{"id":562387,"date":"2026-04-14T23:21:19","date_gmt":"2026-04-14T21:21:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-fevrier-2025-n-2024-00047\/"},"modified":"2026-04-14T23:21:22","modified_gmt":"2026-04-14T21:21:22","slug":"cour-de-cassation-6-fevrier-2025-n-2024-00047","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-fevrier-2025-n-2024-00047\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-00047"},"content":{"rendered":"
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N\u00b021\/ 2025p\u00e9nal du06.02.2025 Not.18108\/22\/CD Num\u00e9roCAS-2024-00047du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,six f\u00e9vrierdeuxmillevingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venuetd\u00e9fendeur au civil, demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHOUCROUN-KARP,avocat \u00e0 la Cour, enl\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, enpr\u00e9sence duMinist\u00e8re public et de PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), demandeurau civil, d\u00e9fendeuren cassation, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le12mars2024sous le num\u00e9ro86\/24V.parlaCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle;<\/p>\n

2 Vu le pourvoi en cassationau p\u00e9nal et au civilform\u00e9par Ma\u00eetreJo\u00eblle CHOUCROUN-KARP,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg,au nom de PERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du9avril2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 6mai2024parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le8 mai2024au greffe de la Cour; Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjointMarie-Jeanne KAPPWEILER. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation du chef d\u2019infraction auxarticles 398 et 399 du Code p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursisint\u00e9gralet \u00e0 une amende. Au civil, le demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 indemniser la partie civile et \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour d\u2019appel a retir\u00e9 au demandeur en cassation le b\u00e9n\u00e9fice du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement et a confirm\u00e9,pour lesurplus,le jugement au p\u00e9nalet au civil. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation del\u2019article 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui consacrent le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence respectivement en ce que les juges ont retenu une pr\u00e9somption des faits fond\u00e9e sur leseul t\u00e9moignage de la partie civile en cassation, sans aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve pouvant conduire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation que le pr\u00e9venu aurait commis la blessure all\u00e9gu\u00e9e au-del\u00e0 de tout doute raisonnable.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur le seul t\u00e9moignage de\u00abla partie civile\u00bb. Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 alors qu\u2019en retenant \u00abConcernant l\u2019infraction de coups et blessures volontaires reproch\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), la Cour rejoint le juge de premi\u00e8re instance et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public en ce qu\u2019ils consid\u00e8rent que la version des faits du pr\u00e9venu n\u2019est pascr\u00e9dible. En effet, il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical du docteur Christian PERRANG du 30 avril 2022 quePERSONNE2.)a subi trois plaies \u00e0 la main droite sur la face<\/p>\n

