Le vote du S\u00e9nat du 9 avril 2026 sur la proposition de loi visant \u00e0 mettre fin au devoir conjugal a cr\u00e9\u00e9 une confusion utile \u00e0 clarifier. Beaucoup d’\u00e9poux comprennent que le divorce pour faute aurait disparu. Ce n’est pas exact.<\/p>\n
Le texte transmis \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ne supprime pas le divorce pour faute. Il vise \u00e0 emp\u00eacher qu’un \u00e9poux soit d\u00e9clar\u00e9 fautif parce qu’il refuse des relations sexuelles. Le S\u00e9nat indique que la proposition de loi est toujours en cours et qu’elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e avec modifications le 9 avril 2026, apr\u00e8s la transmission du texte par l’Assembl\u00e9e nationale le 29 janvier 2026. La page officielle du S\u00e9nat pr\u00e9cise aussi que le d\u00e9bat na\u00eet de la condamnation de la France par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme dans l’affaire H.W. c. France.<\/p>\n
La question pratique est donc la suivante : si le devoir conjugal dispara\u00eet comme fondement de faute, que peut-on encore invoquer dans un divorce pour faute ? La r\u00e9ponse tient en une phrase. Le refus de relations sexuelles ne doit plus servir de grief autonome, mais l’adult\u00e8re, l’abandon injustifi\u00e9 du domicile conjugal, les violences, les injures, le d\u00e9faut de soutien et certains comportements d\u00e9loyaux peuvent encore \u00eatre discut\u00e9s devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n
L’article 242 du Code civil reste le texte central. Il permet de demander le divorce lorsque des faits imputables \u00e0 l’autre \u00e9poux constituent une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune.<\/p>\n
Cette formule impose trois v\u00e9rifications.<\/p>\n
Il faut d’abord un fait imputable \u00e0 l’autre \u00e9poux. Le divorce pour faute ne sanctionne pas une incompatibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Il suppose un comportement pr\u00e9cis : violence, insultes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, abandon du domicile, adult\u00e8re, dissimulation grave, non-participation aux charges, comportement humiliant, menaces, absence d’assistance en cas de maladie.<\/p>\n
Il faut ensuite une violation grave ou renouvel\u00e9e. Un fait unique peut suffire lorsqu’il est grave, par exemple une violence. Des faits moins graves peuvent aussi suffire lorsqu’ils se r\u00e9p\u00e8tent, par exemple des humiliations, des propos injurieux ou des d\u00e9nigrements.<\/p>\n
Il faut enfin que la vie commune soit devenue intol\u00e9rable. Le juge ne prononce pas un divorce pour faute pour donner raison moralement \u00e0 un \u00e9poux. Il appr\u00e9cie si les faits rendent la poursuite du mariage impossible dans les conditions du dossier.<\/p>\n
La fiche officielle Service-Public, v\u00e9rifi\u00e9e le 1er mars 2026, confirme cette logique. Elle cite notamment l’adult\u00e8re, l’abandon du domicile conjugal, la non-participation aux charges, le d\u00e9faut de soins, les comportements violents ou injurieux et le comportement d\u00e9loyal.<\/p>\n
La proposition de loi ne dit pas que les \u00e9poux n’ont plus d’obligations. Elle vise un point pr\u00e9cis : le mariage ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un consentement permanent \u00e0 des relations sexuelles.<\/p>\n
Sur sa page “La loi en clair”, le S\u00e9nat rappelle que le texte adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale voulait modifier l’article 215 du Code civil pour pr\u00e9ciser que la communaut\u00e9 de vie ne cr\u00e9e aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le texte avec modifications le 9 avril 2026 et l’a transmis \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Le point important pour un justiciable est le suivant : si un \u00e9poux refuse des relations sexuelles, l’autre ne peut pas b\u00e2tir une strat\u00e9gie de divorce pour faute sur ce seul refus. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a condamn\u00e9 la France dans l’affaire H.W. c. France du 23 janvier 2025, requ\u00eate n\u00b0 13805\/21, parce qu’un divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts exclusifs d’une \u00e9pouse au motif qu’elle s’\u00e9tait soustraite au devoir conjugal.<\/p>\n
