{"id":562393,"date":"2026-04-14T23:21:31","date_gmt":"2026-04-14T21:21:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-fevrier-2025-n-2024-00076\/"},"modified":"2026-04-14T23:21:34","modified_gmt":"2026-04-14T21:21:34","slug":"cour-de-cassation-6-fevrier-2025-n-2024-00076","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-fevrier-2025-n-2024-00076\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-00076"},"content":{"rendered":"
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N\u00b023\/ 2025 du06.02.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00076du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourgdu jeudi,sixf\u00e9vrierdeux millevingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesse en cassation, comparant par Ma\u00eetreMathieu RICHARD,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Vincent BOLARD, avocat \u00e0 la Cour, et 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),en liquidation volontaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscriteau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9eparson liquidateur,la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)Ltd, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s britanniques (CompanyHouse) sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant permanentPERSONNE1.), demeurantprofessionnellement \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 2)la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)Ltd,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s britanniques (Company House) sous le num\u00e9roNUMERO3.), agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant permanent PERSONNE1.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fenderessesen cassation, comparant par Ma\u00eetreLydie LORANG,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro42\/24-IV-COMrendu le5mars2024sous le num\u00e9ro CAL-2018-00191du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,quatri\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le21mai2024parla soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)Ltd, d\u00e9pos\u00e9 lem\u00eame jourau greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le16 juillet2024par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), d\u00e9pos\u00e9 le19juillet 2024au greffe de la Cour; Sur les conclusions del\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralChristian ENGEL; Vu la note de plaidoiriespr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD pourla demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019audience du 9 janvier 2025en ce qu\u2019elle se situe dans les limites du pourvoi en cassation et en ce que les droits de la d\u00e9fense sont respect\u00e9s; Entendu Ma\u00eetre Mireille JAMMAERS, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, etMarc SCHILTZ, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,en leurs plaidoiries. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9etles pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassationsub 1)\u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation un certain montant au titre de cinq factures \u00e9mises en 2015. La Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir dit recevablel\u2019augmentation de la demande en paiement \u00e0 concurrence de neuf factures \u00e9mises en 2017 et apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 la demande en paiement \u00e0 concurrence de deux factures \u00e9mises en 2015 pour avoir \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es ult\u00e9rieurement par une note de cr\u00e9dit et \u00e0 concurrencede deux factures<\/p>\n

3 \u00e9mises en 2017 en remplacement des factures annul\u00e9es ant\u00e9rieurement par la note de cr\u00e9dit, cette derni\u00e8re valant renonciation au paiement des prestations y factur\u00e9es, a dit non fond\u00e9e, pour d\u00e9faut de preuve de r\u00e9alisation des prestations y factur\u00e9es, la demandeen paiement du chef des trois factures subsistantes \u00e9mises en 2015 et des sept factures subsistantes \u00e9mises en 2017. Sur l\u2019uniquemoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abIl est fait grief\u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit l\u2019appel deSOCIETE2.)fond\u00e9, et r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en disant non-fond\u00e9e la demande de SOCIETE1.), en d\u00e9chargeantSOCIETE2.)de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, en disant non fond\u00e9es l\u2019augmentation de la demande deSOCIETE1.) et sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et en condamnantSOCIETE1.)au frais et d\u00e9pens des deux instances; Aux motifs que: <<Toutes les factures portent sur le paiement de commissions dues sur les revenus per\u00e7us parSOCIETE2.)de la part du club de footballENSEIGNE1.)