3 dorsale au niveau de l\u2019articulation MCP e D2, dont deux superficielles et une troisi\u00e8me n\u00e9cessitant trois points de suture. Les photos prises par les agents de police le 29 avril 2022 (Bildakte du 26 mai 2022 et feuille 5 an du p.v-JDA no 111005-9 au p-v-du 29 avril 2022 du commissariat de Luxembourg-C3R) montrent trois traces longilignes sur le dos de la main et une profonde au niveau de l\u2019index. Lesdites blessures ne r\u00e9sultent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas d\u2019une saisie d\u2019une lime \u00e0 ongles par PERSONNE2.). Or,PERSONNE2.)avait d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la police que lorsqu\u2019ils \u00e9taient sur la terrasse au caf\u00e9ENSEIGNE1.), il aurait \u00e0 un moment donn\u00e9 tir\u00e9 sur le mouchoir de poche rose de son voisin de table. Son voisin se serait \u00e9nerv\u00e9, saisissant sa main, l\u2019aurait menac\u00e9 de lui couper le doigt s\u2019il recommen\u00e7ait et, lorsqu\u2019il aurait \u00e0 nouveau tir\u00e9 sur le mouchoir de poche,le pr\u00e9venu aurait tout \u00e0 coup eu un porte- clefs en mains auquel un petit couteau<<ENSEIGNE2.)>>ouvert \u00e9tait attach\u00e9. Il aurait alors saisi la main dePERSONNE2.), tir\u00e9 le couteau sur la main de PERSONNE2.)qui aurait ri ne sentant pas toute de suite de douleur. Le pr\u00e9venu aurait pass\u00e9 encore deux fois le couteau sur la main et \u00e0 la troisi\u00e8me fois, PERSONNE2.)aurait ressenti une forte douleur. Le dos de la main aurait commenc\u00e9 \u00e0 saigner abondamment.PERSONNE2.)aurait alors pouss\u00e9 le pr\u00e9venu qui continuait \u00e0 le tenir et qui serait tomb\u00e9 de sa chaise. Cette version correspond aux blessures relev\u00e9es le jour de l\u2019agression. Elle est corrobor\u00e9e par le t\u00e9moignage dePERSONNE3.)qui a d\u00e9pos\u00e9 sous la foi du serment, avoir vu qu\u2019un couteau avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au pr\u00e9venu par son voisin de table,PERSONNE4.). Le fait que les autres personnes assises \u00e0 la m\u00eame table que le pr\u00e9venu et PERSONNE2.), n\u2019ont pas aper\u00e7u le couteau pass\u00e9 au pr\u00e9venu parPERSONNE4.) ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, cette remise ayant pu \u00eatre faite en catimini. Selon le plan de table tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019annexe 1 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2022\/111005-8, PERSONNE5.)\u00e9tait le voisin de table dePERSONNE4.)qui a pu passer un couteau \u00e0 son autre voisin de table,PERSONNE1.), sans que les autres personnes de la ronde ne s\u2019en rendent compte. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention de coups ou blessures volontaires.\u00bb, les juges d\u2019appel, lors de l\u2019examen des infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du demandeur en cassation,ne se sont pas bas\u00e9ssur le seul t\u00e9moignage du d\u00e9fendeur en cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait. Sur ledeuxi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application de la loi, en esp\u00e8ce des articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, ainsi que de l\u2019article 109 de la Constitution qui<\/p>\n

4 exige que tout jugement soit motiv\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel a conclu que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit \u00e9tait rempli, alors qu\u2019elle n\u2019a pas motiv\u00e9 suffisamment cette d\u00e9cision, laquelle a conduit \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des articles 398 et 399 et \u00e0 la conclusion queles blessures auraient \u00e9t\u00e9 faites volontairement par le pr\u00e9venu.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 109 de la Constitution en combinaisonavec les articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Entenant pour \u00e9tabliela version des faits selon laquellele demandeur en cassation avait\u00absaisi la main dePERSONNE2.), tir\u00e9 le couteau sur la main de PERSONNE2.)qui aurait rine sentant pas toute de suite de douleur. Le pr\u00e9venu aurait pass\u00e9 encore deux fois le couteau sur la main et \u00e0 la troisi\u00e8me fois, PERSONNE2.)aurait ressenti une forte douleur.\u00bb,les juges d\u2019appel ontconstat\u00e9 l\u2019intention du demandeur en cassation de, volontairement,porterdes coupset infliger des blessuresau d\u00e9fendeur en cassation et ils ont ainsi caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur letroisi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application des articles 7-5 et 627 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou de toute autre base l\u00e9gale applicable en ce que les juges ont retenu que les condamnations inscrites au casier judiciaire fran\u00e7ais entre 2009 et 2014 faisaient un obstacle \u00e0 tout sursis pr\u00e9vu l\u00e9galement et ont ainsi retir\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du sursis pour le pr\u00e9venu, alors que ces condamnations, \u00e9tant des peines correctionnelles prononc\u00e9es plus de 5 ans avant les faits, \u00e9taient non avenues.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassationfait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir retenu que les condamnations inscrites \u00e0 son casier judiciaire fran\u00e7ais devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme non avenues,en application de l\u2019article 627 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, plus de cinq ans s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s depuis la plus r\u00e9cente condamnation du 27 mai 2014 et le 29 avril 2022, date des faits lui reproch\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige. L\u2019article 627 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui r\u00e9git les d\u00e9lais d\u2019\u00e9preuve pour les condamnations avec sursis prononc\u00e9es au Luxembourg, est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9, les juges d\u2019appel ayant retenu que la condamnationdu27 mai 2014avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en France sans \u00eatre assortie dusursis.<\/p>\n

