{"id":561902,"date":"2026-04-14T23:08:06","date_gmt":"2026-04-14T21:08:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-fevrier-2026-n-2025-00135\/"},"modified":"2026-04-14T23:08:09","modified_gmt":"2026-04-14T21:08:09","slug":"cour-de-cassation-19-fevrier-2026-n-2025-00135","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-fevrier-2026-n-2025-00135\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2025-00135"},"content":{"rendered":"
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N\u00b049\/ 2026p\u00e9nal du19.02.2026 Not.2078\/24\/CD Num\u00e9ro CAS-2025-00135du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neuf f\u00e9vrierdeux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), citantedirecteet demanderesseau civil, demanderesseen cassation, comparant par Ma\u00eetrePol URBANY,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, contre PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), cit\u00e9e directeetd\u00e9fenderesse au civil, d\u00e9fenderesse en cassation, comparant parMa\u00eetre Andr\u00e9 HARPES,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le14 juillet2025sous le num\u00e9ro337\/25X.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,dixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; Vu le pourvoi en cassationau p\u00e9nal et au civilform\u00e9 parMa\u00eetreGuillaume VAYSSE, en remplacement de Ma\u00eetrePol URBANY, avocats\u00e0 la Cour,au nom de PERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du12 ao\u00fbt2025au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en cassationsignifi\u00e9 le 8 septembre 2025 parPERSONNE1.) \u00e0PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le11 septembre2025au greffe de la Cour; Ecartantle m\u00e9moire enr\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 novembre 2025 par PERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.),pour avoir \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Courle 7 novembre 2025, soitapr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la signification du m\u00e9moire en cassation; Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDING; Entendu Ma\u00eetreMichel BRAUSCH, en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, Ma\u00eetre Julie MALAINHO, en remplacement de Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES, et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Christian ENGEL. Sur les faits Il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dureet des pi\u00e8cesauxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 14 novembre2019,la demanderesse en cassation avait\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, sous peine d\u2019astreinte,\u00ab\u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la d\u00e9molition dugarage dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 sur la parcelleNUMERO1.)\/2590, voire sur la parcelleNUMERO2.)appartenant \u00e0[la d\u00e9fenderesse en cassation]\u00bb. Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait d\u00e9clar\u00e9 recevable la citation directe de la demanderesse en cassation et avaitacquitt\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassation du chef de toutes les infractionslui reproch\u00e9es.Il s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile de la demanderesse en cassation dirig\u00e9e contre lad\u00e9fenderesse en cassation. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel du Minist\u00e8re public, recevable mais non fond\u00e9 l\u2019appel au civil de la demanderesse en cassation et a confirm\u00e9 le jugement. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Les juges d\u2019appeln\u2019ayant pas statu\u00e9 sur l\u2019action publique, le pourvoi est irrecevable au p\u00e9nal.<\/p>\n

3 Il estrecevableen ce qu\u2019ilvisedes dispositions statuant sur l\u2019action civileet critique les motifs relatifs \u00e0 l\u2019action publique ayant servi de base \u00e0 la d\u00e9cision sur l\u2019action civile. Surlepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, notamment de la violation de l\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ence que l\u2019arr\u00eat a retenu l\u2019absence d\u2019une influence des fausses informations fournies par la damePERSONNE2.)aux juges civils, ce malgr\u00e9 l\u2019impact \u00e9vident et fondamental que la vente de la parcelleNUMERO2.)devait avoir sur l\u2019issue du litige, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a acquitt\u00e9 la damePERSONNE2.)de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 jugement lui reproch\u00e9e, ence que l\u2019arr\u00eat a par-l\u00e0 cautionn\u00e9 que la cit\u00e9 directe ait sciemment soumis aux juges civils des informations manifestement fausses et influen\u00e7ant profond\u00e9ment la religion des juges, alors que lorsqu\u2019une violation d\u2019une disposition de la Convention est invoqu\u00e9e, ce que fait MadamePERSONNE1.), citante directe et demanderesse en cassation, il appartient en premier lieu aux juridictions nationales, de droit interne, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la juridiction supr\u00eame nationale, en l\u2019occurrence, la Cour de cassation, d\u2019examiner le grief de la violation invoqu\u00e9 et de r\u00e9parer le cas \u00e9ch\u00e9ant la ou les violations, la CEDH n\u2019intervenant qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire; alors qu\u2019en effet: <<140. En vertu de l\u2019article 1 de la Convention, aux termes duquel"[l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent \u00e0 toute personne relevant de leur juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis au titre I de la pr\u00e9sente Convention", la mise en \u0153uvre et la sanction des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention revient au premier chef aux autorit\u00e9s nationales. Le m\u00e9canisme de plainte devant la Cour rev\u00eat donc un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de sauvegarde des droits de l\u2019homme. Cette subsidiarit\u00e9 s\u2019exprime dans les articles 13 et 35 \u00a7 1 de la Convention. 141. La finalit\u00e9 de l\u2019article 35 \u00a7 1, qui \u00e9nonce la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, est de m\u00e9nager aux Etats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que la Cour n\u2019en soit saisie (voir, entre autres, l\u2019arr\u00eat Selmouni c. France [GC], no 25803\/94, \u00a7 74, CEDH 1999-V). La r\u00e8gle de l\u2019article 35 \u00a7 1 se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, incorpor\u00e9e dans l\u2019article 13 (avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s), que l\u2019ordre interne offre un recourseffectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7 152, CEDH 2000-XI). >><\/p>\n

