{"id":562391,"date":"2026-04-14T23:21:27","date_gmt":"2026-04-14T21:21:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-fevrier-2025-n-2024-00062\/"},"modified":"2026-04-14T23:21:30","modified_gmt":"2026-04-14T21:21:30","slug":"cour-de-cassation-6-fevrier-2025-n-2024-00062","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-fevrier-2025-n-2024-00062\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-00062"},"content":{"rendered":"
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N\u00b025\/ 2025 du06.02.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00062du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,six f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8sZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),veuvePERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demanderesseen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eEtude d\u2019avocatsPIERRET & associ\u00e9s,inscrite\u00e0la liste V dutableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreAnouck EWERLING, avocat \u00e0 la Cour, et la CAISSENATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION ,\u00e9tablissement public, \u00e9tablie\u00e0 L-1724Luxembourg,1A, boulevardPrince Henri, repr\u00e9sent\u00e9epar le pr\u00e9sident duconseil d\u2019administration, inscriteau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J35, d\u00e9fenderesseen cassation,<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetreMarc THEWES,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro 2024\/0050rendu le26f\u00e9vrier2024sous lenum\u00e9ro du registrePESU2023\/0084par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le23avril2024parPERSONNE1.), veuvePERSONNE2.)\u00e0la CAISSENATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION (ci- apr\u00e8s\u00abla CNAP\u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le25avril2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le19juin2024par la CNAP \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le21 juin 2024au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdu procureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjoint John PETRY. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le conseil d\u2019administration de la CNAP avait confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielleayantrejet\u00e9 la demande de la demanderesse en cassation en obtention d\u2019une pension de surviedu chef de son conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours de la demanderesse en cassation contre la d\u00e9cision de la CNAP non fond\u00e9 etarejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement. Sur l\u2019uniquemoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abtir\u00e9 de la violation voire d\u2019une application erron\u00e9e voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 112 (1) de la Constitution disposant: <<la Cour Constitutionnelle est saisie \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformit\u00e9 des lois, \u00e0 l\u2019exception des lois portant approbation de trait\u00e9s, \u00e0 la Constitution>>combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle disposant: <<Lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement;<\/p>\n

3 b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c)la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet>>; En ce quele Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas conclu au fait que la saisine de la CourConstitutionnelle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire ni que la question de constitutionnalit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ni que la Cour Constitutionnelle avait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet mais a op\u00e9r\u00e9 lui-m\u00eame un contr\u00f4le de comparabilit\u00e9 dessituations dans lesquelles se trouvaient diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes, Alors queledit contr\u00f4le de comparabilit\u00e9 des situations juridiques de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes s\u2019effectue n\u00e9cessairement en aval de la saisine de la Cour Constitutionnelle puisque constituant l\u2019un des attributs du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 et \u00e9tantainsi de la comp\u00e9tence exclusive de la Cour Constitutionnelle par application des dispositions susvis\u00e9es.