{"id":561908,"date":"2026-04-14T23:08:17","date_gmt":"2026-04-14T21:08:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-fevrier-2026-n-2025-00147\/"},"modified":"2026-04-14T23:08:20","modified_gmt":"2026-04-14T21:08:20","slug":"cour-de-cassation-19-fevrier-2026-n-2025-00147","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-fevrier-2026-n-2025-00147\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2025-00147"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du 15 septembre 2025 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire. N\u00b048\/ 2026 du 19.02.2026 Num\u00e9ro CAS-2025-00147 du registre Audience publique de la Cour de cassation duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf f\u00e9vrier deux mille vingt-six. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparantpar Ma\u00eetre Najma OUCHENE,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fenderesse en cassation, comparant par Ma\u00eetre Christian BOCK,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro 50\/25-IX-CIV rendu le 22 mai 2025 sous le num\u00e9ro CAL-2024-00224 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 septembre 2025 parPERSONNE1.) \u00e0PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 octobre 2025 parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 8 octobre 2025 au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Teresa ANTUNES MARTINS. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que les moyens de cassation manqueraient de pr\u00e9cision. Une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des moyens de cassation est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi. Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9. Le pourvoi, introduit par ailleurs dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation un certain montant du chef d\u2019un contrat de pr\u00eat. La Cour d\u2019appel a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel sur base de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation la violation des articles 154, 585 et 586 NCPC La Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que MonsieurPERSONNE1.)s\u2019est born\u00e9 \u00e0 contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu\u2019aucun document, sans autre pr\u00e9cision, ne permet d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de cette demande.<\/p>\n

3 La Cour d\u2019appel a fait une mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019exigence de l\u2019<< expos\u00e9 sommaire des moyens >> alors que l\u2019appel contenait bien des critiques, m\u00eame sommaires \u00e0 savoir la contestation du principe et du quantum.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En retenant \u00abIl ne ressort en l\u2019occurrence pas de l\u2019acte d\u2019appel sur quels motifs il se fonde et par quels moyens pr\u00e9cis l\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation, voire l\u2019annulation, du jugement :PERSONNE1.)s\u2019y borne en effet \u00e0 contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu\u2019aucun document, sans autre pr\u00e9cision, ne permettrait d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de cette demande, et que le jugement aurait \u00e9t\u00e9 rendu sans qu\u2019il puisse faire valoir ses arguments ou \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. La Cour constate quePERSONNE1.)n\u2019a pas consacr\u00e9 le moindre d\u00e9veloppement, dans la motivation dudit acte d\u2019appel, aux faits en cause, aux arguments retenus par les juges de premier degr\u00e9 ni aux bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es par PERSONNE2.)ni encore aux pi\u00e8ces pr\u00e9cises discut\u00e9es. Il en d\u00e9coule que sans description des faits suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, laissant PERSONNE2.)se m\u00e9prendre sur l\u2019objet, aucunement d\u00e9limit\u00e9, de celle-ci et ne lui permettant pas le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s, celle-ci ne pouvait anticiper les moyens de l\u2019appel. Si la cause peut \u00eatre d\u00e9crite sommairement, le libell\u00e9 de la pr\u00e9tention formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019adversaire doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire, compl\u00e8te et exactede fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer et d\u00e9limiter l\u2019objet initial du litige afin de permettre non seulement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019\u00e9laborer, d\u00e8s la lecture de l\u2019acte d\u2019appel, ses moyens en connaissance de cause, et \u00e9ventuellement, transiger si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire, mais encore \u00e0 la Cour de conna\u00eetre exactement le litige dont elle est saisie.\u00bb, les juges d\u2019appel ont fait l\u2019exacte application des dispositions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le second moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation du d\u00e9faut de base l\u00e9gale La Cour constate que l\u2019appelant se <<borne \u00e0 contester le principe et le quantum >>. La Cour d\u2019appel ne d\u00e9montre pas en quoi cela est insuffisant au regard de l\u2019article 154 NCPC.\u00bb.<\/p>\n

