{"id":561854,"date":"2026-04-14T23:07:07","date_gmt":"2026-04-14T21:07:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00156\/"},"modified":"2026-04-14T23:07:10","modified_gmt":"2026-04-14T21:07:10","slug":"cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00156","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00156\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00156"},"content":{"rendered":"
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N\u00b065\/2026 du19.03.2026 Num\u00e9roCAS-2025-00156du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,dix-neuf marsdeux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparant parMa\u00eetreCathy ARENDT,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, d\u00e9fendeuren cassation, comparantparMa\u00eetreRalph HELLINCKX,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu le jugementattaqu\u00e9num\u00e9ro2025TALCH01\/00084rendu le13 mai2025 sous le num\u00e9roTAL-2024-08773du r\u00f4leparle Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant enapplication de la loimodifi\u00e9edu 12 mars 1984relative \u00e0 l\u2019indemnisation de certaines victimes de dommages corporels r\u00e9sultant d\u2019une infraction et \u00e0 la r\u00e9pression de l\u2019insolvabilit\u00e9 frauduleuse (ci-apr\u00e8s \u00abloi du 12 mars 1984\u00bb); Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le25 septembre2025parPERSONNE1.) \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s\u00abETAT\u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le30 septembre2025au greffe de la Coursup\u00e9rieure deJustice; Ecartant les pi\u00e8ces num\u00e9ros 4 \u00e0 8 de la farde I du demandeur en cassation, pour \u00eatre nouvelles, par application de l\u2019article25 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le12 novembre2025parl\u2019ETAT\u00e0 PERSONNE1.),d\u00e9pos\u00e9 le18 novembre2025au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ralTeresa ANTUNES MARTINS. Sur les faits Selonle jugementattaqu\u00e9,le demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 par un chien et bless\u00e9 au visage. Le propri\u00e9taire du chien avait notamment \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, du chef de coups et blessures involontaires \u00e0 une peine d\u2019amende et, au civil,au paiementau demandeur en cassationd\u2019une certaine somme\u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices subis. Saisipar le demandeur en cassationd\u2019une demande en fixation de la cr\u00e9ance sur base de l\u2019article 4 de la loi du 12 mars 1984,le Ministre de laJustice avaitd\u00e9cid\u00e9 de rejeter la demande en ceque\u00able cas[dudemandeur en cassation]ne donne pas droit \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une indemnisation au sens de l\u2019article 1 er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 mars 1984\u00bb. Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, statuant en dernier ressort,a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, enl\u2019esp\u00e8ce une violation de l\u2019article 1 alin\u00e9a 1 er de la loi du 12.03.1984 Le moyen comporte deux branches, alors que le demandeur en cassation rel\u00e8ve deux violations de l\u2019article 1 de la loi du 12.03.1984.<\/p>\n

3 Premi\u00e8re branche Le Tribunal d\u2019Arrondissement dans sonjugement du 13 mai 2025 a viol\u00e9 l\u2019article 1 er de la loi du 12 mars 1984 en rejetant la demande de Monsieur PERSONNE1.)en retenant que <<L\u2019esprit de la loi de 1984 repose sur des consid\u00e9rations de justice sociale: garantir la s\u00e9curit\u00e9 du citoyen contre le pr\u00e9judice caus\u00e9 volontairement pas un membre de cette soci\u00e9t\u00e9 avec l\u2019intention de causer un dommage. Son esprit n\u2019est pas de garantir le citoyen contre tout pr\u00e9judice, m\u00eame caus\u00e9 involontairement. En l\u2019occurrence cette condition applicable pour pouvoir \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019indemnisation de la loi du 12.03.1984, n\u2019est pas remplie dans la mesure o\u00f9 l\u2019auteur fut condamn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce pour d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et pr\u00e9caution.>> Alors que Le texte de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 er de la loi du 12 mars 1984 disposelitt\u00e9ralement et en ce qui concerne le fait g\u00e9n\u00e9rateur du droit \u00e0 indemnisation que <<Toute personne ayant au Grand-Duch\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral r\u00e9sultant de faits volontaires qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re mat\u00e9riel d\u2019une infraction a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019Etat (\u2026)>> Il est certes exact que tant le jugement du Tribunal de Police du 11.10.2022 que le jugement du 07.07.2023 du Tribunal d\u2019Arrondissement de Diekirch statuant en appel, ont retenu que MonsieurPERSONNE2.)\u00e9tait coupable de coups et blessures involontaires. Le texte de l\u2019article 1 er n\u2019utilise cependant pas le terme de coups de blessures volontaires (par opposition \u00e0 des coups et blessures involontaires), mais de fait volontaire. MonsieurPERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas lui-m\u00eame l\u2019agresseur mais son chien. Or pour que cette agression soit possible, il y avait bien eu un fait volontaire de MonsieurPERSONNE2.), celui d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment laiss\u00e9 divaguer de fa\u00e7on qu\u2019il ait pu agresser MonsieurPERSONNE1.). MonsieurPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e9galement pour infraction \u00e0 l\u2019article 556-2\u00b0 du Code p\u00e9nal, \u00e0 avoir le fait d\u2019avoir laiss\u00e9 divaguer le chien crois\u00e9 Border Collie et Bouvier Bernois, qui est un fait volontaire. Il n\u2019\u00e9tait de surcroit plus couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile depuis 2014 pour indemniser d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par son chien divaguant, ce qui \u00e9tait \u00e9galement un acte volontaire.<\/p>\n

4 L\u2019esprit du l\u00e9gislateur en adoptant la loi du 12 mars 1984 auquel se r\u00e9f\u00e8re le jugement du 13 mai 2025 \u00e9tait, sans doute, de ne pas faire supporter \u00e0 l\u2019Etat l\u2019indemnisation d\u2019actes involontaires qui sont en principe assur\u00e9s par des assureurs priv\u00e9s de responsabilit\u00e9 civile. Cependant l\u2019esprit du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 certainement de permettre l\u2019indemnisation de victimes de dommages corporels qui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un acte volontaire de leur auteur mais qui ne seront pas indemnis\u00e9s par ce dernier. En se limitant \u00e0 constater que MonsieurPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et pr\u00e9caution, sans tenir compte du fait que l\u2019auteur a par des faits volontaires (laisser divaguer un chien dangereux, sans assurance) et par son insolvabilit\u00e9, mis MonsieurPERSONNE1.)dans exactement la situation que le l\u00e9gislateur a voulu couvrir par la loi de 1984, les juges du fond ont viol\u00e9 l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 de cette loi. La d\u00e9cision du 13.05.2025 doit \u00eatre cass\u00e9e sur ce point. Deuxi\u00e8me branche Le jugement du 13 mai 2025 viole encore l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 point 2\u00b0 de la loi du 12 mars 1984 En cequ\u2019ilretient, pour rejeter la demande dePERSONNE1.)que la condition du<<trouble grave dans les conditions de vie r\u00e9sultant d\u2019une perte ou d\u2019une diminution de revenus, d\u2019un accroissement de charges ou de d\u00e9penses exceptionnelles, d\u2019une inaptitude \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, d\u2019une perte d\u2019une ann\u00e9e de scolarit\u00e9, d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale ou d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques>> n \u2019\u00e9tait pas remplie. Et que <<Si l\u2019attaque canine a sans aucun doute entra\u00een\u00e9 des blessures \u00e0 la victime et caus\u00e9 un traumatisme, il n\u2019en reste pas moins que ni le certificat m\u00e9dical, ni l\u2019historique des absences n\u2019\u00e9tablissent un"trouble grave dans les conditions de vie r\u00e9sultant [\u2026], d\u2019une inaptitude \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, [\u2026] d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale ou d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique ainsi que des souffrances physiques oupsychiques">>. Imposant ainsi au demandeur en cassation de prouver l\u2019existence de tous les pr\u00e9judices \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 1 alin\u00e9a 2, point 2\u00b0 Alors que L\u2019\u00e9num\u00e9ration des pr\u00e9judices indemnisables pr\u00e9vus par l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 point 2\u00b0 de la loi du 12 mars 1984 point 2\u00b0 est alternative et non cumulative. Le texte pr\u00e9voit en effet que le pr\u00e9judice doit consisteren un trouble grave dans les conditions de vie r\u00e9sultant d\u2019une perte ou d\u2019une diminution de revenus, d\u2019un<\/p>\n

