{"id":654700,"date":"2026-04-23T03:55:12","date_gmt":"2026-04-23T01:55:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-versailles-le-9-avril-2025-n23-01685\/"},"modified":"2026-04-23T03:55:12","modified_gmt":"2026-04-23T01:55:12","slug":"cour-dappel-de-versailles-le-9-avril-2025-n23-01685","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-versailles-le-9-avril-2025-n23-01685\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;appel de Versailles, le 9 avril 2025, n\u00b023\/01685"},"content":{"rendered":"<div class=\"article-content\">\n<p>La Cour d\u2019appel de Versailles, statuant le 9 avril 2025, est saisie d\u2019un appel-nullit\u00e9 contre une ordonnance du bureau de conciliation et d\u2019orientation. Cette ordonnance avait ordonn\u00e9 la communication de nombreux documents contenant des donn\u00e9es personnelles de salari\u00e9s, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure prud\u2019homale pour discrimination. La juridiction doit d\u00e9terminer la recevabilit\u00e9 de cet appel-nullit\u00e9 et, subsidiairement, contr\u00f4ler l\u2019\u00e9tendue des mesures d\u2019instruction ordonn\u00e9es. Elle ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de discuter de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, sursoit \u00e0 statuer et pr\u00e9cise les conditions de cette nouvelle audience.<\/p>\n<p>La recevabilit\u00e9 conditionnelle de l\u2019appel-nullit\u00e9<\/p>\n<p>Les conditions restrictives de l\u2019appel-nullit\u00e9<\/p>\n<p>L\u2019appel-nullit\u00e9 constitue une voie de recours exceptionnelle soumise \u00e0 des conditions strictes. Son ouverture suppose d\u2019abord une limitation du droit d\u2019appel de droit commun. Elle vise ensuite \u00e0 sanctionner une irr\u00e9gularit\u00e9 grave caract\u00e9risant un exc\u00e8s de pouvoir. Enfin, elle n\u2019est recevable qu\u2019en l\u2019absence de tout autre recours imm\u00e9diat permettant de contester la d\u00e9cision. D\u00e8s lors que la partie dispose d\u2019un recours, elle est irrecevable \u00e0 former un appel-nullit\u00e9. Cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 t\u00e9moigne de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019en faire un ultime rem\u00e8de proc\u00e9dural.<\/p>\n<p>La port\u00e9e de cette analyse est confirm\u00e9e par le code du travail. L\u2019article R. 1454-16, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cise que l\u2019appel imm\u00e9diat contre les d\u00e9cisions du bureau de conciliation et d\u2019orientation n\u2019est ouvert qu\u2019en cas d\u2019exc\u00e8s de pouvoir. La jurisprudence rappelle qu\u2019un appel est irrecevable lorsque le juge appr\u00e9cie simplement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonner la communication de documents utiles. Ainsi, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la cour d\u2019appel sur ce point est minimal et cantonne l\u2019appel-nullit\u00e9 \u00e0 des vices manifestes.<\/p>\n<p>L\u2019impact du RGPD sur la recevabilit\u00e9 des recours<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es modifie profond\u00e9ment l\u2019appr\u00e9ciation des voies de recours. Il d\u00e9coule des articles 19 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et 47 de la Charte des droits fondamentaux que l\u2019atteinte aux droits des tiers doit faire l\u2019objet d\u2019un examen pr\u00e9alable. Un contr\u00f4le post\u00e9rieur \u00e0 la communication des donn\u00e9es ne pourrait en effet r\u00e9parer utilement cette atteinte. Par cons\u00e9quent, l\u2019appel contre une d\u00e9cision ordonnant la communication de donn\u00e9es personnelles de tiers est imm\u00e9diatement recevable.