4 R\u00e9ponse de la Cour Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle de droit. Par les motifs reproduits \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen, les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, pu retenir la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en raison de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la demande en condamnation aux frais et honoraires d\u2019avocat La d\u00e9fenderesse en cassation sollicite l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de frais et honoraires d\u2019avocat. Une condamnation aux frais et honoraires d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pr\u00e9suppose la constatation d\u2019une faute dans le chef de la partie adverse, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019un lien causal entre la faute et le pr\u00e9judice. La d\u00e9fenderesse en cassation restant en d\u00e9faut de caract\u00e9riser un comportement fautif dans le chef du demandeur en cassation, la demande en condamnation aux frais et honoraires d\u2019avocat n\u2019est pas fond\u00e9e. Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 4.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation re\u00e7oit le pourvoi; le rejette; rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats; rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

5 le condamne \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500 euros; le condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Christian BOCK, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEIT en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Bob PIRON et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 7 janvier 2026 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE ________ Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)c\/PERSONNE2.) N\u00b0 CAS 2025-00147 du registre Le pourvoi en cassation, introduit par Ma\u00eetre Najma OUCHENE, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte dePERSONNE1.), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9le 16 septembre 2025 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation,PERSONNE2.)et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justicele m\u00eame jour, est, dans son dispositif, dirig\u00e9 contre un arr\u00eat civil n\u00b0 50\/25-IX-CIV, rendu en date du 22 mai 2025 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2024-00224 du r\u00f4le. L'arr\u00eat entrepris a fait l\u2019objet d\u2019une signification \u00e0 l\u2019avocat de la partie demanderesse en cassation, par la partie d\u00e9fenderesse en cassation, en date dule 16 juillet 2025. Lepourvoi en cassation est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation. Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par Ma\u00eetre Christian BOCK, avocat \u00e0 la Cour, pour le compte dePERSONNE2.),le 3 octobre 2025, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice en datedu 8 octobre 2025.Aux termes des articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation\u00ab la partie d\u00e9fenderesse aura, pour r\u00e9pondre, un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire dont il est question \u00e0 l'article 10 ci-dessus \u00bb et \u00ab le m\u00e9moire en r\u00e9ponse devra, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s, \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse \u00e0 son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 au greffe, sous peine d\u00b4\u00eatre \u00e9cart\u00e9 du d\u00e9bat \u00bb. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi. Faits et r\u00e9troactes. Suivant jugement civil num\u00e9ro 2023TALCH10\/00180 rendu contradictoirement le 24 novembre 2023 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,PERSONNE1.), actuel demandeur en cassation, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.), actuelle d\u00e9fenderesse en cassation, la somme de 41.205,94 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 8 f\u00e9vrier 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande dePERSONNE2.)<\/p>\n

7 en remboursement de ses frais d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, tandis que la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros etPERSONNE1.)a partant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)ce montant. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement etPERSONNE1.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 parPERSONNE1.)par acte d\u2019huissier de justice du 6 mars 2024. Par arr\u00eat civil n\u00b050\/25-IX-CIV, rendu en date du 22 mai 2025 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, inscrit sous le num\u00e9ro CAL-2024-00224 du r\u00f4le, l\u2019exception du libell\u00e9 obscur soulev\u00e9ein limine litisparPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte d\u2019appel du 6 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 retenue et la nullit\u00e9 dudit acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. L\u2019appel incident dePERSONNE2.) a suivi le m\u00eame sort que l\u2019appel principal. Les demandes dePERSONNE2.)et de PERSONNE1.), aliasPERSONNE1.), en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. Les frais et d\u00e9pens ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), avec distraction au profit de Ma\u00eetre Christian BOCK. Quant au premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est\u00abtir\u00e9 de la violation des articles 154, 585 et 586 NCPC\u00bb. Sous l\u2019intitul\u00e9 du premier moyen de cassation, le demandeur en cassation soutient que: \u00abLa Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que MonsieurPERSONNE1.)s\u2019est born\u00e9 \u00e0 contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu\u2019aucun document, sans autre pr\u00e9cision, ne permet d\u2019\u00e9tablir, le bien-fond\u00e9 de cette demande. La Cour d\u2019appel a fait une mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019exigence de l\u2019\u00abexpos\u00e9 sommaire des moyens\u00bb alors que l\u2019appel contenait bien des critiques, m\u00eames sommaires \u00e0 savoir la contestation du principe et du quantum\u00bb. En d\u2019autres termes, il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir estim\u00e9 que l\u2019actuel demandeur en cassation s\u2019\u00e9tait, dans son acte d\u2019appel, limit\u00e9 \u00e0 contester le principe et le quantum de la demande adverse, sans fournir de pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires ni produire de pi\u00e8ces de nature \u00e0 justifier cette contestation. La Cour d\u2019appel en a d\u00e9duit que l\u2019acte d\u2019appel ne comportait pas un expos\u00e9 sommaire des moyens suffisant, alors que la simple contestation du principe et du quantum d\u2019une demande constitue, en elle-m\u00eame, un expos\u00e9 sommaire des moyens au sens des exigences l\u00e9gales. En retenant le contraire, la Cour d\u2019appel aurait ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de ces exigences. Le demandeur en cassation invoque une violation des articles 154, 585 et 586 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, donc une violation de la loi et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00abune mauvaise interpr\u00e9tation\u00bbde l\u2019exigence de l\u2019\u00abexpos\u00e9 sommaire des moyens \u00bb. L\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, pr\u00e9voit que chaque moyen ou chaque \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas<\/p>\n

