Depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2026, la question revient dans les dossiers de succession : un contrat d’assurance-vie existe, le notaire ouvre la succession, mais la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est pas claire. Elle vise “mes enfants”, “mes h\u00e9ritiers”, “mon conjoint”, ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 peu apr\u00e8s l’assur\u00e9. L’assureur bloque le paiement. Un h\u00e9ritier pense \u00eatre \u00e9cart\u00e9. Un autre soutient que la moiti\u00e9 du capital lui revient.<\/p>\n
L’actualit\u00e9 juridique rend le sujet sensible. La Cour de cassation a rendu, le 27 novembre 2025, une d\u00e9cision importante sur une clause d’assurance-vie r\u00e9dig\u00e9e ainsi : “mon conjoint, \u00e0 d\u00e9faut mes enfants par parts \u00e9gales, \u00e0 d\u00e9faut mes ayants droit l\u00e9gaux”. L’un des enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires avait surv\u00e9cu \u00e0 l’assur\u00e9e, puis \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 quatre jours plus tard sans avoir accept\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du contrat. Son fils r\u00e9clamait la moiti\u00e9 du capital. La Cour de cassation a cass\u00e9 l’arr\u00eat qui l’avait \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n
Pour les familles, la le\u00e7on est pratique : une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9cider, \u00e0 elle seule, qui re\u00e7oit plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros. La discussion ne se limite pas \u00e0 la fiscalit\u00e9. Elle porte sur la r\u00e9daction de la clause, la date des d\u00e9c\u00e8s, l’acceptation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la preuve de la volont\u00e9 du souscripteur et les recours des h\u00e9ritiers.<\/p>\n
En principe, oui. L’article L. 132-12 du code des assurances pr\u00e9voit que le capital ou la rente payable au d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9 ne fait pas partie de la succession de l’assur\u00e9.<\/p>\n
Cela signifie que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ne re\u00e7oit pas le capital comme un h\u00e9ritier ordinaire. Il le re\u00e7oit en vertu du contrat d’assurance-vie. Le notaire ne partage donc pas automatiquement ce capital entre tous les h\u00e9ritiers, comme il le ferait pour un compte bancaire, un bien immobilier ou des meubles.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle explique les tensions. Un enfant peut d\u00e9couvrir qu’un fr\u00e8re, une soeur, un concubin, une association ou un tiers est b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat important. Il peut avoir le sentiment que la succession a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e. Mais le seul fait d’\u00eatre h\u00e9ritier ne suffit pas \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le capital.<\/p>\n
Il faut d’abord lire la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
La clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9signe la personne qui doit recevoir le capital au d\u00e9c\u00e8s. Elle peut \u00eatre standard ou personnalis\u00e9e.<\/p>\n
Une clause standard peut viser, par exemple, “mon conjoint, \u00e0 d\u00e9faut mes enfants n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre, vivants ou repr\u00e9sent\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut mes h\u00e9ritiers”. Une clause nominative peut viser une personne pr\u00e9cise, avec son nom, ses pr\u00e9noms, sa date de naissance et sa part.<\/p>\n
Le probl\u00e8me appara\u00eet lorsque la clause est courte, ancienne ou mal adapt\u00e9e \u00e0 la famille :<\/p>\n
Service-Public rappelle qu’en l’absence de b\u00e9n\u00e9ficiaire, le capital retombe dans la succession et que l’avantage de la transmission par assurance-vie est perdu. Le m\u00eame site recommande aussi de pr\u00e9voir ce que devient la part d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n
En contentieux, le juge recherche la volont\u00e9 du souscripteur \u00e0 partir des termes de la clause. Il ne r\u00e9\u00e9crit pas la clause pour obtenir le r\u00e9sultat que la famille trouve plus juste apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la Cour de cassation du 27 novembre 2025, n\u00b0 24-12.679, \u00e9claire un cas fr\u00e9quent dans les familles : d\u00e9c\u00e8s rapproch\u00e9s, clause ancienne et b\u00e9n\u00e9ficiaires de m\u00eame rang.<\/p>\n
Dans l’affaire jug\u00e9e, la souscriptrice avait d\u00e9sign\u00e9 son conjoint, puis \u00e0 d\u00e9faut ses enfants par parts \u00e9gales, puis \u00e0 d\u00e9faut ses ayants droit l\u00e9gaux. Elle d\u00e9c\u00e8de. L’un de ses deux enfants survit quelques jours, puis d\u00e9c\u00e8de sans avoir accept\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du contrat. Son propre fils demande la moiti\u00e9 des fonds.<\/p>\n