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les dispositions constitutionnelles dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e correspondent \u00e0 celles de l\u2019article112, paragraphe 2, de la Constitution et non \u00e0 celles de l\u2019article 112, paragraphe 1, erron\u00e9ment indiqu\u00e9. Lademanderesseen cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, pour rejeter la question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9, op\u00e9r\u00e9 eux-m\u00eames un contr\u00f4le de la comparabilit\u00e9 des situations dans lesquelles se trouvaient diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes, empi\u00e9tant ainsi sur la comp\u00e9tence exclusive de la Cour constitutionnelle. La comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15, paragraphe 1, dela Constitution n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2,pointb), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pasfond\u00e9. La demanderesse en cassation entend voir soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante : \u00ab L'article 195 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment l'interpr\u00e9tation de cette disposition faite par la Caisse nationale d'assurance pension de la condition de stage de douze mois sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois ann\u00e9es sans qu'il ne soit tenucompte, au moment de l'appr\u00e9ciation de ces conditions, de l'existence d'une d\u00e9cision de dispense d'assurance \u00e9manant du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur base des articles 5 alin\u00e9as 2 et 3, 88 alin\u00e9as 2 et 3 et 180 alin\u00e9as 2 et 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Alors que :<\/p>\n

4 -l'article 172 alin\u00e9a 1er point 5) du m\u00eame code dispose que sont prises en compte les p\u00e9riodes d'assurance correspondant \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour le propre compte et dispens\u00e9es de cotisations avant le 1er janvier 1993; -l'article 171 alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale auquel renvoie express\u00e9ment l'article 195 du m\u00eame codepr\u00e9voit que les p\u00e9riodes vis\u00e9es aux num\u00e9ros 1) et 5) de l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de sont prises en compte, m\u00eame si les cotisations dues n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es (\u2026) ; -l'article 195 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lui-m\u00eame, pr\u00e9voit des exceptions \u00e0 l'interpr\u00e9tation stricte de la condition de stage de 12 mois sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 3 ann\u00e9es puisqu'une extension de cette derni\u00e8re est autoris\u00e9e au cas o\u00f9 elle se superpose : \u2022\u00e0 des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article 172 du m\u00eame code ; \u2022\u00e0 des p\u00e9riodes correspondant au b\u00e9n\u00e9fice du compl\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; \u2022\u00e0 des p\u00e9riodes correspondant au b\u00e9n\u00e9fice du revenu garanti pour personnes gravement handicap\u00e9es pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relatives aux personnes handicap\u00e9es ; Partant dans des situations juridiques comparables \u00e0 celle de la partie appelante, Sont-ils conformes \u00e0 l'article 15 (1) de la Constitution (anciennement article 10bis alin\u00e9a 1er)disposant que : Les Luxembourgeois sont\u00e9gaux devant la loi. La loi peut pr\u00e9voir une diff\u00e9rence de traitementqui proc\u00e8de d'une disparit\u00e9 objective et qui est rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate etproportionn\u00e9e \u00e0 son but. \u00bb La question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e, tenant \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019article195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est \u00e9trang\u00e8re au moyen de cassation unique tir\u00e9 de la violation de l\u2019article112, paragraphe 2, de la Constitutionet de l\u2019article6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Elle n\u2019est partant pas n\u00e9cessaire pour rendre une d\u00e9cision. Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

5 PAR CESMOTIFS, la Cour de cassation dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle; rejette le pourvoi ; rejette les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; condamne la demanderesse en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEIT en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans le cadre du pourvoi en cassation PERSONNE1.), veuvePERSONNE2.)c\/ CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION (affairen\u00b0 CAS-2024-00062 du registre) Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 25 avril 2024, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 2024\/0050 rendu contradictoirement le 26 f\u00e9vrier 2024 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro PESU2023\/0084 du registre. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur le fondement de l\u2019article455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est recevable au regard du d\u00e9lai 1 et de la forme 2 . Le pourvoi est dirig\u00e9 contreune d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18f\u00e9vrier1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, rendus applicables par l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Partant, le pourvoi est recevable. Sur la proc\u00e9dure Saisi parPERSONNE1.), veuvePERSONNE2.), d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION (ci -apr\u00e8s \u00abla Caisse\u00bb) de rejeter sa demande en obtention d\u2019une pension de survie, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9clarait le recours non fond\u00e9, tout en refusant de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle. Sur appel de la requ\u00e9rante, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale confirma le jugement entrepris. 