{"id":562325,"date":"2026-04-14T23:20:09","date_gmt":"2026-04-14T21:20:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-mars-2025-n-2024-00082\/"},"modified":"2026-04-14T23:20:13","modified_gmt":"2026-04-14T21:20:13","slug":"cour-de-cassation-13-mars-2025-n-2024-00082","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-mars-2025-n-2024-00082\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 mars 2025, n\u00b0 2024-00082"},"content":{"rendered":"
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N\u00b044\/2025 du13.03.2025 Num\u00e9roCAS-2024-00082du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 laCour decassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, DanielSCHROEDER, greffier\u00e0la Cour. Entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SPF,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesseen cassation, comparant parla soci\u00e9t\u00e9anonyme ARENDT & MEDERNACH ,inscrite \u00e0 laliste Vdu tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreClara MARA-MARHUENDA, avocat \u00e0 la Cour, et lasoci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit italienSOCIETE2.) SRL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 I-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, identifi\u00e9e suivantlenum\u00e9ro de TVA ITNUMERO2.), d\u00e9fenderesseen cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 num\u00e9ro27\/24-VIII-TRAVrendu le14 mars2024sous le num\u00e9ro CAL-2022-00451du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le24 mai2024par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SPF\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9de droit italienSOCIETE2.) SRL, d\u00e9pos\u00e9 le28 mai2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice ; Sur les conclusions du premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9, la d\u00e9fenderesse en cassation avait fait pratiquer saisie- arr\u00eat sur les comptes bancaires de la demanderesse en cassation sur base d\u2019une autorisation du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat \u00e0 concurrence d\u2019un certain montant sur base de deux sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res et d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rome, rendus ex\u00e9cutoires au Luxembourg, apr\u00e8s avoir dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 surs\u00e9ance en attendant l\u2019issue de l\u2019instance pendantedevant la Cour decassation italienne. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 6, paragraphe 1 er , premi\u00e8re phrase, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s, ConventionEDH), aux termes duquel: <<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle>>; en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que<<[\u2026], l'argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)tir\u00e9e d'un pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation du juge de l'ex\u00e9cution quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de l'ex\u00e9cution sur base des principes fondamentaux d\u00e9gag\u00e9s par la CEDH est \u00e0 rejeter>>(page 14 de l\u2019arr\u00eat) ; aux motifs qu\u2019<<Il r\u00e9sulte de la motivation de l'arr\u00eat Ghitoi c. Roumanie de la CEDH (point 37 de l'arr\u00eat) que la Cour EDH a reconnu une protection europ\u00e9enne \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un jugement susceptible d'une voie de recours non suspensive<\/p>\n

3 d'ex\u00e9cution en se basant sur deux arguments, dont le deuxi\u00e8me est notamment que la partie ayant invoqu\u00e9 la protection de l'article 6 paragraphe 1 er de la Convention EDH n'a formul\u00e9 aucune demande de sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution, \u00ab ce qui lui \u00e9tait parfaitement loisible dans le cadre de la proc\u00e9dure du pourvoi en cassation partant sur le fond de l'affaire>>. <<Si d\u00e8s lors le contexte de l'arr\u00eat Ghitoi c. Roumanie est particulier, en revanche l'argumentation de la Cour EDH l'ayant amen\u00e9e \u00e0 nuancer sa jurisprudence r\u00e9sultant de la d\u00e9cision Ouzounis contre Gr\u00e8ce du 18 avril 2002 (ayant pr\u00e9cis\u00e9 que la protection europ\u00e9enne du droit \u00e0 l'ex\u00e9cution ne profite pas aux d\u00e9cisions judiciaires qui sont susceptibles d'un appel et qui risquent d'\u00eatre infirm\u00e9es par une juridiction sup\u00e9rieure) est parfaitement transposable en l'esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la situation factuelle,soit l'absence d'une demande de sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Rome, est identique dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce\u00bb(page 14 de l\u2019arr\u00eat) ; alors qu\u2019en refusant de prononcer le sursis \u00e0 statuer en se basant sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l\u2019article 6 paragraphe 1 er , premi\u00e8re phrase, de la Convention EDH qui reconna\u00eetrait une protection europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement susceptible d\u2019une voie de recours non suspensive d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9, sinon mal appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 ledit article.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir refus\u00e9 de prononcer le sursis \u00e0 statuer en se basant sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la disposition vis\u00e9e au moyen, qui reconna\u00eetrait une protection europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugementsusceptible d\u2019une voie de recours non suspensive d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un sursis \u00e0 statuer rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge du fond, horsle cas o\u00f9 cette mesure est pr\u00e9vue par la loi. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que pour rejeter la demande tendant \u00e0 voir ordonner la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en raison du pourvoi en cassation pendant en Italie, les juges d\u2019appel ne se sont pas d\u00e9termin\u00e9s en consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l\u2019argumentation de la demanderesse en cassation tir\u00e9e d\u2019un\u00abpouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation du juge de l\u2019ex\u00e9cution quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution sur base des principes fondamentaux d\u00e9gag\u00e9s par la CEDH\u00bb, mais ont pris en consid\u00e9ration le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de la sentence arbitrale du 5 d\u00e9cembre 2014 respectivement de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rome du 11 d\u00e9cembre 2020 ainsi que les\u00abint\u00e9r\u00eats respectifs des parties\u00bb. La d\u00e9cision prise par lesjuges d\u2019appel, dans le cadre de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain, de ne pas surseoir \u00e0 statuer \u00e9tant justifi\u00e9e par d\u2019autres motifs, non critiqu\u00e9s aux termes du pourvoi, le moyen vise un motif surabondant. Il s\u2019ensuit que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

4 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 109 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour contradiction de motifs valant absence de motifs, aux termes desquels: Article 109 de la Constitution: <<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> Article 249 alin\u00e9a 1er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile: <<La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et dedroit, les motifs et le dispositif des jugements.>>; en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a constat\u00e9 que <<[\u2026], la saisie-arr\u00eat dont la validation est actuellement recherch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)porte uniquement sur les frais proc\u00e9duraux occasionn\u00e9s par la sentence arbitrale du 14 mars 2012.>> (page 10 de l\u2019arr\u00eat); alors que l\u2019arr\u00eat <<confirme le jugement entrepris >> (page 16 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) dans son dispositif en constatant que la validation porte <<sur les sommes que [les parties tierces saisies] pourraient redevoir \u00e0 la SASOCIETE1.)SPF (ci-apr\u00e8s "la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)") pour s\u00fbret\u00e9, conservation et pour parvenir au paiement du montant de 7.028.805 euros (76.605 euros+ 9.880 euros+ 6.942.320 euros) \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, le tout tel que d\u00e9taill\u00e9 comme suit:<\/p>\n