En pratique, cela change la r\u00e9daction des conclusions et la s\u00e9lection des griefs. Il faut \u00e9viter les demandes centr\u00e9es sur l’absence de relations intimes. Il faut regarder le dossier autrement : y a-t-il des violences ? Un abandon du domicile ? Une relation ext\u00e9rieure qui a pris une forme injurieuse ? Des messages humiliants ? Une organisation financi\u00e8re dissimul\u00e9e ? Un refus d’assistance ? Une mise \u00e0 l’\u00e9cart du conjoint dans la vie familiale ?<\/p>\n
Oui, l’adult\u00e8re peut encore constituer une faute. Il faut cependant raisonner avec prudence.<\/p>\n
Le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 demeure pr\u00e9vu par l’article 212 du Code civil. L’\u00e9poux qui entretient une relation ext\u00e9rieure peut donc manquer \u00e0 une obligation du mariage. Mais le juge appr\u00e9cie le contexte. Si les \u00e9poux vivaient d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9s, si une libert\u00e9 r\u00e9ciproque \u00e9tait admise, ou si les deux \u00e9poux ont eu des comportements similaires, l’adult\u00e8re ne conduira pas m\u00e9caniquement \u00e0 des torts exclusifs.<\/p>\n
La jurisprudence retient aussi que l’attitude injurieuse peut exister m\u00eame lorsque l’adult\u00e8re strict n’est pas compl\u00e8tement \u00e9tabli. Des \u00e9changes, une relation affich\u00e9e ou une installation durable avec un tiers peuvent devenir des \u00e9l\u00e9ments de faute lorsqu’ils humilient l’autre \u00e9poux et rendent la vie commune intol\u00e9rable.<\/p>\n
La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 11 septembre 2013, n\u00b0 12-21.638, illustre cette logique. L’affaire portait sur des griefs r\u00e9ciproques : adult\u00e8re, abandon du domicile conjugal, violences, diffamation, menaces et injures. Le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts partag\u00e9s. La d\u00e9cision montre surtout que le juge ne se contente pas d’une \u00e9tiquette. Il examine les faits \u00e9tablis, leur date, leur contexte et leur effet sur la vie commune.<\/p>\n
L’abandon du domicile conjugal reste un sujet tr\u00e8s recherch\u00e9, parce qu’il intervient souvent au moment le plus instable de la s\u00e9paration. Un \u00e9poux part dormir ailleurs. L’autre d\u00e9pose une main courante. Chacun pense alors que le dossier est gagn\u00e9 ou perdu. C’est rarement aussi simple.<\/p>\n
Les \u00e9poux sont tenus \u00e0 une communaut\u00e9 de vie. Un d\u00e9part brutal, sans accord, sans d\u00e9cision du juge et sans raison s\u00e9rieuse, peut constituer une faute. Service-Public le rappelle express\u00e9ment : l’\u00e9poux qui abandonne le domicile conjugal sans autorisation du juge ou de son conjoint peut commettre une faute.<\/p>\n
Mais le d\u00e9part peut \u00eatre justifi\u00e9. Lorsque l’\u00e9poux part pour se prot\u00e9ger de violences, de menaces, d’une pression psychologique ou d’une situation dangereuse pour les enfants, le juge peut consid\u00e9rer que ce d\u00e9part n’est pas fautif. La m\u00eame fiche officielle donne l’exemple d’un abandon du domicile excus\u00e9 lorsque l’\u00e9pouse craint pour elle-m\u00eame ou ses enfants en raison des violences commises par son mari.<\/p>\n
La bonne strat\u00e9gie n’est donc pas de r\u00e9p\u00e9ter “abandon du domicile”. Elle consiste \u00e0 documenter la chronologie. Date du d\u00e9part. Messages \u00e9chang\u00e9s. Motif du d\u00e9part. Plainte ou main courante. Certificat m\u00e9dical. Attestations de tiers. Proposition d’organisation pour les enfants. Tentatives de dialogue. Saisine \u00e9ventuelle du juge.<\/p>\n
Les violences conjugales restent un fondement majeur du divorce pour faute. Elles peuvent aussi justifier une ordonnance de protection, des mesures urgentes sur le logement, la r\u00e9sidence des enfants et les contacts entre \u00e9poux.<\/p>\n
