{"id":561862,"date":"2026-04-14T23:07:15","date_gmt":"2026-04-14T21:07:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00167\/"},"modified":"2026-04-14T23:07:19","modified_gmt":"2026-04-14T21:07:19","slug":"cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00167","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-mars-2026-n-2025-00167\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-00167"},"content":{"rendered":"
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N\u00b062\/2026p\u00e9nal du19.03.2026 Not.4387\/21\/CD Num\u00e9roCAS-2025-00167du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neuf marsdeux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eatqui suit: Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le17 octobre2025sous le num\u00e9ro417\/25V.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle; Vu le pourvoi en cassationau p\u00e9nalform\u00e9parMa\u00eetrePierre-Marc KNAFF aunom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du14 novembre2025augreffe de la Coursup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassationd\u00e9pos\u00e9 le15 d\u00e9cembre2025au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDING.<\/p>\n

2 Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie (ci-apr\u00e8s\u00abloi du 19 f\u00e9vrier 1973\u00bb)et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 uneamende. La Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation,aaugment\u00e9la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnementainsi quele montant de l\u2019amende,a prononc\u00e9une interdiction de conduire pour une certaine dur\u00e9eet a confirm\u00e9le jugement pour le surplus. Sur le premiermoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9 dela violation de l\u2019article 89 de la Constitution et manque de base l\u00e9gale suite \u00e0 l\u2019absence sinon l\u2019insuffisance de motifs en ce que la Cour d\u2019Appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision de r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en d\u00e9clarant qu\u2019il n\u2019existe aucun doute que les 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9es dans la voiture de marque de VW EOS appartiennent \u00e0PERSONNE1.)et que par r\u00e9formation du jugement entrepris il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction pour avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux retenus au jugement de premi\u00e8re instance, en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, en vue de l\u2019usage par autrui d\u2019une puret\u00e9 de 71,50% retrouv\u00e9s lors de la fouille du v\u00e9hicule de marque VW EOS, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) Alors que pour retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu cette infraction suppl\u00e9mentaire lajuridiction devait \u00e9tablir que le pr\u00e9venu \u00e9tait la seule personne qui avait acc\u00e8s \u00e0 ce v\u00e9hicule, pour en avoir soit la propri\u00e9t\u00e9, soit la possession unique.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen,pourd\u00e9faut de base l\u00e9gale, en n\u2019ayant pas motiv\u00e9, sinon motiv\u00e9 de mani\u00e8reinsuffisante leur d\u00e9cision de retenir \u00e0 sa charge l\u2019infractionpr\u00e9vue \u00e0l\u2019article 8.1b) de la loidu 19 f\u00e9vrier 1973 et au r\u00e8glement grand-ducal du 26mars 1974,en ce qui concernela d\u00e9tention desstup\u00e9fiantsretrouv\u00e9s dans la voiture immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L)en vue d\u2019un usage pour autrui.<\/p>\n

3 A l\u2019article 89 de la Constitution invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, il convient de substituer l\u2019article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le1 er juillet 2023, partant au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. En retenant \u00abEn revanche, la Cour ne saurait suivre les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)les 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans sa voiture de marque VW mod\u00e8le Eos. Il ne faut pas perdre de vue qu\u2019une association entrePERSONNE2.)et PERSONNE1.), au v\u0153u de l\u2019article 10 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, ne s\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction diligent\u00e9e. Les enqu\u00eateurs not\u00e8rent, notamment \u00e0 la page 131 en bas du rapport JDA-87102-261 du 11 ao\u00fbt 2022, que PERSONNE1.)ne travaillait pas pourPERSONNE2.), bien qu\u2019il arriv\u00e2t r\u00e9guli\u00e8rement, document\u00e9 par la transcription des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et des observations men\u00e9es, que les deux hommes, li\u00e9s d\u2019amiti\u00e9 de longue date, s\u2019\u00e9paulaient au besoin, chacun avait pourtant sa propre client\u00e8le. Si celle dePERSONNE2.)