5 (pages 4 et 5 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9) >> et que <<Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en validation et a valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)entre les mains des parties tierces saisies pr\u00e9-indiqu\u00e9es pour assurer le recouvrement \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)du montant de 7.028.805 euros \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux (au taux applicable suivant le droit italien, soit 2,50% pour les ann\u00e9es 2012 et 2013, 1 % pour l'ann\u00e9e 2014 , 0,50% pour l'ann\u00e9e 2015, 0,20% pour l'ann\u00e9e 2016, 0,10% pour l'ann\u00e9e 2017, 0,30% pour l'ann\u00e9e 2018et 0,80% \u00e0 partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros \u00e0 partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros \u00e0 partir du 5 d\u00e9cembre 2014, date de la d\u00e9cision, \u00e0 chaque fois jusqu'\u00e0 solde>> (pages 5 et 6 de l\u2019arr\u00eat); d\u00e8s lors qu\u2019en constatant que la validation est limit\u00e9e aux seuls <<frais proc\u00e9duraux occasionn\u00e9s par la sentence arbitrale du 14 mars 2012>> mais en confirmant le jugement entrepris qui, par les propres constatations de l\u2019arr\u00eat, valide toute la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 26 juin 2015, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui s\u2019est contredit, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s et encourt la cassation.\u00bb.<\/p>\n

6 R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre contredits quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en ayant constat\u00e9, d\u2019une part, que la validation de la saisie-arr\u00eat \u00e9tait limit\u00e9e aux seuls\u00abfrais proc\u00e9duraux occasionn\u00e9s par la sentence arbitrale du 14 mars 2012\u00bb, tout en confirmant, d\u2019autre part, le jugement qui avait valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants d\u00e9coulant des deux sentences arbitrales et de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rome. Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. En retenant \u00abLa soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient encore qu\u2019en demandant la validation de la saisie-arr\u00eat sur base de deux sentences arbitrales contradictoires, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)l\u2019aurait induit en erreur sur ses intentions. Concernant la sentence arbitrale du 14 mars 2012 ayant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e9coulant de la convention du 30 novembre 2007, la Cour constate que l\u2019ordonnance d\u2019exequatur du 26 mai 2015 d\u00e9clare ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg comme s\u2019il \u00e9manait d\u2019une juridiction indig\u00e8ne l\u2019arr\u00eat du 17 juin2014 rendu par la Cour d\u2019Appel de Rome, ayant rejet\u00e9 le recours \u00e0 l\u2019encontre de cette ordonnance arbitrale. Cependant, par un arr\u00eat du 16 mai 2019 (n\u00b077\/2019), la Cour d\u2019appel a retenu que<<la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ayant limit\u00e9 sa demande concernant la sentence arbitrale de 2012 aux points 9 et 10 du dispositif, qui ne sont pas en contradiction avec la sentence arbitrale de 2014, et ayant partant renonc\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer ex\u00e9cutoires les autres chefs de la sentence arbitrale de 2012, il y a lieu de dire que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9, tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander l\u2019ex\u00e9cution de deux sentences contradictoires,n\u2019est pas fond\u00e9. En outre, si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) ne sollicite actuellement plus l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale de 2012 en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui c\u00e9der 30% d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), elle a toujours un int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9clamer le remboursement d\u2019une partie des frais expos\u00e9s pour le premier arbitrage>>. Par ailleurs, la saisie-arr\u00eat dont la validation est actuellement recherch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)porte uniquement sur les frais proc\u00e9duraux occasionn\u00e9s par la sentence arbitrale du 14 mars 2012. Aucune position contradictoire pouvant induire en erreur la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.).\u00bb<\/p>\n

7 et \u00abLa soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)<<a agi dans un dessein de nuire, respectivement avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, alors qu\u2019elle a abus\u00e9 de son droit de pratiquer saisie-arr\u00eat sur base de deux sentences arbitrales contradictoires dont une n\u2019est pas encore d\u00e9finitive.>>Elle demande l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en validation de la saisie-arr\u00eat dans la mesure o\u00f9 elle est bas\u00e9e sur deux sentences arbitrales contradictoires. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que seule une ex\u00e9cution partielle de la sentence arbitrale du 14 mars 2012 portant sur les seuls frais occasionn\u00e9s par cette premi\u00e8re proc\u00e9dure arbitrale est recherch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Aucun abus de droit ne saurait partant \u00eatre retenu dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).\u00bb, les juges d\u2019appel ont uniquement motiv\u00e9 le rejet des moyens de la demanderesse en cassation relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de deux sentences arbitrales contradictoires en pr\u00e9cisant que la d\u00e9fenderesse en cassation ne demandait plus l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale du 14 mars 2012concernant le volet de la cession d\u2019action, mais limitait sa demande relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette sentence arbitrale aux seuls frais proc\u00e9duraux d\u2019arbitrage, sans se prononcer dans le cadre de cet examen sur la demande en validationde la saisie-arr\u00eat portant sur la sentence arbitrale du 5 d\u00e9cembre 2014 et l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rome. Ils pouvaient d\u00e8s lors, sans se contredire, confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il avait valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat \u00e0concurrence d\u2019un certain montant sur base des deux sentences arbitrales et de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rome. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile aux termes duquel: <<Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e>>, en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a jug\u00e9 que<<Aucun abus de droit ne saurait partant \u00eatre retenu dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)>>(page 10 de l\u2019arr\u00eat) aux motifs que<<La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)"a agi dans un dessein de nuire, respectivement avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, alors qu'elle a abus\u00e9 de son droit de pratiquer saisie-arr\u00eat sur base de deux sentences arbitrales contradictoires dont une n'est pas encore d\u00e9finitive."Elle<\/p>\n

