{"id":562198,"date":"2026-04-14T23:17:25","date_gmt":"2026-04-14T21:17:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-mai-2025-n-2024-00139\/"},"modified":"2026-04-14T23:17:29","modified_gmt":"2026-04-14T21:17:29","slug":"cour-de-cassation-15-mai-2025-n-2024-00139","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-mai-2025-n-2024-00139\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 mai 2025, n\u00b0 2024-00139"},"content":{"rendered":"
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N\u00b087\/2025 du15.05.2025 Num\u00e9roCAS-2024-00139du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,quinze maideux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier\u00e0la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), demanderesseen cassation, comparantpar Ma\u00eetreDeidre DU BOIS,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fendeur encassation, comparant parMa\u00eetreMarisa ROBERTO,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro160\/24-I-CIV(aff. fam.)rendu le10 juillet2024 sous le num\u00e9roCAL-2024-00469du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le5 septembre2024parPERSONNE1.) \u00e0PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le13septembre2024au greffe de la Coursup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le25octobre2024parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le30octobre2024au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdupremier avocatg\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ. Surles faits Il ressort des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le 27 mars 2023, la demanderesse en cassation avait assign\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 compara\u00eetre devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles pourvoir prononcer le divorce et prendre des mesures accessoires \u00e0 celui-ci. Par\u00abordonnance d\u2019orientation et de mesures provisoires en divorce\u00bbdu7 novembre 2023,ex\u00e9cutoire de plein droit,un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles avaitnotammentdit que le juge fran\u00e7ais\u00e9taitcomp\u00e9tent pour statuer sur le divorce, sur l\u2019obligation alimentaire entre \u00e9poux, sur les mesures provisoires relatives \u00e0 l\u2019obligation alimentaire relative aux deux enfants communset sur les mesures provisoires relatives \u00e0 la r\u00e9sidence etaudroit de visite et d\u2019h\u00e9bergement relatif \u00e0 l\u2019enfant commun mineur. Il s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9incomp\u00e9tent pour statuer sur les mesures provisoires relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale\u00e0 l\u2019\u00e9gardde cet enfantetavaitstatu\u00e9surtouslesautrespointssur base de la loi fran\u00e7aise.Il avait encorerejet\u00e9 la demande de sursis \u00e0 statuer formul\u00e9e par la demanderesse en cassation. Sur l\u2019orientation de la proc\u00e9dure, le juge avaitrenvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure et invit\u00e9 les parties \u00e0 d\u00e9poser des conclusions au fond. Unjuge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait \u00e9t\u00e9saisile 3 novembre 2023par le d\u00e9fendeuren cassation de demandes\u00absur base de[l\u2019article]1007-3 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile\u00bb tendant \u00e0 voir statuer sur les questions relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale concernant les deux enfants communs mineurs,aux relations personnelles des parents avec les enfants communset \u00e0 la participation \u00e0 leur \u00e9ducation etleurentretien,ainsi que de demandesidentiquesbas\u00e9essur l\u2019article 234 du Code civilauxquellesle d\u00e9fendeur en cassation avait renonc\u00e9 en cours d\u2019audience.Les parties avaient limit\u00e9 les d\u00e9bats aux cons\u00e9quences proc\u00e9durales \u00e0tirer de l\u2019ordonnance rendue le 7 novembre 2023 parun juge aux affaires familiales dutribunal judiciaire de Versailles et r\u00e9serv\u00e9les demandes quant au fond.<\/p>\n

