{"id":562321,"date":"2026-04-14T23:20:03","date_gmt":"2026-04-14T21:20:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-mars-2025-n-2024-00072\/"},"modified":"2026-04-14T23:20:09","modified_gmt":"2026-04-14T21:20:09","slug":"cour-de-cassation-13-mars-2025-n-2024-00072","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-mars-2025-n-2024-00072\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 mars 2025, n\u00b0 2024-00072"},"content":{"rendered":"
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N\u00b043\/2025 du13.03.2025 Num\u00e9roCAS-2024-00072du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 laCour de cassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, DanielSCHROEDER, greffier\u00e0la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0ADRESSE1.),ADRESSE2.), demanderesseen cassation, comparantpar Ma\u00eetreMarisa ROBERTO,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), d\u00e9fendeur en cassation, comparant parMa\u00eetre Nathalie BARTHELEMY,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro49\/24-I-CIV(aff. fam.)rendu le28 f\u00e9vrier2024 sous le num\u00e9roCAL-2023-01175du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le10 mai2024parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le14 mai2024au greffe de la Coursup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le2 juillet2024parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le8 juillet2024au greffe de la Cour; Sur les conclusionsduprocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019EtatadjointJohn PETRY. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge aux affaires familialesaupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi d\u2019une requ\u00eate du d\u00e9fendeur en cassation dirig\u00e9e contre la demanderesse en cassation, avaitfix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant communemineureaupr\u00e8s du d\u00e9fendeur en cassation et avaitaccord\u00e9un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 lademanderesse en cassation. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Sur lespremieret deuxi\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9desmoyens le premier,\u00abTir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 9 du R\u00c8GLEMENT (UE) 2019\/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale eten mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants(ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9:<<R\u00e8glement Bruxelles II ter>>) ; Attendu qu\u2019il y aviolation de l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter en ce que le Juge d\u2019appel luxembourgeois s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour toiser le litige qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis en d\u00e9cidant que:<<la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appelcontre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement , vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, partant, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

3 dit non fond\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.>> Motivation: Attendu que l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter pr\u00e9voit que: <<Comp\u00e9tence en cas de d\u00e9placement ou de non-retour illicites d\u2019un enfant Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 10, en cas ded\u00e9placement ou de non-retour illicites d\u2019un enfant, les juridictions de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour illicites conservent leur comp\u00e9tence jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019enfanta acquis une r\u00e9sidence habituelle dans un autre \u00c9tat membre et que: a) toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiesc\u00e9 au d\u00e9placement ou au non-retour; ou b) l\u2019enfant a r\u00e9sid\u00e9 dans cet autre \u00c9tat membre pendant unep\u00e9riode d\u2019au moins un an apr\u00e8s que la personne, l\u2019institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du lieu o\u00f9 se trouvait l\u2019enfant, que l\u2019enfant s\u2019est int\u00e9gr\u00e9 dans son nouvel environnement et que l\u2019une au moins des conditions suivantes est remplie: i) aucune demande de retour n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat membre o\u00f9 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou est retenu, dans un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s que le titulaire d\u2019un droit de garde a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du lieu o\u00f9 se trouvait l\u2019enfant; ii) une demande de retour pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire d\u2019un droit de garde a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e et aucune nouvelle demande n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au point i); iii) une demande de retour pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire d\u2019un droit de garde a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une juridiction d\u2019un \u00c9tat membre pour des motifs autres que ceux de l\u2019article 13, premier alin\u00e9a, point b), et deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la convention de La Haye de 1980et cette d\u00e9cision n\u2019est plus susceptible d\u2019un recours ordinaire; iv) aucune juridiction n\u2019a \u00e9t\u00e9 saisie, comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 29, paragraphes 3 et 5, dans l\u2019\u00c9tat membre dans lequel l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour illicites;<\/p>\n

4 v) une d\u00e9cision sur le droit de garde n\u2019impliquant pas le retour de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 rendue par les juridictions de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour illicites.>> qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enfant r\u00e9side de fait en Hongrie depuis le mois d\u2019avril 2022, soit depuis plus de deux anset aucune demande de retour n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPERSONNE2.)aupr\u00e8s des autorit\u00e9s hongroises dans le d\u00e9lai imparti ; qu\u2019il est par ailleurs constant en cause quePERSONNE3.)y a instaur\u00e9 son centre d\u2019int\u00e9r\u00eat alors qu\u2019elle fr\u00e9quente l\u2019\u00e9cole maternelle depuis septembre 2023, qu\u2019elle y a des amis et qu\u2019elle rend visite r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 sa grand-m\u00e8re maternelle; qu\u2019\u00e0 cela s\u2019ajoute que le Juge aux affaires familiales s\u2019est prononc\u00e9 sur cette probl\u00e9matique dans un jugement ant\u00e9rieur du 16 mars 2023 intervenu entre les m\u00eames parties, en retenant que:<<De fait l'article 9 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019\/1111 maintient pendant une dur\u00e9e d'un an la comp\u00e9tence de l'Etat de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle de l'enfant commun au cas o\u00f9 l'enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 de mani\u00e8re illicite dans un autre Etat membre et que leparent spoli\u00e9 n'a pas acquiesc\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9placement. En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du courrier qu'PERSONNE1.)a adress\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2023 au Familiengericht Trier que nonobstant le jugement du 21 avril 2022, celle-ci a \u00e9tabli la r\u00e9sidence habituelle dePERSONNE3.)en Hongrie et que la d\u00e9claration dePERSONNE3.)\u00e0 une adresse en Allemagne n'est que factice. D'un autre c\u00f4t\u00e9 il r\u00e9sulte express\u00e9ment du jugement intervenu entre parties en date du 21 avril 2022 que le juge aux affaires familiales a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.) de sa demande en transfert de la r\u00e9sidence habituelle dePERSONNE3.)en Hongrie et a retenu quePERSONNE3.)devait conserver sa r\u00e9sidence au Luxembourg, sinon du moins dans les alentours du Luxembourg. Il y a ainsi bien eu un d\u00e9placement illicite dePERSONNE3.)en Hongrie depuis le Luxembourg, d\u00e9placement qui fait conserver au tribunal de c\u00e9ans sa comp\u00e9tence pendant un an soit jusqu'au 21 avril 2023>>(TAL, 16 mars 2023, n\u00b0 TAL-2022-08740, page 4); qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Juge d\u2019appel luxembourgeois n\u2019\u00e9tait comp\u00e9tent que jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2023 pour conna\u00eetre des litiges relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 parentale opposant les parties en cause; que le Juge d\u2019appel a rendu son arr\u00eat en date du 28 f\u00e9vrier 2024; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 cette date il n\u2019\u00e9tait plus territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du fond de l\u2019affaire ; qu\u2019en se pronon\u00e7ant tout de m\u00eame sur le fond de l\u2019affaire, le Juge d\u2019appel luxembourgeois a viol\u00e9 l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter;<\/p>\n

5 que l\u2019arr\u00eat n\u00b049\/24-I-CIV (aff. fam.) rendu contradictoirement en date du 28 f\u00e9vrier 2024 encourt partant la cassation.\u00bb et le deuxi\u00e8me,\u00abTir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir pratiqu\u00e9 par le Juge d\u2019appel; Il y a transgression du pouvoir de juger en ce que le Juge d\u2019appel luxembourgeois a consid\u00e9r\u00e9 que: <<la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, partant, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.>> sans pour autant se d\u00e9clarer d\u2019office incomp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 du R\u00c8GLEMENT (UE) 2019\/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants(ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9: <<R\u00e8glement Bruxelles II ter>>) pour toiser le litige qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis. Motivation: Attendu que l\u2019article 18 du r\u00e8glement Bruxelles II ter dispose que: <<V\u00e9rification de comp\u00e9tence Une juridiction d\u2019un \u00c9tat membre saisie d\u2019une affaire pour laquelle elle n\u2019est pas comp\u00e9tente au fond en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement et pourlaquelle une juridiction d\u2019un autre \u00c9tat membre est comp\u00e9tente au fond en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement se d\u00e9clare d\u2019office incomp\u00e9tente.>><\/p>\n

6 qu\u2019aux v\u0153ux de l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter, le Juge luxembourgeois ne reste comp\u00e9tent pour toiser les litiges entre les parties en cause que jusqu\u2019au 21 avril 2023, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte; qu\u2019il s\u2019ensuit que le juge d\u2019appel aurait d\u00fb se d\u00e9clarer d\u2019office incomp\u00e9tent en vertu de l\u2019article 18 du R\u00c8GLEMENT (UE) 2019\/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale eten mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants(voir \u00e9galementThierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9dition, Editions Paul BAULER, 2019, pages 508-509); qu\u2019en rendant une d\u00e9cision sur le fond de l\u2019affaire sans se d\u00e9clarer d\u2019office incomp\u00e9tent, le Juge d\u2019appel a commis un exc\u00e8s de pouvoir; que l\u2019arr\u00eat n\u00b049\/24-I-CIV (aff. fam.) rendu contradictoirement en date du 28 f\u00e9vrier 2024 encourt partant la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassationfait grief au juge d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 9 dur\u00e8glement (UE) 2019\/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants (ci-apr\u00e8s \u00able R\u00e8glement Bruxelles IIter\u00bb)etd\u2019avoircommis un exc\u00e8s de pouvoir ennes\u2019\u00e9tant pas, en application de l\u2019article 18 du R\u00e8glement Bruxelles II ter, d\u2019officed\u00e9clar\u00e9 territorialementincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre du litige\u00e0 partir du mois d\u2019avril 2023, alors que l\u2019enfantauraitr\u00e9sid\u00e9depuisle mois d\u2019avril 2022, soit depuis plus d\u2019un an, en Hongrie,qu\u2019elley auraiteuson centre d\u2019int\u00e9r\u00eatetqu\u2019aucune demande de retour n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9fendeur en cassation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s hongroises dans le d\u00e9lai impartid\u2019un an. La comp\u00e9tence territoriale s\u2019appr\u00e9cie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 du R\u00e8glement Bruxelles IIter, au jour de l\u2019introduction de la demande en justice. Il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le d\u00e9fendeur en cassation a introduit sarequ\u00eate en date du 21 novembre 2022.L\u2019enfant ayant r\u00e9sid\u00e9 en Hongrie depuis le mois d\u2019avril 2022, le d\u00e9lai d\u2019un an pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9du R\u00e8glement Bruxelles II tern\u2019avait pas encore expir\u00e9. Il s\u2019ensuit que les moyens manquent en fait. Sur letroisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 372\u00a71 du Code civil;<\/p>\n

