{"id":685556,"date":"2026-04-25T20:48:55","date_gmt":"2026-04-25T18:48:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/"},"modified":"2026-04-25T20:48:55","modified_gmt":"2026-04-25T18:48:55","slug":"cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/18360"},"content":{"rendered":"
\n

Rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 10 juillet 2025, l\u2019esp\u00e8ce na\u00eet d\u2019un changement de syndic d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 23 novembre 2023. Le nouveau syndic a mis en demeure l\u2019ancien, le 29 f\u00e9vrier 2024, de transmettre les pi\u00e8ces de gestion et archives. Faute de remise, une assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 10 mai 2024 devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Paris.<\/p>\n

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 la remise d\u2019un large ensemble de documents, sous astreinte, et a allou\u00e9 une provision au titre d\u2019un trouble dans la gestion. L\u2019ancien syndic a interjet\u00e9 appel, soutenant avoir finalement transmis l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces en octobre et novembre 2024, et qu\u2019aucune injonction ni provision n\u2019\u00e9taient plus fond\u00e9es. Le nouveau syndic a sollicit\u00e9 la confirmation et l\u2019octroi de frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/p>\n

La question pos\u00e9e porte sur l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de remise institu\u00e9e par l\u2019article 18\u20112 de la loi du 10 juillet 1965, sur l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s quant \u00e0 la nature des pi\u00e8ces exigibles, et sur le maintien des mesures accessoires, en particulier l\u2019astreinte et la provision, au regard de l\u2019ex\u00e9cution intervenue en cours d\u2019instance d\u2019appel. La juridiction d\u2019appel confirme l\u2019injonction initiale, rappelle les limites de l\u2019obligation de transmission, supprime l\u2019astreinte apr\u00e8s ex\u00e9cution, et maintient la provision au titre d\u2019un trouble dans la gestion.<\/p>\n

I \u2014 L\u2019obligation de remise en cas de changement de syndic et ses limites<\/p>\n

A \u2014 Finalit\u00e9, contenu et force de l\u2019injonction de remise<\/p>\n

Le c\u0153ur du litige r\u00e9side dans la mise en \u0153uvre de l\u2019article 18\u20112 de la loi du 10 juillet 1965. La d\u00e9cision rappelle le texte en ces termes: \u00ab En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la cessation de ses fonctions, la situation de tr\u00e9sorerie [\u2026] Il remet, dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la m\u00eame date, l’ensemble des documents et archives du syndicat [\u2026] \u00bb. Le rappel des d\u00e9lais, diff\u00e9renci\u00e9s selon la nature des \u00e9l\u00e9ments, structure la logique d\u2019un transfert rapide et complet des moyens de gestion.<\/p>\n

La cour a constat\u00e9 que, lors du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la non\u2011communication persistait malgr\u00e9 une mise en demeure pr\u00e9alable. L\u2019injonction \u00e9tait donc l\u00e9gitimement prononc\u00e9e. L\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s consiste ici \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de la gestion collective par une mesure de remise conforme au droit positif, sans pr\u00e9juger d\u2019un examen de responsabilit\u00e9 au fond. Cette lecture pragmatique correspond \u00e0 la fonction conservatoire et utile de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

B \u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre de la transmission et l\u2019impossibilit\u00e9 de contraindre \u00e0 cr\u00e9er des documents<\/p>\n

La d\u00e9cision op\u00e8re un rappel salutaire des limites attach\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation de remise. Elle \u00e9nonce que \u00ab Ces dispositions ne sont destin\u00e9es qu’\u00e0 organiser la transmission au nouveau syndic des pi\u00e8ces administratives et comptables d\u00e9tenues par l’ancien et n’ont pas pour objet de contraindre ce dernier \u00e0 \u00e9tablir post\u00e9rieurement \u00e0 son dessaisissement des documents qu’il n’avait pas tenus pr\u00e9alablement, m\u00eame s’il le devait, ce qui pourrait relever de sa responsabilit\u00e9 professionnelle dont il n’appartient pas \u00e0 la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de conna\u00eetre (cf. Cass. 3\u00e8me Civ., 4 juin 2009, pourvoi n\u00b0 08-15.737, Bull. 2009, III, n\u00b0 132). \u00bb<\/p>\n

La port\u00e9e de ce consid\u00e9rant est double. D\u2019une part, il circonscrit la contrainte au corpus de documents existants, qu\u2019ils soient papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, et qui doivent \u00eatre transmis dans des d\u00e9lais stricts. D\u2019autre part, il renvoie au juge du fond l\u2019\u00e9ventuelle d\u00e9faillance ant\u00e9rieure d\u2019un syndic qui n\u2019aurait pas tenu des \u00e9tats requis, laquelle rel\u00e8verait d\u2019une responsabilit\u00e9 professionnelle, non de la coercition imm\u00e9diate du r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le m\u00e9canisme articule ainsi efficacit\u00e9 et respect des limites proc\u00e9durales.<\/p>\n