3 Par jugement du 29 mars 2024, le juge aux affairesfamiliales s\u2019\u00e9taitd\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetredes demandesdes parties,avait dit sans objetcelletendant \u00e0 d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale envers l\u2019enfant commun devenu majeur,avaitd\u00e9bout\u00e9 la demanderesse en cassation de sa demande tendant au sursis \u00e0 statuer, avait d\u00e9bout\u00e9le d\u00e9fendeur en cassation de sa demande en ex\u00e9cution provisoiredu jugementet avait r\u00e9serv\u00e9 l\u2019ensemble des demandes. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 mai 2024 au greffe de la Cour d\u2019appel, la demanderesse en cassation a relev\u00e9 appel de ce jugement. Par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel,devant laquelle les d\u00e9batsavaient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s\u00e0 larecevabilit\u00e9 de l\u2019appel,retenant que\u00abdans sa requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance,[le d\u00e9fendeur en cassation]ne se r\u00e9f\u00e8re pasexpress\u00e9ment, ni \u00e0 l\u2019article 1007-3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerelatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en mati\u00e8re de droit commun, ni \u00e0 l\u2019article 1007-12 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile relatif aux dispositions applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce, ni \u00e0 l\u2019article 1007-24 du m\u00eame code applicable \u00e0 la proc\u00e9dure au fond dudivorce et aux mesures accessoires(\u2026)\u00bb,a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appelcaduc, sur base de l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,en l\u2019absence de signification de larequ\u00eated\u2019appelau d\u00e9fendeur en cassation. Sur lepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9dumoyen \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, respectivement de la mauvaise application manifeste de l\u2019article 1007-9 du Nouveau Code proc\u00e9dure civile ainsi quepar la violation sinonla mauvaise application manifeste de l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code proc\u00e9dure civile, En ce que la Cour sup\u00e9rieure de Justice a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9clarer caduc l\u2019appel introduit par MadamePERSONNE1.)par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 mai 2024 au motif que cette requ\u00eate n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1007-43 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et ce alors que juge de 1 \u00e8re instance a appliqu\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1007-3 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, soit la proc\u00e9dure de droit commun qui ne pr\u00e9voit pas, en appel, la signification de la requ\u00eate d\u2019appel; Alors que, la Cour sup\u00e9rieure de Justice aurait d\u00fb appliquer l\u2019article1007-9 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel qui ne requiert aucune signification de la requ\u00eate d\u2019appel par voie d\u2019huissier; De sorte que la Cour sup\u00e9rieure de Justice aurait d\u00fb recevoir l\u2019appel en la forme et prendre une d\u00e9cision quant au fond dans la pr\u00e9sente affaire.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief au juge d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyenen n\u2019ayantpas fait applicationdel\u2019article1007-9 du<\/p>\n

4 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,qui ne pr\u00e9voit pasd\u2019obligation de signifier la requ\u00eate d\u2019appel \u00e0 l\u2019intim\u00e9. Vu l\u2019article 1007-9, paragraphes 1 et 2,du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Selon cette disposition, l\u2019appel introduit contre un jugement rendu par un juge aux affaires familiales ayant statu\u00e9 selon le droit commun, hors divorce,est form\u00e9 par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel. Le greffier notifie la requ\u00eate et les pi\u00e8ces \u00e0 la partie intim\u00e9e. Il ressort dujugement du 29 mars 2024quele juge de premi\u00e8re instance,apr\u00e8s avoir constat\u00e9que la requ\u00eate du d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019article 1007- 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet en fondant sa comp\u00e9tence sur les articles 1007-1, points 6 et 7,et 1007-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, avaitstatu\u00e9 conform\u00e9ment au droit commun. Le juge d\u2019appel, en ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel caduc sur base de l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicable aux seules instances en divorce, a viol\u00e9, par refus d\u2019application, l\u2019article 1007-9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Led\u00e9fendeur en cassation\u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annule l\u2019arr\u00eatnum\u00e9ro 160\/24-I-CIV (aff. fam.) rendu le 10 juillet 2024 sous le num\u00e9ro CAL-2024-00469 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile; d\u00e9clare nulset de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e; rejette la demande du d\u00e9fendeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; lecondamne aux frais de l\u2019instance en cassation avec distractionau profit de Ma\u00eetreDeidre DU BOISsur ses affirmationsde droit;<\/p>\n

