{"id":683910,"date":"2026-04-25T19:09:54","date_gmt":"2026-04-25T17:09:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/"},"modified":"2026-04-25T19:09:54","modified_gmt":"2026-04-25T17:09:54","slug":"cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/","title":{"rendered":"Cour d’appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\/02784"},"content":{"rendered":"
\n

Cour d’appel de Paris, 13 juin 2025. L\u2019arr\u00eat tranche un litige de VEFA marqu\u00e9 par une injonction pr\u00e9fectorale ayant provoqu\u00e9 un long retard de livraison. Il examine si le vendeur peut opposer une cause l\u00e9gitime de suspension lorsque l\u2019arr\u00eat des travaux proc\u00e8de de ses propres manquements. Il fixe enfin l\u2019\u00e9tendue de la r\u00e9paration due aux acqu\u00e9reurs, en l\u2019absence de clause p\u00e9nale applicable. La cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que \u00ab la partie qui ne conclut pas [\u2026] est r\u00e9put\u00e9e s\u2019en approprier les motifs \u00bb, sans que cela la prive d\u2019exercer son office d\u2019appel. L\u2019arr\u00eat du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil du 15 d\u00e9cembre 2022 est infirm\u00e9, apr\u00e8s rappel des stipulations contractuelles et des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 mobilis\u00e9es.<\/p>\n

Les faits sont simples. Un contrat de r\u00e9servation a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 une VEFA sign\u00e9e le 31 mai 2018, avec livraison pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me trimestre 2019. L\u2019autorit\u00e9 environnementale avait exig\u00e9 une \u00e9tude d\u2019impact d\u00e8s d\u00e9cembre 2017, pourtant les travaux ont d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2018. Une mise en demeure pr\u00e9fectorale du 14 juin 2018 a suspendu le chantier jusqu\u2019au 27 octobre 2020. La livraison est finalement intervenue le 28 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

La proc\u00e9dure est classique. Les acqu\u00e9reurs ont assign\u00e9 en r\u00e9paration d\u00e9but 2021, sollicitant plusieurs postes indemnitaires. Le premier juge a retenu une cause l\u00e9gitime de suspension, li\u00e9e \u00e0 l\u2019injonction administrative. En appel, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas conclu, tandis que les appelants r\u00e9clamaient l\u2019infirmation et des dommages-int\u00e9r\u00eats. La cour accueille partiellement les demandes, refuse les p\u00e9nalit\u00e9s de retard inapplicables \u00e0 la VEFA, et \u00e9carte divers chefs non justifi\u00e9s.<\/p>\n

I. Le sens de la d\u00e9cision<\/p>\n

A. Clause de suspension et d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement<\/p>\n

La cour reprend les stipulations claires du contrat authentique, rappel\u00e9es par le premier juge et non discut\u00e9es en tant que telles. La clause d\u2019ach\u00e8vement pr\u00e9voit un d\u00e9lai, assorti d\u2019une r\u00e9serve en cas d\u2019emp\u00eachement admis. L\u2019arr\u00eat cite ainsi que \u00ab L\u2019acte authentique de vente, qui est la loi des parties, pr\u00e9voit que les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s au plus tard au cours du 2\u00e8me trimestre 2019, sauf survenance d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison. \u00bb L\u2019\u00e9conomie de la clause est compl\u00e9t\u00e9e par une r\u00e8gle de prorogation mesur\u00e9e. La d\u00e9cision reproduit: \u00ab S\u2019il survenait un cas de force majeure ou une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai, l\u2019\u00e9poque pr\u00e9vue pour l\u2019ach\u00e8vement des travaux serait diff\u00e9r\u00e9e d\u2019un temps \u00e9gal \u00e0 celui pendant lequel l\u2019\u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9 aurait mis obstacle \u00e0 la poursuite des travaux, major\u00e9 de un mois [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

