Le moment de panique est simple. On frappe. Les enqu\u00eateurs disent qu’ils veulent “parler”, “v\u00e9rifier un point”, “voir quelqu’un”, ou “faire une visite”. La plupart des personnes commettent alors l’une de ces deux erreurs :<\/p>\n
Les deux r\u00e9flexes sont mauvais.<\/p>\n
Le benchmark criminal-defense am\u00e9ricain, britannique et australien reste tr\u00e8s coh\u00e9rent sur ce moment pr\u00e9cis : les contenus qui performent le mieux r\u00e9pondent \u00e0 une question de seuil, pas \u00e0 une question th\u00e9orique. Can they come in now, do I have to open, do I have to talk, what if they have no warrant? En droit fran\u00e7ais, la bonne traduction n’est pas le mot “warrant”. La bonne traduction est plus utile : les enqu\u00eateurs disposent-ils d’un vrai fondement pour entrer, ou cherchent-ils d’abord votre consentement ?<\/p>\n
En enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, l’article 76 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> pose une r\u00e8gle claire1<\/a><\/sup>. Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies ne peuvent pas \u00eatre effectu\u00e9es sans l’assentiment expr\u00e8s de la personne chez laquelle l’op\u00e9ration a lieu, sauf d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.<\/p>\n La cons\u00e9quence pratique est importante.<\/p>\n Si les enqu\u00eateurs se pr\u00e9sentent sans vous montrer de titre pr\u00e9cis, et sans vous expliquer qu’ils interviennent dans un cadre l\u00e9gal qui permet l’entr\u00e9e sans votre accord, vous n’avez pas \u00e0 transformer vous-m\u00eame la sc\u00e8ne en perquisition consentie.<\/p>\n Le bon r\u00e9flexe n’est donc pas d’ouvrir “pour discuter un peu”. C’est de demander, calmement :<\/p>\n Tant que cette base n’est pas clarifi\u00e9e, laisser entrer les enqu\u00eateurs “pour montrer votre bonne foi” est souvent la pire d\u00e9cision proc\u00e9durale.<\/p>\n Il faut toutefois \u00e9viter le contresens inverse.<\/p>\n En droit fran\u00e7ais, l’entr\u00e9e peut parfois reposer sur un autre cadre que l’article 76. L’article 53 CPP<\/a> d\u00e9finit la flagrance2<\/a><\/sup>. Et l’article 56 CPP<\/a> permet alors \u00e0 l’officier de police judiciaire de se transporter au domicile des personnes susceptibles de d\u00e9tenir des pi\u00e8ces, documents, donn\u00e9es ou objets utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e93<\/a><\/sup>.<\/p>\n Autrement dit, la vraie question n’est pas seulement : “ont-ils un document \u00e0 la main ?”<\/p>\n La vraie question est : sur quel r\u00e9gime proc\u00e9dural s’appuient-ils ?<\/p>\n Il faut ajouter une autre nuance pratique. L’article 59 CPP<\/a> pr\u00e9voit que, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi ou r\u00e9clamation faite de l’int\u00e9rieur de la maison, les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent pas \u00eatre commenc\u00e9es avant 6 heures et apr\u00e8s 21 heures4<\/a><\/sup>. L\u00e0 encore, ce n’est pas un sujet \u00e0 discuter de fa\u00e7on abstraite sur le palier. C’est un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 faire pr\u00e9ciser et constater.<\/p>\n La mauvaise question est donc : “je peux toujours refuser si je ne vois pas un mandat ?”<\/p>\n La bonne question est : “de quel texte vous pr\u00e9valez-vous pour entrer maintenant ?”<\/p>\n La chambre criminelle l’a rappel\u00e9 r\u00e9cemment dans l’arr\u00eat du 16 janvier 2024, n\u00b0 22-87.593<\/a>, v\u00e9rifi\u00e9 via Voyage5<\/a><\/sup>.<\/p>\n La Cour juge, d’une part, qu’en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire l’assentiment pr\u00e9vu par l’article 76 doit \u00eatre recueilli avant que la perquisition ne commence. Elle pr\u00e9cise, d’autre part, que la fouille d’un v\u00e9hicule est assimilable \u00e0 une perquisition et suppose, sauf texte sp\u00e9cial, l’assentiment recueilli dans les formes pr\u00e9vues par l’article 765<\/a><\/sup>.<\/p>\n Cette d\u00e9cision dit quelque chose de tr\u00e8s concret.<\/p>\n Le probl\u00e8me n’est pas seulement “ont-ils fini par me faire signer quelque chose ?” Le probl\u00e8me est de savoir si l’entr\u00e9e et la recherche ont commenc\u00e9 avant, et sous quel habillage. Le consentement n’est pas une d\u00e9coration. C’est l’une des charni\u00e8res du r\u00e9gime de validit\u00e9.<\/p>\n En pratique, cela veut dire deux choses :<\/p>\n M\u00eame lorsqu’il est rationnel de r\u00e9pondre \u00e0 travers la porte ou d’ouvrir partiellement pour comprendre le cadre, il ne faut pas transformer ce moment en audition improvis\u00e9e.<\/p>\n Le r\u00e9flexe le plus destructeur est souvent verbal. La personne pense qu’elle va d\u00e9samorcer l’intervention en donnant “deux explications simples”. En r\u00e9alit\u00e9, elle fabrique des d\u00e9clarations sous stress, sans conna\u00eetre le dossier, sans hi\u00e9rarchiser les risques, et parfois avant m\u00eame d’avoir compris si les enqu\u00eateurs cherchent une entr\u00e9e, une audition, une interpellation, ou une perquisition.