{"id":812975,"date":"2026-05-02T04:04:04","date_gmt":"2026-05-02T02:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/exces-de-vitesse-superieur-a-50-kmh-prison-confiscation-delit-routier-2025\/"},"modified":"2026-05-02T04:04:04","modified_gmt":"2026-05-02T02:04:04","slug":"exces-de-vitesse-superieur-a-50-kmh-prison-confiscation-delit-routier-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/exces-de-vitesse-superieur-a-50-kmh-prison-confiscation-delit-routier-2025\/","title":{"rendered":"Exc\u00e8s de vitesse sup\u00e9rieur \u00e0 50 km\/h : prison, confiscation du v\u00e9hicule et nouveau d\u00e9lit routier"},"content":{"rendered":"

Depuis le 29 d\u00e9cembre 2025, le grand exc\u00e8s de vitesse n’est plus une simple contravention de la route. Le d\u00e9cret n\u00b02025-1269 du 22 d\u00e9cembre 2025, pris pour l’application de la loi n\u00b02025-622 du 9 juillet 2025 portant cr\u00e9ation de l’homicide routier, a supprim\u00e9 la qualification de contravention de cinqui\u00e8me classe pour les exc\u00e8s de vitesse d’au moins 50 km\/h au-del\u00e0 de la limite autoris\u00e9e. Ce basculement transforme radicalement la donne pour les conducteurs. Une infraction qui se soldait jusqu’alors par une amende et un retrait de points peut d\u00e9sormais entra\u00eener une condamnation correctionnelle, avec un risque d’emprisonnement, une inscription au casier judiciaire et une comparution devant le tribunal correctionnel. Le conducteur intercept\u00e9 pour un tel exc\u00e8s de vitesse fait d\u00e9sormais l’objet d’une amende forfaitaire d\u00e9lictuelle de 300 euros. S’il conteste ou si les circonstances aggravantes le justifient, l’affaire est port\u00e9e devant le tribunal correctionnel. Le juge peut alors prononcer une peine d’amende allant jusqu’\u00e0 3 750 euros, une peine d’emprisonnement ferme ou assortie de sursis jusqu’\u00e0 trois mois, et des peines compl\u00e9mentaires incluant la suspension du permis de conduire pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, sans possibilit\u00e9 de limitation \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle. La confiscation du v\u00e9hicule reste \u00e9galement envisageable lorsque le pr\u00e9venu en est propri\u00e9taire. Cette r\u00e9forme s’inscrit dans une volont\u00e9 l\u00e9gislative de durcir la r\u00e9pression des comportements routiers les plus dangereux. Les conducteurs concern\u00e9s doivent d\u00e9sormais appr\u00e9hender cette infraction comme une v\u00e9ritable proc\u00e9dure p\u00e9nale, et non plus comme un simple ticket.<\/p>\n

Quel est le seuil exact du nouveau d\u00e9lit ?<\/h2>\n

Le seuil de basculement en d\u00e9lit est fix\u00e9 \u00e0 50 km\/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autoris\u00e9e, quelle que soit la route concern\u00e9e. En agglom\u00e9ration comme sur autoroute, le d\u00e9passement de cette limite engage d\u00e9sormais la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du conducteur. Aux termes de l’article R. 413-14 du Code de la route (texte officiel<\/a>) : \u00ab Le fait, pour tout conducteur d’un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, de d\u00e9passer de moins de 50 km\/h la vitesse maximale autoris\u00e9e fix\u00e9e par le pr\u00e9sent code ou \u00e9dict\u00e9e par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de police est puni de l’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe. \u00bb Ce texte couvre les d\u00e9passements compris entre 20 et 49 km\/h. L’exc\u00e8s de 50 km\/h ou plus sort de ce cadre. Il rel\u00e8ve d\u00e9sormais du d\u00e9lit d’exc\u00e8s de vitesse instaur\u00e9 par la loi n\u00b02025-622 du 9 juillet 2025 et le d\u00e9cret n\u00b02025-1269 du 22 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n