8 demande l'irrecevabilit\u00e9 de la demande en validation de la saisie-arr\u00eat dans la mesure o\u00f9 elle est bas\u00e9e sur deux sentences arbitrales contradictoires. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que seule une ex\u00e9cution partielle de la sentence arbitrale du 14 mars 2012 portant sur les seuls frais occasionn\u00e9s par cette premi\u00e8re proc\u00e9dure arbitrale est recherch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)>> (page 10 de l\u2019arr\u00eat), alors qu\u2019enstatuant ainsi, sans pr\u00e9ciser objectivement le fondement l\u00e9gal de l\u2019abus de droit pour prononcer le rejet de la demande, la Cour d\u2019appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 son argument tir\u00e9 de l\u2019abus de droit sansenavoirpr\u00e9cis\u00e9le fondement l\u00e9gal.Elleinvoque partantle d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle de droit. En retenant \u00abLa soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)<<a agi dans un dessein de nuire, respectivement avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, alors qu\u2019elle a abus\u00e9 de son droit de pratiquersaisie-arr\u00eat sur base de deux sentences arbitrales contradictoires dont une n\u2019est pas encore d\u00e9finitive.>>Elle demande l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en validation de la saisie-arr\u00eat dans la mesure o\u00f9 elle est bas\u00e9e sur deux sentences arbitrales contradictoires. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que seule une ex\u00e9cution partielle de la sentence arbitrale du 14 mars 2012 portant sur les seuls frais occasionn\u00e9s par cette premi\u00e8re proc\u00e9dure arbitrale est recherch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Aucun abus de droit ne saurait partant \u00eatre retenu dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).\u00bb, les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, indiqu\u00e9 les raisons de fait qui les ont amen\u00e9s \u00e0 rejeter l\u2019argument de la demanderesse en cassation tir\u00e9 de l\u2019abus de droit. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lademande en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Lademanderesseen cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS la Cour de cassation rejette le pourvoi; rejette la demandede lademanderesseen cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnelademanderesseen cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sence du procureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjoint Serge WAGNERet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

10 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. c\/ la soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit italien SOCIETE2.)SRL Unipersonale (affaire n\u00b0 CAS-2024-00082 du registre) Le pourvoi en cassation introduit parl\u2019\u00e9tude d\u2019avocats ARENDT et MEDERNACH SA, au nom et pour le compte de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),par m\u00e9moire en cassation dat\u00e9 au21 mai 2024, d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice en date du28 mai 2024, est dirig\u00e9contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 27\/24- VIII-TRAV,rendu contradictoirement le 14 mars 2024 entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) pr\u00e9qualifi\u00e9e etla soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit italienSOCIETE2.) SRL Unipersonale, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile 1 , dans la cause inscrite sous le n\u00b0 CAL-2022-00541 du r\u00f4le. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier 2 que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a fait l\u2019objet d\u2019une signification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en date du29 mars 2024. Quant \u00e0 la signification du m\u00e9moire en cassation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation, ayant son si\u00e8ge social en Italie, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rerauR\u00e8glement (UE) n\u00b0 2020\/1784 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (ci- apr\u00e8s le R\u00e8glement), applicable \u00e0 partir du 1 er juillet 2022, pour examiner sa r\u00e9gularit\u00e9. Aux termes de l\u2019article 13 du R\u00e8glement, \u00ab1. Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 12, paragraphe 5, la date de la signification ou de la notification effectu\u00e9e en vertu de l\u2019article 11 est celle \u00e0 laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 conform\u00e9ment au droit de l\u2019Etat membre requis. 2. Toutefois, lorsque le droit d\u2019un Etat membre exige qu\u2019un acte soit signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, la date \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant est celle fix\u00e9e par le droit de cet Etat membre.( \u2026).\u00bb. En application du point du 2 du pr\u00e9dit article 13, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au droit national, soit l\u2019article 156 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile luxembourgeois qui prescrit \u00e0 son alin\u00e9a 2 que \u00abla signification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de la remise de la copie de l\u2019acte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019exp\u00e9dier ou le jour de la remise \u00e0 la poste, ou, en g\u00e9n\u00e9ral, le jour o\u00f9 toute autre proc\u00e9dure autoris\u00e9e de signification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e\u00bb. Ladite disposition consacre la th\u00e9orie de l\u2019exp\u00e9dition. 1 lamention que l\u2019arr\u00eat est rendu en mati\u00e8re de droit du travail constitue une erreur mat\u00e9rielle, les juges d\u2019appel ayant en r\u00e9alit\u00e9statu\u00e9 en mati\u00e8recivile (de saisie-arr\u00eat); 2 cf.lafarde de pi\u00e8cesde l\u2019\u00e9tuded\u2019avocatsARENDT et MEDERNACH SA, pi\u00e8ce n\u00b0 1;<\/p>\n

11 En l\u2019occurrence, l'huissier de justice instrumentaire 3 retient dans l'acte de signification qu'il a envoy\u00e9 ceux copies de l'acte avec traduction en langue italienne, sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception \u00e0 l'entit\u00e9 requise territorialement comp\u00e9tente, soitl\u2019Ufficio Unico degli Ufficilai Giudziari-Cortze d\u2019Appello di Roma \u00e0 I-ADRESSE3.).,et qu'il a, pour autant que de besoin, envoy\u00e9 une copie de l'acte avec traduction en langue italienne sous pli recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au destinataire.Au dossier sont vers\u00e9s les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019exp\u00e9dition d\u2019envoi recommand\u00e9 datant du24 mai 2024\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 centrale italienne pr\u00e9qualifi\u00e9e et \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pr\u00e9qualifi\u00e9e \u00e0 I-ADRESSE4.). La partie d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Si, certes les diligences de signification, effectu\u00e9es dans le respect des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 156 (2), ont \u00e9t\u00e9 faites dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois, donc conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, et avant le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation, donc conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de la m\u00eame loi, et qu\u2019en cons\u00e9quence le m\u00e9moire en cassation est recevable quant au d\u00e9lai et quant \u00e0 la forme, il y a toutefois lieu dev\u00e9rifier si les droitsde la d\u00e9fense de la d\u00e9fenderesse en cassation qui, contrairement aux multiples instances ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les pr\u00e9sentes 4 , n'a pas comparu en instance de cassation, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. En effet, si certes la th\u00e9orie de l\u2019exp\u00e9dition,en ce qu\u2019elle permet de conna\u00eetre toujours la date de la signification intervenue, a le m\u00e9rite de la clart\u00e9 et sert les int\u00e9r\u00eats du signifiant, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elle heurte les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et au respect des droits de la d\u00e9fense 5 . Force est de constater qu\u2019en l\u2019occurrence il ne ressort pas du dossier soumis \u00e0 Votre Cour si l\u2019attestation d\u2019accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou notification \u00e0 \u00e9tablir par l\u2019Etat requis, exig\u00e9e aux v\u0153ux de l\u2019article 14 du R\u00e8glement suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande de signification ou notification, fut dress\u00e9e. Il n\u2019y apas non plus eu de retour \u00e0 l\u2019huissier de justice instrumentaire suite \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition par envoi recommand\u00e9 au destinataire, aucun accus\u00e9 de r\u00e9ception ne figurant au dossier. Dans la mesure o\u00f9 en l\u2019\u00e9tat actuel il n\u2019y a aucune information, ni pi\u00e8ce justificative au dossier quant aux modalit\u00e9s de remise effective du m\u00e9moire en cassation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation, il y a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, lieu de proc\u00e9der en application de l\u2019article 22 du R\u00e8glement. Ladite disposition prescrit l\u2019obligation de surseoir \u00e0 statuer lorsque le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet paset ce aussi longtemps \u00abqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que, soit la signification ou la notification de l\u2019acte, soit la remise de l\u2019acte a eu lieu dans un d\u00e9lai suffisant pour permettre au d\u00e9fendeur de se d\u00e9fendre et que : a)l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 selon un mode prescrit par le droit de l\u2019\u00c9tat membre requis pour la signification ou la notification d\u2019actes dans le cadre d\u2019actions nationales \u00e0 des personnes se trouvant sur son territoire; b)ou l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 effectivement remis au d\u00e9fendeur ou \u00e0 sa r\u00e9sidence selon un autre mode pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.\u00bb 3 l\u2019huissier de justiceChristineKOVELETER; 4 et dans lesquelles elle s\u2019est fait repr\u00e9senter par l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats SCHILTZ & SCHILTZ; 5 E. LEROY, \u00abLa communication transfrontali\u00e8re des actes: le choix de la voie la plus performante doit \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb, R.C.J.B., 2009, p. 85.;<\/p>\n

