{"id":813698,"date":"2026-05-02T06:22:39","date_gmt":"2026-05-02T04:22:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/detention-provisoire-delai-appel-mandat-depot-remise-liberte-jld\/"},"modified":"2026-05-02T06:22:39","modified_gmt":"2026-05-02T04:22:39","slug":"detention-provisoire-delai-appel-mandat-depot-remise-liberte-jld","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/detention-provisoire-delai-appel-mandat-depot-remise-liberte-jld\/","title":{"rendered":"D\u00e9tention provisoire : d\u00e9lai, appel du mandat de d\u00e9p\u00f4t et demande de remise en libert\u00e9 devant le JLD"},"content":{"rendered":"

Un proche vient d’\u00eatre plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire \u00e0 l’issue de sa garde \u00e0 vue. La famille d\u00e9couvre que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a d\u00e9livr\u00e9 un mandat de d\u00e9p\u00f4t. Les d\u00e9lais paraissent opaques. L’appel semble compliqu\u00e9. Pourtant, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale encadre strictement cette mesure. La d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre un objectif l\u00e9gal et que le contr\u00f4le judiciaire s’av\u00e8re insuffisant. Son maintien est soumis \u00e0 des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs. Tout exc\u00e8s engage la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dispose d’un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation. Il est n\u00e9anmoins tenu de motiver sa d\u00e9cision par r\u00e9f\u00e9rence aux articles 144 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et ses proches disposent de plusieurs recours : l’appel de l’ordonnance de placement, la demande de remise en libert\u00e9, le pourvoi en cassation. Chaque voie ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de d\u00e9lai et de forme qu’il convient de ma\u00eetriser d\u00e8s les premi\u00e8res heures.<\/p>\n

Les conditions strictes de la d\u00e9tention provisoire<\/h2>\n

L’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (texte officiel<\/a>) dispose que la d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre un objectif l\u00e9gal. Ceux-ci ne sauraient \u00eatre atteints en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique. Les objectifs sont les suivants : conserver les preuves ou les indices mat\u00e9riels, emp\u00eacher une pression sur les t\u00e9moins ou les victimes, emp\u00eacher une concertation frauduleuse, prot\u00e9ger la personne mise en examen, garantir son maintien \u00e0 la disposition de la justice, mettre fin \u00e0 l’infraction ou pr\u00e9venir son renouvellement, et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant \u00e0 l’ordre public. Ce dernier objectif n’est toutefois pas applicable en mati\u00e8re correctionnelle. Pour une vision d’ensemble de la d\u00e9fense p\u00e9nale, consultez notre page droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n

La jurisprudence de la chambre criminelle contr\u00f4le avec rigueur le respect de ces conditions. Elle rappelle que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention doit motiver son ordonnance par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de l’article 144. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante entra\u00eene la cassation de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Le mandat de d\u00e9p\u00f4t et la comparution imm\u00e9diate devant le JLD<\/h2>\n

Dans les affaires urgentes, le procureur de la R\u00e9publique peut recourir \u00e0 la comparution imm\u00e9diate. L’article 395 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (texte officiel<\/a>) autorise le magistrat du parquet \u00e0 traduire le pr\u00e9venu devant le tribunal lorsque les charges sont suffisantes et que l’affaire est en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9e. Si la r\u00e9union du tribunal est impossible le jour m\u00eame, l’article 396 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (texte officiel<\/a>) permet au procureur de traduire le pr\u00e9venu devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention afin que celui-ci statue sur une \u00e9ventuelle d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 les limites de cette proc\u00e9dure. Pour comprendre la proc\u00e9dure de garde \u00e0 vue qui pr\u00e9c\u00e8de souvent la comparution imm\u00e9diate, lisez notre analyse sur la garde \u00e0 vue prolong\u00e9e et le r\u00f4le de l’avocat<\/a>. Dans un arr\u00eat du 18 avril 2023, elle a jug\u00e9 que le tribunal correctionnel ne peut renvoyer l’affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure et maintenir un pr\u00e9venu en d\u00e9tention provisoire. Il doit se prononcer, par un seul et m\u00eame jugement, sur les moyens de nullit\u00e9 soulev\u00e9s par le pr\u00e9venu. Ceux-ci visent \u00e0 contester la seule l\u00e9galit\u00e9 de son titre initial de d\u00e9tention (Cass. crim., 18 avril 2023, n\u00b0 23-80.674 (d\u00e9cision<\/a>)). Les motifs de la Cour sont explicites :<\/p>\n