4 alors qu\u2019ainsi la Cour de cassation doit d\u00e8s lors pr\u00e9sentement appr\u00e9cier la conformit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019appel \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Hommeau regard des griefs invoqu\u00e9s par la demanderesse en cassation; alors que l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, alors que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme attache une grande importance \u00e0 l\u2019apparence d\u2019une bonne administration de la justice dans le respect du proc\u00e8s \u00e9quitable et constate une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable si la proc\u00e9dure donne, aux yeux de tout justiciable une apparence faisant croire \u00e0 une iniquit\u00e9 dans le proc\u00e8s, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le fait pour MadamePERSONNE2.)d\u2019avoir tromp\u00e9 les juges civils, la proc\u00e9dure en empi\u00e8tement se trouve profond\u00e9ment vici\u00e9e et doit pouvoir faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision, alors que pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat au civil, Madame PERSONNE1.)a agi au p\u00e9nal, sollicitant la condamnation de la dame PERSONNE2.)du fait d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, alors que la a vente de la parcelleNUMERO1.)\/2589 en cours d\u2019instance civile \u00e9tait un fait d\u00fbment \u00e9tabli dans le contexte de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et non contest\u00e9 par la partiePERSONNE2.)et que cette vente influen\u00e7ait manifestement l\u2019appr\u00e9ciation des juges, alorsque les juges p\u00e9naux n\u2019ont cependant pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui s\u2019imposaient, \u00e0 savoir sanctionner ce fait de tromper les juges civils en condamnant la damePERSONNE2.)au p\u00e9nal et au civil, qu\u2019ainsi, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 porte atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure et doit encourir la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassationfait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen en ce qu\u2019ils auraientacquitt\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassation del\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 jugement en retenantqueles fausses informations fournies par la d\u00e9fenderesse en cassation aux jugesd\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,n\u2019auraient pas eu d\u2019influence sur la d\u00e9cision de ceux-ci,alors qu\u2019ils auraient d\u00fb sanctionner leditfaiten condamnant la d\u00e9fenderesse en cassation au p\u00e9nal et au civil. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel,qui ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel du Minist\u00e8re publicirrecevable, ne se sont pas prononc\u00e9ssurla d\u00e9cision d\u2019acquittement des juges de premi\u00e8re instance, mais n\u2019ont statu\u00e9 que sur le volet des int\u00e9r\u00eats civils de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

5 Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre endiscussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fonddes \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve leur soumis,desquels ilsont d\u00e9duit que les infractionsreproch\u00e9es\u00e0la d\u00e9fenderesse en cassation, servant de fondement \u00e0 l\u2019action civile,ne sont pas \u00e9tablies, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur les deuxi\u00e8meet troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis Enonc\u00e9 des moyens le deuxi\u00e8me,\u00abTir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, par violation de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que les juges p\u00e9naux de la Cour d\u2019appel ont outrepass\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris les pouvoirs leur attribu\u00e9s par l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que l\u2019empi\u00e8tement constat\u00e9 par les juges civils dans un arr\u00eat n\u00b0 119\/19-IX du 14.11.2019 ne porterait que sur la parcelle n\u00b0NUMERO1.), excluant un empi\u00e8tement sur la parcelle n\u00b0233\/2589, en ce que les juges p\u00e9naux ont ainsi, par la motivation de l\u2019arr\u00eat entrepris, d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019ampleur d\u2019un empi\u00e8tement, faits de nature civile, alors que << l\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 >> alors que les juges p\u00e9naux \u00e9taient saisis de l\u2019appr\u00e9ciation purement p\u00e9nale des faits, \u00e0 savoir de d\u00e9terminer si le par pour MadamePERSONNE2.)de faire croire aux juges civils qu\u2019elle \u00e9tait rest\u00e9e propri\u00e9taire de la parcelleNUMERO2.) \u00e9tait de nature \u00e0 tromper la religion des juges, alors que le juge p\u00e9nal aurait d\u00fb observer les limites de comp\u00e9tence lui attribu\u00e9e de par la loi et s\u2019abstenir d\u2019empi\u00e9ter sur les pr\u00e9rogatives attribu\u00e9es aux juges civils, alors qu\u2019afin de proc\u00e9der \u00e0 cette appr\u00e9ciation, les juges p\u00e9naux devaient se limiter aux faits leurs soumis et non pas apporter une d\u00e9cision suppl\u00e9mentaire de nature civile pour compl\u00e9ter l\u2019arr\u00eat leur soumis, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb statuer purement sur l\u2019appr\u00e9ciation des faits p\u00e9naux lui soumis, sans d\u00e9cider quant \u00e0 l\u2019ampleur d\u2019un empi\u00e8tement, fait civil, qu\u2019enaffirmant que l\u2019empi\u00e8tement se limiterait \u00e0 la parcelleNUMERO1.), l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 outrepass\u00e9 les pouvoirs lui attribu\u00e9s par l\u2019article 179 du Code de<\/p>\n

6 proc\u00e9dure p\u00e9nale et doit partant encourir la cassation du fait de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir commis par les juges.\u00bb et le troisi\u00e8me,\u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, par violation de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ence que les juges p\u00e9naux de la Cour d\u2019appel ont outrepass\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat entrepris les pouvoirs leur attribu\u00e9s par l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que l\u2019empi\u00e8tement constat\u00e9 par les juges civils dans un arr\u00eat n\u00b0 119\/19-IX du 14.11.2019 ne porterait que sur la parcelle n\u00b0233\/2590, excluant un empi\u00e8tement sur la parcelle n\u00b0NUMERO2.), en ce que les juges p\u00e9naux ont ainsi, par la motivation de l\u2019arr\u00eat entrepris, d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019ampleur d\u2019un empi\u00e8tement, faits de nature civile, alors que les juges p\u00e9naux \u00e9taient saisis de l\u2019appr\u00e9ciation purement p\u00e9nale des faits, \u00e0 savoir de d\u00e9terminer si le par pour MadamePERSONNE2.)de faire croire aux juges civils qu\u2019elle \u00e9tait rest\u00e9e propri\u00e9taire de la parcelleNUMERO2.) \u00e9tait de nature \u00e0 tromper la religion des juges, alors que le juge p\u00e9nal aurait d\u00fb observer les limites de comp\u00e9tence lui attribu\u00e9e de par la loi et s\u2019abstenir d\u2019empi\u00e9ter sur les pr\u00e9rogatives attribu\u00e9es aux juges civils, alors qu\u2019afin de proc\u00e9der \u00e0 cette appr\u00e9ciation, les juges p\u00e9naux devaient se limiter aux faits leurs soumis et non pas apporter une d\u00e9cision suppl\u00e9mentaire de nature civile pour compl\u00e9ter l\u2019arr\u00eat leur soumis, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb statuer purement sur l\u2019appr\u00e9ciation des faits p\u00e9naux lui soumis, sans d\u00e9cider quant \u00e0 l\u2019ampleur d\u2019un empi\u00e8tement, fait civil, qu\u2019en affirmant que l\u2019empi\u00e8tement se limiterait \u00e0 la parcelleNUMERO1.)\/2590, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 viol\u00e9 l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et doit partant encourir la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoircommis un exc\u00e8s de pouvoir etd\u2019avoirviol\u00e9 la disposition vis\u00e9e aux moyensen ayant retenu que l\u2019empi\u00e8tement constat\u00e9 par les jugesd\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,dans un arr\u00eat du 14 novembre 2019,ne porterait que sur la parcelle num\u00e9roNUMERO1.)etd\u00e9cid\u00e9 ainside l\u2019ampleur de l\u2019empi\u00e8tement, fait de nature civile,alors qu\u2019ils auraient d\u00fb statuerseulementsur l\u2019appr\u00e9ciation des faits p\u00e9naux leur soumis. L\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a trait \u00e0 la composition et \u00e0 la comp\u00e9tenceau p\u00e9naldes chambres correctionnelles destribunauxd\u2019arrondissement et ne contient pas de dispositions sur leurs pouvoirs en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