5 accroissement de charges ou de d\u00e9penses exceptionnelles, d\u2019une inaptitude \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, d\u2019une perte d\u2019une ann\u00e9e de scolarit\u00e9, d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale ou d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. Le libell\u00e9 du texte est tel qu\u2019il n\u2019est pas exig\u00e9qu\u2019une personne soit atteinte de tous les types de troubles et de pr\u00e9judice \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Il suffit donc que certains de ces pr\u00e9judices soient existants et que cde seront ces pr\u00e9judices qui seront indemnis\u00e9s. Il est \u00e9vident que certains types de dommages \u00e9num\u00e9r\u00e9s sont exclusifs l\u2019un de l\u2019autre. Une perte ou diminution des revenus ne s\u2019applique manifestement pas \u00e0 une personne encore scolaris\u00e9e. Certains des termes utilis\u00e9s semblent redondants tels que l\u2019exigence d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale et les souffrances physiques ou psychiques et encore le dommage moral. Il est incontestable quePERSONNE1.)a subi une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, un dommage moral, un pr\u00e9judice esth\u00e9tique et qu\u2019il a eu des souffrances physiques et psychiques. Ces dommages sont \u00e9tablis par les pi\u00e8ces et reconnus par deuxd\u00e9cisions de justice coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e. Ce sont donc cesdommages qui auraient d\u00fb \u00eatre indemnis\u00e9s par l\u2019Etat \u00e0 la place de MonsieurPERSONNE2.), pour le montant d\u00e9j\u00e0 reconnu par les juridictions p\u00e9nales ou \u00e0 un montant \u00e0 \u00e9valuer par un expert. En exigeant que MonsieurPERSONNE1.)\u00e9tablisse \u00e0 la fois l\u2019existence <<d\u2019untrouble grave dans les conditions de vie r\u00e9sultant [\u2026], d\u2019une inaptitude \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, [\u2026] d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale ou d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques>>eten lui reprochant de ne pas l\u2019avoir faitle Tribunal d\u2019Arrondissement a mal appliqu\u00e9 sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 1 er de la loi du 12 mars 1984. La d\u00e9cision doit \u00eatre cas\u00e9e de ce fait.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur la premi\u00e8re branche du moyen Le demandeur en cassation fait grief aux jugesdu fondd\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e \u00e0 lapremi\u00e8rebranchedu moyenenn\u2019ayantpastenucomptede ce quele propri\u00e9taire du chien qui l\u2019a agress\u00e9, ind\u00e9pendamment de la condamnation intervenue au p\u00e9nal \u00e0l\u2019\u00e9gardde celui-cidu chef decoups et blessures involontaires, auraitcommis en amont\u00ab des faits volontaires (laisser divaguer un chien dangereux, sans assurance)\u00bb. L\u2019article 1, alin\u00e9a1, de la loi du 12 mars 1984 ouvre droit \u00e0uneindemnit\u00e9\u00e0 charge de l\u2019Etat \u00e0\u00ab[t]outepersonne ayant subi au Grand-Duch\u00e9 un pr\u00e9judice<\/p>\n

6 mat\u00e9riel ou moral r\u00e9sultant de faits volontaires qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re mat\u00e9riel d\u2019une infraction(\u2026)\u00bb. En retenant \u00abSuite \u00e0 la demande dePERSONNE1.)introduite le 24 octobre 2023, le ministre de la Justice a, par d\u00e9cision du 22 juillet 2024, retenu que<<[\u2026] le cas dePERSONNE1.)ne donne pas droit \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une indemnisation au sens de l\u2019article 1er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 mars 1984>>. La lecture du commentaire des articles (cf. documents parlementaires num\u00e9ro 2350, indice 1, page 6) d\u00e9gage ce qui suit :<<la Commission juridique, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res, la recommandation du Conseil de l\u2019Europe et la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en, constate que ce qui donne lieu aux initiatives \u00e9tait l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 qui se d\u00e9gage d\u2019une croissance dela violence. La communaut\u00e9 estimant qu\u2019il est injuste que l\u2019un de ses membres doive supporter seul les cons\u00e9quences d\u2019un acte de violence, accepte de socialiser ce risque anormal : actes de violence graves. A l\u2019exception de la loi fran\u00e7aise aucun pays n\u2019a admis l\u2019indemnisation des cons\u00e9quences des infractions involontaires. La Commission ne croit pas devoir prendre en charge dans le cadre de la pr\u00e9sente loi les dommages dus des actes involontaires, ce qui supposerait que l\u2019on \u00e9tablisse une communaut\u00e9 de risques g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. [\u2026]. Il n\u2019a pas paru opportun que l\u2019Etat se substitue dans tous les cas aux auteurs non solvables.>> L\u2019esprit de la loi de 1984 repose sur des consid\u00e9rations de justice sociale : garantir la s\u00e9curit\u00e9 du citoyen contre le pr\u00e9judice caus\u00e9 volontairement par un membre de cette soci\u00e9t\u00e9 avec l\u2019intention de causer un dommage. Son esprit n\u2019est pas de garantir le citoyen contre tout pr\u00e9judice, m\u00eame caus\u00e9 involontairement. En l\u2019occurrence, cette condition, applicable pour pouvoir \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019indemnisation de la loi de 1984, n\u2019est pas remplie dans la mesure o\u00f9 l\u2019auteur fut condamn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce pour d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et pr\u00e9caution.\u00bb, les jugesdu fond, qui ont constat\u00e9 que le demandeur en cassation n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par la loi du 12 mars 1984 en raison de l\u2019absence dans le chef de la personne condamn\u00e9e de toute intention de lui causer un dommage, n\u2019ont pas viol\u00e9 la dispositionvis\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la seconde branchedu moyen Le demandeur en cassation fait grief aux jugesdu fondd\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e \u00e0 lasecondebranchedu moyenen ayantfait une application cumulative et non alternative despr\u00e9judicesindemnisablesy pr\u00e9vus. Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen que le demandeur en cassation n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par la loi du 12<\/p>\n

7 mars 1984, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9alisation des autres conditions de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la m\u00eame loi, dont l\u2019analyse par les juges du fond a \u00e9t\u00e9 surabondante. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sasecondebranche, estinop\u00e9rant. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation (erron\u00e9mentindiqu\u00e9 comme troisi\u00e8me moyen) Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce une violation de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile En ce que Le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 que<<iln\u2019y a pas non plus lieu de recourir \u00e0 une expertise car une telle mesure n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 pallier la carence de la partie demanderesse dans l\u2019administration de la preuve.>> Alors que La demande d\u2019une expertise n\u2019\u00e9tait pas faite par le demandeur en cassation pour pallier une absence totale de preuve, mais au contraire pour permettre \u00e0 un expert en mati\u00e8re m\u00e9diale d\u2019appr\u00e9cier, de comparer et de concilier \u00e0 leur juste valeur les documentset informations m\u00e9dicales figurant dans le dossier, \u00e0 la lumi\u00e8re des exigences sp\u00e9cifiques de l\u2019article 1 er de la loi du 12 mars 1984. L\u2019article 351 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile dispose que<<Une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e sur un fait que si la partie qui l\u2019all\u00e8gue ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve>> Le jugement du 13 mai 2025 a viol\u00e9 cet article en faisant application de son alin\u00e9a 2 alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 les conditions d\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 350 \u00e9taient remplies. MonsieurPERSONNE1.)versait \u00e0 l\u2019appui de son pr\u00e9judice les \u00e9l\u00e9ments suivants: 1.Le jugement n\u00b0201\/2022 du 11 octobre 2022 qui a fix\u00e9 ex aequo et bono le pr\u00e9judice \u00e0 30.000 euros (pi\u00e8ce n\u00b02, farde I) 2.Le jugement n\u00b0325\/2023 du 7 juillet 2023 a confirm\u00e9 le premier jugement (pi\u00e8ce n\u00b05, farde I) 3.Deux certificats du docteur MEILINGER du 10 octobre 2022 et du 19 septembre 2024 exposent les dommages de MonsieurPERSONNE1.)(pi\u00e8ces n\u00b08 et 11, farde I)<\/p>\n