1 L\u2019arr\u00eat contradictoire attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le 28 f\u00e9vrier 2024\u00e0 la partie demanderesse en cassation, laquelle r\u00e9side au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg. Comme le pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 25 avril 2024, le d\u00e9lai de recours de deux mois, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, rendu applicable par l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 2 La partie demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse le 23 avril 2024, ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi de 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, rendues applicables par l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

7 Sur le cadre juridique Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que: \u00abArt. 5.[\u2026] 2. Sont dispens\u00e9es de l\u2019assurance les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er, sous 4), si le revenu professionnel retir\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 autre qu\u2019agricole exerc\u00e9e \u00e0 titre principal ou accessoire ne d\u00e9passe pas un tiers du salaire social minimum par an ou si ellesexercent l\u2019activit\u00e9 dans une exploitation agricole dont la dimension \u00e9conomique n\u2019atteint pas le seuil fix\u00e9 en application de l\u2019article 2, paragraphes 3, 5 et 8 de la loi modifi\u00e9e du 27 juin 2016 concernant le soutien au d\u00e9veloppement durable des zones rurales. Si l\u2019activit\u00e9 ne couvre pas une ann\u00e9e civile enti\u00e8re, le revenu professionnel annuel est calcul\u00e9 en fonction de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 effective. 3. Toutefois, les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de sont admises \u00e0 l\u2019assurance obligatoire \u00e0 leur demande. Si le revenu professionnel d\u2019un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l\u2019assurance obligatoire est maintenue, \u00e0 moins que l\u2019assur\u00e9 n\u2019invoque express\u00e9ment la dispense. La demande comporte l\u2019application des articles 88, alin\u00e9a 3 et 180, alin\u00e9a 3. [\u2026] Art. 88.[\u2026] 2. Sont dispens\u00e9es de l\u2019assurance les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 85, sous 7), si le revenu professionnel retir\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 autre qu\u2019agricole exerc\u00e9e \u00e0 titre principal ou accessoire ne d\u00e9passe pas un tiers du salaire social minimum par an ou si elles exercent l\u2019activit\u00e9 dans une exploitation agricole dont la dimension \u00e9conomique n\u2019atteint pas le seuil fix\u00e9 en application de l\u2019article 2, paragraphes 3, 5 et 8 de la loi modifi\u00e9e du 27 juin 2016 concernant le soutien au d\u00e9veloppement durable des zones rurales. Si l\u2019activit\u00e9 ne couvre pas une ann\u00e9e civile enti\u00e8re, le revenu professionnel annuel est calcul\u00e9 en fonction de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 effective. 3. Toutefois, les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de sont admises \u00e0 l\u2019assurance obligatoire \u00e0 leur demande. Si le revenu professionnel d\u2019un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l\u2019assurance obligatoire est maintenue, \u00e0 moins que l\u2019assur\u00e9 n\u2019invoque express\u00e9ment la dispense. La demande comporte l\u2019application des articles 5, alin\u00e9a 3 et 180, alin\u00e9a 3. [\u2026] Art. 171. 1. Comptent comme p\u00e9riodes effectives d\u2019assurance obligatoire, toutes les L. 27.7.87 p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es pour lesquelles des cotisations ont \u00e9t\u00e9vers\u00e9es, \u00e0 savoir : 1) les p\u00e9riodes correspondant \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour le compte d\u2019autrui ; y sont assimil\u00e9es les p\u00e9riodes pendant lesquelles une personne<\/p>\n

