{"id":660578,"date":"2026-04-23T15:35:02","date_gmt":"2026-04-23T13:35:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/copie-jugement-divorce-comment-obtenir-copie-executoire-greffe-ne-repond-pas\/"},"modified":"2026-04-23T15:35:02","modified_gmt":"2026-04-23T13:35:02","slug":"copie-jugement-divorce-comment-obtenir-copie-executoire-greffe-ne-repond-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/copie-jugement-divorce-comment-obtenir-copie-executoire-greffe-ne-repond-pas\/","title":{"rendered":"Copie de jugement de divorce : comment l&#8217;obtenir si vous l&#8217;avez perdu, quelle version demander et que faire si le greffe ne r\u00e9pond pas ?"},"content":{"rendered":"<p>Perdre son jugement de divorce cr\u00e9e souvent un faux blocage.<\/p>\n<p>On pense qu&#8217;il faut tout recommencer. On pense parfois qu&#8217;il faut recontacter son ex-conjoint. On pense aussi, \u00e0 tort, qu&#8217;un divorce ancien ne peut plus \u00eatre retrouv\u00e9.<\/p>\n<p>La bonne m\u00e9thode est plus simple.<\/p>\n<p>Pour une d\u00e9cision judiciaire, la question n&#8217;est pas <code>comment refaire le divorce<\/code>. La question est <code>\u00e0 qui demander la bonne copie, pour quel usage, et que faire si le greffe ou l'avocat ne r\u00e9pond pas<\/code>.<\/p>\n<p>Le point de d\u00e9part est officiel. La fiche <a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/obtenir-copie-decision-justice-civile-jugement-arret\">Justice.fr sur la copie d&#8217;une d\u00e9cision civile<\/a> et la fiche <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1379\">Service public sur la copie d&#8217;une d\u00e9cision de justice civile<\/a> rappellent que la demande doit \u00eatre adress\u00e9e au greffe de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision, en principe avec le <a href=\"https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/cerfa_11808.do\">Cerfa n\u00b0 11808<\/a> ou sur papier libre.<\/p>\n<p>Pour replacer ce sujet dans son cluster, gardez aussi notre page pilier <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/divorce-judiciaire-la-procedure\/\">Divorce judiciaire : proc\u00e9dure<\/a>, ainsi que notre guide <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/divorcer-chez-un-notaire-sans-avocat-est-ce-possible\/\">Peut-on divorcer chez un notaire sans avocat ?<\/a>, qui aide \u00e0 ne pas confondre divorce judiciaire et divorce sans juge.<\/p>\n<h2>1. Premi\u00e8re v\u00e9rification : avez-vous vraiment besoin d&#8217;un jugement de divorce ?<\/h2>\n<p>Avant d&#8217;\u00e9crire au greffe, il faut v\u00e9rifier ce que vous cherchez exactement.<\/p>\n<p>Dans beaucoup de dossiers, le mot <code>jugement<\/code> est utilis\u00e9 de fa\u00e7on large alors que les documents utiles ne sont pas les m\u00eames.<\/p>\n<h3>A. Vous avez divorc\u00e9 judiciairement<\/h3>\n<p>Si le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par un juge, vous pouvez demander une copie de la d\u00e9cision rendue.<\/p>\n<p>Le plus souvent, le chemin utile est le suivant :<\/p>\n<ul>\n<li>votre avocat si vous en aviez un ;<\/li>\n<li>\u00e0 d\u00e9faut, le greffe de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision ;<\/li>\n<li>et, si la d\u00e9cision est ancienne, parfois les archives comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La fiche <a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/obtenir-copie-decision-justice-civile-jugement-arret\">Justice.fr<\/a> pr\u00e9cise d&#8217;ailleurs que si vous \u00e9tiez repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il a re\u00e7u copie de la d\u00e9cision et peut vous la communiquer.