{"id":684511,"date":"2026-04-25T19:43:08","date_gmt":"2026-04-25T17:43:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/"},"modified":"2026-04-25T19:43:08","modified_gmt":"2026-04-25T17:43:08","slug":"cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\/12933"},"content":{"rendered":"
\n

Par un arr\u00eat du 1er juillet 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une vente immobili\u00e8re. Le litige na\u00eet d’une promesse unilat\u00e9rale conclue en f\u00e9vrier 2020, assortie d’une indemnit\u00e9 s\u00e9questr\u00e9e, et d’une r\u00e9tractation exerc\u00e9e en mai 2020 pendant la p\u00e9riode d’urgence sanitaire.<\/p>\n

Des acqu\u00e9reurs avaient conclu une promesse unilat\u00e9rale de vente en f\u00e9vrier 2020, assortie d’une indemnit\u00e9 d’immobilisation s\u00e9questr\u00e9e, puis exerc\u00e9 une r\u00e9tractation en mai 2020. Leur courrier invoquait l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, combin\u00e9 avec l’ordonnance n\u00b0 2020-306 sur la prorogation des d\u00e9lais.<\/p>\n

Les vendeurs ont r\u00e9clam\u00e9 l’indemnit\u00e9 d’immobilisation ; le tribunal judiciaire de Marseille, 12 septembre 2024, l’a allou\u00e9e et a \u00e9cart\u00e9 toute prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. La juridiction de premi\u00e8re instance a jug\u00e9 interpr\u00e9tative l’ordonnance compl\u00e9mentaire du 15 avril 2020, dont elle a retenu l’effet r\u00e9troactif sur la nature des d\u00e9lais.<\/p>\n

En appel, les acqu\u00e9reurs ont, par m\u00e9moire distinct, pos\u00e9 une question prioritaire visant l’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020, au regard de l’article 16 de 1789. Ils soutenaient l’atteinte \u00e0 des situations l\u00e9galement acquises par suppression r\u00e9troactive de la prorogation des r\u00e9tractations initialement ouverte par l’ordonnance n\u00b0 2020-306.<\/p>\n

La question pos\u00e9e \u00e9tait de savoir si cette qualification interpr\u00e9tative, combin\u00e9e \u00e0 l’exclusion des d\u00e9lais de r\u00e9tractation, m\u00e9connaissait les droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution. La cour d\u00e9clare d’abord la QPC recevable, retenant que \u00ab La demande est donc recevable en la forme. \u00bb et circonscrit l’examen au seul crit\u00e8re du s\u00e9rieux. Elle refuse ensuite la transmission, l’atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e9tant jug\u00e9e infond\u00e9e : \u00ab Il s’en d\u00e9duit que leur question ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux. \u00bb<\/p>\n

I. Les fondements du refus de transmission<\/p>\n

A. Recevabilit\u00e9 et champ d\u2019applicabilit\u00e9<\/p>\n

La juridiction d’appel rappelle le cadre organique qui gouverne l’examen des QPC. Elle cite le texte pertinent en ces termes : \u00ab L’article 23-2 de la loi organique n\u00b0 2009-1523 du 10 d\u00e9cembre 2009 soumet la transmission de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union de trois conditions cumulatives \u00bb. La m\u00e9thode est classique : applicabilit\u00e9 de la norme contest\u00e9e, absence de d\u00e9claration ant\u00e9rieure de conformit\u00e9, et caract\u00e8re s\u00e9rieux de la question.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 les deux premi\u00e8res conditions, la cour pr\u00e9cise la borne du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9. Elle \u00e9nonce : \u00ab En l’esp\u00e8ce, la disposition dont l’inconstitutionnalit\u00e9 \u00e0 savoir l’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020, est soulev\u00e9e est bien applicable \u00e0 la proc\u00e9dure et n’a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la constitution par le Conseil constitutionnel. \u00bb Il en r\u00e9sulte la focalisation du d\u00e9bat sur l’ultime filtre, la juridiction ajoutant nettement : \u00ab Il doit donc \u00eatre pos\u00e9e la seule question de son caract\u00e8re s\u00e9rieux. \u00bb Cette formulation place la grille d’analyse sur le terrain de la densit\u00e9 normative de l’atteinte all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

B. Le d\u00e9faut de s\u00e9rieux \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la loi interpr\u00e9tative<\/p>\n

Le c\u0153ur du raisonnement tient \u00e0 la nature conf\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e0 l’ordonnance du 15 avril 2020. La cour rel\u00e8ve que \u00ab le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020 compl\u00e9tant l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 un caract\u00e8re interpr\u00e9tatif s’agissant de la nature des d\u00e9lais \u00bb. En qualifiant le texte d’interpr\u00e9tatif, la solution r\u00e9troagit par principe et \u00e9claire le sens originel des dispositions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