8 exerce une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour un tiers sans \u00eatre \u00e9tablie l\u00e9galement \u00e0 son propre compte ainsi que celles pendant lesquelles une personne effectue un stage r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non sans \u00eatre assur\u00e9e au titre de l\u2019article 91; [\u2026] 5) les p\u00e9riodes correspondant au titre d\u2019un apprentissage pratique \u00e0 des p\u00e9riodes de formation professionnelle indemnis\u00e9es, pour autant qu\u2019elles se situent apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de quinze ans accomplis ; [\u2026] 2. Les p\u00e9riodes vis\u00e9es aux num\u00e9ros 1) et 5) de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de sont prises en compte, m\u00eame si les cotisations dues n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, \u00e0 condition toutefois d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019ann\u00e9e\u00e0 laquelle elles se rapportent. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 trente ans s\u2019il est prouv\u00e9 par les livres de l\u2019employeur, par des d\u00e9comptes r\u00e9guliers de salaires ou une condamnation en vertu de l\u2019article 449, alin\u00e9a 1, sous 3) que des cotisations ont \u00e9t\u00e9 retenues sur les salaires sans avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis. [\u2026] Art. 172. 1. Sont prises en compte en outre comme p\u00e9riodes 1), mais uniquement aux fins de parfaire le stage requis pour la pension de vieillesse pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 184 et pour la pension minimum, ainsi qu\u2019aux fins de l\u2019acquisition des majorations forfaitaires dans les pensions, les p\u00e9riodes ci-apr\u00e8s pour autant qu\u2019elles ne soient pas autrement couvertes par un r\u00e9gime de pension luxembourgeois ou \u00e9tranger, \u00e0 savoir : [\u2026] 5) les p\u00e9riodes d\u2019assurance correspondant \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour le propre compte et dispens\u00e9es de cotisations avant le 1er janvier 1993 ; [\u2026] Art. 180.[\u2026] 2. Sont dispens\u00e9es de l\u2019assurance les personnes exer\u00e7ant \u00e0 titre principal ou accessoire une activit\u00e9 au sens de l\u2019article 171, sous 2), si le revenu professionnel retir\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 autre qu\u2019agricole ne d\u00e9passe pas un tiers du salaire social minimum paran ou si elles exercent l\u2019activit\u00e9 dans une exploitation agricole dont la dimension \u00e9conomique n\u2019atteint pas le seuil fix\u00e9 en application de l\u2019article 2, paragraphes 3, 5 et 8 de la loi modifi\u00e9e du 27 juin 2016 concernant le soutien au d\u00e9veloppement durable des zones rurales. Si l\u2019activit\u00e9 ne couvre pas une ann\u00e9e civile enti\u00e8re, le revenu professionnel annuel est calcul\u00e9 en fonction de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 effective.<\/p>\n

9 3 Toutefois, une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 dispens\u00e9e en vertu de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de est admise \u00e0 l\u2019assurance obligatoire \u00e0 sa demande. Si le revenu professionnel d\u2019un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l\u2019assurance obligatoire est maintenue, \u00e0 moins que l\u2019assur\u00e9 n\u2019invoque express\u00e9ment la dispense. [\u2026] Pensions de survie Art. 195.A droit \u00e0 une pension de survie, sans pr\u00e9judice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats survivant d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidit\u00e9 attribu\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent livre ou d'un assur\u00e9 si celui-ci au moment de son d\u00e9c\u00e8s justifie d'un stage de douze mois d'assurance au moins au titre des articles 171, 173 et 173bis pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant lar\u00e9alisation du risque. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois ans est \u00e9tendue pour autant et dans la mesure o\u00f9 elle se superpose \u00e0 des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 172 ainsi qu\u2019\u00e0 des p\u00e9riodes correspondant au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation d\u2019inclusion pr\u00e9vue par laloi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale ou au b\u00e9n\u00e9fice du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es. Toutefois ce stage n\u2019est pas exig\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 imputable \u00e0 un accident de quelque nature que ce soit ou \u00e0 une maladie professionnelle reconnue en vertu des dispositions du pr\u00e9sent code, survenus pendant l\u2019affiliation.\u00bb. Sur le litige Le mari de la demanderesse en cassation se vit dispenser le 2 juin 2016 par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur base des articles 5, alin\u00e9as 2 et 3, 88, alin\u00e9as 2 et 3, et 180, alin\u00e9as 2 et 3, de l\u2019obligation de cotiser pour les risques maladies,pension et accident 3 . Cette dispense a perdur\u00e9 jusqu\u2019au 25 d\u00e9cembre 2020, date du d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire 4 . Sa veuve demanda aupr\u00e8s de la Caisse l\u2019octroi d\u2019une pension de survie 5 . Cette demande fut rejet\u00e9e au motif que le d\u00e9funt n\u2019avait, contrairement aux exigences de l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pas rempli la condition de stage requise de 12 mois