<\/p>\n<h3>B. Vous avez divorc\u00e9 par consentement mutuel sans juge<\/h3>\n<p>Depuis la r\u00e9forme du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il n&#8217;existe pas de jugement dans tous les dossiers de divorce.<\/p>\n<p>Si votre divorce s&#8217;est fait sans juge, avec convention contresign\u00e9e par avocats et d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes d&#8217;un notaire, vous ne cherchez pas un jugement de divorce. Vous cherchez la convention et les justificatifs li\u00e9s \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t. Dans ce cas, la bonne porte d&#8217;entr\u00e9e n&#8217;est pas le greffe du tribunal.<\/p>\n<p>C&#8217;est une distinction d\u00e9cisive. Elle \u00e9vite d&#8217;envoyer des demandes au mauvais interlocuteur.<\/p>\n<h2>2. Copie simple, copie ex\u00e9cutoire, extrait : ce n&#8217;est pas la m\u00eame chose<\/h2>\n<p>Beaucoup d&#8217;\u00e9checs viennent d&#8217;une demande mal formul\u00e9e.<\/p>\n<p>La fiche <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1379\">Service public<\/a> distingue clairement trois besoins pratiques.<\/p>\n<h3>La copie simple<\/h3>\n<p>La copie simple sert surtout dans les d\u00e9marches administratives, patrimoniales ou personnelles.<\/p>\n<p>Exemples classiques :<\/p>\n<ul>\n<li>retraite ;<\/li>\n<li>banque ;<\/li>\n<li>dossier notarial ;<\/li>\n<li>assurance ;<\/li>\n<li>mise \u00e0 jour de certains fichiers ;<\/li>\n<li>rappel pr\u00e9cis des termes du jugement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous avez simplement besoin de prouver qu&#8217;un divorce judiciaire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, la copie simple suffit souvent.<\/p>\n<h3>La copie ex\u00e9cutoire<\/h3>\n<p>La copie ex\u00e9cutoire ne sert pas \u00e0 <code>savoir ce que dit le jugement<\/code>. Elle sert \u00e0 faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision, par exemple par commissaire de justice, si l&#8217;autre partie n&#8217;ex\u00e9cute pas volontairement ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, c&#8217;est la bonne version si votre difficult\u00e9 n&#8217;est pas documentaire mais ex\u00e9cutoire :<\/p>\n<ul>\n<li>pension alimentaire non pay\u00e9e ;<\/li>\n<li>remise d&#8217;un bien ou d&#8217;un document ;<\/li>\n<li>non-respect d&#8217;une condamnation financi\u00e8re ;<\/li>\n<li>difficult\u00e9 d&#8217;ex\u00e9cution d&#8217;une mesure patrimoniale d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La fiche <a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/obtenir-copie-decision-justice-civile-jugement-arret\">Justice.fr<\/a> pr\u00e9cise qu&#8217;une seconde copie ex\u00e9cutoire peut \u00eatre demand\u00e9e en cas de perte ou destruction de l&#8217;exemplaire d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n<h3>L&#8217;extrait<\/h3>\n<p>Autre point souvent ignor\u00e9 : tout le monde n&#8217;a pas droit \u00e0 la m\u00eame profondeur d&#8217;information.<\/p>\n<p>La fiche <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1379\">Service public<\/a> rappelle que, dans certains cas, seul un extrait avec les informations essentielles peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, notamment en mati\u00e8re de divorce si vous n&#8217;\u00eates pas l&#8217;un des ex-\u00e9poux.<\/p>\n<p>Cela rejoint la logique de l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006492470\">article 11-3 de la loi n\u00b0 72-626 du 5 juillet 1972<\/a>, qui ouvre aux tiers la possibilit\u00e9 d&#8217;obtenir copie des jugements prononc\u00e9s publiquement, mais sans effacer les limites li\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux mati\u00e8res sensibles.