5 Il s\u2019ensuit que le moyenest irrecevable. Sur lequatri\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 109 de la Constitution en ce que les juges de la Cour d\u2019appel ontprononc\u00e9 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois sans sursis \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu alors qu\u2019en mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, ils ne peuvent prononcer une peine d\u2019emprisonnement ferme qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 109 de la Constitution et 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En retenant \u00abL\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que lesinfractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises. Au vu du casier judiciaire fran\u00e7ais dePERSONNE1.), qui renseigne une condamnation de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Besan\u00e7on du 27 mai 2014 \u00e0 une ann\u00e9e d\u2019emprisonnement du chef d\u2019abus de biens sociaux, de banqueroute simple et banqueroute frauduleuse, ainsi qu\u2019une condamnationde la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Grenoble du 27 mai 2013 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement<<d\u2019une ann\u00e9e assortie du sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve>>, tout comme deux peines d\u2019emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, dela chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Grenoble du 3 septembre 2009, tout sursis tel que pr\u00e9vu par les articles 626 et 629 du Code p\u00e9nal est l\u00e9galement exclu. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu de faire abstraction du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e.\u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le pointque le sursis \u00e9tait l\u00e9galement exclu. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 Sur lecinqui\u00e8memoyen de cassationintitul\u00e9 \u00abunique moyen de cassation au civil\u00bb Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, sinon de la violation des articles 194 alin\u00e9a 3 et 195 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que de l\u2019article 109 de la Constitution, quant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 la partie civile pour avoir subi un dommage moral en ce que les juges n\u2019ont pas fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur une r\u00e8gle de droit, compte tenu du fait que m\u00eame siun article \u00e9tait applicable, les juges ne l\u2019ont pas invoqu\u00e9, et qu\u2019ils n\u2019ont pas motiv\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate et suffisante le fait que la partie civile a subi un dommage moral justifiant l\u2019octroi d\u2019une indemnisation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Selon l\u2019article 10, alin\u00e9a 2,de la loimodifi\u00e9edu 18 f\u00e9vrier 1885sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation,applicable au volet civil du pourvoi,un moyen ou \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Le moyen vise la violation desarticles109 de la Constitutionet195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui constitue unvice de formeetla violation del\u2019article 194, alin\u00e9a 3,du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quele d\u00e9faut de base l\u00e9galequi constituent des vices de fond.Ilmetainsien \u0153uvre plusieurs cas d\u2019ouverture. Il s\u2019ensuit que le moyenest irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamnele demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation au p\u00e9nal, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e04,75euros; laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation au civil \u00e0 sa charge. Ainsi jug\u00e9 par la Cour decassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,six f\u00e9vrierdeux millevingt-cinq,\u00e0 la Cit\u00e9judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de:<\/p>\n

7 Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, quiont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Nathalie HILGERT etdugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public et de PERSONNE2.) (CAS-2024-00047) Par d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice en date du 9 avril 2024, PERSONNE1.)a form\u00e9 un recours en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro 86\/24 (not. 18108\/22\/CD) rendu le 12 mars 2024 par la Cour d\u2019appel de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.). La d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure dejustice d\u2019un m\u00e9moire en cassation en date du 8 mai 2024. Ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile en date du 6 mai 2024. La partie d\u00e9fenderesse au civil en cassation n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Sur les faits Par jugement n\u00b0 1961\/2023 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu en date du 12 octobre 2023,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois assortie du sursis int\u00e9gral et \u00e0 une amende de 1.000.-euros. Au civil il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la partie civile lemontant de 400.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 100.-euros. De ce jugement,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil en date du 26 octobre 2023, tandis que le minist\u00e8re public a relev\u00e9 appel en date du 30 octobre 2023. En date du 12 mars 2024, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat n\u00b086\/24 dont le dispositif se lit comme suit: \u00abre\u00e7oitles appels en la forme ;<\/p>\n