\u00e9tait majoritairement compos\u00e9e des toxicomanes de rue, celle dePERSONNE1.)\u00e9tait constitu\u00e9e d\u2019une client\u00e8le<<qu\u2019on appelle dans notre jargon plus propre. Il s\u2019agit de consommateurs qui m\u00e8nent une vie normale (famille\/travail) et qui ne se font pas obligatoirement remarquer en tant que consommateurs de stup\u00e9fiants>>. Pareil constat concorde par ailleurs avec les plaidoiries de la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience que PERSONNE1.)s\u2019est \u00e0 nouveau adonn\u00e9 \u00e0 la vente de coca\u00efne, ayant c\u00f4toy\u00e9, en sa qualit\u00e9 de DJ, des clients dans un environnement festif. Contrairement au sout\u00e8nement de la d\u00e9fense,PERSONNE1.)a bien \u00e9t\u00e9 en possession de la cl\u00e9 de sa voiture de marque VW mod\u00e8le Eos lors de son arrestation et, \u00e0 chaque fois o\u00f9 il a pu \u00eatre observ\u00e9 par les enqu\u00eateurs, il circulait lui-m\u00eame \u00e0 bord de la voiture de sorte que le fait qu\u2019une deuxi\u00e8me cl\u00e9 se trouvaitau domicile de PERSONNE2.)est sans incidence en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve que ce dernier, \u00e0 un moment ou un autre, aurait \u00e9t\u00e9 en possession de la voiture appartenant \u00e0PERSONNE1.). Le fait que la voiture \u00e9tait stationn\u00e9e devant le studio lou\u00e9 parPERSONNE2.)ne porte pas non plus \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est d\u00e9sormais plus contest\u00e9 parPERSONNE1.)que c\u2019est encore lui qui avait stationn\u00e9 la voiture \u00e0 cet endroit. Ce constat se trouve encore corrobor\u00e9 par les importations de stup\u00e9fiants des Pays-Bas o\u00f9 il se d\u00e9gage notamment de l\u2019observation polici\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e du 7 avril 2021, y compris de latranscription des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques men\u00e9s entre ces deux personnes, que ce voyage avait pour objectif de permettre \u00e0 chacun de s\u2019approvisionner en stup\u00e9fiants et quePERSONNE1.)a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019importation des drogues des Pays-Bas au moyen de sa voiture de marque VW mod\u00e8le Eos. Les enqu\u00eateurs ont pris position comme suit (page 265 du rapport JDA-87102-261 du 11 ao\u00fbt 2022) :<<Depuis le d\u00e9but nous avons toujours gard\u00e9 un \u0153il sur cette voiture et le seul que nous avons vu rouler avec, \u00e9tait PERSONNE1.). De toute fa\u00e7on, \u00e0 nos yeux, il n\u2019y a aucune logique que PERSONNE2.)ait eu besoin de cacher un demi-kilo de coca\u00efne dans la voiture de PERSONNE1.)vu quePERSONNE2.)louait un studio \u00e0ADRESSE3.). Ce studio avait pour unique but de cacher ses stup\u00e9fiants. Lors de la perquisition de ce studio nous avons trouv\u00e9 au tour de quatre kilos de stup\u00e9fiants (h\u00e9ro\u00efne et coca\u00efne). Pour cette raison nous sommes d\u2019avis quePERSONNE2.)n\u2019avait aucune raison de cacher<\/p>\n

4 de la coca\u00efne dans un v\u00e9hicule qu\u2019il a, \u00e0 notre connaissance, probablement jamais conduit>>. La Cour ne peut, au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s, que rejoindre cette conclusion laquelle se trouve corrobor\u00e9e par la propre attitude dePERSONNE1.) lors de son interrogatoire de police o\u00f9 il a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour ne pas \u00eatre mis en relation avec cette voiture VW Eos. Ainsi il a initialement pr\u00e9tendu ne plus avoir de voiture, puis d\u2019avoir vendu la voiture VW Eos \u00e0 un ami d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE3.), l\u2019ayant d\u00e9menti, pour finalement soutenir ne pas savoir o\u00f9 la voiture se trouverait. Cette attitude dePERSONNE1.)ne se con\u00e7oit que s\u2019il a parfaitement conscience de ce que les policiers risquent de trouver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de sa voiture, si par impossible ils arrivent \u00e0 la localiser. Il n\u2019existe partant aucun doute que les 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans la voiturede marque VW mod\u00e8le Eos de PERSONNE1.)lui appartiennent et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction pour avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu retenus au jugementde premi\u00e8re instance, en infraction<<\u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, en vue de l\u2019usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit,transport\u00e9 et d\u00e9tenu527 grammes bruts de coca\u00efne d\u2019une puret\u00e9 de 71,50% retrouv\u00e9s lors de la fouille du v\u00e9hicule de marque VW mod\u00e8le Eos, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L)>>, les juges d\u2019appelont,par une motivationexempte