8 d\u2019ouverture, et il doit indiquer la partie attaqu\u00e9e de la d\u00e9cision et pr\u00e9ciser en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9, le tout sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Le premier moyen de cassation repose exclusivement sur une violation de la loi, r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019exigence relative \u00e0 l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens. Il ne cumule pas plusieurs cas d\u2019ouverture. Le moyen s\u2019ouvre sur l\u2019\u00e9nonc\u00e9 suivant: \u00ab La Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que MonsieurPERSONNE1.)s\u2019est born\u00e9 \u00e0 contester\u2026 \u00bb, ce qui permet d\u2019identifier clairement la partie de la d\u00e9cision critiqu\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e par la Cour d\u2019appel sur le contenu de l\u2019acte d\u2019appel. Un grief y est\u00e9galement formul\u00e9 de mani\u00e8re explicite. Le moyen de cassation, bien qu\u2019il se limite \u00e0 deux phrases, satisfait aux exigences de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, de sorte qu\u2019il est recevable. Le premier moyen de cassation met en \u0153uvre le cas d\u2019ouverture tir\u00e9 de la violation de la loi et vise plus particuli\u00e8rement les articles 154, 585 et 586 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019exigence de l\u2019\u00ab expos\u00e9 sommaire des moyens \u00bb, alors que l\u2019acte d\u2019appel comportait, f\u00fbt-ce bri\u00e8vement, des critiques suffisantes en contestant le principe et le quantum de la demande. En fait, le demandeur en cassation remet en cause le bien-fond\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour d\u2019appel sur le moyen du libell\u00e9 obscur soulev\u00e9in limine litispar l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation en instance d\u2019appel par rapport \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel. Sous le couvert d\u2019une violation des articles 154, 585 et 586 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le moyen ne fait en r\u00e9alit\u00e9 que remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, de la clart\u00e9 et de la suffisance de l\u2019acte d\u2019appel au regard deces prescriptions. Or une telle appr\u00e9ciation rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne r\u00e9v\u00e8le ni d\u00e9naturation ni violation directe de la loi. Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Quant audeuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est\u00abtir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale\u00bb,rattach\u00e9 \u00e0 la violation de l'article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que \u00abLa Cour constate que l\u2019appelant se borne \u00e0 contester leprincipe et le quantum\u00bb. Ce moyen, pr\u00e9sent\u00e9 sous l\u2019angle du d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport \u00e0 l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, porte \u00e0 nouveau sur la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel d\u2019annuler l\u2019acte d\u2019appel. Ce pr\u00e9tendu d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sulterait de ce que: \u00abLa Cour d\u2019appel ne d\u00e9montre pas en quoi cela est insuffisant au regard de l\u2019article 154 NCPC\u00bb. Bien que formul\u00e9 de mani\u00e8re succincte, ce moyen satisfait aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Il met en \u0153uvre un seul cas d\u2019ouverture, le d\u00e9faut de base<\/p>\n