En cas de violences, le dossier ne doit pas \u00eatre trait\u00e9 comme un simple conflit conjugal. Il faut conserver les certificats m\u00e9dicaux, les plaintes, les mains courantes, les photos, les messages, les attestations et toute d\u00e9cision p\u00e9nale. Il faut aussi articuler la proc\u00e9dure de divorce avec les mesures de protection.<\/p>\n
Les injures et humiliations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9es. Les messages, courriels, publications, attestations et preuves de d\u00e9nigrement peuvent \u00e9tablir une atteinte au respect d\u00fb entre \u00e9poux. L\u00e0 encore, le juge recherche une gravit\u00e9 ou une r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n
L’emprise ou le contr\u00f4le coercitif doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par faits concrets. Il ne suffit pas d’\u00e9crire que l’autre \u00e9poux est manipulateur. Il faut montrer ce qu’il fait : interdiction de sortir, confiscation de documents, contr\u00f4le des d\u00e9penses, surveillance du t\u00e9l\u00e9phone, isolement familial, pressions sur les enfants, menaces li\u00e9es au logement ou aux papiers.<\/p>\n
L’article 259 du Code civil pr\u00e9voit que les faits invoqu\u00e9s comme causes de divorce peuvent \u00eatre \u00e9tablis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Mais cette libert\u00e9 n’est pas absolue.<\/p>\n
Un \u00e9poux ne doit pas fabriquer son dossier en utilisant des proc\u00e9d\u00e9s risqu\u00e9s. Service-Public rappelle que le juge peut \u00e9carter une preuve obtenue par violence ou fraude. Les enregistrements clandestins, l’acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone de l’autre \u00e9poux, la captation de conversations priv\u00e9es, l’installation d’un logiciel espion ou l’utilisation d’un mot de passe r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 peuvent retourner le dossier contre celui qui les produit.<\/p>\n
Les preuves utiles sont souvent plus simples : SMS re\u00e7us directement, courriels, attestations r\u00e9guli\u00e8res de personnes qui ont vu ou entendu les faits, certificats m\u00e9dicaux, plaintes, mains courantes, constats de commissaire de justice, documents bancaires accessibles, d\u00e9cisions p\u00e9nales, \u00e9changes sur l’organisation des enfants.<\/p>\n
Il existe une limite importante : les descendants ne peuvent pas t\u00e9moigner sur les griefs invoqu\u00e9s par les \u00e9poux. Les enfants ne doivent donc pas \u00eatre transform\u00e9s en auxiliaires de preuve dans le divorce de leurs parents.<\/p>\n
Un divorce prononc\u00e9 aux torts exclusifs peut avoir un effet sur les dommages et int\u00e9r\u00eats et, dans certains cas, sur la prestation compensatoire. Mais il ne faut pas promettre au client qu’une faute annulera automatiquement tout droit financier de l’autre \u00e9poux.<\/p>\n
Service-Public rappelle que le divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens, ni sur les droits et devoirs des parents envers les enfants. Le patrimoine se liquide selon le r\u00e9gime matrimonial. La r\u00e9sidence des enfants et la pension alimentaire sont d\u00e9cid\u00e9es selon l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant et les ressources des parents, non comme une sanction morale.<\/p>\n
La prestation compensatoire ob\u00e9it \u00e0 une logique propre. Le juge peut la refuser \u00e0 l’\u00e9poux fautif lorsque le divorce est prononc\u00e9 \u00e0 ses torts exclusifs et que les circonstances le justifient. Mais ce n’est pas automatique. Un divorce aux torts partag\u00e9s peut aussi conduire \u00e0 une prestation compensatoire.<\/p>\n
Avant d’engager une strat\u00e9gie de faute, il faut donc comparer le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el avec le co\u00fbt proc\u00e9dural : dur\u00e9e, preuve, exposition du couple, conflit sur les enfants, risque de torts partag\u00e9s, honoraires et possibilit\u00e9 d’un divorce plus rapide par un autre fondement.<\/p>\n
\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les dossiers de divorce pour faute se croisent souvent avec des urgences concr\u00e8tes : qui reste dans le logement familial, comment organiser les enfants, comment payer les charges, comment prot\u00e9ger un \u00e9poux victime de violences, comment emp\u00eacher la disparition de documents ou de fonds.<\/p>\n