<\/p>\n<p>Autrement dit :<\/p>\n<ul>\n<li>ex-\u00e9poux, h\u00e9ritier ou ayant droit : acc\u00e8s plus large ;<\/li>\n<li>tiers : acc\u00e8s plus limit\u00e9 ;<\/li>\n<li>et en mati\u00e8re familiale, l&#8217;attente doit \u00eatre ajust\u00e9e \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>3. \u00c0 qui faut-il \u00e9crire ?<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle officielle est simple : la demande doit \u00eatre adress\u00e9e au greffe de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Ce point figure explicitement sur <a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/obtenir-copie-decision-justice-civile-jugement-arret\">Justice.fr<\/a>.<\/p>\n<p>Il faut donc \u00e9viter une erreur tr\u00e8s fr\u00e9quente : \u00e9crire au tribunal de votre domicile actuel alors que le divorce a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ailleurs.<\/p>\n<h3>Cas n\u00b0 1 : vous connaissez le tribunal et la date approximative<\/h3>\n<p>Vous avez d\u00e9j\u00e0 l&#8217;essentiel.<\/p>\n<p>Il faut alors adresser la demande au bon greffe, en pr\u00e9cisant autant que possible :<\/p>\n<ul>\n<li>les noms des ex-\u00e9poux ;<\/li>\n<li>la date ou, au moins, l&#8217;ann\u00e9e du jugement ;<\/li>\n<li>le tribunal qui a prononc\u00e9 le divorce ;<\/li>\n<li>si possible le num\u00e9ro RG ou toute r\u00e9f\u00e9rence figurant sur un ancien courrier ;<\/li>\n<li>et la nature exacte de la copie demand\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Cas n\u00b0 2 : vous ne connaissez pas la r\u00e9f\u00e9rence exacte mais vous aviez un avocat<\/h3>\n<p>Le premier r\u00e9flexe reste l&#8217;avocat.<\/p>\n<p>En pratique, c&#8217;est souvent la voie la plus rapide quand le dossier n&#8217;est pas trop ancien.<\/p>\n<h3>Cas n\u00b0 3 : la d\u00e9cision est ancienne<\/h3>\n<p>La fiche <a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/obtenir-copie-decision-justice-civile-jugement-arret\">Justice.fr<\/a> rappelle qu&#8217;au bout de trente ans les d\u00e9cisions sont transmises aux archives d\u00e9partementales.<\/p>\n<p>Cette pr\u00e9cision change tout dans les dossiers de divorce anciens.<\/p>\n<p>Si le jugement a plus de trente ans, la bonne demande n&#8217;est plus forc\u00e9ment celle adress\u00e9e au greffe. Elle peut relever des archives comp\u00e9tentes.<\/p>\n<h2>4. Comment formuler la demande sans perdre de temps<\/h2>\n<p>La mauvaise demande est vague.<\/p>\n<p>La bonne demande est sobre, factuelle et imm\u00e9diatement exploitable par le greffe.<\/p>\n<p>Le point le plus utile est de dire pr\u00e9cis\u00e9ment ce que vous voulez :<\/p>\n<ul>\n<li><code>copie simple du jugement de divorce<\/code> ;<\/li>\n<li><code>copie ex\u00e9cutoire du jugement de divorce<\/code> ;<\/li>\n<li>ou <code>extrait du jugement de divorce<\/code> si votre usage est civil ou administratif.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut ensuite joindre les informations d&#8217;identification utiles et, si n\u00e9cessaire, le <a href=\"https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/cerfa_11808.do\">Cerfa 11808<\/a>.<\/p>\n<p>En pratique, il faut aussi penser \u00e0 la preuve de votre qualit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>si vous \u00eates l&#8217;un des ex-\u00e9poux, votre identit\u00e9 doit \u00eatre claire ;<\/li>\n<li>si vous \u00eates h\u00e9ritier ou ayant droit, il faut le justifier ;<\/li>\n<li>si vous \u00eates tiers, il faut partir du principe que l&#8217;acc\u00e8s sera plus limit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le bon courrier n&#8217;a pas besoin d&#8217;\u00eatre long. Il doit surtout \u00e9viter l&#8217;ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n<h2>5. Le point vraiment utile : pourquoi vous demande-t-on parfois seulement un extrait ?