>> (Nous soulignons); (arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 4);ET QUE <<En l\u2019esp\u00e8ce, les factures litigieuses indiquent toutes qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises parSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE2.)pour"all assistance services and repr\u00e9sentation (sic) in the contract signed on January 15, 2013"en relation avec "ENSEIGNE1.)"pour des p\u00e9riodes y pr\u00e9cis\u00e9es. Le prix de la prestation y figure \u00e9galement. Ces mentions sont semblables \u00e0 celles indiqu\u00e9es dans les factures \u00e9mises en 2013 et 2014 (pi\u00e8ces n\u00b0 22, 24 et 26) qui ont toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par SOCIETE2.)>>(Nous soulignons)(arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 9);ET QUE <<Les parties ne s\u2019accordent pas sur la mission confi\u00e9e \u00e0SOCIETE1.)aux termes du Contrat. Cette mission est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2.1 du Contrat comme suit"(2.1.)The role and purpose of the Agent\u2022SOCIETE1.)\u2022is to refer or to introduce to the Company \u2022SOCIETE2.)\u2022potential advisers or intermediaries acting for and on behalf of end- users of the Rights with whom it is or will be in contact" En contrepartie de cette mission,SOCIETE2.)s\u2019est engag\u00e9e aux termes de l\u2019article 2.2. du Contrat \u00e0 payer des commissions"for such referrals in accordance with the provisions of Article 6 hereof and Appendix 2". L\u2019article intitul\u00e9"remuneration"pr\u00e9cise \u00e9galement dans les alin\u00e9as 6.1, 6.2, 6.3 que la commission est \u00e0 payer pour des services rendus parSOCIETE1.).<\/p>\n

4 Contrairement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation voulue parSOCIETE1.), sa mission ne se limitait d\u00e8s lors pas \u00e0 la seule mise en place d\u2019une structure d\u2019optimisation fiscale, mais il lui appartenait de mettreSOCIETE2.)en contact avec des sponsors. SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle a introduit la demande derullingaupr\u00e8s de l\u2019Administration des imp\u00f4ts afin de permettre la mise en place de la structure fiscale permettant l\u2019\u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t et elle soutient \u00e9galement qu\u2019elle est intervenue dans la conclusion du contrat avec le club de footballENSEIGNE1.)du 10 d\u00e9cembre 2013. Or, dans la mesure o\u00f9 la demande de rulling a \u00e9t\u00e9 faite en septembre 2012, soit avant la constitution deSOCIETE1.)en janvier 2013, celle-ci ne saurait mettre sur son compte les diligences y relatives. Il ne r\u00e9sulte encore d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait intervenue dans le cadre de la conclusion du contrat entreSOCIETE2.)et le club de football ENSEIGNE1.)en d\u00e9cembre 2013. La seule circonstance que ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE2.)n\u2019est pas concluante, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier a sign\u00e9 en tant qu\u2019administrateur deSOCIETE2.)et qu\u2019il ne se d\u00e9gage d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier queSOCIETE1.)ait \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9e voire active \u00e0 un quelconque stade des n\u00e9gociations au transfert du joueur vers ce club.>>(Nous soulignons); (arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 11); ET QUE <<Il s\u2019ensuit que la r\u00e9alisation des prestations mises en compte dans les factures r\u00e9clam\u00e9es ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis, de sorte que la demande de SOCIETE1.)en paiement des factures est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e>>(arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 11); Alors que(premi\u00e8re branche),par application de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile (NCPC), les jugements et arr\u00eats ne sauraient contenir des motifs contradictoires; que la contradiction de motifs, notamment la contradiction de motifs de fait,<<\u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs>>et constitue un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation, du moment que les motifs en cause n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9<<sans influence>>sur la d\u00e9cision; Qu\u2019en ce quel\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a, d\u2019une part, retenu une interpr\u00e9tation du Contrat suivant laquelle la mission essentielle, sinon exclusive,de SOCIETE1.) consistait \u00e0 apporter des sponsors \u00e0SOCIETE2.), tout jugeant, d\u2019autre part,que SOCIETE1.)n\u2019avait jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans la n\u00e9gociation du contrat de droits \u00e0 l\u2019image entreSOCIETE2.)et le club de football deENSEIGNE1.), et en constatant que la totalit\u00e9 des factures \u00e9mises parSOCIETE1.)de 2013 et 2014 se rapportaient \u00e0 ce contrat de droits \u00e0 l\u2019image avecle club de football deENSEIGNE1.), et que ces factures avaient toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es parSOCIETE2.), ce qui impliquait n\u00e9cessairement que SOCIETE2.)avait vers\u00e9 des commissions \u00e0SOCIETE1.)relatives en raison de royalties vers\u00e9es par un sponsor qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 parSOCIETE1.); les juges d\u2019appel ont statu\u00e9 par des motifs contradictoires, en violation de l\u2019article 249 NCPC, ET<\/p>\n

