Depuis le 29 avril 2026, deux d\u00e9crets publi\u00e9s au Journal officiel changent un point sensible pour les salari\u00e9s en arr\u00eat long : certaines informations issues du contr\u00f4le m\u00e9dical de l’Assurance maladie peuvent circuler vers le service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail, puis revenir vers le service du contr\u00f4le m\u00e9dical, mais seulement dans un cadre cibl\u00e9 et sous condition d’accord.<\/p>\n
Le sujet est tr\u00e8s concret. Un salari\u00e9 en arr\u00eat depuis plusieurs mois peut recevoir une sollicitation li\u00e9e \u00e0 son maintien dans l’emploi. Il peut craindre que son employeur ait acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es de sant\u00e9. Il peut aussi se demander si un refus de transmission peut entra\u00eener une suspension des indemnit\u00e9s journali\u00e8res ou une difficult\u00e9 lors de la reprise.<\/p>\n
La r\u00e9ponse courte est la suivante : l’employeur ne re\u00e7oit pas le diagnostic m\u00e9dical par ce circuit. Les transmissions visent la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle, pas la sanction disciplinaire. Mais le salari\u00e9 doit comprendre ce qui peut \u00eatre transmis, \u00e0 qui, \u00e0 partir de quand, et quelles preuves conserver si un contr\u00f4le arr\u00eat maladie d\u00e9bouche sur une suspension d’IJSS, une pression de l’employeur ou une reprise mal pr\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n
Ce point int\u00e9resse directement les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie, les salari\u00e9s suivis pour accident du travail ou maladie professionnelle, les cadres en burn-out et les personnes qui approchent d’une visite de pr\u00e9-reprise ou d’une reprise am\u00e9nag\u00e9e. Pour une strat\u00e9gie plus globale en droit social, le cabinet intervient en droit du travail<\/a>, notamment lorsque l’arr\u00eat de travail devient un conflit avec l’employeur.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-320 du 28 avril 2026<\/a> pr\u00e9cise les informations que le service du contr\u00f4le m\u00e9dical peut transmettre au service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail, en application de l’article L. 315-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-321 du 28 avril 2026<\/a> organise l’autre sens de circulation : les informations du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail vers le service du contr\u00f4le m\u00e9dical, notamment lorsqu’un risque de d\u00e9sinsertion professionnelle est identifi\u00e9.<\/p>\n Ces textes s’inscrivent dans une logique de maintien en emploi. L’objectif affich\u00e9 n’est pas de donner \u00e0 l’employeur un nouvel outil de surveillance. Il est de faire intervenir plus t\u00f4t les acteurs m\u00e9dicaux lorsque l’arr\u00eat dure, que le poste doit \u00eatre adapt\u00e9 ou qu’une inaptitude menace.<\/p>\n En pratique, le sujet est sensible parce que les mots “contr\u00f4le m\u00e9dical”, “m\u00e9decin du travail”, “arr\u00eat maladie” et “donn\u00e9es de sant\u00e9” se retrouvent dans la m\u00eame proc\u00e9dure. Beaucoup de salari\u00e9s ne savent pas distinguer trois circuits :<\/p>\n Les trois peuvent se croiser dans le temps. Ils ne donnent pas les m\u00eames droits \u00e0 l’employeur.<\/p>\n Le d\u00e9cret 2026-320 r\u00e9tablit un article R. 315-8 dans le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il pr\u00e9voit que les informations transmises peuvent comprendre l’identifiant national de sant\u00e9, la dur\u00e9e totale de l’arr\u00eat de travail et des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux strictement n\u00e9cessaires figurant dans l’avis d’arr\u00eat de travail.<\/p>\n Cette formulation doit \u00eatre lue prudemment. Elle ne signifie pas que l’employeur re\u00e7oit un dossier m\u00e9dical. La transmission se fait vers les professionnels de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail charg\u00e9s du suivi individuel du salari\u00e9. Elle doit passer par une messagerie de sant\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n Le point central reste l’accord du salari\u00e9. L’article L. 315-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit la transmission “sous r\u00e9serve de l’accord” de l’assur\u00e9. Le d\u00e9cret ajoute que cet accord est recueilli par le service du contr\u00f4le m\u00e9dical, qui le conserve. Le salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 des objectifs poursuivis et du contenu des informations concern\u00e9es.