Lorsque la situation est seulement conflictuelle, il faut pr\u00e9parer un dossier de divorce structur\u00e9. Lorsque la situation est dangereuse, il faut envisager une r\u00e9ponse plus rapide : plainte, certificat m\u00e9dical, ordonnance de protection, demande sur la jouissance du logement, r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e, mesures relatives aux enfants et interdiction de contact si n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Le cabinet peut rattacher cette strat\u00e9gie \u00e0 ses pages d\u00e9di\u00e9es au divorce \u00e0 Paris<\/a>, au divorce pour faute<\/a>, aux violences conjugales<\/a> et \u00e0 la page g\u00e9n\u00e9rale avocats en droit de la famille \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n Commencez par isoler les faits qui peuvent \u00eatre prouv\u00e9s. Un grief vrai mais improuvable reste fragile. Un grief \u00e9tabli mais ancien, accept\u00e9 ou r\u00e9ciproque peut perdre de sa force. Un grief grave, r\u00e9cent, document\u00e9 et directement li\u00e9 \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de vivre ensemble m\u00e9rite une analyse.<\/p>\n Posez ensuite trois questions.<\/p>\n La faute apporte-t-elle un avantage proc\u00e9dural r\u00e9el ? Permet-elle d’obtenir des mesures de protection, des dommages et int\u00e9r\u00eats, ou une position plus coh\u00e9rente dans le dossier ?<\/p>\n La preuve est-elle recevable ? Peut-on produire les \u00e9l\u00e9ments sans fraude, sans violence, sans atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e et sans faire t\u00e9moigner les enfants ?<\/p>\n Le conflit sur la faute risque-t-il de nuire aux d\u00e9cisions sur les enfants, au calendrier et \u00e0 la n\u00e9gociation globale ?<\/p>\n Depuis l’actualit\u00e9 du devoir conjugal, le divorce pour faute n’a pas disparu. Il doit simplement \u00eatre utilis\u00e9 avec plus de pr\u00e9cision. Le juge ne sanctionne pas l’absence de relations sexuelles. Il examine des faits : violences, abandon, adult\u00e8re, injures, d\u00e9loyaut\u00e9, d\u00e9faut d’assistance. C’est sur ces faits, et sur les preuves disponibles, que la strat\u00e9gie doit \u00eatre construite.<\/p>\n S\u00e9nat, proposition de loi visant \u00e0 mettre fin au devoir conjugal : texte en clair<\/a>.<\/p>\n Service-Public, divorce pour faute, v\u00e9rifi\u00e9 le 1er mars 2026 : fiche officielle<\/a>.<\/p>\n Code civil, articles 242 \u00e0 246 : divorce pour faute<\/a>.<\/p>\n Code civil, article 259 : preuve en mati\u00e8re de divorce<\/a>.<\/p>\n Cour de cassation, 1re civ., 11 septembre 2013, n\u00b0 12-21.638 : d\u00e9cision<\/a>.<\/p>\n Recherche Notion-AI utilis\u00e9e pour le cadrage jurisprudentiel : adult\u00e8re, abandon du domicile et torts partag\u00e9s<\/a> ; proximit\u00e9 sentimentale et injure<\/a> ; d\u00e9cision r\u00e9cente TJ Paris<\/a> ; torts partag\u00e9s et prestation compensatoire<\/a>.<\/p>\n Vous h\u00e9sitez entre divorce pour faute, divorce accept\u00e9 ou divorce pour alt\u00e9ration du lien conjugal.<\/p>\n Le cabinet peut v\u00e9rifier sous 48 heures les faits, les preuves, les risques de torts partag\u00e9s et la strat\u00e9gie devant le JAF.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou adressez votre demande via la page contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France en divorce, violences conjugales, r\u00e9sidence des enfants, prestation compensatoire et liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le devoir conjugal est remis en cause en 2026, mais le divorce pour faute subsiste. Adult\u00e8re, abandon du domicile, violences, injures : ce qui peut encore \u00eatre invoqu\u00e9 devant le JAF.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9629,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6719],"tags":[],"class_list":["post-846385","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-famille"],"yoast_head":"\nQue faire si vous h\u00e9sitez entre divorce pour faute et autre divorce ?<\/h2>\n
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