5 Alors que(deuxi\u00e8me branche),par application de l\u2019article 249 NCPC, les jugements et arr\u00eats doivent se prononcer sur les conclusions des parties; que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusionsest un<<d\u00e9faut de motifs>>qui constitue un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation; Qu\u2019en ce queles juges d\u2019appel ont conclu que la mission essentielle sinon exclusivede SOCIETE1.)\u00e9tait d\u2019apporter des sponsors \u00e0SOCIETE2.), sans r\u00e9pondre au moyende SOCIETE1.)suivant lequel cette interpr\u00e9tation du Contrat \u00e9tait incompatible avec l\u2019ex\u00e9cution ant\u00e9rieure du contrat, alors que ce moyen, non pris en consid\u00e9ration par les juges d\u2019appel, avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 \u00e0 de multiples reprises parSOCIETE1.), et notamment: -Ala page 4 de ses conclusions du 9 mai 2023:<<D'ailleurs,SOCIETE1.) a pu pr\u00e9tendre par le pass\u00e9 au paiement de sa commission de la part de SOCIETE2.)sans avoir jou\u00e9 le r\u00f4le d'interm\u00e9diaire, notamment sur les droits \u00e0 l'image pay\u00e9s par le clubENSEIGNE1.)(Pi\u00e8ces n\u00b0 22 \u00e0 27 de Me RICHARD)>>;<<Bien que le Contrat ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 jusque-l\u00e0, SOCIETE2.)n\u2019a soudainement plus honor\u00e9 les factures mentionn\u00e9es ci- dessus sans aucun motif valable>>; -Ala page 15 de ses conclusions du 9 mai 2023:<<En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Intim\u00e9e ne demande, sur une base ou sur une autre, que l\u2019ex\u00e9cution du Business Referral Agreement. Dans ce contexte, il \u00e9chet de rappeler que le Contrat a re\u00e7u un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution et que les factures ant\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es par l\u2019Appelante. Face \u00e0 ce fait incontestable et compromettant, l\u2019Appelante n\u2019a d\u2019autre possibilit\u00e9 d\u2019invoquer des paiementsde complaisance, sans toutefois aller au bout de sa logique, qui serait d\u2019en r\u00e9clamer le remboursement>>(soulign\u00e9 dans les conclusions); les juges d\u2019appel n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 suffisance aux conclusions qui leur \u00e9taient d\u00e9f\u00e9r\u00e9es, en violation de l\u2019article 249 NCPC.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur la premi\u00e8re branche du moyen La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir statu\u00e9 par des motifs contradictoires en ayant retenu d\u2019un c\u00f4t\u00e9 que la relation contractuelle entre parties mettait \u00e0 sa charge\u00abla mission essentielle, sinon exclusive[\u2026][d\u2019]apporter des sponsors \u00e0SOCIETE2.)\u00bbet qu\u2019elle n\u2019avait jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans la n\u00e9gociation d\u2019un contrat de droits \u00e0 l\u2019image conclu entrela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et un club de football, tout en reconnaissant d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait pay\u00e9 au profitde la demanderesse en cassation des factures \u00e9mises en 2013 et 2014 au titre de ce contrat de droits \u00e0 l\u2019image conclu avec un club de football, partant au titre d\u2019un sponsor qu\u2019elle n\u2019avait pas apport\u00e9. Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision.<\/p>\n

6 Les juges d\u2019appel n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 saisis du caract\u00e8re justifi\u00e9 des paiements desfactures \u00e9mises en 2013 et en 2014, ils pouvaient, sans se contredire, constater, d\u2019un c\u00f4t\u00e9,le fait mat\u00e9riel du paiement de ces factures tout en examinant,d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9,dans le cadre de la demande en paiement portant sur les factures \u00e9mises en 2015 et en 2017,si les prestations formant la causede ces facturesavaient \u00e9t\u00e9 fournies. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa premi\u00e8re branche. Sur la seconde branche du moyen La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir omis de r\u00e9pondre \u00e0 ses conclusions par lesquelles elle aurait expos\u00e9 que le contrat conclu entre parties aurait re\u00e7u un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 travers le paiement par la d\u00e9fenderesse en cassationsub 1)des factures \u00e9mises en 2013 et en 2014. Pour qu\u2019un moyen exige r\u00e9ponse, il faut qu\u2019il comporte un \u00e9l\u00e9ment de fait et une d\u00e9duction juridique. Il faut encore que cette d\u00e9duction juridique soit de nature \u00e0 influer sur la solution du litige. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation s\u2019est limit\u00e9een instance d\u2019appel \u00e0 faire \u00e9tat du fait mat\u00e9riel du paiement des factures \u00e9mises par elle en 2013 et en 2014, sans en d\u00e9duire, par un raisonnement juridique, le bien-fond\u00e9 de sa demandeen paiement des factures \u00e9mises en 2015 et en 2017. Ces d\u00e9veloppements ne constituaient d\u00e8s lors pas un moyen requ\u00e9rant r\u00e9ponse. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa seconde branche. Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge desd\u00e9fenderessesen cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leurallouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 3.000 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi;<\/p>\n