9 au p\u00e9nal dit non fond\u00e9 l\u2019appel au p\u00e9nal dePERSONNE1.); dit l\u2019appel du minist\u00e8re public fond\u00e9 ; r\u00e9formant : retire \u00e0PERSONNE1.)le b\u00e9n\u00e9fice du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de 6 (six) mois prononc\u00e9e par jugement du 12 octobre 2023 ; confirme le jugement entrepris pour le surplus ; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, [\u2026]; au civil dit non fond\u00e9 l\u2019appel au civil dePERSONNE1.); confirme le jugement entrepris au civil ; met les frais de la demande civile en instance d\u2019appel \u00e0 charge dePERSONNE1.)\u00bb. Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur le premier moyen de cassation au p\u00e9nal: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir viol\u00e9 le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en fondant leur d\u00e9cision sur le seul t\u00e9moignage de la partie civile. La Cour d\u2019appel a retenu le demandeur en cassation dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa charge en se basant sur la motivation suivante: \u00abConcernant l\u2019infraction de coups et blessures volontaires reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.), la Cour rejoint le juge de premi\u00e8re instance et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public en ce qu\u2019ils consid\u00e8rent que la version des faits du pr\u00e9venu n\u2019est pas cr\u00e9dible. En effet, il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical du docteur Christian PERRANG du 30 avril 2022 quePERSONNE2.)a subi trois plaies \u00e0 la main droite sur la face dorsale au niveau de l\u2019articulation MCP e D2, dont deux superficielles et une troisi\u00e8me n\u00e9cessitant trois points de suture. Les photos prises par les agents de police le 29 avril 2022 (Bildakte du 26 mai 2022 et feuille 5 an du p.v-JDA no 111005-9 au p-v-du 29 avril 2022 du commissariat de Luxembourg-C3R) montrent trois traces longilignes sur le dos de la<\/p>\n

10 main et une profonde au niveau de l\u2019index. Lesdites blessures ne r\u00e9sultent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas d\u2019une saisie d\u2019une lime \u00e0 ongles parPERSONNE2.). Or,PERSONNE2.)avait d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la police que lorsqu\u2019ils \u00e9taient sur la terrasse au caf\u00e9ENSEIGNE1.), il aurait \u00e0 un moment donn\u00e9 tir\u00e9 sur le mouchoir de poche rose de son voisin de table. Son voisin se serait \u00e9nerv\u00e9, saisissant sa main, l\u2019aurait menac\u00e9 de lui couper le doigt s\u2019il recommen\u00e7ait et, lorsqu\u2019il aurait \u00e0 nouveau tir\u00e9 sur le mouchoir de poche,le pr\u00e9venu aurait tout \u00e0 coup eu un porte-clefs en mains auquel un petit couteau \u00abENSEIGNE2.)\u00bb ouvert \u00e9tait attach\u00e9. Il aurait alors saisi la mainde PERSONNE2.), tir\u00e9 le couteau sur la main dePERSONNE2.)qui aurait ri ne sentant pas toute de suite de douleur. Le pr\u00e9venu aurait pass\u00e9 encore deux fois le couteau sur la main et \u00e0 la troisi\u00e8me fois,PERSONNE2.)aurait ressenti une forte douleur. Le dos de la main aurait commenc\u00e9 \u00e0 saigner abondamment.PERSONNE2.)aurait alors pouss\u00e9 le pr\u00e9venu qui continuait \u00e0 le tenir et qui serait tomb\u00e9 de sa chaise. Cette version correspond aux blessures relev\u00e9es le jour de l\u2019agression. Elle est corrobor\u00e9e par le t\u00e9moignage dePERSONNE3.)qui a d\u00e9pos\u00e9 sous la foi du serment, avoir vu qu\u2019un couteau avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au pr\u00e9venu par son voisin de table, PERSONNE4.). Le fait que les autres personnes assises \u00e0 la m\u00eame table que le pr\u00e9venu et PERSONNE2.), n\u2019ont pas aper\u00e7u le couteau pass\u00e9 au pr\u00e9venu parPERSONNE4.)ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, cette remise ayant pu \u00eatre faite en catimini. Selon le plan de table tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019annexe 1 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2022\/111005-8, PERSONNE5.)\u00e9tait le voisin de table dePERSONNE4.)qui a pu passer un couteau \u00e0 son autre voisin de table,PERSONNE1.), sans que les autres personnes de la ronde ne s\u2019en rendent compte. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention de coups ou blessures volontaires.\u00bb Les juges d\u2019appel se sont ainsi bas\u00e9s sur les d\u00e9clarations faites par la victime, telles que confirm\u00e9es par le certificat m\u00e9dical et les photos vers\u00e9s au dossier et corrobor\u00e9es par le t\u00e9moignage dePERSONNE3.). Ils ont encore retenu que la version des faits du pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas cr\u00e9dible. Celui-ci avait essay\u00e9 d\u2019expliquer que les blessures auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es accidentellement lorsque la victime aurait essay\u00e9 de saisir une lime \u00e0 ongles, alors que la victime pr\u00e9sentait trois plaies longilignes sur le dos de la main et une plaie profonde au niveau de l\u2019index. Le moyen invoqu\u00e9 tend \u00e0 remettre en discussion, sous le couvert du grief de violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen, l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il en suit que le moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

