{"id":874601,"date":"2026-05-10T07:44:11","date_gmt":"2026-05-10T05:44:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/divorce-violence-conjugale-procedure-preuves-consequences-patrimoniales-2026\/"},"modified":"2026-05-10T07:44:11","modified_gmt":"2026-05-10T05:44:11","slug":"divorce-violence-conjugale-procedure-preuves-consequences-patrimoniales-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/divorce-violence-conjugale-procedure-preuves-consequences-patrimoniales-2026\/","title":{"rendered":"Divorce pour violence conjugale : proc\u00e9dure, preuves et cons\u00e9quences patrimoniales"},"content":{"rendered":"

La loi n\u00b0 2024-494 du 31 mai 2024 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le paysage patrimonial des divorces marqu\u00e9s par des violences conjugales. Elle a instaur\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance matrimoniale, un m\u00e9canisme qui prive l’\u00e9poux violent des avantages tir\u00e9s de son contrat de mariage. Quelques mois plus tard, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, dans son arr\u00eat H.W. c. France<\/em> du 23 janvier 2025, a rappel\u00e9 que la libert\u00e9 sexuelle et le droit \u00e0 disposer de son corps ne sauraient \u00eatre contraints par le mariage. Ces deux \u00e9v\u00e9nements \u00e9clairent d\u00e9sormais la proc\u00e9dure de divorce pour violence conjugale sous un jour nouveau, plus protecteur pour la victime et plus exigeant sur les preuves. Le divorce pour faute fond\u00e9 sur des violences reste une voie fr\u00e9quente pour les \u00e9poux qui souhaitent faire reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 de l’autre tout en s\u00e9curisant leur avenir patrimonial. Il ne suppose pas une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive, mais exige une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs du mariage, \u00e9tablie par tout moyen de droit. Le cabinet accompagne r\u00e9guli\u00e8rement des victimes devant le juge aux affaires familiales \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour construire un dossier probant et obtenir des mesures de protection imm\u00e9diates.<\/p>\n

Les fondements juridiques du divorce pour violence conjugale<\/h2>\n

L’article 242 du Code civil pr\u00e9voit que le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 pour des faits imputables \u00e0 l’autre \u00e9poux. Ces faits doivent constituer une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage et rendre intol\u00e9rable le maintien de la vie commune (texte officiel<\/a>). Les violences physiques, psychologiques, sexuelles ou \u00e9conomiques s’inscrivent dans cette cat\u00e9gorie de fautes. Un divorce pour faute<\/a> peut \u00eatre prononc\u00e9 m\u00eame en l’absence de condamnation p\u00e9nale, sous r\u00e9serve de la d\u00e9monstration de la violation des devoirs conjugaux. L’article 212 du m\u00eame code dispose que les \u00e9poux se doivent mutuellement respect, fid\u00e9lit\u00e9, secours et assistance (texte officiel<\/a>). Tout manquement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ou particuli\u00e8rement grave \u00e0 ce devoir de respect peut justifier le prononc\u00e9 d’un divorce aux torts exclusifs du conjoint violent.<\/p>\n

Il n’est pas n\u00e9cessaire que l’\u00e9poux violent ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement. La jurisprudence admet que le juge aux affaires familiales forme sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments produits devant lui, ind\u00e9pendamment d’une d\u00e9cision de justice p\u00e9nale. En revanche, la charge de la preuve p\u00e8se sur l’\u00e9poux qui invoque les violences. L’article 245 du Code civil pr\u00e9cise que les fautes de celui qui a pris l’initiative du divorce n’emp\u00eachent pas d’examiner sa demande. Toutefois, elles peuvent enlever aux faits reproch\u00e9s le caract\u00e8re de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire (texte officiel<\/a>).<\/p>\n

\n

Attention<\/strong> : une simple tension conjugale ou un conflit ponctuel ne constituent pas une violence conjugale au sens juridique. Le juge recherche un d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir et des strat\u00e9gies r\u00e9p\u00e9titives de contr\u00f4le ou de domination.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La proc\u00e9dure devant le juge aux affaires familiales<\/h2>\n

La proc\u00e9dure de divorce pour faute suit les r\u00e8gles du contentieux civil devant le tribunal judiciaire. L’\u00e9pouse ou l’\u00e9poux demandeur assigne son conjoint devant le juge aux affaires familiales. L’article 257-2 du Code civil impose que la demande introductive d’instance comporte une proposition de r\u00e8glement des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires et patrimoniaux. D\u00e8s l’introduction de la proc\u00e9dure, des mesures provisoires peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es : attribution du logement, pension alimentaire entre \u00e9poux, fixation des modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, l’article 1136-13, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure civile organise la coordination entre la proc\u00e9dure de divorce et les mesures de protection<\/a>. Il dispose qu’\u00e0 compter de l’introduction de la proc\u00e9dure de divorce, la demande aux fins de mesures de protection doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant le juge saisi de cette proc\u00e9dure (texte officiel<\/a>). La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 19 novembre 2025, que cette r\u00e8gle de comp\u00e9tence territoriale n’exige pas que le juge soit la m\u00eame personne physique (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n\u00b0 24-18.496 (d\u00e9cision<\/a>)).<\/p>\n

