{"id":561857,"date":"2026-04-14T23:07:10","date_gmt":"2026-04-14T21:07:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/"},"modified":"2026-04-14T23:07:15","modified_gmt":"2026-04-14T21:07:15","slug":"cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00158"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b063\/ 2026 du19.03.2026 Num\u00e9ro CAS-2025-00158du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,dix-neuf marsdeux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER,greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), demanderesseen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eJURISLUXSARL,inscrite\u00e0la liste V dutableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau deLuxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9fenderesseen cassation,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9en commandite simple KLEYR GRASSO,inscrite\u00e0la liste V dutableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro75\/25-III-TRAVrendu le26 juin2025sous le num\u00e9ro CAL-2024-00900du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8rede droit du travail; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9le6 octobre2025 parPERSONNE1.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.(ci-apr\u00e8s\u00abSOCIETE1.)\u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le17 octobre2025au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le3 d\u00e9cembre2025 parlaSOCIETE1.)\u00e0 PERSONNE1.),d\u00e9pos\u00e9 le5 d\u00e9cembre2025 au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdu procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal du travail de Luxembourg, saisi d\u2019une requ\u00eate de la demanderesse en cassation tendant notamment \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle et de nul effet la modification substantielle des clauses essentielles de son contrat de travail op\u00e9r\u00e9een sa d\u00e9faveur par la d\u00e9fenderesse en cassation, avait d\u00e9bout\u00e9 la demanderesseen cassationdel\u2019ensemble deses demandes. LaCour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Sur lepremiermoyen decassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0conclusion valant absence de motifs, constituant une violation de l\u2019article 109 de la Constitution, de l\u2019article 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, ainsi que la violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Conventioneurop\u00e9enne des Droits de l\u2019homme ;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loimodifi\u00e9edu 18 f\u00e9vrier 1885sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s\u00abloi du 18 f\u00e9vrier 1885\u00bb), chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cisionet ce en quoi celle-ciencourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

3 Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Le moyen ne pr\u00e9ciseni la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ni\u00e0 quelles conclusions les juges d\u2019appel auraient manqu\u00e9 de r\u00e9pondre. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitu\u00e9e par des motifs de faits incomplets sinon impr\u00e9cis entra\u00eenant la violation de l\u2019articleL.121-7 du Code du travail ; En ce que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel a retenu que<<l\u2019affectation d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une mission"avec chien"ne constitue pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9.>> Alors que la partie demanderesse en cassation versait \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions de nombreux justificatifs \u00e9manant de la partie d\u00e9fenderesse en cassation elle-m\u00eame qui prouvaient sans difficult\u00e9 qu\u2019il existait bien une fonction sp\u00e9cifique de Ma\u00eetre-chienou d\u2019agent cynophile.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L.121-7 du Code du travailenayant d\u00e9cid\u00e9que l\u2019affectationd\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une mission avec chien ne constitue pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, alors qu\u2019ils n\u2019auraientpas pris en compte les\u00abnombreux justificatifs \u00e9manant de la partie d\u00e9fenderesse en cassation elle-m\u00eame qui prouvaient sans difficult\u00e9 qu\u2019il existait bien une fonction sp\u00e9cifique de Ma\u00eetre-chien ou d\u2019agent cynophile.\u00bb. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle de droit. En retenant \u00abSuivant l\u2019article 4 de son contrat de travail, ayant pris effet le 8 mai 2018 et ayant \u00e9t\u00e9 repris par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un transfert d\u2019entreprise,PERSONNE1.) est occup\u00e9e<<en qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9>>. Toutesles fiches de salaire de l\u2019appelante vers\u00e9es en cause renseignent \u00e9galement la fonction d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9e sp\u00e9cialement comme agent cynophile. Si elle affirme dans ses \u00e9critures avoir, depuis le mois d\u2019octobre,<<prest\u00e9 pr\u00e8s d\u2019un tiers du mois accompagn\u00e9e de son chien>>(cf. acte d\u2019appel page 8), soit<<en moyenne neuf prestations en tant que Ma\u00eetre-chien par mois>>(cf. acte d\u2019appel page 5), il en d\u00e9coule qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e la majorit\u00e9 de son temps de travail \u00e0 