7 La disposition vis\u00e9e aux moyens est partant \u00e9trang\u00e8re aux griefs invoqu\u00e9s. Il s\u2019ensuit que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyensde cassation sont irrecevables. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, notamment de la violation du principe de la foi due aux actes, tir\u00e9 des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en ce que l\u2019arr\u00eat a, par confirmation des premiers juges, acquitt\u00e9 la cit\u00e9e directePERSONNE2.)au p\u00e9nal et les juges se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile, ence que l\u2019arr\u00eat a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en retenant que: <<Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage dePERSONNE1.) empi\u00e8te uniquement sur la parcelle litigieuse num\u00e9roNUMERO1.)et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux \u00e9pouxGROUPE1.), \u00e0 savoir la parcelle num\u00e9roNUMERO2.).>> en ce que cette motivation et la d\u00e9cision qui en d\u00e9coule violent la foi due \u00e0 l\u2019arr\u00eat intervenu au civil, ayant tranch\u00e9 la question d\u2019un empi\u00e8tement du garage de MadamePERSONNE1.)sur les parcelles adjacentes, alors que la damePERSONNE2.)a argument\u00e9, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel dans le cadre de la proc\u00e9dure en empi\u00e8tement que: <<La construction litigieuse empi\u00e8terait sur son fonds, \u00e0 raison d'environ 25 cm, pour ce qui concerne la partie visible, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire HENIN d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2012 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde \/ de l'appelante) et, \u00e0 raison d'environ 30 cm, pour ce qui concerne les fondations.>> alors que les juges civils ont motiv\u00e9 leur arr\u00eaten indiquant que : <<La partie visible de la construction litigieuse, laquelle correspond au mur de soul\u00e8vement, empi\u00e8te sur la parcelle num\u00e9roNUMERO1.)\/2590 et il n'est pas contest\u00e9 que les fondations du mur de sout\u00e8nement du garage empi\u00e8tent probablement m\u00eame sur la parcelle num\u00e9roNUMERO2.).>> alors que les juges civils ont tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui s\u2019imposaient en condamnant MadamePERSONNE1.)dans les termes suivants:<\/p>\n

8 <<condamnePERSONNE1.)\u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la d\u00e9molition du garage dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 la parcelleNUMERO1.), voire sur la parcelleNUMERO2.)appartenant \u00e0PERSONNE2.)[\u2026]>> L\u2019arr\u00eat entrepris aurait d\u00fb se fonder dans le cadre de son appr\u00e9ciation des infractions p\u00e9nales sur la d\u00e9cision de l\u2019arr\u00eat civil n\u00b0119\/19-IX du 14.11.2019 quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019empi\u00e8tement. En ayant contredit les juges civils, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9natur\u00e9la d\u00e9cision civile et viole partant la foi due \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0118\/19\u2013IX du 14.11.2019.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir,par confirmation des juges de premi\u00e8re instance, acquitt\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassation et de s\u2019\u00eatred\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la constitution de partie civileet d\u2019avoir ainsiviol\u00e9 le\u00abprincipe de la foi due aux actes\u00bb,tir\u00e9 des dispositions vis\u00e9es au moyen,alors qu\u2019enretenantqu\u2019il serait constant que le mur du garage de la demanderesse en cassation empi\u00e8te uniquement sur la parcelle num\u00e9roNUMERO1.), ils auraient contredit les juges civils. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel,qui ontd\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel du Minist\u00e8re public irrecevable, ne se sont pas prononc\u00e9s sur la d\u00e9cision d\u2019acquittement des juges de premi\u00e8re instance, mais n\u2019ont statu\u00e9 que sur le volet des int\u00e9r\u00eats civils de la demanderesse en cassation. Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e del\u2019arr\u00eatde la Cour d\u2019appeldu 14 novembre 2019. Enretenant \u00abLa partie visible de la construction litigieuse, laquelle correspond au mur de soul\u00e8vement, empi\u00e8te sur la parcelle num\u00e9roNUMERO1.)etiln\u2019est pas contest\u00e9 que les fondations du mur de sout\u00e8nement du garage empi\u00e8tent probablement m\u00eame sur la parcelle num\u00e9roNUMERO2.)\u00bb et en condamnant la demanderesseen cassation \u00ab\u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais,\u00e0 la d\u00e9molition du garage dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9[sur]la parcelleNUMERO1.),voiresur la parcelle NUMERO2.)appartenant \u00e0PERSONNE2.)\u00bb, les jugesd\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, qui ont qualifi\u00e9de probable l\u2019empi\u00e8tementdes fondations du mur de sout\u00e8nement du garagesurla parcelle num\u00e9roNUMERO1.)\/2589, n\u2019ont pasretenude mani\u00e8re certaine un empi\u00e8tementsur cette parcelle. Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