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Il s’en d\u00e9duit que, lorsqu’il est saisi dans les conditions expos\u00e9es au paragraphe 8., le tribunal correctionnel ne peut maintenir un pr\u00e9venu en d\u00e9tention provisoire sans se prononcer, par un seul et m\u00eame jugement, sur les moyens qui contestent la l\u00e9galit\u00e9 de son titre initial de d\u00e9tention.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les d\u00e9lais de la d\u00e9tention provisoire et sa prolongation<\/h2>\n

Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statue apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire au cours duquel il entend le minist\u00e8re public, la personne mise en examen et son avocat. L’article 145 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (texte officiel<\/a>) encadre cette audience. Si la personne ou son avocat sollicite un d\u00e9lai pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, le juge ne peut ordonner imm\u00e9diatement le placement en d\u00e9tention. Il peut prescrire une incarc\u00e9ration provisoire pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der quatre jours ouvrables.<\/p>\n

En cause d’appel, le pr\u00e9venu doit compara\u00eetre devant la chambre des appels correctionnels dans un d\u00e9lai de quatre mois. L’article 509-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit une prolongation exceptionnelle de quatre mois si l’audience sur le fond ne peut se tenir dans ce d\u00e9lai. Cette d\u00e9cision doit mentionner les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9sident de la chambre des appels correctionnels n’a pas \u00e0 motiver sa d\u00e9cision de prolongation. Ce silence s’applique \u00e0 la d\u00e9tention provisoire prorog\u00e9e en application de l’article 509-1. Il n’y a donc pas \u00e0 v\u00e9rifier les conditions fix\u00e9es par les articles 137 et 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Cass. crim., 21 avril 2020, n\u00b0 20-80.950 (d\u00e9cision<\/a>)). Les motifs de la Cour \u00e9noncent :<\/p>\n

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le juge qui prolonge dans ce cadre, \u00e0 titre exceptionnel, la d\u00e9tention provisoire d’un pr\u00e9venu, n’a pas \u00e0 motiver sa d\u00e9cision au regard des conditions fix\u00e9es par les articles 137 et 144 du m\u00eame code.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Proc\u00e9dure<\/th>\nD\u00e9lai initial<\/th>\nProlongation possible<\/th>\nJuridiction comp\u00e9tente<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Information (juge d’instruction)<\/td>\n4 mois renouvelables<\/td>\n4 mois (art. 145-1 et 145-2 CPP)<\/td>\nJLD, puis chambre de l’instruction sur appel<\/td>\n<\/tr>\n
Comparution imm\u00e9diate (tribunal)<\/td>\nJusqu’\u00e0 l’audience (max. 3 jours ouvrables)<\/td>\nNon applicable en premi\u00e8re instance<\/td>\nJLD<\/td>\n<\/tr>\n
Appel correctionnel<\/td>\n4 mois (6 mois en certaines mati\u00e8res)<\/td>\n4 mois exceptionnels (renouvelable 1 fois) (art. 509-1 CPP)<\/td>\nPr\u00e9sident chambre des appels correctionnels<\/td>\n<\/tr>\n
Demande de remise en libert\u00e9<\/td>\nStatut dans les 5 jours ouvrables apr\u00e8s transmission<\/td>\nNouvelle demande possible apr\u00e8s d\u00e9cision<\/td>\nJLD, puis chambre de l’instruction<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Comment contester la d\u00e9tention provisoire : appel et nullit\u00e9<\/h2>\n