12 La soussign\u00e9e se r\u00e9serve le droit de conclure quant au fond de l\u2019affaire, d\u00e8s que la question du respect des droits de la d\u00e9fense dans le chef du destinataire du pourvoi en cassation est clarifi\u00e9e au regard de l\u2019article 22 du R\u00e8glement. Luxembourg le 21 janvier 2025 Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Monique SCHMITZ 1 ier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

13 Conclusions II du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. c\/ la soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit italien SOCIETE2.)SRL Unipersonale (affaire n\u00b0 CAS-2024-00082 du registre) Vu les conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du 21 janvier 2025; Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires communiqu\u00e9es par la partie demanderesse en cassation et transmises au Parquet g\u00e9n\u00e9ral le 23 janvier 2025; Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la signification \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation: La partie demanderesse en cassation a vers\u00e9 l\u2019attestation d\u2019accomplissement des formalit\u00e9s relatives \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dont l\u2019\u00e9tablissement est exig\u00e9 par l\u2019article 14 du R\u00e8glement. Il en appert sub 1.2.1 que 1.) l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9ou notifi\u00e9 selon le droit de l\u2019Etat membre requis, donc la proc\u00e9dure italienne, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 et qu\u2019il fut r\u00e9ceptionn\u00e9 par une salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 destinatrice. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il en ressort que l\u2019autorit\u00e9 centrale italienne l\u2019a transmis \u00e0 un huissier de justice qui l\u2019a notifi\u00e9 par envoi recommand\u00e9, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 7 juin 2024. Elle a \u00e9galement vers\u00e9 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier de justice charg\u00e9e par la partie demanderesse en cassation, ce suite \u00e0 la notification diligent\u00e9e par lui par la voie directe (par l\u2019interm\u00e9diaire des services postaux) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 du R\u00e8glement par. Il en appert que l\u2019envoi recommand\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 par l\u2019\u00e9tude d\u2019huissiers de justice CALVO-LISE-GEIGER fut r\u00e9ceptionn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 destinatrice en date du 31 mai 2024. Il y a lieu d\u2019extraire des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires vers\u00e9es au dossier que la signification du m\u00e9moire en cassation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse est r\u00e9guli\u00e8re et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait la possibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de se d\u00e9fendre par la r\u00e9daction d\u2019un m\u00e9moire ne cassation. Quant aux faitset r\u00e9troactes : Pour une meilleure compr\u00e9hension des moyens de cassation formul\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), il y a lieu de rappeler qu\u2019en Italie deux proc\u00e9dures judiciaires entre parties se sont d\u00e9roul\u00e9es:<\/p>\n

14 -une premi\u00e8re proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 une sentence arbitrale aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fut condamn\u00e9e, en ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles 6 , \u00e0 c\u00e9der end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 et sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)des parts sociales, ainsi qu\u2019aux frais de justice et frais d\u2019arbitrage tels que ventil\u00e9s aux termes de ladite sentence arbitrale; il s\u2019agit de la sentence arbitrale du14 mars 2012, d\u00e9nomm\u00e9e par la suite dans les pr\u00e9sentes la sentence arbitralen\u00b01, d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire au Luxembourg par ordonnance pr\u00e9sidentielle (n\u00b0 55 du 26 mai 2015), confirm\u00e9e en instance d\u2019appel (arr\u00eat n\u00b0 77\/2019 du 16 mai 2019); sur appel par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contre la sentence arbitrale n\u00b0 1, une juridiction d\u2019appel italienne l\u2019a confirm\u00e9e et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 appelanteSOCIETE1.)aux frais de justice (arr\u00eat n\u00b0 3498\/12 r.g. du 17 juin 2014); cette d\u00e9cision d\u2019appel fut rendue ex\u00e9cutoire au Luxembourg par ordonnance pr\u00e9sidentielle (n\u00b0 54 rendue le 26 mai 2015), confirm\u00e9e en instance d\u2019appel (arr\u00eat n\u00b0 76\/19 du 16 mai 2019); le pourvoi en cassation introduit par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contre l\u2019arr\u00eat confirmatif rendu par la Cour d\u2019appel de Rome fut rejet\u00e9; -une seconde proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 une autre sentence arbitrale rendue entre parties comme suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de son obligation de cession arr\u00eat\u00e9e aux termes de la sentence arbitrale n\u00b0 1, et condamnant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats de l\u2019ordre de 6.700.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi que des frais et honoraires des arbitres, des frais de conseils techniques et des frais et honoraires d\u2019avocat tels qu\u2019arr\u00eat\u00e9s aux termes de ladite sentencearbitrale ; il s\u2019agit de la sentence arbitrale rendue5 d\u00e9cembre 2014, d\u00e9nomm\u00e9e par la suite dans les pr\u00e9sentes la sentence arbitralen\u00b0 2, d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire au Luxembourg par ordonnance pr\u00e9sidentielle (n\u00b0 56 du 25 mai 2015), confirm\u00e9e en appel (arr\u00eat n\u00b0 78\/2019 du 16 mai 2019); la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a formul\u00e9 devant les juridictions italiennes une demande en suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale n\u00b0 2, demande rejet\u00e9e par arr\u00eat rendu le 14 juillet 2015 par la Cour d\u2019appel de Rome ; sur appel par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contre la pr\u00e9dite sentence arbitrale n\u00b0 2, elle fut confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Rome pararr\u00eat n\u00b0 6281\/2020 du 11 d\u00e9cembre 2020; la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a introduit un pourvoi en cassation contre le pr\u00e9dit arr\u00eat confirmatif en date du 9 f\u00e9vrier 2021; il n\u2019y a pas d\u2019information au dossier si entretemps l\u2019instance de cassation a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e. Par arr\u00eat dont pourvoi, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 un jugement civil aux termes duquel le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)(par exploit de saisie-arr\u00eat du 26 mai 2015) aupr\u00e8s de divers \u00e9tablissements bancaires en vue du recouvrement d\u2019une somme de7.028.805 euros (compos\u00e9e des montants suivants: 76.605 euros + 9.880 euros + 6.942.320 euros) \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Lesdits 6 issues d\u2019une convention entre parties du 30 novembre 2007;<\/p>\n