des missions<<sans chien>>, de sorte que l\u2019affectation en tant que<<ma\u00eetre- chien>>\u00e9tait une affectationparmi d\u2019autres. Comme l\u2019ont constat\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, aucune disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voit par ailleurs la fonction de ma\u00eetre-chien. Laconvention collective de travail applicable aux salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage ne fait pas non plus mention de cette fonction. Seul le paiement d\u2019une prime de dix euros par jour de prestation et par chien de garde aux<<agents ma\u00eetre-chien>>y est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 28 dans le cas o\u00f9 <<ils doivent effectuer une prestation accompagn\u00e9e de leur chien de garde, d\u00fbment ordonn\u00e9e par l\u2019employeur>>. Il faut en d\u00e9duire que l\u2019affectation d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une mission <<avec chien>>ne constitue pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9. Le fait que l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 de la convention collective subordonne une prestation << avec chien >>\u00e0 une injonction patronale, confirme l\u2019absence de tout droit du salari\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et le pouvoir de direction de l\u2019employeur \u00e0 ce sujet. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il \u00e9chet de retenir en l\u2019occurrence que le fait de ne plus affecter l\u2019appelante \u00e0 des missions avec chien, ne constitue pas une modification de son contrat de travail, mais l\u2019exercice d\u2019une pr\u00e9rogative patronale.\u00bb, les juges d\u2019appelont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance,proc\u00e9d\u00e9 aux constatations de fait n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvrede la disposition vis\u00e9e au moyen et ont l\u00e9galement justifi\u00e9 leur d\u00e9cision au regard de celle-ci. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lestroisi\u00e8me, quatri\u00e8meet cinqui\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens le troisi\u00e8me,\u00ab[t]ir\u00e9 de la violation, sinon de la non-application sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 28 de la convention collective applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage; En ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations en retenant qu\u2019il n\u2019existait pas de m\u00e9tier de ma\u00eetre-chien, respectivement que la convention collective de travail applicable aux salari\u00e9s des<\/p>\n

5 soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage ne faisait pas non plus mention de cette fonction pour en d\u00e9duire que l\u2019employeur n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification unilat\u00e9rale d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019encontre de la damePERSONNE1.); Alors que les juges du fond ont cit\u00e9 la convention collective applicable \u00e0 la damePERSONNE1.), respectivement son article 28 pr\u00e9voyant une<<prime de chien>>destin\u00e9e aux<<agents ma\u00eetre-chien>>;\u00bb, le quatri\u00e8me,\u00ab[t]ir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1134 du Code civil, En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a relev\u00e9 que le m\u00e9tier de ma\u00eetre-chien ne constituait pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, Alors que les pi\u00e8cesjustificatives vers\u00e9es en cause \u00e9taient explicites et insusceptibles d\u2019interpr\u00e9tation.\u00bb et le cinqui\u00e8me,\u00ab[t]ir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1134 du Code civil, En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9natur\u00e9 l\u2019article 28 de la convention collective applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce en relevant que celle-ci ne pr\u00e9voyait pas la fonction de ma\u00eetre-chien, Alors que celle-ci dispose express\u00e9ment qu\u2019il existe une fonction sp\u00e9cifique de ma\u00eetre-chien ainsi qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration tout aussi sp\u00e9cifique y aff\u00e9rente,\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositionsvis\u00e9esauxmoyensen ayantretenuque le m\u00e9tier de ma\u00eetre-chien ne constituepas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9et conclu\u00e0 l\u2019absence de modification en sa d\u00e9faveurd\u2019une clause essentielle de son contrat de travail, alors que la convention collective de travail applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage (ci-apr\u00e8s\u00abSOCIETE2.)\u00bb) pr\u00e9voirait express\u00e9ment une prime forfaitaire non-index\u00e9e de dix euros par jour de prestation et par chien de garde allou\u00e9e aux agents\u00abma\u00eetre-chien\u00bb. LaSOCIETE2.), en ce qu\u2019ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.164-8 du Code du travail, suivant r\u00e8glement grand-ducal du 4 d\u00e9cembre 2019, rel\u00e8ve des normes d\u2019une application tr\u00e8s large soumises au contr\u00f4le complet de la Cour de cassation. Par les motifs reproduitsen r\u00e9ponseau deuxi\u00e8me moyende cassation, les juges d\u2019appelont pu d\u00e9duire, sans violer lesdispositionsvis\u00e9esauxmoyens, que l\u2019affectation d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une mission\u00abavec chien\u00bbne constitue pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, mais une mission prest\u00e9e, d\u00fbment<\/p>\n