L’ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. L’article 194 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (texte officiel<\/a>) fixe des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs. La chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en d\u00e9tention. Dans les autres cas, le d\u00e9lai est de quinze jours. Le d\u00e9faut de statut dans ce d\u00e9lai entra\u00eene la mise en libert\u00e9 d’office.<\/p>\n

La Cour de cassation a censur\u00e9 une chambre de l’instruction qui avait appliqu\u00e9 le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu pour le contr\u00f4le judiciaire \u00e0 une affaire de d\u00e9tention provisoire. Dans son arr\u00eat du 4 juin 2020, elle a rappel\u00e9 que les dispositions de l’alin\u00e9a 3 de l’article 194 ne s’appliquent pas en cas d’appel du minist\u00e8re public. Cet appel vise une d\u00e9cision de refus de prolongation de la d\u00e9tention provisoire. La chambre de l’instruction statue alors en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire et non de contr\u00f4le judiciaire (Cass. crim., 4 juin 2020, n\u00b0 20-81.738 (d\u00e9cision<\/a>)). Les motifs de la Cour sont formels : \u00ab Il se d\u00e9duit de ce texte que les dispositions de l’alin\u00e9a 3 ne s’appliquent pas en cas d’appel interjet\u00e9 par le minist\u00e8re public d’une d\u00e9cision de refus de prolongation de la d\u00e9tention provisoire, la chambre de l’instruction statuant alors en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire et non de contr\u00f4le judiciaire. \u00bb La Cour a constat\u00e9 la mise en libert\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

La demande de remise en libert\u00e9 devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention<\/h2>\n

La personne plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire ou son avocat peut, \u00e0 tout moment, demander sa mise en libert\u00e9. L’article 148 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (texte officiel<\/a>) encadre strictement cette proc\u00e9dure. La demande est adress\u00e9e au juge d’instruction, qui communique imm\u00e9diatement le dossier au procureur de la R\u00e9publique aux fins de r\u00e9quisitions. Sauf s’il donne une suite favorable \u00e0 la demande, le juge d’instruction doit la transmettre au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Ce d\u00e9lai est de dix jours suivant la communication au procureur de la R\u00e9publique. La transmission comprend son avis motiv\u00e9. Ce magistrat statue dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables.<\/p>\n

\u00c0 peine d’irrecevabilit\u00e9, aucune demande de mise en libert\u00e9 ne peut \u00eatre form\u00e9e tant qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur une pr\u00e9c\u00e9dente demande. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Cette irrecevabilit\u00e9 s’applique de plein droit sans qu’elle soit constat\u00e9e par ordonnance du juge d’instruction. Faute par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d’avoir statu\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction. Celle-ci statue sur les r\u00e9quisitions \u00e9crites et motiv\u00e9es du procureur g\u00e9n\u00e9ral. Elle dispose d’un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. \u00c0 d\u00e9faut, la personne est mise d’office en libert\u00e9.<\/p>\n

La Cour de cassation a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de d\u00e9livrance d’un nouveau mandat de d\u00e9p\u00f4t apr\u00e8s annulation du placement initial. Elle a jug\u00e9 que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ne peut d\u00e9livrer, \u00e0 l’encontre d’une personne remise en libert\u00e9 et plac\u00e9e sous contr\u00f4le judiciaire apr\u00e8s que la chambre de l’instruction a constat\u00e9 l’irr\u00e9gularit\u00e9 de son placement en d\u00e9tention provisoire pour non-respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues, un nouveau mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 raison des m\u00eames faits, et dans la m\u00eame information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les pr\u00e9visions de l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale justifient la d\u00e9livrance de ce nouveau titre d’incarc\u00e9ration (Cass. crim., 6 mai 2020, n\u00b0 20-81.136 (d\u00e9cision<\/a>)). Les motifs de la Cour sont sans \u00e9quivoque :<\/p>\n