5 ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence duProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9. Monsieur le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEIT\u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sencedel\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralBob PIRONet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)c\/ PERSONNE2.) (affaire n\u00b0 CAS-2024-00139 du registre) Le pourvoi en cassation introduit parPERSONNE1.), ci-apr\u00e8sPERSONNE1.), par m\u00e9moire en cassation dat\u00e9 au 4 septembre 2024, signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), ci-apr\u00e8sPERSONNE2.), le 5 septembre 2024, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 13 septembre 2024, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 160\/24-I-CIV, rendu contradictoirement le 10 juillet 2024 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dansla cause inscrite num\u00e9ro CAL- 2024-00469 du r\u00f4le. L\u2019arr\u00eat fut signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en date du 23 juillet 2024. Le pourvoi en cassation est recevable en la forme pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation. PERSONNE2.)a signifi\u00e9 le 25 octobre 2024 \u00e0PERSONNE1.)un m\u00e9moire en r\u00e9ponse qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 30 octobre 2024. Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer. Quant aux faits et r\u00e9troactes : PERSONNE1.)a assign\u00e9PERSONNE2.)devant les juridictions fran\u00e7aises en vue de voir prononcer le divorce, trancher les mesures accessoires au divorce, ainsi que les mesures provisoires pendant la proc\u00e9dure de divorce. Par ordonnance rendue le7 novembre 2023partribunaljudicaire de Versailles,la juridiction fran\u00e7aise s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e -comp\u00e9tentepour conna\u00eetre du divorce et de l\u2019obligation alimentaire entre \u00e9poux, -incomp\u00e9tentepour conna\u00eetre au fond des demandes relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence et le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, ainsi que la demande relative \u00e0 l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs; -comp\u00e9tentepour statuer au provisoire et ce durant les temps de l\u2019instance de divorce sur les demandes formul\u00e9es au titre de l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communs, de la r\u00e9sidence habituelle et des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard del\u2019enfant PERSONNE3.); elle a statu\u00e9 sur lesdites mesures provisoires tout en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00abil sera<\/p>\n

7 statu\u00e9 de mani\u00e8re provisoire et uniquement jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cision contraire m\u00eame provisoire de la juridiction luxembourgeoise\u00bb 1 . Par requ\u00eate du3 novembre 2023,PERSONNE2.)a saisi le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ci-apr\u00e8s le JAF, afin de voir statuer sur -l\u2019exercice de autorit\u00e9 parentale envers les enfants communs, -la fixation du domicile l\u00e9gal des enfants, -la r\u00e9sidence altern\u00e9e, sinon le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 lui accorder -les pensions alimentaires en faveur des enfants communs. Il a en outre appel\u00e9 le JAF \u00e0 trancher les demandes en application de l\u2019article 234 du Code civil, disposition l\u00e9gale visant les mesures provisoires dans le cadre du divorce. Par la suite il renon\u00e7a 2 \u00e0 ce volet de la demande. PERSONNE1.)s\u2019est oppos\u00e9e aux demandes dirig\u00e9es \u00e0 son encontre en invoquant la surs\u00e9ance \u00e0 statuer dans l\u2019attente que la juridiction fran\u00e7aise prononce le divorce entre \u00e9poux 3 . Les parties ayant marqu\u00e9 leur accord de voir limiter les d\u00e9bats \u00abaux cons\u00e9quences proc\u00e9durales \u00e0 puiser de l\u2019ordonnance rendue en cours d\u2019instance par la juridiction fran\u00e7aise du 7 novembre 2023\u00bb, et \u00e0 r\u00e9server le fond,le JAF, par jugement rendu le 29 mars 2024, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes (avec la pr\u00e9cision que la demande relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale en ce qui concerne l\u2019enfant devenu majeur en cours d\u2019instance est devenue sans objet), a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer etPERSONNE2.)de sa demande en ex\u00e9cution provisoire. Il a encore r\u00e9serv\u00e9 l\u2019ensemble des demandes. Sur requ\u00eate d\u2019appel introduite parPERSONNE1.)par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour d\u2019appel, la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat n\u00b0 160\/24 dont pourvoi, a d\u00e9clar\u00e9 son appel caduc pour ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une signification en conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1007-43 (4) alin\u00e9a 2 du NCPC. La Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e comme suit: \u00abSi dans sa requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)ne se r\u00e9f\u00e8re pas express\u00e9ment, ni \u00e0 l\u2019article 1007-3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en mati\u00e8re de droit commun, ni \u00e0 l\u2019article1007-12 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile relatif aux dispositions applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce, ni \u00e0 l\u2019article 1007-24 du m\u00eame code applicable \u00e0 la proc\u00e9dure relative au fond du divorce et aux mesures accessoires, la pr\u00e9dite requ\u00eate comprend cependant un expos\u00e9 pr\u00e9cis des faits et de la proc\u00e9dure pendante en France et il r\u00e9sulte du jugement entrepris que les parties ont, lors de l\u2019audience des plaidoiries en premi\u00e8re instance, d\u00e9battu en d\u00e9tail de l\u2019ordonnance du 7 novembre 2023, prise dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce au fond poursuivie devant le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles. 1 cf.p. 7 du jugement du 7 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles, danslafarde de pi\u00e8ce vers\u00e9e par Me Deidre DUBOIS, pi\u00e8ce n\u00b0 2; 2 cf. p. 3du jugement du 24 mars 2023; 3 cf. p. 4du jugement du 24 mars 2023;<\/p>\n

8 Tant les parties que le juge ne pouvaient donc ignorer que la demande dePERSONNE2.) tend \u00e0 la d\u00e9termination de mesures accessoires au divorce des parties poursuivi en France, concernant leurs enfantsmineurs qui r\u00e9sident au Luxembourg. 4 Le fait que le divorce n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 au moment o\u00f9 le juge de la mise en \u00e9tat fran\u00e7ais a pris son ordonnance du 7 novembre 2023 ne change rien \u00e0 cet \u00e9tat des choses. La notification du jugement entrepris aux parties par le greffe du juge aux affaires familiales luxembourgeois est sans incidence sur la mati\u00e8re au sujet de laquelle a statu\u00e9 ce juge (Cour d\u2019appel, 23 mars 2022, n\u00b0 r\u00f4le CAL-2021-00864). Il convient donc de retenir que le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 8 juillet 2021, a statu\u00e9 en mati\u00e8re de mesures accessoires au divorce dePERSONNE1.)et de PERSONNE2.).\u00bb Le premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi par mauvaise application de l\u2019article 1007-9 du NCPC et de l\u2019article1007-43 du NCPC,en ce quelaCour d\u2019appel, pour d\u00e9clarer caduc l\u2019appel introduit parPERSONNE1.)par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 mai 2024, a retenu que cette requ\u00eate n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une significationtelle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1007-43 du NCPC, \u00abet ce alors que juge de 1 \u00e8re instance a appliqu\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1007-3 du NCPC, soit la proc\u00e9dure de droit commun qui ne pr\u00e9voit pas, en appel, la signification de la requ\u00eate d\u2019appel; Alors que, la Cour sup\u00e9rieure de Justice aurait d\u00fb appliquer l\u2019article1007-9 du NCPC \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel qui ne requiert aucunesignification de la requ\u00eate d\u2019appel par voie d\u2019huissier.\u00bb La demanderesse en cassation fait valoir que le JAF, aux termes de son jugement rendu le 29 mars 2024, a statu\u00e9 en mati\u00e8re de droit commun et non en mati\u00e8re de mesures accessoires au divorce, que partant les dispositions de l\u2019article 1007-9 du NCPC (prescrivant que l\u2019appel se fait par le seul d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel) \u00e9taient applicables et que les dispositions de l\u2019article 1007-43 du NCPC (prescrivant que suite \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t la requ\u00eate d\u2019appel doit \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 la partie intim\u00e9e) ne l\u2019\u00e9taient pas. Ainsi la Cour d\u2019Appel n\u2019aurait pas d\u00fb exiger la signification de l\u2019acte d\u2019appel et appliquer l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9clarer caduc l\u2019appel, mais, par application de l\u2019article 1007-9 du NCPC recevoir l\u2019appel en la forme et prendre une d\u00e9cision quant au fond. De prime abord, il y a lieu d\u2019observer qu\u2019il n\u2019appertni de l'arr\u00eat dont pourvoi, ni du jugement de premi\u00e8re instance 5 , que l'accord des parties tendant \u00e0 limiter les d\u00e9bats quant aux cons\u00e9quences proc\u00e9durales \u00e0 puiser de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2023 par la juridiction fran\u00e7aise, aurait eu pour but, tel que soutenu par la demanderesse en cassation dans la discussion subs\u00e9quente de son moyen, de toiser la question de savoir si le juge luxembourgeois est comp\u00e9tent sur base du droit commun ou si les demandes dePERSONNE2.) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la juridiction fran\u00e7aise dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce. 4 mis en exergue par la soussign\u00e9e; 5 aucune des parties n'a vers\u00e9 la requ\u00eate introductive d'instance, voire l'acte d'appel;<\/p>\n