7 Attendu qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 372\u00a71 du Code civil en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de MadamePERSONNE1.)au motif que: <<Le juge de premi\u00e8re instance a correctement d\u00e9duit des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des d\u00e9bats men\u00e9s devant lui que, d\u00e8s l'ingr\u00e8s,PERSONNE1.)n'a pas respect\u00e9 les principes de l'autorit\u00e9 parentale conjointe en prenant des d\u00e9cisions pour le compte de l'enfant, sans consultation pr\u00e9alable du p\u00e8re et qu'elle n'a pas respect\u00e9 les d\u00e9cisions judiciaires en d\u00e9pla\u00e7ant le domicile et la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant commune en Hongrie et en l'y inscrivant \u00e0 l'\u00e9cole, l\u00e9sant ainsi les droits du p\u00e8re en lui enlevant la possibilit\u00e9 de passer un temps de qualit\u00e9 maximal avec l'enfant et en rendant l'exercice de son droit devisite et d'h\u00e9bergement plus on\u00e9reux en raison des longs trajets \u00e0 faire et de l'h\u00e9bergement \u00e0 pr\u00e9voir en Hongrie. Il s'ajoute que la partie appelante a encore refus\u00e9 d'ex\u00e9cuter le jugement du 16 novembre 2023 qui est ex\u00e9cutoire par provision en s'obstinant \u00e0 vouloir garder l'enfant en Hongrie et en allant m\u00eame jusqu'\u00e0 porter plainte contrePERSONNE2.) lorsque celui-ci s'est rendu en Hongrie pour aller chercher l'enfant commune en possession d'un titre ex\u00e9cutoire. Au vu des d\u00e9cisions de justice vers\u00e9es, les juridictions hongroises ont rejet\u00e9 cette plainte comme non fond\u00e9e au motif qu\u2019 PERSONNE1.)n'\u00e9tait pas une"victime innocente", digne de protection par la loi. L'appelante n'a d'aucune mani\u00e8re cherch\u00e9 le dialogue avecPERSONNE2.) en vue de trouver une solution dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant commune qu'elle estime non respect\u00e9 par le jugement du 16 novembre 2023. Elle fait valoir qu'elle est la m\u00e8re dePERSONNE3.)et sa seule personne de r\u00e9f\u00e9rence et que l'enfant est bien int\u00e9gr\u00e9e en Hongrie, dans la famille maternelle. Cette attitude d\u2019PERSONNE1.)se d\u00e9gage \u00e9galement des \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques entre parties vers\u00e9s parPERSONNE2.)o\u00f9PERSONNE1.)soutient que partout dans le monde les droits d'une m\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de son enfant doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s. Or, il se d\u00e9gage, d'une part, des conclusions de l'enqu\u00eate sociale du 13 janvier 2022 que les deux parents ont un bon contact avec l'enfant et que celui-ci ne refuse pas le contact avec son p\u00e8re qui a les gestes adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge de l'enfant, contrairement aux affirmations se d\u00e9gageant des attestations testimoniales non circonstanci\u00e9es produites parPERSONNE1.). Le juge aux affaires familiales a donc correctement retenu que les deux parents sont capables, au m\u00eame titre, d'assurer l'entretien et \u00e9ducation de l'enfant commune. Le fait que la m\u00e8re soit la principale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l'enfant est, d'autre part, d\u00fb \u00e0 la violation parPERSONNE1.)des droits du p\u00e8re en l'excluant d\u00e8s la naissance de l'entretien de l'enfant, pr\u00e9f\u00e9rant avoir recours \u00e0 sa propre m\u00e8re, et en s'\u00e9loignant finalement, suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple, g\u00e9ographiquement du p\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 compromettre s\u00e9rieusement l'exercice de ses droits \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant commune. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments et plus sp\u00e9cialement de l'incapacit\u00e9 d\u2019 PERSONNE1.)\u00e0 respecter les droits dePERSONNE2.)\u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant communePERSONNE3.), mais \u00e9galement de respecter le droit de cette derni\u00e8re \u00e0 entretenir des contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 sa construction en tant qu'adulte responsable, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en<\/p>\n

8 ce qu'il a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant commune PERSONNE3.)aupr\u00e8s du p\u00e8rePERSONNE2.).>>(CA, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0CAL- 2023-01175 du r\u00f4le, pages 8 \u00e0 9) Motivation: Attendu que l\u2019article 372\u00a71 du Code civil dispose que:<<L\u2019autorit\u00e9 parentale est l\u2019ensemble des droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.>> que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a affirm\u00e9 que<<depuis l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant dans toute mati\u00e8re le concernant, au sens de cet instrument, est au c\u0153ur de la protection de l'enfance, en vue de l'\u00e9panouissement de l'enfant au sein du milieu familial, la famille constituant "l'unit\u00e9 fondamentale de la soci\u00e9t\u00e9 et le milieu naturel pour [sa] croissance et [son] bien-\u00eatre", selon les termes du pr\u00e9ambule de cette Convention.>>(CEDH, 6 d\u00e9c. 2007, n\u00b0 39388\/05, M. et W. c\/ France, n\u00b0 66 et 67) ; qu\u2019il est de jurisprudence europ\u00e9enne constante que:<<l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants doit primer dans toutes les d\u00e9cisions qui les concernent (…) Il s\u2019ensuit qu\u2019il existe pour les \u00c9tats une obligation de placer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et \u00e9galement des enfants en tant que groupe, au centre de toutes les d\u00e9cisions touchant \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 leur d\u00e9veloppement>>(Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], 2021, \u00a7\u00a7 287-288 ; Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], \u00a7 135 ; et X c. Lettonie [GC],2013, \u00a7 96); que la Cour de cassation fran\u00e7aise a \u00e9galement retenu que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale dans toutes les d\u00e9cisions les concernant, les droits et devoirs de l\u2019autorit\u00e9 parentale devant avoir pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant (Cass. fr. 1re civ., 8 nov. 2005, n\u00b002-18.360 : JurisData n\u00b0 2005- 030708) ; qu'au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de une juridiction appel\u00e9e \u00e0 statuer sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale est cens\u00e9e prendre une d\u00e9cision respectant le strict int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a admis que la m\u00e8re est le parent de r\u00e9f\u00e9rence dePERSONNE3.)mais n\u2019en a pas tir\u00e9 la bonne conclusionau motif que la m\u00e8re a viol\u00e9 le principe de la coparentalit\u00e9; que la Cour a partant fait abstraction du fait quePERSONNE3.)habite chez sa m\u00e8re depuis sa naissance, qu\u2019elle r\u00e9side de fait en Hongrie depuis le mois d\u2019avril 2022, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, qu\u2019elle y a fr\u00e9quent\u00e9 une cr\u00e8che et qu\u2019elle y a \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle depuis septembre 2023, sanspr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, qu\u2019elle entretient une bonne relation avec sa grand-m\u00e8re maternelle qui habitent aussi en Hongrie, qu\u2019elle a des amis en Hongrie, qu\u2019elle parle parfaitement hongrois et qu\u2019elle ne maitrise aucune langue officielle du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg;<\/p>\n

9 qu\u2019il est incontestable quePERSONNE3.)a son centre d\u2019int\u00e9r\u00eat en Hongrie; que la Cour \u00e9tait anim\u00e9e par le d\u00e9sir de sanctionner MadamePERSONNE1.) pour son attitude proc\u00e9durale au sacrifice de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la petitePERSONNE3.); que la Cour a fait primer le principe de coparentalit\u00e9<<au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments et plus sp\u00e9cialement de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 respecter les droits dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communePERSONNE3.)[\u2026]>>(CA, 28 f\u00e9vrier 2023, p.9, n\u00b0CAL-2023-01175 du r\u00f4le) alors que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfantdevrait primer eu \u00e9gard aux jurisprudences nationales, europ\u00e9ennes et internationales ; qu\u2019\u00e0 cela s\u2019ajoute que la Cour d\u2019appel a (intentionnellement) n\u00e9glig\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration que MadamePERSONNE1.)n\u2019a jamais emp\u00each\u00e9 Monsieur PERSONNE2.)d\u2019exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, Madame PERSONNE1.)ayant pr\u00e9cis\u00e9 que 168 visites ont eu lieu courant l\u2019ann\u00e9e 2022 et 2023; que l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE3.)aurait command\u00e9 \u00e0 ce que le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle restent fix\u00e9s aupr\u00e8s de son parent de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 savoir MadamePERSONNE1.)tout en accordant \u00e0 MonsieurPERSONNE2.)de mani\u00e8re d\u00e9finitive l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement suivant les modalit\u00e9s retenues dans le jugement du 21 avril 2022. que force est de constater que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas agi de telle sorte; que l\u2019arr\u00eat n\u00b049\/24-I-CIV (aff. fam.) renducontradictoirement en date du 28 f\u00e9vrier 2024 encourt partant la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief au juge d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen en ayant confirm\u00e9 la d\u00e9cision dujuge de premi\u00e8re instance de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituellede l\u2019enfantaupr\u00e8s du d\u00e9fendeur en cassation, alors que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant aurait command\u00e9de maintenirle domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelleaupr\u00e8s d\u2019elle,en tant queparent de r\u00e9f\u00e9rence. Sous le couvertdu grief tir\u00e9de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation,par le juge d\u2019appel,des pi\u00e8ces etcirconstances de faitqui lui ont \u00e9t\u00e9soumisesetqui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 retenir que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant commandait de fixersondomicile l\u00e9gal etsa r\u00e9sidence habituelleaupr\u00e8sdu d\u00e9fendeur en cassation, appr\u00e9ciation quirel\u00e8ve de son pouvoir souverain et\u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

10 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la contradiction entre des motifs \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs (Cour de cassation, 8 juillet 2021, n\u00b0114\/2021, n\u00b0 CAS-2020-00113 du r\u00f4le); Atrendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de MadamePERSONNE1.)non fond\u00e9 et d\u2019avoir en cons\u00e9quence confirm\u00e9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux motifs contradictoires repris dans l\u2019arr\u00eat \u00e0 la page 9 et 10: <<Or, il se d\u00e9gage, d'une part, des conclusions de l'enqu\u00eate sociale du 13 janvier 2022 que les deux parents ont un bon contact avec l'enfant et que celui-ci ne refuse pas le contact avec son p\u00e8re qui a les gestes adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge de l'enfant, contrairement aux affirmations se d\u00e9gageant des attestations testimoniales non circonstanci\u00e9es produites parPERSONNE1.). Le juge aux affaires familiales a donc correctement retenu que les deux parents sont capables, au m\u00eame titre, d'assurer l'entretien et \u00e9ducation de l'enfant commune. Le fait que la m\u00e8re soit la principale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l'enfant est, d'autre part, d\u00fb \u00e0 la violation parPERSONNE1.)des droits du p\u00e8re en l'excluant d\u00e8s la naissance de l'entretien de l'enfant, pr\u00e9f\u00e9rant avoir recours \u00e0 sa propre m\u00e8re, et en s'\u00e9loignant finalement, suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple, g\u00e9ographiquement du p\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 compromettre s\u00e9rieusement l'exercice de ses droits \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant commune. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments et plus sp\u00e9cialement de l'incapacit\u00e9 d\u2019 PERSONNE1.)\u00e0 respecter les droits dePERSONNE2.)\u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant communePERSONNE3.), mais \u00e9galement de respecter le droit de cette derni\u00e8re \u00e0 entretenir des contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 sa construction en tant qu'adulte responsable, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu'il a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal etla r\u00e9sidence habituelle de l'enfant commune PERSONNE3.)aupr\u00e8s du p\u00e8rePERSONNE2.). C'est encore \u00e0 juste titre que, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant commune, le juge de premi\u00e8re instance a mis en place un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e9largi au profit de la m\u00e8re aupr\u00e8s de laquelle l'enfant a majoritairement v\u00e9cu dans le pass\u00e9 jusqu'\u00e0 la scolarisation obligatoire dePERSONNE3.)en septembre 2024 et un droit de visite et d'h\u00e9bergement n\u00e9cessairement plus restreint en raison de la scolarisation \u00e0 partir de cette date.>> Ayant conduit la Cour d\u2019appel \u00e0 confirmer le jugement entrepris en tous ces points. Alors que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de motifs contradictoires constitue un d\u00e9faut de motifs qualifi\u00e9 de vice de forme justifiant la cassation de l\u2019arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2024. Motivation:<\/p>\n