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Il r\u00e9sulte de ces textes que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ne peut d\u00e9livrer \u00e0 l’encontre d’une personne remise en libert\u00e9 et plac\u00e9e sous contr\u00f4le judiciaire, apr\u00e8s que la chambre de l’instruction a constat\u00e9 l’irr\u00e9gularit\u00e9 de son placement en d\u00e9tention provisoire pour non-respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues, un nouveau mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 raison des m\u00eames faits, et dans la m\u00eame information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les pr\u00e9visions de l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale justifient la d\u00e9livrance de ce nouveau titre d’incarc\u00e9ration.<\/p>\n<\/blockquote>\n

D\u00e9tention provisoire \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, la d\u00e9tention provisoire est ordonn\u00e9e par les juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention des tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil, Versailles, Melun et \u00c9vry. Le ressort de la cour d’appel de Paris couvre les d\u00e9partements 75, 92, 93, 94 et 95. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est comp\u00e9tente pour statuer sur les appels des ordonnances de d\u00e9tention provisoire rendues dans ces d\u00e9partements.<\/p>\n

En pratique, le d\u00e9lai de dix jours pour statuer sur l’appel est rigoureusement respect\u00e9 par la chambre de l’instruction de Paris. Il convient n\u00e9anmoins de v\u00e9rifier que l’audiencement n’a pas \u00e9t\u00e9 report\u00e9 pour des circonstances impr\u00e9visibles et insurmontables. Le d\u00e9faut de motivation de l’ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention constitue un moyen de nullit\u00e9 particuli\u00e8rement efficace devant la chambre de l’instruction. La pr\u00e9sence d’un avocat au d\u00e9bat contradictoire devant le JLD est indispensable pour soulever d’embl\u00e9e les moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La maison d’arr\u00eat de Paris-la Sant\u00e9, la maison d’arr\u00eat de Fleury-M\u00e9rogis, le centre p\u00e9nitentiaire d’Osny et le centre p\u00e9nitentiaire de R\u00e9au accueillent les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire dans la r\u00e9gion parisienne. Le choix de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire rel\u00e8ve de l’administration p\u00e9nitentiaire en fonction des places disponibles.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9tention provisoire<\/h2>\n

Peut-on faire appel d’un mandat de d\u00e9p\u00f4t ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre frapp\u00e9e d’appel devant la chambre de l’instruction dans un d\u00e9lai de dix jours. La chambre doit statuer dans les dix jours de l’appel si l’ordonnance ordonne le placement en d\u00e9tention, et dans les quinze jours dans les autres cas.<\/p>\n

Quel est le d\u00e9lai maximum de d\u00e9tention provisoire ?<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, le d\u00e9lai maximum est de quatre mois, renouvelable une fois. En mati\u00e8re criminelle, le d\u00e9lai est d’un an, renouvelable par p\u00e9riodes de six mois. En appel correctionnel, le pr\u00e9venu doit \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatre mois, prolongeable exceptionnellement de quatre mois.<\/p>\n

Comment demander la remise en libert\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

La demande de remise en libert\u00e9 est adress\u00e9e au juge d’instruction, qui la transmet au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avec son avis motiv\u00e9. Le JLD statue dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables. \u00c0 d\u00e9faut, la personne peut saisir la chambre de l’instruction.<\/p>\n

Que se passe-t-il si le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ne statue pas dans les d\u00e9lais ?<\/strong><\/p>\n

En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de cinq jours ouvrables pour statuer sur une demande de remise en libert\u00e9, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction. Si celle-ci ne statue pas dans les trente jours, la personne est mise d’office en libert\u00e9.<\/p>\n

Un nouveau mandat de d\u00e9p\u00f4t peut-il \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s une annulation ?<\/strong><\/p>\n

Seulement si des circonstances nouvelles justifiant la d\u00e9tention provisoire au sens de l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont intervenues depuis l’annulation du premier placement. \u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9livrance d’un nouveau mandat de d\u00e9p\u00f4t est ill\u00e9gale.<\/p>\n

La d\u00e9tention provisoire est-elle possible en mati\u00e8re correctionnelle ?<\/strong><\/p>\n

Oui, mais le trouble \u00e0 l’ordre public ne peut \u00e0 lui seul justifier une d\u00e9tention provisoire en mati\u00e8re correctionnelle. Les autres objectifs doivent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9s au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

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