6 ordonn\u00e9e par l\u2019employeur, dans le cadre des attributions relevant de la fonction d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9. Il s\u2019ensuit que lestroisi\u00e8me, quatri\u00e8meet cinqui\u00e8memoyensne sontpas fond\u00e9s. Sur lessixi\u00e8meet septi\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens le sixi\u00e8me,\u00ab[t]ir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 109 de la Constitution et de l\u2019article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile; En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a relev\u00e9 que la convention collective de travail applicable aux salari\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage ne faisait pas mention de la fonction de ma\u00eetre-chien tout en citant ladite convention collective notamment en cequ\u2019elle pr\u00e9voit une prime de dix euros par jour aux<<agents ma\u00eetre-chien>>; Alors que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de motifs contradictoires constitue un d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme justifiant la cassation de l\u2019arr\u00eat du 26 juin 2025.\u00bb et le septi\u00e8me,\u00ab[t]ir\u00e9de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 109 de la Constitution et de l\u2019article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile; En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a relev\u00e9 que l\u2019employeur avait jug\u00e9 insuffisantes les comp\u00e9tences de la damePERSONNE1.)en qualit\u00e9 de ma\u00eetre-chien tout \u00e9cartant la contradiction de l\u2019employeur au sujet de la fonction de la demanderesse en cassation; Alors que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de motifs contradictoires constitue un d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme justifiant la cassation de l\u2019arr\u00eat du 26 juin 2025.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es auxmoyensen s\u2019\u00e9tant contredits. Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. En retenant, d\u2019une part, que laSOCIETE2.)pr\u00e9voit une\u00abprestation avec chien\u00bb, laquelle est subordonn\u00e9e \u00e0\u00abune injonction patronale\u00bbet r\u00e9tribu\u00e9e par une<\/p>\n

7 prime forfaitaire non index\u00e9e, exerc\u00e9e dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9et, d\u2019autre part, que laSOCIETE2.)ne mentionne pas une fonction sp\u00e9cifique de ma\u00eetre-chienet en rajoutant, de troisi\u00e8me part,de mani\u00e8re surabondante,que les qualit\u00e9s de ma\u00eetre-chien de la demanderesse en cassation ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es insuffisantes par la d\u00e9fenderesse en cassation,les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits. Il s\u2019ensuit que lessixi\u00e8me et septi\u00e8memoyensne sontpas fond\u00e9s. Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la non- application sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application du principe de l\u2019estoppel ; en ce que la Cour d\u2019appel a conclu que le principe de coh\u00e9rence \u00e9tait invoqu\u00e9 \u00e0 tort par la damePERSONNE1.); alorsque la contradiction dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tait prouv\u00e9e par de nombreux \u00e9l\u00e9ments;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cisionet ce en quoi celle-ciencourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Le moyen ne pr\u00e9ciseni en quoi la d\u00e9fenderesse en cassation se serait contredite nien quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 le principe de l\u2019estoppel. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Ilseraitin\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de lad\u00e9fenderesseen cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Ilconvientdelui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresollicit\u00e9e de 2.500 euros.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; la condamne \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros; la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, avec distraction au profit dela soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYERen pr\u00e9sencede l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDINGet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

9 PARQUET GENERAL Luxembourg, le13 janvier2026 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ________ Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) contre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) (CAS-2025-00158) Le pourvoi en cassation introduit parPERSONNE1.), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le06octobre2025 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le17octobre2025, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b075\/25\u2013III-TRAV rendu par la Cour d\u2019appel de et \u00e0 Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail,contradictoirement, en date du26juin2025 (n\u00b0CAL-2024-00900 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Les articles7 et10 de la loi modifi\u00e9e du18f\u00e9vrier1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation fixent le point de d\u00e9part du d\u00e9lai pour se pourvoir en cassation \u00e0 deux mois \u00e0 partir de la signification ou de la notification de l\u2019arr\u00eat ou du jugement contradictoire. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, le d\u00e9lai pour se pourvoir en cassation n\u2019a donc pas commenc\u00e9 \u00e0 courir et n\u2019a partant pu \u00eatre m\u00e9connu. Il s\u2019ensuit que le pourvoi est recevable. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)a signifi\u00e9 son m\u00e9moire en r\u00e9ponse le3d\u00e9cembre2025 \u00e0 la partie demanderesse en cassation et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le5d\u00e9cembre2025. Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles15 et16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du18f\u00e9vrier1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer. Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents: Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 en date du08mai2018, automatiquement repris \u00e0 compter du 1 er octobre2022 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9. Depuis le planning du mois d\u2019ao\u00fbt 2023, plus aucune prestation en tant que ma\u00eetre-chien ne lui \u00e9tait accord\u00e9e et elle ne percevait plus la prime sp\u00e9cifique de dix euros par jour prest\u00e9 avec un chien.<\/p>\n

10 Sur requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 24 octobre 2023 par l\u2019actuelle demanderesse en cassation, le tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg a rendu le28juin2024 un jugement contradictoire n\u00b02243\/2024, sous le num\u00e9ro de r\u00f4le L-TRAV-672\/2023. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le fait de ne plus affecter la salari\u00e9e \u00e0 une mission avec un chien ne constituait pas une modification ill\u00e9gale d\u2019une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l\u2019article L.121-7 du Code du travail. Par exploit d\u2019huissier du27ao\u00fbt2024, l\u2019actuelle demanderesse en cassation a interjet\u00e9 appel dudit jugement. Le26 juin2025, la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, a rendu un arr\u00eat dont le dispositif se lit comme suit: \u00abd\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1000euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1000euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYER GRASSO SCS, sur ses affirmations de droit\u00bb. Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur le premier moyen de cassation: La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 ses conclusions et d\u2019avoir, en cons\u00e9quence, viol\u00e9 l\u2019article109 de la Constitution, les articles249 et 587, pris ensemble, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et l\u2019article6, paragraphe1, de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentales. Aux termes de l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du18 f\u00e9vrier 1885, \u00ab Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en oeuvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

11 Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction: \u2013le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9; \u2013la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision; \u2013ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb Il ne ressort toutefois pas de l\u2019expos\u00e9 du moyen \u00e0 quelles conclusions les juges d\u2019appel auraient manqu\u00e9 de r\u00e9pondre, de sorte que le moyen est irrecevable pour manque de pr\u00e9cision. Subsidiairement: Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivalant \u00e0 und\u00e9faut de motifs constitue un vice de forme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, si incompl\u00e8te ou vicieuse soit-elle, sur le point consid\u00e9r\u00e9. 1 S\u2019il est constant que les juges doiventr\u00e9pondre aux conclusions dont ils sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis 2 , ils ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, non aux simples arguments ou all\u00e9gations. Un v\u00e9ritable moyen exigeant r\u00e9ponse doit \u00eatre fond\u00e9 sur un fait ou un acte de la cause, et l\u2019\u00e9nonciation de ce fait doit s\u2019accompagner d\u2019une d\u00e9duction juridique qui est de nature \u00e0 influer sur la solution du litige. 3 Aux termes d\u2019une jurisprudence constante, les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation. 4 En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation expose avoir d\u00e9velopp\u00e9\u00abses moyens sur une dizaine de pages\u00bbet \u00e9num\u00e8re toute une s\u00e9rie d\u2019arguments qu\u2019elle a invoqu\u00e9s pour prouver l\u2019existence de la fonction de \u00abma\u00eetre-chien\u00bb 5 : Elle-m\u00eame conclut\u00abque ces \u00e9l\u00e9ments factuels avaient pour cons\u00e9quence juridique que la damePERSONNE1.)aurait d\u00fb se voir reconna\u00eetre par les juges du fond une modification unilat\u00e9rale d\u00e9favorable de son contrat de travail vici\u00e9e et donc nulle ce qui lui aurait valu une r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 sa fonction r\u00e9elle\u00bb 6 . 1Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile,Dalloz, 6e \u00e9dition, 2023\/2024, n\u00b0 77.41 2ibidem, n\u00b0 77.200 3ibidem, n\u00b0 77.212 et ss. 4ibidem, n\u00b0 77.21 5M\u00e9moire en cassation, page 6, paragraphe 5 et ss.:\u00abqu\u2019en effet, la damePERSONNE1.)prouvait l\u2019existence de son poste r\u00e9el de \u00abma\u00eetre-chien\u00bb sinon \u00abagent cynophile\u00bb conduisant \u00e0 une modification unilat\u00e9rale d\u00e9favorable de son contrat de travail en arguant: [\u2026.]\u00bb 6ibidem, page 7, 8 e paragraphe<\/p>\n