11 Attendu que l\u2019article 89 de la Constitution dispose que:<<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> que l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, auquel renvoie l\u2019article 587 du NCPC (applicable \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel), pr\u00e9voit que:<<La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs etle dispositif des jugements.>> qu\u2019il r\u00e9sulte de ces deux dispositions que le Juge doit se conformer \u00e0 la motivation formelle des d\u00e9cisions qu\u2019il rend; que le non-respect de cette obligation constitue un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation; qu\u2019il est de jurisprudence constante en France que:<<les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont nuls; la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs>>(CIV. 7 janvier 1891. DP. 1891. 1. 51-Cass, ch.mixte, 21 juin 1974, n\u00b072-40.054, Bull.ch.mixte, n\u00b02-Civ. 2 \u00e8me , 25 octobre 1995, n\u00b093-14.079, Bull.civ.II, n\u00b0252); qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la contradiction est patente alors que d\u2019une part le Juge \u00e9nonce que MadamePERSONNE1.)est le parent de r\u00e9f\u00e9rence dePERSONNE3.), que cette derni\u00e8re a v\u00e9cu majoritairement aupr\u00e8s de sa m\u00e8re dans le pass\u00e9 et que celle-ci d\u00e9tient les capacit\u00e9s requises pour assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.), tout en retenant d\u2019autre part que la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal devraient \u00eatre fix\u00e9s aupr\u00e8s du p\u00e8re dePERSONNE3.); qu\u2019en l\u2019occurrence la demanderesse en cassation s\u2019oppose \u00e0 ce que le d\u00e9fendeur se voit attribuer la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal alors qu\u2019elle est le parent de r\u00e9f\u00e9rence dePERSONNE3.); que ce fait est prouv\u00e9 \u00e0 suffisance par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par la partie demanderesse; que la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que MadamePERSONNE1.)est le parent de r\u00e9f\u00e9rence, mais elle en a tir\u00e9 une solution contradictoire \u00e0 savoir, lui enlever la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9galde son enfant \u00e2g\u00e9 de seulement 3 ans et demi; que si la Cour avait statu\u00e9 de mani\u00e8re logique en partant de la pr\u00e9misse que MadamePERSONNE1.)est le parent de r\u00e9f\u00e9rence, quePERSONNE3.)a v\u00e9cu majoritairement aupr\u00e8s de celle-ci dans le pass\u00e9 et que MadamePERSONNE1.) satisfait aux exigences requises pour assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.), elle aurait fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal aupr\u00e8s de la m\u00e8re dePERSONNE3.)tout en attribuant un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement au p\u00e8re;<\/p>\n

12 qu\u2019il s\u2019ensuit que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb d\u00e9clarer l\u2019appel interjet\u00e9 par MadamePERSONNE1.)fond\u00e9; que tel n\u2019est pourtant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce; que l\u2019arr\u00eat n\u00b049\/24-I-CIV (aff. fam.) rendu contradictoirement en date du 28 f\u00e9vrier 2024 encourt partant la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassationfait griefau juge d\u2019appel d\u2019avoirconfirm\u00e9 la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance defixerle domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfantaupr\u00e8s dud\u00e9fendeur en cassation,tout en ayant retenu qu\u2019elle \u00e9tait le parent de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant,qu\u2019elle d\u00e9tenait les capacit\u00e9s requises pour assurer son entretien et son \u00e9ducation etquel\u2019enfantavait v\u00e9cu majoritairement aupr\u00e8s d\u2019elle dans le pass\u00e9. Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, vise \u00e9galement la contradiction entre les motifs et le dispositif d\u2019une d\u00e9cision. Il ne peut \u00eatre retenu que si les motifs et le dispositif incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un pointtelqu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement. En retenant, d\u2019une part,par les motifs \u00e9nonc\u00e9s au moyen, que la demanderesseen cassation\u00e9tait le parent de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant, qu\u2019elle d\u00e9tenait les capacit\u00e9s requises pour assurer son entretien et son \u00e9ducation et que l\u2019enfant avait v\u00e9cu majoritairement aupr\u00e8s d\u2019elledans le pass\u00e9 et,d\u2019autre part, que le p\u00e8re avait \u00e9galement un bon contact avec l\u2019enfant et \u00e9taitcapable, au m\u00eame titre,d\u2019assurer son entretien et son\u00e9ducation,maisquela demanderesse en cassation \u00e9tait incapable de respecter les droitsdu d\u00e9fendeur en cassation\u00e0l\u2019\u00e9gard del\u2019enfantainsiquele droit de cette derni\u00e8re \u00e0 entretenir des contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re,le juge d\u2019appel ne s\u2019estpas contrediten fixantledomicile l\u00e9gal etla r\u00e9sidence habituellede l\u2019enfant aupr\u00e8s du d\u00e9fendeur en cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui rend applicable l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 du NCPC, \u00e0 savoir le d\u00e9faut, l\u2019absence de motivation du juge d\u2019appel; Attendu qu\u2019en d\u00e9cidant que:<<la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

13 re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, partant, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9\u00e9taient pr\u00e9sentes: Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.>>, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 tous lesmoyenssoulev\u00e9s par MadamePERSONNE1.)alors que le juge d\u2019appel n\u2019a pas pris position, que ce soit directement ou indirectement, sur les \u00e9l\u00e9ments de faits suivantsqui ont pourtant \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment invoqu\u00e9s par MadamePERSONNE1.): -Le fait que la s\u00e9paration avec la m\u00e8re s\u2019av\u00e9rerait extr\u00eamement compliqu\u00e9e et douloureuse pourPERSONNE3.)et contreviendrait ainsi \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de PERSONNE3.) -Le fait que MadamePERSONNE1.)a respect\u00e9 168 visites du p\u00e8re aupr\u00e8s de l\u2019enfant en Hongrie au cours des ann\u00e9es 2022 \u00e0 2023; -Le fait quePERSONNE3.)n\u2019est \u00e2g\u00e9e que de 3 ans et demi, qu\u2019elle vit en Hongrie depuis avril 2022, qu\u2019elle y a fr\u00e9quent\u00e9 une cr\u00e8che pendant une ann\u00e9e et qu\u2019elle fr\u00e9quente actuellement une \u00e9cole maternelle depuis septembre 2023 ; -Le fait que la famille de MadamePERSONNE1.)r\u00e9side aussi en Hongrie et quePERSONNE3.)entretient de bonnes relations avec sa grand-m\u00e8re maternelle -Le fait que l\u2019enfant a tous ses rep\u00e8res en Hongrie et \u00e9volue dans un milieu feutr\u00e9, stable et paisible -Le fait que MonsieurPERSONNE2.)vit seul au Luxembourg, sa famille r\u00e9sidant au Portugal, fait qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par MonsieurPERSONNE2.)(voir CA, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0CAL-2023-01175 du r\u00f4le, page 6 paragraphe premier) -Le fait que le p\u00e8re dePERSONNE3.)n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation de payer une pension alimentaire pourPERSONNE3.) -Le fait quePERSONNE3.)parle couramment le hongrois et le portugais mais qu\u2019elle ne ma\u00eetrise aucune langue officielle du Luxembourg -Le fait que MadamePERSONNE1.)b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une flexibilit\u00e9 en termes d\u2019horaires de travail lui permettant de passer des moments privil\u00e9gi\u00e9s avec sa fille Motivation: Attendu que l\u2019article 587 du NCPC pr\u00e9voit que:<<Les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d\u2019appel.>>; que l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 du m\u00eame Code dispose que:<<La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions,<\/p>\n

14 l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.>> qu\u2019aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution :<<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>>; que lesdits articles font obligation aux d\u00e9cisions judiciaires d\u2019\u00eatre motiv\u00e9es sous peine de nullit\u00e9; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que:<<L\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, donc aux moyens soumis auxjuges par les parties, est une forme de d\u00e9faut de motifs, vice de forme d\u2019une d\u00e9cision, \u00e0 condition que les conclusions auxquelles il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu, m\u00eame implicitement ou imparfaitement, aient \u00e9t\u00e9 de celles imposant au juge d\u2019y r\u00e9pondre. La notion de"moyen"est d\u00e9finie comme l\u2019\u00e9nonciation par une partie d\u2019un fait, d\u2019un acte ou d\u2019un texte, d\u2019o\u00f9 par un raisonnement juridique, elle pr\u00e9tend d\u00e9duire le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande ou d\u2019une d\u00e9fense. Si ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas r\u00e9unis, il y a simple argument. Le juge n\u2019est pas tenu de r\u00e9pondre \u00e0 des conclusions vagues et impr\u00e9cises. Il ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inop\u00e9rants>>(CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p.160); que l\u2019ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels avanc\u00e9s par une partie au soutien de sa pr\u00e9tention constitue un moyen de faits (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9dition, Editions Paul BAULER, 2019, page 505); qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la damePERSONNE1.)a invoqu\u00e9 un ensemble de faits, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 infra, au soutien de sa demande en appelvisant \u00e0 se voir attribuer la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant commun ; que cet ensemble de faits constitue un moyenpr\u00e9cis alors qu\u2019il s\u2019agit de faits non sujets \u00e0 discussion, tel l\u2019\u00e2ge dePERSONNE3.), le fait que Monsieur PERSONNE2.)a exerc\u00e9 168 visites au cours des ann\u00e9es 2022-2023, que la famille de MadamePERSONNE1.)habite en Hongrie etc; qu\u2019en effet ces faits sont \u00e9tablis eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause; que le juge aurait d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen pr\u00e9cis qui a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par MadamePERSONNE1.); qu\u2019en ne se pronon\u00e7ant m\u00eame pas implicitement sur ce moyen, il a entach\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019un d\u00e9faut de motifs; que la prise en consid\u00e9ration de ce moyen de fait, aurait d\u00fb amener le juge d\u2019appel \u00e0 reconna\u00eetre quePERSONNE3.)a tous ses rep\u00e8res en Hongrie et fixer en cons\u00e9quence la r\u00e9sidence habituelle ainsi que le domicile l\u00e9gal aupr\u00e8s de la m\u00e8re de PERSONNE3.);<\/p>\n

15 que la Cour d\u2019appel ne s\u2019est pourtant pas prononc\u00e9e sur le moyen soulev\u00e9 par MadamePERSONNE1.); quel\u2019arr\u00eat n\u00b049\/24-I-CIV (aff. fam.) rendu contradictoirement en date du 28 f\u00e9vrier 2024 encourt partant la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassationfait griefau juge d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9ponduauxmoyensqu\u2019elle avait d\u00e9velopp\u00e9s devant luiet qui sontreprisdans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Les juges ne sont pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation. En retenant \u00abEn l\u2019occurrence, les parties ont v\u00e9cu au Luxembourg o\u00f9 elles travaillaient avant leur rencontre en 2015, elles ont conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 le 30 mars 2017, leur fille commune est n\u00e9e leDATE1.), le couple qui avait achet\u00e9 une maison ensemble o\u00f9 il avait \u00e9tabli son foyer familial, s\u2019est s\u00e9par\u00e9 en d\u00e9cembre 2021 et le pacte civil de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 dissous le 15 d\u00e9cembre 2022. Il se d\u00e9gage des attestations de t\u00e9moins vers\u00e9es parPERSONNE1.)que d\u00e8s avant la naissance dePERSONNE3.), pendant la grossesse d\u2019PERSONNE1.), la relation du couple \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 tendue et que, par la suite, la m\u00e8re d\u2019PERSONNE1.) r\u00e9sidait au domicile familial aux fins d\u2019\u00e9pauler sa fille avec le b\u00e9b\u00e9. Il est encore constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)partageait la chambre et le lit avec PERSONNE3.)et il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE2.)qu\u2019il se sentait exclu de la vie de l\u2019enfant par la m\u00e8re et la grand-m\u00e8re maternelle, raison pour laquelle des disputes ont \u00e9clat\u00e9 entre parties. Suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple et par jugement du 21 avril 2022, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en changement du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune vers la Hongrie et le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de la fille commune ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s aupr\u00e8s de la m\u00e8re, avec la pr\u00e9cision que ceux-ci doivent se situer au Luxembourg ou dans les environs. Le p\u00e8re s\u2019est vu accorder un droit de visite et d'h\u00e9bergement une semaine sur deux du jeudi soir au lundi soir, soit au Luxembourg, soit en Hongrie et un droit de visite et d'h\u00e9bergement en Hongrie \u00e0toute p\u00e9riode de son choix pour autant qu\u2019il ne d\u00e9passe pas 60 heures. A partir de la rentr\u00e9e 2022, en p\u00e9riode scolaire,PERSONNE2.) b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un droit de visite et d'h\u00e9bergement hebdomadaire du mardi soir au mercredi soir, ainsi qu'un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 exercer un week-end sur deux du vendredi \u00e0 midi au dimanche soir, \u00e0 exercer au Luxembourg ou dans les environs.PERSONNE2.)a toujours demand\u00e9 \u00e0 exercer le droit en question et l\u2019a \u00e9galement exerc\u00e9 dans le pass\u00e9. Il a \u00e9galement introduit une demande tendant \u00e0 un cong\u00e9 parental pour s\u2019occuper de la fille commune le 15 janvier 2022, cong\u00e9 qui lui<\/p>\n