II \u2014 Les mesures accessoires au regard de l\u2019\u00e9volution du litige en appel<\/p>\n

A \u2014 Effet d\u00e9volutif, circonstances post\u00e9rieures et suppression de l\u2019astreinte<\/p>\n

La juridiction d\u2019appel statue au jour o\u00f9 elle rend sa d\u00e9cision, en int\u00e9grant les \u00e9volutions factuelles. Elle rappelle le principe selon lequel \u00ab L’article 561, alin\u00e9a 1er, du dit code pr\u00e9voit que \u201cL’appel remet la chose jug\u00e9e en question devant la juridiction d’appel\u201d. \u00bb L\u2019ex\u00e9cution intervenue dans les semaines suivant l\u2019ordonnance, par transmissions d\u2019octobre et novembre 2024, a vid\u00e9 la contrainte de sa raison d\u2019\u00eatre.<\/p>\n

La cons\u00e9quence en est logique: l\u2019astreinte, con\u00e7ue pour h\u00e2ter l\u2019ex\u00e9cution, n\u2019a plus d\u2019utilit\u00e9 lorsque l\u2019obligation a \u00e9t\u00e9 accomplie. La cour en d\u00e9duit sa suppression, sans pour autant remettre en cause le bien\u2011fond\u00e9 initial de l\u2019injonction. Une telle solution concilie la function coercitive de l\u2019astreinte avec la prise en compte des circonstances actualis\u00e9es en appel, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019effet d\u00e9volutif et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

B \u2014 Le trouble dans la gestion et la provision fond\u00e9e sur l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse<\/p>\n

S\u2019agissant de la r\u00e9paration provisoire, la d\u00e9cision s\u2019inscrit dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u2011provision. Le rappel textuel est opportun: aux termes de l\u2019article 835, \u00ab le pr\u00e9sident [\u2026] peut dans le cas o\u00f9 l’existence de l’obligation n’est pas s\u00e9rieusement contestable, accorder une provision \u00bb. Appliqu\u00e9 au cas, le retard prolong\u00e9 caract\u00e9rise un manquement dont les effets sur la gestion ne pr\u00eatent gu\u00e8re \u00e0 discussion.<\/p>\n

La motivation est pr\u00e9cise et d\u00e9cisive: \u00ab il n’est pas s\u00e9rieusement contestable que ce manquement a entra\u00een\u00e9 une complexification des t\u00e2ches de gestion pour le nouveau syndic, retardant l’accomplissement de son mandat et l’exposant \u00e0 diverses difficult\u00e9s. \u00bb Le lien entre carence prolong\u00e9e et trouble op\u00e9rationnel du nouveau mandataire justifie l\u2019allocation d\u2019une provision modeste, proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9paration imm\u00e9diate.<\/p>\n

Cette position s\u2019\u00e9carte d\u2019une jurisprudence ponctuelle exigeant la preuve d\u2019un pr\u00e9judice distinct des frais non r\u00e9p\u00e9tibles lorsque la carence est br\u00e8ve ou discut\u00e9e. Ici, la dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e emporte une pr\u00e9somption pragmatique de trouble, sans exc\u00e9der le cadre probatoire du r\u00e9f\u00e9r\u00e9. La mesure satisfait l\u2019exigence d\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse, tout en laissant au fond l\u2019appr\u00e9ciation d\u00e9finitive du quantum et des chefs de pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat rappelle utilement les cadres proc\u00e9duraux gouvernant le d\u00e9bat. Il mentionne que \u00ab En application de l’article 954 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure civile, la cour ne statue que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif des conclusions \u00bb et ajoute que \u00ab les demandes tendant \u00e0 voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des pr\u00e9tentions \u00bb. La ma\u00eetrise des pr\u00e9tentions et des moyens confirme une motivation attentive aux exigences formelles. Enfin, la r\u00e8gle classique est r\u00e9affirm\u00e9e: \u00ab selon une jurisprudence constante, les juges ne sont pas tenus de r\u00e9pondre \u00e0 un simple argument \u00bb, ce qui borne la r\u00e9ponse juridictionnelle \u00e0 l\u2019essentiel du litige.<\/p>\n

