Le 6 mai 2026, le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire visant Elon Musk, l’ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale Linda Yaccarino et plusieurs entit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la plateforme X, anciennement Twitter. Les chefs retenus dans le r\u00e9quisitoire introductif sont la complicit\u00e9 de diffusion d’images p\u00e9dopornographiques, la diffusion de deepfakes \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis, la contestation de crimes contre l’humanit\u00e9 par le biais du chatbot Grok, et la collecte illicite de donn\u00e9es personnelles. La proc\u00e9dure est en cours et les personnes vis\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de la pr\u00e9somption d’innocence. Le pr\u00e9sent article ne porte aucun jugement sur les faits eux-m\u00eames mais examine leur qualification au regard du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais.<\/p>\n
Convoqu\u00e9s le 20 avril 2026 par le parquet de Paris pour une audition libre, Elon Musk et Linda Yaccarino ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s. Les bureaux parisiens de X avaient d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une perquisition en f\u00e9vrier 2026, avec le concours d’Europol et d’unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es en cybercriminalit\u00e9. L’affaire, n\u00e9e d’un signalement du d\u00e9put\u00e9 \u00c9ric Bothorel d\u00e9but 2025, illustre la mani\u00e8re dont la justice fran\u00e7aise appr\u00e9hende la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d’un dirigeant de plateforme num\u00e9rique \u00e9trang\u00e8re dont les activit\u00e9s produisent des effets sur le territoire national.<\/p>\n
L’article 227-23 du code p\u00e9nal (Legifrance<\/a>) punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l’image ou la repr\u00e9sentation d’un mineur lorsque celle-ci pr\u00e9sente un caract\u00e8re pornographique. Le fait de rendre disponible ou de diffuser une telle image est puni des m\u00eames peines. Lorsque la diffusion est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d’un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques \u00e0 destination d’un public non d\u00e9termin\u00e9, la peine est port\u00e9e \u00e0 sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. En bande organis\u00e9e, le quantum s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.<\/p>\n La question pos\u00e9e par le parquet de Paris est celle de la complicit\u00e9 du dirigeant d’une plateforme dans la diffusion de tels contenus. La complicit\u00e9 suppose, en application des articles 121-6 et 121-7 du code p\u00e9nal, soit une aide ou une assistance ayant facilit\u00e9 la pr\u00e9paration ou la consommation de l’infraction, soit une provocation \u00e0 celle-ci ou des instructions donn\u00e9es pour la commettre. Le parquet semble retenir l’hypoth\u00e8se d’une aide par abstention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, c’est-\u00e0-dire le maintien en ligne de contenus p\u00e9dopornographiques malgr\u00e9 des signalements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, coupl\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut de mod\u00e9ration syst\u00e9mique.<\/p>\n L’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN (Legifrance<\/a>), pr\u00e9voit que l’autorit\u00e9 administrative peut demander le retrait des contenus contrevenant \u00e0 l’article 227-23 du code p\u00e9nal. En l’absence de retrait dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures, elle peut notifier la liste des adresses aux fournisseurs d’acc\u00e8s pour blocage. Le d\u00e9faut de retrait dans ce cadre est passible des peines pr\u00e9vues au III de l’article 6 de la m\u00eame loi.<\/p>\n Le second volet de l’information judiciaire porte sur la g\u00e9n\u00e9ration de contenus sexuels non consentis par le chatbot Grok, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la plateforme X. L’article 226-8 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction issue de la loi SREN du 21 mai 2024 (Legifrance<\/a>), sanctionne d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait de porter \u00e0 la connaissance du public un contenu visuel ou sonore g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un traitement algorithmique repr\u00e9sentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement, lorsqu’il n’appara\u00eet pas \u00e0 l’\u00e9vidence qu’il s’agit d’un contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 algorithmiquement.