Vous recevez une convocation de police ou de gendarmerie. Le document indique seulement une audition, une affaire vous concernant, ou une convocation suite \u00e0 une plainte. Il ne dit pas exactement si vous \u00eates t\u00e9moin, mis en cause, victime, ou simplement appel\u00e9 pour donner des renseignements.<\/p>\n
Le premier r\u00e9flexe ne doit pas \u00eatre de deviner les faits. Il doit \u00eatre de qualifier le cadre. Une convocation sans motif pr\u00e9cis peut conduire \u00e0 trois situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes : une audition de t\u00e9moin, une audition libre de personne suspect\u00e9e, ou une garde \u00e0 vue si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. La strat\u00e9gie n’est pas la m\u00eame dans ces trois cas.<\/p>\n
Pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral, vous pouvez relire notre page sur la convocation gendarmerie ou commissariat avant audition libre<\/a>. Ici, l’angle est plus \u00e9troit : vous venez d’apprendre qu’une plainte existe, ou vous avez re\u00e7u une convocation sans motif clair, et vous devez d\u00e9cider quoi faire avant de vous pr\u00e9senter.<\/p>\n Une convocation courte n’est pas rare. Elle peut \u00eatre volontairement sobre pour pr\u00e9server l’enqu\u00eate, \u00e9viter la concertation entre plusieurs personnes, prot\u00e9ger une victime ou ne pas figer trop t\u00f4t la qualification des faits.<\/p>\n Cela ne veut pas dire qu’il faut venir sans pr\u00e9paration.<\/p>\n La question utile est la suivante : au moment o\u00f9 vous arrivez au commissariat ou \u00e0 la brigade, l’enqu\u00eateur vous entend-il comme t\u00e9moin, comme personne soup\u00e7onn\u00e9e en audition libre, ou sous contrainte ?<\/p>\n Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale distingue ces situations. L’article 62 CPP<\/a> vise les personnes contre lesquelles il n’existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner une infraction. Elles sont entendues sans contrainte, mais peuvent, si les n\u00e9cessit\u00e9s de l’enqu\u00eate le justifient, \u00eatre retenues le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition, dans la limite de quatre heures. Si des soup\u00e7ons apparaissent pendant l’audition, le r\u00e9gime doit basculer vers l’audition libre de l’article 61-1 ou, si la contrainte est n\u00e9cessaire, vers la garde \u00e0 vue.<\/p>\n L’article 61-1 CPP<\/a> encadre l’audition libre de la personne soup\u00e7onn\u00e9e. Elle doit \u00eatre inform\u00e9e de la qualification, de la date et du lieu pr\u00e9sum\u00e9s de l’infraction, du droit de quitter les locaux, du droit de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions ou de se taire, et du droit \u00e0 l’avocat lorsque l’infraction est un crime ou un d\u00e9lit puni d’emprisonnement.<\/p>\n Cette distinction est d\u00e9cisive. Un t\u00e9moin ne pr\u00e9pare pas son audition comme une personne \u00e0 qui l’on notifie des soup\u00e7ons.<\/p>\n La formule “suite \u00e0 une plainte” ne suffit pas.<\/p>\n Elle peut signifier que la plainte vous vise directement. Elle peut aussi signifier que vous \u00eates cit\u00e9 dans le r\u00e9cit, que vous d\u00e9tenez un \u00e9l\u00e9ment de contexte, que votre t\u00e9l\u00e9phone ou votre v\u00e9hicule appara\u00eet dans le dossier, ou que les enqu\u00eateurs veulent v\u00e9rifier une chronologie.<\/p>\n Avant l’audition, il faut donc chercher \u00e0 obtenir trois informations, sans forcer inutilement le service enqu\u00eateur :<\/p>\n L’enqu\u00eateur ne donnera pas toujours tout au t\u00e9l\u00e9phone. Mais la r\u00e9ponse, m\u00eame partielle, permet d’\u00e9viter une erreur de pr\u00e9paration. Si le service refuse de pr\u00e9ciser le motif, ce refus n’autorise pas automatiquement \u00e0 ignorer la convocation. Il renforce surtout la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9parer une ligne simple et prudente.<\/p>\n En pratique, ne pas se pr\u00e9senter sans explication est rarement une bonne strat\u00e9gie.<\/p>\n L’article 61 CPP<\/a> permet \u00e0 l’officier de police judiciaire de convoquer les personnes susceptibles de fournir des renseignements. Il pr\u00e9voit aussi, dans certaines conditions, une comparution par la force publique. Une absence s\u00e8che peut donc d\u00e9grader la situation, surtout si le parquet estime que la personne cherche \u00e0 \u00e9viter l’audition.