsqu\u2019est envisag\u00e9e une mesure limitative de libert\u00e9 avant le prononc\u00e9 d\u2019une sanction<\/li>\n<li>Audiences portant sur une mesure \u00e9ducative judiciaire, sur l\u2019application d\u2019un suivi socio-judiciaire, d\u2019un sursis probatoire ou d\u2019une d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Ordonner qu\u2019il soit amen\u00e9 devant lui par les forces de l\u2019ordre<\/li>\n<li>Le condamner \u00e0 une amende allant jusqu\u2019\u00e0 3 750 et \u00e0 un stage de responsabilit\u00e9 parentale.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur\u00a0?<\/h2>\n<p>Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur ?<\/p>\n<p>Certaines mesures peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es uniquement avec le consentement des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur. Ils doivent notamment donner leur accord concernant la mise en place d\u2019une des mesures suivantes :<\/p>\n<p>Mesure de justice restaurative<\/p>\n<p>Mesure d\u2019orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle<\/p>\n<p>Mesure d\u2019indemnisation de la victime<\/p>\n<p>Mesure de composition p\u00e9nale<\/p>\n<p>Assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux assistent le mineur dans la compr\u00e9hension et l\u2019application de la mesure.<\/p>\n<p>Ainsi, \u00e0 la fin de l\u2019audition ou de l\u2019audience, le mineur et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux re\u00e7oivent une convocation devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).<\/p>\n<p>Au cours de l\u2019entretien (qui a lieu dans les 5 jours suivant la convocation), ce service leur explique les cons\u00e9quences de la mesure prise contre le mineur.<\/p>\n<ul>\n<li>Mesure de justice restaurative<\/li>\n<li>Mesure d\u2019orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle<\/li>\n<li>Mesure d\u2019indemnisation de la victime<\/li>\n<li>Mesure de composition p\u00e9nale<\/li>\n<li>Assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qu&#x27;est-ce qu&#x27;un adulte appropri\u00e9 lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0?<\/h2>\n<p>Qu&#x27;est-ce qu&#x27;un adulte appropri\u00e9 lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ?<\/p>\n<p>Un adulte appropri\u00e9 est une personne qui accompagne un mineur soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction, dans toutes les phases de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Il est fait appel \u00e0 lui lorsque les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur ne peuvent pas l&#x27;assister.<\/p>\n<p>L\u2019adulte appropri\u00e9 peut \u00eatre :<\/p>\n<p>Soit une personne majeure choisie prioritairement parmi les proches du mineur (exemple : fr\u00e8re, s\u0153ur, grands-parents)<\/p>\n<p>Soit un administrateur ad hoc.<\/p>\n<ul>\n<li>Soit une personne majeure choisie prioritairement parmi les proches du mineur (exemple : fr\u00e8re, s\u0153ur, grands-parents)<\/li>\n<li>Soit un administrateur ad hoc.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Dans quels cas un adulte appropri\u00e9 est-il d\u00e9sign\u00e9 lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0?<\/h2>\n<p>Dans quels cas un adulte appropri\u00e9 est-il d\u00e9sign\u00e9 lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ?<\/p>\n<p>L&#x27;adulte appropri\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 dans l\u2019un des cas suivants :<\/p>\n<p>La pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux n&#x27;est pas possible, parce qu&#x27;ils sont rest\u00e9s injoignables malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s des enqu\u00eateurs ou parce que leur identit\u00e9 est inconnue<\/p>\n<p>La pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur risque de nuire \u00e0 l&#x27;int\u00e9r\u00eat de l&#x27;enfant<\/p>\n<p>La pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux risque v\u00e9ritablement de compromettre la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le mineur.<\/p>\n<ul>\n<li>La pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux n&#x27;est pas possible, parce qu&#x27;ils sont rest\u00e9s injoignables malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s des enqu\u00eateurs ou parce que leur identit\u00e9 est inconnue<\/li>\n<li>La pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur risque de nuire \u00e0 l&#x27;int\u00e9r\u00eat de l&#x27;enfant<\/li>\n<li>La pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux risque v\u00e9ritablement de compromettre la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le mineur.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment est d\u00e9sign\u00e9 l&#x27;adulte appropri\u00e9 du mineur d\u00e9linquant\u00a0?<\/h2>\n<p>Comment est d\u00e9sign\u00e9 l&#x27;adulte appropri\u00e9 du mineur d\u00e9linquant ?<\/p>\n<p>En principe, l\u2019adulte appropri\u00e9 est choisi par le mineur d\u00e9linquant. Dans ce cas, le choix du mineur doit \u00eatre valid\u00e9 par les enqu\u00eateurs qui se fondent sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n<p>Si le mineur n\u2019a pas choisi d\u2019adulte appropri\u00e9 ou si son choix est refus\u00e9 par les enqu\u00eateurs, le procureur de la R\u00e9publique, le juge des enfants ou le juge d\u2019instruction d\u00e9signe un adulte appropri\u00e9. Ce choix est toujours fait en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur.<\/p>\n<h2>Quel est le r\u00f4le de l&#x27;adulte appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis du mineur d\u00e9linquant\u00a0?<\/h2>\n<p>Quel est le r\u00f4le de l&#x27;adulte appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis du mineur d\u00e9linquant ?