8 4.La fiche individuelle d\u2019absent\u00e9isme du 1 septembre 2021 au 7 juillet 2022 montre des absences dus \u00e0 l\u2019accident (pi\u00e8ce n\u00b013, farde I) 5.La fiche individuelle d\u2019absent\u00e9isme du 5 septembre 2022 au 14 juillet 2023 montre des absences dus \u00e0 l\u2019accident (pi\u00e8ce n\u00b09, farde I) 6.L\u2019historique du patient du premier octobre 2021 au 18 juillet 2024 montre que MonsieurPERSONNE1.)a du souvent consulter un m\u00e9decin pour sa l\u00e8vre (pi\u00e8ce n\u00b010, farde I) 7.Le rapport d\u2019une psychologue consult\u00e9e qui indique tous les probl\u00e8mes de MonsieurPERSONNE1.)(pi\u00e8ce n\u00b012, farde I) Les pi\u00e8ces m\u00e9dicales fournies par MonsieurPERSONNE1.)et les d\u00e9cisions de justices fournissent des renseignements pertinents pour \u00e9tablir que Monsieur PERSONNE1.)a gard\u00e9 des s\u00e9quelles de l\u2019accident du 15.10.2021. Le pr\u00e9judice corporel de<<droit commun>>de MonsieurPERSONNE1.) est incontestablement \u00e9tabli et reconnu par des d\u00e9cisions de justice coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e. Il est rappel\u00e9 que MonsieurPERSONNE1.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son litismandataire, avait demand\u00e9 par courrier du 10.10.2022 au Tribunal de Police de Diekirch au besoin l\u2019instauration d\u2019une expertise. Le Tribunal de Police, n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019instaurer une telle expertise, mais a allou\u00e9 \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)une indemnisation de \u20ac 30.000 sur base des pi\u00e8ces par lui vers\u00e9es et des explications donn\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. En instance d\u2019appel, MonsieurPERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande en instauration d\u2019une expertise dans sa constitution de partie civile. Le Tribunal d\u2019Arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel correctionnel a, \u00e0 nouveau, allou\u00e9 \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)une indemnisation de \u20ac 30.000.-sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es par lui, sans juger n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une expertise. En pr\u00e9sence plusieurs certificats m\u00e9dicaux et surtout deux d\u00e9cisions ayant incontestablement reconnu la r\u00e9alit\u00e9 et le quantum de son dommage, corporel, aucune carence dans l\u2019administration de la preuve ne peut \u00eatre reproch\u00e9e Monsieur PERSONNE1.) Il est exact que l\u2019article 1 er de la loi du 12 mars 1984 \u00e9num\u00e8re des conditions sp\u00e9cifiques pour que le dommage soit reconnu indemnisable, \u00e0 savoir au point 1\u00b0 de l\u2019alin\u00e9a 2 : l\u2019existence soit d\u2019une incapacit\u00e9 permanente, soit d\u2019une incapacit\u00e9 totale de travail personnel pendant plus d\u2019un mois Et au point 2 \u00b0 de l\u2019alin\u00e9a 2:un trouble grave dans les conditions de vie r\u00e9sultant d\u2019une perte ou d\u2019une diminution de revenus, d\u2019un accroissement de charges ou de d\u00e9penses exceptionnelles, d\u2019une inaptitude \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, d\u2019une perte d\u2019une ann\u00e9e de scolarit\u00e9, d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale ou d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques.<\/p>\n

9 A supposer que les \u00e9l\u00e9ments de preuve incontestablement fournis par MonsieurPERSONNE1.)pour \u00e9tablir son pr\u00e9judice aient \u00e9t\u00e9 insuffisants pour permettre de v\u00e9rifier que ces conditions sp\u00e9cifiques de l\u2019article 1 er de la loi du 12 mat mars 1984 \u00e9taient cumulativement ou alternativement remplies, une application correcte de l\u2019article 351 du NCPC aurait donc exig\u00e9 non pas un rejet de la demande en instauration d\u2019une expertise, mais au contraire son admission sur basede l\u2019alin\u00e9a 1 er de cet article. Seul un expert m\u00e9dical analysant toutes les informations et documents m\u00e9dicaux et examinant MonsieurPERSONNE1.)aurait en d\u00e9finitive se prononcer valablement sur l\u2019existence d\u2019un dommage et d\u2019une incapacit\u00e9 de travail totale au- del\u00e0 de l\u2019accident en relation causale avec le sinistre. En refusant de faire droit, dans ces conditions, \u00e0 la demande en instauration d\u2019une expertise le Tribunal a fait une mauvaise application, sinon une mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La d\u00e9cision doit \u00eatre cass\u00e9e sur ce point.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux jugesdu fondd\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyenen n\u2019ayant pasfait droit \u00e0 sa demande en instauration d\u2019uneexpertise,motif pris de sa carence dans l\u2019administration de la preuve. Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re branche du premier moyen que le demandeur en cassation n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par la loi du 12 mars 1984, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9alisation des autres conditions, tel que le pr\u00e9judice vis\u00e9 par le point 2\u00b0 des conditions cumulatives de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la m\u00eame loi, dont l\u2019analyse de la preuve par les juges du fond a \u00e9t\u00e9 surabondante. Il s\u2019ensuit que le moyen est inop\u00e9rant. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation (erron\u00e9mentindiqu\u00e9 comme quatri\u00e8me moyen) Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce une violation des article 55 et 58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile En ce que Le Tribunal d\u2019Arrondissement a retenu dans sa d\u00e9cision du 13 mai 2025, pour rejeter la demande de MonsieurPERSONNE1.), que<\/p>\n

10 <<PERSONNE1.)affirme que MonsieurPERSONNE2.)est insolvable. Or aucune pi\u00e8ce du dossier ne souligne cette affirmation, tel un d\u00e9but de tentative d\u2019ex\u00e9cution comme une saisie sur salaire ou autre. D\u00e8s lorsPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il ne lui serait pas possible d\u2019obtenir une r\u00e9paration de la part de l\u2019auteur des faits \u00e0 un titre quelconque>> Alors que La condition de l\u2019insolvabilit\u00e9 dePERSONNE2.)et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration de l\u2019auteur des faits n\u2019avait pas pr\u00eat\u00e9 \u00e0 discussion ni dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Commission pour l\u2019Indemnisation des Victimes de certaines infractions, ni n\u2019avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg dans cadre de la proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu au jugement du 13.05.2025. Cette insolvabilit\u00e9 deMonsieurPERSONNE2.)et l\u2019impossibilit\u00e9 pour MonsieurPERSONNE1.)d\u2019obtenir de lui une indemnisation \u00e9tait un fait acquis et constant en cause. L\u2019article 55 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que<<A l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions les parties ont la charge d\u2019all\u00e9guer les faits propres \u00e0 les fonder.>> L\u2019article 58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019<<il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tentions.>> Or, si un fait all\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9 et acquis nul besoin de le prouver. Le demandeur en cassation invoque la<<th\u00e9orie du fait constant>> d\u00e9velopp\u00e9e par Henri Motulsky dans la th\u00e8se(Principes d\u2019une r\u00e9alisation m\u00e9thodique du droit priv\u00e9, Lyon 1947 Ed. Dalloz 2002) qui a soutenu que<<pour que se pose la question de la preuve, il faut donc une contestation; un fait reconnu ou simplement non contest\u00e9 n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre prouv\u00e9.>>(Ouvrage cit\u00e9 n\u00b0 115, p.128) Les parties \u00e0 un proc\u00e8s doivent d\u2019accomplir deux t\u00e2ches bien distinctes 1) L\u2019all\u00e9gation des faits Une partie qui se pr\u00e9vaut de l\u2019application d\u2019une r\u00e8gle de droit est d\u2019all\u00e9guer les faits qui justifient son application. Cette exigence est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 55 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Il ne s\u2019agit pas, \u00e0 ce stade, de prouver les faits au juge, mais seulement de les lui exposer.<\/p>\n

11 Avant de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la preuve du fait, le juge va d\u2019abord chercher \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019existe<<une co\u00efncidence totale entre les \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9rateurs du droit r\u00e9clam\u00e9 et les all\u00e9gations du demandeur>>(ibidem n\u00b0 107 p.114) Dans l\u2019affirmative, le juge devra tenir pour vrai le fait all\u00e9gu\u00e9 et faire droit \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur, sauf s\u2019il y une contestation du d\u00e9fendeur 2) La preuve des faits Ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9fendeur oppose une r\u00e9sistance au demandeur que ce dernier sera tenu de rapporter la preuve des faits qu\u2019il all\u00e8gue. Henri Motulsky indique que<<la position du d\u00e9fendeur n\u2019int\u00e9resse [\u2026] le juge qu\u2019\u00e0 condition que le d\u00e9fendeur nie la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019une au moins des circonstances faisant \u00e9cho aux \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9rateurs [du droit invoqu\u00e9 par le demandeur]>>(ibidemn\u00b0109 page119). L\u2019objetde la preuve est-il circonscrit aux seuls faits qui sont contest\u00e9s. Or, en l\u2019esp\u00e8ce apr\u00e8s avoir pu prendre inspection de la lettre de la soussign\u00e9e au Minist\u00e8re de la Justice du 24.10.2023 (pi\u00e8ce 4, farde I) et des annexes 3 et 4 \u00e0 cette lettre (pi\u00e8ces 5 et 6, farde I), la Commission pour l\u2019indemnisation des victimes de certaines infractions de ne mettaient pas en doute cette insolvabilit\u00e9 de l\u2019auteur des faits et l\u2019impossibilit\u00e9 pour MonsieurPERSONNE1.)de se faire indemniser par MonsieurPERSONNE2.), sans emploi et sans assurance responsabilit\u00e9 civile. Dans ses plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 18 mars 2025, le litismandataire de l\u2019ETAT ne contestait pas l\u2019impossibilit\u00e9 pour MonsieurPERSONNE1.)d\u2019obtenir de MonsieurPERSONNE2.)une indemnisation \u00e0 un titre quelconque. En effet le jugement reprend page 4 et 5 les moyens expos\u00e9s par l\u2019Etat qui sont les suivants : <<L\u2019ETAT fait valoir que l\u2019instruction devant la commission n\u2019aurait relev\u00e9 aucun dommage corporel qui aurait entra\u00een\u00e9 soit une incapacit\u00e9 permanente, soit une incapacit\u00e9 totale pendant plus d\u2019un mois. Aucun certificat m\u00e9dical n\u2019irait en ce sens. Le d\u00e9fendeur conclut encore \u00e0 voir \u00e9carter l\u2019historique vers\u00e9 par le requ\u00e9rant, document dont les inscriptions porteraient \u00e0 confusion au motif qu\u2019elles ne concerneraient vraisemblablement pas toutesPERSONNE1.). Dans ce cadre, l\u2019ETAT ajoute quePERSONNE1.)avait d\u00e9j\u00e0 des crises d\u2019angoisse en amont de l\u2019incident et \u00e9tait sujet d\u2019absences injustifi\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9cole. De m\u00eame, la condition li\u00e9e au trouble grave ne serait pas remplie.<\/p>\n