<\/p>\n En revanche, il est possible de demander un report quand il existe un motif s\u00e9rieux : indisponibilit\u00e9 professionnelle d\u00e9montrable, probl\u00e8me m\u00e9dical, d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour organiser la pr\u00e9sence d’un avocat, convocation re\u00e7ue trop tard, impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9cup\u00e9rer les pi\u00e8ces utiles.<\/p>\n Le report doit rester sobre. Il ne faut pas plaider le fond du dossier par t\u00e9l\u00e9phone. Il faut proposer des dates proches, confirmer par \u00e9crit si possible, et conserver la preuve de l’\u00e9change.<\/p>\n Si votre difficult\u00e9 porte sur l’opportunit\u00e9 de r\u00e9pondre, de demander un report ou de garder le silence, voyez aussi notre article sur la convocation en audition libre : faut-il y aller, demander un report ou garder le silence ?<\/a>.<\/p>\n La zone la plus sensible est la bascule.<\/p>\n Vous pouvez \u00eatre convoqu\u00e9 comme t\u00e9moin, puis voir appara\u00eetre, au fil des questions, des \u00e9l\u00e9ments qui vous mettent en cause. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale l’a pr\u00e9vu : si, au cours de l’audition d’une personne entendue librement comme non suspecte, il appara\u00eet des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu’elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction, les droits de l’article 61-1 doivent \u00eatre notifi\u00e9s sans d\u00e9lai, sauf placement en garde \u00e0 vue<\/a> si les conditions de l’article 62-2 CPP<\/a> sont r\u00e9unies.<\/p>\n Concr\u00e8tement, il faut \u00eatre attentif \u00e0 certains signaux :<\/p>\n \u00c0 ce stade, il faut demander clairement votre qualit\u00e9 proc\u00e9durale. \u00cates-vous encore t\u00e9moin ? \u00cates-vous entendu librement comme suspect ? Vos droits vous ont-ils \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s ? Pouvez-vous \u00eatre assist\u00e9 d’un avocat ? Pouvez-vous garder le silence ?<\/p>\n La question doit \u00eatre pos\u00e9e calmement. Elle ne constitue pas un aveu. Elle permet de fixer le cadre.<\/p>\n Si vous \u00eates entendu en audition libre comme personne soup\u00e7onn\u00e9e pour un crime ou un d\u00e9lit puni d’emprisonnement, l’article 61-1 CPP pr\u00e9voit le droit d’\u00eatre assist\u00e9 par un avocat. La fiche officielle Service-Public sur l’audition libre confirme la m\u00eame logique : information sur les droits, possibilit\u00e9 de quitter les locaux, droit de garder le silence et, dans les conditions l\u00e9gales, assistance par un avocat.<\/p>\n Si vous \u00eates entendu comme simple t\u00e9moin, le r\u00e9gime est diff\u00e9rent. L’avocat n’a pas le m\u00eame droit automatique d’assistance pendant l’audition de t\u00e9moin. Cela ne signifie pas qu’il est inutile avant le rendez-vous. Il peut analyser la convocation, pr\u00e9parer les points de vigilance, v\u00e9rifier les risques de bascule, organiser un report si n\u00e9cessaire, et vous indiquer ce qu’il ne faut pas improviser.<\/p>\n La pr\u00e9sence de l’avocat devient d’autant plus importante que la convocation intervient apr\u00e8s une plainte nominative, un conflit conjugal, un conflit professionnel, une accusation sexuelle, une plainte pour violence, une affaire de stup\u00e9fiants, un accident corporel ou un dossier financier. Dans ces situations, les mots employ\u00e9s pendant l’audition peuvent orienter toute la suite de l’enqu\u00eate.<\/p>\n Il ne faut pas venir avec un r\u00e9cit long appris par coeur. Il faut venir avec un dossier ordonn\u00e9.<\/p>\n Pr\u00e9parez d’abord la convocation elle-m\u00eame : date, heure, service, nom \u00e9ventuel de l’enqu\u00eateur, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, r\u00e9f\u00e9rence d’affaire, mode de remise, mention du motif ou absence de motif. Faites-en une copie.<\/p>\n Pr\u00e9parez ensuite une chronologie courte. Dates. Lieux. Personnes pr\u00e9sentes. Messages importants. Appels. Rendez-vous. Paiements. D\u00e9placements. \u00c9v\u00e9nements qui peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s.<\/p>\n Pr\u00e9parez enfin les pi\u00e8ces utiles, mais ne remettez pas tout sans strat\u00e9gie. Dans certains dossiers, une capture isol\u00e9e peut donner une impression fausse si elle n’est pas replac\u00e9e dans la conversation compl\u00e8te. Dans d’autres, un document remis trop vite peut ouvrir un sujet que l’enqu\u00eateur n’avait pas encore identifi\u00e9.