9 Sur lescinqui\u00e8meet sixi\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens le cinqui\u00e8me,\u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, notamment de laviolation du principe de la foi due aux actes, tir\u00e9 des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en ce que l\u2019arr\u00eat a, par confirmation des premiers juges, acquitt\u00e9 la cit\u00e9e directePERSONNE2.)au p\u00e9nal et les juges se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile, en ce que l\u2019arr\u00eat a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en retenant que: <<Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage dePERSONNE1.) empi\u00e8te uniquement sur la parcelle litigieuse num\u00e9roNUMERO1.)\/2590 et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux \u00e9pouxGROUPE1.), \u00e0 savoir la parcelle num\u00e9roNUMERO2.).>> en ce que cette motivation et la d\u00e9cision qui en d\u00e9coule violent la foi due au mesurage effectu\u00e9 en date des 3 d\u00e9cembre 2010 par le g\u00e9om\u00e8tre KNAFF, en ce que l\u2019arr\u00eat entrepris conclut \u00e0 un empi\u00e8tement se limitant \u00e0 la parcelleNUMERO1.)\/2590 en se fondant sur le pr\u00e9dit mesurage, alorsque le g\u00e9om\u00e8tre KNAFF n\u2019avait pas comme mission de d\u00e9terminer l\u2019existence ou l\u2019\u00e9tendue d\u2019un empi\u00e8tement mais n\u2019\u00e9tait saisi strictement d\u2019une mission de mesurage servant \u00e0 la d\u00e9limitation des fonds, alors que le mesurage KNAFF n\u2019indique que subsidiairement sur un plan joint au mesurage un empi\u00e8tement du garage litigieux sur les parcelles ayant appartenu \u00e0 MadamePERSONNE2.), sans se prononcer sur l\u2019\u00e9tendue de cet empi\u00e8tement, alors que la partie graphique du mesurage KNAFF ne permet pas de constater l\u2019\u00e9tendue d\u2019un empi\u00e8tement, L\u2019arr\u00eat entrepris viole partant la foi due au mesurage KNAFF du 3 d\u00e9cembre 2010 en ce qu\u2019il d\u00e9nature la teneur dudit acte.\u00bb et le sixi\u00e8me,\u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, notamment de la violation du principe de la foi dueaux actes, tir\u00e9 des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en ce que l\u2019arr\u00eat a, par confirmation des premiers juges, acquitt\u00e9 la cit\u00e9e directePERSONNE2.)au p\u00e9nal et les juges se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile, en ce que l\u2019arr\u00eat a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en retenant que:<\/p>\n

10 <<Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage dePERSONNE1.) empi\u00e8te uniquement sur la parcelle litigieuse num\u00e9roNUMERO1.)\/2590 et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux \u00e9pouxGROUPE1.), \u00e0 savoir la parcelle num\u00e9roNUMERO2.).>> en ce que cette motivation et la d\u00e9cision qui en d\u00e9coule violent la foi due \u00e0 au rapport de bornage effectu\u00e9s en date du 12 mars 2012 par le g\u00e9om\u00e8tre HENIN, en ce que l\u2019arr\u00eat entrepris conclut \u00e0 un empi\u00e8tement se limitant \u00e0 la parcelle NUMERO1.)en se fondant sur le pr\u00e9dit rapport, alors que le g\u00e9om\u00e8tres HENIN n\u2019avait pas comme mission de d\u00e9terminer l\u2019existence ou l\u2019\u00e9tendue d\u2019un empi\u00e8tement mais n\u2019\u00e9tait saisi purement d\u2019une mission de bornage servant \u00e0 la d\u00e9limitation des fonds, alors que le bornage HENIN n\u2019indique que subsidiairement un empi\u00e8tement du garage litigieux sur les parcelles ayant appartenu \u00e0 MadamePERSONNE2.), sans se prononcer en d\u00e9tail sur l\u2019\u00e9tendue de cet empi\u00e8tement, alors que le rapport HENIN ne fait que constater un empi\u00e8tement <<de +\/- 25cm>> sans pour autant se prononcer si un tel empi\u00e8tement se limite sur la parcelleNUMERO1.)ou englobe une partie de la parcelleNUMERO2.), L\u2019arr\u00eat entrepris viole partant la foi due au bornage HENIN du 12 mars 2012 en ce qu\u2019il d\u00e9nature la teneur dudit acte.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief auxjuges d\u2019appel d\u2019avoir, par confirmation des juges de premi\u00e8re instance, acquitt\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassation et de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile et d\u2019avoirainsiviol\u00e9 le\u00abprincipe de la foi due aux actes\u00bb, tir\u00e9 des dispositions vis\u00e9es aux moyens,alorsqu\u2019ense fondant sur lesrapportsde mesurageet de bornagedes 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012 pour conclure \u00e0 unempi\u00e8tementse limitant \u00e0 la parcelle num\u00e9roNUMERO1.)\/2590, ils auraient d\u00e9natur\u00e9 la teneur desditsrapports. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel, qui ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel du Minist\u00e8re public irrecevable, ne se sont pas prononc\u00e9s sur la d\u00e9cision d\u2019acquittement des juges de premi\u00e8re instance, mais n\u2019ont statu\u00e9 que sur levolet des int\u00e9r\u00eats civils de la demanderesse en cassation. Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de faitleur soumis,desquels ils ont d\u00e9duitque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation ne sont pas \u00e9tablis, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

11 Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le septi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de l\u2019article 1350 du Code civil, soit du principe de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugements, ence que la chambre correctionnelle de la Cour a, pour conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, appr\u00e9ci\u00e9 les faits en contradiction avec l\u2019arr\u00eat n\u00b0 119\/19- IX-CIV du 14.11.2019, ayant constat\u00e9 l\u2019empi\u00e8tement, en ce que les juges p\u00e9naux saisis de faits constitutifs selon la citante directe de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, ont, dans l\u2019arr\u00eat entrepris motiv\u00e9 leur d\u00e9cision comme suit: <<Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage dePERSONNE1.) empi\u00e8te uniquement sur la parcelle litigieuse num\u00e9roNUMERO1.)\/2590 et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux \u00e9pouxGROUPE1.), \u00e0 savoir la parcelle num\u00e9roNUMERO2.).>> Alors que les juges civils, charg\u00e9s du constat d\u2019un \u00e9ventuel empi\u00e8tement, avaient condamn\u00e9 MadamePERSONNE1.)suivant les termes: <<condamnePERSONNE1.)\u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la d\u00e9molition du garage dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 la parcelleNUMERO1.)\/2590, voire sur la parcelleNUMERO2.)appartenant \u00e0 PERSONNE2.)[\u2026]>> alors qu\u2019en en limitant l\u2019empi\u00e8tement du garage \u00e0 la seule parcelle NUMERO1.), excluant tout empi\u00e8tement sur la parcelleNUMERO2.), les juges p\u00e9naux ont, dans l\u2019arr\u00eat entrepris, contredit l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif n\u00b0119\/19-IX\u2013CIV du 14.11.2019. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit d\u00e8s lors encourir la cassation du chef de violation de la loi, \u00e0 savoir du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ancr\u00e9 dans l\u2019article 1350 du Codecivil.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition et le principe vis\u00e9s au moyen,alorsqu\u2019en limitant l\u2019empi\u00e8tementdu garage\u00e0 la seule parcelle num\u00e9roNUMERO1.),ilsauraient contredit l\u2019arr\u00eatcivilde la Cour d\u2019appel du 14 novembre 2019.<\/p>\n