12 Mais surtout, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice dePERSONNE1.)ne r\u00e9sulterait pas de faits volontaires, mais constituerait un acte involontaire en l\u2019esp\u00e8ce. Le d\u00e9fendeur renvoie ici au jugement p\u00e9nal. Ainsi, aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019instruction devant la commission ne permettrait de conclure que le cas dePERSONNE1.)tombe dans le champ d\u2019application de la loi du 12 mars 1984 pr\u00e9cit\u00e9e. L\u2019ETAT ajoute que la demande introduite aupr\u00e8s du ministre de la Justice tendant \u00e0 recevoir indemnisation devrait suffire \u00e0 elle-m\u00eame et il n\u2019appartiendrait pas au juge d\u2019instituer une expertise.>> La contestation de la condition du point 3\u00b0 de l\u2019article 1 alin\u00e9a 2 n\u2019y figure pas, Les juges du fond aient certes l\u2019obligation de passer en revue les conditions de l\u2019article 1 er de la loi du 12 mars 1984 et de v\u00e9rifier si elles \u00e9taient remplies. Cependant au lieu de constater que la condition de l\u2019article 1 er alin\u00e9a point 3\u00b0 \u00e9tait non contest\u00e9e et partant \u00e9tablie, le Tribunal d\u2019Arrondissement a sanctionn\u00e9 le demandeur en cassation pour ne pas avoir rapport\u00e9 une preuve qu\u2019il n\u2019avait plus \u00e0 rapporter. MonsieurPERSONNE1.)dispose \u00e9videmment de preuves que Monsieur PERSONNE2.)est insolvable et ne l\u2019indemnisera pas. Le fait de ne pas les avoir vers\u00e9 au Tribunal alors que cette circonstance n\u2019\u00e9tait \u00e0 aucun moment remis en cause par la partie adverse, ne saurait avoir justifi\u00e9 un rejet de sa demande et constitue une violation des articles 55 et 58 du NCPC. La d\u00e9cision du 13 mai 2025 doit \u00eatre cass\u00e9e pour avoir exig\u00e9 la preuve d\u2019un fait av\u00e9r\u00e9 et non contest\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux jugesdu fondd\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyenen ayant retenu qu\u2019il n\u2019avaitpas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019insolvabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du chien qui l\u2019avaitagress\u00e9, alors que ce fait, constant et non contest\u00e9, n\u2019aurait pas requis de preuve. Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re branche du premier moyen que le demandeur en cassation n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par la loi du 12 mars 1984, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9alisation des autres conditions, telle que l\u2019absence de possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une indemnisation de la part de l\u2019auteur des faits vis\u00e9e par le point 3\u00b0 des conditions cumulatives de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la m\u00eame loi, dont l\u2019analyse de la preuve par les juges du fond a \u00e9t\u00e9 surabondante. Il s\u2019ensuit que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

13 Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. PAR CES MOTIFS, laCour de cassation rejette le pourvoi; rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; le condamne \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros; le condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYERen pr\u00e9sence del\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDINGet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

14 Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg Luxembourg, le 5 f\u00e9vrier 2026 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE ________ Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)c\/ l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg N\u00b0 CAS 2025-00156 du registre Le pourvoi en cassation, introduit par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte dePERSONNE1.), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9le 25 septembre 2025au d\u00e9fendeur en cassation, l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justicele 30 septembre 2025, est, dirig\u00e9 contre un jugement civil n\u00b02025TALCH01\/00084, rendu en date du 13 mai 2025 par le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en application de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 relative \u00e0 l\u2019indemnisation de certaines victimes de dommages corporels r\u00e9sultant d\u2019une infraction et \u00e0 la r\u00e9pression de l\u2019insolvabilit\u00e9 frauduleuse, statuant contradictoirement et en dernier ressort, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-08773 du r\u00f4le. Le jugement entrepris a fait l\u2019objet d\u2019une signification au demandeur en cassation, par le d\u00e9fendeur en cassation, en date dule 30 juillet 2025. Le pourvoi en cassation est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation. Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par Ma\u00eetre Ralph HELLINCKX, avocat \u00e0 la Cour, pour le compte de l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, au demandeur en cassation en son domicile \u00e9lu,le 12 novembre 2025, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice en date du 18 novembre 2025.Aux termes des articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation\u00ab la partie d\u00e9fenderesse aura, pour r\u00e9pondre, un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire dont il est question \u00e0 l'article 10 ci-dessus \u00bb et \u00ab le m\u00e9moire en r\u00e9ponse devra, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s, \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse \u00e0 son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 au greffe, sous peine d\u00b4\u00eatre \u00e9cart\u00e9 du d\u00e9bat \u00bb. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

15 Faits et r\u00e9troactes. Le 15 octobre 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9 au domicile dePERSONNE2.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par le chien de ce dernier, lequel lui a arrach\u00e9 une partie de la l\u00e8vre. Par jugement du 11 octobre 2022, le Tribunal de police de Diekirch a d\u00e9clar\u00e9PERSONNE2.) coupable de blessures involontaires r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, ainsi que d\u2019avoir laiss\u00e9 divaguer un animal dangereux et omis de le d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration communale. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 500 euros. Sur le plan civil, le tribunal a allou\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de 30.000 euros, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour des faits. Bien quePERSONNE1.)ait sollicit\u00e9 une expertise m\u00e9dicale et une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats civils, le tribunal a statu\u00e9 sans y recourir.PERSONNE2.), absent en premi\u00e8re instance, a interjet\u00e9 appel, mais n\u2019a pas comparu devant la juridiction d\u2019appel. Par jugement du 7 juillet 2023, le Tribunal d\u2019Arrondissement de Diekirch a confirm\u00e9 int\u00e9gralement la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, et a maintenu l\u2019indemnisation de 30.000 euros sans expertise. PERSONNE2.)serait insolvable et ne disposerait d\u2019aucune assurance responsabilit\u00e9 civile susceptible de couvrir les dommages caus\u00e9s par son chien. Face \u00e0 cette insolvabilit\u00e9,PERSONNE1.)a saisi le Minist\u00e8re de la Justice le 24 octobre 2023 sur le fondement de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 relative \u00e0 l\u2019indemnisation de certaines victimes de dommages corporels r\u00e9sultant d\u2019une infraction et \u00e0 la r\u00e9pression de l\u2019insolvabilit\u00e9 frauduleuse (ci-apr\u00e8s la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984). Il a \u00e9t\u00e9 entendu par la Commission pour l\u2019indemnisation des victimes de certaines infractions le 29 mars 2024. Il y aurait expliqu\u00e9 que les conditions de r\u00e9sidence, de nationalit\u00e9 et de situation r\u00e9guli\u00e8re \u00e9taient remplies, de m\u00eame que l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019auteur et l\u2019absence d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile. Qu\u2019il ne resterait en d\u00e9bat que la qualification du fait g\u00e9n\u00e9rateur et l\u2019existence d\u2019un dommage ouvrant droit \u00e0 indemnisation au sens de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984. Par avis du 28 juin 2024, la Commission a estim\u00e9 que les faits, qualifi\u00e9s de blessures involontaires, ne relevaient pas de l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984, lequel vise des faits volontaires. Elle a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucune pi\u00e8ce ne d\u00e9montrait une incapacit\u00e9 totale de travail sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, une incapacit\u00e9 permanente ou un trouble grave dans les conditions de vie de la victime. Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, la Commission a conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres, au rejet de la demande d\u2019indemnisation. La Ministre de la Justice a suivi cet avis par d\u00e9cision du 22 juillet 2024. PERSONNE1.)a exerc\u00e9 contre cette d\u00e9cision le recours pr\u00e9vu par l\u2019article 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984, mais sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par jugement du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 13 mai 2025. Ce jugement fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