d\u2019insuffisance,pu retenir le demandeur en cassation dans les liens de l\u2019infraction vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lesecond moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation du principe du contradictoire en ce que laCour d\u2019Appel a condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de 2 ans sur base de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, alors que le Minist\u00e8re Public, en instance d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9clam\u00e9 la r\u00e9formation du jugement sur ce point, n\u2019a pas requis une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire et qu\u2019en cons\u00e9quence, la d\u00e9fense n\u2019a pas non plus object\u00e9 sur ce point qui \u00e9tait donc hors d\u00e9bat et par cons\u00e9quent en dehors des conclusions des parties;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le principe du contradictoire en ayant prononc\u00e9 une interdiction de conduire \u00e0 son encontre sans que le Minist\u00e8re public ait requis une telle peine et sans qu\u2019il ait pu objecter sur ce point.<\/p>\n

5 L\u2019appel du Minist\u00e8re public produit les effets les plus \u00e9tendus et remet en question tout ce qui a \u00e9t\u00e9 soumis aux juges de premi\u00e8re instance, tant \u00e0 charge qu\u2019\u00e0 d\u00e9charge. Sur le seul appel du Minist\u00e8re public, la Cour peut donc \u00e9lever la peine prononc\u00e9e enpremi\u00e8re instance, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019audiencele Minist\u00e8re public n\u2019a prisaucune conclusion en ce sens. Les peines attach\u00e9es par la loi \u00e0 une infraction constituent des cons\u00e9quences juridiques n\u00e9cessaires de la qualification retenueetsont de ce fait d\u2019office incluses au d\u00e9bat contradictoire. Saisis de l\u2019appel du Minist\u00e8re public, les juges d\u2019appel ontpartantpu, sans violer le principe du contradictoire, prononcer une interdiction de conduire \u00e0 l\u2019encontre du demandeur en cassation, cette facult\u00e9 \u00e9tant inh\u00e9rente \u00e0 leur pouvoir de r\u00e9formation et pleinement pr\u00e9visible pour les parties. Il s\u2019ensuit quele moyen n\u2019est pas fond\u00e9. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamnele demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s\u00e0 14,50euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,dix-neuf marsdeuxmillevingt-six,\u00e0 la Cit\u00e9judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Marie-Laure MEYER,conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec legreffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYERen pr\u00e9sencede l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDINGetdugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 4 f\u00e9vrier 2026 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public N\u00b0CAS-2025-00167 du registre Par d\u00e9claration faite le 14 novembre 2025 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auADRESSE4.), un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0417\/25 V rendu le 17 octobre 2025 par laCour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.La d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 15 d\u00e9cembre 2025 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation. Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 surles pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation. Le pourvoi est donc recevable quant \u00e0 la pure forme et quant aux d\u00e9lais. Faits et r\u00e9troactes: Par jugement rendu contradictoirement le 27 juin 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re<\/p>\n

7 correctionnelle,PERSONNE1.)fut condamn\u00e9 du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une amende correctionnelle de mille cinq cents euros. Par arr\u00eat contradictoire du 17 octobre 2025, la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, rejeta l\u2019appel du pr\u00e9venu pour \u00eatre non fond\u00e9 et d\u00e9clara fond\u00e9 celui du minist\u00e8re public. Par r\u00e9formation, elle a: -d\u00e9clar\u00e9PERSONNE1.)convaincu d\u2019avoir en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 527 grammes bruts de coca\u00efne d\u2019une puret\u00e9 de 71,50% retrouv\u00e9s lors de la fouille du v\u00e9hicule de marque VW mod\u00e8le Eos, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L) -remplac\u00e9 la peine d\u2019emprisonnement de trois ans et l\u2019amende correctionnelle de mille cinq cents euros prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance par la condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre ans et \u00e0 une amende correctionnelle de quatre mille euros -prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique pour la dur\u00e9e de deux, sur