15 montants correspondent aux frais de justice, frais d\u2019arbitrages et frais et honoraires d\u2019avocats tels qu\u2019arr\u00eat\u00e9es aux termes des sentences arbitrales n\u00b0 1 et n\u00b0 2, ainsi que l\u2019arr\u00eatn\u00b0 3498\/12 r.g. rendu par la Cour d\u2019appel de Rome. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en instance d\u2019appel ses moyens de premi\u00e8re instance, a, par r\u00e9formation, conclu 1.)\u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat en faisant valoir deux moyens, soit la violation par la partie saisissante du principe de l\u2019estoppel et l'abus de droit commis par cette derni\u00e8re ; \u00e0 l'appui d\u2019un chacun des moyens d'irrecevabilit\u00e9, elle a invoqu\u00e9 le caract\u00e8re contradictoire des sentences arbitrales n\u00b0 1 et n\u00b0 2, ce en ce que la sentence arbitrale n\u00b0 1 vise une condamnation \u00e0 une cession des parts sociales en ex\u00e9cution d'une convention, alors que la sentence arbitrale n\u00b0 2 vise une condamnation au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, partant deux d\u00e9cisions se heurtant par essenceet ne pouvant faire l'objet d'une ex\u00e9cution conjointe; 2.)\u00e0la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision \u00e0 rendre par la Cour de cassation italienne sur le pourvoi introduit par elle contrel\u2019arr\u00eat n\u00b0 6281\/2020 rendu le 11 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel de Rome ayant confirm\u00e9 la sentence arbitrale n\u00b0 2; \u00e0 l\u2019appui de sa demande elle invoqua le caract\u00e8re non ex\u00e9cutoire du pr\u00e9dit arr\u00eat. A l\u2019instar des premiers juges, la Cour d\u2019appel 1.) a arr\u00eat\u00e9 que les sentences arbitrales n\u00b0 1 et n\u00b0 2 ne sont pas contradictoires 7 et \u00e0 en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9 les moyens d'irrecevabilit\u00e9 non fond\u00e9s; 2.) a retenu que le fait qu\u2019un pourvoi en cassation soit pendant devant la Cour de cassation italienne, non suspensif selon la loi italienne, n\u2019est pas de nature \u00e0 priver l\u2019arr\u00eat confirmatif n\u00b0 6281\/2020 du 11 d\u00e9cembre 2020, de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, et a dit non fond\u00e9e la demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer. Consid\u00e9ration pr\u00e9liminaire: Dans la mesure o\u00f9 les contestations au fond par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par rapport \u00e0 la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)portaient exclusivement sur le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire d\u2019un des titres invoqu\u00e9s \u00e0 la base de la validation de la saisie-arr\u00eat (en ce qu\u2019un pourvoi en cassation serait pendant l\u2019arr\u00eat confirmatif n\u00b0 6281\/2020 du 11 d\u00e9cembre 2020 et que cette circonstance exigerait une surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant l\u2019aboutissement de la proc\u00e9dure de cassation),il y a de prime abord lieu d\u2019inviter la partie demanderesse en cassation \u00e0 renseigner Votre Cour sur le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de cassation pendante en Italie depuis le 9 f\u00e9vrier 2021, plus pr\u00e9cis\u00e9ment si elle fut entretemps vid\u00e9e par un arr\u00eat de cassation. La question est pertinente dans la mesure o\u00f9 elle est susceptible de rendre le pourvoi en cassation en tant que tel,voire pour le moins le 2 i\u00e8me moyen de cassation, ayant trait au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 6281\/2020 du 11 d\u00e9cembre 2020, sans objet, voire inop\u00e9rant. 7 cf. motivation des juges d\u2019appel aux pages 8-9 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi;<\/p>\n

16 Le premier moyen de cassation: Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation del\u2019article 6,\u00a71, de la CEDHaux termes duquel: \u00abToute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par untribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle\u00bb; en ce quel'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que \u00ab[\u2026], l'argumentation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tir\u00e9e d'un pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation du juge de l'ex\u00e9cution quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de l'ex\u00e9cution sur base des principes fondamentaux d\u00e9gag\u00e9s par la CEDH est \u00e0 rejeter\u00bb(page 14 de l\u2019arr\u00eat); aux motifs qu\u2019\u00abIl r\u00e9sulte de la motivation de l'arr\u00eat Ghitoic. Roumanie de la CEDH (point 37 de l'arr\u00eat) que la Cour EDH a reconnu une protection europ\u00e9enne \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un jugement susceptible d'une voie de recours non suspensive d'ex\u00e9cution en se basant sur deux arguments, dont le deuxi\u00e8me est notamment que la partie ayant invoqu\u00e9 la protection de l'article 6 paragraphe 1 er de la Convention EDH n'a formul\u00e9 aucune demande de sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution, \u00ab ce qui lui \u00e9tait parfaitement loisible dans le cadre de la proc\u00e9dure du pourvoi en cassation partant sur le fondde l'affaire \u00bb. Si d\u00e8s lors le contexte de l'arr\u00eat Ghitoi c. Roumanie est particulier, en revanche l'argumentation de la Cour EDH l'ayant amen\u00e9e \u00e0 nuancer sa jurisprudence r\u00e9sultant de la d\u00e9cision Ouzounis contre Gr\u00e8ce du 18 avril 2002 (ayant pr\u00e9cis\u00e9 que la protection europ\u00e9enne du droit \u00e0 l'ex\u00e9cution ne profite pas aux d\u00e9cisions judiciaires qui sont susceptibles d'un appel et qui risquent d'\u00eatre infirm\u00e9es par une juridiction sup\u00e9rieure) est parfaitement transposable en l'esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la situation factuelle, soit l'absence d'une demande de sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Rome, est identique dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce\u00bb(page 14 de l\u2019arr\u00eat) ; alors qu\u2019en refusant de prononcer le sursis \u00e0 statuer en se basant sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l\u2019article 6 paragraphe 1 er , premi\u00e8re phrase, de la Convention EDH, qui reconna\u00eetrait une protection europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement susceptible d\u2019une voie de recours non suspensive d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9, sinon mal appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 ledit article.\u00bb Aux termes du premier moyen de cassation il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir refus\u00e9 le sursis \u00e0 statuer en se basant sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l\u2019article 6\u00a71de la CEDH, le demandeur en cassation soutenant que le raisonnement des juges d\u2019appel rel\u00e8verait \u00abd\u2019une omission de prendre en consid\u00e9ration les consignes constantes dela jurisprudence de la CEDH \u00e0 cet \u00e9gard\u00bb et qu\u2019ils se seraient adonn\u00e9s \u00e0 une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la jurisprudenceGhitoi c. Roumaniede la CrEDH.<\/p>\n