9 La partie demanderesse en cassation se contente de pr\u00e9tendre que le JAF aurait statu\u00e9 en droit commun et se serait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de demandes autonomes et ind\u00e9pendantes du divorce des parties. Elle appuie son affirmation par le seul faitque le JAF a fait r\u00e9f\u00e9rence aux articles1007-1, 1007-2 et 1007-3 du NCPC. Toutefois, la partie demanderesse en cassation ne dit pas en vertu de laquelle des demandes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1007-1 du NCPC sous ses points 1\u00b0 \u00e0 10\u00b0, d\u00e9limitant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du JAF, elle aurait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e parPERSONNE2.). Si ce n'\u00e9tait pour voir toiser les mesures accessoires au divorce, c\u2019\u00e9tait en vertu de quelle demande relevant de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du JAF? Il aurait incomb\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse en cassation de fournir cette pr\u00e9cision. Force est de constaterque la partie demanderesse en cassation ne dit m\u00eame pasqu'elle aurait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e sur base des points n\u00b0 6 et n\u00b0 7 de l'article 1007-1 du NCPC, dispositions qui, en ce qu\u2019elles visent des demandes se mouvant entre parents non mari\u00e9s, seraient de toute fa\u00e7on \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce qui se d\u00e9roule entre les \u00e9pouxGROUPE1.). Sous la consid\u00e9ration qui pr\u00e9c\u00e8de, la remarque s\u2019impose si le moyen sous examen ne p\u00eache pas par une impr\u00e9cision de nature \u00e0 le rendre irrecevable, alors qu\u2019il ne revient ni \u00e0 la soussign\u00e9e, ni \u00e0 Votre Cour de deviner ou de d\u00e9cortiquer laquelle des demandes relevant du droit commun aurait pu \u00eatre tranch\u00e9e par le JAF, partant en quoi la motivation ci-avant mise en exergue serait critiquable en ce qu\u2019elle n\u2019aurait pas retenue que le JAF a statu\u00e9 sur une demande relevant du droit commun. M\u00eame si le JAF a mentionn\u00e9 les articles 1007-3 et 1007-(5) 6 , tout comme les articles 1007-1 7\u00b0, 1007-1 6\u00b0 et 1007-2 7 du NCPC, toujours est-il qu\u2019il y a lieu de s\u2019attacher \u00e0 ce qui fut r\u00e9ellement l\u2019objet du litige soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge et ce que ce dernier a r\u00e9ellement d\u00e9cid\u00e9, sans se relier aux seules dispositions l\u00e9gales auxquelles le juge ait pu r\u00e9f\u00e9rer. Cequi fut r\u00e9ellement d\u00e9cid\u00e9 conditionne les r\u00e8gles proc\u00e9durales \u00e0 y rattacher. La motivation employ\u00e9e par le juge d\u2019appel se justifie d\u2019autant plus quela juridiction fran\u00e7aise s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des mesures accessoires au divorce (par la d\u00e9cision rendue le 7 novembre 2023 et accept\u00e9e par les parties 8 ) et que le demandeurPERSONNE2.)a renonc\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 sa demande de voir toiser les mesures provisoires pendant l\u2019instance de divorce. Il tombe donc sous le sens que la demande maintenue visait logiquement les mesures accessoires au divorce et que le JAF s\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 prononc\u00e9 y relativement. La partie d\u00e9fenderesse en cassation ne s\u2019y est pas m\u00e9prise en ce qu\u2019elle a fait proc\u00e9der \u00e0 la signification du jugement rendu par le JAF, ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007-39 du NCPC. Il en \u00e9tait de m\u00eame pour la demanderesse en cassation. Ce constat se d\u00e9duit du fait qu\u2019elle a limit\u00e9 ses moyens de d\u00e9fense \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer \u00abdans l\u2019attente que le juge fran\u00e7ais 6 cf p.2du jugement du 24 mars 2024; 7 cf p.8 et 9du jugement du 24 mars 2024; 8 cf p.9du jugement du 24 mars 2024;<\/p>\n