16 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 partir du 1er juin 2022, mais qu\u2019il n\u2019a pas pu exercer en raison de l\u2019absence du Luxembourg de l\u2019enfant commune. Il se d\u00e9gage, en effet, des attestations testimoniales \u00e9tablies par la m\u00e8re et la s\u0153ur d\u2019PERSONNE1.)que cette derni\u00e8re a install\u00e9 sa r\u00e9sidence habituelle et celle de l\u2019enfant commune en Hongrie \u00e0 partir de mars 2022, sans autorisation pr\u00e9alable dePERSONNE2.)auquel elle a fait croire, comme au tribunal de premi\u00e8re instance, qu\u2019elle vivait en Allemagne avecPERSONNE3.). Ensuite, elle a continu\u00e9 \u00e0 y r\u00e9sider en violation de la d\u00e9cision du 21 avril 2022, de sorte que le droit de visite de PERSONNE2.)\u00e0 exercer au Luxembourg ou dans les environs \u00e9tait devenu illusoire. Par jugement du 25 mai 2023 un syst\u00e8me de r\u00e9sidences en alternance de PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 titre d\u2019essai \u00e0 raison d\u2019une semaine aupr\u00e8s du p\u00e8re et deux semaines aupr\u00e8s de la m\u00e8re. A cette \u00e9poque seulement,PERSONNE1.) a admis qu\u2019elle vivait de mani\u00e8re habituelle avec l\u2019enfant commune en Hongrie. Dans son jugement du 16 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a correctement constat\u00e9 que le syst\u00e8me de r\u00e9sidences en alternance n\u2019est plus pratiqu\u00e9 par les parties et qu\u2019il est m\u00eame impossible de le pratiquer en raison de la scolarisation dePERSONNE3.)en Hongrie. Le juge de premi\u00e8re instance a correctement d\u00e9duit des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des d\u00e9bats men\u00e9s devant lui que, d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s,PERSONNE1.)n\u2019a pas respect\u00e9 les principes de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe en prenant des d\u00e9cisions pour le compte de l\u2019enfant, sans consultation pr\u00e9alable du p\u00e8re et qu\u2019elle n\u2019a pas respect\u00e9 les d\u00e9cisions judiciaires en d\u00e9pla\u00e7ant le domicile et la r\u00e9sidencehabituelle de l\u2019enfant commune en Hongrie et en l\u2019y inscrivant \u00e0 l\u2019\u00e9cole, l\u00e9sant ainsi les droits du p\u00e8re en lui enlevant la possibilit\u00e9 de passer un temps de qualit\u00e9 maximal avec l\u2019enfant et en rendant l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement plus on\u00e9reux en raison des longs trajets \u00e0 faire et de l\u2019h\u00e9bergement \u00e0 pr\u00e9voir en Hongrie. Il s\u2019ajoute que la partie appelante a encore refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le jugement du 16 novembre 2023 qui est ex\u00e9cutoire par provision en s\u2019obstinant \u00e0 vouloir garder l\u2019enfant en Hongrie et en allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 porter plainte contrePERSONNE2.) lorsque celui-ci s\u2019est rendu en Hongrie pour aller chercher l\u2019enfant commune en possession d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Au vu des d\u00e9cisions de justice vers\u00e9es, les juridictions hongroises ont rejet\u00e9 cette plainte comme non fond\u00e9e au motif qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas une \u00ab victime innocente \u00bb, digne de protection par la loi. L\u2019appelante n\u2019a d\u2019aucune mani\u00e8re cherch\u00e9 le dialogue avecPERSONNE2.) en vue de trouver une solution dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commune qu\u2019elle estime non respect\u00e9 par le jugement du 16 novembre 2023. Elle fait valoir qu\u2019elle est la m\u00e8re dePERSONNE3.)et sa seule personne de r\u00e9f\u00e9rence et que l\u2019enfant est bien int\u00e9gr\u00e9e en Hongrie, dans la famille maternelle. Cette attitude d\u2019PERSONNE1.)se d\u00e9gage \u00e9galement des \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques entre parties vers\u00e9s parPERSONNE2.)o\u00f9PERSONNE1.)soutient que partout dans le monde les droits d\u2019une m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son enfant doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s.<\/p>\n

17 Or, il se d\u00e9gage, d\u2019une part, des conclusions de l\u2019enqu\u00eate sociale du 13 janvier 2022 que les deux parents ont un bon contact avec l\u2019enfant et que celui-ci ne refuse pas le contact avec son p\u00e8re qui a les gestes adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, contrairement aux affirmations se d\u00e9gageant des attestations testimoniales non circonstanci\u00e9es produites parPERSONNE1.). Le juge aux affaires familiales a donc correctement retenu que les deux parents sont capables, au m\u00eame titre, d\u2019assurer l\u2019entretien et \u00e9ducation de l\u2019enfant commune. Le fait que la m\u00e8re soit la principale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant est, d\u2019autre part, d\u00fb \u00e0 la violation parPERSONNE1.)des droits du p\u00e8re en l\u2019excluant d\u00e8s la naissance de l\u2019entretien de l\u2019enfant, pr\u00e9f\u00e9rant avoir recours \u00e0 sa propre m\u00e8re, et en s\u2019\u00e9loignant finalement, suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple, g\u00e9ographiquement du p\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 compromettre s\u00e9rieusement l\u2019exercice de ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments et plus sp\u00e9cialement de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 respecter les droits dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communePERSONNE3.), mais \u00e9galement de respecter le droit de cette derni\u00e8re \u00e0 entretenir des contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 sa construction en tant qu\u2019adulte responsable, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal etla r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune PERSONNE3.)aupr\u00e8s du p\u00e8rePERSONNE2.)\u00bb, le juge d\u2019appel a r\u00e9pondu auxneuf points \u00e9nonc\u00e9s au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abEquit\u00e9-impartialit\u00e9 Tir\u00e9 de la violation du principe d\u2019\u00e9quit\u00e9-impartialit\u00e9 \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6\u00a71 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales; Il y a violation de l\u2019article 6\u00a71 pr\u00e9cit\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de MadamePERSONNE1.)au motif que:<<Le juge de premi\u00e8re instance a correctement d\u00e9duit des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des d\u00e9bats men\u00e9s devant lui que, d\u00e8s l'ingr\u00e8s,PERSONNE1.)n'a pas respect\u00e9 les principes de l'autorit\u00e9 parentale conjointe en prenant des d\u00e9cisions pour le compte de l'enfant, sans consultation pr\u00e9alable du p\u00e8re et qu'elle n'a pas respect\u00e9 les d\u00e9cisions judiciaires en d\u00e9pla\u00e7ant le domicile et la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant commune en Hongrie et en l'y inscrivant \u00e0 l'\u00e9cole, l\u00e9sant ainsi les droits du p\u00e8re en lui enlevant la possibilit\u00e9 de passer un temps de qualit\u00e9 maximal avec l'enfant et en rendant l'exercice de son droit de visite et d'h\u00e9bergement plus on\u00e9reux en raison des longs trajets \u00e0 faire et de l'h\u00e9bergement \u00e0 pr\u00e9voir en Hongrie.<\/p>\n

18 Il s'ajoute que la partie appelante a encore refus\u00e9 d'ex\u00e9cuter le jugement du 16 novembre 2023 qui est ex\u00e9cutoire par provision en s'obstinant \u00e0 vouloir garder l'enfant en Hongrie et en allant m\u00eame jusqu'\u00e0 porter plainte contrePERSONNE2.) lorsque celui-ci s'est rendu en Hongrie pour aller chercher l'enfant commune en possession d'un titre ex\u00e9cutoire. Au vu des d\u00e9cisions de justice vers\u00e9es, les juridictions hongroises ont rejet\u00e9 cette plainte comme non fond\u00e9e au motif qu\u2019PERSONNE1.)n'\u00e9tait pas une"victimeinnocente", digne de protection par la loi. L'appelante n'a d'aucune mani\u00e8re cherch\u00e9 le dialogue avecPERSONNE2.) en vue de trouver une solution dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant commune qu'elle estime non respect\u00e9 par le jugement du 16 novembre 2023. Elle fait valoir qu'elle est la m\u00e8re dePERSONNE3.)et sa seule personne de r\u00e9f\u00e9rence et que l'enfant est bien int\u00e9gr\u00e9e en Hongrie, dans la famille maternelle. Cette attitude d\u2019PERSONNE1.)se d\u00e9gage \u00e9galement des \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques entre parties vers\u00e9s parPERSONNE2.)o\u00f9PERSONNE1.)soutient que partout dans le monde les droits d'une m\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de son enfant doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s. Or, il se d\u00e9gage, d'une part, des conclusions de l'enqu\u00eate sociale du 13 janvier 2022 que les deux parents ont un bon contact avec l'enfant et que celui-ci ne refuse pas le contact avec son p\u00e8re qui a les gestes adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge de l'enfant, contrairement aux affirmations se d\u00e9gageant des attestations testimoniales non circonstanci\u00e9es produites parPERSONNE1.).Le juge aux affaires familiales a donc correctement retenu que les deux parents sont capables, au m\u00eame titre, d'assurer l'entretien et \u00e9ducation de l'enfant commune. Le fait que la m\u00e8re soit la principale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l'enfant est, d'autre part, d\u00fb \u00e0 la violation parPERSONNE1.)des droits du p\u00e8re en l'excluant d\u00e8s la naissance de l'entretien de l'enfant, pr\u00e9f\u00e9rant avoir recours \u00e0 sa propre m\u00e8re, et en s'\u00e9loignant finalement, suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple, g\u00e9ographiquement du p\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 compromettre s\u00e9rieusement l'exercice de ses droits \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant commune. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments et plus sp\u00e9cialement de l'incapacit\u00e9 d\u2019 PERSONNE1.)\u00e0 respecter les droits dePERSONNE2.)\u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant communePERSONNE3.), mais \u00e9galement de respecter le droit de cette derni\u00e8re \u00e0 entretenir des contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 sa construction en tant qu'adulte responsable, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu'il a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal etla r\u00e9sidence habituelle de l'enfant commune PERSONNE3.)aupr\u00e8s du p\u00e8rePERSONNE2.).>>(CA, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0CAL- 2023-01175 du r\u00f4le, pages 8 \u00e0 9) Motivation: Attendu que l\u2019article 6\u00a71 susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit que:<<1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8recivil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse<\/p>\n

19 et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique,lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsde la justice.>> que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme distingue traditionnellement deux formes de manque d\u2019impartialit\u00e9 qu\u2019un Tribunal respectivement un jugerisque d\u2019exercer ; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que:<<l 'article 6 exige qu'un tribunal relevant de cette disposition soit impartial. L'impartialit\u00e9\u0301se d\u00e9finit d'ordinaire par l'absence de pr\u00e9jug\u00e9 ou de parti pris. Son existence peut s'appr\u00e9cier de diverses mani\u00e8res. La Cour distingue donc entre une d\u00e9marche subjective, essayant de d\u00e9terminer ce que tel juge pensait dans son for int\u00e9rieur ou quel \u00e9tait son int\u00e9r\u00eat dans une affaire particuli\u00e8re, et une d\u00e9marche objective amenant\u00e0rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure\u00e0cet \u00e9gard tout doute l\u00e9gitime (Piersack c.Belgique, arr\u00eat du 1er octobre 1982, s\u00e9rie A no 53, pp. 14-15, \u00a7 30, et Grieves c. Royaume-Uni [GC], no57067\/00, \u00a7 69, 16 d\u00e9cembre 2003).>>(AFFAIRE KYPRIANOU c. CHYPRE Grande Chambre, 15 d\u00e9cembre 2015, Requ\u00eate n\u00b073797\/01,\u00a7118) qu\u2019il est flagrant que dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Juge d\u2019appel s\u2019acharne uniquement sur le comportement proc\u00e9dural de MadamePERSONNE1.)sans \u00e0 aucun moment s\u2019attarder sur le comportement proc\u00e9dural de Monsieur PERSONNE2.); qu\u2019il n\u2019a pas simplement r\u00e9serv\u00e9 un seul paragraphe \u00e0 la description d\u00e9nigrante de l\u2019attitude proc\u00e9durale adopt\u00e9e par MadamePERSONNE1.), il en a d\u00e9di\u00e9 au moins cinq; que l\u2019obsession du Juge d\u2019appel quant au comportement proc\u00e9dural de MadamePERSONNE1.)laisse entrevoir qu\u2019il poursuivait un int\u00e9r\u00eat personnel en enlevant \u00e0 MadamePERSONNE1.)la r\u00e9sidence habituelle et le domicile de PERSONNE3.); qu\u2019en effet, un Juge impartial aurait pris en compte tant le comportement proc\u00e9dural de MadamePERSONNE1.)que celui de MonsieurPERSONNE2.)et aurait surtout consacr\u00e9 davantage de d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, qui constitue apr\u00e8s tout le c\u0153ur du sujet; qu\u2019un Juge impartial aurait conclu que le comportement de Madame PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e0 pr\u00e9valoir dans sa d\u00e9cision tant que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne souffre pasde l\u2019attitude proc\u00e9durale de la m\u00e8re; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a m\u00eame pas analys\u00e9 la situation sous cet angle;<\/p>\n