Au total, la solution concilie l\u2019effectivit\u00e9 du transfert des moyens de gestion, l\u2019encadrement des injonctions aux seuls documents existants, l\u2019adaptation des mesures coercitives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution intervenue, et la r\u00e9paration provisoire d\u2019un trouble objectiv\u00e9. Elle renforce l\u2019incitation \u00e0 la diligence des syndics sortants et confirme que l\u2019\u00e9conomie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut utilement garantir la continuit\u00e9 de la gestion collective, sans empi\u00e9ter sur le d\u00e9bat de responsabilit\u00e9 du fond.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 10 juillet 2025, l\u2019esp\u00e8ce na\u00eet d\u2019un changement de syndic d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 23 novembre 2023. Le nouveau …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4755,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68709e467c3ffdb9560b0881","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68709e467c3ffdb9560b0881","_kj_judilibre_id":"68709e467c3ffdb9560b0881","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Paris","_kj_chambre":"P\u00f4le 1 - Chambre 3","_kj_rg":"24\/18360","_kj_date":"2025-07-10","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685556","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/18360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 10 juillet 2025, l\u2019esp\u00e8ce na\u00eet d\u2019un changement de syndic d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 23 novembre 2023. Le nouveau ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"tr_TR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/18360\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 10 juillet 2025, l\u2019esp\u00e8ce na\u00eet d\u2019un changement de syndic d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 23 novembre 2023. Le nouveau ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:48:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Yazan:\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tahmini okuma s\u00fcresi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 dakika\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\\\/18360\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:48:55+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/\"},\"wordCount\":1352,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\\\/18360\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:48:55+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\\\/18360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:48:55+00:00\",\"description\":\"Rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 10 juillet 2025, l\u2019esp\u00e8ce na\u00eet d\u2019un changement de syndic d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 23 novembre 2023. Le nouveau ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp\",\"width\":3000,\"height\":2000},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\\\/18360\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"tr\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/18360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 10 juillet 2025, l\u2019esp\u00e8ce na\u00eet d\u2019un changement de syndic d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 23 novembre 2023. Le nouveau ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/","og_locale":"tr_TR","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/18360","og_description":"Rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 10 juillet 2025, l\u2019esp\u00e8ce na\u00eet d\u2019un changement de syndic d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 23 novembre 2023. Le nouveau ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:48:55+00:00","og_image":[{"width":3000,"height":2000,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Yazan:":"Kohen","Tahmini okuma s\u00fcresi":"7 dakika"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/18360","datePublished":"2026-04-25T18:48:55+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/"},"wordCount":1352,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/18360","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:48:55+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/","name":"Cour d'appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/18360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:48:55+00:00","description":"Rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 10 juillet 2025, l\u2019esp\u00e8ce na\u00eet d\u2019un changement de syndic d\u00e9cid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 23 novembre 2023. Le nouveau ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/#breadcrumb"},"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp","width":3000,"height":2000},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n24-18360\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/18360"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"tr"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2Slm","jetpack-related-posts":[{"id":480066,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-6-novembre-2025-n25-55382\/","url_meta":{"origin":685556,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 6 novembre 2025, n\u00b025\/55382","author":"Kohen","date":"7 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 6 novembre 2025, se prononce sur un litige cons\u00e9cutif \u00e0 un changement de syndic. Le nouveau syndic, d\u00e9...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":642581,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-8-octobre-2025-n25-00797\/","url_meta":{"origin":685556,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 8 octobre 2025, n\u00b025\/00797","author":"Kohen","date":"22 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 octobre 2025, statue sur une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suite \u00e0 un changement de syndic. Le nouveau gestionnaire r\u00e9clame la tran...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":496059,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-2-decembre-2025-n25-53232\/","url_meta":{"origin":685556,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 2 d\u00e9cembre 2025, n\u00b025\/53232","author":"Kohen","date":"8 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2025, se prononce sur une demande de communication de documents entre syndics. Un...","rel":"","context":""D\u00e9cisions juridiques" i\u00e7inde","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/camille-brodard-tJSToBa5cwc-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":626842,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-12-mars-2025-n25-00291\/","url_meta":{"origin":685556,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 12 mars 2025, n\u00b025\/00291","author":"Kohen","date":"20 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 12 mars 2025, examine un litige entre syndics successifs. L'ancien syndic n'a pas spontan\u00e9ment transmi...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-kjXbfNTPMHY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-kjXbfNTPMHY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-kjXbfNTPMHY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-kjXbfNTPMHY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-kjXbfNTPMHY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/wesley-tingey-kjXbfNTPMHY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":626862,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-grasse-le-9-juillet-2025-n25-00774\/","url_meta":{"origin":685556,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Grasse, le 9 juillet 2025, n\u00b025\/00774","author":"Kohen","date":"20 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a rendu une ordonnance le 9 juillet 2025. Un syndicat de copropri\u00e9taires et son nouveau syndic avaient saisi le j...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-ONz69eiMEV8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-ONz69eiMEV8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-ONz69eiMEV8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-ONz69eiMEV8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-ONz69eiMEV8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/planet-volumes-ONz69eiMEV8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":652324,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/tribunal-judiciaire-de-lyon-le-28-janvier-2025-n25-00210\/","url_meta":{"origin":685556,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Lyon, le 28 janvier 2025, n\u00b025\/00210","author":"Kohen","date":"22 Nisan 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 28 janvier 2025, a \u00e9t\u00e9 saisi par un syndic nouvellement d\u00e9sign\u00e9. Ce dernier demandait la remise d\u2019archi...","rel":"","context":""Jurisprudence" i\u00e7inde","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685556","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=685556"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685556\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4755"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=685556"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=685556"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=685556"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}