{"id":675600,"date":"2026-04-24T22:33:47","date_gmt":"2026-04-24T20:33:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/indemnite-occupation-indivision-paris-ile-de-france-partage-juge-preuves\/"},"modified":"2026-04-26T17:26:10","modified_gmt":"2026-04-26T15:26:10","slug":"indemnite-occupation-indivision-paris-ile-de-france-partage-juge-preuves","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/indemnite-occupation-indivision-paris-ile-de-france-partage-juge-preuves\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 d’occupation en indivision \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France : juge, preuves et partage"},"content":{"rendered":"

Un appartement parisien reste occup\u00e9 par un h\u00e9ritier. Une maison en Seine-Saint-Denis est conserv\u00e9e par un ex-concubin. Un bien indivis dans les Hauts-de-Seine n’est ni vendu ni lou\u00e9 parce que l’un des propri\u00e9taires y vit seul. Dans ces dossiers, la question juridique devient tr\u00e8s concr\u00e8te : quel juge saisir en \u00cele-de-France, quelles preuves r\u00e9unir, et comment faire entrer l’indemnit\u00e9 d’occupation dans le partage ?<\/p>\n

Le cadre de fond est expos\u00e9 dans notre guide principal : Indemnit\u00e9 d’occupation en indivision : calcul, remboursement du pr\u00eat et recours<\/a>. La pr\u00e9sente page traite le versant local et proc\u00e9dural : ressort comp\u00e9tent, pi\u00e8ces utiles, strat\u00e9gie notaire \/ tribunal et articulation avec les dossiers de divorce, succession ou s\u00e9paration.<\/p>\n

1. Le bon juge en fonction du contexte<\/h2>\n

L’indemnit\u00e9 d’occupation en indivision ne se traite pas toujours devant le m\u00eame juge. Le choix d\u00e9pend de l’origine de l’indivision.<\/p>\n

En succession, le dossier rel\u00e8ve du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou du partage judiciaire, selon la demande form\u00e9e. Dans la pratique francilienne, les dossiers comportant un immeuble \u00e0 Paris, Boulogne-Billancourt, Montreuil, Cr\u00e9teil, Versailles ou Pontoise passent souvent par une phase notariale avant le contentieux. Si le notaire ne parvient pas \u00e0 arr\u00eater les comptes, un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s permet de saisir le tribunal.<\/p>\n

En divorce ou liquidation post-communautaire, le juge aux affaires familiales intervient selon le stade de la proc\u00e9dure. Pendant la proc\u00e9dure de divorce, il peut statuer sur la jouissance du logement et pr\u00e9ciser si elle est gratuite ou on\u00e9reuse. Apr\u00e8s le divorce, les comptes de liquidation et de partage peuvent int\u00e9grer l’indemnit\u00e9 d’occupation due par l’\u00e9poux qui a conserv\u00e9 la jouissance privative.<\/p>\n

Pour des concubins ou partenaires s\u00e9par\u00e9s, sans proc\u00e9dure familiale en cours, le tribunal judiciaire est g\u00e9n\u00e9ralement le juge du partage et des comptes. Il peut \u00eatre saisi pour sortir de l’indivision, ordonner une licitation si la vente amiable est bloqu\u00e9e, fixer ou faire fixer l’indemnit\u00e9 d’occupation et trancher les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques.<\/p>\n

La r\u00e8gle territoriale doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avec soin. En mati\u00e8re r\u00e9elle immobili\u00e8re, l’article 44 du code de proc\u00e9dure civile<\/a> donne comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. En pratique, pour un immeuble \u00e0 Paris, le tribunal judiciaire de Paris est central. Pour les Hauts-de-Seine, Nanterre. Pour la Seine-Saint-Denis, Bobigny. Pour le Val-de-Marne, Cr\u00e9teil. Pour les Yvelines, Versailles. Pour l’Essonne, \u00c9vry-Courcouronnes. Pour le Val-d’Oise, Pontoise. Pour la Seine-et-Marne, Meaux ou Melun selon la localisation.<\/p>\n

2. Les preuves qui font gagner du temps<\/h2>\n

Les dossiers franciliens se bloquent rarement sur le principe abstrait de l’article 815-9. Ils se bloquent sur la preuve.<\/p>\n