<\/p>\n La loi SREN a pr\u00e9cis\u00e9ment ajout\u00e9 un alin\u00e9a visant les contenus produits par intelligence artificielle. Le l\u00e9gislateur a ainsi \u00e9tendu l’incrimination au-del\u00e0 du simple montage photographique pour couvrir les images enti\u00e8rement synth\u00e9tiques. Lorsque le d\u00e9lit est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, les peines sont port\u00e9es \u00e0 deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.<\/p>\n Le parquet reproche \u00e0 X et \u00e0 Grok d’avoir permis la cr\u00e9ation et la diffusion de deepfakes \u00e0 caract\u00e8re sexuel sans dispositif de pr\u00e9vention ou de d\u00e9tection efficace. La question centrale est de savoir si le responsable d’un outil d’intelligence artificielle capable de g\u00e9n\u00e9rer de tels contenus peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’auteur de l’infraction ou comme complice de celle-ci. L’absence de filtrage pr\u00e9alable ou de m\u00e9canisme de signalement rapide pourrait caract\u00e9riser l’aide apport\u00e9e \u00e0 la commission de l’infraction.<\/p>\n Le troisi\u00e8me chef retenu dans le r\u00e9quisitoire est la contestation de crimes contre l’humanit\u00e9. L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront contest\u00e9 l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanit\u00e9 tels qu’ils sont d\u00e9finis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annex\u00e9 \u00e0 l’accord de Londres du 8 ao\u00fbt 1945. Ce texte vise ce que l’on d\u00e9signe couramment sous le terme de n\u00e9gationnisme.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, le chatbot Grok, aliment\u00e9 par les donn\u00e9es de la plateforme X, aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des publications niant ou minimisant la Shoah. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jug\u00e9 que l’apologie des crimes contre l’humanit\u00e9 et l’apologie des crimes de guerre sont des d\u00e9lits distincts (Cass. crim., 7 mai 2018, n\u00b0 17-82.656, publi\u00e9 au Bulletin, Cour de cassation<\/a>). La qualification doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n La difficult\u00e9 propre \u00e0 cette infraction tient \u00e0 la d\u00e9termination de la personne responsable lorsque le contenu est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un algorithme. Le responsable d’un chatbot capable de produire des contenus n\u00e9gationnistes peut-il \u00eatre poursuivi comme auteur principal ou comme complice de la diffusion. La jurisprudence relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 en cascade des directeurs de publication, pr\u00e9vue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, ne s’applique que lorsque le service est fourni depuis la France. La chambre criminelle a rappel\u00e9 que, pour un site \u00e9dit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, le juge doit rechercher si le pr\u00e9venu a personnellement particip\u00e9 \u00e0 la diffusion en France des propos litigieux (Cass. crim., 18 juin 2019, n\u00b0 18-85.298, publi\u00e9 au Bulletin, Cour de cassation<\/a>).<\/p>\n Le dernier volet de la proc\u00e9dure concerne la collecte de donn\u00e9es personnelles sans le consentement \u00e9clair\u00e9 des utilisateurs. Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, impose aux responsables de traitement d’obtenir un consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque pour la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles. L’article 83 du RGPD pr\u00e9voit des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.<\/p>\n En droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, les articles 226-16 \u00e0 226-24 du code p\u00e9nal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne r\u00e9sultant des traitements informatiques. L’article 226-18 punit de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende le fait de collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par un moyen frauduleux, d\u00e9loyal ou illicite. La plateforme X est accus\u00e9e d’avoir utilis\u00e9 les donn\u00e9es de ses utilisateurs pour entra\u00eener son mod\u00e8le d’intelligence artificielle Grok sans information pr\u00e9alable ni consentement valide.