<\/p>\n<p>La cour indique suivre la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e par plusieurs arr\u00eats r\u00e9cents. Elle invite ainsi les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur cette jurisprudence novatrice. &#8220;L&#8217;appel form\u00e9 \u00e0 l&#8217;encontre d&#8217;une d\u00e9cision statuant sur une demande de communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers entrant dans le champ d&#8217;application mat\u00e9riel du RGPD est imm\u00e9diatement recevable&#8221; (Soc., 9 avril 2025, pourvoi n\u00b0 22-23.639). Cette position consacre un droit au recours effectif pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es des tiers concern\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019encadrement rigoureux des mesures d\u2019instruction<\/p>\n<p>Le pouvoir d\u2019instruction du juge prud\u2019homal et ses limites<\/p>\n<p>Le bureau de conciliation et d\u2019orientation dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019instruction pour la mise en \u00e9tat de l\u2019affaire. L\u2019article R. 1454-14 du code du travail lui permet d\u2019ordonner toutes mesures d\u2019instruction, m\u00eame d\u2019office. Ce pouvoir vise \u00e0 \u00e9clairer le conseil de prud\u2019hommes sur la solution du litige. Il peut ainsi enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de produire des documents sous astreinte. Toutefois, cette facult\u00e9 n\u2019est pas illimit\u00e9e et se heurte \u00e0 l\u2019existence d\u2019un emp\u00eachement l\u00e9gitime.<\/p>\n<p>La limite g\u00e9n\u00e9rale au pouvoir d\u2019ordonner la production de preuves est le respect de la vie priv\u00e9e. La communication ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si elle est indispensable \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve. L\u2019atteinte doit en outre \u00eatre strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi. Le juge doit ainsi op\u00e9rer une conciliation entre le droit \u00e0 la preuve du demandeur et les droits des tiers salari\u00e9s. Cette conciliation rel\u00e8ve de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des besoins de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>La conciliation entre droit \u00e0 la preuve et protection des donn\u00e9es<\/p>\n<p>Face \u00e0 une all\u00e9gation de discrimination, le juge doit proc\u00e9der \u00e0 une analyse en deux temps. Il lui appartient d\u2019abord de rechercher si la communication est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9e. Il doit ensuite, si les \u00e9l\u00e9ments portent atteinte \u00e0 la vie personnelle d\u2019autres salari\u00e9s, v\u00e9rifier quelles mesures sont indispensables. &#8220;Il lui incombe de s&#8217;assurer que les mentions, qu&#8217;il sp\u00e9cifiera comme devant \u00eatre laiss\u00e9es apparentes, sont ad\u00e9quates, pertinentes et strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est indispensable \u00e0 la comparaison entre salari\u00e9s&#8221; (Soc., 9 avril 2025, pourvoi n\u00b0 22-23.639). Le juge doit ainsi cantonner d\u2019office le p\u00e9rim\u00e8tre de la production demand\u00e9e.<\/p>\n<p>Le principe de minimisation des donn\u00e9es personnelles s\u2019impose au juge. Il peut ordonner l\u2019occultation des donn\u00e9es non indispensables sur les documents communiqu\u00e9s. Il doit \u00e9galement faire injonction aux parties de n\u2019utiliser ces donn\u00e9es qu\u2019aux seules fins de l\u2019action en discrimination. Cette approche est conforme \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour de cassation. &#8220;Si, aux termes des articles 6 et 82 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) du 23 mai 2018, l&#8217;employeur est tenu (\u2026) de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de ses salari\u00e9s, il appartient n\u00e9anmoins au juge d&#8217;appr\u00e9cier si la communication des informations non anonymis\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l&#8217;exercice du droit \u00e0 la preuve&#8221; (Cour d\u2019appel de Paris, le 23 mars 2023, n\u00b021\/09315). La solution retenue par la cour d\u2019appel s\u2019inscrit dans cette lign\u00e9e exigeante.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Cour d\u2019appel de Versailles, statuant le 9 avril 2025, est saisie d\u2019un appel-nullit\u00e9 contre une ordonnance du bureau de conciliation et d\u2019orientation. 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