16 Quant au premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est\u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce une violation de l\u2019article 1er alin\u00e9a 1er de la loimodifi\u00e9e du 12 mars 1984relative \u00e0 l\u2019indemnisation de certaines victimes d\u2019infractions. \u00bb Le premier moyen est articul\u00e9 en deux branches. Dans sa premi\u00e8re branche, le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1er alin\u00e9a 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 en retenant que: \u00abL\u2019esprit de la loi de 1984 repose sur des consid\u00e9rations de justice sociale: garantir la s\u00e9curit\u00e9 du citoyen contre le pr\u00e9judice caus\u00e9 volontairement par un membre de cette soci\u00e9t\u00e9 avec l\u2019intention de causer un dommage. Son esprit n\u2019est pas de garantir le citoyen contre tout pr\u00e9judice, m\u00eame caus\u00e9 involontairement. En l\u2019occurrence cette condition applicable pour pouvoir \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019indemnisation de la loi de 1984, n\u2019est pas remplie dans la mesure o\u00f9 l\u2019auteur fut condamn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce pour d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et pr\u00e9caution.\u00bb 1 Alors quele texte l\u00e9gal pr\u00e9voit en son article 1er alin\u00e9a 1er que: \u00abToute personne ayant subi au Grand-Duch\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral r\u00e9sultant de faits volontaires qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re mat\u00e9riel d\u2019une infraction a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019Etat.\u00bb M\u00eame s\u2019il est exact qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu p\u00e9nalement quePERSONNE2.)\u00e9tait coupable de coups et blessures involontaires, l\u2019article 1er en cause n\u2019utilise pas le terme de coups et blessures volontaires, mais de \u00ab faits volontaires \u00bb. Le demandeur en cassation fait valoir que, m\u00eame si les blessures ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es d\u2019involontaires, l\u2019agression n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendue possible que par plusieurs actes volontaires de l\u2019auteur : avoir laiss\u00e9 divaguer un chien dangereux, en violation de l\u2019article 556\u20112\u00b0 du Code p\u00e9nal, et avoir omis de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile depuis 2014. Ces comportements d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s constitueraient les \u00ab faits volontaires \u00bb exig\u00e9s par la loi. Le demandeur en cassation explique ensuite que \u00abl\u2019esprit du l\u00e9gislateur en adoptant la loi du 12 mars 1984 auquel se r\u00e9f\u00e8re le jugement du 13 mai 2025 \u00e9tait, sans doute, de ne pas faire supporter \u00e0 l\u2019Etat l\u2019indemnisation d\u2019actes involontaires qui sont en principe assur\u00e9s par des assureurs priv\u00e9s de responsabilit\u00e9 civile. Cependant l\u2019esprit du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 certainement de permettre l\u2019indemnisation de victimes de dommages corporels qui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un acte volontaire de leur auteur mais qui ne seront pas indemnis\u00e9s par ce dernier.\u00bb 1 Jugement entrepris du 13 mai 2025, page 6 \u00a7 6,7 et 8.<\/p>\n

17 Le demandeur en cassation estime que les juges du fond, en se limitant \u00e0 la seule qualification p\u00e9nale de coups et blessures involontaires sans examiner ces faits volontaires pr\u00e9alables, ont m\u00e9connu la port\u00e9e de l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 et l\u2019intention du l\u00e9gislateur, qui serait de garantir une indemnisation lorsque l\u2019auteur, par ses actes volontaires et son insolvabilit\u00e9, place la victime dans une situation o\u00f9 aucune r\u00e9paration n\u2019est possible. Il en conclut que lejugement du 13 mai 2025 encourt la cassation pour violation de la loi. Le premier moyen, en sa premi\u00e8re branche, satisfait aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation. Il invoque un seul cas d\u2019ouverture, \u00e0 savoir la violation de la loi et la branche d\u00e9signe clairement la partie du jugement critiqu\u00e9e, en visant les motifs par lesquels les juges ont estim\u00e9 que la loi ne s\u2019appliquait qu\u2019aux pr\u00e9judices caus\u00e9s volontairement.Elle pr\u00e9cise en quoi ces motifs encourraient le reproche all\u00e9gu\u00e9, en soutenant que les juges ont restreint \u00e0 tort la notion de\u00ab faits volontaires \u00bbet m\u00e9connu la port\u00e9e du texte l\u00e9gal. La premi\u00e8re branche est d\u00e8s lors recevable. Le grief repose sur l\u2019id\u00e9e que les juges du fond auraient viol\u00e9 l\u2019article 1er alin\u00e9a 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 en exigeant, pour ouvrir le droit \u00e0 indemnisation, que l\u2019infraction retenue soit volontaire, alors que le texte viserait seulement des \u00ab faits volontaires \u00bb ayant permis la r\u00e9alisation du dommage. Selon le jugement attaqu\u00e9, la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 ne viserait que les pr\u00e9judices caus\u00e9s volontairement, excluant ainsi les dommages r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution. Le demandeur en cassation soutient que la divagation volontaire du chien et l\u2019absence volontaire d\u2019assurance constitueraient de tels faits volontaires. La loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 retient en son article 1er la notion de\u00ab faits volontaires qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re mat\u00e9riel d\u2019une infraction \u00bb, qui renvoie \u00e0 des faits pr\u00e9sentant le caract\u00e8re mat\u00e9riel d\u2019une infraction intentionnelle, et non \u00e0 de simples comportements volontaires au sens large. Les juges du fond se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au projet de loi n\u00b0 2350, dont le commentaire de l\u2019article 1er, au point 2), indique que: \u00ab\u2026 La communaut\u00e9 estimant qu\u2019il est injuste que l\u2019un de ses membres doive supporter seul les cons\u00e9quences d\u2019un acte de violence, accepte de socialiser ce risque anormal: actes de violence graves. A l\u2019exception de la loi fran\u00e7aise aucun pays n\u2019a admis l\u2019indemnisation des cons\u00e9quences des infractions involontaires. La Commission ne croit pas devoir prendre en charge dans le cadre de la pr\u00e9sente loi les dommages dus \u00e0 des actes involontaires, ce qui supposerait que l\u2019on \u00e9tablisse une communaut\u00e9 de risques g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.Tout citoyen serait dans ce cas assur\u00e9 contre la chute d\u2019un pot de fleurs, ou d\u2019une tuile due \u00e0 une n\u00e9gligence (culpa<\/p>\n

18 levissima) ou encore la chute sur un trottoir mal entretenu. 2 Il n\u2019a pas paru opportun que l\u2019\u00c9tat se substitue dans tous les cas aux auteurs non solvables.\u00bb 3 Le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment limit\u00e9 le champ d\u2019application de la loi aux infractions volontaires, \u00e0 l\u2019exclusion des infractions involontaires, lesquelles rel\u00e8vent normalement de la couverture assurantielle priv\u00e9e. Aux termes des articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal, est coupable de l\u00e9sions involontaires, celui qui a caus\u00e9 le mal par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants: 1.L\u2019existence de coups ou de blessures.Il suffit que la victime ait subi une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique. 2.L\u2019existence d\u2019une faute, m\u00eamel\u00e9g\u00e8re.Les articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal r\u00e9priment toute atteinte involontaire r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution.En effet, ces articles r\u00e9primant les coups et blessures caus\u00e9s involontairement, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, il s'ensuit que le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit. 4 Ainsi une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle 5 . \u00c0 ce titre, l\u2019article 556, en son point 2\u00b0, du Code p\u00e9nal, qui interdit de laisser divaguer des animaux malfaisants peut constituer une faute au sens des articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal. 3.L\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9.La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour unefaible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage. 6 Le demandeur invoque des\u00ab faits volontaires \u00bbnotamment la divagation volontaire du chien pour soutenir quela loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e. Cet argument ne peut prosp\u00e9rer. En effet, la divagation du chien, qui correspond \u00e0 une perte de surveillance effective de la part du ma\u00eetre, peut r\u00e9sulter d\u2019une imprudence ou d\u2019une n\u00e9gligence, sans n\u00e9cessairement constituer un acte volontaire. Elle constitue la faute ayant permis de retenir l\u2019infraction de coups et 2 Partie en gras ne figure pas dans le jugement entrepris du 13 mai 2025, mais a \u00e9t\u00e9 reprise du commentaire des articles, note bas de page suivante. 3 Projet de loi n\u00b0 2350 Rapport de la Commission Juridique\u2013Commentaire des articles page 6. 4 CSJ (appel correctionnel), 16 f\u00e9vrier 1968,Pas. 20,p.432. 5 Ibid.Pas.20, p. 432. 6 Trib. Arr.Luxembourg (appel de police), 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006.<\/p>\n