11 Sur le deuxi\u00e8me moyende cassation au p\u00e9nal: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de laviolation, sinon de la fausse application des articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, ainsi que de l\u2019article 109 de la Constitution. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi un d\u00e9faut de motifs en ce qui concerne le caract\u00e8re volontaire des blessures caus\u00e9es. Il s\u2019agit d\u2019un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que le pr\u00e9venu a\u00absaisi la main dePERSONNE2.), tir\u00e9 le couteau sur la main dePERSONNE2.)qui aurait ri ne sentant pas toute de suite de douleur. Le pr\u00e9venu aurait pass\u00e9 encore deux fois le couteau sur la main et \u00e0 la troisi\u00e8me fois, PERSONNE2.)aurait ressenti une forte douleur\u00bb.Le d\u00e9roulement des faits retenu par l\u2019arr\u00eat entrepris d\u00e9crit incontestablement un acte volontaire du pr\u00e9venu, m\u00eame si les juges d\u2019appel n\u2019ont pas explicitement utilis\u00e9 ce terme. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 estmotiv\u00e9 en ce qui concerne le caract\u00e8re volontaire des blessures caus\u00e9es. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassationau p\u00e9nal: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application des articles 7-5 et 627 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir retenu que les condamnations inscrites au casier ECRIS fran\u00e7ais du pr\u00e9venu entre 2009 et 2014 faisaient obstacle \u00e0 tout sursis, alors que ces condamnations \u00e0 des peines correctionnelles seraient non avenues pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es plus de cinq ans avant les faits faisant l\u2019objet des poursuites. L\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00abLes condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises\u00bb. L\u2019arr\u00eat entrepris a analys\u00e9 les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du demandeur en cassation comme suit: \u00abAu vu du casier judiciaire fran\u00e7ais dePERSONNE1.), qui renseigne une condamnation de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Besan\u00e7on du 27 mai 2014\u00e0 une ann\u00e9e d\u2019emprisonnement du chef d\u2019abus de biens sociaux, de<\/p>\n

