Quand un \u00e9poux cesse de payer le loyer, le cr\u00e9dit immobilier, les charges courantes ou les frais de la famille pendant une s\u00e9paration de fait, la r\u00e9ponse n’est pas seulement de “faire les comptes” au moment du divorce. Tant que le mariage existe, chacun reste tenu de contribuer aux charges du mariage. L’\u00e9poux qui supporte seul les d\u00e9penses peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer une contribution, obtenir une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire et pr\u00e9parer un dossier de preuves.<\/p>\n
Le point important est simple : la contribution aux charges du mariage n’est pas la prestation compensatoire<\/a>. Elle n’est pas non plus automatiquement une pension alimentaire<\/a> entre \u00e9poux. C’est une obligation du mariage, fond\u00e9e sur les ressources de chacun et sur les besoins du m\u00e9nage. Elle peut donc \u00eatre utile avant le divorce, pendant une s\u00e9paration de fait, ou lorsque les \u00e9poux vivent encore juridiquement mari\u00e9s mais n’assument plus les charges de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n L’article 214 du code civil<\/a> pr\u00e9voit que, si le contrat de mariage ne r\u00e8gle pas autrement la question, les \u00e9poux contribuent aux charges du mariage selon leurs facult\u00e9s respectives. Si l’un d’eux ne remplit pas cette obligation, l’autre peut le contraindre en justice.<\/p>\n En pratique, les charges du mariage peuvent comprendre le logement familial, l’alimentation, les d\u00e9penses courantes, certaines charges li\u00e9es aux enfants, l’assurance habitation, l’\u00e9nergie, les frais de sant\u00e9 non rembours\u00e9s, les \u00e9ch\u00e9ances utiles \u00e0 la vie familiale ou encore certaines d\u00e9penses n\u00e9cessaires au train de vie du couple.<\/p>\n Il ne suffit pas de dire : “je paie tout”. Il faut montrer ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, pourquoi cette d\u00e9pense relevait de la vie familiale, quelles \u00e9taient les ressources respectives des \u00e9poux et depuis quand l’autre ne participe plus.<\/p>\n La contribution n’est pas n\u00e9cessairement moiti\u00e9-moiti\u00e9. Un \u00e9poux qui gagne beaucoup plus peut devoir contribuer davantage. Un \u00e9poux qui n’a pas de revenu peut contribuer autrement, par exemple en assumant l’organisation domestique ou la prise en charge des enfants, mais cette r\u00e9alit\u00e9 doit \u00eatre replac\u00e9e dans les faits concrets du dossier.<\/p>\n Oui, tant que le mariage n’est pas dissous, les obligations du mariage subsistent. La s\u00e9paration de fait ne supprime pas automatiquement la contribution aux charges du mariage.<\/p>\n La difficult\u00e9 vient du changement de situation. Les \u00e9poux peuvent ne plus vivre sous le m\u00eame toit. L’un peut payer seul l’ancien logement. L’autre peut avoir pris un nouveau bail. Les enfants peuvent r\u00e9sider principalement chez un parent. Dans ce contexte, il faut distinguer trois choses :<\/p>\n Un exemple suffit. Si Madame paie seule le cr\u00e9dit du logement familial, l’assurance, les charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/a> et les frais des enfants alors que Monsieur conserve des revenus r\u00e9guliers, elle peut demander au juge de fixer une contribution. Si Monsieur paie un emprunt sur un bien qui lui appartient seul et qui ne sert plus \u00e0 la famille, la qualification sera discut\u00e9e diff\u00e9remment.<\/p>\n La s\u00e9paration de fait ne dispense donc pas d’agir. Elle rend au contraire le dossier plus technique, car il faut isoler les d\u00e9penses utiles \u00e0 la famille et \u00e9viter de m\u00e9langer contribution aux charges, cr\u00e9ances entre \u00e9poux et partage des biens.<\/p>\n Le calcul doit partir des chiffres, pas d’une impression d’injustice.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 lister les charges mensuelles r\u00e9ellement support\u00e9es : loyer ou \u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit, charges de copropri\u00e9t\u00e9, \u00e9nergie, assurances, frais scolaires, frais de cantine, mutuelle, d\u00e9penses de sant\u00e9, transport des enfants, t\u00e9l\u00e9phone utile, courses courantes et d\u00e9penses indispensables.