20 qu\u2019en effet, le Juge d\u2019appel n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019enfant a souffert suite au comportement proc\u00e9dural de MadamePERSONNE1.), il n\u2019a pas non plus analys\u00e9 le comportement proc\u00e9dural de MonsieurPERSONNE2.); qu\u2019il s\u2019ensuit que MadamePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un Tribunal impartial; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a partant viol\u00e9 l\u2019article 6\u00a71 de la Conventionde sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales; quel\u2019arr\u00eat n\u00b049\/24-I-CIV (aff. fam.) rendu contradictoirement en date du 28 f\u00e9vrier 2024 encourt partant la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief au juge d\u2019appel de s\u2019\u00eatre\u00abacharn\u00e9\u00bb uniquement sur son comportement proc\u00e9dural, sans v\u00e9rifier si l\u2019enfant avait souffert de ce comportementni prendre en compte le comportement proc\u00e9dural du d\u00e9fendeur en cassation. Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Il r\u00e9sulte des motifs repris dans la r\u00e9ponse donn\u00e9e au cinqui\u00e8me moyen que le juge d\u2019appel, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les faits\u00e0lui soumis, a pris sa d\u00e9cision en fonction de cequ\u2019exigeait l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, retenant que c\u2019\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment le comportement de la demanderesse en cassation qui y portait atteinte. Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait. Sur le septi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 de la Convention desauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales; Attendu qu\u2019il y a violation de l\u2019article 8 pr\u00e9cit\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de MadamePERSONNE1.)tout en confirmant le jugement entrepris en tous ses points au motif queMadamePERSONNE1.)a refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions judiciaires ant\u00e9rieures intervenues entre les parties en cause alors que le Juge d\u2019appel omet d\u2019effectuer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9. Motivation: Attendu qu\u2019aux v\u0153ux de l\u2019article8 pr\u00e9cit\u00e9: <<1.Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

21 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.>> qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire portant sur l\u2019attribution de la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal ainsi que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement constitue n\u00e9cessairement une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des parents de leur droit \u00e0 la vie familiale; que cette ing\u00e9rence n\u2019est permise que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes: -elle doit \u00eatre<<pr\u00e9vue par la loi>>, -elle doit poursuivre un but l\u00e9gitime conform\u00e9ment au second paragraphe de l\u2019article 8 (la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la s\u00fbret\u00e9 publique, le bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, la d\u00e9fense de l'ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui) -elle doit \u00eatre<<n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique>> que la jurisprudence europ\u00e9enne est constante pour retenir que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire que tant qu\u2019elle se fonde sur un besoin social imp\u00e9rieux et qu\u2019elle est proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi(Couillard Maugery c. France, n\u00b064796\/01,\u00a7 237, 1er juillet 2004, Pontes c. Portugal, n\u00b019554\/09, \u00a774); que dans l\u2019arr\u00eat Clemenoet autres c. Italie la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a eu l\u2019occasion \u00e0 se prononcer sur le crit\u00e8re de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tatique au but l\u00e9gitime recherch\u00e9:<<Cet int\u00e9r\u00eat (de l\u2019enfant) pr\u00e9sente un double aspect. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, il est certain que garantir \u00e0 l\u2019enfant une \u00e9volution dans un environnement sain rel\u00e8ve de cet int\u00e9r\u00eat et que l\u2019article 8 ne saurait en aucune mani\u00e8re autoriser un parent \u00e0 voir prendre des mesures pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 et au d\u00e9veloppement de son enfant (Johansen c. Norv\u00e8ge, pr\u00e9cit\u00e9, p.1008, \u00a7 78, et E.P. c. Italie, no 31127\/96, \u00a7 62, 16 novembre 1999). De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, il est clair qu\u2019il est tout autant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas o\u00f9 celle-ci s\u2019est montr\u00e9e particuli\u00e8rement indigne : briser ce lien revient \u00e0 couper l\u2019enfant de ses racines. Il en r\u00e9sulte que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commande que seules des circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles puissent conduire \u00e0 une rupture du lien familial, et que tout soit mis en \u0153uvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le moment venu,"reconstituer"la famille (voir Pisano c. Italie, (d\u00e9c.), no 10504\/02, 29 septembre 2005>>(arr\u00eat Clemeno et autres c. Italie, n\u00b019537\/03, 21 octobre 2008, \u00a760); qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel n\u2019a \u00e0 aucun moment constat\u00e9 que l\u2019enfant n\u2019\u00e9voluerait pas dans un environnement sain; qu\u2019au contraire, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que MadamePERSONNE1.) d\u00e9tient les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires afin d\u2019entretenir et \u00e9duquerPERSONNE3.)(CA, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0CAL-2023-01175 du r\u00f4le, page 9);<\/p>\n

22 que le comportement proc\u00e9dural de MadamePERSONNE1.), que la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 devoir sanctionner, ne t\u00e9moigne pas d\u2019un comportement <<particuli\u00e8rement indigne>>voire de<<circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles>>; qu\u2019en effet, le Juge de premi\u00e8re instance a retenu que :<<S\u2019il est un fait qu\u2019en agissant de la sorte,PERSONNE1.)n\u2019a pas sp\u00e9cialement cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9loigner l\u2019enfant du p\u00e8re, mais plut\u00f4t de quitter le Luxembourg et \u00e0 retourner dans son pays natal [\u2026]>>(TAL, 16 novembre 2023, n\u00b0TAL-2022-08740, page 6); que cette argumentation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentie par la Cour d\u2019appel qui a fait siens les d\u00e9veloppements du premier jugeen confirmant le jugement entrepris en tous ses points ; qu\u2019il s\u2019ensuit que MadamePERSONNE1.)ne s\u2019est pas comport\u00e9e de mani\u00e8re totalement indigne respectivement exceptionnelle alors qu\u2019elle a agi suivant son d\u00e9sir de retrouver sa familleen Hongrie; que m\u00eame si elle n\u2019a pas respect\u00e9 les jugements intervenus entre parties lui interdisant de s\u2019installer d\u00e9finitivement en Hongrie, elle ne s\u2019est jamais oppos\u00e9e \u00e0 ce que le p\u00e8re rende visite \u00e0 sa fille en Hongrie, preuve en est que ce dernier a effectu\u00e9 168visites au cours des ann\u00e9es 2022 et 2023; que l\u2019ing\u00e9rence des autorit\u00e9s judiciaires n\u2019est pas proportionnelle au but poursuivi et ne justifie partant pas le d\u00e9racinement de l\u2019enfantPERSONNE3.); qu\u2019un Juge d\u2019appel soucieux du respect de l\u2019article 8 de la Convention de sauvegardedes Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentalesaurait d\u00fb v\u00e9rifier si son ing\u00e9rence, \u00e0 savoir sa d\u00e9cision visant \u00e0 enlever la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal \u00e0 MadamePERSONNE1.), se justifiait eu \u00e9gard \u00e0 des circonstances exceptionnelles pr\u00e9sentes dans l\u2019affaire qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise; que le Juge d\u2019appel n\u2019a pourtant pas exerc\u00e9 un tel contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9; qu\u2019il y a partant violation de l\u2019article 8 de la Convention de sauvegardedes Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales; quel\u2019arr\u00eat n\u00b049\/24-I-CIV (aff. fam.) rendu contradictoirement en date du 28 f\u00e9vrier 2024 encourt partant la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief au juge d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen en ayant fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s du d\u00e9fendeur en cassation et d\u2019avoir ainsi\u00abd\u00e9racin\u00e9 l\u2019enfant \u00bb, au motif qu\u2019elle aurait refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions judiciaires ant\u00e9rieures, sans v\u00e9rifier si cette ing\u00e9rence des autorit\u00e9s judiciaires \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n

23 Le droit aux relations personnelles entre les parents et leurs enfants rel\u00e8ve du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s\u00ab la Convention \u00bb). La d\u00e9cision judiciaire qui am\u00e9nage ce droit constitue une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans son exercice. L\u2019article 8, paragraphe 2, de la Convention admet une restriction aux droits garantis par le paragraphe 1 du m\u00eame article, lorsque celle-ci est pr\u00e9vue par la loi, poursuit un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes y \u00e9num\u00e9r\u00e9s et est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour les atteindre. En cas de s\u00e9paration de parents d\u2019enfants communs mineurs, l\u2019ing\u00e9rence du juge dans les modalit\u00e9s d\u2019exercice des relations personnelles entre les parents et leurs enfants est pr\u00e9vue par les dispositions du Code civil et du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerelatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Tant le principe que les modalit\u00e9s de l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique \u00e0 travers l\u2019action du juge se trouvent partant pr\u00e9vus par la loi. Cette ing\u00e9rence s\u2019inscrit dans le cadre de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00e0 travers la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et elle est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour atteindre ces buts. Les motifs invoqu\u00e9s par le juge d\u2019appel sont pertinents et suffisants et d\u00e9montrent que lafixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune mineure aupr\u00e8s du d\u00e9fendeur en cassation, ainsi que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation sont proportionn\u00e9saux buts l\u00e9gitimes poursuivis. Le juge d\u2019appel n\u2019a, partant, pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lademandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Ilne para\u00eet pasin\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeuren cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi;<\/p>\n

24 rejettelademande dud\u00e9fendeur en cassationen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnela demanderesse en cassationaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanceen cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sencedu procureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjoint Serge WAGNERet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

25 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)c\/PERSONNE2.) (affaire n\u00b0 CAS 2024-00072 du registre) Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 14 mai 2024 d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 10 mai 2024 au d\u00e9fendeur en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 49\/24-I-CIV rendu contradictoirement en date du 28f\u00e9vrier 2024 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, sous le num\u00e9ro du r\u00f4le CAL-2023-01175. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et la forme 2 . Le pourvoi est dirig\u00e9contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il s\u2019ensuit que le pourvoi est recevable. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi parPERSONNE2.)d\u2019une requ\u00eate dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), le juge aux affairesfamiliales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg fixait le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur aupr\u00e8s du requ\u00e9rant et accordait, sauf accord divergent entre parties, un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 la d\u00e9fenderesse, tout en ordonnant l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Sur appel de la d\u00e9fenderesse, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris. Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis Lepremier moyen de cassationest tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 9 du R\u00e8glement (UE) 2019\/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, ainsi qu\u2019\u00e0 1 Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard si et, dans l\u2019affirmative, \u00e0 quelle date l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007-9, paragraphe 10, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9lai n\u2019ayant, au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier, pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, il n\u2019a pas pu \u00eatre m\u00e9connu. Il est, par ailleurs, \u00e0 observer que le d\u00e9fendeur en cassation ne conteste pas le respect du d\u00e9lai pour agir dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse. 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 au d\u00e9fendeur en cassation ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

