{"id":562401,"date":"2026-04-14T23:21:45","date_gmt":"2026-04-14T21:21:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-janvier-2025-n-2024-00075\/"},"modified":"2026-04-14T23:21:49","modified_gmt":"2026-04-14T21:21:49","slug":"cour-de-cassation-30-janvier-2025-n-2024-00075","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-janvier-2025-n-2024-00075\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 janvier 2025, n\u00b0 2024-00075"},"content":{"rendered":"
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N\u00b016\/ 2025p\u00e9nal du30.01.2025 Not.5000\/22\/CD Num\u00e9roCAS-2024-00075du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trente janvierdeuxmillevingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), pr\u00e9venu, demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetreEric SAYS,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le23 avril2024sous le num\u00e9ro130\/24V.parlaCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; Vu le pourvoi en cassationau p\u00e9nalform\u00e9 par Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour,au nom dePERSONNE1.),suivant d\u00e9claration du17 mai2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le12 juin2024au greffe de la Cour; Sur les conclusions del\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT.<\/p>\n

2 Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Surl\u2019uniquemoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application del'article 89 de la Constitution et de l'article 6 \u00a7 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constat\u00e9s et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions p\u00e9nales en cause, \u00e0 savoir ceux des infractions en rapport avec les articles 8.1.b et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974. Alors que la motivation des d\u00e9cisions judiciaires, surtout en instance d'appel, doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la port\u00e9e de l'arr\u00eat, mais encore les motifs qui justifient la d\u00e9cision et la peine, et ce de fa\u00e7on non \u00e9quivoque. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La d\u00e9cision querell\u00e9e n'exprime pas son raisonnement par rapport aux faits constat\u00e9s, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier r\u00e9pressif. Surtout quant aux faits, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 reprend expressis verbis le jugement de premi\u00e8re instance. La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la personnalit\u00e9 et de la situation personnelle de son auteur, fait d\u00e9faut. La notion de proc\u00e8s \u00e9quitable comporte l'obligation de motivation \u00e0 la port\u00e9e du pr\u00e9venu. Dans les conditions donn\u00e9es, la motivation est \u00e0 tel point lacunaire qu'elle doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision non motiv\u00e9e puisque de par sa pr\u00e9sentation, elle ne permet pas de remplir la fin de l'article 89 de la Constitution et celle de l'article 6 \u00a7 1er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