12 Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au quatri\u00e8memoyenque l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 14 novembre 2019n\u2019a pasretenude mani\u00e8re certaine un empi\u00e8tementsur la parcelle num\u00e9roNUMERO2.). Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation dit le pourvoi irrecevable au p\u00e9nal; le dit recevable au civil; le rejette; condamnela demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation au p\u00e9nal, ceux expos\u00e9spar le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02,75euros; la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation au civil. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,dix-neuf f\u00e9vrierdeux mille vingt-six, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de : Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sencede l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralBob PIRONet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

13 Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 8 janvier 2026 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) c\/ PERSONNE2.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public N\u00b0CAS-2025-00135 du registre Par d\u00e9claration faite le 12 ao\u00fbt 2025 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Guillaume VAYSSE, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nomet pour le compte dePERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.) \u00e0 Luxembourg un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0337\/25 X rendu le 14 juillet 2025 par laCour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.La d\u00e9clarationde recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 11 septembre 2025 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 son domicile en date du 8 septembre 2025. Le pourvoi respectant les conditions de recevabilit\u00e9 prescrites aux articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, il est recevable en la pure forme. L\u2019article 44 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 accorde au d\u00e9fendeur en cassation un d\u00e9lai d\u00b4un mois apr\u00e8s la signification du m\u00e9moire en cassation pour d\u00e9poser un<\/p>\n

14 m\u00e9moire en r\u00e9ponse au greffe de la Cour de cassation.Faute de respecter ce d\u00e9lai, le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9le 7 novembre 2025 par Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES au nom et pour compte dePERSONNE2.), ne pourra pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Faits et r\u00e9troactes: La propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.)situ\u00e9e au n\u00b0ADRESSE1.)\u00e0ADRESSE3.), correspond \u00e0 une parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE3.), ADRESSE4.), sous le num\u00e9roNUMERO1.)\/2069. Elle est contigu\u00eb \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE2.), situ\u00e9e au n\u00b0 9 de la m\u00eame rue. Acquise le 2 mars 1989 par les parents dePERSONNE2.), cette propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait inscrite au m\u00eame cadastre, \u00e0 la m\u00eame section, initialement sous le num\u00e9roNUMERO1.)\/2068, avant d\u2019\u00eatre scind\u00e9e en deux parcelles cadastrales, d\u00e9sign\u00e9es actuellement par les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9renceNUMERO2.)et NUMERO1.)\u00e0 la suite d\u2019un mesurage effectu\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2010 par le g\u00e9om\u00e8tre d\u2019Etat Henri KNAFF. En cette m\u00eame ann\u00e9e 2010,PERSONNE1.)a fait construire un garage sur son terrain qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 empi\u00e9ter sur la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE2.), amenant cette derni\u00e8re \u00e0 introduire d\u2019abord une action en bornage devant la justice de paix de Luxembourg, suivi d\u2019une action devant le tribunal d\u2019arrondissement en vue de la d\u00e9molition du garage sous peine d\u2019astreinte. Dans le cadre du jugement du tribunal de paix du 28 septembre 2011, n\u00b0 3583\/11, un rapport contradictoire dress\u00e9 en date du 12 mars 2012 par le g\u00e9om\u00e8tre Ramses HENIN est ent\u00e9rin\u00e9. Celui-ci confirme les mesurages du g\u00e9om\u00e8tre d\u2019Etat KNAFF et constate que legarage dePERSONNE1.)empi\u00e8te \u00ab de +\/-25cm \u00bb sur le terrain dePERSONNE2.). Quant \u00e0 l\u2019action en d\u00e9molition, elle aboutit \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 14 novembre 2019, condamnantPERSONNE1.)\u00ab\u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la d\u00e9molition du garage dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 sur la parcelle NUMERO1.), voire sur la parcelleNUMERO2.)appartenant \u00e0PERSONNE2.), et ce dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, sous peine d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard 1 \u00bb. Par acte du 3 janvier 2024 de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN, PERSONNE1.)a fait donner citation \u00e0PERSONNE2.)de compara\u00eetre devant le Tribunal correctionnel aux fins de la voir condamner, selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef d\u2019escroquerie sinon de tentative d\u2019escroquerie, d\u2019outrage \u00e0 magistrat, ainsi que d\u2019extorsion sinon de tentative d\u2019extorsion. Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir tromp\u00e9 les juges de la Cour d\u2019appel en ayant omis de porter \u00e0 leur connaissance la vente notari\u00e9e du 28 mars 2019 de la parcelle num\u00e9roNUMERO2.). 1 page10del\u2019arr\u00eatdelaCourd\u2019appeln\u00b0119\/19IXdu14.11.2019<\/p>\n