12 Faute de formulation d\u2019un v\u00e9ritable moyen en instance d\u2019appel, auquel les juges du fond n\u2019auraient pas r\u00e9pondu, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019articleL.121-7 du Code du travail, en ce que les juges d\u2019appel ont retenu, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que \u00abl\u2019affectation d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une mission "avec chien" ne constitu[ait] pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9\u00bb, alors qu\u2019ils auraient d\u00fb, en se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits devant eux, conclure \u00e0 l\u2019existence de la fonction sp\u00e9cifique de ma\u00eetre-chien. Le d\u00e9faut de base l\u00e9galese d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance desconstatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. En examinant les \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, \u00e0 savoir le contrat de travail en date du8mai2018 7 et notamment son article4 8 , les fiches de salaire de la demanderesse en cassation qui renseignent la fonction d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 et desquelles il ressort que cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e\u00abla majorit\u00e9 de son temps de travail \u00e0 des missions "sans chien", de sorte que l\u2019affectation en tant que "ma\u00eetre-chien" \u00e9tait une affectation parmi d\u2019autres\u00bb, ainsi que la convention collectivede travail du30ao\u00fbt2019 applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage 9 , et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article28 10 ; les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, indiqu\u00e9 les raisons qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que\u00abl\u2019affectation d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une mission "avec chien" ne constitu[ait] pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9\u00bb. En l\u2019\u00e9tat de ces constations, les juges d\u2019appel ont l\u00e9galement justifi\u00e9 leur d\u00e9cision de ce chef. D\u2019o\u00f9 il suit que le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Subsidiairement: Sous le couvert du d\u00e9faut de base l\u00e9gale invoqu\u00e9 au moyen, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en causel\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de la force probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. 7Pi\u00e8ce n\u00b01 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation du1 er octobre2025 8L\u2019article4 du contrat de travail sign\u00e9 le8mai2018 entre les parties au litige dispose:\u00abLe salari\u00e9 est occup\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, sans pr\u00e9judice d\u2019une nouvelle affectation ult\u00e9rieure tenant compte des aptitudes professionnelles et personnelles du salari\u00e9 ou des besoins de l\u2019employeur, sous r\u00e9serve du respect des dispositions del\u2019articleL.121-7 du Code du travail\u00bb 9Pi\u00e8ce n\u00b021 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation du1 er octobre2025 10L\u2019article28, sous a),de laconvention collective de travail du30ao\u00fbt2019 applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage, intitul\u00e9\u00abPrestation avec chien\u00bbdispose qu\u2019\u00abune prime forfaitaire non index\u00e9e, dite "prime de chien", de 10,00 EUR par jour de prestation (ind\u00e9pendamment du nombre d\u2019heures prest\u00e9es) et par chien de garde est allou\u00e9e aux agents "ma\u00eetre-chien" lorsqu\u2019ils doivent effectuer une prestation accompagn\u00e9ede leur chien de garde, d\u00fbment ordonn\u00e9e par l\u2019employeur\u00bb<\/p>\n

13 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation: La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article28 de la convention collective de travail du30ao\u00fbt2019 applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage, pour avoir conclu \u00e0 l\u2019absence de modification en sad\u00e9faveur portant sur une clause essentielle de son contrat de travail, alors que la disposition susvis\u00e9e pr\u00e9voit express\u00e9ment une prime forfaitaire non-index\u00e9e de dix euros par jour de prestation et par chien de garde allou\u00e9e aux agents \u00abma\u00eetre-chien\u00bb. Les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que la profession de ma\u00eetre-chien ou d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 cynophile, laquelle n\u2019est pr\u00e9vue par\u00abaucune disposition l\u00e9gale\u00bben droit national, n\u2019\u00e9tait pas non plus mentionn\u00e9e en tant que telle par la convention collective de travail du30ao\u00fbt2019 applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage. Ils ont relev\u00e9 que \u00abseul le paiement d\u2019une prime de dix euros par jour de prestation et par chien de garde aux "agents ma\u00eetre-chien" y est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article28 dans le cas o\u00f9 "ils doivent effectuer une prestation accompagn\u00e9e de leur chien de garde d\u00fbment ordonn\u00e9e par l\u2019employeur"\u00bb. Par cons\u00e9quent, c\u2019est sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen, que les juges d\u2019appel ont pu d\u00e9duire que\u00abl\u2019affectation