19 blessures involontaires. Elle ne peut donc avoir pour effet de transformer cette infraction en acte intentionnel : elle en constitue l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs. Quant \u00e0 l\u2019abstention volontaire de contracter une assurance responsabilit\u00e9 familiale, elle ne constitue pas une infraction p\u00e9nale et ne saurait donc justifier l\u2019application de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984. En l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions p\u00e9nales ont d\u00e9finitivement retenu que l\u2019auteur avait commis des coups et blessures involontaires r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution. Cette qualification, qui s\u2019impose au juge civil, exclut par elle\u2011m\u00eame l\u2019application de l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984. Les juges du fond n\u2019avaient donc pas \u00e0 rechercher si certains comportements accessoires, tels que la divagation du chien ou l\u2019absence d\u2019assurance, \u00e9taient volontaires. Ces \u00e9l\u00e9ments ne modifienten rien la nature involontaire de l\u2019infraction g\u00e9n\u00e9ratrice du dommage. En consid\u00e9rant que la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 ne s\u2019applique pas aux dommages r\u00e9sultant d\u2019infractions involontaires, les juges du fond ont fait une exacte application du texte l\u00e9gal et de son esprit, lequel vise \u00e0 indemniser les victimes d\u2019actes intentionnels lorsque l\u2019auteur est insolvable, et non \u00e0 substituer l\u2019\u00c9tat aux assurances de responsabilit\u00e9 civile pour des comportements non intentionnels. Le premier moyen, en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9. Dans sa deuxi\u00e8me branche, le demandeur en cassation soutient quele jugement du 13 mai 2025 a encore viol\u00e9 l\u2019article 1er alin\u00e9a 2 en son point 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984,en ce qu\u2019ila retenu quela condition du : \u00ab trouble grave dans les conditions de vie r\u00e9sultant d\u2019une perte ou d\u2019une diminution de revenus, d\u2019un accroissement de charges ou de d\u00e9penses exceptionnelles, d\u2019une inaptitude \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, d\u2019une perte d\u2019une ann\u00e9e de scolarit\u00e9, d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale ou d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques, \u00bb 7 n\u2019\u00e9tait pas remplie. Et que \u00abSi l\u2019attaque canine a sans aucun doute entra\u00een\u00e9 des blessures \u00e0 la victime et caus\u00e9 un traumatisme, il n\u2019en reste pas moins que ni le certificat m\u00e9dical, ni l\u2019historique des absences n\u2019\u00e9tablissent un \u00ab trouble grave dans les conditions de vie r\u00e9sultant [\u2026], d\u2019une inaptitude \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, [\u2026] d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale ou d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. \u00bb 8 Ayant ainsi impos\u00e9 au demandeur en cassation de prouver l\u2019existence de tous les pr\u00e9judices \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 1er alin\u00e9a 2 en son point 2\u00b0,alors quel\u2019\u00e9num\u00e9ration des pr\u00e9judices 7 Jugement entrepris du 13 mai 2025, page 8 \u00a7 2. 8 Ibid., p. 8, \u00a7 3.<\/p>\n

20 indemnisables pr\u00e9vus par l\u2019article 1eralin\u00e9a 2 en son point 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 est alternative et non cumulative. A cet \u00e9gard, il rappelle que le texte de la loi pr\u00e9voit que le pr\u00e9judice doit consister en un trouble grave dans les conditions de vie, pouvant r\u00e9sulter d\u2019un seuldes pr\u00e9judices suivants : perte ou diminution de revenus, accroissement de charges, d\u00e9penses exceptionnelles, inaptitude professionnelle, perte d\u2019une ann\u00e9e scolaire, atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale, dommage moral ou esth\u00e9tique, souffrances physiques ou psychiques. Il ne serait donc pas requis que la victime soit atteintede tous les types de troubles et de pr\u00e9judice \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il suffirait que certains de ces pr\u00e9judices existent et qu\u2019ils soient indemnis\u00e9s. Certains pr\u00e9judices seraient d\u2019ailleurs exclusifs l\u2019un de l\u2019autre (par exemple, la perte de revenus pour une personne scolaris\u00e9e) ou redondants (atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et souffrances physiques). Il serait d\u2019ailleurs \u00e9tabli et reconnu par deux d\u00e9cisions de justice coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e que le demandeur en cassation aurait subi : -une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, -un dommage moral, -un pr\u00e9judice esth\u00e9tique, -des souffrances physiques et psychiques. Ces pr\u00e9judices, d\u00fbment prouv\u00e9s, auraient d\u00fb \u00eatre indemnis\u00e9s par l\u2019\u00c9tat en lieu et place de PERSONNE2.), soit pour les montants d\u00e9j\u00e0 retenus par les juridictions p\u00e9nales, soit pour un montant \u00e0 fixer par une expertise. Enexigeant que le demandeur en cassation \u00e9tablisse \u00e0 la fois l\u2019existence \u00abd\u2019untrouble grave dans les conditions de vie r\u00e9sultant [\u2026], d\u2019une inaptitude \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, [\u2026] d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale ou d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques\u00bbet en lui reprochant de ne pas l\u2019avoir fait, le Tribunal d\u2019Arrondissement aurait mal appliqu\u00e9 sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984, de sorte quele jugement en cause doit \u00eatre cass\u00e9. Le premier moyen, en sa deuxi\u00e8me branche, satisfait aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation. L\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 en son point 2\u00b0 dela loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984exige que le pr\u00e9judice caus\u00e9 consiste en un\u00abtrouble grave dans les conditions de vie\u00bbde la victime et \u00e9num\u00e8re de fa\u00e7on limitative les situations pouvant se trouver \u00e0 la base de ce trouble grave, les premi\u00e8res \u00e9tant d\u2019ordre patrimonial et les deuxi\u00e8mes \u00e9tant d\u2019ordre extrapatrimonial. Le demandeur en cassation reproche aux juges du fond d\u2019avoir exig\u00e9 qu\u2019il \u00e9tablisse avoir subi l\u2019ensemble des troubles mentionn\u00e9s dans l\u2019article en cause, alors que le texte de loi ne l\u2019exige pas et d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 la loi. Les juges du fond ont d\u2019abord rappel\u00e9 que l\u2019indemnisation pr\u00e9vue parla loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984suppose la r\u00e9union de conditions strictes, \u00e0 savoir un dommage corporel grave, ayant<\/p>\n