La cour constate ensuite la r\u00e9alit\u00e9 du retard \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019esp\u00e8ce, selon une motivation br\u00e8ve et pr\u00e9cise. Elle \u00e9nonce que \u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, le bien qui devait \u00eatre livr\u00e9 au deuxi\u00e8me trimestre 2019 ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 qu\u2019en d\u00e9cembre 2021, soit avec 29,5 mois de retard. \u00bb Cette constatation fonde le contr\u00f4le de la cause justificative invoqu\u00e9e, au regard des \u00e9v\u00e9nements administratifs intervenus en amont du chantier. La clef r\u00e9side dans l\u2019origine des emp\u00eachements et la ma\u00eetrise du risque par le vendeur.<\/p>\n

B. Faute du vendeur et exclusion de la suspension<\/p>\n

La cour replace la chronologie dans le cadre du contr\u00f4le environnemental pr\u00e9alable, exig\u00e9 avant toute mise en \u0153uvre du projet. Elle souligne que l\u2019exigence d\u2019\u00e9tude d\u2019impact \u00e9tait connue, et que le choix de d\u00e9marrer les travaux avant son aboutissement a engendr\u00e9 la suspension pr\u00e9fectorale. Le retard trouve ainsi sa cause dans une imprudence initiale, incompatible avec l\u2019invocation d\u2019un emp\u00eachement l\u00e9gitime. La formulation est nette: \u00ab Le jugement sera en cons\u00e9quence infirm\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu l\u2019existence d\u2019une cause l\u00e9gitime de suspension. \u00bb<\/p>\n

La solution \u00e9carte donc toute prorogation conventionnelle, puisque l\u2019\u00e9v\u00e9nement invoqu\u00e9 est n\u00e9 d\u2019un comportement fautif du d\u00e9biteur. La force majeure est pareillement exclue, faute d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure environnementale n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme. Le retard engage la responsabilit\u00e9 contractuelle du vendeur, sans qu\u2019un prestataire technique puisse valablement l\u2019exon\u00e9rer.<\/p>\n

II. Valeur et port\u00e9e<\/p>\n

A. Pertinence au regard du droit positif<\/p>\n

La d\u00e9cision articule sobrement les fondements de la responsabilit\u00e9. Elle rappelle l\u2019office des sanctions de l\u2019inex\u00e9cution, ainsi que la r\u00e8gle sp\u00e9ciale de la vente. La cour cite \u00e0 ce titre: \u00ab Dans tous les cas, le vendeur doit \u00eatre condamn\u00e9 aux dommages et int\u00e9r\u00eats, s\u2019il r\u00e9sulte un pr\u00e9judice pour l\u2019acqu\u00e9reur, du d\u00e9faut de d\u00e9livrance au terme convenu. \u00bb L\u2019indemnisation couvre les loyers expos\u00e9s, les int\u00e9r\u00eats intercalaires, la location d\u2019un box, et les frais de constat, tous justifi\u00e9s et en lien direct avec le retard.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat refuse, \u00e0 bon droit, l\u2019application de l\u2019article R. 231-14 du code de la construction et de l\u2019habitation, propre au contrat de construction de maison individuelle. La VEFA ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime distinct, qui renvoie \u00e0 la stipulation d\u2019une clause p\u00e9nale ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice caus\u00e9. Sont \u00e9galement rejet\u00e9s des postes insuffisamment \u00e9tablis, comme le surco\u00fbt d\u2019assurance et les frais de d\u00e9m\u00e9nagement sans lien causal. Le pr\u00e9judice moral et l\u2019\u00ab opposition abusive \u00bb ne sont pas retenus, en l\u2019absence de faute caract\u00e9ris\u00e9e sur ce terrain.<\/p>\n