La Cour de cassation retient que la clause “mes enfants par parts \u00e9gales” comportait des stipulations pour autrui distinctes. En l’absence de stipulation contraire, le droit du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s le souscripteur avait \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 son h\u00e9ritier.<\/p>\n
La nuance est d\u00e9cisive.<\/p>\n
Si un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e8de avant l’assur\u00e9, il faut regarder si la clause pr\u00e9voit une repr\u00e9sentation ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire de substitution. Si elle ne pr\u00e9voit rien, la part peut revenir aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires ou tomber selon les rangs pr\u00e9vus par la clause.<\/p>\n
Si un b\u00e9n\u00e9ficiaire survit \u00e0 l’assur\u00e9 mais d\u00e9c\u00e8de avant d’avoir accept\u00e9, la discussion est diff\u00e9rente. Son droit peut avoir \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 ses propres h\u00e9ritiers, sauf volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e dans le contrat.<\/p>\n
Le contentieux se joue donc sur trois questions :<\/p>\n
La diff\u00e9rence peut \u00eatre majeure.<\/p>\n
Une clause qui vise “mes enfants” sans assignation de parts peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e diff\u00e9remment d’une clause qui vise “mes enfants par parts \u00e9gales”. Dans la seconde formule, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre regard\u00e9 comme titulaire d’une part individualis\u00e9e.<\/p>\n
Exemple simple : une m\u00e8re a deux enfants, A et B. Elle d\u00e9signe “mes enfants par parts \u00e9gales”. Elle d\u00e9c\u00e8de le 1er mars. A d\u00e9c\u00e8de le 5 mars sans avoir accept\u00e9 le contrat. Les enfants de A peuvent soutenir que la part de A leur a \u00e9t\u00e9 transmise. B ne peut pas n\u00e9cessairement r\u00e9clamer tout le capital.<\/p>\n
Autre exemple : la clause dit seulement “mes enfants, \u00e0 d\u00e9faut mes h\u00e9ritiers”. La discussion peut \u00eatre diff\u00e9rente si l’un des enfants fait d\u00e9faut et si la clause ne r\u00e9serve pas les droits de ses descendants.<\/p>\n
Ce n’est pas un d\u00e9tail de style. Les mots “par parts \u00e9gales”, “vivants ou repr\u00e9sent\u00e9s”, “\u00e0 d\u00e9faut”, “ses descendants”, “ses h\u00e9ritiers” d\u00e9terminent la circulation du capital.<\/p>\n
L’assureur peut suspendre le r\u00e8glement lorsqu’il existe une incertitude s\u00e9rieuse sur l’identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou sur la r\u00e9partition du capital. Il doit \u00e9viter de payer la mauvaise personne.<\/p>\n
Les blocages les plus fr\u00e9quents sont les suivants :<\/p>\n
Avant d’assigner, il faut demander par \u00e9crit \u00e0 l’assureur les motifs pr\u00e9cis du blocage et la liste des pi\u00e8ces attendues. Il faut aussi r\u00e9cup\u00e9rer la copie de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, si elle est communicable \u00e0 la personne qui la demande, ou demander au notaire de formaliser la difficult\u00e9.<\/p>\n
Le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 reconstituer la chronologie : date de souscription, date de modification de la clause, date de d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9, date de d\u00e9c\u00e8s \u00e9ventuel du b\u00e9n\u00e9ficiaire, date d’acceptation ou de demande de r\u00e8glement.<\/p>\n
L’h\u00e9ritier qui n’est pas b\u00e9n\u00e9ficiaire n’a pas automatiquement un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 conna\u00eetre tous les d\u00e9tails du contrat. La clause b\u00e9n\u00e9ficiaire rel\u00e8ve du contrat et peut rester confidentielle lorsqu’elle d\u00e9signe une autre personne.<\/p>\n
En revanche, l’h\u00e9ritier peut agir lorsqu’il dispose d’un int\u00e9r\u00eat juridique s\u00e9rieux : contestation de la clause, recherche de primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es, suspicion d’abus de faiblesse, incapacit\u00e9 du souscripteur, modification douteuse de la clause, ou atteinte \u00e0 ses droits successoraux.<\/p>\n
Dans ce cas, la strat\u00e9gie ne consiste pas seulement \u00e0 r\u00e9clamer “le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire”. Il faut expliquer pourquoi cette information est n\u00e9cessaire \u00e0 une action identifi\u00e9e.<\/p>\n
Les pi\u00e8ces utiles sont notamment :<\/p>\n
Lorsque le litige ne porte pas sur l’identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire mais sur l’importance des sommes vers\u00e9es, l’action peut viser les primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
