{"id":684510,"date":"2026-04-25T19:43:04","date_gmt":"2026-04-25T17:43:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/"},"modified":"2026-04-25T19:43:04","modified_gmt":"2026-04-25T17:43:04","slug":"cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\/12401"},"content":{"rendered":"
\n

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-7, 11 septembre 2025 (n\u00b0 2025\/314, RG 24\/12401), rend un arr\u00eat avant dire droit dans un litige d’expulsion. Le bien litigieux, acquis pendant le mariage, est occup\u00e9 par l’un des ex\u2011\u00e9poux sur le fondement d’un bail verbal contest\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9poux se sont mari\u00e9s en 1989 sans contrat en Turquie. L’un d’eux a acquis en 1997 un appartement, un bail verbal \u00e9tant all\u00e9gu\u00e9 depuis 2005 par le propri\u00e9taire suppos\u00e9. Des impay\u00e9s sont affirm\u00e9s depuis 2019.<\/p>\n

Un commandement de payer est d\u00e9livr\u00e9 en 2020. En 2021, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse la r\u00e9siliation en raison de contestations s\u00e9rieuses. Saisi au fond en 2022, le juge des contentieux de la protection prononce en 2024 la r\u00e9siliation, l\u2019expulsion et des condamnations p\u00e9cuniaires. Un appel total est form\u00e9 en octobre 2024.<\/p>\n

En appel, l\u2019occupante nie l\u2019existence du bail, soutient le caract\u00e8re commun du bien, invoque l\u2019incomp\u00e9tence du juge saisi et revendique l\u2019application de la loi fran\u00e7aise. L\u2019autre partie affirme la propri\u00e9t\u00e9 exclusive, maintient l\u2019existence d\u2019un bail, subsidiairement d\u2019un pr\u00eat \u00e0 usage, et sollicite l\u2019expulsion avec indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

La question est de savoir si le juge des contentieux de la protection peut statuer sur l\u2019expulsion sans liquidation pr\u00e9alable du r\u00e9gime matrimonial, alors que la loi applicable au r\u00e9gime demeure discut\u00e9e. La cour rappelle que \u00ab Le juge aux affaires familiales a une comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre de la liquidation et du partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux. \u00bb Elle constate ensuite que \u00ab Or, force est de constater que la liquidation du r\u00e9gime matrimonial n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, de sorte que la cour ignore la nature juridique de ce bien (bien commun ou bien propre). \u00bb Elle censure le raisonnement de premi\u00e8re instance en relevant que \u00ab C’est \u00e0 tort que le premier juge s’est prononc\u00e9 sur la comp\u00e9tence et a statu\u00e9 sur le fond, \u00bb. Quant \u00e0 la loi applicable, l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise que \u00ab Le droit international priv\u00e9 fran\u00e7ais en mati\u00e8re de r\u00e9gime matrimonial, applicable aux \u00e9poux mari\u00e9s avant le 1er septembre 1992, repose sur le principe d’autonomie de la volont\u00e9. Cette volont\u00e9 peut \u00eatre exprim\u00e9e de mani\u00e8re implicite ou explicite. \u00bb Dans ce cadre, la cour mobilise l\u2019outil de direction du proc\u00e8s en rappelant que \u00ab L’article 446-3 du code de proc\u00e9dure civile dispose que le juge peut inviter, \u00e0 tout moment, les parties \u00e0 fournir les explications de fait et de droit qu’il estime n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le d\u00e9lai qu’il d\u00e9termine tous les documents ou justifications propres \u00e0 l’\u00e9clairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute cons\u00e9quence de l’abstention de la partie ou de son refus. \u00bb Elle en d\u00e9duit un sursis \u00e0 statuer, d\u00e9cidant que \u00ab Il sera avant dire droit, sursis \u00e0 statuer sur l’ensemble des demandes. \u00bb et qu\u2019elle \u00ab INVITE les parties \u00e0 justifier de la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial ou \u00e0 d\u00e9faut des diligences entreprises aux fins d’y voir proc\u00e9der ; \u00bb.<\/p>\n