L’incidence sur le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est alors d\u00e9terminante. Le motif retient que \u00ab l’article 2 n’ayant jamais vis\u00e9 les d\u00e9lais de r\u00e9tractation mais ceux qui entra\u00eenaient la d\u00e9ch\u00e9ance d’un droit. \u00bb Cette pr\u00e9cision dissipe l’argument tir\u00e9 d’une situation l\u00e9galement acquise au b\u00e9n\u00e9fice d’une prorogation. La conclusion s\u2019impose logiquement, la cour d\u00e9cidant que \u00ab Il s’en d\u00e9duit que leur question ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux. \u00bb Le filtre du s\u00e9rieux n’est donc pas franchi, faute d\u2019atteinte caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 un droit garanti.<\/p>\n

II. Valeur et port\u00e9e de la solution retenue<\/p>\n

A. L\u2019absence de droit acquis et la r\u00e9troactivit\u00e9 civile encadr\u00e9e<\/p>\n

La d\u00e9cision s’inscrit dans une lecture coh\u00e9rente du contr\u00f4le constitutionnel des lois civiles r\u00e9troactives. La cour souligne que, selon les \u00e9critures m\u00eames des demandeurs, \u00ab la r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi civile n’est pas inconstitutionnelle \u00bb. Le d\u00e9bat ne portait donc pas sur une interdiction absolue, mais sur l’existence d\u2019un principe qui serait m\u00e9connu par la clarification l\u00e9gislative intervenue en cours de crise sanitaire.<\/p>\n

En affirmant la port\u00e9e interpr\u00e9tative du texte du 15 avril 2020, la cour neutralise l’argument de l’atteinte aux droits acquis. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de l’article L. 271-1 ne figure pas parmi les d\u00e9lais soumis \u00e0 d\u00e9ch\u00e9ance ni prescription au sens du dispositif de sauvegarde de l’ordonnance du 25 mars 2020. La solution, sobre, rappelle que la QPC n\u2019est pas un recours subjectif contre une application jurisprudentielle, mais l\u2019examen d\u2019une atteinte constitutionnelle suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

B. Effets pratiques sur le r\u00e9gime des r\u00e9tractations et la suite du proc\u00e8s<\/p>\n

Le dispositif consacre le refus de transmission en des termes d\u00e9pourvus d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 : \u00ab Rejette la demande de transmission \u00e0 la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 \u00bb. Pour la conduite de l’instance, la juridiction rappelle l’office du juge de renvoi et la voie de contestation utile : \u00ab le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ne peut \u00eatre contest\u00e9 qu’\u00e0 l’occasion du recours contre la d\u00e9cision r\u00e9glant tout ou partie du litige. \u00bb<\/p>\n