10 prononce le divorce\u00bb 9 , r\u00e9it\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de son appel 10 . La demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer ne fait pas de sens dans le cas de figure all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une demande autonome \u00e0 situer hors divorce et ind\u00e9pendante de la demande en divorce pendante. Le juge d\u2019appel ayant par une motivation exempte de vice retenu que le JAFa statu\u00e9 en mati\u00e8re de demandes accessoires au divorce, c\u2019est sansvioler les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen qu\u2019il a pu retenir que la partie appelante ne s\u2019est pas conform\u00e9e aux prescriptions de l\u2019article 1007-43 (4) du NCPC et qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel caduc. Le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019articles 264, alin\u00e9a 2 du NCPC. Il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel, au lieu d\u2019avoir pris une d\u00e9cision quant au fond, d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 caduc l\u2019appel introduit parPERSONNE1.)par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 novembre 2023, sans avoir examin\u00e9 si l\u2019absence de signification de la requ\u00eate d\u2019appel a caus\u00e9 des griefs \u00e0 la partie intim\u00e9e, alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du NCPC \u00abaucune nullit\u00e9 pour vice deforme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse\u00bb. Enordre principal, le moyen est irrecevable pour \u00eatre nouveau. En effet, il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, ni d\u2019actes de proc\u00e9dure auxquels Votre Cour pourrait avoir \u00e9gard, que la demanderesse en cassation ait invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel la disposition l\u00e9gale vis\u00e9 au moyen. Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il devrait comporter l\u2019examen de l\u2019existence ou non d\u2019un grief dans le chef dePERSONNE2.), partie intim\u00e9e, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 ce titre. En ordre subsidiaire, dans la mesure o\u00f9 le juge d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel caduc, et non pas nul, la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, ayant trait au r\u00e9gime des nullit\u00e9s, est \u00e9trang\u00e8re au cas d\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9canisme de la caducit\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res juridiques diff\u00e9rentsde ceux relatifs aux r\u00e9gimes des nullit\u00e9s. Sous cet aspect, le moyen sous examen est \u00e0 d\u00e9clarer inop\u00e9rant, voire irrecevable. 9 cf.p.9du jugement du 24 mars 2024; 10 cf.l\u2019extrait dans l\u2019arr\u00eat dont pourvoi\u00e0 la page 3: \u00abPERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de constater que le tribunal judicaire de Versailles a \u00e9t\u00e9 saisi en premier, qu\u2019il y a identit\u00e9 d\u2019objet et de cause entre les m\u00eames parties, que les conditions de litispendance entre les proc\u00e9dures fran\u00e7aises et luxembourgeoises sont remplies, qu\u2019il y a donc lieu de surseoir \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que le tribunal judiciaire de Versailles se sera prononc\u00e9 sur les mesures d\u00e9finitives dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce pendante devant lui.\u00bb;<\/p>\n

11 Pour \u00eatre complet eten dernier ordre de subsidiarit\u00e9, il y a lieu de rappeler que les formes de proc\u00e9dure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont, de ce fait, d\u2019ordre public. En tant tel, leur violation \u00e9chappe aux dispositions de l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du NCPC 11 . En l\u2019occurrence le juge d\u2019appel a retenu que le JAF a statu\u00e9 en mati\u00e8re de demandes accessoires au divorce et a constat\u00e9 que la partie appelante n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de la requ\u00eate d\u2019appel \u00e0 la partie intim\u00e9e. Le divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable et les demandes accessoires au divorce quant au fond sont r\u00e9gies sp\u00e9cialement par les articles 1007-24 et suivants du NCPC, et l\u2019article 1007-43 (4) du NCPC (inscrits sous le paragraphe 1 er sous la sous-section 1 i\u00e8re sous la section III traitant de la proc\u00e9dure de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable) exige qu\u2019en la mati\u00e8re la requ\u00eate d\u2019appel doit, outre le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour d\u2019appel, \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e, et ce sous peine de caducit\u00e9. Ladite disposition traduit l\u2019intention ferme du l\u00e9gislateur de d\u00e9roger au principe de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la