15 Par jugement rendu contradictoirement par la neuvi\u00e8me chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le 17 octobre 2024 sous le num\u00e9roNUMERO3.)\/2024,PERSONNE2.)fut acquitt\u00e9e des reproches non \u00e9tablis \u00e0 sa charge. Le tribunal de premi\u00e8re instance, retenant qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause de part et d\u2019autre, que la parcelle num\u00e9roNUMERO2.)a bien fait l\u2019objet d\u2019une vente notari\u00e9e le 28 mars 2019 et que de ce fait,PERSONNE2.)n\u2019en \u00e9tait plus la propri\u00e9taire au moment du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 14 novembre 2019. Les juges de premi\u00e8re instance consid\u00e8rent pourtant que la citante directe ne saurait reprocher \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir cherch\u00e9 \u00e0 tromper sciemment la religion des juges de la Cour d\u2019appel, alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ni qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus la propri\u00e9taire de la parcelle num\u00e9ro NUMERO1.), ni que la Cour d\u2019appel aurait jug\u00e9 diff\u00e9remment si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la vente de la parcelle num\u00e9roNUMERO2.)d\u2019autre part. Au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement, les premiers juges se d\u00e9clarent ensuite incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. De ce jugement, appel au civil fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le 26 novembre 2024 parPERSONNE1.)et le 27 novembre 2024 par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public. Par arr\u00eat contradictoire du 14 juillet 2025, la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel du Minist\u00e8re Public irrecevable pour \u00eatre tardif. Quant \u00e0 l\u2019appel de la partie demanderesse au civil, il est d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Quant au premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi, notamment de la violation de l'article 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est critiqu\u00e9 : \u00abence [qu\u2019il] a retenu l'absence d'une influence des fausses informations fournies par la damePERSONNE2.)aux juges civils, ce malgr\u00e9 l'impact \u00e9vident et fondamental que la vente de la parcelleNUMERO2.)devait avoir sur l'issue du litige en ce [qu\u2019il] a acquitt\u00e9 la damePERSONNE2.)de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 jugement lui reproch\u00e9e, [\u2026]<\/p>\n

16 Alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le fait pour la damePERSONNE2.)d\u2019avoir tromp\u00e9 les juges civils, la proc\u00e9dure en empi\u00e8tement se trouve profond\u00e9ment vici\u00e9e et doit pouvoir faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision, Alors que pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat au civil, Madame PERSONNE1.)a agi au p\u00e9nal, sollicitant la condamnation de la dame PERSONNE2.)du fait d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, Alors que la vente de la parcelleNUMERO2.)en cours d\u2019instance civile \u00e9tait un fait d\u00fbment \u00e9tabli dans le contexte de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et non contest\u00e9 par la partiePERSONNE2.)et que cette vente influen\u00e7ait manifestement l\u2019appr\u00e9ciation des juges, Alors que les juges p\u00e9naux n\u2019ont cependant pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui s\u2019imposaient, \u00e0 savoir sanctionner ce fait de tromper les juges civils en condamnant la damePERSONNE2.)au p\u00e9nal et au civil, Qu\u2019ainsi l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 porte atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure et doit encourir la cassation\u00bb A titre principal, la soussign\u00e9e est d\u2019avis que le moyen doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. En premier lieu, le moyen manque en fait en ce qu\u2019il affirme que \u00abl\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a acquitt\u00e9 la damePERSONNE2.)de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 jugement lui reproch\u00e9e\u00bb. Aux termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9: \u00abL\u2019appel du Parquet n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans le d\u00e9lai de l\u2019appel principal, cet appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. En outre, en cas d\u2019acquittement de la cit\u00e9e directePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE2.)\u00bb), si la partie civile a incontestablement le droit de relever appel du jugement en question, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un appel recevable du minist\u00e8re public, cet appel ne peut avoir aucune influence sur le sort de l\u2019action publique. Il y a chose jug\u00e9e en tout ce qui concerne l\u2019action publique. (cf. Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, nos 601, 605 et 606). L\u2019appel au civil dePERSONNE1.)est recevable pour \u00eatre intervenu dans les forme et d\u00e9lai de la loi. En effet, malgr\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au p\u00e9nal, la juridiction d\u2019appel, saisie de l\u2019action civile dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019appelant, a le droit et l\u2019obligation d\u2019examiner les faits du proc\u00e8s et de faire toutes les d\u00e9clarations qui lui<\/p>\n

17 paraissent r\u00e9sulter des d\u00e9bats et qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur les int\u00e9r\u00eats civils; elle a, par cons\u00e9quent, le droit et le devoir de reconna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 ou la fausset\u00e9 des faits sur lesquels se fonde le dommage all\u00e9gu\u00e9, et d\u2019examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-int\u00e9r\u00eats (cf. Roger THIRY, pr\u00e9cit\u00e9, no 606). 2 \u00bb Le jugement de premi\u00e8re instance ayant acquis force de chose jug\u00e9e en ce qui concerne l\u2019action publique, les juges d\u2019appel ne se sont donc plus prononc\u00e9s sur une \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 dePERSONNE2.), mais ont statu\u00e9 exclusivement sur la question des int\u00e9r\u00eats civils dePERSONNE1.). En deuxi\u00e8me lieu, le moyen est irrecevable, alors que la partiecivile ne saurait pr\u00e9senter devant la Cour de cassation un moyen tendant \u00e0 remettre en question la partie du jugement devenue d\u00e9finitive. 3 En troisi\u00e8me lieu, force est de constater que le moyenne r\u00e9pond pas aux conditions de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision requises pour constituer un moyen de cassation, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne permet pas \u00e0 votre Cour d\u2019en d\u00e9terminer le sens et la port\u00e9e.Le moyen invoque abstraitement l\u2019article 6, alin\u00e9a 1er, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, sans illustrer en quoi les \u00e9l\u00e9ments critiqu\u00e9s de la d\u00e9cision auraient compromis l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure 4 . Dans un ordre subsidiaire, et pour autant que l\u2019on consid\u00e8re que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause par les juges de premi\u00e8re instanceet leur d\u00e9cision de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, alors qu\u2019il remet en question la libre appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve lui soumis, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour. Quant aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation: Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation sont tir\u00e9s d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir, respectivement de la violation de l'article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 sur une question r\u00e9serv\u00e9e au juge civil, en ce qu\u2019ils auraient retenu quel'empi\u00e8tement constat\u00e9 par les juges civils dans un arr\u00eat no 119\/19-IX du 14.11.2019, ne porterait que surla parcelleNUMERO1.), excluant un empi\u00e8tement sur la parcelle NUMERO2.). Or, cette affirmation rel\u00e8ve d\u2019une lecture incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Concernant l\u2019\u00e9tendue de l\u2019empi\u00e8tement litigieux, les juges d\u2019appelretiennentnotamment : 2 Pages6et7del\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9du14juillet2025 3 J.etL.BOR\u00c9,Lacassationenmati\u00e8rep\u00e9nale,5e\u00e9dition2025-2026,n\u00b0111.74 4 Encesens:Courdecassation,arr\u00eatn\u00b0153\/2025du13novembre2025<\/p>\n