I \u2013 La qualification pr\u00e9alable du bien et l\u2019articulation des comp\u00e9tences<\/p>\n

A \u2013 L\u2019office du juge des contentieux de la protection dans le contentieux de l\u2019occupation<\/p>\n

La cour rappelle d\u2019abord le p\u00e9rim\u00e8tre du juge sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019habitation. Elle cite que \u00ab L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection conna\u00eet des actions dont un contrat de louage d’immeubles \u00e0 usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives \u00e0 l’application de la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 […] \u00bb. L\u2019\u00e9viction litigieuse entre dans ce champ d\u00e8s lors qu\u2019un bail ou une occupation est all\u00e9gu\u00e9 par le propri\u00e9taire apparent.<\/p>\n

Cependant, l\u2019identification du fondement contractuel suppose de d\u00e9terminer si l\u2019immeuble relevait d\u2019un patrimoine propre ou d\u2019une masse commune. Cette qualification conditionne le pouvoir de disposer et, partant, l\u2019opposabilit\u00e9 d\u2019un bail consenti au conjoint. En censurant le premier juge, la cour souligne la limite fonctionnelle du contentieux locatif lorsque la nature du bien d\u00e9pend d\u2019une liquidation familiale pr\u00e9alable. Elle le dit express\u00e9ment en relevant que \u00ab C’est \u00e0 tort que le premier juge s’est prononc\u00e9 sur la comp\u00e9tence et a statu\u00e9 sur le fond, \u00bb. La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge des contentieux de la protection ne saurait contourner une question patrimoniale appartenant \u00e0 une autre sph\u00e8re.<\/p>\n

B \u2013 La comp\u00e9tence exclusive du juge aux affaires familiales et l\u2019exigence d\u2019un pr\u00e9alable<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat r\u00e9affirme la ligne de partage. Il \u00e9nonce que \u00ab Le juge aux affaires familiales a une comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre de la liquidation et du partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux. \u00bb Cette exclusivit\u00e9 impose que la nature juridique du bien soit fix\u00e9e avant toute d\u00e9cision sur l\u2019expulsion et les accessoires, afin d\u2019\u00e9viter une contradiction de jugements et une atteinte aux droits patrimoniaux.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de ce pr\u00e9alable est formalis\u00e9e par le constat suivant\u00a0: \u00ab Or, force est de constater que la liquidation du r\u00e9gime matrimonial n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, de sorte que la cour ignore la nature juridique de ce bien (bien commun ou bien propre). \u00bb Faute de liquidation, le juge du bail ignore si l\u2019occupation d\u00e9coule d\u2019un droit propre, d\u2019une indivision post\u2011communautaire, ou d\u2019un titre locatif valide. Cette incertitude justifie le refus de statuer au fond, la prudence juridictionnelle \u00e9vitant une \u00e9viction potentiellement infond\u00e9e. Cette clarification conduit naturellement \u00e0 examiner le cadre international r\u00e9gissant la d\u00e9termination du r\u00e9gime applicable.<\/p>\n

II \u2013 La m\u00e9thode de d\u00e9termination de la loi applicable et la port\u00e9e proc\u00e9durale du sursis<\/p>\n

A \u2013 L\u2019autonomie de la volont\u00e9 en droit international priv\u00e9 des r\u00e9gimes matrimoniaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1992<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise la r\u00e8gle de conflit pertinente pour un mariage ant\u00e9rieur au 1er septembre 1992. Il souligne que \u00ab Le droit international priv\u00e9 fran\u00e7ais en mati\u00e8re de r\u00e9gime matrimonial, applicable aux \u00e9poux mari\u00e9s avant le 1er septembre 1992, repose sur le principe d’autonomie de la volont\u00e9. Cette volont\u00e9 peut \u00eatre exprim\u00e9e de mani\u00e8re implicite ou explicite. \u00bb La m\u00e9thode implique d\u2019identifier une d\u00e9signation tacite ou expresse, \u00e0 partir d\u2019indices d\u00e9terminants, tels que le premier domicile conjugal ou les attaches les plus significatives.<\/p>\n