L’article L. 132-13 du code des assurances pr\u00e9voit que les primes vers\u00e9es ne sont en principe pas soumises au rapport \u00e0 succession ni \u00e0 la r\u00e9duction, sauf lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 manifestement exag\u00e9r\u00e9es eu \u00e9gard aux facult\u00e9s du souscripteur.<\/p>\n
Ce recours est distinct. Il ne suffit pas de dire que le contrat est \u00e9lev\u00e9 ou que l’h\u00e9ritier re\u00e7oit moins que pr\u00e9vu. Il faut d\u00e9montrer que les versements \u00e9taient disproportionn\u00e9s au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, au regard de l’\u00e2ge, du patrimoine, des revenus, de la situation familiale et de l’utilit\u00e9 du contrat pour le souscripteur.<\/p>\n
Si votre difficult\u00e9 porte sur ce point, vous pouvez lire notre analyse d\u00e9di\u00e9e sur l’assurance-vie et les primes manifestement exag\u00e9r\u00e9es<\/a>.<\/p>\n La m\u00e9thode doit rester ordonn\u00e9e.<\/p>\n Premi\u00e8re \u00e9tape : identifier la clause exacte. Il faut \u00e9viter de raisonner \u00e0 partir d’un souvenir familial ou d’une formule rapport\u00e9e oralement.<\/p>\n Deuxi\u00e8me \u00e9tape : qualifier la difficult\u00e9. Est-ce un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ? Une clause impr\u00e9cise ? Une absence de b\u00e9n\u00e9ficiaire ? Une demande concurrente ? Une contestation des primes ? Une suspicion d’abus ?<\/p>\n Troisi\u00e8me \u00e9tape : \u00e9crire \u00e0 l’assureur. La lettre doit demander les motifs de blocage, les pi\u00e8ces exig\u00e9es et la position de l’assureur sur la r\u00e9partition.<\/p>\n Quatri\u00e8me \u00e9tape : coordonner avec le notaire. M\u00eame si le capital d’assurance-vie est hors succession, le notaire peut \u00eatre utile pour \u00e9tablir l’acte de notori\u00e9t\u00e9, identifier les h\u00e9ritiers, constater les d\u00e9c\u00e8s successifs et s\u00e9curiser la chronologie.<\/p>\n Cinqui\u00e8me \u00e9tape : saisir le tribunal judiciaire si le blocage persiste ou si un b\u00e9n\u00e9ficiaire conteste les droits d’un autre.<\/p>\n Le juge pourra interpr\u00e9ter la clause, d\u00e9terminer qui doit percevoir le capital, trancher la demande de communication, ou statuer sur une action li\u00e9e aux primes.<\/p>\n Les litiges d’assurance-vie et de succession rel\u00e8vent en principe du tribunal judiciaire comp\u00e9tent. \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les dossiers peuvent concerner le tribunal judiciaire de Paris, Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil, Versailles, \u00c9vry-Courcouronnes, Pontoise, Meaux ou Melun selon les r\u00e8gles de comp\u00e9tence applicables et les parties en cause.<\/p>\n Dans les successions franciliennes, le blocage vient souvent d’un contrat souscrit dans une banque, d’un assureur national, d’un notaire saisi \u00e0 Paris ou en proche couronne, et d’h\u00e9ritiers dispers\u00e9s. Le dossier doit donc \u00eatre construit pour \u00eatre compr\u00e9hensible sans audience longue : clause, chronologie, arbre familial, pi\u00e8ces bancaires, position de l’assureur, demande pr\u00e9cise.<\/p>\n Une assignation mal cadr\u00e9e peut perdre plusieurs mois. Une demande bien structur\u00e9e peut au contraire isoler la question utile : qui est b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 quelle hauteur, et sur quel fondement.<\/p>\n Vous \u00eates h\u00e9ritier, b\u00e9n\u00e9ficiaire ou notaire confront\u00e9 \u00e0 une assurance-vie bloqu\u00e9e apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous intervenons \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour analyser la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, pr\u00e9parer les courriers \u00e0 l’assureur, coordonner le dossier avec le notaire et engager la proc\u00e9dure si le blocage persiste.<\/p>\n Contactez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou via la page contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n Voir aussi notre page droit de la famille \u00e0 Paris<\/a> et notre article sur l’indivision successorale et la succession bloqu\u00e9e<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d’assurance-vie, h\u00e9ritier, b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9, capital bloqu\u00e9 : que faire apr\u00e8s une succession ?<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":3889,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6719],"tags":[],"class_list":["post-833888","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-famille"],"yoast_head":"\nQue faire si le capital assurance-vie est bloqu\u00e9 ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : o\u00f9 agir ?<\/h2>\n
Sources utiles<\/h2>\n
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