d\u2019assurance pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale de r\u00e9f\u00e9rence de 3 ans pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9alisation du risque, donc pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s, soit au cours de la p\u00e9riode du 25 d\u00e9cembre 2017 au 25 d\u00e9cembre 2020 6 . En effet, le d\u00e9funt, qui \u00e9tait, sur base de la d\u00e9cision du 2 juin 2016, dispens\u00e9 de l\u2019assurance obligatoire pour le risque pension et cette dispense ayant perdur\u00e9 jusqu\u2019au jour de son d\u00e9c\u00e8s 7 , n\u2019avait enregistr\u00e9 au cours de cette p\u00e9riodeaucun mois d\u2019assurance obligatoire 8 . La demanderesse en cassation attaqua cette d\u00e9cision devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au motif que cette exigence l\u00e9gale d\u2019une p\u00e9riode de stage d\u2019assurance obligatoire \u00e0 3 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, dernier alin\u00e9a. 4 Idem et loc.cit. 5 Idem, page 2, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 6 Idem et loc.cit. 7 Idem, page 4, dernier alin\u00e9a. 8 Idem, page 2, sixi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

10 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne qui \u00e9tait l\u00e9galement dispens\u00e9e de cette assurance \u00e9tait discriminatoire et qu\u2019il y avait lieu de saisir la Cour constitutionnelle pour trancher cette question de constitutionnalit\u00e9 9 . Le Conseil arbitral d\u00e9clara le recours non fond\u00e9 et consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle, au motif que le d\u00e9funt ne respectait pas la condition l\u00e9gale de stage et que la demanderesse en cassation avait omis de pr\u00e9ciser par rapport \u00e0 quelles cat\u00e9gories de personnes elle aurait \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e 10 . Contre ce jugement, la demanderesse en cassation interjeta appel devant la Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en pr\u00e9cisant que le refus d\u2019octroi de la pension de survie la discriminerait par rapport \u00e0 diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes, d\u00e9finies par les articles 172, alin\u00e9a 1, point 5), 171, alin\u00e9a 2, et 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui pr\u00e9senteraient, avec son mari d\u00e9funt, le point commun d\u2019\u00eatre dispens\u00e9es de l\u2019obligation d\u2019assurance, mais dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de pension de survie seraient, contrairement \u00e0 elle-m\u00eame, dispens\u00e9s de respecter la condition de stage de l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 11 . Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rejeta ce moyen au motif que la situation du mari d\u00e9funt de la demanderesse en cassation et de celle-ci ne serait pas comparable \u00e0 celle des personnes vis\u00e9es par les dispositions cit\u00e9es ci-avant 12 . En effet, contrairement aux cas envisag\u00e9s pour ces personnes, le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt ne serait pas imputable \u00e0 un accident ou \u00e0 une maladie professionnelle reconnue, le d\u00e9funt n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un compl\u00e9ment de revenu d\u2019inclusion sociale (REVIS) ou d\u2019un revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es et ne se serait pas trouv\u00e9 dans la situation d\u2019assur\u00e9s dont les cotisations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es par leur employeur 13 . La situation du d\u00e9funt serait par ailleurs diff\u00e9rente de celle envisag\u00e9e par l\u2019article 172, alin\u00e9a 1, point 5, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui admet la prise en consid\u00e9ration, \u00e0 certaines fins 14 , de p\u00e9riodes d\u2019assurance correspondant \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour le propre compte et dispens\u00e9es de cotisations avant le 1 er janvier 1993. En effet, l\u2019assurance obligatoire des ind\u00e9pendants n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite que par une loi du 27 juillet 1992, les ind\u00e9pendants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une assurance obligatoire avant le 1 er janvier 1993, de sorte que la dispense de cotisation s\u2019applique en l\u2019occurrence \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes qui n\u2019\u00e9tait, contrairement au d\u00e9funt, par principe pas soumise \u00e0 une assurance obligatoire 15 . Sur l\u2019unique moyen de cassation L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 des articles 112, paragraphe 1, de la Constitution et 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle,en ce quele Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rejeta l\u2019appel de la demanderesse en cassation en refusant de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle tir\u00e9e de ce que l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale subordonne l\u2019octroi d\u2019unepension de survie \u00e0 la condition que le d\u00e9funt justifie d\u2019un stage de douze mois d\u2019assurance pension au moins pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s, sans tenir compte du cas du mari d\u00e9funt de la demanderesse en cassation, qui \u00e9tait, en raison de ses faibles revenus, dispens\u00e9, sur base de l\u2019article 180, alin\u00e9a 9 Idem, page 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 10 Idem et loc.cit. 11 Idem, page 3, quatri\u00e8me alin\u00e9a et suivants. 