<\/p>\n Les pi\u00e8ces utiles sont souvent les suivantes :<\/p>\n L’objectif n’est pas d’inonder le proc\u00e8s-verbal. L’objectif est de ne pas subir l’audition.<\/p>\n La pire m\u00e9thode consiste \u00e0 “tout raconter” pour para\u00eetre coop\u00e9ratif.<\/p>\n Une audition p\u00e9nale n’est pas une conversation. Les questions, les r\u00e9ponses, les h\u00e9sitations et les corrections peuvent \u00eatre consign\u00e9es. Un proc\u00e8s-verbal mal relu peut ensuite peser sur une garde \u00e0 vue, une confrontation, une convocation devant le tribunal correctionnel<\/a> ou une d\u00e9cision du parquet.<\/p>\n Trois r\u00e8gles pratiques doivent guider l’audition.<\/p>\n Premi\u00e8re r\u00e8gle : r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e, pas \u00e0 une question imaginaire. Il faut \u00e9viter les hypoth\u00e8ses, les suppositions et les commentaires inutiles.<\/p>\n Deuxi\u00e8me r\u00e8gle : distinguer ce que vous savez, ce que vous pensez, et ce que vous ne savez pas. Un “je ne sais pas” exact vaut mieux qu’une approximation.<\/p>\n Troisi\u00e8me r\u00e8gle : relire le proc\u00e8s-verbal. Une phrase peut \u00eatre juridiquement plus lourde que ce que vous pensiez dire. Si une formulation ne correspond pas \u00e0 votre r\u00e9ponse, il faut le signaler avant signature. Si vous refusez de signer, ce refus doit aussi \u00eatre assum\u00e9 et expliqu\u00e9 avec prudence.<\/p>\n Si des soup\u00e7ons vous sont notifi\u00e9s, le droit de se taire est une option juridique, pas un aveu. Il faut toutefois l’utiliser dans une strat\u00e9gie. Garder le silence sur tout, r\u00e9pondre sur certains points objectifs, ou demander l’avocat avant toute r\u00e9ponse ne produit pas les m\u00eames effets.<\/p>\n Une convocation peut d\u00e9boucher sur une garde \u00e0 vue si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. L’article 62-2 CPP<\/a> d\u00e9finit la garde \u00e0 vue comme une mesure de contrainte d\u00e9cid\u00e9e par un officier de police judiciaire, sous contr\u00f4le de l’autorit\u00e9 judiciaire, \u00e0 l’encontre d’une personne soup\u00e7onn\u00e9e d’un crime ou d’un d\u00e9lit puni d’emprisonnement, lorsqu’elle constitue l’unique moyen de parvenir \u00e0 l’un des objectifs l\u00e9gaux.<\/p>\n Dans ce cas, les droits changent. L’article 63-1 CPP<\/a> pr\u00e9voit notamment l’information sur la mesure, la qualification et les motifs de garde \u00e0 vue, le droit de pr\u00e9venir certaines personnes, le droit \u00e0 un m\u00e9decin, le droit \u00e0 l’avocat et le droit de se taire.<\/p>\n Il faut donc anticiper mat\u00e9riellement cette hypoth\u00e8se : pr\u00e9venir une personne de confiance avant le rendez-vous, organiser la garde des enfants<\/a> si n\u00e9cessaire, \u00e9viter d’arriver avec des effets inutiles, noter le nom de l’avocat \u00e0 appeler, et conserver une copie num\u00e9rique de la convocation.<\/p>\n Pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la mesure, voyez notre page sur l’avocat en garde \u00e0 vue \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur est d’appeler le service enqu\u00eateur pour se justifier longuement. Un appel doit servir \u00e0 clarifier le cadre ou organiser un report, pas \u00e0 d\u00e9poser une d\u00e9fense orale improvis\u00e9e.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur est de venir seul alors que la plainte vous vise probablement. Il faut distinguer le confort psychologique et la n\u00e9cessit\u00e9 proc\u00e9durale. Si l’audition porte sur des faits punis d’emprisonnement, l’avocat peut devenir central.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur est de remettre son t\u00e9l\u00e9phone, ses captures ou ses documents sans savoir ce que l’on donne. Le sujet est particuli\u00e8rement sensible quand les messages couvrent une p\u00e9riode longue, m\u00e9langent vie priv\u00e9e et vie professionnelle, ou impliquent des tiers.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur est de signer sans relire. Le proc\u00e8s-verbal doit refl\u00e9ter vos mots, pas seulement l’id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9change.