Cette orientation \u00e9claire la d\u00e9cision de ne pas trancher pr\u00e9matur\u00e9ment la nature du bien sur le seul fondement d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re suppos\u00e9e. Elle commande au contraire la r\u00e9union d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants sous le contr\u00f4le du juge. \u00c0 cette fin, la cour rappelle la base proc\u00e9durale idoine\u00a0: \u00ab L’article 446-3 du code de proc\u00e9dure civile dispose que le juge peut inviter, \u00e0 tout moment, les parties \u00e0 fournir les explications de fait et de droit qu’il estime n\u00e9cessaires […] \u00bb. Le contradictoire est ainsi renforc\u00e9, et la charge d\u2019all\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9ment dirig\u00e9e.<\/p>\n

B \u2013 Le sursis \u00e0 statuer, instrument de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de bonne administration de la justice<\/p>\n

La mise en \u00e9tat est r\u00e9ouverte, et les parties sont enjointes de produire les diligences utiles. La d\u00e9cision ordonne que \u00ab Il sera avant dire droit, sursis \u00e0 statuer sur l’ensemble des demandes. \u00bb et \u00ab INVITE les parties \u00e0 justifier de la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial ou \u00e0 d\u00e9faut des diligences entreprises aux fins d’y voir proc\u00e9der ; \u00bb. Ce s\u00e9quen\u00e7age pr\u00e9vient la m\u00e9connaissance d\u2019une comp\u00e9tence exclusive, et limite le risque d\u2019\u00e9victions ill\u00e9gales fond\u00e9es sur un titre incertain.<\/p>\n

