{"id":1026123,"date":"2026-05-31T14:07:24","date_gmt":"2026-05-31T12:07:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-20-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-31T14:07:32","modified_gmt":"2026-05-31T12:07:32","slug":"justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-20-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-20-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 20 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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1 R\u00e9pertoire n\u00b01957\/2026 RPL313\/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cit\u00e9 Judiciaire-Plateau du St. Esprit-B\u00e2timent JP _____________________________________________ ________________ DECISION du20maideux mille vingt-six rendueen application du r\u00e8glement (CE)n\u00b0 861\/2007 dans la cause entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.)AG,\u00e9tablie\u00e0D-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesse. ______________________________________________________________ Indications de proc\u00e9dure Proc\u00e9dure Suivant formulaire de demande (formulaire A) d\u00e9pos\u00e9 le 30 juillet 2024 au greffe du tribunal de c\u00e9ans,PERSONNE1.)introduit une proc\u00e9dure sur base du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)AG au paiement de la somme 4.639,00.-EUR, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 juillet 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. Larequ\u00e9rante demande encore des frais de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 50.-EUR pour frais de t\u00e9l\u00e9phonie et frais postaux. Suivant formulaire B du 18 octobre 2024, le tribunal demande au requ\u00e9rant de bien vouloir verser sa demande dans une des langues officielles du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 savoir fran\u00e7ais, allemand ou luxembourgeois, au plus tard pour le 18 novembre 2024. L\u2019envoi postal est notifi\u00e9 le 22 octobre 2024 \u00e0 la partie requ\u00e9rante. Le formulaire A rectifi\u00e9, les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoy\u00e9s le 13 novembre 2024 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)AG. L\u2019envoi postal est notifi\u00e9 le 15 novembre 2024 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. La partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas pris position par rapport aux documents lui envoy\u00e9s dans le d\u00e9lai de trente de 30 jours, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 pr\u00e9cit\u00e9 Faits et r\u00e9troactes PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019elledevait ensemble avecPERSONNE2.)embarquer le 26 juin 2024 sur le volNUMERO1.)effectu\u00e9 par la compagnie a\u00e9rienneSOCIETE1.) AG au d\u00e9part de Luxembourg et \u00e0 destination de Munich o\u00f9 ils auraient d\u00fb prendre un vol de correspondanceNUMERO2.)\u00e0 destination de Singapore. Toutefois, ils auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s 4 heures \u00e0 l\u2019avance que le vol aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019aucun vol de r\u00e9acheminement n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la compagnie a\u00e9rienne en question. A ce titre, elle sollicite le remboursement des billets d\u2019avion ainsi que la somme de 600.-EUR pour le retard subi par passager soit (2×832 + 2×600=) 2.864.-EUR en tout.<\/p>\n

3 En outre, le 26 juillet 2024, sur le vol retour de Singapore \u00e0 Luxembourg, elle et PERSONNE3.)auraient eu 10 heures de retard, de sorte qu\u2019elle sollicite le montant de 600.-EUR par passager. Elle r\u00e9clame encore la somme de 200.-EUR alors qu\u2019un bagage sur le vol retour aurait \u00e9t\u00e9 livre avec plusieurs jours de retard et il aurait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 de sorte qu\u2019elle sollicite la somme 250.-EUR du chef de cepr\u00e9judice. Finalement, elle sollicite 300.-EUR pour \u00abTaxikosten zum Hotel plus \u00dcbernachtung f\u00fcr Mutter und Kind\u00bb, alors que la partie d\u00e9fenderesse ne leur aurait rien propos\u00e9 pour la nuit du 26 au 27 juillet 2024. Le tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9et rendit le en datedu 18 juillet2025lejugement n\u00b02633\/25dont le dispositif se lit comme suit : \u00abavant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne\u00e0PERSONNE1.)de verser toute preuve \u00e9tablissant que le vol op\u00e9r\u00e9 par SOCIETE2.)en date du 26 juillet 2024 l\u2019\u00e9tait pour le compte deSOCIETE1.)AG dans le cadre d\u2019un partage de codes; ordonne\u00e0PERSONNE1.)de versertoute pi\u00e8ce justificative attestant de l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e \u00e0 sa destination finale ainsi que celle dePERSONNE2.)etPERSONNE3.); ordonne\u00e0PERSONNE1.) de pr\u00e9ciser ses relations avecPERSONNE2.) et PERSONNE3.)dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire et de verser une preuve de paiement de leurs billets d\u2019avions; r\u00e9serveles droits des parties, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.