Premier bloc : la preuve de l’indivision. Il faut l’acte de propri\u00e9t\u00e9, l’attestation immobili\u00e8re, la d\u00e9claration de succession, le titre d’acquisition, les quotes-parts, les statuts de SCI<\/a> si le bien est log\u00e9 dans une structure, ou la d\u00e9cision de divorce quand le bien d\u00e9pend d’une indivision post-communautaire.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me bloc : la preuve de la jouissance privative. Le demandeur doit montrer que l’autre indivisaire occupe seul ou conserve seul l’usage r\u00e9el. Les pi\u00e8ces utiles sont les suivantes : justificatif de domicile, factures d’\u00e9lectricit\u00e9, taxe d’habitation si elle existe encore dans le cas concern\u00e9, assurance habitation, courriers refusant la remise des cl\u00e9s, \u00e9changes WhatsApp ou mails, attestations de voisins, constats de commissaire de justice, photographies des lieux, preuve que les autres indivisaires n’ont plus d’acc\u00e8s.<\/p>\n

Troisi\u00e8me bloc : la preuve de la valeur locative. \u00c0 Paris et en proche couronne, l’\u00e9cart entre deux arrondissements ou deux stations de transport peut changer fortement le calcul. Il faut donc \u00e9viter une estimation g\u00e9n\u00e9rale. Les avis de valeur doivent \u00eatre localis\u00e9s : surface, \u00e9tage, ascenseur, \u00e9tat, copropri\u00e9t\u00e9<\/a>, meubl\u00e9 ou vide, quartier, proximit\u00e9 des transports. Pour un bien \u00e0 Paris, un appartement de 50 m2 dans le 11e ne se chiffre pas comme le m\u00eame bien dans le 16e ou \u00e0 Saint-Denis. Le juge a besoin de comparables cr\u00e9dibles.<\/p>\n

Quatri\u00e8me bloc : les d\u00e9penses pay\u00e9es par l’occupant. Celui qui demande \u00e0 compenser l’indemnit\u00e9 avec les mensualit\u00e9s de pr\u00eat, la taxe fonci\u00e8re ou des travaux doit produire des preuves bancaires. Un tableau suffit rarement sans relev\u00e9s. Il faut le tableau d’amortissement, les relev\u00e9s de paiement, les appels de charges de copropri\u00e9t\u00e9, les factures acquitt\u00e9es, les justificatifs de taxe fonci\u00e8re et les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a>.<\/p>\n

3. Notaire d’abord ou tribunal directement ?<\/h2>\n

Dans beaucoup de dossiers, le notaire est le premier lieu utile. Il peut centraliser les documents, demander une estimation, proposer un compte d’indivision et faire appara\u00eetre les points d’accord et de d\u00e9saccord. Si l’indemnit\u00e9 d’occupation est accept\u00e9e dans son principe mais discut\u00e9e dans son montant, une expertise amiable ou une estimation contradictoire peut \u00e9viter une proc\u00e9dure longue.<\/p>\n

Mais le notaire ne tranche pas un conflit dur. Si l’occupant refuse toute indemnit\u00e9, ne communique pas les pi\u00e8ces ou bloque la vente, il faut pr\u00e9parer le contentieux. L’objectif n’est pas seulement de r\u00e9clamer une somme. Il peut \u00eatre de provoquer un partage, de demander la vente judiciaire<\/a>, de faire d\u00e9signer un notaire, de fixer une p\u00e9riode d’occupation et d’obtenir une m\u00e9thode de calcul.<\/p>\n

\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, le temps judiciaire doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la strat\u00e9gie. Un dossier incomplet peut perdre plusieurs mois. \u00c0 l’inverse, une assignation structur\u00e9e avec un tableau de calcul, des estimations et les justificatifs de d\u00e9penses permet de cadrer le d\u00e9bat d\u00e8s la premi\u00e8re audience de mise en \u00e9tat.<\/p>\n

4. Comment pr\u00e9senter le calcul au juge ?<\/h2>\n

Le calcul doit \u00eatre lisible. Le cabinet utilise g\u00e9n\u00e9ralement une grille en huit colonnes :<\/p>\n