B. Incidences pratiques pour la VEFA et la promotion<\/p>\n

La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat est imm\u00e9diatement op\u00e9rationnelle pour les op\u00e9rateurs immobiliers. Une injonction administrative cons\u00e9cutive \u00e0 un d\u00e9faut de proc\u00e9dure environnementale ne constitue ni force majeure, ni cause l\u00e9gitime, lorsque le risque d\u00e9pend du vendeur. Les acteurs doivent s\u00e9curiser l\u2019\u00e9tude d\u2019impact, l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 environnementale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019enqu\u00eate publique, avant d\u2019arr\u00eater un d\u00e9lai contractuel cr\u00e9dible. L\u2019insertion d\u2019une clause p\u00e9nale adapt\u00e9e demeure opportune, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019indemnisation reposera sur la preuve pr\u00e9cise des chefs de pr\u00e9judice.<\/p>\n

La d\u00e9cision \u00e9claire aussi l\u2019office du juge d\u2019appel lorsque l\u2019intim\u00e9 ne conclut pas. La r\u00e8gle d\u2019appropriation des motifs ne dessaisit pas la juridiction de sa mission d\u2019examen complet. La cour peut r\u00e9former en droit et en fait, si l\u2019appr\u00e9ciation initiale de la cause l\u00e9gitime m\u00e9conna\u00eet l\u2019origine fautive de l\u2019emp\u00eachement. L\u2019arr\u00eat renforce enfin la coh\u00e9rence du r\u00e9gime de la VEFA, en distinguant clairement p\u00e9nalit\u00e9s forfaitaires et r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage n\u00e9 du retard.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cour d’appel de Paris, 13 juin 2025. L\u2019arr\u00eat tranche un litige de VEFA marqu\u00e9 par une injonction pr\u00e9fectorale ayant provoqu\u00e9 un long retard de livraison. Il …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9526,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"684d06f57f82ce1892567d80","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/684d06f57f82ce1892567d80","_kj_judilibre_id":"684d06f57f82ce1892567d80","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Paris","_kj_chambre":"P\u00f4le 4 - Chambre 1","_kj_rg":"23\/02784","_kj_date":"2025-06-13","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-683910","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\/02784 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Cour d'appel de Paris, 13 juin 2025. L\u2019arr\u00eat tranche un litige de VEFA marqu\u00e9 par une injonction pr\u00e9fectorale ayant provoqu\u00e9 un long retard de livraison. Il ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"tr_TR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\/02784\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cour d'appel de Paris, 13 juin 2025. L\u2019arr\u00eat tranche un litige de VEFA marqu\u00e9 par une injonction pr\u00e9fectorale ayant provoqu\u00e9 un long retard de livraison. Il ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T17:09:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3500\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2515\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Yazan:\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tahmini okuma s\u00fcresi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 dakika\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\\\/02784\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:09:54+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/\"},\"wordCount\":1183,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\\\/02784\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T17:09:54+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\\\/02784 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:09:54+00:00\",\"description\":\"Cour d'appel de Paris, 13 juin 2025. L\u2019arr\u00eat tranche un litige de VEFA marqu\u00e9 par une injonction pr\u00e9fectorale ayant provoqu\u00e9 un long retard de livraison. Il ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp\",\"width\":3500,\"height\":2515},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\\\/02784\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"tr\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\/02784 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Cour d'appel de Paris, 13 juin 2025. L\u2019arr\u00eat tranche un litige de VEFA marqu\u00e9 par une injonction pr\u00e9fectorale ayant provoqu\u00e9 un long retard de livraison. Il ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/","og_locale":"tr_TR","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\/02784","og_description":"Cour d'appel de Paris, 13 juin 2025. L\u2019arr\u00eat tranche un litige de VEFA marqu\u00e9 par une injonction pr\u00e9fectorale ayant provoqu\u00e9 un long retard de livraison. Il ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T17:09:54+00:00","og_image":[{"width":3500,"height":2515,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Yazan:":"Kohen","Tahmini okuma s\u00fcresi":"6 dakika"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\/02784","datePublished":"2026-04-25T17:09:54+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/"},"wordCount":1183,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\/02784","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T17:09:54+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/","name":"Cour d'appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\/02784 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T17:09:54+00:00","description":"Cour