{"id":655441,"date":"2026-04-23T05:25:50","date_gmt":"2026-04-23T03:25:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/"},"modified":"2026-04-23T05:25:50","modified_gmt":"2026-04-23T03:25:50","slug":"tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531"},"content":{"rendered":"
\n

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande de constat d’acquisition d’une clause r\u00e9solutoire. Le bailleur, une soci\u00e9t\u00e9 d’habitat, sollicitait la r\u00e9siliation du bail pour impay\u00e9s de loyers. Le locataire, pr\u00e9sent \u00e0 l’audience, se voyait opposer une dette locative \u00e9tablie. La juridiction a prononc\u00e9 la r\u00e9siliation tout en accordant des d\u00e9lais de paiement et en suspendant les effets de la clause.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale de la demande en r\u00e9siliation<\/p>\n

Le juge v\u00e9rifie d’abord le respect des conditions de recevabilit\u00e9 pr\u00e9alables. Ces conditions sont strictes pour les bailleurs personnes morales et rel\u00e8vent de l’ordre public. La saisine de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00e9tait obligatoire. “Le bailleur personne morale autre qu’une soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au 4\u00e8me degr\u00e9 inclus, ne peut faire d\u00e9livrer sous peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande, une assignation aux fins de constat de r\u00e9siliation du bail avant l’expiration d’un d\u00e9lai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX).” (Motifs de la d\u00e9cision) Le bailleur a justifi\u00e9 de cette saisine par un courrier dat\u00e9 du trois f\u00e9vrier deux mil vingt-cinq. Il a \u00e9galement prouv\u00e9 le signalement des impay\u00e9s \u00e0 l’organisme payeur des aides. L’assignation fut ensuite notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat dans le d\u00e9partement. Le respect de ces formalit\u00e9s substantielles rend la demande parfaitement recevable. Cette analyse assure la protection du locataire contre une expulsion trop rapide. Elle garantit l’intervention pr\u00e9alable des acteurs sociaux en cas de difficult\u00e9s de paiement.<\/p>\n

La r\u00e9alisation des conditions de fond de la clause r\u00e9solutoire<\/p>\n

Le juge constate ensuite que les conditions l\u00e9gales pour l’acquisition de la clause sont r\u00e9unies. Le bail contenait une clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit pour d\u00e9faut de paiement. Un d\u00e9compte produit aux d\u00e9bats \u00e9tablissait l’existence d’impay\u00e9s persistants depuis d\u00e9cembre deux mil vingt-trois. Un commandement de payer fut d\u00e9livr\u00e9 au locataire le quatre f\u00e9vrier deux mil vingt-cinq. Ce commandement contenait la mention du d\u00e9lai de deux mois imparti pour r\u00e9gulariser. “\u00c0 l\u2019issue du d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de ce commandement, la dette n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9e.” (Motifs de la d\u00e9cision) Le juge en d\u00e9duit que la clause est acquise depuis le cinq avril deux mil vingt-cinq. Cette application stricte de l’article vingt-quatre de la loi du six juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf s\u00e9curise la position du bailleur. Elle confirme que le formalisme du commandement est une condition essentielle de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

L’am\u00e9nagement judiciaire des cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation<\/p>\n

Le juge use de son pouvoir d’am\u00e9nager les effets de sa d\u00e9cision pour concilier les int\u00e9r\u00eats. Il constate la r\u00e9siliation mais en suspend imm\u00e9diatement les effets. Il accorde au locataire des d\u00e9lais de paiement pour la dette constat\u00e9e. “Compte tenu des d\u00e9clarations du d\u00e9fendeur \u00e0 l’audience et du diagnostic social et financier \u00e9tablit par l’Udaf de l’Is\u00e8re, il convient de lui octroyer des d\u00e9lais de paiement.” (Motifs de la d\u00e9cision) Le paiement est \u00e9chelonn\u00e9 sur dix-sept mois par mensualit\u00e9s de cinquante euros. Le locataire doit simultan\u00e9ment payer les loyers et charges courants. Cette suspension conditionnelle prot\u00e8ge le locataire de bonne foi confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s passag\u00e8res. Elle refl\u00e8te la mission sociale du juge des contentieux de la protection. Cette approche est conforme \u00e0 la jurisprudence qui reconna\u00eet ce pouvoir d’am\u00e9nagement. “Aux termes de l’article 24 modifi\u00e9 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, le juge peut, m\u00eame d’office, accorder des d\u00e9lais de paiement dans la limite de trois ann\u00e9es, par d\u00e9rogation au d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de r\u00e9gler sa dette locative.” (Cour d’appel de Caen, le 9 mai 2025, n\u00b023\/02717)<\/p>\n

