{"id":835525,"date":"2026-05-04T23:10:40","date_gmt":"2026-05-04T21:10:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/faux-temoignage-plainte-peine-preuves-subornation-temoin\/"},"modified":"2026-05-09T21:48:36","modified_gmt":"2026-05-09T19:48:36","slug":"faux-temoignage-plainte-peine-preuves-subornation-temoin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/faux-temoignage-plainte-peine-preuves-subornation-temoin\/","title":{"rendered":"Faux t\u00e9moignage : plainte, peine, preuves et subornation de t\u00e9moin"},"content":{"rendered":"<p>Le faux t\u00e9moignage revient dans l&#8217;actualit\u00e9 avec la cl\u00f4ture, le 4 mai 2026, de l&#8217;enqu\u00eate visant Aurore Berg\u00e9 devant la Cour de justice de la R\u00e9publique, sans mise en examen \u00e0 ce stade. L&#8217;affaire est politique, mais la question juridique est tr\u00e8s pratique : \u00e0 partir de quand un mensonge devient-il un faux t\u00e9moignage p\u00e9nalement punissable ?<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse est plus stricte qu&#8217;on ne l&#8217;imagine. Toute erreur, toute contradiction ou toute d\u00e9claration contest\u00e9e ne suffit pas. Le droit p\u00e9nal vise des situations pr\u00e9cises : un t\u00e9moignage fait sous serment, une attestation mat\u00e9riellement inexacte, une d\u00e9nonciation calomnieuse ou une pression exerc\u00e9e sur un t\u00e9moin. Ces qualifications ne se confondent pas.<\/p>\n<p>Pour une victime, l&#8217;enjeu est de d\u00e9poser plainte avec les bonnes preuves et le bon fondement. Pour une personne mise en cause, l&#8217;enjeu est de ne pas r\u00e9pondre dans la pr\u00e9cipitation \u00e0 une accusation de &#8220;mensonge&#8221; qui ne remplit pas forc\u00e9ment les conditions du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<h2>Faux t\u00e9moignage : quelle d\u00e9finition en droit p\u00e9nal ?<\/h2>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006418637\">faux t\u00e9moignage pr\u00e9vu par l&#8217;article 434-13 du Code p\u00e9nal<\/a> suppose un t\u00e9moignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire. La peine de base est de cinq ans d&#8217;emprisonnement et 75 000 euros d&#8217;amende.<\/p>\n<p>Le mot important est &#8220;serment&#8221;. Une d\u00e9claration faite dans une dispute priv\u00e9e, un message WhatsApp, une conversation avec un voisin ou m\u00eame une plainte p\u00e9nale ne devient pas automatiquement un faux t\u00e9moignage. Elle peut relever d&#8217;une autre qualification, mais pas n\u00e9cessairement de l&#8217;article 434-13.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8me point : le mensonge doit \u00eatre volontaire. Une erreur de m\u00e9moire, une approximation, une perception incompl\u00e8te ou une confusion de date ne suffisent pas si l&#8217;intention de tromper la justice n&#8217;est pas d\u00e9montr\u00e9e. Le dossier se construit donc sur les contradictions, les pi\u00e8ces objectives et le contexte.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8me point : la loi pr\u00e9voit une porte de sortie. Le faux t\u00e9moin peut \u00eatre exempt\u00e9 de peine s&#8217;il r\u00e9tracte spontan\u00e9ment son t\u00e9moignage avant la d\u00e9cision mettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure devant le juge d&#8217;instruction ou la juridiction de jugement. Cette r\u00e9tractation doit \u00eatre pens\u00e9e vite, proprement, et avec un avocat lorsqu&#8217;une proc\u00e9dure est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e.<\/p>\n<h2>Peine encourue : cinq ans, sept ans, ou autre qualification ?<\/h2>\n<p>La peine de cinq ans et 75 000 euros d&#8217;amende est le socle. Elle peut passer \u00e0 sept ans et 100 000 euros d&#8217;amende dans les cas vis\u00e9s par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000006418639\/2021-11-14\">l&#8217;article 434-14 du Code p\u00e9nal<\/a>, notamment lorsque le t\u00e9moignage mensonger est provoqu\u00e9 par un don ou une r\u00e9compense, ou lorsqu&#8217;il concerne une personne expos\u00e9e \u00e0 une peine criminelle.