26 l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants (ci-apr\u00e8s \u00able r\u00e8glement Bruxelles II ter\u00bb) 3 et ledeuxi\u00e8me moyen de cassationest tir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir,en ce quela Cour d\u2019appel s\u2019est implicitement d\u00e9clar\u00e9e territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du litige,alors quel\u2019enfant r\u00e9side de fait depuis avril 2022 en Hongrie, qu\u2019il y a instaur\u00e9 son centre d\u2019int\u00e9r\u00eat pour y fr\u00e9quenter, depuis septembre 2023, l\u2019\u00e9cole maternelle, y avoir des amis et y rendre r\u00e9guli\u00e8rement visite \u00e0 sa grand- m\u00e8re maternelle, que le juge aux affaires familiales a constat\u00e9 dans un jugement du 16 mars 2023 rendu entre parties que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 de fa\u00e7on illicite en Hongrie par la demanderesse en cassation et que de ce fait la comp\u00e9tence du juge de l\u2019Etat de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant est maintenu pendant seulement un an \u00e0 partir du d\u00e9placement illicite, soit jusqu\u2019au 21 avril 2023, de sorte que la Cour d\u2019appel lorsqu\u2019elle a rendu le 28 f\u00e9vrier 2024 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9tait sans comp\u00e9tence territoriale pour statuer. Dans ses deux premiers moyens, la demanderesse en cassation critique la Cour d\u2019appel de ne pas s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e territorialement incomp\u00e9tente pour statuer sur le litige au regard de l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter. Elle se fonde sur ce que cet article dispose que \u00ables juridictions de l\u2019Etat membre dans lequel l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour illicites conservent leur comp\u00e9tence jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019enfant a acquis une r\u00e9sidence habituelledans un autre Etat membre et que:[\u2026]b) l\u2019enfant a r\u00e9sid\u00e9 dans cet autre Etat membre pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins un an apr\u00e8s que la personne, l\u2019institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du lieu o\u00f9 se trouvait l\u2019enfant, que l\u2019enfant s\u2019est int\u00e9gr\u00e9 dans son nouvel environnement et que l\u2019une au moins des conditions suivantes est remplie:[suit une \u00e9num\u00e9ration de cinq conditions alternatives relatives \u00e0 une absence de d\u00e9p\u00f4t, un retrait ou un rejet d\u2019une demande de retour de l\u2019enfant d\u00e9plac\u00e9 de fa\u00e7on illicite]\u00bb. Elle soutient que ces conditions sont en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9unies, que l\u2019enfant r\u00e9side en fait depuis avril 2022 en Hongrie et que, par voie de cons\u00e9quence, les juridictions luxembourgeoises seraient d\u00e9pourvues de comp\u00e9tence territoriale apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an courant \u00e0 partir du d\u00e9placement de l\u2019enfant en Hongrie en avril 2022, soit \u00e0 partir d\u2019avril 2023. Elle en d\u00e9duit que la Cour d\u2019appel \u00e9tait d\u00e9pourvue de comp\u00e9tence territoriale au moment o\u00f9 elle a rendu son arr\u00eat, en f\u00e9vrier 2024. Ces moyens sont nouveaux, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne constatant aucune mise en cause de la comp\u00e9tence territoriale par la demanderesse en cassation. Ils ne sont pas de pur droit. Un moyen de pur droit \u00abest celui qui ne met en jeu aucun fait qui ne soit constat\u00e9 par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e\u00bb 4 .La Cour d\u2019appel constate certes qu\u2019il \u00abse d\u00e9gage[\u2026]des attestations testimoniales \u00e9tablies par la m\u00e8re et la s\u0153ur[de la demanderesse en cassation]que cette derni\u00e8re a install\u00e9 sa r\u00e9sidence habituelle et celle de l\u2019enfant commun en Hongrie \u00e0 partir de mars 2022, sans autorisation pr\u00e9alable[du p\u00e8re et d\u00e9fendeur en cassation]auquel elle a fait croire, comme au tribunal de premi\u00e8re instance, qu\u2019elle vivait en Allemagne avec[l\u2019enfant]\u00bb 5 . Elle admet donc comme \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un d\u00e9placement de l\u2019enfant en Hongrie \u00e0 partir de mars 2022. Elle ne constate, en revanche, pas le respect des autres conditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter, \u00e0 savoir (1) lemoment \u00e0 partir duquel \u00abla personne, l\u2019institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde[en l\u2019occurrence le p\u00e8re de l\u2019enfant]a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du lieu o\u00f9 se trouve l\u2019enfant\u00bb, (2) la question de savoir si \u00abl\u2019enfant s\u2019est int\u00e9gr\u00e9 dans son nouvel environnement\u00bb et (3) la question de savoir s\u2019il y a eu absence de d\u00e9p\u00f4t, retrait ou rejet d\u2019une demande de retour de l\u2019enfant d\u00e9plac\u00e9 de fa\u00e7on illicite. 3 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 178 du 2.7.2019, page 1. 4 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 6 e \u00e9dition, 2023, n\u00b0 82.211, page 504. 5 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

27 Les moyens sont donc, dans cette mesure, m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit. Cette conclusion reste inchang\u00e9e s\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 que le respect de l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter rel\u00e8ve de l\u2019ordre public. Un tel moyen, lorsqu\u2019il est invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour, suppose, pour \u00eatre recevable, qu\u2019il \u00abne s\u2019appuie sur aucun fait ou aucune pi\u00e8ce qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 soumis au juge de fond et ne soit dans le d\u00e9bat\u00bb 6 . Or, il n\u2019est pas \u00e9tabli que cette condition soit respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019agissant des trois appr\u00e9ciations cit\u00e9es ci- avant que l\u2019examen du bien-fond\u00e9 des moyens suppose 7 . En effet, la violation d\u2019une r\u00e8gle, f\u00fbt- elle d\u2019ordre public, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e utilement devant la Cour de cassation si elle implique de la part de celle-ci la connaissance de circonstances de fait qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumises aux juges du fond 8 . Il s\u2019ensuit que les deux moyens sont irrecevables. Dans un ordre subsidiaire, il est observ\u00e9 que les deux moyens postulent que laCour d\u2019appel deviendrait territorialement incomp\u00e9tente \u00e0 partir de l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai d\u2019un an pr\u00e9vu par l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter, cit\u00e9 ci-avant. Cette pr\u00e9misse m\u00e9conna\u00eet que la comp\u00e9tence territoriale s\u2019appr\u00e9cie au jour de l\u2019introduction de la demande en justice 9 . Ce principe est rappel\u00e9 par le r\u00e8glement au sujet des litiges relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant, qui, suivant l\u2019article 7, rel\u00e8vent, sauf exception, de la comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel l\u2019enfant r\u00e9side habituellement \u00abau moment o\u00f9 la juridiction est saisie\u00bb. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, au jour de l\u2019introduction de la requ\u00eate, le 21 novembre 2022 10 , le d\u00e9lai d\u2019un an pr\u00e9vu par l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter qui, selon la demanderesse en cassation a commenc\u00e9 \u00e0 courir en avril 2022 11 , n\u2019\u00e9tait pas encore \u00e9coul\u00e9. La question de comp\u00e9tence soulev\u00e9e ne se pose d\u00e8s lors pas. Cette conclusion n\u2019est pas remise en cause par l\u2019introduction, d\u2019ailleurs par la demanderesse en cassation, qui critique actuellement la comp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel,d\u2019une instance d\u2019appel devant celle-ci. L\u2019instance d\u2019appel se limite \u00e0 soumettre le jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 contr\u00f4le juridictionnel. Elle a donc pour objet le litige qui a \u00e9t\u00e9 introduit par le d\u00e9p\u00f4t de la demande introductive devant la juridictionde premi\u00e8re instance. La date d\u2019appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence, au moment de la saisine de cette juridiction, est donc \u00e9galement applicable \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel. Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre subsidiaire, que les moyens manquent en fait. Dans un ordre encore plus subsidiaire, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019un des jugements de premi\u00e8re instance rendus en cause, en l\u2019occurrence de celui du 16 mars 2023 12 , que le juge aux 6 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.302, page 511. 7 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 20 novembre 2014, n\u00b0 81\/14, num\u00e9ro 3393 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen) (au sujet de la notion de \u00abconsommateur\u00bb au sens de l\u2019article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles). 8 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 15 novembre 2007, n\u00b0 47\/05, num\u00e9ro 2363 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me branche du premier moyen); idem, 20 novembre 2008, n\u00b0 54\/08, num\u00e9ro 2563 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 9 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 8 juillet 2010, n\u00b0 09-66.658; Jurisclasseur Civil, Arat. 14 et 15, Fasc. 20, Comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9gard des litiges internationaux, par Andr\u00e9 HUET, avril 2018, n\u00b0 17; Jurisclasseur Divorce, Fasc. 110-10, Proc\u00e9dure de divorce\u2013Comp\u00e9tence, par Natalie FIRCERO, octobre 2023, n\u00b0 26. 10 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 1, dernier alin\u00e9a. 11 M\u00e9moire en cassation, page 9, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 12 Jugement n\u00b0 2023TALJAF\/000952 du 16 mars 2023, num\u00e9ro du r\u00f4le TAL-2022-08740, reproduit comme Annexe 1 au m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

28 affaires familiales a statu\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, non pas sur base de l\u2019article 9 du r\u00e8glement Bruxelles II ter, en qualit\u00e9 de juridiction de l\u2019Etat membre dans lequel l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour illicites. Sa comp\u00e9tence \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 fond\u00e9e sur l\u2019article 13 de ce r\u00e8glement, en qualit\u00e9 de juridiction d\u2019un Etat membre avec lequel l\u2019enfant a un lien particulier au sens de l\u2019article 12, paragraphe 4, soit, en l\u2019esp\u00e8ce, comme Etat sur le territoire duquel l\u2019un des titulaires de la responsabilit\u00e9 parentale, en l\u2019occurrence le d\u00e9fendeur en cassation, a sa r\u00e9sidence habituelle (cas pr\u00e9vu par l\u2019article 12, paragraphe 4, sous d)), cette juridiction n\u2019\u00e9tant pas comp\u00e9tente en vertu du r\u00e8glement, mais se consid\u00e9rant \u00eatre mieux plac\u00e9e pour appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Il r\u00e9sulte, en effet, du jugement pr\u00e9cit\u00e9 que le juge aux affaires familiales avait saisi le tribunal de famille de Tr\u00eaves (Allemagne), o\u00f9 l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence, d\u2019une demande au titre de l\u2019article 13 du r\u00e8glement, \u00e0 laquelle ce tribunal fit droit en transf\u00e9rant sa comp\u00e9tence au juge aux affaires familiales luxembourgeois 13 . Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, que, pour cette raison suppl\u00e9mentaire, les moyens manquent encore en fait. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 372, alin\u00e9a 1, du Code civil,en ce quela Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun aupr\u00e8s du p\u00e8re,alors quel\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant commandait de maintenir le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de ce dernier aupr\u00e8s de la m\u00e8re tout en accordant au p\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, ce que la Cour d\u2019appel m\u00e9connut par suite de son d\u00e9sir de sanctionner la m\u00e8re au d\u00e9triment de l\u2019enfant. Sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond, au regard des \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier, du lieu o\u00f9 il y a lieu, sur base de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de ce dernier 14 . Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. 13 Idem, page 2, neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me alin\u00e9a: \u00abLe juge aux affaires familiales s\u2019adressa par un courrier du 20 janvier 20222 au Familiengericht Trier poursolliciter le transfert de la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande. Par Beschluss du 9 f\u00e9vrier 2023 le juge KASEL du Familiengericht Trier transf\u00e9ra au juge aux affaires familial de Luxembourgg la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande\u00bb; page 3, dernier alin\u00e9a: \u00abPar Beschluss du 9 f\u00e9vrier 2023 le juge KASEL du Familiengericht Trier a, sur base de l\u2019article 13 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019\/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale eten mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants, transf\u00e9r\u00e9 au juge aux affaires familial de Luxembourg la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des demandes dont celui-ci \u00e9tait saisi.\u00bb. 14 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 6 mai 2010, n\u00b0 32\/10, num\u00e9ro 2721 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen); idem, 15 octobre 2020, n\u00b0 130\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00123 du registre (r\u00e9ponse aux cinq moyens r\u00e9unis); idem, 12 novembre2020, n\u00b0 145\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00150 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen); idem, 20 mai 2021, n\u00b0 84\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00094 du registre (r\u00e9ponse au sixi\u00e8me moyen); idem, 1 er juin 2023, n\u00b0 60\/2023, num\u00e9ro CAS-2022-00113 du registre (r\u00e9ponse au moyen unique); idem, 29 juin 2023, n\u00b0 89\/2023, num\u00e9ro CAS-2022-00110 du registre (r\u00e9ponse au sixi\u00e8me moyen); idem, 6 juillet 2023, n\u00b0 94\/2023, num\u00e9ro CAS-2022-00131 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la seconde branche du premier moyen).<\/p>\n