base de l\u2019article 16 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Quant au premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation, est tir\u00e9 de: \u00ablaviolation de l'article 89 de la Constitution et manque de base l\u00e9gale suite \u00e0 l'absence sinon l'insuffisance de motifs en ce que laCour d' Appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision de r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en d\u00e9clarant qu'il n'existe aucun doute que les 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9es dans la voiture de marque de VW EOS appartiennent \u00e0PERSONNE1.)et que par r\u00e9formation du jugement entrepris il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l'infraction pour avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux retenus au jugement de premi\u00e8re instance, en infraction \u00e0 l'article 8. I b) de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, en vue de l'usage par autrui d'une puret\u00e9 de 71,500\/0 retrouv\u00e9s lors de la fouille du v\u00e9hicule de marque m EOS, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L)<\/p>\n

8 Alors que pour retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu cette infraction suppl\u00e9mentaire la juridiction devait \u00e9tablir que le pr\u00e9venu \u00e9tait la seule personne qui avait acc\u00e8s \u00e0 ce v\u00e9hicule, pour en avoir soit la propri\u00e9t\u00e9, soit la possession unique 1 .\u00bb Le grief soumis \u00e0 votre Cour est tir\u00e9 \u00e0 la fois de la violation de l\u2019article 89\u2013 actuellement 109-de la Constitution 2 et d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.Il est en m\u00eame temps fait \u00e9tat d\u2019un d\u00e9faut de motivation, constitutif d\u2019un vice de forme, et d\u2019une insuffisance de motivation, relevant d\u2019un vice de fond. L\u2019amalgame op\u00e9r\u00e9 par le demandeur en cassation, qui confond deux cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation distincts, se prolonge dans la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la discussion du moyen et emp\u00eache votre Cour d\u2019en appr\u00e9hender pr\u00e9cis\u00e9ment la port\u00e9e. Contrairement \u00e0 l\u2019article 10de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation applicable en mati\u00e8re civile, son article 43 ne d\u00e9taille pas les exigences relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation et \u00e0 la teneur des moyens pr\u00e9sent\u00e9s. La partie d\u00e9fenderesse en cassation, pas plus que votre Cour, ne saurait pourtant \u00eatre amen\u00e9 de pr\u00e9sumer les intentions de la partie demanderesse en cassation. Le moyen devrait par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. A titre subsidiaire et pour autant que l\u2019on consid\u00e8re que le demandeur en cassation entend reprocher aux juges d\u2019appel de ne pas avoir donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision, ce cas d\u2019ouverture se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. Il doit \u00e0 se titre \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit. Or, le moyen ne pr\u00e9cisepas la disposition l\u00e9gale qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par le juge d\u2019appel. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable 3 . En partant du postulat que le demandeur en cassation reproche une absence de motivation et donc un vice de forme \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il convient de souligner qu\u2019un jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9 4 . En l\u2019esp\u00e8ce, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cisioncomme suit : \u00abEn revanche, la Cour ne saurait suivre les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)les 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans sa voiture de marque VW mod\u00e8le Eos. 1 Pages 2 et 3 du m\u00e9moire en cassation 2 Textecoordonn\u00e9 de la Constitution du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Mem A 29 du 18\/01\/2023, applicable au jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat fut rendu 3 Voir p.ex. Cass 15 octobre 2020, n\u00b0 128\/2020, n\u00b0 CAS-2019-00119; Cass. 13 octobre 2022, n\u00b0117\/2022, n\u00b0CAS-2022-00014 4 A titre d\u2019exemple:Cass. 6 juin 2019, n\u00b094\/2019, n\u00b0CAS-2018-00061; Cass. 19 juin 2025, n\u00b0109\/2025, n\u00b0CAS-2025-00009 Cass. 28 mars 2024, n\u00b058\/2024, n\u00b0CAS-2023-00118<\/p>\n