<\/p>\n<p>Cela change l&#8217;analyse dans les dossiers sensibles : violences sexuelles, homicide, trafic de stup\u00e9fiants, criminalit\u00e9 organis\u00e9e, accusations graves dans une proc\u00e9dure d&#8217;instruction. Plus la proc\u00e9dure initiale est lourde, plus l&#8217;effet d&#8217;un t\u00e9moignage mensonger peut \u00eatre destructeur.<\/p>\n<p>Il faut toutefois distinguer plusieurs infractions :<\/p>\n<ul>\n<li>le faux t\u00e9moignage, lorsqu&#8217;une personne ment sous serment dans le cadre pr\u00e9vu par la loi ;<\/li>\n<li>la fausse attestation, lorsqu&#8217;un \u00e9crit produit en justice rapporte des faits mat\u00e9riellement inexacts ;<\/li>\n<li>la subornation de t\u00e9moin, lorsqu&#8217;une personne pousse un t\u00e9moin \u00e0 mentir ou \u00e0 se taire ;<\/li>\n<li>la d\u00e9nonciation calomnieuse, lorsqu&#8217;une personne d\u00e9nonce sciemment un fait inexact de nature \u00e0 entra\u00eener une sanction contre une personne d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un m\u00eame dossier peut m\u00e9langer ces qualifications. Mais la plainte doit les s\u00e9parer, sinon elle devient fragile.<\/p>\n<h2>Fausse attestation : le cas le plus fr\u00e9quent<\/h2>\n<p>Dans la pratique, beaucoup de dossiers ne portent pas sur un faux t\u00e9moignage oral sous serment, mais sur une attestation \u00e9crite produite au tribunal. C&#8217;est fr\u00e9quent en droit de la famille, en droit du travail, en conflit de voisinage, en proc\u00e9dure p\u00e9nale ou dans un dossier d&#8217;indemnisation.<\/p>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1538\">fiche Service-Public.fr sur l&#8217;attestation de t\u00e9moin<\/a> rappelle que l&#8217;attestation doit mentionner des faits personnellement constat\u00e9s, \u00eatre dat\u00e9e, sign\u00e9e, et indiquer que l&#8217;auteur sait qu&#8217;une fausse attestation l&#8217;expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n<p>La sanction principale se trouve dans <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000037398925\/\">l&#8217;article 441-7 du Code p\u00e9nal<\/a>. Il vise notamment le fait d&#8217;\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts, de le falsifier ou d&#8217;en faire usage. La peine est d&#8217;un an d&#8217;emprisonnement et 15 000 euros d&#8217;amende, port\u00e9e \u00e0 trois ans et 45 000 euros dans certains cas aggrav\u00e9s.<\/p>\n<p>Exemple simple : une personne \u00e9crit avoir assist\u00e9 \u00e0 une sc\u00e8ne alors qu&#8217;elle n&#8217;\u00e9tait pas pr\u00e9sente. Autre exemple : elle transforme un propos entendu indirectement en constat personnel. Ce n&#8217;est pas une maladresse de style. Si l&#8217;attestation est produite en justice, elle peut devenir une pi\u00e8ce p\u00e9nalement risqu\u00e9e.<\/p>\n<h2>Subornation de t\u00e9moin : pression, menace, cadeau ou consigne<\/h2>\n<p>La subornation de t\u00e9moin vise celui qui cherche \u00e0 influencer un t\u00e9moin. L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000006418641\/2024-06-03\">article 434-15 du Code p\u00e9nal<\/a> r\u00e9prime l&#8217;usage de promesses, pressions, menaces, manoeuvres ou artifices pour obtenir une d\u00e9claration mensong\u00e8re, une attestation mensong\u00e8re, ou au contraire une abstention de t\u00e9moignage.<\/p>\n<p>Point essentiel : l&#8217;infraction peut \u00eatre constitu\u00e9e m\u00eame si la tentative \u00e9choue. Il n&#8217;est donc pas n\u00e9cessaire que le t\u00e9moin mente effectivement. La pression exerc\u00e9e peut suffire si elle est prouv\u00e9e.