7 rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payerauxd\u00e9fenderessesen cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros; la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lydie LORANG, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique parle pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT et dugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans le cadre du pourvoi en cassation SOCIETE1.)S.A. c\/ 1)SOCIETE2.)S.A. et 2)SOCIETE3.)Ltd, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A. (affaire n\u00b0 CAS-2024-00076 du registre) Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 21 mai 2024, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b042\/24 IV-COM rendu contradictoirement le 5 mars 2024 parla Cour d\u2019appeldans la cause inscrite sous le r\u00f4le n\u00b0 CAL-2018-00191. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Lepourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et la forme 2 . Il est dirig\u00e9contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il s\u2019ensuit que le pourvoi est recevable sous les diff\u00e9rents aspects que rev\u00eat cette notion. Sur le litige Le litige porte sur uneapplication du m\u00e9canisme de la facture accept\u00e9e, tel que d\u00e9coulant de l\u2019article 109 du code de commerce, \u00e0 diff\u00e9rentes factures \u00e9mises par la partie demanderesse en cassation, dont elle r\u00e9clame le paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation. Saisi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. d\u2019une demande de paiement concernant cinq factures \u00e9mises en 2015, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, par jugement du 20 d\u00e9cembre 2017, rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., qui bien qu\u2019initialement repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, a, au principal, re\u00e7u la demande en la forme et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e. Sur appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., la Cour d\u2019appel a statu\u00e9, par arr\u00eat du 5 mars 2024, comme suitau principal: 1 Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces auxquelles la Cour de cassation pourra avoir \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation, de sorte que le d\u00e9lai impos\u00e9 par l\u2019article 7, alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, partant, n\u2019a pas pu \u00eatre m\u00e9connu. 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 aux d\u00e9fendeurs en cassation ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

9 \u00ab (\u2026) re\u00e7oit l\u2019appel, le dit fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)non fond\u00e9e, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, re\u00e7oit l\u2019augmentation de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) 3 , la dit non fond\u00e9e, (\u2026) \u00bb. Sur l\u2019unique moyen de cassation La partie demanderesse en cassation pr\u00e9sente un moyen unique de cassation, tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs,subdivis\u00e9 en deux branches, lesquelles recouvrent des griefs respectivement tir\u00e9s d\u2019une contradiction de motifs et du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, griefs qu\u2019il convient d\u2019analyser successivement. \u00a7Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche, tir\u00e9e d\u2019une contradiction de motifs Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la partie demanderesse en cassation soutient que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 serait entach\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs. Ce grief repose sur les postulats que: o\u00ab l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 [aurait], [\u2026] retenu une interpr\u00e9tation du [contrat intitul\u00e9 \u201cBusiness Referral Agreement\u201d conclu le 15 janvier 2013 entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.] suivant laquelle la mission essentielle, sinon exclusive,de SOCIETE1.)consistait \u00e0 apporter des sponsors \u00e0SOCIETE2.)