\n

motifs : \u00ab Ce texte, qui vise \u00e0 coordonner les mesures pouvant \u00eatre ordonn\u00e9es par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces proc\u00e9dures, n’exige pas que celui-ci soit la m\u00eame personne. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’instance doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai maximum de trente mois suivant le prononc\u00e9 de l’ordonnance de non-conciliation, sous peine d’irrecevabilit\u00e9. Le juge statue ensuite sur la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, la prestation compensatoire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Les moyens de preuve recevables<\/h2>\n

L’article 259 du Code civil dispose que la preuve de la faute peut \u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen (texte officiel<\/a>). Aucune prohibition g\u00e9n\u00e9rale ne s’oppose \u00e0 l’emploi de pi\u00e8ces obtenues dans la sph\u00e8re priv\u00e9e, sous r\u00e9serve qu’elles n’aient pas \u00e9t\u00e9 acquises par fraude ou violence. La victime peut ainsi produire des captures d’\u00e9cran de messages mena\u00e7ants et des enregistrements audio ou vid\u00e9o r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 son insu. Elle peut \u00e9galement joindre des attestations de tiers, ainsi que des certificats m\u00e9dicaux dress\u00e9s par les urgences ou le m\u00e9decin traitant.<\/p>\n

Les certificats m\u00e9dicaux constatant des blessures, m\u00eame anciennes, constituent un \u00e9l\u00e9ment probant. Le t\u00e9moignage des proches, voisins ou coll\u00e8gues est \u00e9galement recevable, \u00e0 l’exception des descendants sur les griefs invoqu\u00e9s. La plainte d\u00e9pos\u00e9e au commissariat, qu’elle aboutisse ou non \u00e0 une condamnation, t\u00e9moigne de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s. Les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme rappellent un principe essentiel. Les juridictions internes doivent m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 sexuelle et le droit au respect de la vie priv\u00e9e (CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France<\/em>, req. n\u00b0 13805\/21).<\/p>\n

\n

motifs : \u00ab la r\u00e9affirmation du devoir conjugal et le prononc\u00e9 du divorce aux torts exclusifs de la requ\u00e9rante ne reposaient pas sur des motifs pertinents et suffisants et que les juridictions internes n’ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu. \u00bb<\/p>\n

Mise en garde<\/strong> : les preuves obtenues par intrusion dans la messagerie \u00e9lectronique ou les r\u00e9seaux sociaux de l’autre \u00e9poux sans son consentement peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es. C’est le cas lorsqu’elles r\u00e9sultent d’une violation manifeste du secret des correspondances.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les cons\u00e9quences patrimoniales : d\u00e9ch\u00e9ance matrimoniale et r\u00e9vocation des avantages<\/h2>\n

Avant la loi du 31 mai 2024, le divorce entra\u00eenait d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux. Ces avantages prenaient effet \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s, sauf volont\u00e9 contraire des \u00e9poux (article 265 du Code civil) (texte officiel<\/a>). Cette r\u00e8gle s’applique \u00e0 tous les r\u00e9gimes, y compris la communaut\u00e9 universelle, et vise les donations de biens \u00e0 venir entre \u00e9poux. La loi du 31 mai 2024 est venue compl\u00e9ter ce dispositif en instaurant une d\u00e9ch\u00e9ance matrimoniale sp\u00e9cifique en cas de violences graves.<\/p>\n