17 Devant la juridiction d\u2019appel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 en ordre subsidiaire \u00e0 voir ordonner la surs\u00e9ance \u00e0 statuer, motiv\u00e9e par le fait qu\u2019un pourvoi en cassation serait pendant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019une des d\u00e9cisions invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la validation de la saisie-arr\u00eat. Elle a encore avanc\u00e9 qu\u2019il incomberait au juge de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019exercer son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en tenant compte de \u00abl\u2019absence d\u2019un droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution anticip\u00e9e sur base des principes fondamentaux \u00e9rig\u00e9s par la Cour EDH\u00bb, et d\u2019examiner dans ce contexte le risque dans son chef d\u2019\u00eatre priv\u00e9e de facto de son droit au recours effectif, tout comme le risque de non-recouvrement par elle des sommes saisies par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en cas de d\u00e9cision de censure par la Cour de cassation italienne. Les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 que 8 l\u2019article 373 italien dispose que \u00able recours en cassation ne suspend pas, automatiquement l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision: un recours ad hoc doit \u00eatre adress\u00e9 au juge qui a prononc\u00e9 la d\u00e9cision objet du pourvoi\u00bb, se sont d\u00e9termin\u00e9s comme suit: \u00ab(\u2026) la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment tendant \u00e0 admettre l\u2019existence d\u2019une telle ordonnance de mise en suspens de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rome, objet du pourvoi en cassation, ni m\u00eame affirme avoir fait une telle demande. En l\u2019absence d\u2019une telle ordonnance de mise en suspens de la proc\u00e9dure, la sentence arbitrale du 5 d\u00e9cembre 2014, respectivement l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rome du 11 d\u00e9cembre 2020 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme ex\u00e9cutoires en Italie et le seul fait qu\u2019une instance est encore pendante en Italie devant la Cour de cassation n\u2019est pas \u00e0 lui seul suffisant pour justifier un sursis \u00e0 statuer \u00e0 prononcer par le juge de l\u2019ex\u00e9cution.\u00bb 9 . Force est de constater que les juges d\u2019appel, par cette motivation employ\u00e9e, ont en r\u00e9alit\u00e9 statu\u00e9 sur la demande en surs\u00e9ance et l\u2019ont vid\u00e9e en l\u2019\u00e9cartant. En cons\u00e9quence, les d\u00e9veloppements subs\u00e9quents, relatif \u00e0 l\u2019examen par le juge de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019opportunit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat au regard des principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence de la CrEDH par rapport au droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, constituent des motifs surabondants. En amont de l\u2019examen du moyen, il y a de prime abord lieu rappeler que le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, forg\u00e9 depuis1997 par la jurisprudence de la CrEDH au moyen d\u2019un rattachement aux exigences du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable 10 , se comprend exclusivement dans des contextes dits de non-ex\u00e9cution, l\u2019ensemble des d\u00e9cisions europ\u00e9ennes ayant trouv\u00e9 leur source dans un contentieux issu de refus d\u2019ex\u00e9cution, voire d\u2019ex\u00e9cution tardive d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive et obligatoire. 8 en s\u2019appuyant sur l\u2019avis juridique du professeur Bruno Nascimbene du 29 novembre 2016produit par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.); 9 cf. p.10-11de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi; 10 cf. HORNSBY c GRECE du 19 mars 1997 et LUNARI c Italie du 11 janvier 2001; cf.Guillaume PAYAN, La jurisprudence de la cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme sur l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, p.73-79;<\/p>\n

18 Plus concr\u00e8tement, le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a71 de la CEDH vise des situations o\u00f9 la partie cr\u00e9anci\u00e8re, en qu\u00eate d\u2019ex\u00e9cution, se trouve face \u00e0 unepartie condamn\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de justice litigieuse qu\u2019est un \u00c9tat ou une administration publique et qui ne s\u2019ex\u00e9cute pas, voire des situations o\u00f9 un \u00c9tat n'a pas cr\u00e9\u00e9 les conditions ad\u00e9quates pour permettre au cr\u00e9ancier priv\u00e9 d'obtenir son d\u00fb oula r\u00e9paration des cons\u00e9quences d'une ex\u00e9cution tardive. C\u2019est donc l\u2019inex\u00e9cution, voire l'ex\u00e9cution tardive d\u2019une d\u00e9cision de justice qui g\u00e9n\u00e8re une violation de l\u2019article 6\u00a71de la CEDH et c\u2019est le cr\u00e9ancier de l\u2019ex\u00e9cution et lui seul qui a qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en application de l\u2019article 6\u00a71de la CEDH pour violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Ainsi le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution au sens de l\u2019article 6 \u00a71 de la CEDH \u00e0 vocation \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 uniquement \u00e0 des situations de non-ex\u00e9cution et la CrEDH condamne sur ce fondement les seules situations d\u2019inex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice. S\u2019y ajoute que le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ne vise que les d\u00e9cisions qui sont \u00abobligatoires et d\u00e9finitives 11 \u00bb. D\u00e8s lors, les d\u00e9cisions non obligatoires et d\u00e9finitives sont exclues du champ d\u2019application du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6\u00a71de la CEDH. Force est de constater que l\u2019esp\u00e8ce soumise \u00e0 l\u2019examen de Votre Cour ne se meut pas dans un contexte de non-ex\u00e9cution. Au contraire, \u00e0 la base de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi figurent des d\u00e9cisions judiciaires ex\u00e9cut\u00e9es par saisie-arr\u00eat, mais dont l\u2019ex\u00e9cution estcritiqu\u00e9e par le d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. D\u00e8s lors s\u2019impose la d\u00e9duction quela demanderesse en cassation,d\u00e9bitrice de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution,n\u2019avait pas qualit\u00e9 \u00e0 invoquer une violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en application de l\u2019article 6 \u00a71 de la CEDH. S\u2019y ajoute que la demanderesse en cassation, en faisant valoir que l\u2019une des d\u00e9cisions ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 son encontre serait une d\u00e9cision non irr\u00e9vocable (un pourvoi en cassation \u00e9tant pendant), exclut n\u00e9cessairement la protection du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, partantle champ d\u2019application de l\u2019article6 \u00a71de la CEDH.A fortiorielle ne saurait exciper d\u2019une violation du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019article6 \u00a71de la CEDH. Lesconditions d\u2019application du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies en l\u2019occurrence,la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce et niune violation de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH, nia fortioriune fausse interpr\u00e9tation des principes d\u00e9gag\u00e9s de cedroit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ne se con\u00e7oivent. Partant, le moyen sous examen estab initio\u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. * Pour le surplus, en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas \u00e0 se lancer \u00e0 un examen d\u2019opportunit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence europ\u00e9enne discut\u00e9e de part et d\u2019autre en relation avec le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de les d\u00e9veloppements y relatifs sont surabondants, le moyen, en 11 cf. HORNSBY c GRECE du 19 mars 1997 et LUNARI c Italie du 11janvier 2001;<\/p>\n