<\/p>\n<p>Les preuves utiles sont souvent tr\u00e8s concr\u00e8tes :<\/p>\n<ul>\n<li>messages demandant &#8220;d&#8217;arranger&#8221; une version ;<\/li>\n<li>proposition d&#8217;argent ou d&#8217;avantage ;<\/li>\n<li>menace de repr\u00e9sailles professionnelles, familiales ou physiques ;<\/li>\n<li>brouillon d&#8217;attestation dict\u00e9 par une partie ;<\/li>\n<li>appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s avant une audition ;<\/li>\n<li>consigne de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 une convocation judiciaire ;<\/li>\n<li>pression exerc\u00e9e par un sup\u00e9rieur, un proche, un conjoint ou un employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans une affaire p\u00e9nale, ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre conserv\u00e9s imm\u00e9diatement. Les captures d&#8217;\u00e9cran doivent \u00eatre export\u00e9es, les messages originaux gard\u00e9s, les m\u00e9tadonn\u00e9es pr\u00e9serv\u00e9es, les t\u00e9moins identifi\u00e9s. Une simple impression papier peut ne pas suffire si l&#8217;authenticit\u00e9 est contest\u00e9e.<\/p>\n<h2>Faux t\u00e9moignage ou d\u00e9nonciation calomnieuse : ne pas confondre<\/h2>\n<p>La d\u00e9nonciation calomnieuse rel\u00e8ve de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000034009375\/\">l&#8217;article 226-10 du Code p\u00e9nal<\/a>. Elle vise la d\u00e9nonciation, par tout moyen, d&#8217;un fait que l&#8217;on sait totalement ou partiellement inexact et qui peut entra\u00eener une sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire contre une personne d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Ce n&#8217;est pas la m\u00eame logique que le faux t\u00e9moignage. La d\u00e9nonciation calomnieuse porte sur le fait de signaler une accusation fausse \u00e0 une autorit\u00e9 ou \u00e0 un employeur. Le faux t\u00e9moignage porte sur le mensonge sous serment dans un cadre proc\u00e9dural d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n<p>Cette distinction compte dans les accusations de violences, d&#8217;agression sexuelle, de harc\u00e8lement, de vol, d&#8217;abus de faiblesse ou d&#8217;escroquerie. Une personne relax\u00e9e ou b\u00e9n\u00e9ficiaire d&#8217;un non-lieu peut envisager une action, mais elle doit v\u00e9rifier le bon fondement. Sur ce point, voir aussi notre article sur la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/plainte-denonciation-calomnieuse-apres-classement-sans-suite-peut-on-agir-tout-de-suite\/\">plainte pour d\u00e9nonciation calomnieuse apr\u00e8s classement sans suite<\/a>.<\/p>\n<p>Inversement, la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 plainte ne commet pas une infraction du seul fait que l&#8217;enqu\u00eate n&#8217;aboutit pas. Le classement, la relaxe ou le non-lieu ne prouvent pas automatiquement la mauvaise foi du d\u00e9nonciateur. Il faut \u00e9tablir qu&#8217;il savait l&#8217;accusation inexacte.<\/p>\n<h2>Porter plainte pour faux t\u00e9moignage : quelles preuves r\u00e9unir ?<\/h2>\n<p>La plainte doit \u00eatre pr\u00e9cise. Il ne suffit pas d&#8217;\u00e9crire : &#8220;ce t\u00e9moin ment&#8221;. Il faut montrer o\u00f9 se trouve le mensonge, pourquoi il est mat\u00e9riellement faux, et quel effet il a eu ou pouvait avoir sur la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Les pi\u00e8ces utiles sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>proc\u00e8s-verbal d&#8217;audition ou de t\u00e9moignage ;<\/li>\n<li>attestation \u00e9crite litigieuse ;<\/li>\n<li>d\u00e9cision de justice ayant retenu ou \u00e9cart\u00e9 le t\u00e9moignage ;<\/li>\n<li>messages montrant la pr\u00e9paration d&#8217;une version mensong\u00e8re ;<\/li>\n<li>documents objectifs contredisant le t\u00e9moin : horaires, billets, vid\u00e9os, g\u00e9olocalisation, factures, mails, photos ;<\/li>\n<li>\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant l&#8217;int\u00e9r\u00eat du t\u00e9moin dans le dossier ;<\/li>\n<li>preuve d&#8217;une pression ou d&#8217;une r\u00e9compense \u00e9ventuelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de plainte peut se faire aupr\u00e8s d&#8217;un commissariat, d&#8217;une gendarmerie ou par courrier au procureur de la R\u00e9publique. La prescription de droit commun des d\u00e9lits est de six ans, mais il ne faut pas attendre. Plus le dossier vieillit, plus les preuves techniques disparaissent.