21 entra\u00een\u00e9 soit la mort, soit une incapacit\u00e9 permanente, soit une incapacit\u00e9 totale de travail de plus d\u2019un mois et un trouble grave dans les conditions de vie. Afin de d\u00e9terminer si le dommage corporel subi par le demandeur en cassation r\u00e9pond aux crit\u00e8res l\u00e9gaux, \u00e0 savoir une incapacit\u00e9 grave et durable, les juges du fond ont examin\u00e9 les pi\u00e8ces m\u00e9dicales produites. Le certificat m\u00e9dical du Dr Stefan MEILINGER, dat\u00e9 du 10 octobre 2022, d\u00e9crit une blessure s\u00e9rieuse (morsure de 3 cm avec perte de substance, chirurgie plastique et s\u00e9quelles sensitives). Le certificat m\u00e9dical du 19 septembre 2024 mentionne en outre l\u2019apparition d\u2019une phobie des chiens. Toutefois, aucun de ces certificats ne fait \u00e9tat d\u2019une incapacit\u00e9 permanente ni d\u2019une incapacit\u00e9 totale de travail sup\u00e9rieure \u00e0 un mois. L\u2019historique des absences scolaires n\u2019est pas davantage probant, en effet il pourrait s\u2019expliquer par des troubles pr\u00e9existants (anxi\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, phobie scolaire), comme l\u2019indique le rapport psychologique du 20 octobre 2022 et que l\u2019attaque canine a puaggraver ce mal\u2011\u00eatre, mais la preuve d\u2019une incapacit\u00e9 au sens de la loi n\u2019y est pas rapport\u00e9e. Les juges du fond en concluent que la premi\u00e8re condition l\u00e9gale n\u2019est pas remplie. Les juges examinent ensuite la seconde condition : l\u2019existence d\u2019un trouble grave dans les conditions de vie, pouvant r\u00e9sulter notamment d\u2019une perte ou diminution de revenus, d\u2019une inaptitude professionnelle, d\u2019une perte d\u2019une ann\u00e9e scolaire, d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale, d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique, de souffrances physiques ou psychiques. Ils reconnaissent que l\u2019attaque canine a caus\u00e9 des blessures et un traumatisme. Cependant, ils constatent que les pi\u00e8ces produites n\u2019\u00e9tablissent pas un trouble grave au sens de la loi, ni le certificat m\u00e9dical, ni l\u2019historique des absences ne d\u00e9montrent une atteinte suffisamment grave et durable pour satisfaire aux exigences l\u00e9gales. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, les juges du fond ont conclu que les conditions cumulatives pr\u00e9vues par la loi n\u2019\u00e9taient pas remplies alors qu\u2019il ni avait ni dommage corporel grave, ni trouble grave dans les conditions de vie et que l\u2019indemnisation ne pouvait \u00eatreaccord\u00e9e. 9 Il ressort du jugement entrepris que les juges du fond ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des conditions pos\u00e9es aux points 1, 2 et 3 de l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars1984, telles qu\u2019elles doivent \u00eatre cumulativement r\u00e9unies pour ouvrir droit \u00e0 indemnisation. Contrairement \u00e0 ce que soutient le demandeur en cassation, ils n\u2019ont nullement exig\u00e9 que l\u2019ensemble des hypoth\u00e8ses \u00e9num\u00e9r\u00e9es limitativement au point 2 soient cumulativement r\u00e9alis\u00e9es, mais ont v\u00e9rifi\u00e9, dans l\u2019exercice de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des faits et des preuves, si l\u2019une des situations pr\u00e9vues par ce point \u00e9tait \u00e9tablie. En retenant que les pi\u00e8ces produites ne d\u00e9montraient ni l\u2019existence d\u2019un dommage corporel r\u00e9pondant aux crit\u00e8res l\u00e9gaux, ni celle d\u2019un trouble grave dans les conditions de vie, les juges du fond ont fait une exacte application de la loi, sans en m\u00e9conna\u00eetre la port\u00e9e. Le grief tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue mauvaise interpr\u00e9tation de la loi n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9. 9 R\u00e9sum\u00e9 du jugement entrepris du 13 mai 2025 pages 6, 7 et 8.<\/p>\n

22 Le premier moyen, en sa deuxi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation (erron\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 comme troisi\u00e8me) Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9\u00abde la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce une violation de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00bb En ce quele Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00abil n\u2019y a pas non plus lieu de recourir \u00e0 une expertise car une telle mesure n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 pallier la carence de la partie demanderesse dans l\u2019administration de la preuve.\u00bb Alors quela demande d\u2019une expertise n\u2019\u00e9tait pas faite par le demandeur en cassation pour pallier une absence totale de preuve, mais au contraire pour permettre \u00e0 un expert en mati\u00e8re m\u00e9diale d\u2019appr\u00e9cier, de comparer et de concilier \u00e0 leur juste valeur les documents et informations m\u00e9dicales figurant dans le dossier, \u00e0 la lumi\u00e8re des exigences sp\u00e9cifiques de l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984. L\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00ab Unemesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e sur un fait que si la partie qui l\u2019all\u00e8gue ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve\u00bb Le jugement du 13 mai 2025 aurait viol\u00e9 cet article en appliquant son alin\u00e9a 2, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 les conditions d\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 350 (lire 351) \u00e9taient r\u00e9unies. Le demandeur en cassation soutient que les pi\u00e8ces m\u00e9dicales produites, corrobor\u00e9es par deux d\u00e9cisions de justice coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, \u00e9tablissent la persistance de s\u00e9quelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019accident du 15 octobre 2021, de sorte que son pr\u00e9judice corporel de \u00abdroit commun\u00bb serait \u00e9tabli. Malgr\u00e9 les demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es d\u2019expertise, tant le Tribunal de Police que le Tribunal d\u2019Arrondissement ont refus\u00e9 d\u2019y recourir, tout en allouant une indemnisation de 30.000 \u20ac sur la seule base des documents vers\u00e9s et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience. L\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984 subordonne l\u2019indemnisation \u00e0 deux conditions: 1\u00b0 l\u2019existence d\u2019une incapacit\u00e9 permanente ou d\u2019une incapacit\u00e9 totale de travail personnel sup\u00e9rieure \u00e0 un mois; 2\u00b0 l\u2019existence d\u2019un trouble grave dans les conditions de vie, r\u00e9sultant notamment d\u2019une perte de revenus, d\u2019une augmentation de charges, d\u2019une inaptitude professionnelle, d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale, d\u2019un dommage moral ou esth\u00e9tique, ou encore de souffrances physiques ou psychiques.<\/p>\n

23 En pr\u00e9sence de certificats m\u00e9dicaux concordants et de jugements reconnaissant le dommage corporel, aucune carence probatoire ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e au demandeur en cassation. Et si les \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s n\u2019avaient pas permis de v\u00e9rifier pleinement les conditions de l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984, l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aurait pr\u00e9cis\u00e9ment impos\u00e9 l\u2019instauration d\u2019une expertise, seul moyen d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un dommage indemnisable et d\u2019une incapacit\u00e9 en lien causal avec l\u2019accident. En refusant d\u2019ordonner cette mesure indispensable, les juges du fond auraient fait une mauvaise application,sinon une mauvaise interpr\u00e9tationde l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La d\u00e9cision encourt la cassation. Le deuxi\u00e8me moyen satisfait aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation. Les juges du fond ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00abil n\u2019y a pas non plus lieu de recourir \u00e0 une expertise car une telle mesure n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 pallier la carence de la partie demanderesse dans l\u2019administration de la preuve.\u00bbCependant le motif pour lequel les juges du fond n\u2019ont pas ordonn\u00e9 une expertise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 repris par le demandeur en cassation dans son m\u00e9moire. En effet, les juges du fond ont d\u2019abord constat\u00e9 que le demandeur en cassation n\u2019a vers\u00e9 aucun certificat m\u00e9dical duquel il r\u00e9sulterait qu\u2019il souffrait de fa\u00e7on constante de probl\u00e8mes graves l\u2019inhibant dans sa vie quotidienne. 10 Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e du jugement entrepris. Les juges du fond n\u2019ont pas refus\u00e9 l\u2019expertise au motif tir\u00e9 de la carence probatoire du demandeur encassation, mais apr\u00e8s avoir constat\u00e9, dans l\u2019exercice de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des faits et des preuves, que celui\u2011ci n\u2019avait produit aucun certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant l\u2019existence de troubles graves persistants au sens de la loi modifi\u00e9edu 12 mars 1984. Les juges du fond n\u2019ont donc pas refus\u00e9 l\u2019expertise pour pallier une pr\u00e9tendue carence probatoire, mais parce qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical leur soumis ne permettait d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence m\u00eame de troubles graves persistants justifiant une telle mesure. Le deuxi\u00e8me moyen manque en fait, sinon ne saurait \u00eatre accueilli. Le troisi\u00e8me moyen de cassation (erron\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 comme quatri\u00e8me) Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9\u00abde la violation, sinon de la mauvaiseapplication, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce une violation des articles 55 et 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile\u00bb, en ce quele Tribunal d\u2019Arrondissement a retenu dans sa d\u00e9cision du 13 mai 2025, pour rejeter la demande, que \u00abPERSONNE1.)affirme que MonsieurPERSONNE2.)est insolvable. Or aucune pi\u00e8ce du dossier ne souligne cette affirmation, tel un d\u00e9but de tentative d\u2019ex\u00e9cution comme une saisie sur salaire ou autre. 10 Jugement entrepris page 8 \u00a7 4.<\/p>\n