9 Il ne faut pas perdre de vue qu\u2019une association entrePERSONNE2.)et PERSONNE1.), au v\u0153u de l\u2019article 10 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, ne s\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction diligent\u00e9e. Les enqu\u00eateurs not\u00e8rent, notamment \u00e0 la page 131 en bas du rapport JDA-87102-261 du 11 ao\u00fbt 2022, quePERSONNE1.)ne travaillait pas pourPERSONNE2.), bien qu\u2019il arriv\u00e2t r\u00e9guli\u00e8rement, document\u00e9 par la transcription des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et des observations men\u00e9es, que les deux hommes, li\u00e9s d\u2019amiti\u00e9 de longue date, s\u2019\u00e9paulaient au besoin, chacun avait pourtant sa propre client\u00e8le. Si celle de PERSONNE2.)\u00e9tait majoritairement compos\u00e9e des toxicomanes de rue, celle dePERSONNE1.)\u00e9tait constitu\u00e9e d\u2019une client\u00e8le \u00ab qu\u2019on appelle dans notre jargon plus propre. Il s\u2019agit de consommateurs qui m\u00e8nent une vie normale (famille\/travail) et qui ne se font pas obligatoirement remarquer en tant que consommateurs de stup\u00e9fiants \u00bb. Pareil constat concorde par ailleurs avec les plaidoiries de la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE1.)s\u2019est \u00e0 nouveau adonn\u00e9 \u00e0 la vente de coca\u00efne, ayant c\u00f4toy\u00e9, en sa qualit\u00e9 de DJ, des clients dans un environnement festif. Contrairement au sout\u00e8nement de la d\u00e9fense,PERSONNE1.)a bien \u00e9t\u00e9 en possession de la cl\u00e9 de sa voiture de marque VW mod\u00e8le Eos lors de son arrestation et, \u00e0 chaque fois o\u00f9 il a pu \u00eatre observ\u00e9 par les enqu\u00eateurs, il circulait lui-m\u00eame \u00e0 bord de la voiture de sorte que le fait qu\u2019une deuxi\u00e8me cl\u00e9 se trouvaitau domicile dePERSONNE2.)est sans incidence en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve que ce dernier, \u00e0 un moment ou un autre, aurait \u00e9t\u00e9 en possession de la voiture appartenant \u00e0PERSONNE1.). Le fait que la voiture \u00e9tait stationn\u00e9e devant le studiolou\u00e9 parPERSONNE2.)ne porte pas non plus \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est d\u00e9sormais plus contest\u00e9 parPERSONNE1.)que c\u2019est encore lui qui avait stationn\u00e9 la voiture \u00e0 cet endroit. Ce constat se trouve encore corrobor\u00e9 par les importations de stup\u00e9fiants des Pays-Bas o\u00f9 il se d\u00e9gage notamment de l\u2019observation polici\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e du 7 avril 2021, y compris de latranscription des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques men\u00e9s entre ces deux personnes, que ce voyage avait pour objectif de permettre \u00e0 chacun de s\u2019approvisionner en stup\u00e9fiants et que PERSONNE1.)a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019importation des drogues des Pays-Bas au moyen de sa voiture de marque VW mod\u00e8le Eos. Les enqu\u00eateurs ont pris position comme suit (page 265 du rapport JDA-87102-261 du 11 ao\u00fbt 2022) : \u00ab Depuis le d\u00e9but nous avons toujours gard\u00e9 un \u0153il sur cette voiture et le seul que nous avons vu rouler avec, \u00e9taitPERSONNE1.). De toute fa\u00e7on, \u00e0 nos yeux, il n\u2019y a aucune logique quePERSONNE2.)ait eu besoin de cacher un demi-kilo de coca\u00efne dans lavoiture dePERSONNE1.)vu que PERSONNE2.)louait un studio \u00e0ADRESSE3.). Ce studio avait pour unique but de cacher ses stup\u00e9fiants. Lors de la perquisition de ce studio nous avons trouv\u00e9 au tour de quatre kilos de stup\u00e9fiants (h\u00e9ro\u00efne et coca\u00efne). Pour cette raison nous sommes d\u2019avis quePERSONNE2.)n\u2019avait aucune raison de cacher de la coca\u00efne dans un v\u00e9hicule qu\u2019il a, \u00e0 notre connaissance, probablement jamais conduit \u00bb.<\/p>\n

10 La Cour ne peut, au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s, que rejoindre cette conclusion laquelle se trouve corrobor\u00e9e par la propre attitude de PERSONNE1.)lors de son interrogatoire de police o\u00f9 il a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour ne pas \u00eatre mis en relation avec cette voiture VW Eos. Ainsi il a initialement pr\u00e9tendu ne plus avoir de voiture, puis d\u2019avoir vendu la voiture VW Eos \u00e0 un ami d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.), l\u2019ayant d\u00e9menti, pour finalement soutenir ne pas savoir o\u00f9 la voiture se trouverait. Cette attitude de PERSONNE1.)ne se con\u00e7oit que s\u2019il a parfaitement conscience de ce que les policiers risquent de trouver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de sa voiture, si par impossible ils arrivent \u00e0 la localiser. Il n\u2019existe partant aucun doute que les 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans la voiturede marque VW mod\u00e8le Eos de PERSONNE1.)lui appartiennent et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction pour avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu retenus au jugementde premi\u00e8re instance, en infraction \u00ab \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, en vue de l\u2019usage pour autrui,de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 527 grammes bruts de coca\u00efne d\u2019une puret\u00e9 de 71,50% retrouv\u00e9s lors de la fouille du v\u00e9hicule de marque VW mod\u00e8le Eos, immatricul\u00e9e NUMERO1.)