<\/p>\n<p>Pour les victimes, la difficult\u00e9 consiste souvent \u00e0 transformer un sentiment d&#8217;injustice en dossier probatoire. Pour les mis en cause, la difficult\u00e9 inverse consiste \u00e0 d\u00e9montrer qu&#8217;une contradiction n&#8217;est pas un mensonge p\u00e9nal, mais une erreur, une incertitude ou une interpr\u00e9tation.<\/p>\n<h2>Que faire si vous \u00eates accus\u00e9 de faux t\u00e9moignage ?<\/h2>\n<p>Il faut d&#8217;abord relire exactement la d\u00e9claration reproch\u00e9e. Le risque ne se mesure pas \u00e0 l&#8217;indignation de la partie adverse, mais aux mots pr\u00e9cis du proc\u00e8s-verbal ou de l&#8217;attestation.<\/p>\n<p>Ensuite, il faut isoler trois questions :<\/p>\n<ul>\n<li>avez-vous pr\u00eat\u00e9 serment ou sign\u00e9 une attestation destin\u00e9e \u00e0 la justice ?<\/li>\n<li>le point contest\u00e9 est-il mat\u00e9riellement faux ou seulement discut\u00e9 ?<\/li>\n<li>existe-t-il un \u00e9l\u00e9ment montrant une intention de tromper ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si une r\u00e9tractation est n\u00e9cessaire, elle doit \u00eatre faite sans improvisation. Une r\u00e9tractation partielle, tardive ou mal formul\u00e9e peut aggraver la situation si elle ressemble \u00e0 un aveu d\u00e9sordonn\u00e9. Il faut aussi mesurer ses effets sur la proc\u00e9dure principale.<\/p>\n<p>Dans certains dossiers, la d\u00e9fense consiste \u00e0 produire les \u00e9l\u00e9ments qui expliquent la d\u00e9claration : date de r\u00e9daction, contexte, documents consult\u00e9s, perception directe ou indirecte, m\u00e9moire d\u00e9faillante, ambigu\u00eft\u00e9 de la question pos\u00e9e, absence d&#8217;int\u00e9r\u00eat personnel. Dans d&#8217;autres, elle consiste \u00e0 discuter la qualification : fausse attestation, d\u00e9nonciation calomnieuse, diffamation, ou simple contestation civile.<\/p>\n<h2>Paris et \u00cele-de-France : r\u00e9flexes pratiques<\/h2>\n<p>\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les dossiers de faux t\u00e9moignage apparaissent souvent dans des proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 conflictuelles : violences conjugales, s\u00e9paration, droit de visite, contentieux prud&#8217;homal, escroquerie, conflit entre associ\u00e9s, abus de faiblesse, accusation sexuelle ou comparution p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Pour une victime, il faut identifier le tribunal concern\u00e9, r\u00e9cup\u00e9rer une copie compl\u00e8te des pi\u00e8ces produites et ne pas se limiter \u00e0 une plainte \u00e9motionnelle. Le parquet doit comprendre le m\u00e9canisme : qui a menti, sous quelle forme, dans quelle proc\u00e9dure, sur quel fait, avec quel impact.<\/p>\n<p>Pour une personne accus\u00e9e, il faut \u00e9viter les r\u00e9ponses publiques ou les messages de justification envoy\u00e9s \u00e0 chaud. Une accusation de faux t\u00e9moignage peut elle-m\u00eame s&#8217;inscrire dans une strat\u00e9gie de pression. La bonne r\u00e9ponse est juridique : pi\u00e8ces, chronologie, contexte et qualification.<\/p>\n<p>Le cabinet intervient dans les dossiers p\u00e9naux \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, pour les victimes comme pour les personnes mises en cause. L&#8217;objectif est de traiter le dossier d\u00e8s le d\u00e9part : d\u00e9p\u00f4t de plainte, r\u00e9ponse \u00e0 une convocation, garde \u00e0 vue, confrontation, constitution de partie civile ou d\u00e9fense devant le tribunal.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n<p>Le cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n<p>Appelez le <a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n<p>\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, nous intervenons pour les dossiers de faux t\u00e9moignage, fausse attestation, d\u00e9nonciation calomnieuse, subornation de t\u00e9moin et d\u00e9fense p\u00e9nale urgente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Faux t\u00e9moignage, fausse attestation ou subornation : peines Code p\u00e9nal, preuves \u00e0 r\u00e9unir et plainte \u00e0 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