d'appel de Paris, 13 juin 2025. L\u2019arr\u00eat tranche un litige de VEFA marqu\u00e9 par une injonction pr\u00e9fectorale ayant provoqu\u00e9 un long retard de livraison. Il ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/#breadcrumb"},"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp","width":3500,"height":2515},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-le-13-juin-2025-n23-02784\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel, le 13 juin 2025, n\u00b023\/02784"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"tr"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-HQLfJrtqmKg-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2RUO","jetpack-related-posts":[{"id":909095,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-administrative-dappel-de-marseille-le-12-mai-2026-n25ma02951\/","url_meta":{"origin":683910,"position":0},"title":"Cour administrative d’appel de Marseille, le 12 mai 2026, n\u00b025MA02951","author":"Kohen","date":"16 May\u0131s 2026","format":false,"excerpt":"L'\u00e9quilibre entre le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et la ma\u00eetrise des flux migratoires constitue l'un des contentieux les plus nourris devan...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-cSf0iO7Txkw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-cSf0iO7Txkw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-cSf0iO7Txkw-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-cSf0iO7Txkw-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-cSf0iO7Txkw-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-cSf0iO7Txkw-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":909914,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-administrative-dappel-de-nancy-le-12-mai-2026-n25nc01624\/","url_meta":{"origin":683910,"position":1},"title":"Cour administrative d’appel de Nancy, le 12 mai 2026, n\u00b025NC01624","author":"Kohen","date":"17 May\u0131s 2026","format":false,"excerpt":"L'arr\u00eat rendu par la cour administrative d'appel de Nancy s'inscrit dans le contentieux de la police des \u00e9trangers et porte sur le refus d'un titre de...","rel":"","context":""CAA de NANCY" i\u00e7inde","block_context":{"text":"CAA de NANCY","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/caa-de-nancy\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-SjE4Eirl2ro-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-SjE4Eirl2ro-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-SjE4Eirl2ro-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-SjE4Eirl2ro-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-SjE4Eirl2ro-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-SjE4Eirl2ro-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":909644,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-administrative-dappel-de-nancy-le-12-mai-2026-n24nc00398\/","url_meta":{"origin":683910,"position":2},"title":"Cour administrative d’appel de Nancy, le 12 mai 2026, n\u00b024NC00398","author":"Kohen","date":"17 May\u0131s 2026","format":false,"excerpt":"La r\u00e8gle de la liaison du contentieux indemnitaire par le fait g\u00e9n\u00e9rateur structure de longue date le contentieux de la responsabilit\u00e9 administrative. L'arr\u00ea...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KP0uq0vIgI4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":910151,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-administrative-dappel-de-marseille-le-12-mai-2026-n26ma00082\/","url_meta":{"origin":683910,"position":3},"title":"Cour administrative d’appel de Marseille, le 12 mai 2026, n\u00b026MA00082","author":"Kohen","date":"17 May\u0131s 2026","format":false,"excerpt":"L'arr\u00eat rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2026, sous le num\u00e9ro 26MA000822, intervient en mati\u00e8re de contentieux des mesures d'\u00e9...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-LQw7fIchK-o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-LQw7fIchK-o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-LQw7fIchK-o-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-LQw7fIchK-o-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-LQw7fIchK-o-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-LQw7fIchK-o-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":909745,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-administrative-dappel-de-marseille-le-12-mai-2026-n24ma00569\/","url_meta":{"origin":683910,"position":4},"title":"Cour administrative d’appel de Marseille, le 12 mai 2026, n\u00b024MA00569","author":"Kohen","date":"17 May\u0131s 2026","format":false,"excerpt":"L'arr\u00eat rendu par la cour administrative d'appel de Marseille s'inscrit dans le contentieux d\u00e9sormais nourri de la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements...","rel":"","context":""CAA de MARSEILLE" i\u00e7inde","block_context":{"text":"CAA de MARSEILLE","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/caa-de-marseille\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683910","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=683910"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683910\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9526"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=683910"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=683910"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=683910"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}