12 banqueroute simple et banqueroute frauduleuse, ainsi qu\u2019une condamnation de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Grenoble du 27 mai 2013 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00ab d\u2019une ann\u00e9e assortie du sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00bb, tout commedeux peines d\u2019emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d\u2019appel de Grenoble du 3 septembre 2009, tout sursis tel que pr\u00e9vu par les articles 626 et 629 du Code p\u00e9nal est l\u00e9galement exclu.\u00bb Le demandeur en cassation fait valoir que depuis sa derni\u00e8re condamnation en date du 27 mai 2014, il n\u2019aurait commis aucune nouvelle infraction jusqu\u2019au 29 avril 2022, date des faits faisant l\u2019objet de la poursuite. Cette condamnation devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue au moment des faits, par application de l\u2019article 627 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Or, la condamnation prononc\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Besan\u00e7on en date du 27 mai 2014 constitue une peine d\u2019emprisonnement ferme d\u2019un an, \u00e0 laquelle l\u2019article 627 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne s\u2019applique pas. Cette disposition r\u00e9git en effet les d\u00e9lais d\u2019\u00e9preuve en mati\u00e8re de sursis, de sorte que les juges d\u2019appel ne se sont pas fond\u00e9s et ne devaient pas se fonder sur cette disposition lorsqu\u2019ils ont pris en consid\u00e9ration un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire consistant enune peine d\u2019emprisonnement ferme. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quatri\u00e8me moyende cassation au p\u00e9nal: Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 109 de la Constitution. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dontpourvoi un d\u00e9faut de motifs en ce qui concerne leur choix de prononcer une peine d\u2019emprisonnement ferme. Il s\u2019agit d\u2019un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit en ce qui concerne la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e: \u00abLa peine d\u2019emprisonnement de six mois, prononc\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance, est l\u00e9gale et ad\u00e9quate au vu de la gravit\u00e9 objective des faits et du comportement du pr\u00e9venu qui manque d\u2019introspection et qui n\u2019exprime aucun regret.\u00bb<\/p>\n

13 Votre Cour a sanctionn\u00e9 au visa de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement ferme en l\u2019absence de motivation sp\u00e9ciale concernant le refus d\u2019accorder au pr\u00e9venu un sursis 1 . L\u2019obligation de motiver n\u2019a toutefois du sens que lorsque la juridiction comp\u00e9tente a la facult\u00e9 d\u2019accorder un sursis. Lorsque l\u2019octroi d\u2019un sursis est l\u00e9galement exclu, ce seul constat constitue une motivation suffisante permettant le prononc\u00e9 d\u2019une peineferme. Il suffit de lire l\u2019extrait des motifs cit\u00e9 au moyen pr\u00e9c\u00e9dent pour constater que les juges d\u2019appel ont \u00e9galement expliqu\u00e9 en d\u00e9tail pourquoi l\u2019octroi de tout sursis \u00e9tait l\u00e9galement exclu. Lad\u00e9cision entreprise comporte partant une motivation quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement ferme prononc\u00e9e. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur l\u2019unique moyende cassation au civil: L\u2019unique moyen de cassation au civil est tir\u00e9 de la violation desarticles 194, alin\u00e9a 3, et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que de l\u2019article 109 de la Constitution. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi tout d\u2019abord de ne pas avoir indiqu\u00e9 de base l\u00e9gale justifiant la confirmation du montant allou\u00e9 \u00e0 la victime en premi\u00e8re instance\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats; ensuite il fait valoir qu\u2019aucun article sp\u00e9cifiquen\u2019aurait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure allou\u00e9e, avant de soulever encore un d\u00e9faut de motifs concernant le dommage moral certain retenu par les juges, et il conteste finalement le montant de 400.-euros qui ne serait pas justifi\u00e9. Le moyen est conjointement tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 109 de la Constitution impliquant un vice de forme et des articles 194, alin\u00e9a 3, et 195 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, sans qu\u2019il ne soit expos\u00e9 en quoi les diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gales auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. Les critiques formul\u00e9es dans le moyen sont vagues et confuses. Par cet amalgame de cas d\u2019ouverture, le moyen est incompr\u00e9hensible en ce qu\u2019il met en \u0153uvre une accumulation de cas d\u2019ouverture ou affirm\u00e9s tels, m\u00e9langeant des griefs de vices de fond et de forme dont il est impossible de saisir le sens et la port\u00e9e. Le moyen manque de la pr\u00e9cision requise 2 et est irrecevable ; 1 Cass. n\u00b0 109\/2022 p\u00e9nal du 7 juillet 2022, not.14532\/16\/CD, n\u00b0 CAS-2021-00135 du registre 2 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, 5 e \u00e9dition, 2025\/2026, n\u00b0111.11, page 345<\/p>\n

14 Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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