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur est de traiter l’audition comme un \u00e9v\u00e9nement isol\u00e9. Apr\u00e8s l’audition, il peut y avoir un classement, une confrontation, une nouvelle audition, une composition p\u00e9nale, une CRPC, une COPJ, une citation directe ou une convocation devant le tribunal correctionnel. La suite se pr\u00e9pare d\u00e8s le premier rendez-vous.<\/p>\n Sur les suites possibles apr\u00e8s audition, vous pouvez aussi consulter notre article : apr\u00e8s une audition libre ou une garde \u00e0 vue, combien de temps avant la d\u00e9cision du parquet ?<\/a>.<\/p>\n Si la convocation est proche, il faut faire simple.<\/p>\n Le jour m\u00eame, envoyez la convocation \u00e0 l’avocat, avec les pi\u00e8ces essentielles et une chronologie d’une page. N’\u00e9crivez pas dix pages de justification. Une page exacte vaut mieux qu’un roman.<\/p>\n Avant le rendez-vous, essayez d’obtenir la qualit\u00e9 proc\u00e9durale ou le cadre g\u00e9n\u00e9ral. Si le service ne r\u00e9pond pas ou refuse d’indiquer le motif, ne concluez pas seul que la convocation est irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n Le jour de l’audition, demandez votre qualit\u00e9 avant de r\u00e9pondre sur le fond. Si vous \u00eates suspect, v\u00e9rifiez que vos droits sont notifi\u00e9s. Si vous souhaitez l’avocat, dites-le clairement. Si vous ne comprenez pas une question, demandez qu’elle soit reformul\u00e9e.<\/p>\n Apr\u00e8s l’audition, notez imm\u00e9diatement ce qui s’est pass\u00e9 : heure d’arriv\u00e9e, heure de sortie, qualit\u00e9 annonc\u00e9e, faits \u00e9voqu\u00e9s, droits notifi\u00e9s, documents remis, demande d’empreintes ou de t\u00e9l\u00e9phone, suite annonc\u00e9e. Ces notes seront utiles si le parquet poursuit ou si une nouvelle convocation arrive.<\/p>\n Une convocation de police suite \u00e0 une plainte ou sans motif pr\u00e9cis n’est pas forc\u00e9ment une garde \u00e0 vue annonc\u00e9e. Elle n’est pas non plus une formalit\u00e9.<\/p>\n La bonne m\u00e9thode consiste \u00e0 qualifier votre statut, pr\u00e9parer une chronologie courte, \u00e9viter les explications improvis\u00e9es, demander l’avocat quand le risque p\u00e9nal existe, et relire chaque formulation avant signature.<\/p>\n Le point d\u00e9cisif est souvent l\u00e0 : ne pas attendre de d\u00e9couvrir, au milieu de l’audition, que vous \u00eates en r\u00e9alit\u00e9 la personne vis\u00e9e par la plainte.<\/p>\n Lorsqu’une convocation fait suite \u00e0 une identit\u00e9 utilis\u00e9e frauduleusement ou \u00e0 une dette inconnue, il faut pr\u00e9parer aussi la plainte pour usurpation d’identit\u00e9<\/a>.<\/p>\n Vous venez de recevoir une convocation de police, de gendarmerie ou une convocation suite \u00e0 une plainte. Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez le formulaire de contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n Nous intervenons \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, notamment avant audition libre, garde \u00e0 vue, confrontation ou convocation devant le tribunal correctionnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Convocation de police sans motif ou suite \u00e0 une plainte : comment distinguer t\u00e9moin, suspect, audition libre et garde \u00e0 vue, et pr\u00e9parer l’audition avec un avocat.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9711,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-677129","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\nUne convocation sans motif ne veut pas dire que l’audition est sans risque<\/h2>\n
Si une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, vous devez identifier votre qualit\u00e9 exacte<\/h2>\n
\n
Faut-il y aller si le motif n’est pas indiqu\u00e9 ?<\/h2>\n
Le vrai danger : commencer comme t\u00e9moin et finir comme suspect<\/h2>\n
\n
L’avocat est-il possible si la convocation ne pr\u00e9cise rien ?<\/h2>\n
Que pr\u00e9parer avant d’aller au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie ?<\/h2>\n
\n
Que dire pendant l’audition ?<\/h2>\n
Et si la convocation se transforme en garde \u00e0 vue ?<\/h2>\n
Les erreurs \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n
La m\u00e9thode utile en 24 heures<\/h2>\n
En synth\u00e8se<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n
\nLe cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique sous 48 heures avec un avocat afin d’analyser le risque, pr\u00e9parer l’audition et d\u00e9cider s’il faut solliciter un report ou une assistance.<\/p>\n