<\/p>\n La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 \u00e9tablir les ressources de chacun : salaires, revenus ind\u00e9pendants, allocations, revenus fonciers, dividendes, aides familiales r\u00e9guli\u00e8res, avantages en nature, logement gratuit, prise en charge de certaines d\u00e9penses par une soci\u00e9t\u00e9 ou par un tiers.<\/p>\n La troisi\u00e8me \u00e9tape est la comparaison. Une demande cr\u00e9dible ne se limite pas \u00e0 demander le remboursement de la moiti\u00e9. Elle explique pourquoi, compte tenu des revenus et des charges, l’autre \u00e9poux doit verser une somme mensuelle d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Exemple : un \u00e9poux paie 2 400 euros de charges familiales mensuelles. Il per\u00e7oit 2 800 euros nets. L’autre per\u00e7oit 5 500 euros nets et ne r\u00e8gle plus aucune d\u00e9pense commune depuis quatre mois. Dans ce cas, la demande peut porter \u00e0 la fois sur une contribution mensuelle pour l’avenir et sur un arri\u00e9r\u00e9 document\u00e9, si les pi\u00e8ces permettent de rattacher les d\u00e9penses pass\u00e9es \u00e0 la vie familiale.<\/p>\n Il faut rester prudent sur la r\u00e9troactivit\u00e9. Le juge appr\u00e9cie les \u00e9l\u00e9ments produits, la date de la demande, la chronologie de la s\u00e9paration et les paiements r\u00e9ellement \u00e9tablis. Plus le dossier est tardif, plus il faut justifier pourquoi les sommes r\u00e9clam\u00e9es correspondent \u00e0 une obligation familiale et non \u00e0 une demande de liquidation patrimoniale d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n La r\u00e9troactivit\u00e9 est souvent le vrai sujet. L’\u00e9poux qui a pay\u00e9 seul pendant six mois ou un an veut rarement obtenir seulement une contribution pour l’avenir.<\/p>\n La demande peut int\u00e9grer les sommes d\u00e9j\u00e0 support\u00e9es, mais elle doit \u00eatre construite. Il faut produire un tableau pr\u00e9cis, mois par mois, avec les justificatifs en face de chaque d\u00e9pense. Les virements bancaires, quittances, appels de fonds, avis d’\u00e9ch\u00e9ance, factures, relev\u00e9s de compte et \u00e9changes \u00e9crits sont d\u00e9terminants.<\/p>\n Le risque est de pr\u00e9senter un total brut, sans tri. Dans ce cas, l’adversaire contestera tout : d\u00e9penses personnelles, d\u00e9penses excessives, paiements non prouv\u00e9s, charges sans lien avec la famille, avantages d\u00e9j\u00e0 compens\u00e9s par ailleurs.<\/p>\n Une bonne demande distingue :<\/p>\n Cette m\u00e9thode permet aussi d’\u00e9viter une contradiction fr\u00e9quente : demander une contribution aux charges du mariage et, en m\u00eame temps, soutenir que les m\u00eames d\u00e9penses ouvrent une cr\u00e9ance de liquidation entre \u00e9poux. Les deux m\u00e9canismes peuvent coexister dans un dossier, mais ils ne se confondent pas.<\/p>\n Le juge ne fixe pas une contribution sur la base d’un r\u00e9cit g\u00e9n\u00e9ral. Il lui faut une photographie financi\u00e8re du couple.<\/p>\n Il faut r\u00e9unir les trois derniers avis d’imposition, les bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, les relev\u00e9s bancaires utiles, le bail ou le tableau d’amortissement du pr\u00eat, les factures importantes, les justificatifs des frais d’enfants et les \u00e9changes dans lesquels l’autre \u00e9poux reconna\u00eet qu’il ne paie plus ou refuse de participer.<\/p>\n Les messages sont utiles s’ils sont lisibles, dat\u00e9s et replac\u00e9s dans une chronologie. Un message du type “je ne paierai plus le cr\u00e9dit” a plus de force s’il est suivi des relev\u00e9s montrant que les pr\u00e9l\u00e8vements ont effectivement \u00e9t\u00e9 assum\u00e9s par l’autre.<\/p>\n Il faut aussi pr\u00e9parer une note courte. Elle doit r\u00e9pondre \u00e0 quatre questions :<\/p>\n Un tableau simple vaut mieux qu’un dossier volumineux non exploit\u00e9. Le juge doit pouvoir comprendre en quelques minutes ce qui est demand\u00e9 et pourquoi.<\/p>\n La demande rel\u00e8ve du juge aux affaires familiales. L’article 1070 du code de proc\u00e9dure civile<\/a> pr\u00e9voit notamment que, lorsque le litige porte seulement sur la contribution aux charges du mariage, le juge comp\u00e9tent peut \u00eatre celui du lieu o\u00f9 r\u00e9side l’\u00e9poux cr\u00e9ancier.