La port\u00e9e pratique est nette dans les litiges d\u2019occupation entre ex\u2011\u00e9poux. Le juge du bail ne tranche qu\u2019une fois la masse patrimoniale clarifi\u00e9e, ce qui prot\u00e8ge les droits r\u00e9els potentiels et assainit le d\u00e9bat contractuel. L\u2019inconv\u00e9nient r\u00e9side dans la prolongation du temps du proc\u00e8s, mais l\u2019invitation faite sur le fondement de l\u2019article 446\u20113 encadre la diligence des parties. L\u2019arr\u00eat renforce ainsi la coh\u00e9rence entre contentieux locatif et contentieux familial, et assure l\u2019examen du fond sur une base juridique s\u00fbre.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-7, 11 septembre 2025 (n\u00b0 2025\/314, RG 24\/12401), rend un arr\u00eat avant dire droit dans un litige d’expulsion. Le b…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4763,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68c3b977ff4238fe85cf5904","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68c3b977ff4238fe85cf5904","_kj_judilibre_id":"68c3b977ff4238fe85cf5904","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Aix-en-Provence","_kj_chambre":"Chambre 1-7","_kj_rg":"24\/12401","_kj_date":"2025-09-11","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-684510","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\/12401 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-7, 11 septembre 2025 (n\u00b0 2025\/314, RG 24\/12401), rend un arr\u00eat avant dire droit dans un litige d'expulsion. Le b...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"tr_TR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\/12401\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-7, 11 septembre 2025 (n\u00b0 2025\/314, RG 24\/12401), rend un arr\u00eat avant dire droit dans un litige d'expulsion. Le b...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T17:43:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"6000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Yazan:\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tahmini okuma s\u00fcresi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 dakika\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\\\/12401\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:43:04+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/\"},\"wordCount\":1441,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\\\/12401\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T17:43:04+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\\\/12401 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:43:04+00:00\",\"description\":\"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-7, 11 septembre 2025 (n\u00b0 2025\\\/314, RG 24\\\/12401), rend un arr\u00eat avant dire droit dans un litige d'expulsion. Le b...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp\",\"width\":6000,\"height\":4000},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\\\/12401\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"tr\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\/12401 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-7, 11 septembre 2025 (n\u00b0 2025\/314, RG 24\/12401), rend un arr\u00eat avant dire droit dans un litige d'expulsion. Le b...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/","og_locale":"tr_TR","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\/12401","og_description":"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-7, 11 septembre 2025 (n\u00b0 2025\/314, RG 24\/12401), rend un arr\u00eat avant dire droit dans un litige d'expulsion. Le b...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T17:43:04+00:00","og_image":[{"width":6000,"height":4000,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Yazan:":"Kohen","Tahmini okuma s\u00fcresi":"7 dakika"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\/12401","datePublished":"2026-04-25T17:43:04+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/"},"wordCount":1441,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\/12401","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T17:43:04+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/","name":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\/12401 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T17:43:04+00:00","description":"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-7, 11 septembre 2025 (n\u00b0 2025\/314, RG 24\/12401), rend un arr\u00eat avant dire droit dans un litige d'expulsion. Le b...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/#breadcrumb"},"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp","width":6000,"height":4000},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-11-septembre-2025-n24-12401\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n\u00b024\/12401"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"tr"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/wei-hunag-0qGqvY7BA2g-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2S4u","jetpack-related-posts":[{"id":752851,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-19-janvier-2026-n20-12401\/","url_meta":{"origin":684510,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 19 janvier 2026, n\u00b020\/12401","author":"Kohen","date":"29 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19 janvier 2026, a fix\u00e9 l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction due \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 locataire exploitant un \u00e9tablissement d...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/pierre-axel-cotteret-ZxtssYV12S4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":682755,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-18-septembre-2025-n24-08830\/","url_meta":{"origin":684510,"position":1},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 18 septembre 2025, n\u00b024\/08830","author":"Kohen","date":"25 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 18 septembre 2025, confirme la nullit\u00e9 d'un commandement de quitter les lieux. Le bailleur public avait invoqu\u00e9 l'inex\u00e9...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":640605,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-20-decembre-2024-n24-12132\/","url_meta":{"origin":684510,"position":2},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 20 d\u00e9cembre 2024, n\u00b024\/12132","author":"Kohen","date":"21 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"La cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, statuant le 20 d\u00e9cembre 2024, se prononce sur un litige locatif opposant un bailleur social \u00e0 ses locataires. Le bail avai...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathew-schwartz-onOdABjwC0M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathew-schwartz-onOdABjwC0M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathew-schwartz-onOdABjwC0M-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathew-schwartz-onOdABjwC0M-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathew-schwartz-onOdABjwC0M-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathew-schwartz-onOdABjwC0M-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":487449,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-16-janvier-2025-n25-00397\/","url_meta":{"origin":684510,"position":3},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 16 janvier 2025, n\u00b025\/00397","author":"Kohen","date":"8 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, statuant le 16 janvier 2025, examine un litige entre une association et une famille occupant un logement. L\u2019association so...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UdHwfvSivWU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":480364,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-bordeaux-le-19-septembre-2025-n25-01305\/","url_meta":{"origin":684510,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 19 septembre 2025, n\u00b025\/01305","author":"Kohen","date":"7 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 19 septembre 2025, examine une demande de r\u00e9siliation de bail pour impay\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 bailer...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/sonder-quest-2qpJllgSXCs-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":685131,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-4-septembre-2025-n24-11593\/","url_meta":{"origin":684510,"position":5},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 4 septembre 2025, n\u00b024\/11593","author":"Kohen","date":"25 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 4 septembre 2025, tranche un contentieux locatif articulant l\u2019intervention du conjoint et la modulation des effets d\u2019un...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-EGIB8EITeJo-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684510","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=684510"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684510\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4763"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=684510"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=684510"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=684510"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}