\u00bb Ce jugement a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9 \u00e0larequ\u00e9rante et\u00e0 la partied\u00e9fenderessele21 juillet2025. Par courrielentr\u00e9 au greffe le4 ao\u00fbt2025, la partie demanderesse a vers\u00e9 sa r\u00e9ponse suite au jugement N\u00b02633\/2025 du 18juillet2025. La partie requ\u00e9rante n\u2019a toutefois pas vers\u00e9 les documents sollicit\u00e9s par le tribunal et n\u2019a pas pris position face au courrier de r\u00e9ponse de la partie d\u00e9fenderesse. Dans sa r\u00e9ponse la partied\u00e9fenderesse fait valoir que le remboursement du prix des billetsdu vol aller, s\u2019\u00e9levant \u00e0 832,64.-EUR par passager, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9 surla carte bancaire de la requ\u00e9rante. Elle pr\u00e9cise que, le vol alternatif propos\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9par la requ\u00e9rante, elle a proc\u00e9d\u00e9 au remboursement conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 261\/2004, de sorte qu\u2019aucune somme suppl\u00e9mentaire ne saurait \u00eatre exig\u00e9e \u00e0 ce titre. Concernant la demande de compensation forfaitaire de 600.-EUR par passager relative \u00e0 l\u2019annulation du volNUMERO3.)du 26 juin 2024, elle soutient que cette annulation r\u00e9sulte de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables. Selon la d\u00e9fenderesse, ces conditions constituent des circonstances extraordinaires au sens<\/p>\n

4 de l\u2019article 5, paragraphe 3, du R\u00e8glement 261\/2004, des orages ayant entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction de la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l\u2019a\u00e9roport de Munich et rendu l\u2019ex\u00e9cution du vol impossible, ainsi que cela ressort des rapports m\u00e9t\u00e9orologiques et op\u00e9rationnelsproduits. Elle en d\u00e9duit qu\u2019aucune compensation forfaitaire n\u2019est due. Pour ce qui est des compensations r\u00e9clam\u00e9es au titre des vols de retour, la d\u00e9fenderesse expose qu\u2019elle n\u2019a pas assur\u00e9 l\u2019exploitation des vols concern\u00e9s. Elle indique que ces trajets ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s parSOCIETE2.)etSOCIETE3.), ce qui ressort tant des num\u00e9ros de vols que des a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, et rappelle que seule la compagnie a\u00e9rienne effectuant le vol peut \u00eatre tenue \u00e0 indemnisation sur le fondement du R\u00e8glement 261\/2004. S\u2019agissant de la somme de 200.-EUR r\u00e9clam\u00e9e pour le retard de livraison du bagage, la d\u00e9fenderesse soutient que le R\u00e8glement 261\/2004 ne pr\u00e9voit aucune indemnisation sp\u00e9cifique pour ce type de situation. Elle estime que le r\u00e9gime d\u2019indemnisation instaur\u00e9 par ce r\u00e8glement est limit\u00e9 aux hypoth\u00e8ses qu\u2019il vise express\u00e9ment et ne permet pas l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 distincte pour un retard de bagages. Quant aux frais de taxi et d\u2019h\u00f4tel invoqu\u00e9s, il est relev\u00e9 que seuls des frais de taxi pour un montant total de 100,40.-EUR ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9s par des pi\u00e8ces. En revanche, aucune preuve relative \u00e0 des frais d\u2019h\u00f4tel n\u2019a \u00e9t\u00e9 produite, la d\u00e9fenderesse sollicitant d\u00e8s lors que le remboursement soit limit\u00e9 aux montants effectivement \u00e9tablis. En ce qui concerne la demande d\u2019indemnisation de 250.-EUR au titre d\u2019un bagage endommag\u00e9, la d\u00e9fenderesse r\u00e9affirme que le R\u00e8glement 261\/2004 ne permet pas l\u2019indemnisation de dommages qui ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vus par ses dispositions et qu\u2019aucune somme ne peut \u00eatre allou\u00e9e sur ce fondement. Enfin, au sujet des frais de t\u00e9l\u00e9phonie et de correspondance r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 concurrence de 50.-EUR, la d\u00e9fenderesse soutient que ceux-ci ne sont ni \u00e9tablis ni justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments probants, de sorte qu\u2019aucune indemnisation ne saurait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 ce titre. Motifs de la d\u00e9cision En premier lieu, le tribunal constate que, s\u2019agissant de la demande en remboursement des billets d\u2019avionpour le vol aller, il ressort des d\u00e9clarations de la partie d\u00e9fenderesse, corrobor\u00e9es par les pi\u00e8ces qu\u2019elle verse encause, que lesdits billets ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante. Il s\u2019ensuit que cette demande est \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demande d\u2019indemnisation forfaitaire de 1.200.-EUR sollicit\u00e9e par la requ\u00e9rante, l\u2019article 5 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 dispose ce quisuit : Article 5\u2014Annulation 1.En cas d\u2019annulation d\u2019un vol, les passagers concern\u00e9s : (\u2026) c) ont droit \u00e0 une indemnisation du transporteur a\u00e9rien effectif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l\u2019annulation du vol : (\u2026) iii) moins de sept jours avant l\u2019heure de d\u00e9part pr\u00e9vue, s\u2019il leur est offert un<\/p>\n