12 Idem, page 5, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 13 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9a. 14 Aux fins de parfaire le stage requis pour la pension de vieillesse pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 184 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour la pension minimum et aux fins de l\u2019acquisition des majorations forfaitaires dans les pensions. 15 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, sixi\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

11 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l\u2019obligation d\u2019assurance pension, tandis que le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale interpr\u00e8te dans le cas de certaines autres personnes, la condition de stage d\u2019une fa\u00e7on large, sur base des articles 171, alin\u00e9a 2, 172, alin\u00e9a 1, point 5, et 195 de ce Code,alors que, aux fins de l\u2019application du principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, le contr\u00f4le de la comparabilit\u00e9 des situations juridiques de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive dela Cour constitutionnelle, de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a empi\u00e9t\u00e9 sur la comp\u00e9tence exclusive de la Cour constitutionnelle, au lieu de se limiter, s\u2019il se croyait dispens\u00e9 de saisir cette Cour, de constater, sur base de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, que la question soulev\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour rendre son arr\u00eat, qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ou que la Cour avait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant eu le m\u00eame objet. Si votre Cour a pu, dans un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2010, qualifier comme empi\u00e8tement sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnellele fait de d\u00e9cider \u00abde la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e au regard[du]crit\u00e8re[\u2026] de comparabilit\u00e9 [\u2026] \u00bb 16 , vous \u00eates depuis 2012 revenus \u00e0 cette position 17 et d\u00e9cidez actuellement que \u00ab[l]a comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d\u2019application des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article[15]de la Constitution[r\u00e9vis\u00e9e]n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle\u00bb 18 . Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a donc, sans empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle, pu appr\u00e9cier la comparabilit\u00e9 des cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es sous- jacente \u00e0 la discrimination all\u00e9gu\u00e9e. Sa d\u00e9cisionimplique, implicitement, mais n\u00e9cessairement, qu\u2019il a conclu que la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e devant lui \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation dela Cour constitutionnelle. La critique exprim\u00e9e par le moyen au sujet d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9cision par le Conseil sup\u00e9rieur du fondement l\u00e9gal de sa d\u00e9cision 19 est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 rejeter. 16 Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 11\/10, num\u00e9ro 2698 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyen). 17 Cour de cassation, 16 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 6\/12, num\u00e9ro 2900 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen) ; idem, 11 juillet 2013, n\u00b0 61\/12, num\u00e9ro 3223 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen) ; idem, 9 novembre 2017, n\u00b0 77\/2017, num\u00e9ro 3861 du registre (r\u00e9ponse autroisi\u00e8me moyen) ; idem, 18 octobre 2018, n\u00b0 90\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4015 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me branche de l\u2019unique moyen) ; idem, 5 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 166\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00116 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen); 18 juin 2020, n\u00b0 85\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00096 du registre (r\u00e9ponse aux premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis); idem, 19 novembre 2020, n\u00b0 