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 des plateformes num\u00e9riques repose sur la distinction entre \u00e9diteur et h\u00e9bergeur. L’h\u00e9bergeur, au sens de l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004, b\u00e9n\u00e9ficie d’un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 att\u00e9nu\u00e9e. Il ne peut voir sa responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale engag\u00e9e du fait des contenus stock\u00e9s que s’il avait effectivement connaissance de leur caract\u00e8re illicite ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer ces contenus ou en rendre l’acc\u00e8s impossible. L’h\u00e9bergeur n’est pas soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance.<\/p>\n Ce r\u00e9gime protecteur conna\u00eet cependant des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jug\u00e9, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, que la qualit\u00e9 d’h\u00e9bergeur ne peut \u00eatre revendiqu\u00e9e par un prestataire qui joue un r\u00f4le actif de nature \u00e0 lui conf\u00e9rer une connaissance ou un contr\u00f4le des donn\u00e9es. L’exploitant joue un r\u00f4le actif notamment lorsqu’il optimise la pr\u00e9sentation des offres ou en assure la promotion (Cass. com., 7 janvier 2026, n\u00b0 23-22.723, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, Cour de cassation<\/a>).<\/p>\n L’application de cette jurisprudence \u00e0 X soul\u00e8ve la question du r\u00f4le de l’algorithme de recommandation. La plateforme ne se contente pas de stocker des contenus de mani\u00e8re neutre. Son algorithme s\u00e9lectionne, hi\u00e9rarchise et amplifie certains contenus en fonction de leur potentiel d’engagement. Ce traitement algorithmique actif pourrait disqualifier X du b\u00e9n\u00e9fice du statut d’h\u00e9bergeur pour les contenus ainsi promus.<\/p>\n Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (DSA), entr\u00e9 en application le 17 f\u00e9vrier 2024, impose aux tr\u00e8s grandes plateformes en ligne des obligations renforc\u00e9es. Les plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union europ\u00e9enne doivent proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques syst\u00e9miques, mettre en place des m\u00e9canismes de signalement accessibles et r\u00e9pondre dans des d\u00e9lais contraints aux injonctions des autorit\u00e9s nationales. X a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme tr\u00e8s grande plateforme par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n Le DSA ne cr\u00e9e pas en lui-m\u00eame de nouvelles infractions p\u00e9nales. Toutefois, il renforce le cadre probatoire \u00e0 la disposition des parquets. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aux obligations du DSA peut constituer un indice de la connaissance du caract\u00e8re illicite des contenus diffus\u00e9s et, partant, contribuer \u00e0 caract\u00e9riser la complicit\u00e9 ou l’abstention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e reproch\u00e9e au dirigeant. Par ailleurs, l’article 14 du DSA pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime d’exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 est perdu lorsque la plateforme joue un r\u00f4le actif lui conf\u00e9rant la connaissance ou le contr\u00f4le des contenus.<\/p>\n L’originalit\u00e9 de la proc\u00e9dure fran\u00e7aise tient \u00e0 la mise en cause personnelle d’Elon Musk en tant que personne physique, et non seulement des entit\u00e9s morales qu’il contr\u00f4le. En droit fran\u00e7ais, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des m\u00eames faits, en application de l’article 121-2, alin\u00e9a 3, du code p\u00e9nal. Le dirigeant peut \u00eatre poursuivi d\u00e8s lors qu’il a personnellement commis une faute distincte de celle de la personne morale.<\/p>\n Le parquet de Paris semble consid\u00e9rer que les d\u00e9cisions strat\u00e9giques prises par Elon Musk concernant la mod\u00e9ration des contenus sur X, le d\u00e9ploiement de Grok sans garde-fous suffisants et la r\u00e9duction massive des \u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 de la plateforme constituent des faits personnels susceptibles de fonder la mise en examen du dirigeant. La personnalisation de la poursuite renforce la port\u00e9e dissuasive de la proc\u00e9dure mais suppose de d\u00e9montrer un lien de causalit\u00e9 direct entre les d\u00e9cisions du dirigeant et les infractions constat\u00e9es.