L’article 1399-1 du Code civil pr\u00e9voit d\u00e9sormais une d\u00e9ch\u00e9ance de plein droit. L’\u00e9poux condamn\u00e9, comme auteur ou complice, perd le b\u00e9n\u00e9fice des clauses de la convention matrimoniale qui lui conf\u00e8rent un avantage. Cette sanction vise les personnes ayant volontairement donn\u00e9 la mort \u00e0 leur \u00e9poux, ou ayant tent\u00e9 de la donner, ou ayant commis des violences ayant entra\u00een\u00e9 ce d\u00e9c\u00e8s (texte officiel<\/a>). L’article 1399-2 \u00e9largit cette d\u00e9ch\u00e9ance, sur d\u00e9cision du tribunal judiciaire, aux cas de tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son \u00e9poux (texte officiel<\/a>).<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Cons\u00e9quence<\/th>\nAvant la loi du 31 mai 2024<\/th>\nDepuis la loi du 31 mai 2024<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
R\u00e9vocation des avantages matrimoniaux<\/td>\nDe plein droit par le divorce (art. 265 C. civ.)<\/td>\nMaintenue, avec possibilit\u00e9 d’irr\u00e9vocabilit\u00e9 d\u00e8s le contrat<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9ch\u00e9ance pour meurtre ou violences mortelles<\/td>\nAucune<\/td>\nD\u00e9ch\u00e9ance de plein droit (art. 1399-1 C. civ.)<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9ch\u00e9ance pour violences graves, viol, torture<\/td>\nAucune<\/td>\nD\u00e9ch\u00e9ance facultative sur action (art. 1399-2 C. civ.)<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9lai d’action<\/td>\n\u2014<\/td>\nSix mois \u00e0 compter de la dissolution ou de la condamnation<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Par ailleurs, la victime peut solliciter une prestation compensatoire major\u00e9e au regard du pr\u00e9judice subi. Elle peut aussi demander des dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La d\u00e9ch\u00e9ance matrimoniale s’applique m\u00eame aux conventions matrimoniales conclues avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p>\n

Divorce pour violence conjugale \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

Le divorce pour faute rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire du lieu o\u00f9 demeure la famille, c’est-\u00e0-dire le domicile conjugal. Si les \u00e9poux r\u00e9sident \u00e0 Paris, le tribunal judiciaire de Paris est comp\u00e9tent. Pour les communes de la petite couronne, ce sont les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil et Versailles qui interviennent selon le lieu de r\u00e9sidence. Le d\u00e9lai moyen d’obtention d’une audience d’orientation devant le juge aux affaires familiales \u00e0 Paris est actuellement de six \u00e0 dix mois. L’ordonnance de protection, lorsqu’elle est sollicit\u00e9e en urgence, peut \u00eatre obtenue en quelques jours.<\/p>\n

Le cabinet intervient r\u00e9guli\u00e8rement devant ces juridictions pour obtenir des mesures provisoires rapides. Il s’agit notamment de l’attribution du logement familial au profit de la victime, de la fixation d’une pension entre \u00e9poux pendant la proc\u00e9dure, et de l’organisation des modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

La coordination entre la proc\u00e9dure de divorce et la proc\u00e9dure de protection est un enjeu tactique majeur en r\u00e9gion parisienne. La pluralit\u00e9 des juges aux affaires familiales au sein d’un m\u00eame tribunal rend la strat\u00e9gie de saisine d\u00e9terminante.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Faut-il une condamnation p\u00e9nale pour obtenir un divorce pour violence conjugale ?<\/strong><\/p>\n

Non. Le divorce pour faute peut \u00eatre prononc\u00e9 sur le seul fondement des faits \u00e9tablis civilement. Une condamnation p\u00e9nale n’est pas requise, bien qu’elle renforce consid\u00e9rablement la d\u00e9monstration.<\/p>\n

Quels documents dois-je rassembler avant de saisir le juge ?<\/strong><\/p>\n

Il est recommand\u00e9 de constituer un dossier comprenant les certificats m\u00e9dicaux, les plaintes d\u00e9pos\u00e9es, les \u00e9changes de messages mena\u00e7ants, les attestations de tiers et tout document probant du contexte de violence. L’assistance d’un avocat est obligatoire.<\/p>\n

Le divorce pour violence conjugale permet-il d’obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’\u00e9poux victime peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de la responsabilit\u00e9 civile pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel subi. Le montant est laiss\u00e9 \u00e0 l’appr\u00e9ciation souveraine du juge.<\/p>\n

La loi du 31 mai 2024 s’applique-t-elle aux divorces en cours ?<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9ch\u00e9ance matrimoniale institu\u00e9e par les articles 1399-1 et suivants du Code civil s’applique aux conventions matrimoniales conclues avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi. Elle peut donc \u00eatre invoqu\u00e9e dans les proc\u00e9dures en cours, sous r\u00e9serve du respect du d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n

Puis-je demander une ordonnance de protection pendant la proc\u00e9dure de divorce ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’article 1136-13 du Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e devant le juge saisi de la proc\u00e9dure de divorce. Cette coordination permet d’obtenir des mesures de protection rapides sans multiplier les instances.<\/p>\n

Quel est le d\u00e9lai pour divorcer pour faute en cas de violence ?<\/strong><\/p>\n

L’instance en divorce doit \u00eatre introduite dans les trente mois suivant l’ordonnance de non-conciliation. La dur\u00e9e totale de la proc\u00e9dure varie g\u00e9n\u00e9ralement de douze \u00e0 vingt-quatre mois selon la complexit\u00e9 du dossier et la charge des tribunaux.<\/p>\n

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Intervention \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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