147\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00151 du registre (r\u00e9ponse aux deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens r\u00e9unis); idem, 25 novembre 2021, num\u00e9ro 138\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00128 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen); idem, m\u00eame date, n\u00b0 139\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00129 du registre (r\u00e9ponse au huiti\u00e8me moyen); idem, 31 mars 2023, n\u00b0 48\/2022, num\u00e9ro CAS-2020-00050 du registre (r\u00e9ponse au second moyen); idem, 17 novembre 2022, n\u00b0 136\/2022, num\u00e9ro CAS-2022-00023 du registre (r\u00e9ponse au second moyen); idem, 14 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 141\/2023 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2023-00044 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la quatri\u00e8me branche du premier moyen). 18 Arr\u00eat n\u00b0 48\/20222, num\u00e9ro CAS-2021-00050 du registre, du 31 mars 2022, pr\u00e9cit\u00e9. 19 M\u00e9moire en cassation, page 16, \u00e9nonc\u00e9 du moyen: \u00ab[\u2026]En ce quele Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas conclu au fait que la saisine de la Cour Constitutionnelle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire ni que la question de constitutionnalit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ni que la Cour Constitutionnelle avait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet mais a op\u00e9r\u00e9 lui-m\u00eame un contr\u00f4le de comparabilit\u00e9 des situations dans lesquelles se trouvaient diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes[\u2026]\u00bb.<\/p>\n

12 En constatant, par les motifs retenus, le d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 des situations vis\u00e9es par les diff\u00e9rentes dispositions invoqu\u00e9es, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, de bon droit, pu conclure \u00e0 l\u2019absence de comparabilit\u00e9, donc s\u2019est, \u00e0 juste titre, cru dispens\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle, la question soulev\u00e9e devant lui ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. La demanderesse en cassation soul\u00e8ve devant vous la m\u00eame question constitutionnelle que celle qu\u2019elle avait invoqu\u00e9e devant les juges du fond. Elle n\u2019invoque toutefois pas cette question dans le cadre d\u2019un moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 15 de la Constitution, donc de celle du principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. La question est invoqu\u00e9e dans le cadre d\u2019un moyen tir\u00e9 de la violation des articles 112 de la Constitution et 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de laCour constitutionnelle, critiquant que les juges du fond, saisis d\u2019une question constitutionnelle relative au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination \u00e9tait d\u00e9duite et auraient ainsi empi\u00e9t\u00e9 sur les pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Eu \u00e9gard \u00e0 cet objet du moyen, la question de constitutionnalit\u00e9, qui doit s\u2019ins\u00e9rer dans le cadre du moyen dont elle constitue l\u2019accessoire, a donc comme finalit\u00e9 de vous permettre de vous assurer siles juges du fond ont, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, consid\u00e9r\u00e9 que la question \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. Or, cette comp\u00e9tence est confi\u00e9e par l\u2019article 6 de la loi de 1997 aux juridictions judiciaires et administratives, donc ne rel\u00e8ve pas du ressort de la Cour constitutionnelle. Il r\u00e9sulte par ailleurs de votre jurisprudence constante que les juridictions judiciaires, saisies d\u2019une question de constitutionnalit\u00e9 tir\u00e9e de la violation du principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, sont autoris\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier, aux fins de d\u00e9terminer si la question est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, la comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est d\u00e9duite. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas pertinent de saisir la Cour constitutionnelle de la question propos\u00e9e pour vous permettre destatuer sur le moyen. Vous \u00eates, partant, dispens\u00e9s d\u2019en saisir la Cour, la question n\u2019\u00e9tant, au sens de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous a), de la loi de 1997 pas n\u00e9cessaire pour rendre votre arr\u00eat. Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e par la demanderesse en cassation. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b025\/ 2025 du06.02.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00062du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,six f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq. 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