<\/p>\n Le salari\u00e9 peut aussi retirer son accord. Ce retrait s’adresse au service du contr\u00f4le m\u00e9dical. Il faut donc garder une trace \u00e9crite de tout accord, retrait, courrier, message ou compte rendu d’appel.<\/p>\n Le d\u00e9cret 2026-321 ajoute un article D. 315-6 au Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il vise les arr\u00eats de travail dont la dur\u00e9e continue est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. Il pr\u00e9voit une exception lorsque l’assur\u00e9 est atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel \u00e0 court ou moyen terme, ou fait l’objet de soins actifs et continus.<\/p>\n Ce seuil de six mois est important pour les recherches des salari\u00e9s. Beaucoup tapent “contr\u00f4le arr\u00eat maladie CPAM”, “arr\u00eat maladie longue dur\u00e9e travail” ou “m\u00e9decin conseil arr\u00eat maladie” lorsqu’ils re\u00e7oivent une convocation ou une information de la caisse. Le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 identifier le document re\u00e7u :<\/p>\n La r\u00e9ponse juridique d\u00e9pend du document. Une convocation du service m\u00e9dical ne se traite pas comme une contre-visite patronale. Une transmission au SPST ne donne pas automatiquement \u00e0 l’employeur le droit de sanctionner.<\/p>\n Oui, le texte repose sur l’accord. Un refus ne doit pas \u00eatre confondu avec un refus de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical obligatoire. Ce sont deux sujets distincts.<\/p>\n Le salari\u00e9 doit se soumettre aux contr\u00f4les organis\u00e9s par le service du contr\u00f4le m\u00e9dical lorsqu’ils portent sur le versement des prestations. L’article L. 315-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que la caisse peut suspendre le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res si l’assur\u00e9 ne respecte pas cette obligation de contr\u00f4le.<\/p>\n En revanche, la transmission d’informations au service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail au titre de l’article L. 315-4 suppose l’accord de l’assur\u00e9. Le refus de partager des donn\u00e9es dans ce cadre ne devrait donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme une absence injustifi\u00e9e \u00e0 contr\u00f4le. Si un courrier entretient la confusion, il faut r\u00e9pondre par \u00e9crit et demander la base juridique pr\u00e9cise de la mesure envisag\u00e9e.<\/p>\n La prudence impose toutefois de ne pas ignorer les convocations. Si le salari\u00e9 refuse la transmission, il doit le dire clairement. S’il ne peut pas se pr\u00e9senter \u00e0 un rendez-vous de contr\u00f4le, il doit justifier l’emp\u00eachement. Les preuves utiles sont simples : certificat, convocation m\u00e9dicale, accus\u00e9 de r\u00e9ception, capture du message Ameli, courrier de la CPAM, note chronologique des appels.<\/p>\n L’employeur n’a pas vocation \u00e0 recevoir les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux transmis entre le contr\u00f4le m\u00e9dical et le service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail. Le m\u00e9decin du travail reste tenu par le secret m\u00e9dical. Ce qu’il peut communiquer \u00e0 l’employeur rel\u00e8ve d’avis, de propositions d’am\u00e9nagement, d’adaptation du poste, de transformation du poste, d’am\u00e9nagement du temps de travail ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’un avis d’inaptitude.<\/p>\n Le d\u00e9cret 2026-321 encadre les informations que le service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail peut transmettre au service du contr\u00f4le m\u00e9dical. Il vise notamment les propositions d’am\u00e9nagement du poste ou du temps de travail, certaines informations strictement n\u00e9cessaires contenues dans l’avis d’inaptitude, et l’appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un accompagnement par le service social.<\/p>\n L’employeur peut donc \u00eatre concern\u00e9 indirectement par les suites pratiques : adaptation du poste, horaires, t\u00e9l\u00e9travail, reprise progressive, reclassement, inaptitude. Mais il ne peut pas transformer une information m\u00e9dicale confidentielle en grief disciplinaire.