<\/h2>\n<p>La confusion la plus fr\u00e9quente est la suivante : une personne a besoin d&#8217;un document <code>pour prouver le divorce<\/code>, mais elle demande la d\u00e9cision compl\u00e8te.<\/p>\n<p>Ce n&#8217;est pas toujours n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de divorce, il faut distinguer :<\/p>\n<ul>\n<li>la preuve de l&#8217;existence du divorce ;<\/li>\n<li>la preuve du contenu d\u00e9taill\u00e9 du jugement ;<\/li>\n<li>et la n\u00e9cessit\u00e9 d&#8217;ex\u00e9cuter une d\u00e9cision contre l&#8217;autre ex-\u00e9poux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006411899\">article 1082 du code de proc\u00e9dure civile<\/a> rappelle d&#8217;ailleurs que la mention du divorce en marge des actes d&#8217;\u00e9tat civil se fait au vu d&#8217;un extrait de la d\u00e9cision ne comportant que son dispositif, accompagn\u00e9 de la justification de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire.<\/p>\n<p>Cela explique, en pratique, pourquoi certains dossiers administratifs n&#8217;ont pas besoin de la d\u00e9cision int\u00e9grale.<\/p>\n<p>Le bon r\u00e9flexe est donc de repartir de l&#8217;usage r\u00e9el :<\/p>\n<ul>\n<li>retraite ou dossier administratif : souvent une copie simple ou un extrait suffit ;<\/li>\n<li>ex\u00e9cution d&#8217;une pension ou d&#8217;une condamnation : la copie ex\u00e9cutoire devient centrale ;<\/li>\n<li>lecture pr\u00e9cise des mesures d\u00e9cid\u00e9es : la copie de la d\u00e9cision compl\u00e8te est utile.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>6. Que faire si le greffe ne r\u00e9pond pas ?<\/h2>\n<p>Il ne faut pas rester dans l&#8217;attente ind\u00e9finie.<\/p>\n<p>La fiche <a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/obtenir-copie-decision-justice-civile-jugement-arret\">Justice.fr<\/a> est tr\u00e8s claire : si le greffe refuse ou ne r\u00e9pond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le pr\u00e9sident du tribunal aupr\u00e8s duquel la demande a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n<p>Cette solution correspond aussi \u00e0 l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039382557\">article 1436 du code de proc\u00e9dure civile<\/a>, selon lequel en cas de refus ou de silence du d\u00e9positaire, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, saisi par requ\u00eate, statue, le demandeur et le d\u00e9positaire entendus ou appel\u00e9s.<\/p>\n<p>Cela change le rapport de force.<\/p>\n<p>La demande de copie n&#8217;est pas une faveur discr\u00e9tionnaire. Quand les conditions sont remplies, il existe un cadre proc\u00e9dural pour d\u00e9bloquer la situation.<\/p>\n<p>Autre point utile issu de <a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/obtenir-copie-decision-justice-civile-jugement-arret\">Justice.fr<\/a> :<\/p>\n<ul>\n<li>l&#8217;avocat n&#8217;est pas obligatoire pour cette requ\u00eate ;<\/li>\n<li>le pr\u00e9sident rend une ordonnance motiv\u00e9e ;<\/li>\n<li>et un appel est possible dans les quinze jours.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>7. La demande est-elle payante ?<\/h2>\n<p>Oui, il faut aussi poser cette question avant de perdre du temps \u00e0 discuter de faux frais.<\/p>\n<p>La fiche <a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/obtenir-copie-decision-justice-civile-jugement-arret\">Justice.fr<\/a> pr\u00e9cise que la d\u00e9livrance d&#8217;une copie est gratuite, sauf pour les d\u00e9cisions rendues par le tribunal de commerce.