(\u2026) \u00bbet que o\u00ab (\u2026) [l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait constat\u00e9] que la totalit\u00e9 des factures \u00e9mises par SOCIETE1.)de 2013 et 2014 se rapportaient \u00e0 ce contrat de droits \u00e0 l\u2019image avec le club de football deENSEIGNE1.), et que ces factures avaient toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par SOCIETE2.), ce qui impliquait n\u00e9cessairementque SOCIETE2.)avait vers\u00e9 des commissions \u00e0SOCIETE1.)relatives en raison de royalties vers\u00e9es par un sponsor qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 parSOCIETE1.) \u00bb. Cette pr\u00e9sentation manque en fait, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte des motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que: olorsque l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce, dans la pr\u00e9sentation liminaire des faits, que\u00ab toutes les factures portent sur le paiement de commissions dues sur les revenus per\u00e7us parSOCIETE2.) de la part du club de footballENSEIGNE1.) \u00bb, il se r\u00e9f\u00e8re aux factures de 2015 et de 2017 qu\u2019il venait d\u2019\u00e9num\u00e9rer de mani\u00e8re exhaustive et dont la demande en paiement forme l\u2019objet du litige\u2014sans qu\u2019il soit autoris\u00e9 d\u2019en d\u00e9duire que soient vis\u00e9s par l\u00e0 \u00e9galement les\u00ab factures \u00e9mises en 2013 et 2014 (pi\u00e8ces n\u00b0 22, 24 et 26) 4 \u00bb, 3 En instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. avait augment\u00e9 sa demande,de mani\u00e8re \u00e0 porter sur la somme totale de 71.380,12 GBP, outre les int\u00e9r\u00eats, et ceen se basant sur9 factures suppl\u00e9mentaires \u00e9mises le 2 octobre 2017. 4 Les pi\u00e8ces en question ne sont plus vers\u00e9es au d\u00e9bat \u00e0 la pr\u00e9sente instance devant la Cour de cassation et le soussign\u00e9 n\u2019a d\u00e8s lors pas pu y avoir \u00e9gard.<\/p>\n

10 oil ne contient pas textuellement l\u2019assertion lui imput\u00e9e par la partie demanderesse en cassation suivant laquelle\u00ab (\u2026) la mission essentielle, sinon exclusive,de SOCIETE1.) [aurait consist\u00e9] \u00e0 apporter des sponsors \u00e0SOCIETE2.)(\u2026) \u00bb, oil retient, pour conclure \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 du principe de la facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du code de commerce aux factures susvis\u00e9es de 2015 et de 2017 et \u00e0 ce que \u00ab les contestations de l\u2019appelante quant au d\u00e9faut de pr\u00e9cision et partant \u00e0 la qualit\u00e9 de facture commerciale ne sont [\u2026] pas fond\u00e9es \u00bb, que les mentions des factures litigieuses de 2015 et 2017 sont, de par leur degr\u00e9 de pr\u00e9cision quant \u00e0 leur objet, \u00e0 la p\u00e9riode vis\u00e9e et au prix,\u00ab semblables \u00e0 celles indiqu\u00e9es dans les factures\u00e9mises en 2013 et 2014 [\u2026] qui ont toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es parSOCIETE2.) \u00bb\u2014sans porter d\u2019appr\u00e9ciation quant au titre justifi\u00e9 ou non de l\u2019\u00e9mission des \u00ab factures \u00e9mises en 2013 et 2014 \u00bb, ce qui se serait situ\u00e9 en-dehors de l\u2019objet du litige, oil retient finalement, dans l\u2019exercice du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019appel, pour trancher le litige leur soumis dans les limites de celui-ci, que\u00ab la r\u00e9alisation des prestations mises en compte dans les factures r\u00e9clam\u00e9es [de 2015 et de 2017] ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00bb,apr\u00e8s avoir mis en exergue qu\u2019\u00ab aucune suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e parSOCIETE1.)[aux courriers de contestation, jug\u00e9s tardifs, de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.], si ce n\u2019estque SOCIETE1.)a annul\u00e9 deux factures par des notes de cr\u00e9dit [; e]n revanche elle n\u2019a vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 la prestation se rapportant aux autres factures \u00bb, le tout sous l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la r\u00e8gle de droit applicable suivant laquelle\u00ab (\u2026) la facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple. Cette pr\u00e9somption de l\u2019homme ne s\u2019impose donc pas au juge et il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier souverainement la pertinence des faits invoqu\u00e9s et de mesurer la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation(\u2026) \u00bb. Ainsi la premi\u00e8re branche manque-t-elle en fait. \u00a7Quant \u00e0 la seconde branche, tir\u00e9e du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions La partie demanderesse en cassation soutient, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 serait entach\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. \u00c0 cet effet,elle soutient que\u00ab (\u2026)les juges d\u2019appel ont conclu que la mission essentielle sinon exclusivede SOCIETE1.)