Quelles sont les nouvelles peines encourues ?<\/h2>\n

Le tableau ci-dessous synth\u00e9tise les diff\u00e9rences entre l’ancien r\u00e9gime contraventionnel et le nouveau r\u00e9gime d\u00e9lictuel.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/th>\nAncien r\u00e9gime (contravention de 5e classe)<\/th>\nNouveau r\u00e9gime (d\u00e9lit)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Amende maximale<\/td>\n1 500 \u20ac (3 000 \u20ac en r\u00e9cidive)<\/td>\n3 750 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Amende forfaitaire<\/td>\nSelon le bar\u00e8me des contraventions<\/td>\n300 \u20ac (minor\u00e9e 250 \u20ac, major\u00e9e 600 \u20ac)<\/td>\n<\/tr>\n
Emprisonnement<\/td>\nAucun<\/td>\nJusqu’\u00e0 3 mois<\/td>\n<\/tr>\n
Proc\u00e9dure<\/td>\nOrdonnance p\u00e9nale ou tribunal de police<\/td>\nTribunal correctionnel (AFD d\u00e9lictuelle possible)<\/td>\n<\/tr>\n
Casier judiciaire<\/td>\nNon<\/td>\nInscription possible<\/td>\n<\/tr>\n
Suspension du permis<\/td>\nJusqu’\u00e0 3 ans, sans limitation professionnelle ni sursis<\/td>\nJusqu’\u00e0 3 ans, sans limitation professionnelle ni sursis<\/td>\n<\/tr>\n
Confiscation du v\u00e9hicule<\/td>\nPossible si le pr\u00e9venu en est propri\u00e9taire<\/td>\nPossible si le pr\u00e9venu en est propri\u00e9taire<\/td>\n<\/tr>\n
Retrait de points<\/td>\n6 points<\/td>\n6 points<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L’article 131-13 du Code p\u00e9nal (texte officiel<\/a>) rappelle que \u00ab constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’exc\u00e9dant pas 3 000 euros \u00bb et fixe le montant maximum de la cinqui\u00e8me classe \u00e0 1 500 euros, port\u00e9 \u00e0 3 000 euros en cas de r\u00e9cidive. Le d\u00e9lit d’exc\u00e8s de vitesse d\u00e9passe d\u00e9sormais ce plafond.<\/p>\n

Comment la proc\u00e9dure p\u00e9nale s’applique-t-elle ?<\/h2>\n

Les forces de l’ordre peuvent d\u00e9sormais proposer une amende forfaitaire d\u00e9lictuelle de 300 euros pour un exc\u00e8s de vitesse de 50 km\/h ou plus. Cette amende est minor\u00e9e \u00e0 250 euros si elle est r\u00e9gl\u00e9e dans les quinze jours, et major\u00e9e \u00e0 600 euros en cas de retard. Le conducteur conserve la possibilit\u00e9 de la contester. Dans ce cas, ou lorsque l’infraction pr\u00e9sente des circonstances aggravantes, le dossier est transmis au parquet et jug\u00e9 devant le tribunal correctionnel. La comparution peut \u00eatre imm\u00e9diate si le conducteur est intercept\u00e9. Il importe de noter que le d\u00e9lit entra\u00eene une inscription au casier judiciaire, contrairement \u00e0 l’ancienne contravention. Le titulaire du certificat d’immatriculation n’est plus seulement redevable p\u00e9cuniairement. Il r\u00e9sulte de l’article L. 121-3 du Code de la route (texte officiel<\/a>) que cette responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire \u00ab ne donne pas lieu \u00e0 inscription au casier judiciaire, ne peut \u00eatre prise en compte pour la r\u00e9cidive et n’entra\u00eene pas retrait des points affect\u00e9s au permis de conduire \u00bb. Ce r\u00e9gime de faveur ne s’applique qu’aux contraventions. Le d\u00e9lit d’exc\u00e8s de vitesse engage d\u00e9sormais la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle du conducteur.<\/p>\n

Quels moyens de d\u00e9fense restent possibles ?<\/h2>\n

La d\u00e9fense peut s’appuyer sur plusieurs leviers juridiques et factuels. La preuve de l’infraction repose souvent sur la fiabilit\u00e9 de l’appareil de mesure. La Cour de cassation a jug\u00e9 que \u00ab le bon fonctionnement du cin\u00e9mom\u00e8tre est suffisamment \u00e9tabli par son homologation et sa v\u00e9rification annuelle \u00bb (Cass. crim., 6 novembre 2001, n\u00b0 01-82.492 (d\u00e9cision<\/a>)). Il reste possible de contester l’exactitude de la vitesse relev\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments de preuve contraires. Ainsi, \u00ab l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un \u00e9crit au sens de l’article 537 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettant d’apporter la preuve contraire au proc\u00e8s-verbal, base des poursuites \u00bb (Cass. crim., 30 octobre 2018, n\u00b0 18-81.318, publi\u00e9 au Bulletin (d\u00e9cision<\/a>)). Le juge appr\u00e9cie souverainement la force probante de ces \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 d\u00e9faut de contestation du minist\u00e8re public sur leur fiabilit\u00e9. En outre, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que \u00ab l’action publique n’est pas mise en oeuvre par sa citation devant la juridiction \u00bb du seul titulaire du certificat d’immatriculation cit\u00e9 comme redevable p\u00e9cuniairement (Cass. crim., 27 novembre 2018, n\u00b0 18-81.622, publi\u00e9 au Bulletin (d\u00e9cision<\/a>)). Ce principe, \u00e9tabli pour les contraventions, doit \u00eatre adapt\u00e9 au nouveau r\u00e9gime d\u00e9lictuel o\u00f9 le conducteur est personnellement poursuivi.<\/p>\n