18 \u00abIl est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de PERSONNE1.)empi\u00e8te uniquement sur la parcelle litigieuse num\u00e9ro NUMERO1.)et non pas sur celle ayant fait l\u2019objet de la vente du 28 mars 2019 aux \u00e9pouxGROUPE1.), \u00e0 savoir la parcelle num\u00e9roNUMERO2.).\u00bb Le rapport contradictoire de mesurage du g\u00e9om\u00e8tre officiel Ramses HENIN \u00e9tabli en date du 12 mars 2012 a en outre \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9 par un jugement du tribunal de paix du 13juin 2013.\u00bb Les juges d'appel n'ont ainsi pas pris de d\u00e9cision autonome r\u00e9serv\u00e9e au juge civil, mais se sont content\u00e9s de reprendre les constatations du rapport contradictoire de mesurage du g\u00e9om\u00e8tre officiel Ramses du 12 mars 2012, ent\u00e9rin\u00e9 par le jugement du tribunal de paix du 13 juin 2013. Le moyen manque d\u00e8s lors en fait. \u00c0 titre subsidiaire, malgr\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au p\u00e9nal, la juridiction d\u2019appel qui est saisie de l\u2019action civile dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019appelant, est oblig\u00e9e d\u2019examiner la r\u00e9alit\u00e9 des faits sur lesquels se fonde le dommage all\u00e9gu\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ces faits relevant du pouvoir souverain des juges du fond, sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion cette appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe pourtant au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9: \u00abdela violation de loi, notamment de la violation du principe de la foi due aux actes, tir\u00e9 des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en ce que l'arr\u00eat a, par confirmation des premiers juges, acquitt\u00e9 la cit\u00e9e directe PERSONNE2.)au p\u00e9nal et les juges se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile, en ce que l'arr\u00eat a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en retenant que : \u00ab Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage dePERSONNE1.) empi\u00e8te uniquement sur la parcelle litigieuse num\u00e9roNUMERO1.)\/2590 et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux \u00e9poux GROUPE1.), \u00e0 savoir la parcelle num\u00e9roNUMERO2.). \u00bb<\/p>\n

19 ence que cette motivation et la d\u00e9cision qui en d\u00e9coule violent la foi due \u00e0 l'arr\u00eat intervenu au civil, ayant tranch\u00e9 la question d'un empi\u00e8tement du garage de MadamePERSONNE1.)sur les parcelles adjacentes, alors que la damePERSONNE2.)a argument\u00e9, tant en premi\u00e8re instance qu'en appel dans le cadre de la proc\u00e9dure en empi\u00e8tement que : \u00ab La construction litigieuse empi\u00e8terait sur son fonds, \u00e0 raison d'environ 25 cm, pour ce qui concerne la partie visible, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire HENIN d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2012 (cf. pi\u00e8ce n o 3 de la farde \/ de l'appelante) et, \u00e0 raison d'environ 30 cm, pour ce qui concerne les fondations. \u00bb alors que les juges civils ont motiv\u00e9 leur arr\u00eat en indiquant que \u00ab La partie visible de la construction litigieuse, laquelle correspond au mur de soul\u00e8vement, empi\u00e8te sur la parcelle num\u00e9roNUMERO1.)\/2590 et il n'est pas contest\u00e9 que les fondations du mur de sout\u00e8nement du garage empi\u00e8tent probablement m\u00eame sur la parcelle num\u00e9roNUMERO2.).\u00bb alors que les juges civils ont tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui s'imposaient en condamnant MadamePERSONNE1.)dans les termes suivants: \u00ab condamnePERSONNE1.)\u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la d\u00e9molition du garage dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 la parcelleNUMERO1.)\/2590, voire sur la parcelleNUMERO2.)appartenant \u00e0 PERSONNE2.)[\u2026] \u00bb L'arr\u00eat entrepris aurait d\u00fb se fonder dans le cadre de son appr\u00e9ciation des infractions p\u00e9nales sur la d\u00e9cision de l'arr\u00eat civil n 0119\/19-IX du 14.11.2019 quant \u00e0 l'\u00e9tendue de l'empi\u00e8tement. En ayant contredit les juges civils, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9natur\u00e9 la d\u00e9cision civile et viole partant la foi due \u00e0 l'arr\u00eat no 118\/19- IX du 14.11.2019.\u00bb A titre principal, le quatri\u00e8me moyen, tout comme le premier et les moyens subs\u00e9quents, manque en fait en ce qu\u2019il affirme que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait acquitt\u00e9 la cit\u00e9e directePERSONNE2.). Tel que la soussign\u00e9e la relev\u00e9e ci-dessus, le jugement de premi\u00e8re instance ayant acquis force de chose jug\u00e9e en ce qui concerne l\u2019action publique, les juges d\u2019appel ne se sont plus prononc\u00e9s sur une \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 dePERSONNE2.), mais ont statu\u00e9 exclusivement sur la question des int\u00e9r\u00eats civils dePERSONNE1.). Le moyen est encore irrecevable, alors que la partie civile ne saurait pr\u00e9senter devant la Cour de cassation un moyen tendant \u00e0 remettre en question la partie du jugement devenue d\u00e9finitive. Dans un ordre subsidiaire, et pour autant que l\u2019on consid\u00e8re que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause par les juges de premi\u00e8re instance et constat\u00e9 son incomp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la constitution<\/p>\n