La sanction du non-respect du plan de paiement accord\u00e9<\/p>\n

Le juge organise avec pr\u00e9cision les cons\u00e9quences d’une d\u00e9faillance du locataire. Le dispositif pr\u00e9voit une caducit\u00e9 automatique des mesures de faveur en cas d’incident. “En cas de non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance dans les d\u00e9lais en plus du loyer courant, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette locative restant due sera imm\u00e9diatement exigible.” (Motifs de la d\u00e9cision) La clause r\u00e9solutoire retrouverait alors son plein et entier effet. Le bail serait consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9 et l’expulsion deviendrait possible. Le locataire devrait en outre une indemnit\u00e9 d’occupation fix\u00e9e au montant du loyer. Cette indemnit\u00e9 est due jusqu’\u00e0 la lib\u00e9ration effective des lieux. Ce m\u00e9canisme assure l’ex\u00e9cution forc\u00e9e de la d\u00e9cision tout en offrant une ultime chance. Il \u00e9quilibre la protection du locataire avec les droits patrimoniaux du bailleur. La d\u00e9cision est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire pour tous ses \u00e9l\u00e9ments. Cette rigueur vise \u00e0 pr\u00e9venir toute tentative de diluer les proc\u00e9dures. Elle rappelle que la bienveillance du juge est conditionn\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9ration du d\u00e9biteur.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4769,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-655441","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"tr_TR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-23T03:25:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3264\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2448\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Yazan:\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tahmini okuma s\u00fcresi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 dakika\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00531\",\"datePublished\":\"2026-04-23T03:25:50+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/\"},\"wordCount\":941,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00531\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-23T03:25:50+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00531 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-23T03:25:50+00:00\",\"description\":\"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp\",\"width\":3264,\"height\":2448},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\\\/00531\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"tr\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/","og_locale":"tr_TR","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531","og_description":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-23T03:25:50+00:00","og_image":[{"width":3264,"height":2448,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Yazan:":"Kohen","Tahmini okuma s\u00fcresi":"5 dakika"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531","datePublished":"2026-04-23T03:25:50+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/"},"wordCount":941,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-23T03:25:50+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/","name":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-23T03:25:50+00:00","description":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/#breadcrumb"},"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp","width":3264,"height":2448},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00531\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00531"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"tr"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2KvD","jetpack-related-posts":[{"id":655443,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00606\/","url_meta":{"origin":655441,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00606","author":"Kohen","date":"23 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-YGEIDE-iUi8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":656003,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n24-00789\/","url_meta":{"origin":655441,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b024\/00789","author":"Kohen","date":"23 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en juge des contentieux de la protection le 30 septembre 2025, est saisi d'une demande en r\u00e9siliation d'...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/giammarco-boscaro-eWpBNXRHfTI-unsplash.jpg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/giammarco-boscaro-eWpBNXRHfTI-unsplash.jpg?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/giammarco-boscaro-eWpBNXRHfTI-unsplash.jpg?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/giammarco-boscaro-eWpBNXRHfTI-unsplash.jpg?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/giammarco-boscaro-eWpBNXRHfTI-unsplash.jpg?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/giammarco-boscaro-eWpBNXRHfTI-unsplash.jpg?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655354,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00517\/","url_meta":{"origin":655441,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00517","author":"Kohen","date":"23 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655820,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00455\/","url_meta":{"origin":655441,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00455","author":"Kohen","date":"23 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mille vingt-cinq, est saisi d\u2019une dema...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":656613,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00607\/","url_meta":{"origin":655441,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00607","author":"Kohen","date":"23 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a examin\u00e9 une demande ...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-G58ozVlYgF8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":655442,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bourgoin-jallieu-le-30-septembre-2025-n25-00611\/","url_meta":{"origin":655441,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 30 septembre 2025, n\u00b025\/00611","author":"Kohen","date":"23 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection, a rendu un jugement le trente septembre deux mil vingt-cinq....","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EZXV2WaHn_8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/655441","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=655441"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/655441\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4769"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=655441"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=655441"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=655441"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}