d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une mission "avec chien" ne constitu[ait] pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9\u00bb, mais une mission prest\u00e9e, d\u00fbment ordonn\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation, dans le cadre des attributions relevant de la fonction d\u2019agentde s\u00e9curit\u00e9. Sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation, par les juges du fond, de la convention collective applicable et, notamment, la d\u00e9termination du contenu des obligations qui enforment l\u2019objet, interpr\u00e9tation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ; Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation: Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article1134 du Code civil, en ce que les juges d\u2019appel ont retenu que le m\u00e9tier de ma\u00eetre-chien n\u2019\u00e9tait pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, alors que les \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis \u00e9taient \u00abexplicites et non susceptibles d\u2019interpr\u00e9tation\u00bb. La demanderesse en cassation reproche ainsi aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis et elle \u00e9num\u00e8re toute une s\u00e9rie de pi\u00e8ces qu\u2019elle avait vers\u00e9es en cause 11 . Sous le couvert de la violation invoqu\u00e9e au moyen, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de la force probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis. Cette appr\u00e9ciation \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. 11M\u00e9moire en cassation, page 12<\/p>\n

14 Subsidiairement: Les juges d\u2019appel ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation souveraine, hors toute d\u00e9naturation, des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus, que leur ambigu\u00eft\u00e9 rendait n\u00e9cessaire, pour retenir que\u00abl\u2019affectation d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une mission "avec chien" ne constitu[ait] pas un m\u00e9tier distinct de celui d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9\u00bb, mais une mission prest\u00e9e dans l\u2019exercice de ce dernier. Le quatri\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lecinqui\u00e8me moyen de cassation: Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article1134 du Code civil, en ce que les juges d\u2019appel ont d\u00e9natur\u00e9 la lettre de l\u2019article28 de la convention collective de travail applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 etde gardiennage, en ce qu\u2019ils ont retenu que ladite disposition ne visait pas la fonction de ma\u00eetre-chien, alors que celle-ci y est express\u00e9ment pr\u00e9vue ainsi que la prime y allou\u00e9e. En constatant que la convention collective de travail applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage ne mentionnait pas sp\u00e9cifiquement la profession de \u00abma\u00eetre-chien\u00bb, mais visait, en son article28, la \u00abprestation avec chien\u00bb, d\u00fbment ordonn\u00e9e par l\u2019employeur, dans le cadre de l\u2019exercice des attributions relevant de la fonction d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, en qualit\u00e9 de laquelle la demanderesse en cassation \u00e9tait employ\u00e9e par contrat du08mai2018; les juges d\u2019appel ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0une interpr\u00e9tation souveraine, hors toute d\u00e9naturation, des termes de convention collective, que leur ambigu\u00eft\u00e9 rendait n\u00e9cessaire. D\u2019o\u00f9 il suit que le cinqui\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation: La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article109 de la Constitution et l\u2019article587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour s\u2019\u00eatre contredits en consid\u00e9rant, d\u2019une part, que la convention collective de travail applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage ne mentionnait pas la fonction de \u00abma\u00eetre-chien\u00bb tout en s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant, d\u2019autre part, s\u2019agissant de la prime forfaitaire de dix euros par jour de prestation et par chien de garde allou\u00e9e aux agents cynophiles. Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. 12 En retenant, d\u2019une part, que laconvention collective de travail applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage pr\u00e9voit en son article28 une\u00abprestation avec chien\u00bb,laquelle est subordonn\u00e9e \u00e0\u00abune injonction patronale\u00bbet est r\u00e9tribu\u00e9e par une prime forfaitaire non index\u00e9e, exerc\u00e9e dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, et en 12BOR\u00c9 pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.101, p. 421<\/p>\n