9 l\u00e9gale, il identifie la partie attaqu\u00e9e de la d\u00e9cision, \u00e0 savoir le constat de la Cour d\u2019appel sur le contenu de l\u2019acte d\u2019appel et il pr\u00e9cise en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Il reprend ainsi, sous un autre angle, les critiques d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es dans le cadre du premier moyen de cassation. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un vice de fond, qui ne doit pas \u00eatre confondu avec le d\u00e9faut de motifs et se d\u00e9finit comme,\u00ab l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit \u00bb. Il suppose que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis, ne permettant pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi 1 . En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 les principes dans les termes suivants : \u00abAux termes del\u2019article 154, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame code, l\u2019acte d\u2019appel doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, contenir l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens. L'article 586 du m\u00eame code pr\u00e9voit en outre que les conclusions d'appeldoivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. L\u2019assignation valant conclusions en premi\u00e8re instance comme en instance d\u2019appel, cette prescription s\u2019applique \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel. Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ont pour but de faire conna\u00eetre \u00e0 la partie intim\u00e9e les critiques \u00e9mises par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et ceci avec suffisamment de pr\u00e9cision pour lui permettre de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense au fond, auvu du seul acte d\u2019appel. L\u2019appelant doit donc exprimer ses moyens dans l\u2019acte d\u2019appel m\u00eame, sous forme sommaire, mais pr\u00e9cise\u2026.\u00bb. La Cour d\u2019appel a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse concr\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019acte d\u2019appel dans son int\u00e9gralit\u00e9 et, en application des principes pr\u00e9cit\u00e9sa motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 : \u00abIl ne ressort en l\u2019occurrence pas de l\u2019acte d\u2019appel sur quels motifs il se fonde et par quels moyens pr\u00e9cis l\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation, voire l\u2019annulation, du jugement :PERSONNE1.)s\u2019y borne en effet \u00e0 contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu\u2019aucun document, sans autre pr\u00e9cision, ne permettrait d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de cette demande, et que le jugement aurait \u00e9t\u00e9 rendu sans qu\u2019il puisse faire valoir ses arguments ou \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. La Cour constate quePERSONNE1.)n\u2019a pas consacr\u00e9 le moindre d\u00e9veloppement, dans la motivation dudit acte d\u2019appel, aux faits en cause, aux arguments retenus par les juges de premier degr\u00e9 ni aux bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es parPERSONNE2.) ni encore aux pi\u00e8ces pr\u00e9cises discut\u00e9es. 1 Jacques et Louis BOR\u00c9,La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 2023\/2024, 6e \u00e9dition,nos78.05,78.08 et 78.31.<\/p>\n

10 Il en d\u00e9coule que sans description des faits suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, laissant PERSONNE2.)se m\u00e9prendre sur l\u2019objet, aucunement d\u00e9limit\u00e9, de celle-ci et ne lui permettant pas le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s, celle-ci ne pouvait anticiper les moyens de l\u2019appel. Si la cause peut \u00eatre d\u00e9crite sommairement, le libell\u00e9 de la pr\u00e9tention formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019adversaire doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire, compl\u00e8te et exactede fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer et d\u00e9limiter l\u2019objet initial du litige afin de permettre non seulement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019\u00e9laborer, d\u00e8s la lecture de l\u2019acte d\u2019appel, ses moyens en connaissance de cause, et \u00e9ventuellement, transiger si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire, mais encore \u00e0 la Cour de conna\u00eetre exactement le litige dont elle est saisie\u00bb. Pour conclure que: \u00abEn l\u2019occurrence, l\u2019intim\u00e9e ne peut que se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e de l\u2019action ainsi introduite en appel parPERSONNE1.)et elle a \u00e9t\u00e9 mise dans l\u2019incapacit\u00e9 de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Le grief est ici tellement patent qu\u2019il se soustrait \u00e0 tout besoin justificatif\u00bb. Par ces motifs, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments de fait n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la disposition vis\u00e9e au moyen, en l\u2019occurrence la formulation des demandes de l\u2019actuel demandeur en cassation dans l\u2019acte d\u2019appel, pour statuer sur le droit, \u00e0 savoir l\u2019application des principes de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Teresa ANTUNES MARTINS<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du 15 septembre 2025 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire. N\u00b048\/ 2026 du 19.02.2026 Num\u00e9ro CAS-2025-00147 du registre Audience publique de la Cour de cassation duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf f\u00e9vrier deux mille vingt-six. 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