29 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9, pour contradiction de motifs, de la violation des articles 109 de la Constitution, et 249, alin\u00e9a 1, ainsi que 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,en ce quela Cour d\u2019appel a confirm\u00e9la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun aupr\u00e8s du p\u00e8re et a retenu dans ses motifs qu\u2019il y avait lieu de confirmer cette d\u00e9cision 15 , apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00ables deux parents ont un bon contact avecl\u2019enfant\u00bb 16 , que \u00ables deux parents sont capables, au m\u00eame titre, d\u2019assurer l\u2019entretien et[l\u2019]\u00e9ducation de l\u2019enfant commune\u00bb 17 , que la m\u00e8re est le parent \u00abaupr\u00e8s[duquel] l\u2019enfant a majoritairement v\u00e9cu dans le pass\u00e9\u00bb 18 et qu\u2019elle est \u00abla principale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant\u00bb 19 ,alors queces motifs sont contradictoires. La demanderesse en cassation, si elle affirme critiquer une contradiction entre les motifs de l\u2019arr\u00eat, critique en r\u00e9alit\u00e9 une contradiction entre les motifs de l\u2019arr\u00eat et son dispositif, \u00e0 savoir la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de confirmer la fixation dudomicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s du p\u00e8re. Cette cat\u00e9gorie de contradiction est sanctionn\u00e9e par le cas d\u2019ouverture de la contradiction de motifs, qui ne vise pas seulement une contradiction entre les motifs eux-m\u00eames, mais \u00e9galement celle entre les motifs et le dispositif, voire entre les dispositions de l\u2019arr\u00eat 20 . Le grief proc\u00e8de toutefois d\u2019une lecture incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. La demanderesse en cassation postule que la Cour d\u2019appel s\u2019est contredite en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance ayant fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun aupr\u00e8s du p\u00e8re, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la m\u00e8re, outre d\u2019avoir un bon contact avec l\u2019enfant, d\u2019\u00eatre capable d\u2019en assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation et d\u2019avoir majoritairement h\u00e9berg\u00e9 l\u2019enfant dans le pass\u00e9, est la principale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant. Or, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 en outre: -que le p\u00e8re, \u00abcontrairement aux affirmations se d\u00e9gageant des attestations testimoniales non circonstanci\u00e9es produites par[la demanderesse en cassation]\u00bb 21 , a \u00abun bon contact avec l\u2019enfant et que celui-ci ne refuse pas le contact avec son p\u00e8re qui a les gestes adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant\u00bb 22 , -que \u00ab[l]e fait que la m\u00e8re soit la principale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant est[\u2026] d\u00fb \u00e0 la violation par[celle-ci]des droits du p\u00e8re en l\u2019excluant d\u00e8s la naissance de l\u2019entretien de l\u2019enfant, pr\u00e9f\u00e9rant avoir recours \u00e0 sa propre m\u00e8re, et en s\u2019\u00e9loignant finalement, suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple, g\u00e9ographiquement du p\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 15 La demanderesse en cassation renvoie \u00e0 ce titre au fait que la Cour d\u2019appel a conclu que \u00abAu vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments[\u2026]le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune[\u2026]aupr\u00e8s du p\u00e8re[\u2026]\u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, quatri\u00e8me alin\u00e9a). 16 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 17 Idem et loc.cit. 18 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 19 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 20 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.121, page 423. 21 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 22 Idem et loc.cit.<\/p>\n

30 compromettre s\u00e9rieusement l\u2019exercice de ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune\u00bb 23 et -qu\u2019il y lieu \u00abplus sp\u00e9cialement[de tenir compte]de l\u2019incapacit\u00e9[de la m\u00e8re]\u00e0 respecter les droits[du p\u00e8re]\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune[\u2026], mais \u00e9galement de respecter le droit de cette derni\u00e8re \u00e0 entretenir des contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 sa construction en tantqu\u2019adulte responsable\u00bb 24 . Ce sont ces motifs qui, suivant l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel, rendent non pertinents les motifs cit\u00e9s par la demanderesse en cassation, dont notamment son statut de \u00abprincipale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant\u00bb 25 , etjustifient le dispositif critiqu\u00e9. La Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9nonce les motifs invoqu\u00e9s par la demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019appui de son reproche de contradiction que pour les r\u00e9futer. Il s\u2019ensuit que le moyen, qui proc\u00e8de d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat, manque en fait. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9, pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, de la violation des articles 109 de la Constitution, et 249, alin\u00e9a 1, ainsi que 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,en ce quela Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun aupr\u00e8s du p\u00e8re, sans prendre en consid\u00e9ration certains faits invoqu\u00e9s par la demanderesse en cassation, \u00e0 savoir le fait qu\u2019une s\u00e9paration de l\u2019enfant avec la m\u00e8re s\u2019av\u00e9rerait extr\u00eamement compliqu\u00e9e et douloureuse pour l\u2019enfant, le fait que la m\u00e8re a respect\u00e9 168 visites du p\u00e8re aupr\u00e8s de l\u2019enfant en Hongrie, le fait que l\u2019enfant n\u2019est \u00e2g\u00e9 que de 3 ans et demi, qu\u2019elle vit en Hongrie depuis avril 2022, qu\u2019elle y a fr\u00e9quent\u00e9 une cr\u00e8che pendant une ann\u00e9e et qu\u2019elle fr\u00e9quente actuellement une \u00e9cole maternelle, le fait que la famille de la m\u00e8re r\u00e9side en Hongrie et que l\u2019enfant entretient de bonnes relations avec sa grand-m\u00e8re maternelle, le fait que l\u2019enfant a tous ses rep\u00e8res en Hongrie et qu\u2019elle y \u00e9volue dans un milieu feutr\u00e9, stable et paisible, le fait que le p\u00e8re vit seul au Luxembourg, sa famille r\u00e9sidant au Portugal, le fait que le p\u00e8re n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation de payer une pension alimentaire, le fait que l\u2019enfant parle couramment le hongrois et le portugais, mais ne ma\u00eetrise aucune langue officielle du Luxembourg et le fait que la m\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une flexibilit\u00e9 en termes d\u2019horaires de travail lui permettant de passer des moments privil\u00e9gi\u00e9s avec sa fille,alors qu\u2019ellea ainsi omis de r\u00e9pondre \u00e0 ces conclusions. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme de d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Pour qu\u2019un moyen exige r\u00e9ponse, il faut qu\u2019il comporte un \u00e9l\u00e9ment de fait et une d\u00e9duction juridique. Il faut encore que cette d\u00e9duction juridique soit denature \u00e0 influer sur la solution du litige 26 . La demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de tenir compte dans son arr\u00eat d\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait, cit\u00e9s par elle dans son moyen. 23 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 24 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 25 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 26 Cour de cassation, 29 juin 2023, n\u00b0 84\/2023, num\u00e9ro CAS-2022-00105 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen).<\/p>\n

31 Ces faits ne constituent pas, en tant que tels, un moyen d\u2019appel appelant r\u00e9ponse, puisqu\u2019aucune d\u00e9duction juridique n\u2019en est formellement d\u00e9duite et qu\u2019un moyen appelant r\u00e9ponse doit comporter tant un \u00e9l\u00e9ment de fait qu\u2019une d\u00e9duction juridique. Ils sont toutefois, dans la logique du raisonnement de la demanderesse en cassation en appel, \u00e0 comprendre comme faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de son moyen d\u2019appel tir\u00e9 de ce que la fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun aupr\u00e8s du p\u00e8re est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant 27 . La Cour d\u2019appel les a pris en compte en constatant que la demanderesse en cassation avait soulev\u00e9 devant elle que: \u00abOr, la s\u00e9paration de sa m\u00e8re s'av\u00e9rerait extr\u00eamement compliqu\u00e9e et douloureuse pour l\u2019enfant et ainsi la d\u00e9cision intervenue n\u00e9gligerait l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de[l\u2019enfant]. Dans le cadre de la d\u00e9cision \u00e0 prendre, il conviendrait d\u2019avoir \u00e9gard aux faits que[l\u2019enfant] n\u2019est \u00e2g\u00e9e que de 3 ans et 4 mois, qu\u2019elle vit aupr\u00e8s de sa m\u00e8re depuis la s\u00e9paration des parents, que la m\u00e8re est le parent de r\u00e9f\u00e9rence, que[l\u2019enfant]vit en Hongrie depuis plus d'une ann\u00e9e et demie, qu\u2019elle y fr\u00e9quentait la cr\u00e8che pendant une ann\u00e9e et actuellement l\u2019\u00e9cole maternelle obligatoire depuis septembre 2023, que l'enfant a tous ses rep\u00e8res en Hongrie et \u00e9volue dans un milieu tr\u00e8s feutr\u00e9 et paisible, qu\u2019elle entretient des rapports privil\u00e9gi\u00e9s avec sa grand-m\u00e8re maternelle, que[l\u2019enfant]parle parfaitement le hongrois et qu'elle s'entretient avec le papa en portugais, mais ne parle aucune langue officielle du Luxembourg. L\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de s\u2019installer en Hongrie apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de rester vivre \u00e0ADRESSE4.)en Allemagne. En 2022, elle aurait \u00e9t\u00e9 demanderesse d\u2019emploi avec une fille \u00e0 charge et un loyer \u00e0 payer,[le p\u00e8re]ne respectant pas son obligation de payer une pension alimentaire pour sa fille. Elle aurait trouv\u00e9 un emploi en Hongrie et son employeur aurait tol\u00e9r\u00e9 en partie le travail \u00e0 distance, mais elle aurait rejoint la Hongrie pour des raisons financi\u00e8res, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de supporter une charge locative telle qu'impos\u00e9e dans les environs du Grand-Duch\u00e9. La Hongrie serait la destination la plus appropri\u00e9e, au vu de son emploi et de ses liens \u00e9troits avec le pays o\u00f9 r\u00e9side sa famille, pouvant la soulager dans le quotidien de sa vie professionnelle et de l'\u00e9ducation de[l\u2019enfant].\u00bb 28 . Suivant la jurisprudence de la Cour de cassationfran\u00e7aise, un tel expos\u00e9 des faits est \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de la motivation de l\u2019arr\u00eat 29 . Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Les juges d\u2019appel ne sont pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation 30 . Comme d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, dans le cadre de la discussion du quatri\u00e8me moyen, la Cour d\u2019appel a conclu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il y avait lieu de d\u00e9cider, par confirmation, de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s du p\u00e8re, aux motifs: 27 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 28 Idem, page 3, deux derniers alin\u00e9as. 29 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.82, page 418. 30 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 10 octobre 2024, n\u00b0 141\/2024, num\u00e9ro CAS-2022-00132 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen).<\/p>\n