notification dans le cadre des proc\u00e9dures relevant du JAF, nourrie par un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique 12 en ce qui concerne les jugements rendus en la mati\u00e8re au fond. C\u2019est par le biais de l\u2019exigence de la signification tant du jugement au fond rendu en 1 \u00e8re instance, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1007-39 du NCPC, que de la requ\u00eate d\u2019appel, qu\u2019il a voulu instaurer des garanties suppl\u00e9mentaires pour s\u2019assurer que le destinataire soit inform\u00e9 tant du jugement au fond rendu \u00e0 son \u00e9gard, que de l\u2019instance d\u2019appel au fond engag\u00e9e \u00e0 son encontre. Le tout contrairement aux mesures \u00e0 caract\u00e8re provisoires rendues pendant la proc\u00e9dure de divorce, r\u00e9gies par les articles 1007-45 \u00e0 1007-48 du NCPC (inscrits sous le paragraphe 2 sous la sous-section 1 i\u00e8re sous la section III traitant de la proc\u00e9dure de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable) et lesquels prescrivent \u00e0 titre d\u2019appel le seul d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel. En se limitant au seul d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate d\u2019appel au greffe de la Cour d\u2019appel, non suivie d\u2019une signification, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1007-43 (4) pr\u00e9cit\u00e9, la partie appelante a viol\u00e9 une r\u00e8gle de fond d\u2019ordre public aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019organisation judiciaire qui, au v\u0153u expr\u00e8s de l\u2019article 1007- 43 (4) entra\u00eene la caducit\u00e9 de l\u2019acte, \u00e0 soulever m\u00eame d\u2019office et \u00e0 prononcer en dehors de toute existence d\u2019un grief. Vu le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de l\u2019article 1007-43 (4) du NCPC, il n\u2019incombait d\u00e8s lors pas au juge d\u2019appel, amen\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de sa saisine par la seule requ\u00eate d\u2019appel, de proc\u00e9der \u00e0 cet examen \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du NCPC etde rechercher en amont si l\u2019absence de signification de la requ\u00eate d\u2019appel \u00e0 la partie intim\u00e9e \u00e9tait susceptible de lui causer un grief. Pour \u00eatre complet, les jurisprudences cit\u00e9es par la partie demanderesse en cassation, portant exclusivement sur les indications dans l\u2019acte de signification quant aux modalit\u00e9s de comparution, ne visent pas le cas de figure de l\u2019esp\u00e8ce et sont partant d\u00e9pourvues de pertinence pour examiner le bien-fond\u00e9 du moyen. 11 Cour 28 novembre 2001, n\u00b0 25013 du r\u00f4le; 12 ce notamment suite aux observations de la chambre des huissiers de justice, duconseil de l\u2019ordre des avocats du barreaude Luxembourget du Conseil d\u2019Etat, cf. documents parlementaires6996, dont (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p. 34;<\/p>\n

12 Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le JAF a statu\u00e9 en mati\u00e8re de mesures accessoires au divorce et que la partie appelante n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de la requ\u00eate d\u2019appel \u00e0 la partie intim\u00e9e, c\u2019est sans violer les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen que lejuge d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 caduc l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.). Troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6.1., sinon de l\u2019article 13 de la CEDHen ce quela Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 caduc l\u2019appel le 3 novembre 2023 introduit par PERSONNE1.), pour avoir \u00e9t\u00e9 faite selon la proc\u00e9dure telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1007-9 du NCPC,alors quela partie appelante n\u2019a fait que suivre la proc\u00e9dure telle qu\u2019appliqu\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance. Il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, ni d\u2019actes de proc\u00e9dure auxquels Votre Cour pourrait avoir \u00e9gard, que la demanderesse en cassation ait invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9s au moyen. Il convient de rappeler que c\u2019est \u00e0 la demanderesse en cassation qu\u2019incombe la charge de la preuve de justifier de la recevabilit\u00e9 du moyen qu\u2019elle pr\u00e9sente, et par cons\u00e9quent, d\u2019\u00e9tablir son d\u00e9faut de nouveaut\u00e9 s\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9nonciations de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou du d\u00e9p\u00f4t de conclusionsdevant les juges d\u2019appel 13 . Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 ce titre. Pour les surplus, sous maintien des d\u00e9veloppements sous le 1 er moyen, c\u2019est sans violation ni de l\u2019article 6.1, ni de l\u2019article 13de la CEDH, quele juge d\u2019appel, apr\u00e8s avoir retenu que ni le juge ni les parties ne pouvaient se m\u00e9prendre que la demande dePERSONNE2.)tendait \u00e0 voir statuer sur les mesures accessoires au divorce, et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la partie appelante n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de la requ\u00eate d\u2019appel \u00e0 la partie intim\u00e9e, qu\u2019il a pu d\u00e9clarer caduc l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.). Observations finales: M\u00eame \u00e0 supposer que Votre Cour devait -parvenir \u00e0 la conclusion que le JAF n\u2019a pas statu\u00e9 en mati\u00e8re de mesures accessoires au divorce entre parties, mais qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande relevant du droit commun, dont l\u2019appel exige en application de l\u2019article 1007-9du NCPC le seul d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel, et -d\u00e9clarer fond\u00e9 l\u2019un des moyens de cassation sous examen, la soussign\u00e9e propose de proc\u00e9der par voie de substitution de motifs. 13 BOR\u00c9,La cassation en mati\u00e8re civile,n\u00b0 82.101;<\/p>\n

13 En effet, le JAF s\u2019est limit\u00e9, \u00e0 la demande des parties, \u00e0 examiner la seule question de sa comp\u00e9tence de pouvoir conna\u00eetre des demandes lui soumises parPERSONNE2.)tout comme la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer oppos\u00e9e par la partie d\u00e9fenderessePERSONNE1.). En ce que le JAF s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer oppos\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, et est donc rest\u00e9 saisi du fond de l\u2019affaire, iln\u2019a ni tranch\u00e9 tout ou partie du principal dans son dispositif ou ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, ni mis fin \u00e0 l\u2019instance en statuant sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure. La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence n\u2019impliquant aucune d\u00e9cision sur les pr\u00e9tentions des parties 14 et le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer relevant du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la seule juridiction qui statue 15 , le JAF a rendu une d\u00e9cision non appelable dans l\u2019imm\u00e9diat en ce que la d\u00e9cision rendue ne rend remplit pas les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 579 du NCPC. Ainsi, m\u00eame si le JAF a par une motivation erron\u00e9e, aussi manifeste soit-elle 16 , d\u00e9cid\u00e9 de ne pas surseoir \u00e0 statuer en attendant que le divorce soit prononc\u00e9 par la juridiction fran\u00e7aise, la partie appelante ne pourra la critiquer que par le biais d\u2019un appel conjoint \u00e0 interjeter contre la d\u00e9cision \u00e0 rendre par le JAF sur le fond eten pros\u00e9cution de cause. Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 supposer recevable l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes l\u00e9gales, c\u2019est par substitution de motifs de pur droit, tir\u00e9s de ce que \u00abl\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)est irrecevable pour ne pas remplir les conditions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019article 579 du NCPC et pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9\u00bb,que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e. Lesmoyens de cassation seraient d\u00e8s lors sans objet, partant irrecevables, sinon non fond\u00e9s. Conclusion : d\u00e9clarer recevable le pourvoi, le rejeter pour le surplus. Luxembourg, le 13 mars 2025 Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ 14 Cass. 1erd\u00e9cembre 2022, n\u00b0146\/2022, n\u00b0 CAS-2022-00021 du registre; 15 Journal des Tribunaux, n\u00b0 60 du 5 d\u00e9cembre 2018, sub n\u00b0 2, p. 162, relevant qu\u2019un jugement ordonnant un sursis \u00e0 statuer ou refusant le sursis \u00e0 statuer rel\u00e8ve de la qualification du jugement avant dire droit; cf CA 7 juillet 1999, n\u00b0 22782 du r\u00f4le, CA 5mars 2008, n\u00b0 33135 du r\u00f4le; 16 notamment en ce que le JAF a estim\u00e9 qu\u2019il est inopportun de surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente que le divorce des parents soit d\u00e9finitivement prononc\u00e9 en France par la motivation employ\u00e9e aux pages 10 \u00e0 12du jugement du 29 mars 2024;<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b087\/2025 du15.05.2025 Num\u00e9roCAS-2024-00139du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,quinze maideux mille vingt-cinq. 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