15 jugeant, d\u2019autre part, que la convention collective ne fait pas mention d\u2019une fonction sp\u00e9cifique de ma\u00eetre-chien, les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits. D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le septi\u00e8me moyen de cassation: La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article109 de la Constitution et l\u2019article587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour s\u2019\u00eatre contredits, en relevant que ses comp\u00e9tences en qualit\u00e9 de ma\u00eetre-chien avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es insuffisantes par la d\u00e9fenderesse en cassation tout en \u00e9cartant l\u2019existence du m\u00e9tier de ma\u00eetre-chien. Les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que la demanderesse en cassation\u00abn\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9e sp\u00e9cialement comme agent cynophile\u00bbdans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait\u00aboccup\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article4 de son contrat de travail, que \u00abla majorit\u00e9 de son temps de travail\u00bb\u00e9tait affect\u00e9\u00ab\u00e0 des missions "sans chien", de sorte que l\u2019affectation en tant que "ma\u00eetre-chien" \u00e9tait une affectation parmi d\u2019autres\u00bb,que l\u2019affectation d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une prestation \u00abavec chien\u00bb \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 \u00abune injonction patronale\u00bb en vertu de l\u2019article28, sous a), de la conventioncollective de travail applicable aux agents des soci\u00e9t\u00e9s de service de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage et ils concluent que\u00able fait de ne plus affecter [la demanderesse en cassation] \u00e0 des missions avec chien, ne constitue pas une modification de son contrat de travail, mais l\u2019exercice d\u2019une pr\u00e9rogative patronale\u00bb. S\u2019ils ont ajout\u00e9 que\u00ab[l]\u2019employeur \u00e9tait d\u2019autant plus en droit d\u2019agir ainsi que les comp\u00e9tences dePERSONNE1.)en qualit\u00e9 de ma\u00eetre-chien ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es insuffisantes suivant \u00e9valuation du 28 juin 2023\u00bb,il ne s\u2019agit que de motifs surabondants, qui n\u2019ont pas exerc\u00e9 d\u2019influence sur la solution du litige. Une \u00e9ventuelle contradiction de motifs entre ces motifs et les motifs pr\u00e9cit\u00e9s est sans incidence sur la d\u00e9cision et ne saurait entra\u00eener une cassation. 13 S\u2019y ajoute qu\u2019il n\u2019existe pas de v\u00e9ritable contradiction entre les motifs qui ont conduit les juges d\u2019appel \u00e0 \u00e9carterl\u2019existence du m\u00e9tier de ma\u00eetre-chien et le constat de comp\u00e9tences insuffisantes. Il s\u2019ensuit que le septi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation: La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le principe de l\u2019estoppel en ayant conclu qu\u2019elle l\u2019avait erron\u00e9ment invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel, alors m\u00eame qu\u2019une telle contradiction \u00e9tait corrobor\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments de preuve. La violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale. 13ibidem, n\u00b0 77.141, p. 425<\/p>\n

16 La demanderesse en cassation n\u2019invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe \u00e9nonc\u00e9 au moyen, ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable 14 . Conclusion Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler 14Cass. n\u00b0 37\/2024du7 mars 2024, n\u00b0 37\/2024,num\u00e9roCAS-2023-00067 du registre(r\u00e9ponse au sixi\u00e8me moyen de cassation) ; Cass., n\u00b004\/2024du4 janvier 2024 (r\u00e9ponse au second moyen de cassation).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b063\/ 2026 du19.03.2026 Num\u00e9ro CAS-2025-00158du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,dix-neuf marsdeux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-561857","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00158 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00158\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b063\/ 2026 du19.03.2026 Num\u00e9ro CAS-2025-00158du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,dix-neuf marsdeux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-14T21:07:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00158 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-14T21:07:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-14T21:07:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00158\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00158 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00158","og_description":"N\u00b063\/ 2026 du19.03.2026 Num\u00e9ro CAS-2025-00158du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,dix-neuf marsdeux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-14T21:07:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"31 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/","name":"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00158 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-14T21:07:10+00:00","dateModified":"2026-04-14T21:07:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00158\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00158"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/561857","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=561857"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=561857"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=561857"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=561857"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=561857"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=561857"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=561857"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=561857"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}