(L) \u00bb. Sous ce rapport, le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen decassation est tir\u00e9 de \u00abla violation du principe du contradictoire\u00bb en ce que: \u00abla Cour d'Appel a condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 une peine d'interdiction de conduire de 2 ans sur base de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, alors que le Minist\u00e8re Public, en instance d'appel n'a pas r\u00e9clam\u00e9 la r\u00e9formation du jugement sur ce point, n'a pas requis une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire et qu'en cons\u00e9quence, la d\u00e9fense n'a pas non plus object\u00e9 sur ce point qui \u00e9tait donc hors d\u00e9bat et par cons\u00e9quent en dehors des conclusions des parties 5 \u00bb Il r\u00e9sulte de la jurisprudence de votre Cour, que \u00abla violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le respect du contradictoire se trouve consacr\u00e9 par l\u2019article 110 de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de sorte \u00e0 ce que le moyen est recevable. 5 Page 4 du m\u00e9moire en cassation<\/p>\n

11 Concernant le bienfond\u00e9 du moyen, en vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, l\u2019affaire est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction sup\u00e9rieure d\u2019appel, qui doit pour statuer, entreprendre un nouvel examen du proc\u00e8s. Ainsi, l\u2019appel du minist\u00e8re public produit les effets les plus \u00e9tendus. Cet appel remet en question tout ce qui a \u00e9t\u00e9 soumis aux premiers juges, tant \u00e0 charge qu\u2019\u00e0 d\u00e9charge. Sur le seul appel du minist\u00e8re public, la Cour peut donc \u00e9lever la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019audience l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral ne prend aucunes conclusions en ce sens et combat m\u00eame l\u2019appel relev\u00e9 par le parquet de premi\u00e8re instance 6 . Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, votre Cour a pu retenir: \u00abqu\u2019il appartient aux juges du fond, saisis \u00e0 la suite de l\u2019appel du Minist\u00e8re public de l\u2019action publique dans son ensemble et de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits compris dans la pr\u00e9vention, de donner aux faits leur soumis la qualification juridique exacte, de redresser celle erron\u00e9ment donn\u00e9e par la pr\u00e9vention et de prononcer la peine ad\u00e9quate sans \u00eatre li\u00e9s par le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public 7 \u00bb. S\u2019agissant plus sp\u00e9cifiquement du respect du principe du contradictoire dans ce contexte, la Cour de cassation belge a pour sa part consid\u00e9r\u00e9 que: \u00abNe m\u00e9conna\u00eet ni les droits de la d\u00e9fense ni l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le juge d\u2019appel qui, saisi d\u2019un appel du minist\u00e8re public, aggrave la peine sans inviter le pr\u00e9venu \u00e0 se d\u00e9fendre sur ce point 8 \u00bb. Par ailleurs, la sanction prononc\u00e9e est l\u00e9gale et pr\u00e9vue par l\u2019article 16 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui retient notamment que: \u00abLes tribunaux pourront \u00e9galement prononcer une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur ou un a\u00e9ronef pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 15 ans.\u00bb. D\u00e8s lors que les peines attach\u00e9es par la loi \u00e0 une infraction constituent des cons\u00e9quences juridiques n\u00e9cessaires de la qualification retenue, elles sont de ce fait d\u2019office incluses au d\u00e9bat contradictoire. Il s\u2019ensuit que, saisie de l\u2019appel du minist\u00e8republic, la Cour a pu, sans violer le principe du contradictoire, prononcer une interdiction de conduire \u00e0 l\u2019encontre du demandeur en cassation, cette facult\u00e9 \u00e9tant inh\u00e9rente \u00e0 son pouvoir de r\u00e9formation et pleinement pr\u00e9visible pour les parties. Le moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. 6 Roger Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois n\u00b0589 7 Cass.19 d\u00e9cembre 2013, n\u00b067\/2013, n\u00b0 3264 du registre 8 Cour de cassation belge, 2 e chambre, 22 octobre 2003, n\u00b0 516<\/p>\n

12 Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Michelle ERPELDING<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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