<\/p>\n Le bon ordre est plus sobre :<\/p>\n Si les enqu\u00eateurs entrent malgr\u00e9 votre refus, ce n’est pas le moment de lutter physiquement. C’est le moment de faire constater votre position et de noter la chronologie.<\/p>\n Quand l’op\u00e9ration bascule en vraie perquisition, il faut changer de logique. On ne discute plus l’entr\u00e9e sur le pas de la porte. On s\u00e9curise la trace.<\/p>\n L’article 57 CPP<\/a> pr\u00e9voit que la perquisition se fait en pr\u00e9sence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ; en cas d’impossibilit\u00e9, cette personne doit \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer un repr\u00e9sentant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi deux t\u00e9moins sont requis6<\/a><\/sup>.<\/p>\n Votre pr\u00e9sence sert alors \u00e0 trois choses :<\/p>\n Pour le reste, il faut \u00e9viter de vous raconter une histoire trop rassurante. Une perquisition peut tr\u00e8s vite d\u00e9river vers des supports num\u00e9riques, des copies de donn\u00e9es, ou des d\u00e9clarations “mat\u00e9rielles” qui finissent par peser lourd. Sur ce point, il faut repartir aussi de Perquisition p\u00e9nale \u00e0 domicile ou au bureau : que faire pendant l’arriv\u00e9e des enqu\u00eateurs ?, de T\u00e9l\u00e9phone saisi par la police : restitution, copie des donn\u00e9es et recours et de Ordinateur saisi pendant une enqu\u00eate p\u00e9nale : copie des donn\u00e9es et restitution.<\/p>\n Le bon r\u00e9flexe n’est ni la soumission paniqu\u00e9e, ni le bras de fer.<\/p>\n Le bon r\u00e9flexe est proc\u00e9dural :<\/p>\n Ce qui compte n’est pas d’avoir le dernier mot sur le palier. Ce qui compte est de ne pas transformer vous-m\u00eame une situation juridiquement discutable en entr\u00e9e “accept\u00e9e” puis en dossier aggrav\u00e9 par vos propres d\u00e9clarations.<\/p>\n Quand la police ou la gendarmerie est \u00e0 votre porte, la premi\u00e8re question n’est pas “ai-je quelque chose \u00e0 cacher ?”<\/p>\n La premi\u00e8re question est : “sur quel fondement peuvent-ils entrer ?”<\/p>\n L’article 76 CPP<\/a> fait du consentement expr\u00e8s la r\u00e8gle en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, sauf autorisation du juge1<\/a><\/sup>. Les articles 53<\/a>, 56<\/a> et 59 CPP<\/a> rappellent qu’il existe aussi des hypoth\u00e8ses de flagrance, de perquisition et d’horaires l\u00e9gaux qui changent l’analyse2<\/a><\/sup>3<\/a><\/sup>4<\/a><\/sup>. Et l’arr\u00eat du 16 janvier 2024, n\u00b0 22-87.593<\/a> confirme que l’assentiment n’est pas une formalit\u00e9 vide, mais une v\u00e9ritable condition proc\u00e9durale de l’op\u00e9ration5<\/a><\/sup>.<\/p>\n Le bon cap est donc simple :<\/p>\n Pour les suites de dossier, il faut aussi repartir de Convocation en audition libre : faut-il y aller, demander un report ou garder le silence ? et de la page du cabinet d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l’instruction p\u00e9nale<\/a>.<\/p>\n Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. 76, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039279525 <\/a>;↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. 53, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006575016 <\/a>;↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. 56, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049778813 <\/a>;↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. 59, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006575045 <\/a>;↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 16 janv. 2024, n\u00b0 22-87.593 : https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/65a629db448a370008a71fa8 <\/a>;↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. 57, Legifrance : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032742062 <\/a>;↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Police ou gendarmes a la porte : quand vous pouvez refuser l’entree, quand la flagrance ou un titre change la donne, et quoi dire sans aggraver le dossier.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4760,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6325],"tags":[],"class_list":["post-649032","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-categorise"],"yoast_head":"\n\n
2. L’absence de papier entre les mains des enqu\u00eateurs ne signifie pas toujours absence de pouvoir<\/h2>\n
3. Le consentement est une vraie cl\u00e9 de proc\u00e9dure, pas une formalit\u00e9 anodine<\/h2>\n
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4. Ouvrir la porte n’oblige pas \u00e0 parler, et parler n’am\u00e9liore presque jamais la situation<\/h2>\n
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5. Si l’entr\u00e9e a lieu, la suite ne doit pas \u00eatre subie en silence<\/h2>\n
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6. Ce qu’il faut faire en pratique quand la police est \u00e0 la porte<\/h2>\n
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7. Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n
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