24 D\u00e8s lorsPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il ne lui serait pas possible d\u2019obtenir une r\u00e9paration de la part de l\u2019auteur des faits \u00e0 un titre quelconque\u00bb Alors que la condition d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019auteur des faits,PERSONNE2.), ainsi que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration de celui\u2011ci, \u00e9taient des faits constants et non contest\u00e9s tout au long de la proc\u00e9dure, tant devant la Commission d\u2019indemnisation que devant le Tribunal d\u2019Arrondissement. Ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 remis en cause par l\u2019\u00c9tat, ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 prouver \u00e0 nouveau devant les juges du fond. Le demandeur en cassation invoque \u00e0 ces fins l\u2019article 55 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, selon lequel chaque partie doit all\u00e9guer les faits fondant ses pr\u00e9tentions et l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui impose \u00e0 chaque partie de prouver les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa demande. Finalement, mais surtout il invoque la\u00ab th\u00e9orie du fait constant \u00bb, d\u00e9velopp\u00e9e par Henri Motulsky, selon laquelle un fait reconnu ou non contest\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre prouv\u00e9, la preuve n\u2019ayant de raison d\u2019\u00eatre qu\u2019en cas de contestation. Le demandeur en cassation reproche donc aux juges du fond d\u2019avoir exig\u00e9 une preuve suppl\u00e9mentaire de l\u2019insolvabilit\u00e9 dePERSONNE2.)alors que, selon lui, ce fait \u00e9tait acquis, admis et constant, et ne n\u00e9cessitait aucune d\u00e9monstration. Le demandeur en cassation rappelle ensuite que les parties \u00e0 un proc\u00e8s doivent accomplir deux t\u00e2ches distinctes : all\u00e9guer les faits et, seulement en cas de contestation, en rapporter la preuve. En ce qui concerne l\u2019all\u00e9gation des faits, il soutient qu\u2019une partie qui invoque une r\u00e8gle de droit doit simplement exposer les faits qui en justifient l\u2019application, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 55 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. \u00c0 ce stade, il ne s\u2019agitpas de prouver ces faits, mais de les soumettre au juge. Le juge doit alors v\u00e9rifier s\u2019il existe une co\u00efncidence totale entre les faits all\u00e9gu\u00e9s et les \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9rateurs du droit invoqu\u00e9. Si tel est le cas, le juge doit tenir ces faits pour \u00e9tablis, sauf contestation expresse du d\u00e9fendeur. Concernant la preuve des faits, ce n\u2019est que si le d\u00e9fendeur conteste l\u2019un des faits g\u00e9n\u00e9rateurs du droit invoqu\u00e9 que le demandeur devrait en rapporter la preuve, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le demandeur se fonde sur la doctrine de Motulsky, selon laquelle la preuve ne porte que sur les faits contest\u00e9s, un fait reconnu ou non contest\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e0 \u00eatre prouv\u00e9. Le demandeur en cassation affirme que l\u2019insolvabilit\u00e9 dePERSONNE2.)et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration de sa part \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, notamment la lettre du 24 octobre 2023 adress\u00e9e au Minist\u00e8re de la Justice et ses annexes, admises par la Commission pour l\u2019indemnisation des victimes de certaines infractions et jamais contest\u00e9es par l\u2019\u00c9tat au cours de la proc\u00e9dure. Il affirme qu\u2019il dispose \u00e9videmment de preuves que l\u2019auteur des faits est insolvable et ne l\u2019indemnisera pas et se r\u00e9f\u00e8re en note de bas de page n\u00b0 7 \u00e0 sa farde de pi\u00e8ces n\u00b0 I, pi\u00e8ces 5, 6 et 7. D\u00e8s lors, selon lui, ces faits constituaient des faits constants, ne n\u00e9cessitant aucune preuve suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

25 Il reproche donc aux juges du fond d\u2019avoir exig\u00e9 une d\u00e9monstration probatoire sur un point qui, en r\u00e9alit\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas litigieux. Le troisi\u00e8me moyen satisfait aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation. Le demandeur en cassation reproche aux juges du fond d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 55 et 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en exigeant la preuve de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019auteur des faits, alors que ce point, selon lui, constituait un fait constant et noncontest\u00e9 jusque-l\u00e0. Se pr\u00e9valant de la distinction entre l\u2019all\u00e9gation et la preuve des faits, ainsi que de la th\u00e9orie du\u00ab fait constant\u00bb d\u00e9velopp\u00e9e par Motulsky, il fait valoir qu\u2019un fait reconnu ou non contest\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 et que l\u2019\u00c9tat n\u2019ayant jamais remis en cause l\u2019insolvabilit\u00e9 dePERSONNE2.)ni l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration de celui\u2011ci, les juges du fond ne pouvaient exiger une preuve suppl\u00e9mentaire, alors que, selon lui, les \u00e9l\u00e9ments produits au dossier suffisaient \u00e0 \u00e9tablir un fait acquis et non litigieux. En exigeant la preuve d\u2019un fait dont d\u00e9pendait l\u2019application de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984, les juges du fond ont fait une exacte application des articles 55 et 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ces textes imposent au demandeur d\u2019all\u00e9guer les faits fondant sa pr\u00e9tention et d\u2019en rapporter la preuve lorsque ces faits sont contest\u00e9s ou, \u00e0 tout le moins, non \u00e9tablis. Il ressort des motifs du jugement entrepris que les juges du fond ont retenu que l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019auteur des faits n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Ils ont relev\u00e9, en particulier, l\u2019absence de toute diligence d\u2019ex\u00e9cution, telle qu\u2019une saisie sur salaire ou toute autre mesure, ainsi que l\u2019absence de tout document de nature \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019impossibilit\u00e9 pour la victime d\u2019obtenir r\u00e9paration de l\u2019auteur des faits. 11 Dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, le demandeur en cassation verse deux fardes de pi\u00e8ces. La premi\u00e8re farde comprend notamment : \u2013uncourrier adress\u00e9 le 24 octobre 2023 au Minist\u00e8re de la Justice, Commission de l\u2019indemnisation de certaines victimes de dommages corporels (pi\u00e8ce n\u00b0 4) ; \u2013un courrier du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 20 f\u00e9vrier 2023, indiquant quePERSONNE2.)n\u2019est ni affili\u00e9 en qualit\u00e9 de salari\u00e9 ni b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension (pi\u00e8ce n\u00b0 5) ; \u2013un courrier deSOCIETE1.), d\u00e9partement indemnisation, du 22 septembre 2023, attestant de l\u2019absence de contrat de responsabilit\u00e9 civile familiale depuis le 6 mai 2014 (pi\u00e8ce n\u00b0 6) ; \u2013ainsi qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence dans le chef dePERSONNE2.)du 7 mars 2025 (pi\u00e8ce n\u00b0 7). Il convient toutefois de constater, au vu de la motivation du jugement reprise ci-dessus, que les pi\u00e8ces n\u00b0 5 \u00e0 7 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produites devant leTribunal d\u2019Arrondissement. Elles constituent d\u00e8s lors des pi\u00e8ces nouvelles, soumises pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent pourvoi. 11 Jugement entrepris du 13 mai 2025 page 8 \u00a7 7 et 8.<\/p>\n

26 Votre Cour ne peut cependant pas prendre en consid\u00e9ration les pi\u00e8ces nouvelles soumises par le demandeur en cassation pour d\u00e9montrer les erreursqu\u2019il impute aux juges du fond dans la constatation des faits et devra, d\u00e8s lors, en faire abstraction. 12 La th\u00e9orie du fait constant, invoqu\u00e9e par le demandeur en cassation, ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, cette th\u00e9orie suppose l\u2019existence d\u2019un fait reconnu ou non contest\u00e9 par la partie adverse, condition qui n\u2019est manifestement pas remplie. Ni la d\u00e9cision de la Ministre de la Justice du 22 juillet 2024, ni l\u2019avis de la Commission pour l\u2019indemnisation des victimes de certaines infractions du 28 juin 2024 n\u2019ont constat\u00e9 l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019auteur des faits, PERSONNE2.).Aucun de ces actes necontient la moindre affirmation, explicite ou implicite, permettant de consid\u00e9rer ce point comme \u00e9tabli. D\u00e8s lors, le demandeur en cassation ne peut utilement se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie du fait constant pour suppl\u00e9er \u00e0 l\u2019absence de preuve de l\u2019insolvabilit\u00e9. Il appartient aux juges du fond, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des pi\u00e8ces qui leur sont soumises, d\u2019appr\u00e9cier si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. La troisi\u00e8me condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1984, selon laquelle\u00abla personne l\u00e9s\u00e9e ne peut obtenir, \u00e0 un titre quelconque, une r\u00e9paration ou une indemnisation effective et suffisante\u00bb, rel\u00e8ve de cette appr\u00e9ciation. D\u00e8s lors, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux juges du fond d\u2019avoir m\u00e9connu la loi d\u00e8s lors qu\u2019ils ont, sur la base des \u00e9l\u00e9ments produits, constat\u00e9 que cette condition n\u2019\u00e9tait pas remplie. Il s\u2019ensuit que le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Teresa ANTUNES MARTINS 12 J. BOR\u00c9 et L. BOR\u00c9 La Cassation en mati\u00e8re civile, 6 e \u00e9dition, 2023\/2024 \u00a7 64.41.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b065\/2026 du19.03.2026 Num\u00e9roCAS-2025-00156du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,dix-neuf marsdeux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-561854","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00156 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00156\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00156\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b065\/2026 du19.03.2026 Num\u00e9roCAS-2025-00156du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,dix-neuf marsdeux mille vingt-six. 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