<\/p>\n L’information judiciaire est ouverte sur r\u00e9quisitoire du procureur de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 80 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Legifrance<\/a>). Cette proc\u00e9dure confie \u00e0 un juge d’instruction<\/a> la mission d’\u00e9tablir les faits, de recueillir les preuves et de d\u00e9cider du renvoi ou non des personnes mises en cause devant une juridiction de jugement. L’ouverture d’une information judiciaire constitue une \u00e9tape proc\u00e9durale significative, plus contraignante que l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Elle conf\u00e8re au juge d’instruction des pouvoirs d’investigation \u00e9tendus, notamment en mati\u00e8re de perquisitions, de saisies et de commissions rogatoires internationales.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, le r\u00e9quisitoire introductif vise nomm\u00e9ment Elon Musk, Linda Yaccarino et plusieurs entit\u00e9s du groupe, dont xAI et X.AI Holdings Corp. Le juge d’instruction d\u00e9sign\u00e9 dispose de la facult\u00e9 de mettre en examen les personnes \u00e0 l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation aux infractions vis\u00e9es.<\/p>\n La convocation du 20 avril 2026 visait une audition libre au sens de l’article 61-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La personne convoqu\u00e9e en audition libre est inform\u00e9e de la nature et de la date des faits dont elle est soup\u00e7onn\u00e9e, de son droit de quitter les locaux \u00e0 tout moment et de son droit \u00e0 l’assistance d’un avocat. Le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation \u00e0 une convocation en audition libre ne constitue pas en soi une infraction. En revanche, il peut conduire le juge d’instruction \u00e0 d\u00e9cerner un mandat d’amener ou un mandat d’arr\u00eat.<\/p>\n L’article 131 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Legifrance<\/a>) dispose que le juge d’instruction peut d\u00e9cerner un mandat d’arr\u00eat contre une personne en fuite ou r\u00e9sidant hors du territoire de la R\u00e9publique, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique, si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. La chambre criminelle a confirm\u00e9 que ce mandat peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9 contre une personne r\u00e9sidant hors du territoire m\u00eame si elle n’est pas en fuite, et que le juge d’instruction n’a d’autre obligation que de s’assurer que la mesure est strictement limit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s de la proc\u00e9dure et proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction (Cass. crim., 14 juin 2022, n\u00b0 21-86.635, publi\u00e9 au Bulletin, Cour de cassation<\/a>).<\/p>\n Si un mandat d’arr\u00eat est d\u00e9cern\u00e9 et qu’Elon Musk se trouve sur le territoire d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne, le juge d’instruction peut \u00e9mettre un mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en en application de l’article 695-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Legifrance<\/a>). Ce mandat est une d\u00e9cision judiciaire \u00e9mise en vue de l’arrestation et de la remise par un autre \u00c9tat membre d’une personne recherch\u00e9e pour l’exercice de poursuites p\u00e9nales. Le principe de reconnaissance mutuelle, consacr\u00e9 par la d\u00e9cision-cadre 2002\/584\/JAI, fait de l’ex\u00e9cution du mandat le principe et du refus l’exception.<\/p>\n Les obstacles pratiques \u00e0 l’ex\u00e9cution sont cependant consid\u00e9rables. Elon Musk r\u00e9side aux \u00c9tats-Unis, pays avec lequel la France est li\u00e9e par un trait\u00e9 d’extradition du 23 avril 1996. L’extradition d’un ressortissant am\u00e9ricain vers la France suppose que les faits reproch\u00e9s soient \u00e9galement punissables en droit am\u00e9ricain, condition de la double incrimination. Certains des chefs retenus par le parquet de Paris, comme la contestation de crimes contre l’humanit\u00e9, ne sont pas incrimin\u00e9s en droit f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain en raison du Premier Amendement de la Constitution des \u00c9tats-Unis, qui prot\u00e8ge largement la libert\u00e9 d’expression. Cette divergence fondamentale entre les deux syst\u00e8mes juridiques rend improbable une extradition sur ce chef particulier.