Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 10 décembre 2025, a ordonné une médiation judiciaire dans un litige successoral. La demanderesse avait assigné ses trois cohéritiers, et le juge de la mise en état a constaté l’accord des parties pour désigner un tiers neutre. La question de droit portait sur la possibilité d’ordonner une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable au conflit familial. La solution retenue par le juge est d’ordonner cette mesure en application des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
I. La désignation d’un médiateur comme outil de pacification du litige
Le juge fonde sa décision sur l’opportunité de la mesure, affirmant qu’ « il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel » (Ordonnance, motifs). Cette appréciation souveraine de l’opportunité révèle le sens de la médiation comme instrument de gestion judiciaire du conflit. La valeur de cette ordonnance est d’instituer un cadre procédural souple, respectueux de la volonté des parties. Sa portée est de substituer temporairement la négociation à la confrontation, sans pour autant dessaisir le juge.
II. L’encadrement strict de la mesure par le juge de la mise en état
Le magistrat fixe une provision de 2100 euros, payable par chaque partie comparante à hauteur de 700 euros avant le 1er mars 2026, à peine de caducité de la désignation. Ce mécanisme de consignation préalable garantit la viabilité financière de la mesure et responsabilise les parties dans son exécution. Le juge conserve un contrôle permanent, puisqu’il peut « mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur » (Ordonnance, dispositif). La portée de cet encadrement est de préserver l’autorité judiciaire tout en encourageant l’autonomie des parties dans la recherche d’un accord.