<\/p>\n Si l’employeur \u00e9crit au salari\u00e9 en se fondant sur des informations m\u00e9dicales qu’il n’aurait pas d\u00fb conna\u00eetre, il faut conserver le message. Ce peut \u00eatre un indice utile dans un dossier de discrimination li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9, de manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 ou de licenciement contestable.<\/p>\n Le site Service-public rappelle que le contr\u00f4le d’un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail peut venir de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou de l’employeur dans des conditions diff\u00e9rentes : contr\u00f4le d’un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail<\/a>.<\/p>\n Lorsque la CPAM ou la MSA contr\u00f4le l’arr\u00eat, l’enjeu principal est le maintien des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Lorsque l’employeur mandate un m\u00e9decin contr\u00f4leur, l’enjeu porte d’abord sur le compl\u00e9ment de salaire, si l’employeur en verse un. Le m\u00e9decin mandat\u00e9 par l’employeur peut aussi transmettre son rapport au service du contr\u00f4le m\u00e9dical dans certains cas, notamment si l’arr\u00eat n’est pas justifi\u00e9 ou si l’examen n’a pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n Cette distinction change la r\u00e9ponse :<\/p>\n La difficult\u00e9 la plus fr\u00e9quente tient \u00e0 l’encha\u00eenement des \u00e9v\u00e9nements. Un arr\u00eat long provoque un contr\u00f4le. Le contr\u00f4le provoque une suspension d’IJSS ou une tension avec l’employeur. La reprise arrive ensuite sans am\u00e9nagement clair. C’est souvent \u00e0 ce moment que le dossier prud’homal se construit.<\/p>\n Le salari\u00e9 doit d’abord identifier la source de la suspension. La notification vient-elle de la caisse ? D’un refus de contr\u00f4le ? D’un avis du service m\u00e9dical ? D’un probl\u00e8me administratif ? D’une d\u00e9cision de l’employeur sur le compl\u00e9ment de salaire ?<\/p>\n Ensuite, il faut demander les motifs et rassembler les pi\u00e8ces. Le dossier doit contenir les arr\u00eats de travail, les prolongations, les justificatifs d’envoi, les convocations, les preuves de pr\u00e9sence au domicile ou au lieu de repos, les justificatifs de rendez-vous m\u00e9dicaux, les \u00e9changes avec l’employeur et les relev\u00e9s d’indemnit\u00e9s.<\/p>\n Si la suspension est li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision m\u00e9dicale, la contestation suit un r\u00e9gime particulier. Si elle est li\u00e9e au compl\u00e9ment employeur, la discussion peut relever du conseil de prud’hommes. Si le dossier r\u00e9v\u00e8le une pression li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9, il faut raisonner aussi en discrimination ou en obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Le salari\u00e9 ne doit pas r\u00e9pondre uniquement par t\u00e9l\u00e9phone. Un appel peut aider \u00e0 comprendre. Il ne remplace pas une trace \u00e9crite.<\/p>\n Un arr\u00eat maladie ne rompt pas le contrat de travail. Il suspend l’ex\u00e9cution du travail, mais pas toutes les obligations. Le salari\u00e9 doit transmettre les volets utiles de l’arr\u00eat, respecter les horaires de sortie lorsque l’arr\u00eat les pr\u00e9voit, informer loyalement son employeur du lieu de repos si n\u00e9cessaire, et r\u00e9pondre aux demandes administratives l\u00e9gitimes.<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, l’employeur ne peut pas reprocher au salari\u00e9 son \u00e9tat de sant\u00e9. Il ne peut pas exiger le diagnostic. Il ne peut pas utiliser le contr\u00f4le m\u00e9dical pour contourner le secret m\u00e9dical. Il doit aussi prendre en compte les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail lorsqu’une reprise, un am\u00e9nagement ou une inaptitude se dessine.<\/p>\n Si l’employeur convoque le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pendant l’arr\u00eat, la proc\u00e9dure n’est pas automatiquement nulle. Mais le motif du licenciement doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9. Le salari\u00e9 doit conserver la convocation, la lettre de licenciement, les \u00e9changes sur son arr\u00eat, les messages relatifs au contr\u00f4le et toute preuve montrant que l’\u00e9tat de sant\u00e9 est la vraie cause de la rupture.