<\/p>\n En pratique, la proc\u00e9dure fran\u00e7aise produira ses effets de mani\u00e8re indirecte. L’\u00e9mission d’un mandat d’arr\u00eat, m\u00eame non ex\u00e9cut\u00e9, entra\u00eene l’inscription de la personne recherch\u00e9e au fichier des personnes recherch\u00e9es et au syst\u00e8me d’information Schengen. Elon Musk ne pourrait plus se rendre dans un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne ou de l’espace Schengen sans risquer une interpellation. L’ex\u00e9cution d’un mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en dans un \u00c9tat de transit constituerait une contrainte significative pour un dirigeant dont les activit\u00e9s \u00e9conomiques s’\u00e9tendent \u00e0 l’ensemble du march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n L’information judiciaire ouverte contre X confirme que les victimes de diffusion d’images p\u00e9dopornographiques<\/a> ou de deepfakes \u00e0 caract\u00e8re sexuel disposent de voies de recours effectives en droit fran\u00e7ais, y compris lorsque la plateforme est exploit\u00e9e depuis l’\u00e9tranger. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction, pr\u00e9vue par l’article 85 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, permet \u00e0 toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit de mettre en mouvement l’action publique et de demander r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n La complicit\u00e9<\/a> par abstention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’une plateforme qui ne retire pas les contenus signal\u00e9s peut fonder une action p\u00e9nale contre les personnes physiques responsables de la politique de mod\u00e9ration. Ce raisonnement est transposable \u00e0 toute plateforme de r\u00e9seau social, de partage de contenus ou de messagerie qui maintiendrait en ligne des contenus manifestement illicites apr\u00e8s signalement.<\/p>\n La mise en cause personnelle du dirigeant d’une plateforme \u00e9trang\u00e8re par la justice fran\u00e7aise constitue un signal fort. Elle rappelle que la localisation du si\u00e8ge social \u00e0 l’\u00e9tranger ne fait pas obstacle \u00e0 l’exercice de la comp\u00e9tence territoriale fran\u00e7aise d\u00e8s lors que les infractions produisent des effets sur le territoire national. Les dirigeants de plateformes accessibles depuis la France doivent veiller \u00e0 la conformit\u00e9 de leurs services avec le droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en, sous peine de poursuites p\u00e9nales personnelles.<\/p>\n Les obligations issues du DSA renforcent cette exigence. Les tr\u00e8s grandes plateformes doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans l’Union europ\u00e9enne, mettre en place des m\u00e9canismes de signalement et de retrait conformes aux standards europ\u00e9ens, et proc\u00e9der \u00e0 des audits r\u00e9guliers de leurs syst\u00e8mes de mod\u00e9ration. Le harc\u00e8lement sexuel<\/a> en ligne, les deepfakes et la diffusion de contenus p\u00e9dopornographiques figurent parmi les risques syst\u00e9miques que ces plateformes sont tenues d’\u00e9valuer et de pr\u00e9venir.<\/p>\n L’affaire Musk-X met en lumi\u00e8re les limites de la coop\u00e9ration judiciaire entre les syst\u00e8mes juridiques fran\u00e7ais et am\u00e9ricain lorsque les infractions reproch\u00e9es reposent sur des qualifications qui n’ont pas d’\u00e9quivalent dans le droit de l’\u00c9tat requis. La contestation de crimes contre l’humanit\u00e9, incrimin\u00e9e en France, rel\u00e8ve aux \u00c9tats-Unis de la libert\u00e9 d’expression prot\u00e9g\u00e9e par le Premier Amendement. Cette asym\u00e9trie normative constitue un obstacle structurel \u00e0 l’entraide judiciaire en mati\u00e8re de contenus num\u00e9riques.<\/p>\n La proc\u00e9dure fran\u00e7aise pourrait n\u00e9anmoins acc\u00e9l\u00e9rer l’adoption de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration renforc\u00e9s entre l’Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis dans le prolongement de l’accord CLOUD Act et du deuxi\u00e8me protocole additionnel \u00e0 la Convention de Budapest sur la cybercriminalit\u00e9, ouvert \u00e0 la signature le 12 mai 2022. L’effectivit\u00e9 de la justice p\u00e9nale dans l’espace num\u00e9rique suppose des instruments de coop\u00e9ration adapt\u00e9s \u00e0 la dimension transfronti\u00e8re des infractions commises en ligne.<\/p>\n L’information judiciaire ouverte par le parquet de Paris contre Elon Musk et X illustre la d\u00e9termination de la justice fran\u00e7aise \u00e0 appliquer le droit p\u00e9nal national aux plateformes num\u00e9riques \u00e9trang\u00e8res dont les activit\u00e9s portent atteinte \u00e0 l’ordre public sur le territoire de la R\u00e9publique. Les qualifications retenues couvrent un spectre large, de la protection des mineurs \u00e0 la lutte contre le n\u00e9gationnisme en passant par la d\u00e9fense de la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n La proc\u00e9dure est en cours. Les personnes vis\u00e9es par l’information judiciaire b\u00e9n\u00e9ficient de la pr\u00e9somption d’innocence et n’ont, \u00e0 ce stade, fait l’objet d’aucune mise en examen. L’issue de la proc\u00e9dure d\u00e9pendra de la capacit\u00e9 du juge d’instruction \u00e0 \u00e9tablir le lien entre les d\u00e9cisions strat\u00e9giques du dirigeant et les infractions constat\u00e9es sur la plateforme, et de la coop\u00e9ration des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans l’ex\u00e9cution des \u00e9ventuelles mesures de contrainte.