La port\u00e9e pratique est claire pour les op\u00e9rations de vente d\u2019immeubles d\u2019habitation. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de dix jours retrouve sa pleine rigueur, non prolong\u00e9 par le m\u00e9canisme de l\u2019ordonnance du 25 mars 2020 telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e. Les professionnels doivent s\u00e9curiser l\u2019information client sans sp\u00e9culer sur des prorogations g\u00e9n\u00e9rales, tandis que les acqu\u00e9reurs ajustent leurs notifications dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ordinaire, sous peine d\u2019indemnit\u00e9 convenue.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par un arr\u00eat du 1er juillet 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une vente imm…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9716,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-684511","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\/12933 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par un arr\u00eat du 1er juillet 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une vente imm...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"tr_TR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\/12933\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par un arr\u00eat du 1er juillet 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une vente imm...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T17:43:08+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"4500\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Yazan:\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tahmini okuma s\u00fcresi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 dakika\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\\\/12933\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:43:08+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/\"},\"wordCount\":1109,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\\\/12933\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T17:43:08+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\\\/12933 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:43:08+00:00\",\"description\":\"Par un arr\u00eat du 1er juillet 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une vente imm...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp\",\"width\":4500,\"height\":3000},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\\\/12933\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"tr\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\/12933 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Par un arr\u00eat du 1er juillet 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une vente imm...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/","og_locale":"tr_TR","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\/12933","og_description":"Par un arr\u00eat du 1er juillet 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une vente imm...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T17:43:08+00:00","og_image":[{"width":4500,"height":3000,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Yazan:":"Kohen","Tahmini okuma s\u00fcresi":"5 dakika"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\/12933","datePublished":"2026-04-25T17:43:08+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/"},"wordCount":1109,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\/12933","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T17:43:08+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/","name":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\/12933 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T17:43:08+00:00","description":"Par un arr\u00eat du 1er juillet 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une vente imm...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/#breadcrumb"},"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp","width":4500,"height":3000},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-1-juillet-2025-n24-12933\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 1 juillet 2025, n\u00b024\/12933"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"tr"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-ZIgIJuMcKZI-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2S4v","jetpack-related-posts":[{"id":708054,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-11-decembre-2025-n23-00489\/","url_meta":{"origin":684511,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 11 d\u00e9cembre 2025, n\u00b023\/00489","author":"Kohen","date":"27 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 d\u00e9cembre 2025, a statu\u00e9 sur le sort d'une indemnit\u00e9 d'immobilisation apr\u00e8s la caducit\u00e9 d'une promesse...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/asa-rodger-QTbiwll3e68-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/asa-rodger-QTbiwll3e68-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/asa-rodger-QTbiwll3e68-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/asa-rodger-QTbiwll3e68-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/asa-rodger-QTbiwll3e68-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/asa-rodger-QTbiwll3e68-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":228909,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-lyon-le-2-juillet-2025-n21-04809\/","url_meta":{"origin":684511,"position":1},"title":"Cour d’appel de Lyon, le 2 juillet 2025, n\u00b021\/04809","author":"Kohen","date":"27 Aral\u0131k 2025","format":false,"excerpt":"Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2)Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2Codex est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9.Lancement de Codex\u2026La Cour d\u2019appel de Lyon, chambre sociale A, 2 juillet 2025, se prononce \u00e0 propos d\u2019un encha\u00eenement contractuel entre deux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe, d\u2019une rupture conventionnelle contest\u00e9e et d\u2019une clause de non\u2011concurrence. La\u2026","rel":"","context":""Cour d'appel" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jerome-maas-qrCOmWOMdbk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jerome-maas-qrCOmWOMdbk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jerome-maas-qrCOmWOMdbk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jerome-maas-qrCOmWOMdbk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jerome-maas-qrCOmWOMdbk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jerome-maas-qrCOmWOMdbk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":229006,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-9-septembre-2025-n24-05748\/","url_meta":{"origin":684511,"position":2},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, n\u00b024\/05748","author":"Kohen","date":"27 Aral\u0131k 2025","format":false,"excerpt":"Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2)Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2Codex est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9.Lancement de Codex...La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2025, statue en mati\u00e8re de surendettement et confirme un jugement de rejet du 17 avril 2024. La commission avait d\u00e9clar\u00e9 recevable, le 8 d\u00e9cembre 2022, une demande introduite\u2026","rel":"","context":""Cour d'appel" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-AUDG_Ja0MOU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-AUDG_Ja0MOU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-AUDG_Ja0MOU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-AUDG_Ja0MOU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-AUDG_Ja0MOU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-AUDG_Ja0MOU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":206161,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-le-3-septembre-2009-nc-489-07\/","url_meta":{"origin":684511,"position":3},"title":"Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, le 3 septembre 2009, n\u00b0C-489\/07","author":"Kohen","date":"22 Aral\u0131k 2025","format":false,"excerpt":"Par une d\u00e9cision rendue sur question pr\u00e9judicielle, la Cour de justice a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime des frais imputables au consommateur qui exerce son droit de r\u00e9tractation dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 distance. La Cour \u00e9tait interrog\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 d'une r\u00e9glementation nationale autorisant le vendeur \u00e0 exiger une indemnit\u00e9\u2026","rel":"","context":""Cour de justice de l'Union europeenne" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Cour de justice de l'Union europeenne","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-de-justice-de-lunion-europeenne\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TGyzkRiEysA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TGyzkRiEysA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TGyzkRiEysA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TGyzkRiEysA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TGyzkRiEysA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-TGyzkRiEysA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":716060,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-caen-le-15-janvier-2026-n25-00471\/","url_meta":{"origin":684511,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Caen, le 15 janvier 2026, n\u00b025\/00471","author":"Kohen","date":"28 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Caen, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 15 janvier 2026, \u00e9tait saisi d'une demande de provision fond\u00e9e sur une promesse unilat\u00e9rale de vente. L...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kZiOPpjVuEg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kZiOPpjVuEg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kZiOPpjVuEg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kZiOPpjVuEg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kZiOPpjVuEg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-kZiOPpjVuEg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":228717,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-19-juin-2025-n21-00724\/","url_meta":{"origin":684511,"position":5},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 19 juin 2025, n\u00b021\/00724","author":"Kohen","date":"27 Aral\u0131k 2025","format":false,"excerpt":"Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2)Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2Codex est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9.Lancement de Codex\u2026La Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, 19 juin 2025, statue sur un litige n\u00e9 d\u2019une fourniture d\u2019un iso-conteneur d\u2019oxyg\u00e8ne liquide destin\u00e9e \u00e0 un chantier industriel. Saisie de l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du tribunal de commerce\u2026","rel":"","context":""Cour d'appel" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mathias-reding-bn5q5sn-MQg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684511","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=684511"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684511\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9716"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=684511"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=684511"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=684511"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}