20 de partie civile, le moyen manque encore en fait en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel no 118\/19 du 14 novembre 2019. En effet, en retenant dans leur motivation qu\u2019:\u00abil n'est pas contest\u00e9 que les fondations du mur de sout\u00e8nement du garage empi\u00e8tentprobablementm\u00eame sur la parcelle num\u00e9roNUMERO1.)\/2589\u00bbet en condamnant dans leur dispositif PERSONNE1.): \u00ab\u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la d\u00e9molition du garage dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 la parcelleNUMERO1.),voiresur la parcelleNUMERO2.)appartenant \u00e0PERSONNE2.)\u00bb, les juges de la Cour d\u2019appel n\u2019ont pas tranch\u00e9 sur l\u2019\u00e9tendue de l\u2019empi\u00e8tement aux deux parcelles. Dans sa motivation, l\u2019arr\u00eat qualifie l'\u00e9tendue de l\u2019empi\u00e8tement \u00e0 la parcelle n\u00b0 NUMERO2.)de \u00abprobable\u00bb mais ne le constate pas de mani\u00e8re certaine. Cette r\u00e9daction prudente est refl\u00e9t\u00e9e dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat condamnant \u00e0 la d\u00e9molition du garage en employant la formulation hypoth\u00e9tique et alternative \u00ab voire\u00bb, ne statuant pas de fa\u00e7on certaine sur un empi\u00e9tement sur la seconde parcelle. Quant aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation Les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation sont tir\u00e9s: \u00abdela violation de la loi, notamment de la violation du principe de la foi due aux actes, tir\u00e9 des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en ce que l'arr\u00eat a, par confirmation des premiers juges, acquitt\u00e9 la cit\u00e9e directePERSONNE2.)au p\u00e9nal et les juges se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile, en ce que l'arr\u00eat a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en retenant que: \u00ab Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de PERSONNE1.)empi\u00e8te uniquement sur la parcelle litigieuse num\u00e9roNUMERO1.)\/2590 et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux \u00e9pouxGROUPE1.), \u00e0 savoir la parcelle num\u00e9roNUMERO2.). \u00bb Il estreproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 la foi due aux mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 par le g\u00e9om\u00e8tre KNAFF (cinqui\u00e8me moyen), respectivement au rapport de bornage effectu\u00e9 en date du 12 mars 2012 par le g\u00e9om\u00e8tre HENIN (sixi\u00e8me moyen). La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements sous les premiers et quatri\u00e8mes moyens, en ce qui concerne l\u2019absence de d\u00e9cision d\u2019acquittement de la d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

21 Subsidiairement, en retenant que: \u00abtel que retenu par les mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012, [que] le mur du garage de PERSONNE1.) empi\u00e8te uniquement sur la parcelle litigieuse num\u00e9roNUMERO1.)\/2590 et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux \u00e9pouxGROUPE1.), \u00e0 savoir la parcelle num\u00e9roNUMERO2.)\u00bbles juges d\u2019appel, sans remettre en cause le contenu des rapports de mesurage, se sont born\u00e9s \u00e0 interpr\u00e9ter les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces constatations, ce qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation. Sous le couvert de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le moyen ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis et ne saurait de ce fait \u00eatre accueilli. Quant au septi\u00e8me moyen de cassation Le septi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9: \u00abde la violation de la loi, \u00e0 savoir de l'article 1350 du Code civil, soit du principe de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugements, en ce que la chambre correctionnelle de la Cour a, pour conclure \u00e0 l'absence d'escroquerie \u00e0 jugement, appr\u00e9ci\u00e9 les faits en contradiction avec l'arr\u00eat no 119\/19-IX-CIV du 14.11.2019, ayant constat\u00e9 l'empi\u00e8tement, ence que les juges p\u00e9naux saisis de faits constitutifs selon la citante directe de l'infraction d'escroquerie \u00e0 jugement, ont, dans l'arr\u00eat entrepris motiv\u00e9 leur d\u00e9cision comme suit : \u00ab Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectu\u00e9s en date des 3 d\u00e9cembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de PERSONNE1.)empi\u00e8te uniquement sur la parcelle litigieuse num\u00e9ro NUMERO1.)et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux \u00e9pouxGROUPE1.), \u00e0 savoir la parcelle num\u00e9roNUMERO2.). \u00bb Alors que les juges civils, charg\u00e9s du constat d'un \u00e9ventuel empi\u00e8tement, avaient condamn\u00e9 MadamePERSONNE1.)suivant les termes : \u00ab condamnePERSONNE1.)\u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la d\u00e9molition du garage dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 la parcelleNUMERO1.)\/2590, voire sur la parcelleNUMERO2.) appartenant \u00e0PERSONNE2.)[\u2026] \u00bb alors qu'en limitant l'empi\u00e8tement du garage \u00e0 la seule parcelle NUMERO1.), excluant tout empi\u00e8tement sur la parcelle 233\/2589, les juges p\u00e9naux ont, dans l'arr\u00eat entrepris, contredit l'arr\u00eat d\u00e9finitif n\u00b0 119\/19-IX- CIV du 14.11.2019.<\/p>\n

22 La d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit d\u00e8s lors encourir la cassation du chef de violation de la loi, \u00e0 savoir du principe de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ancr\u00e9 dans l'article 1350 du Code civil.\u00bb Pour autant que l\u2019on consid\u00e8re que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause par les juges de premi\u00e8re instance et constat\u00e9 son incomp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile, le moyen manqueen fait en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel no 118\/19 du 14 novembre 2019. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard aux d\u00e9veloppements de la soussign\u00e9e repris sous le quatri\u00e8me moyen ci- dessus. Subsidiairement, m\u00eame si l\u2019arr\u00eat invoqu\u00e9 avait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur le point consid\u00e9r\u00e9, l\u2019article 1351 du Code civil dispose que \u00ab l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9 \u00bb. Bien qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y ait identit\u00e9 de parties, il n\u2019existe pourtant ni identit\u00e9 de cause, ni d\u2019objet entre l\u2019action en d\u00e9molition intent\u00e9e devant les juridictions civiles parPERSONNE2.)et la citation directe devant le tribunal correctionnel de cette derni\u00e8re en vue de la voire condamnerdu chef d\u2019escroquerie sinon de tentative d\u2019escroquerie, d\u2019outrage \u00e0 magistrat, ainsi que d\u2019extorsion sinon de tentative d\u2019extorsion. Le moyen ne saurait donc \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ral, Michelle ERPELDING<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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