32 -que le p\u00e8re, \u00abcontrairement aux affirmations se d\u00e9gageant des attestations testimoniales non circonstanci\u00e9es produites par[la demanderesse en cassation]\u00bb 31 , a \u00abun bon contact avec l\u2019enfant et que celui-ci ne refuse pas le contact avec son p\u00e8re qui a les gestes adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant\u00bb 32 , -que \u00ab[l]e fait que la m\u00e8re soit la principale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant est[\u2026] d\u00fb \u00e0 la violation par[celle-ci]des droits du p\u00e8re en l\u2019excluant d\u00e8s la naissance de l\u2019entretien de l\u2019enfant, pr\u00e9f\u00e9rant avoir recours \u00e0 sa propre m\u00e8re, et en s\u2019\u00e9loignant finalement, suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple, g\u00e9ographiquement du p\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 compromettre s\u00e9rieusement l\u2019exercice de ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune\u00bb 33 et -qu\u2019il y lieu \u00abplus sp\u00e9cialement[de tenir compte]de l\u2019incapacit\u00e9[de la m\u00e8re]\u00e0 respecter les droits[du p\u00e8re]\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune[\u2026], mais \u00e9galement de respecter le droit de cette derni\u00e8re \u00e0 entretenir des contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 sa construction en tant qu\u2019adulte responsable\u00bb 34 . Par ces motifs, elle a justifi\u00e9 pour quelles raisons, suivant son appr\u00e9ciation, la confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s du p\u00e8re, \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Elle a ainsi, implicitement, mais n\u00e9cessairement, rejet\u00e9 comme non suffisamment pertinents les faits repris dans le pr\u00e9sent moyen de cassation invoqu\u00e9s par la demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019appui de son moyen tir\u00e9 de ce que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance attaqu\u00e9e\u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas tenue, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant commandait de fixer son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence habituelle aupr\u00e8s du p\u00e8re, de r\u00e9futer express\u00e9ment chacun des faits invoqu\u00e9s par la demanderesse en cassation au soutien de son moyen d\u2019appel tir\u00e9 de ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant commandait de fixer son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence habituelle aupr\u00e8s d\u2019elle. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et deslibert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s \u00abla Convention\u00bb), en ce quela Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun aupr\u00e8s du p\u00e8re, en d\u00e9veloppant dans au moins cinq alin\u00e9as une description d\u00e9nigrante du comportement proc\u00e9dural de la demanderesse en cassation, sans prendre en compte le comportement proc\u00e9dural du d\u00e9fendeur en cassation et sans faire de d\u00e9veloppements importants sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et surtout sur la question de savoir si le comportement proc\u00e9dural de la demanderesse en cassation a eu une incidence sur cet int\u00e9r\u00eat,alors que\u00abl\u2019obsession du Juge d\u2019appel quant au comportement proc\u00e9dural de[la demanderesse en cassation]laisse entrevoir qu\u2019il poursuivait un int\u00e9r\u00eat 31 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 32 Idem et loc.cit. 33 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 34 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

33 personnel\u00bb 35 et qu\u2019un \u00abJuge impartial aurait pris en compte tant le comportement proc\u00e9dural de[la demanderesse en cassation]que celui[du d\u00e9fendeur en cassation]et aurait surtout consacr\u00e9 davantage de d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, qui constitue apr\u00e8s tout le c\u0153ur du sujet\u00bb 36 , de sorte que la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son droit \u00e0 un tribunal impartial. Sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond, au regard des \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier, du lieu o\u00f9 il y a lieu, sur base de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de ce dernier 37 . Il s\u2019ensuit qu\u2019il ne saurait \u00eatre accueilli. Dans un ordre subsidiaire, il est observ\u00e9 que le moyen tire grief de ce que la Cour d\u2019appel, poursuivant un int\u00e9r\u00eat personnel, a voulu sanctionner la demanderesse en cassation pour son comportement proc\u00e9dural, tout en ignorant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. La Cour d\u2019appel a cependant, dans son arr\u00eat, constat\u00e9 que c\u2019\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment le comportement proc\u00e9dural de la demanderesse en cassation qui portait atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et imposait de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s du p\u00e8re: \u00abAu vude tous ces \u00e9l\u00e9ments et plus sp\u00e9cialementde l\u2019incapacit\u00e9 de[la m\u00e8re et demanderesse en cassation]\u00e0 respecter les droits[du p\u00e8re et d\u00e9fendeur en cassation]\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune[\u2026], mais \u00e9galementde respecter le droit de cette derni\u00e8re \u00e0 entretenir des contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 sa construction en tant qu\u2019adulte responsable, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune[\u2026]aupr\u00e8s du p\u00e8re [\u2026]\u00bb 38 . Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen manque en fait. Dans un ordre plus subsidiaire, il est relev\u00e9 que la demanderesse en cassation fait soutenir que le magistrat composant la Cour d\u2019appel \u00abpoursuivait un int\u00e9r\u00eat personnel\u00bb 39 . Elle fait donc valoir que la Cour d\u2019appel manquait, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019impartialit\u00e9 subjective. Il est, dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, rappel\u00e9 que l\u2019impartialit\u00e9 exig\u00e9e par l\u2019article 6 de la Convention comporte un aspect objectif, dont l\u2019objet est de s\u2019assurer si le tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute l\u00e9gitime quant \u00e0 son impartialit\u00e9, et un aspect subjectif, qui tient compte de la conviction personnelle et du comportement du juge et concerne le point de savoir si le juge a fait preuvede parti pris ou d\u2019un pr\u00e9jug\u00e9 personnel dans l\u2019affaire 40 . C\u2019est ce second aspect, de l\u2019impartialit\u00e9 subjective, qui est mise en cause par le moyen. 35 M\u00e9moire en cassation, page 19, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 36 Idem, m\u00eame page, septi\u00e8me alin\u00e9a. 37 Voir la jurisprudence cit\u00e9e ci-avant, dans le cadre de la discussion du troisi\u00e8me moyen, dans la note de bas de page n\u00b0 14. 38 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, quatri\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 39 M\u00e9moire en cassation, page 19, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 40 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Guide sur l\u2019article 6\u2013volet civil (ao\u00fbt 2023),Guide sur l\u2019article 6- Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet civil), n\u00b0 293, page 72, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es.<\/p>\n

34 Or, l\u2019impartialit\u00e9 personnelle du magistrat est pr\u00e9sum\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire 41 .Du fait de sa position, le juge national est pr\u00e9sum\u00e9 impartial, cette pr\u00e9somption \u00e9tantr\u00e9fragable 42 . Encore faut-il relever que, pour accepter le renversement de ladite pr\u00e9somption, la Cour ne se contente pas de simples indices mais elle exige des preuves tangibles 43 . En l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9moire en cassation ne contient aucun reproche tangible de partialit\u00e9 subjective, si ce n\u2019est que la Cour d\u2019appel se serait attard\u00e9e uniquement sur le comportement proc\u00e9dural de la demanderesse en cassation, l\u2019\u00e9rigeant en unique fondementde sa motivation. Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre des d\u00e9veloppements faits \u00e0 titre subsidiaire, que cette all\u00e9gation manque en fait. Il s\u2019ajoute que,du seul fait que la demanderesse en cassation n\u2019a pas obtenu gain de cause en instance d\u2019appel, mais que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9, dans l\u2019exercice de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation et par une d\u00e9cision tr\u00e8s motiv\u00e9e en fait, que le comportement proc\u00e9dural de la demanderesse en cassation mettait en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et que cette atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant justifiait de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de ce dernier aupr\u00e8s du p\u00e8re,ne saurait se d\u00e9duire un renversement de la pr\u00e9somption d\u2019impartialit\u00e9 subjective. Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le septi\u00e8me moyen de cassation Le septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 de la Convention,en ce quela Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9, par confirmation, de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun, r\u00e9sidant actuellement en Hongrie, aupr\u00e8s du p\u00e8re \u00e0 Luxembourg,alors que l\u2019attribution de la r\u00e9sidence habituelle et du domicile l\u00e9gal d\u2019un enfantconstitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les parents de leur droit \u00e0 la vie familialeet doit \u00eatre, au sens de la disposition vis\u00e9e, n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, donc proportionn\u00e9e, compte tenu de ce que l\u2019arr\u00eat a pour effet de provoquer un d\u00e9racinement de l\u2019enfant. Le moyen est nouveau. Vous invitant \u00e0appr\u00e9cier si, au regard des \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier, la d\u00e9cision \u00e9tait proportionn\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention, non invoqu\u00e9 devant les juges du fond, il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et droit et, partant, irrecevable. Dans un ordre subsidiaire, notamment si vous consid\u00e9rez que le moyen est d\u2019ordre public, donc ne suppose pour l\u2019appr\u00e9ciation de sa recevabilit\u00e9 que de s\u2019assurer qu\u2019il \u00abne s\u2019appuie sur aucun fait ou aucune pi\u00e8ce qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 soumis au juge de fond et ne soit dans le d\u00e9bat\u00bb 44 et que cette apparence du moyen en instance d\u2019appel est \u00e9tablie, il est observ\u00e9 que, sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond, au regard des \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier, du lieu o\u00f9 il y a 41 Idem, n\u00b0 298-299, page 73, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es. 42 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,24f\u00e9vrier1993,Fey c\/ Autriche,n o 14396\/88,\u00a728. 43 R\u00e9pertoire de droit europ\u00e9en\u2013Conv.EDH, art. 6: La protection du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, parLinos-AlexandreSICILIANOSetMaria- AndrianiKOSTOPOULOU, janvier 2018, n\u00b0 63; Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 4 avril 2000,Academy Trading Ltd. e.a. c\/ Gr\u00e8ce, n\u00b0 30342\/96, \u00a7 44. 44 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.302, page 511.<\/p>\n

35 lieu, sur base de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de ce dernier 45 . Dans un ordre plus subsidiaire, il est rappel\u00e9 quela Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que le comportement proc\u00e9dural de la demanderesse en cassation, qui avait d\u00e9plac\u00e9 l\u2019enfant en Hongrie et, suivant les constatations souveraines des juges du fond, \u00abrefus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le jugement du 16 novembre 2023 qui est ex\u00e9cutoire par provision, en s\u2019obstinant \u00e0 vouloir garder l\u2019enfant en Hongrie et en allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 porter plainte contre[le p\u00e8re]lorsque celui-ci s\u2019est rendu en Hongrie pour aller chercher l\u2019enfant commune en possession d\u2019un titre ex\u00e9cutoire[plainte qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les juridictions hongroises]comme non fond\u00e9e au motif [que la demanderesse en cassation]n\u2019\u00e9tait pas une \u00abvictime innocente\u00bb, digne de protection par la loi\u00bb 46 , portait atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et imposait de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s du p\u00e8re: \u00abAu vude tous ces \u00e9l\u00e9ments et plus sp\u00e9cialementde l\u2019incapacit\u00e9 de[la m\u00e8re et demanderesse en cassation]\u00e0 respecter les droits[du p\u00e8re et d\u00e9fendeur en cassation]\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune[\u2026], mais \u00e9galementde respecter le droit de cette derni\u00e8re \u00e0 entretenir des contacts r\u00e9guliers avec son p\u00e8re, pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 sa construction en tant qu\u2019adulte responsable, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune[\u2026]aupr\u00e8s du p\u00e8re [\u2026]\u00bb 47 . La Cour d\u2019appel a ainsi jug\u00e9 que la fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s du p\u00e8re \u00e9tait command\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et constituait, par voie decons\u00e9quence, implicitement, mais n\u00e9cessairement, une ing\u00e9rence justifi\u00e9e dans l\u2019exercice, par la demanderesse en cassation, de son droit \u00e0 la vie familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention. Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre plus subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint John PETRY 45 Voir la jurisprudence cit\u00e9e ci-avant, dans le cadre de la discussion du troisi\u00e8me moyen, dans la note de bas de page n\u00b0 14. 46 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, avant-dernier alin\u00e9a. 47 Idem, page 8, quatri\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b043\/2025 du13.03.2025 Num\u00e9roCAS-2024-00072du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 laCour de cassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562321","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 13 mars 2025, n\u00b0 2024-00072 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-mars-2025-n-2024-00072\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 13 mars 2025, n\u00b0 2024-00072\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b043\/2025 du13.03.2025 Num\u00e9roCAS-2024-00072du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. 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