<\/p>\n Ce point est important pour les dossiers parisiens et franciliens. L’\u00e9poux qui supporte seul les charges peut souvent agir devant le tribunal judiciaire de son lieu de r\u00e9sidence, si la demande porte seulement sur cette contribution. La comp\u00e9tence doit toutefois \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e lorsque la demande s’inscrit d\u00e9j\u00e0 dans une proc\u00e9dure de divorce, ou lorsqu’elle se combine avec des demandes relatives aux enfants, au logement ou \u00e0 des mesures provisoires.<\/p>\n Si un divorce est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9, il faut articuler la demande avec les mesures provisoires. L’article 255 du code civil permet au juge du divorce d’organiser les mesures n\u00e9cessaires pendant la proc\u00e9dure, notamment sur la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e, la jouissance du logement et les obligations financi\u00e8res entre \u00e9poux. Dans ce cadre, la contribution aux charges peut \u00eatre remplac\u00e9e ou absorb\u00e9e par des mesures provisoires adapt\u00e9es.<\/p>\n La d\u00e9cision du juge doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. L’article 1074-1 du code de proc\u00e9dure civile<\/a> pr\u00e9voit que les mesures relatives \u00e0 la contribution aux charges du mariage sont ex\u00e9cutoires de droit \u00e0 titre provisoire. Autrement dit, l’appel \u00e9ventuel ne suffit pas, en principe, \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution.<\/p>\n Si l’\u00e9poux condamn\u00e9 ne paie pas, il faut passer \u00e0 l’ex\u00e9cution. Selon le titre obtenu et la situation, un commissaire de justice peut intervenir pour mettre en place une saisie ou une mesure d’ex\u00e9cution. Il faut alors disposer d’une d\u00e9cision claire, d’un d\u00e9compte \u00e0 jour et des coordonn\u00e9es utiles du d\u00e9biteur.<\/p>\n La d\u00e9cision peut aussi \u00eatre modifi\u00e9e si la situation change. Perte d’emploi, augmentation de revenus, nouveau logement, changement de r\u00e9sidence des enfants, vente du logement familial : ces \u00e9l\u00e9ments peuvent justifier une nouvelle saisine. Il ne faut pas laisser s’accumuler des impay\u00e9s pendant des mois sans r\u00e9agir.<\/p>\n En r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, l’article 1537 du code civil<\/a> renvoie aux conventions pr\u00e9vues par le contrat de mariage, puis \u00e0 la proportion pr\u00e9vue par l’article 214 si le contrat ne dit rien.<\/p>\n Beaucoup de contrats contiennent une clause selon laquelle les \u00e9poux sont r\u00e9put\u00e9s avoir contribu\u00e9 aux charges du mariage au jour le jour. Cette clause peut rendre plus difficile une demande de cr\u00e9ance au moment de la liquidation. Elle ne doit pas \u00eatre ignor\u00e9e.<\/p>\n La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 admis que certains paiements li\u00e9s au logement de la famille puissent \u00eatre analys\u00e9s comme une contribution aux charges du mariage lorsqu’ils n’exc\u00e8dent pas les facult\u00e9s contributives de l’\u00e9poux qui les a assum\u00e9s. Dans un arr\u00eat du 17 octobre 2018, elle a valid\u00e9 le raisonnement d’une cour d’appel ayant retenu que les remboursements d’emprunts et travaux sur l’immeuble ayant constitu\u00e9 le domicile conjugal participaient de cette obligation, d\u00e8s lors que leur montant n’\u00e9tait pas excessif au regard des revenus de l’\u00e9poux payeur (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n\u00b0 17-18.746<\/a>).<\/p>\n Dans un arr\u00eat publi\u00e9 du 26 mai 2021, la Cour de cassation a \u00e9galement rappel\u00e9 que toutes les d\u00e9penses immobili\u00e8res entre \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens ne rel\u00e8vent pas automatiquement de la contribution aux charges du mariage : certaines peuvent constituer des cr\u00e9ances entre \u00e9poux ou contre la succession selon leur objet et leur rattachement au bien financ\u00e9 (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n\u00b0 19-21.302<\/a>).<\/p>\n Ces d\u00e9cisions montrent l’enjeu pratique : il faut qualifier les d\u00e9penses avant d’agir. Une \u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit, une facture de travaux ou une charge de logement ne produit pas les m\u00eames effets selon le bien concern\u00e9, l’usage familial, le r\u00e9gime matrimonial, la clause du contrat et les revenus des \u00e9poux.<\/p>\n Pour approfondir l’articulation avec le logement familial et les cr\u00e9ances entre \u00e9poux, vous pouvez lire notre analyse sur la contribution aux charges du mariage et le financement du logement familial<\/a>.