<\/p>\n En cas de doute, l’analyse doit \u00eatre faite avant l’entretien ou avant l’expiration du d\u00e9lai de contestation. Un dossier bien document\u00e9 permet souvent de distinguer un contr\u00f4le r\u00e9gulier d’une strat\u00e9gie de pression.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les salari\u00e9s alternent souvent entre m\u00e9decin traitant, sp\u00e9cialiste, CPAM, service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail, employeur et transport quotidien. Les erreurs viennent rarement d’un seul texte. Elles viennent d’un mauvais calendrier.<\/p>\n Avant une visite de pr\u00e9-reprise, une reprise ou une convocation du m\u00e9decin conseil, pr\u00e9parez une chronologie courte : date du premier arr\u00eat, prolongations, soins en cours, \u00e9changes avec la CPAM, \u00e9changes avec l’employeur, difficult\u00e9s concr\u00e8tes du poste, trajet, horaires, charge de travail, t\u00e9l\u00e9travail possible ou impossible.<\/p>\n Si le litige arrive devant le conseil de prud’hommes de Paris, Bobigny, Nanterre, Cr\u00e9teil, Boulogne-Billancourt, Longjumeau, Versailles ou Meaux, les juges regarderont moins les impressions g\u00e9n\u00e9rales que les pi\u00e8ces. Une phrase de l’employeur sur “les arr\u00eats r\u00e9p\u00e9t\u00e9s”, une demande de diagnostic, un refus d’am\u00e9nagement ou une lettre de licenciement mal motiv\u00e9e peuvent devenir d\u00e9cisifs.<\/p>\n Lisez d’abord l’exp\u00e9diteur. CPAM, MSA, service du contr\u00f4le m\u00e9dical, SPST et employeur n’ont pas le m\u00eame r\u00f4le.<\/p>\n Rep\u00e9rez ensuite la demande exacte. S’agit-il d’un accord pour transmission d’informations ? D’une convocation ? D’une notification de suspension ? D’une demande de contre-visite ? D’une proposition de visite de pr\u00e9-reprise ?<\/p>\n R\u00e9pondez par \u00e9crit si vous acceptez ou refusez la transmission. Si vous acceptez, demandez quelles informations seront transmises et pour quel objectif. Si vous refusez, indiquez clairement que votre refus porte sur la transmission des informations au titre de l’article L. 315-4, et non sur votre obligation de vous soumettre aux contr\u00f4les l\u00e9galement organis\u00e9s.<\/p>\n Enfin, n’attendez pas la lettre de licenciement pour organiser les preuves. Dans les dossiers d’arr\u00eat maladie, les d\u00e9cisions importantes sont souvent pr\u00e9par\u00e9es plusieurs semaines avant la rupture.<\/p>\n Vous avez re\u00e7u une convocation du m\u00e9decin conseil, une demande de transmission de donn\u00e9es sant\u00e9 ou un courrier de l’employeur pendant votre arr\u00eat maladie ? Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet de v\u00e9rifier vos droits, les d\u00e9lais de recours et les pi\u00e8ces \u00e0 conserver.<\/p>\n Le cabinet peut analyser votre situation avant une reprise, une contre-visite, une suspension d’IJSS ou une convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n Contactez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou via la page contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les d\u00e9crets du 28 avril 2026 encadrent la transmission de certaines donn\u00e9es entre contr\u00f4le m\u00e9dical, CPAM et service de sant\u00e9 au travail. 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Quelles informations peuvent \u00eatre transmises au service de sant\u00e9 au travail<\/h2>\n
\u00c0 partir de quelle dur\u00e9e d’arr\u00eat le dispositif devient-il sensible<\/h2>\n
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Le salari\u00e9 peut-il refuser la transmission de ses donn\u00e9es<\/h2>\n
L’employeur peut-il utiliser ces informations contre le salari\u00e9<\/h2>\n
Contr\u00f4le CPAM, contre-visite employeur : les cons\u00e9quences ne sont pas les m\u00eames<\/h2>\n
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Que faire si les indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont suspendues<\/h2>\n
Quels recours contre l’employeur en cas de pression pendant l’arr\u00eat maladie<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : les points pratiques \u00e0 anticiper<\/h2>\n
Les bons r\u00e9flexes si vous recevez un courrier sur vos donn\u00e9es de sant\u00e9<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n