Que faire d\u00e8s la constatation de l’infraction ?<\/h2>\n
    \n
  1. V\u00e9rifier m\u00e9ticuleusement le proc\u00e8s-verbal : vitesse relev\u00e9e, lieu pr\u00e9cis, heure, identification du conducteur.<\/li>\n
  2. Relever le contexte factuel : conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, \u00e9tat de la chauss\u00e9e, signalisation, trafic.<\/li>\n
  3. Rassembler sans d\u00e9lai les preuves contraires : relev\u00e9 chronotachygraphe, enregistrements vid\u00e9o, coordonn\u00e9es de t\u00e9moins.<\/li>\n
  4. S’abstenir de payer l’amende forfaitaire si vous envisagez de contester, et consulter un avocat p\u00e9naliste dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/li>\n
  5. V\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure : d\u00e9lai de signification, homologation de l’appareil de mesure, qualit\u00e9 de l’interception.<\/li>\n<\/ol>\n

    La proc\u00e9dure \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

    En l’absence de circonstances aggravantes justifiant une comparution imm\u00e9diate, l’affaire est g\u00e9n\u00e9ralement jug\u00e9e devant le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction. \u00c0 Paris, le tribunal judiciaire correctionnel est comp\u00e9tent. Dans les d\u00e9partements limitrophes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil connaissent de ces dossiers. Le d\u00e9lai entre la signification de la convocation et l’audience varie de trois \u00e0 six mois selon la charge du tribunal. Le pr\u00e9venu compara\u00eet libre mais peut faire l’objet d’un mandat d’amener s’il ne se pr\u00e9sente pas. La pr\u00e9sence d’un avocat est obligatoire en cas de comparution imm\u00e9diate. Elle est vivement recommand\u00e9e devant le tribunal correctionnel pour pr\u00e9parer la d\u00e9fense et n\u00e9gocier \u00e9ventuellement une peine d’amende avec sursis.<\/p>\n

    Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

    L’exc\u00e8s de vitesse de 50 km\/h est-il un d\u00e9lit d\u00e8s la premi\u00e8re infraction ?<\/strong><\/p>\n

    Oui. Depuis le 29 d\u00e9cembre 2025, le seuil de 50 km\/h ou plus au-dessus de la limite autoris\u00e9e constitue un d\u00e9lit, m\u00eame en l’absence de r\u00e9cidive. La r\u00e9cidive n’est plus le seul cas de figure engageant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

    Peut-on r\u00e9ellement aller en prison pour un exc\u00e8s de vitesse ?<\/strong><\/p>\n

    Oui. Le nouveau d\u00e9lit d’exc\u00e8s de vitesse est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 trois mois. En pratique, le juge r\u00e9serve l’emprisonnement ferme aux cas les plus graves, notamment en pr\u00e9sence de r\u00e9cidive ou de circonstances aggravantes.<\/p>\n

    Le v\u00e9hicule peut-il \u00eatre confisqu\u00e9 s’il appartient \u00e0 un tiers ?<\/strong><\/p>\n

    Non. La confiscation du v\u00e9hicule n’est possible que si le pr\u00e9venu en est propri\u00e9taire. Si le v\u00e9hicule appartient \u00e0 un tiers, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de location ou \u00e0 un employeur, la confiscation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre du conducteur.<\/p>\n

    Comment contester la vitesse relev\u00e9e par le radar ?<\/strong><\/p>\n

    La contestation peut porter sur l’homologation de l’appareil, la qualit\u00e9 de sa v\u00e9rification annuelle, ou sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve contraires tels qu’un relev\u00e9 de chronotachygraphe ou des t\u00e9moignages. Le juge appr\u00e9cie souverainement la valeur probante de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

    L’amende forfaitaire de 300 \u20ac \u00e9vite-t-elle le casier judiciaire ?<\/strong><\/p>\n

    Le paiement de l’amende forfaitaire d\u00e9lictuelle cl\u00f4t la proc\u00e9dure sans audience correctionnelle. Toutefois, le d\u00e9lit reste inscrit au casier judiciaire, contrairement \u00e0 l’ancien r\u00e9gime contraventionnel. Ce point constitue l’une des cons\u00e9quences les plus lourdes de la r\u00e9forme.<\/p>\n

    Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?<\/h2>\n

    Un exc\u00e8s de vitesse sup\u00e9rieur \u00e0 50 km\/h engage d\u00e9sormais votre responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et peut entra\u00eener un emprisonnement, une inscription au casier judiciaire ou la confiscation de votre v\u00e9hicule. Le cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat p\u00e9naliste pour \u00e9valuer votre d\u00e9fense et pr\u00e9parer votre comparution. Contactez-nous au 06 89 11 34 45<\/a> ou via notre formulaire en ligne<\/a>.<\/p>\n

    Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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