5 r\u00e9acheminement leur permettant de partir au plus t\u00f4t une heure avant l\u2019heure de d\u00e9part pr\u00e9vue et d\u2019atteindre leur destination finale moins de deux heures apr\u00e8s l\u2019heure pr\u00e9vue d\u2019arriv\u00e9e. (\u2026) L\u2019article 7 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit ce qui suit : Article 7\u2014Droit \u00e0 indemnisation 1.Lorsqu\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent article, les passagers re\u00e7oivent une indemnisation dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 : a) 250 euros pour tous les vols de 1.500 kilom\u00e8tres ou moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilom\u00e8tres et pour tous les autres vols de 1.500 \u00e0 3.500 kilom\u00e8tres ; c) 600 euros pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b). Pour d\u00e9terminer la distance \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, il est tenu compte de la derni\u00e8re destination o\u00f9 le passager arrivera apr\u00e8s l\u2019heure pr\u00e9vue du fait du refus d\u2019embarquement ou de l\u2019annulation. 2.Lorsque, en application de l\u2019article 8, un passager se voit proposer un r\u00e9acheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas celle du vol initialement r\u00e9serv\u00e9 : a) de deux heures pour tous les vols de 1.500 kilom\u00e8tres ou moins, ou b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilom\u00e8tres et pour tous les autres vols de 1.500 \u00e0 3.500 kilom\u00e8tres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteura\u00e9rien effectif peut r\u00e9duire de 50 % le montant de l\u2019indemnisation pr\u00e9vue au paragraphe 1. 3.Le transporteur a\u00e9rien effectif n\u2019est pas tenu de verser l\u2019indemnisation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 s\u2019il est en mesure de prouver que l\u2019annulation est due \u00e0 des circonstances extraordinaires qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es m\u00eame si toutes les mesures raisonnables avaient \u00e9t\u00e9 prises. 4.Les distances indiqu\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 sont mesur\u00e9es selon la m\u00e9thode de la route orthodromique. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant et non contest\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse que le vol NUMERO4.)\u00e0 destination de Munich a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. En vertu de l\u2019article 7, paragraphe (3), du r\u00e8glement, la compagnie a\u00e9rienne SOCIETE1.)AG peut s\u2019exon\u00e9rer de son obligation d\u2019indemnisation en prouvant que l\u2019annulation est due \u00e0 des circonstances extraordinaires qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es m\u00eame si toutes les mesures raisonnables avaient \u00e9t\u00e9 prises. La partie d\u00e9fenderesse soutient que l\u2019annulation litigieuser\u00e9sulte de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction des capacit\u00e9s de l\u2019a\u00e9roport de destination. \u00c0 cet effet, elle verse en cause un extrait du bulletin m\u00e9t\u00e9orologique de l\u2019a\u00e9roport de Munich, ainsi qu\u2019un relev\u00e9 des cr\u00e9neaux d\u2019atterrissage faisant appara\u00eetre une annulation en cascade de volsen raison de la m\u00e9t\u00e9o. Ainsi, au vu des pi\u00e8ces produites et en l\u2019absence de contestation, il y a lieu d\u2019admettre l\u2019existence de circonstances extraordinaires \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de destination.<\/p>\n

6 Par voie de cons\u00e9quence, la partie d\u00e9fenderesse est fond\u00e9e \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de son obligation d\u2019indemnisation, de sorte que la demande en indemnisation forfaitaire est \u00e0 rejeter. Concernant les frais d\u2019assistance, le passager b\u00e9n\u00e9ficie, en vertu de l\u2019article 9 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0261\/2004, d\u2019un droit \u00e0 assistance comprenant la prise en charge des repas et rafra\u00eechissements, de l\u2019h\u00e9bergement avec transport, ainsi que de moyens de communication. Ces droits s\u2019appliquent quelle que soit la cause de l\u2019annulation. Larequ\u00e9rante sollicite la somme de 300.-EUR \u00e0 titre de frais de taxi et d\u2019h\u00f4tel qu\u2019elle affirme avoir d\u00fb exposer \u00e0 la suite de l\u2019annulation du vol aller. Dans ses conclusions en r\u00e9ponse, la partie d\u00e9fenderesse a accept\u00e9 de prendre en charge les frais de taxi \u00e0 hauteur de 100,40.-EUR, mais conclut au rejet du surplus en l\u2019absence de pi\u00e8ces probantes. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de relever que la requ\u00e9rante reste en d\u00e9faut de produire le moindre justificatif de nature \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et le montant des frais d\u2019h\u00e9bergement all\u00e9gu\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants \u00e0 cet \u00e9gard, seule la d\u00e9pense relative aux frais de taxi, au demeurant reconnue par la partie d\u00e9fenderesse, peut \u00eatre retenue. Il y a d\u00e8s lors lieu de limiter la condamnation \u00e0 la somme de 100,40.