19 ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre des motifs non d\u00e9cisoires, est, en ordre subsidiaire inop\u00e9rant. Donc, m\u00eame si on devait retenir que les juges du fond aient entrepris une interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat Ghitoi c Roumaniediff\u00e9rente de celle de la doctrine, les critiques y relatives seraient vaines. * M\u00eame \u00e0 supposer que les juges du fond \u00e9taient en droit d\u2019exercer ce pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 la demande de la partie appelante, force est encore de constater que ledit exercice les a amen\u00e9s \u00e0 rejeter l\u2019argumentaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Dans la mesure o\u00f9 les appr\u00e9ciations relevant du pouvoir souverain des juges du fond \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli sous ce regard. * En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, les juges du fond ne sont pas m\u00e9pris surGHITOI c ROUMAINIEen ce qu\u2019ils ont dit que les enseignements \u00e0 en puiser sont transposables au cas d\u2019esp\u00e8ce. Finalement, pour \u00eatre complet, le principe soutenu par la partie demanderesse et tir\u00e9 de \u00abl\u2019absence d\u2019un droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution anticip\u00e9e sur base des principes fondamentaux \u00e9rig\u00e9s par la Cour EDH\u00bb, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 par la CrEDH, qui n\u2019a jamais arr\u00eat\u00e9 qu\u2019un Etat violerait l\u2019article 6\u00a71 CEDH en validant une saisie sur base d\u2019un titre susceptible d\u2019une voie de recours non suspensive. Le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation del'article 109 de la Constitutionet del\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC, pourcontradiction de motifs valant absence de motifs,en ce queles juges d\u2019appel, en constatant que la validation est limit\u00e9e aux seuls \u00abfrais proc\u00e9duraux occasionn\u00e9s par la sentence arbitrale du 14 mars 2012\u00bb, mais en confirmant le jugement entrepris qui a valid\u00e9 toute la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 26 juin 2015\u00bb, voire\u00abqui avait valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montantsd\u00e9coulant des sentences contradictoires et de l\u2019arr\u00eat RG n\u00b03498\/12 rendu le 17 juin 2014 par Cour d\u2019appel de Rome\u00bb, ils se sont n\u00e9cessairement contredits. Il appert du moyen, lu conjointement avec la discussion subs\u00e9quente, qu\u2019il porte sur l\u2019\u00e9tendue de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en l\u2019occurrence et que la demanderesse en cassation semble invoquer invoque une double contradiction, soit une contradiction entre les motifs et le dispositif et une contradiction entre les motifs. Elle extrait ce vice de forme du fait qu'en r\u00e9alit\u00e9 les juges d'appel auraient valid\u00e9 pour moins que les premiers juges ne l'auraient fait. Comme ces derniers auraient valid\u00e9 pour le tout, les juges d\u2019appel se seraient contredits en confirmant les premiersjuges. Toutefois le moyen proc\u00e8de d'une lecture erron\u00e9e de l'arr\u00eat dont pourvoi et la demanderesse en cassation excipe d\u2019une contradiction l\u00e0 o\u00f9 il n\u2019y en a pas.<\/p>\n

20 En effet, le moyen sous examen part de la fausse pr\u00e9misse comme quoi les juges d\u2019appel auraient dit que la validation de la saisie-arr\u00eat serait recherch\u00e9e pour les seuls frais en relation avec la sentence arbitrale n\u00b0 1, donc, en d\u2019autres termes, pour seulement la somme de 76.605 euros au titre des frais d\u2019arbitrage et frais judiciaires. Or, le passage reproduit par ledemandeur en cassation \u00e0 l\u2019appui de son moyen est sorti de son contexte et est \u00e0 situer dans le prolongement de la discussion ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 au sujet du moyen tir\u00e9 de la contradiction des sentences arbitrales dont ex\u00e9cution. A relire la motivation des juges d'appel 12 , ledit passage se comprend comme enseignement \u00e0 puiser de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 77\/2019 rendu le 16 mai 2019 (dans le cadre de l\u2019appel contre l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle n\u00b0 55, reproduit par les juges d\u2019appel) aux termes duquel il fut d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne la sentence arbitrale de 2012 (n\u00b01) la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a limit\u00e9 sa demande d\u2019ex\u00e9quatur au seul volet des frais d\u2019arbitrage et qu\u2019elle ne demande plus l\u2019ex\u00e9cution de ladite sentence concernant le volet de la cession d\u2019action 13 . In fineles juges d\u2019appel ont retenu que l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale n\u00b0 1 est cantonn\u00e9e aux seuls frais, que partant elle n\u2019est pas contradictoire par rapport \u00e0 la sentence n\u00b0 2 et l'arr\u00eat confirmatifn\u00b0 6281\/2020 rendu le 11 d\u00e9cembre 2020par laCour d'appel de Rome, qui constituent les autres titres \u00e0 la base des autres montants dont recouvrement par la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en l\u2019occurrence, soit pour les montants de9.880 euros et 6.942.320 euros. Le passage incrimin\u00e9 se comprend d\u00e8s lors dans le sens que\u00abla saisie-arr\u00eat dont la validation est actuellement recherch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en ce qui concerne la sentence arbitrale du 14 mars 2012(sentence arbitrale n\u00b01) 14 porte uniquement sur les frais proc\u00e9duraux occasionn\u00e9s par la sentence arbitrale du 14 mars 2012.\u00bb Les juges d\u2019appel,en confirmant tant en termes de motivation, qu\u2019en termes de dispositif les premiers juges, n\u2019ont pas entach\u00e9 leur arr\u00eat d\u2019un vice de contradiction entre les motifs et le dispositif. Dans la mesure o\u00f9 quant \u00e0 lacontradiction all\u00e9gu\u00e9e entre les motifs, la partie demanderesse ne dit ni \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame du moyen, ni dans la discussion subs\u00e9quente en quoi les juges d\u2019appel se seraient contredits dans leurs motifs, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner autrement ce grief. Le moyen sous examen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 dud\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 61 du NCPCaux termes duquel: \u00abLe juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits sans s'arr\u00eater \u00e0 12 cf. p.8de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi; 13 et ce dansle cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00eame moyen de contradiction entre sentencesarbitralessoulev\u00e9 \u00e9galement par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans cette instance d\u2019appelcontre l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle n\u00b0 55; 14 passage mise en exerguerajout\u00e9e par la soussign\u00e9e;<\/p>\n