<\/p>\n La port\u00e9e de cette affaire d\u00e9passe le cas particulier de X. Elle pose la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants de toute plateforme num\u00e9rique, qu’elle soit \u00e9tablie en France, dans l’Union europ\u00e9enne ou dans un \u00c9tat tiers, d\u00e8s lors que ses services sont accessibles depuis le territoire fran\u00e7ais et que des infractions y sont commises. Les victimes de contenus illicites en ligne disposent de voies de recours et ne doivent pas h\u00e9siter \u00e0 les exercer.<\/p>\n Textes :<\/p>\n Article 227-23 du code p\u00e9nal (Legifrance<\/a>)<\/p>\n Article 226-8 du code p\u00e9nal, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2024-449 du 21 mai 2024 dite loi SREN (Legifrance<\/a>)<\/p>\n Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse<\/p>\n Article 6-1 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN (Legifrance<\/a>)<\/p>\n Article 80 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Legifrance<\/a>)<\/p>\n Article 131 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Legifrance<\/a>)<\/p>\n Article 695-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Legifrance<\/a>)<\/p>\n R\u00e8glement (UE) 2022\/2065 du 19 octobre 2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques (DSA)<\/p>\n Jurisprudences :<\/p>\n Cass. com., 7 janvier 2026, n\u00b0 23-22.723, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport (Cour de cassation<\/a>)<\/p>\n Cass. crim., 14 juin 2022, n\u00b0 21-86.635, publi\u00e9 au Bulletin (Cour de cassation<\/a>)<\/p>\n Cass. crim., 7 mai 2018, n\u00b0 17-82.656, publi\u00e9 au Bulletin (Cour de cassation<\/a>)<\/p>\n Cass. crim., 18 juin 2019, n\u00b0 18-85.298, publi\u00e9 au Bulletin (Cour de cassation<\/a>)<\/p>\n Vous \u00eates victime de contenus illicites diffus\u00e9s sur une plateforme num\u00e9rique, ou vous \u00eates mis en cause dans une proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 d’un service en ligne. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne devant les juridictions p\u00e9nales parisiennes et vous conseille sur vos droits et recours.<\/p>\n Contactez-nous par t\u00e9l\u00e9phone au 01 85 73 33 37<\/a> ou via notre page de contact<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire visant Elon Musk et la plateforme X. Analyse des qualifications p\u00e9nales, de la responsabilit\u00e9 de la plateforme et des voies de coop\u00e9ration judiciaire internationale.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9449,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6930],"tags":[],"class_list":["post-867776","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-instruction-penale"],"yoast_head":"\nB. Les deepfakes \u00e0 caract\u00e8re sexuel g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par intelligence artificielle<\/h3>\n
C. La contestation de crimes contre l’humanit\u00e9<\/h3>\n
D. La collecte illicite de donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n
II. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la plateforme et de son dirigeant<\/h2>\n
A. Le statut d’h\u00e9bergeur et ses limites<\/h3>\n
B. L’entr\u00e9e en application du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques<\/h3>\n
C. La responsabilit\u00e9 du dirigeant personne physique<\/h3>\n
III. La proc\u00e9dure : de l’audition libre au mandat d’arr\u00eat<\/h2>\n
A. L’ouverture de l’information judiciaire<\/h3>\n
B. Le d\u00e9faut de comparution et le mandat d’arr\u00eat<\/h3>\n
C. Le mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en et la coop\u00e9ration internationale<\/h3>\n
IV. Les enseignements de cette proc\u00e9dure<\/h2>\n
A. Pour les victimes de contenus illicites sur les plateformes<\/h3>\n
B. Pour les dirigeants de plateformes num\u00e9riques<\/h3>\n
C. Pour la coop\u00e9ration judiciaire internationale en mati\u00e8re num\u00e9rique<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n