-EUR correspondant aux frais de taxi, et de rejeter le surplus de la demande comme non fond\u00e9. S\u2019agissant du vol retour, la partie d\u00e9fenderesse fait valoir que celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par elle, de sorte qu\u2019elle serait \u00e0 mettre hors cause. Il convient de rappeler que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 261\/2004 s\u2019applique \u00e0 tout transporteur a\u00e9rien effectif assurant le transport de passagers (article 3, paragraphe (5)). Le \u00ab transporteur a\u00e9rien effectif \u00bb est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2, point b), du r\u00e8glement comme \u00e9tant \u00ab un transporteur a\u00e9rien qui r\u00e9alise ou a l\u2019intention de r\u00e9aliser un vol dans le cadre d\u2019un contrat conclu avec un passager, ou au nom d\u2019une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager \u00bb. Cette d\u00e9finition impose deux conditions cumulatives pour qu\u2019un transporteur puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de transporteur a\u00e9rien effectif, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation du vol en cause et l\u2019existence d\u2019un contrat conclu avec un passager (CJUE, 4 juillet 2018, C-532\/17, Thomson Airways). Doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme transporteur a\u00e9rien effectif le transporteur qui, dans le cadre de son activit\u00e9 de transport de passagers, prend la d\u00e9cision de r\u00e9aliser un vol d\u00e9termin\u00e9, en fixe l\u2019itin\u00e9raire, et assume \u00e0 ce titre la responsabilit\u00e9 de son ex\u00e9cution, y compris en cas d\u2019annulation ou de retard important (CJUE, pr\u00e9cit\u00e9e). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019il existait une situation de partage de code (code sharing). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe (5), du r\u00e8glement, lorsqu\u2019un transporteur a\u00e9rien effectif qui n\u2019a pas conclu le contrat avec le<\/p>\n

7 passager satisfait aux obligations d\u00e9coulant du r\u00e8glement, il est r\u00e9put\u00e9 agir au nom du transporteur contractant. Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie a\u00e9rienne ayant effectivement op\u00e9r\u00e9 le vol peut \u00eatre qualifi\u00e9e de transporteur a\u00e9rien effectif (BGH, 26 novembre 2009, Xa ZR 132\/08). Il s\u2019ensuit queSOCIETE1.)AG ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de transporteur a\u00e9rien effectif en ce qui concerne le segment du vol retour \u00e0 destination de Luxembourg depuis Singapour, d\u00e8s lors que les vols concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s parSOCIETE2.)et SOCIETE3.). Il en d\u00e9coule que l\u2019ensemble des demandes p\u00e9cuniaires relatives au vol retour, au surplus contest\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse, sont \u00e0 rejeter. Au vu des d\u00e9veloppements qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, lacompagnie a\u00e9rienneSOCIETE1.)AG est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la sommede100,40.-EURavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du30 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, et pour le surplus en d\u00e9boute. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que lorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge(Cass. lux. n\u00b0 60\/15 du 2 juillet 2015, n\u00b0 3508 du registre). Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieude condamnerSOCIETE1.)AGau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de25.-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile. En application de l\u2019article 15 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007, la d\u00e9cision rendue par la juridiction est ex\u00e9cutoire nonobstant tout recours \u00e9ventuel. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la proc\u00e9dure. Par ces motifs : letribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e8glement des petits litiges, statuant enpremierressort, statuant en continuationdu jugementdu 18 juillet2025n\u00b02633\/25, d\u00e9clareles demandes d\u2019PERSONNE1.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 100,40.-EURet pour le surplus en d\u00e9boute,<\/p>\n

8 condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.)AG\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de100,40.-EURavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du30 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.)AG\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de25.-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE1.)AGaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jug\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re NataschaCASULLI, qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision date qu\u2019en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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