<\/p>\n<p>L&#x27;adulte appropri\u00e9 a pour mission de recevoir les informations destin\u00e9es au mineur et de l&#x27;accompagner au cours de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>L\u2019adulte appropri\u00e9 n\u2019a pas exactement les m\u00eames droits que les . Par exemple, il peut demander un examen m\u00e9dical pour le mineur, mais il ne peut pas choisir un avocat \u00e0 sa place.repr\u00e9sentants l\u00e9gaux<\/p>\n<p>Quelles informations re\u00e7oit l\u2019adulte appropri\u00e9 concernant le mineur d\u00e9linquant ?<\/p>\n<p>L&#x27;adulte appropri\u00e9 re\u00e7oit les m\u00eames informations que celles communiqu\u00e9es au mineur au cours de la proc\u00e9dure (convocation aux audiences, droits du mineur retenu ou gard\u00e9 \u00e0 vue, inscription du mineur au Fijais ou au Fijait, etc.).<\/p>\n<p>\u00c0 quelles occasions l\u2019adulte appropri\u00e9 peut-il accompagner le mineur d\u00e9linquant ?<\/p>\n<p>L\u2019adulte appropri\u00e9 peut accompagner le mineur lors des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure auxquelles il est convoqu\u00e9 (audience, audition ou interrogatoire).<\/p>\n<p>L\u2019adulte appropri\u00e9 peut \u00eatre convoqu\u00e9 aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :<\/p>\n<p>Il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur qu\u2019il soit accompagn\u00e9 par un adulte<\/p>\n<p>L\u2019accompagnement du mineur d\u00e9linquant ne nuit pas au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>\u00c0 partir du moment o\u00f9 l\u2019adulte appropri\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9, les enqu\u00eateurs doivent attendre un d\u00e9lai de 2 heures pour d\u00e9buter l\u2019audition ou l\u2019interrogatoire du mineur.<\/p>\n<p>Lors d\u2019un interrogatoire de garde \u00e0 vue, l\u2019adulte appropri\u00e9 peut demander l\u2019examen m\u00e9dical du mineur.<\/p>\n<p>L\u2019adulte appropri\u00e9 est convoqu\u00e9 aux audiences suivantes :<\/p>\n<p>Audiences de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d\u2019assises des mineurs<\/p>\n<p>Audiences du juge d\u2019instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la libert\u00e9 et de la d\u00e9tention lorsqu\u2019est envisag\u00e9e une mesure limitative de libert\u00e9 avant le prononc\u00e9 d\u2019une sanction<\/p>\n<p>Audiences portant sur une mesure \u00e9ducative judiciaire, sur l\u2019application d\u2019un suivi socio-judiciaire, d\u2019un sursis probatoire ou d\u2019une d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique.<\/p>\n<ul>\n<li>Il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur qu\u2019il soit accompagn\u00e9 par un adulte<\/li>\n<li>L\u2019accompagnement du mineur d\u00e9linquant ne nuit pas au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Audiences de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d\u2019assises des mineurs<\/li>\n<li>Audiences du juge d\u2019instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la libert\u00e9 et de la d\u00e9tention lorsqu\u2019est envisag\u00e9e une mesure limitative de libert\u00e9 avant le prononc\u00e9 d\u2019une sanction<\/li>\n<li>Audiences portant sur une mesure \u00e9ducative judiciaire, sur l\u2019application d\u2019un suivi socio-judiciaire, d\u2019un sursis probatoire ou d\u2019une d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Jusqu\u2019\u00e0 quand l\u2019adulte appropri\u00e9 assiste le mineur d\u00e9linquant\u00a0?<\/h2>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 quand l\u2019adulte appropri\u00e9 assiste le mineur d\u00e9linquant ?<\/p>\n<p>Si les conditions qui ont entra\u00een\u00e9 la d\u00e9signation de l&#x27;adulte appropri\u00e9 ne sont plus r\u00e9unies, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur doivent retrouvent leurs droits (droit d\u2019information, droit d\u2019accompagner le mineur, etc.). Ainsi, il est mis fin \u00e0 la mission de l\u2019adulte appropri\u00e9.<\/p>\n<p>Il n\u2019existe pas de r\u00e8gle particuli\u00e8re concernant la notification de la fin de mission de l\u2019adulte appropri\u00e9. En principe, l\u2019adulte appropri\u00e9 est inform\u00e9 par le greffe du juge charg\u00e9e de l\u2019affaire, de mani\u00e8re \u00e9crite ou orale.<\/p>\n<div class=\"references-legifrance\">\n<h3>Textes de reference<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000039086952\/LEGISCTA000039088081\/#LEGISCTA000039088081\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Chapitre unique<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000039086952\/LEGISCTA000043581500\/2021-09-30\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFF\u00c9RENTES PHASES DE LA PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000043609645\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article D241-39<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006070721\/LEGISCTA000006136228\/#LEGISCTA000031345343\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Chapitre Ier : De la minorit\u00e9 (Code civil)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"questions-reponses\">\n<h3>Questions frequentes<\/h3>\n<ul>\n<li>Un mineur peut-il faire l&#x27;objet d&#x27;une audition libre\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"source-service-public\" style=\"background: #f8f9fa; border-left: 4px solid #000091; padding: 15px; margin-top: 30px; font-size: 0.9em;\">\n<p><strong>Source :<\/strong> Cette fiche est issue du site <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F35064\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Service-Public.fr<\/a>,<br \/>\n    le site officiel de l&#8217;administration francaise, edite par la Direction de l&#8217;information legale et administrative (DILA).<\/p>\n<p><em>Fiche F35064 &#8211; Derniere mise a jour : Non specifiee<\/em><\/p>\n<p>Donnees diffusees sous <a href=\"https:\/\/www.etalab.gouv.fr\/licence-ouverte-open-licence\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Licence Ouverte v2.0<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. 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