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 r\u00e9clamer une somme forfaitaire sans justificatif. Une demande de 1 500 euros par mois peut \u00eatre recevable en th\u00e9orie, mais elle restera fragile si aucun tableau ne relie cette somme aux charges, aux revenus et \u00e0 la chronologie.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 m\u00e9langer les d\u00e9penses des enfants avec la contribution aux charges du mariage sans explication. Les frais d’enfants peuvent \u00eatre pris en compte, mais ils peuvent aussi relever d’une contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants. Le fondement juridique doit \u00eatre clair.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur est de demander la moiti\u00e9 de toutes les d\u00e9penses. L’article 214 impose une contribution selon les facult\u00e9s respectives, pas n\u00e9cessairement une division \u00e9galitaire.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier la date de d\u00e9part. Il faut dire depuis quand l’autre ne paie plus, depuis quand les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s, depuis quand les charges sont support\u00e9es seul et pourquoi la demande est form\u00e9e maintenant.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 attendre la liquidation du divorce. Si le probl\u00e8me est imm\u00e9diat, la demande doit parfois \u00eatre port\u00e9e rapidement devant le JAF. Attendre peut compliquer la preuve, aggraver les impay\u00e9s et d\u00e9placer le d\u00e9bat vers la liquidation patrimoniale.<\/p>\n La strat\u00e9gie d\u00e9pend de l’\u00e9tat de la relation et de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Si aucun divorce n’est engag\u00e9, une demande autonome de contribution aux charges du mariage peut \u00eatre envisag\u00e9e. Elle permet de traiter un d\u00e9s\u00e9quilibre financier sans attendre l’introduction du divorce.<\/p>\n Si le divorce est en pr\u00e9paration, il faut d\u00e9cider s’il est plus efficace de saisir d’abord le JAF sur la contribution ou d’int\u00e9grer la question dans les mesures provisoires du divorce. Le choix d\u00e9pend de l’urgence, des pi\u00e8ces, des enfants, du logement et de la capacit\u00e9 de l’autre \u00e9poux \u00e0 organiser son insolvabilit\u00e9 ou \u00e0 laisser les charges s’accumuler.<\/p>\n Si une d\u00e9cision existe d\u00e9j\u00e0, le sujet devient l’ex\u00e9cution ou la modification. Il faut alors travailler sur le d\u00e9compte, la signification, les impay\u00e9s, la saisie \u00e9ventuelle et les \u00e9l\u00e9ments nouveaux.<\/p>\n Dans tous les cas, le meilleur dossier est celui qui transforme une situation confuse en trois \u00e9l\u00e9ments lisibles : un tableau des d\u00e9penses, une comparaison des revenus, une demande chiffr\u00e9e.<\/p>\n Vous supportez seul les charges du couple ou votre conjoint refuse de participer depuis la s\u00e9paration ? Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet d’identifier le bon fondement, les pi\u00e8ces utiles et la demande \u00e0 pr\u00e9senter au juge.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou \u00e9crivez-nous via notre formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Votre conjoint ne paie plus les charges du mariage ? M\u00e9thode pour calculer la contribution, prouver les d\u00e9penses, demander une r\u00e9troactivit\u00e9 et saisir le JAF.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4772,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6719,35583],"tags":[],"class_list":["post-681498","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille","category-immobilier"],"yoast_head":"\nCe que recouvre la contribution aux charges du mariage<\/h2>\n
S\u00e9paration de fait : l’obligation continue-t-elle ?<\/h2>\n
\n
Comment calculer la somme \u00e0 demander<\/h2>\n
Peut-on demander une r\u00e9troactivit\u00e9 ?<\/h2>\n
\n
Les preuves \u00e0 r\u00e9unir avant de saisir le JAF<\/h2>\n
\n
Quel juge saisir et dans quel ressort<\/h2>\n
Que se passe-t-il apr\u00e8s la d\u00e9cision ?<\/h2>\n
S\u00e9paration de biens : attention \u00e0 la clause du contrat de mariage<\/h2>\n
Les erreurs qui fragilisent la demande<\/h2>\n
Quelle strat\u00e9gie adopter<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n