<\/p>\n<p>Pour un jugement de divorce rendu par une juridiction civile familiale, la logique de principe est donc la gratuit\u00e9.<\/p>\n<p>Ce point compte en pratique, car beaucoup de justiciables h\u00e9sitent \u00e0 relancer le greffe en pensant qu&#8217;une nouvelle copie sera n\u00e9cessairement factur\u00e9e.<\/p>\n<h2>8. Les cinq erreurs qui font perdre du temps<\/h2>\n<h3>Erreur n\u00b0 1 : demander un jugement alors que le divorce a \u00e9t\u00e9 fait sans juge<\/h3>\n<p>Si le divorce a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par consentement mutuel extra-judiciaire, la mauvaise porte d&#8217;entr\u00e9e est le greffe.<\/p>\n<h3>Erreur n\u00b0 2 : \u00e9crire au tribunal du domicile actuel<\/h3>\n<p>La copie doit \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision, pas \u00e0 la juridiction la plus proche aujourd&#8217;hui.<\/p>\n<h3>Erreur n\u00b0 3 : ne pas pr\u00e9ciser le type de copie<\/h3>\n<p>Une demande documentaire et une demande d&#8217;ex\u00e9cution ne visent pas le m\u00eame document.<\/p>\n<h3>Erreur n\u00b0 4 : n\u00e9gliger la voie de l&#8217;avocat<\/h3>\n<p>Dans beaucoup de dossiers, la copie existe d\u00e9j\u00e0 c\u00f4t\u00e9 conseil.<\/p>\n<h3>Erreur n\u00b0 5 : attendre ind\u00e9finiment sans utiliser la requ\u00eate pr\u00e9vue par les textes<\/h3>\n<p>Le silence du greffe n&#8217;est pas une impasse d\u00e9finitive. Il ouvre un recours proc\u00e9dural.<\/p>\n<h2>9. Ce qu&#8217;il faut retenir<\/h2>\n<p>Si vous avez perdu votre jugement de divorce, il ne faut ni improviser, ni repartir \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n<p>Il faut raisonner dans l&#8217;ordre :<\/p>\n<ol>\n<li>v\u00e9rifier qu&#8217;il s&#8217;agit bien d&#8217;un divorce judiciaire ;<\/li>\n<li>identifier l&#8217;usage exact du document ;<\/li>\n<li>demander la bonne version au bon greffe ;<\/li>\n<li>passer par l&#8217;avocat si c&#8217;est plus rapide ;<\/li>\n<li>et, en cas de silence ou refus, utiliser la requ\u00eate devant le pr\u00e9sident du tribunal.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le vrai gain n&#8217;est pas seulement d&#8217;obtenir un papier.<\/p>\n<p>Le vrai gain est d&#8217;obtenir le bon document, au bon endroit, sans perdre des semaines sur une mauvaise d\u00e9marche.<\/p>\n<p>Pour la d\u00e9clinaison locale, voyez aussi la version <a href=\"https:\/\/kohenavocats.fr\/2026\/04\/23\/copie-jugement-divorce-paris-ile-de-france-greffe-jaf-delais\/\">Paris et \u00cele-de-France : quel greffe contacter, quel JAF reste comp\u00e9tent pour la suite et quels d\u00e9lais pr\u00e9voir ?<\/a>.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n<p>Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<br \/>\nNous v\u00e9rifions avec vous si vous devez demander une copie simple, une copie ex\u00e9cutoire, saisir le greffe, relancer l&#8217;avocat ou engager une requ\u00eate en cas de blocage.<\/p>\n<p><a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">Page contact du cabinet<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement de divorce perdu : \u00e0 qui demander une copie, quand faut-il une copie ex\u00e9cutoire, et quel recours utiliser si le greffe ne r\u00e9pond pas ?<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4894,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6325],"tags":[],"class_list":["post-660578","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-categorise"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Copie de jugement de divorce : comment l&#039;obtenir si vous l&#039;avez perdu, quelle version demander et que faire si le greffe ne r\u00e9pond pas ? 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