\u00e9tait d\u2019apporter des sponsors \u00e0SOCIETE2.) \u00bb(alors que, tel qu\u2019indiqu\u00e9supra, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne contient pas textuellement pareille assertion), ce qu\u2019ils auraient fait \u00ab sans r\u00e9pondre au moyende SOCIETE1.)suivant lequel cette interpr\u00e9tation du [contrat intitul\u00e9 \u201cBusiness Referral Agreement\u201d conclu le 15 janvier 2013 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A. et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.] \u00e9tait incompatible avec l\u2019ex\u00e9cution ant\u00e9rieure du contrat, alors que ce moyen, non pris en consid\u00e9ration par les juges d\u2019appel, avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 \u00e0 de multiples reprises parSOCIETE1.) \u00bb. Elle cite \u00e0 ces fins deux passages contenus aux pages 4 et 15 de ses conclusions r\u00e9capitulatives en appel du 9 mai 2023: \u00ab -A la page 4 de ses conclusions du 9 mai 2023: \u201cD\u2019ailleurs,SOCIETE1.)a pu pr\u00e9tendre par le pass\u00e9 au paiement de sa commission de la part deSOCIETE2.)sans avoir jou\u00e9 le r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire, notamment sur les droits \u00e0 l\u2019image pay\u00e9s par le clubENSEIGNE1.)(Pi\u00e8ces n\u00b0 22 \u00e0 27 de Me RICHARD 5 )\u201d ; \u201cBien que le Contrat ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 jusque-l\u00e0,SOCIETE2.)n\u2019a soudainement plus honor\u00e9 les factures mentionn\u00e9es ci-dessus sans aucun motif valable\u201d ; 5 cf.observation figurant \u00e0 la note de bas de page pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

11 -A la page 15 de ses conclusions du 9 mai 2023: \u201cEn tout \u00e9tat de cause, l\u2019Intim\u00e9e ne demande, sur une base ou sur une autre, que l\u2019ex\u00e9cution du Business Referral Agreement. Dans ce contexte, il \u00e9chet de rappeler que le Contrat a re\u00e7u un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cutionet que les factures ant\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es par l\u2019Appelante. Face \u00e0 ce fait incontestable et compromettant, l\u2019Appelante n\u2019a d\u2019autre possibilit\u00e9 d\u2019invoquer des paiements de complaisance, sans toutefois aller au bout de sa logique, qui serait d\u2019en r\u00e9clamer le remboursement\u201d (soulign\u00e9 dans les conclusions)(\u2026) \u00bb. \u00c0 titre principal, il convient de consid\u00e9rer que ce faisant, la partie demanderesse en cassation n\u2019a pas pris de conclusions relatives \u00e0 l\u2019objet de sa propre demande en paiement formant l\u2019objet du litige, qui concerne le paiement de factures de 2015 \u00e0 2017 ni, surtout, formul\u00e9 de v\u00e9ritable moyen juridique, mais est rest\u00e9 au stade de l\u2019all\u00e9gation, sinon tout au plus de l\u2019argument. \u00c0 titre subsidiaire,m\u00eame \u00e0 supposer que les conclusions pr\u00e9cit\u00e9es puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme moyen juridique, il demeure que celui-ci n\u2019aurait pas pu changer la solution du litige, dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient, tel qu\u2019expos\u00e9supra,dans l\u2019exercice de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel, et ce pour trancher le litige leur soumis dans les limites de celui-ci, que\u00ab la r\u00e9alisation des prestations mises en compte dans les factures r\u00e9clam\u00e9es [de 2015 et de 2017] ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00bb,sous l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la r\u00e8gle de droit applicable suivant laquelle\u00ab (\u2026) la facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple. Cette pr\u00e9somption de l\u2019homme ne s\u2019impose donc pas au juge et il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier souverainement la pertinence des faits invoqu\u00e9s et de mesurer la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation(\u2026) \u00bb.Il s\u2019ensuit que la branche est inop\u00e9rante. En dernier degr\u00e9 de subsidiarit\u00e9, les juges d\u2019appel ont, par l\u00e0 m\u00eame, implicitement, mais n\u00e9cessairement d\u00e9cid\u00e9, dans l\u2019exercice de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation, que le sort r\u00e9serv\u00e9 par les parties aux factures \u00e9mises par la partie demanderesse en cassation et d\u00e9sign\u00e9es comme\u00ab Pi\u00e8ces n\u00b0 22 \u00e0 27 de Me RICHARD \u00bbpar les conclusions litigieuses, n\u2019\u00e9tait, au regard du m\u00e9canisme de la facture accept\u00e9e correctement et exhaustivement \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pas de nature \u00e0 dispenser la partie demanderesse en cassation de la preuvede\u00ab la r\u00e9alisation des prestations mises en compte dans les factures r\u00e9clam\u00e9es [de 2015 et de 2017] \u00bb, de sorte qu\u2019il faut alors \u00e9galement consid\u00e9rer que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a r\u00e9pondu aux conclusions litigieuses lui soumises par la partie demanderesse en cassation. Il s\u2019ensuit que la seconde branche n\u2019est pas fond\u00e9e. \u00c0 titre de conclusion de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de retenir que le moyen unique de cassation n\u2019est fond\u00e9 en aucune de ses deux branches. Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Christian ENGEL<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b023\/ 2025 du06.02.2025 Num\u00e9ro CAS-2024-00076du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourgdu jeudi,sixf\u00e9vrierdeux millevingt-cinq. 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