21 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e\u00bb,en ce quel'arr\u00eat attaqu\u00e9 a jug\u00e9 que \u00abAucun abus de droit ne saurait partant \u00eatre retenu dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb (page 10 de l\u2019arr\u00eat) aux motifs que\u00abLa soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00ab a agi dans un dessein de nuire, respectivement avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, alors qu'elle a abus\u00e9 de son droit de pratiquer saisie-arr\u00eat sur base de deux sentences arbitrales contradictoires dont une n'est pas encore d\u00e9finitive. \u00bbElle demande l'irrecevabilit\u00e9 de la demande en validation de la saisie-arr\u00eat dans la mesure o\u00f9 elle est bas\u00e9e sur deux sentences arbitrales contradictoires. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que seule une ex\u00e9cution partielle de la sentence arbitrale du 14 mars 2012 portant sur les seuls frais occasionn\u00e9s par cette premi\u00e8re proc\u00e9dure arbitrale est recherch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb(page 10 de l\u2019arr\u00eat\u00bb),alors qu\u2019enstatuant ainsi, \u00absans pr\u00e9ciser objectivement le fondement l\u00e9gal de l\u2019abus dedroit pour prononcer le rejet de la demande\u00bb, la Cour d\u2019appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision. La demanderesse en cassation se m\u00e9prend sur le m\u00e9canisme du d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui ne sanctionne pas l\u2019absence d\u2019indication formelle de la r\u00e8gle de droit, voire le fait de ne pas la reproduire textuellement ou de rappeler en quoi elle existe. Au contraire, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale \u00absecaract\u00e9rise par une carence de l\u2019exposition du fait\u00bb et \u00abtraduit qu\u2019il manque \u00e0 la base m\u00eame de la d\u00e9cision un \u00e9l\u00e9ment essentiel qui est n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier que les conditions d\u2019application de la loi ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\u00bb. Est donc sanctionn\u00e9e l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 15 . Rien que sous cet aspect, le moyen sous examen n\u2019est pas fond\u00e9. Pour le surplus, la demanderesse en cassation invoque le d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport \u00e0 l\u2019article 61 du NCPC qu\u2019elle a reproduit dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame de son moyen. La disposition l\u00e9gale dont violation par d\u00e9faut de base l\u00e9gale, figurant sous les principes directeurs du proc\u00e8s 16 , exige que le juge donne aux faits leur juste qualification en droit,les parties n\u2019ayant aucune obligation de qualifier juridiquement le contexte factuel avanc\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions. Une lecture stricte du moyen sous examen devrait commander la conclusion qu\u2019il est irrecevable en ce que ni le grief, ni la discussion subs\u00e9quente ne visent l\u2019obligation de qualification et de requalification incombant au juge, et qu\u2019ils sont en cons\u00e9quence \u00e9trangers \u00e0 l\u2019article 61 du NCPC dont la violation par d\u00e9faut de base l\u00e9gale est invoqu\u00e9e. M\u00eame \u00e0 supposer que la demanderesse en cassation se soit m\u00e9prise en termes de libell\u00e9 de la disposition l\u00e9gale dont violation et qu\u2019il y aurait lieu d\u2019admettre qu\u2019elle ait vis\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 le d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport \u00e0 l\u2019article 6-1 du Code civil,disposant que \u00abTout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 deson auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l'abus\u00bb, toujours est-il que le grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport \u00e0 cette disposition l\u00e9gale n\u2019est pas justifi\u00e9 non plus en ce qui suit. 15 BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, 6e \u00e9dition, n\u00b0 78.21, 78.31 et 78.32; 16 cf. TITRE II, section 5,du NCPC;<\/p>\n

22 Il appert de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a invoqu\u00e9 l\u2019abus de droit pour voir d\u00e9clarer irrecevable la demande en validation de la saisie-arr\u00eat, motifs pris que la partie saisissante, en basant sa demande sur deux sentences arbitrales contradictoires, aurait agi dans un dessin de nuire voire avecune l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. La Cour d\u2019appel, par renvoi \u00e0 ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs 17 , a constat\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne la sentence arbitrale n\u00b0 1 la partie saisissante a cantonn\u00e9 la saisie-arr\u00eat aux seuls frais de proc\u00e9dure engendr\u00e9e par cette proc\u00e9dure. Dans la mesure o\u00f9 ce constat exclut la contradiction invoqu\u00e9e par la partie saisie \u00e0l\u2019appui de son moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019abus de droit, il tombe sous le sens que l\u2019abus de droit, fond\u00e9 exclusivement sur la pr\u00e9tendue contradiction entre les sentences arbitrales n\u00b01 et n\u00b0 2, ne se con\u00e7oit pas. Les juges d\u2019appel ont donc donn\u00e9 une base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9duction qu\u2019aucun abus de droit ne saurait \u00eatre retenu dans le chef de la partie saisissante. En ce qu\u2019ils ont proc\u00e9d\u00e9 par des constatations propres et en ce que, pour le surplus, ils ont, certes implicitement mais n\u00e9cessairement, dit qu\u2019au regard de l\u2019absence de contradiction entre les sentences arbitrales en cause, la partie saisissante n\u2019a pas agi dans une intention de nuire, ni avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable au sens de l\u2019article 6-1 du Code civil, le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale n\u2019est pas fond\u00e9. A CES CAUSES: d\u00e9clarer le pourvoi recevable en a forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause: inviterla partie demanderesse en cassation \u00e0 renseigner Votre Cour sur le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de cassation pendante devant la Cour de cassation italienne depuis le 9 f\u00e9vrier 2021, en tout \u00e9tat de cause rejeter le pourvoi. Luxembourg le 3 f\u00e9vrier 2025 Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Monique SCHMITZ 1 ier avocat g\u00e9n\u00e9ral 17 aux p. 8 et 7 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi;<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b044\/2025 du13.03.2025 Num\u00e9roCAS-2024-00082du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 laCour decassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562325","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 13 mars 2025, n\u00b0 2024-00082 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-mars-2025-n-2024-00082\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 13 mars 2025, n\u00b0 2024-00082\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b044\/2025 du13.03.2025 Num\u00e9roCAS-2024-00082du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. 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