3 A l\u2019article 89 de la Constitution invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, il convient de substituer l\u2019article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1 er juillet 2023, partant au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir motiv\u00e9 leur d\u00e9cision\u00abpar rapport aux faits constat\u00e9s et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions p\u00e9nales en cause, \u00e0 savoir ceux des infractions en rapport avec les articles 8.1.b et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974.\u00bb. Le moyen vise le d\u00e9faut de motifs quiest unvice de forme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019appel du demandeur en cassation \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 la peine. Aucune critique quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ni quant \u00e0 la qualification juridique que les juges de premi\u00e8re instance leur avaient donn\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en instance d\u2019appel. En retenant, en l\u2019absence de contestations quant aux faits et quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du demandeur en cassation, \u00abIl se d\u00e9gage ainsi du dossier p\u00e9nal, quePERSONNE1.), interpell\u00e9 en date du 14 f\u00e9vrier 2022, d\u00e9tenait 11 boules de coca\u00efne qu\u2019il venait d\u2019acqu\u00e9rir \u00e0 titre on\u00e9reux, de mani\u00e8re illicite, en vue d\u2019un usage par autrui, d\u00e9tenu et transport\u00e9 ces boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 7,2 grammes et d\u2019avoir en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la pr\u00e9dite loi, d\u00e9tenu l'objet de l\u2019une des infractions, sachant au moment o\u00f9 il le recevait qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une deces infractions. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 tant devant les agents verbalisant, que devant le juge d\u2019instruction qu\u2019il aurait acquis ces stup\u00e9fiants pour faire la f\u00eate avec des amis. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu toutes les pr\u00e9ventions \u00e0 charge dePERSONNE1.)\u00e0 savoir qu\u2019il a, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u00e9tenu et transport\u00e9 11 boules de coca\u00efne d'un poids total brut de 7,2 grammes et d\u2019avoir en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la pr\u00e9dite loi, d\u00e9tenu l'objet de l'une des infractions, sachant au moment o\u00f9 il le recevait qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions oude la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions et d\u2019avoir commis ainsi commis le d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention desdites boules de coca\u00efne.\u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur les points consid\u00e9r\u00e9s. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02,50euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,trente janvierdeux mille vingt-cinq, \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de : Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sencedu premieravocatg\u00e9n\u00e9ralSimone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire decassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public (Affaire num\u00e9ro CAS-2024-00075 du registre) Par d\u00e9claration faite le 17 mai 2024 au greffe de la Cour, Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 41 de la loimodifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation,au nom et pour le compte de PERSONNE1.), un recours en cassation au p\u00e9nal contre un arr\u00eat rendu de fa\u00e7on contradictoire le 23 avril 2024, sous le num\u00e9ro 130\/24 V par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 12 juin 2024 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Eric SAYS. Le pourvoi, dirig\u00e9 contre un arr\u00eat qui a statu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur l\u2019action publique, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai de la loi.De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai y impos\u00e9s. Il en suit que le pourvoi est recevable. Faits et r\u00e9troactes Par jugement num\u00e9ro n\u00b01720\/2023, du 14 juillet 2023, rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois. Le tribunal a encore ordonn\u00e9 la confiscation de onze boules de coca\u00efne d\u00e9couvertes sur la personne de PERSONNE1.)et la restitution \u00e0 ce dernier d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable et de 100 naira qui avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisis. Contre ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par le demandeur en cassation en date du 16 ao\u00fbt 2023 et par le minist\u00e8re public en date du 17 ao\u00fbt 2023. Par un arr\u00eat n\u00b0 130\/24 V du 23 avril 2024, la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a re\u00e7u les appels, les a dits non fond\u00e9s et a confirm\u00e9 le jugement entrepris. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation L\u2019unique moyen decassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6 \u00a7 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. En ce quel\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constat\u00e9s et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions p\u00e9nales en cause, \u00e0 savoir ceux des infractions en rapport avec les articles es 8.1.b et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974. Alors quela motivation des d\u00e9cisions judiciaires, surtout en instance d\u2019appel, doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, mais encore les motifs qui justifient la d\u00e9cision et la peine, et ce de fa\u00e7on non \u00e9quivoque. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La d\u00e9cision querell\u00e9e n\u2019exprime pas son raisonnement par rapport aux faits constat\u00e9s, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier r\u00e9pressif. Surtout quant aux faits, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 reprend expressis verbis le jugement de premi\u00e8re instance. La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la personnalit\u00e9 et de la situation personnelle de son auteur, fait d\u00e9faut. La notion de proc\u00e8s \u00e9quitable comporte l\u2019obligation de motivation \u00e0 la port\u00e9e du pr\u00e9venu. Dans ces conditions, la motivation est \u00e0 tel point lacunaire qu\u2019elle doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision non motiv\u00e9e puisque de par sa pr\u00e9sentation, elle ne permet pas de remplir la fin de l\u2019article 89 de la Constitution et celle de l\u2019article 6 \u00a7 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. A titre liminaire peut-on remarquer qu\u2019en conformit\u00e9 avec Votre pratique d\u00e9cisionnelle habituelle, il conviendra de proc\u00e9der par substitution de la base l\u00e9gale en permutant l\u2019article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023 avec l\u2019article 89 de la Constitution invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation \u00e0 l\u2019appui de son unique moyen de cassation. L\u2019unique moyen de cassation, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 109 de la Constitution et en ce qu\u2019il conclut,\u00abDans ces conditions, la motivation est \u00e0 tel point lacunaire qu\u2019elle doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision non motiv\u00e9e[\u2026] \u00bbsemble viser le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation, qui est un vice de forme de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Force est cependant de constater que les diff\u00e9rentes consid\u00e9rations qui am\u00e8nent le demandeur en cassation au constat que la d\u00e9cision entreprise serait d\u00e9pourvue de motivation, sont<\/p>\n

7 empreintes d\u2019une n\u00e9bulosit\u00e9 certaine, ouvrant de ce fait la voie \u00e0 une marge interpr\u00e9tative consid\u00e9rable. De l\u2019avis de la soussign\u00e9e, les deux critiques sous-jacentes principales qui transparaissent derri\u00e8re l\u2019architecture verbale sensiblement floue du moyen, sont d\u2019une part, le reproche qu\u2019un renvoi aux faits ainsi qu\u2019une adoption des motifs du jugement de premi\u00e8re instance est incompatible avec les exigences de motivation d\u2019une d\u00e9cision \u00e9manant d\u2019une juridiction d\u2019appel, et, d\u2019autre part, le reproche que la personnalit\u00e9 et la situation personnelle de l\u2019auteur des infractions n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le cadre de la d\u00e9cision entreprise. Si Votre Cour choisit de raisonner dans cette optique, il suffira de rappeler que le moyen du d\u00e9faut de motivation, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 109 de la Constitution, est un moyen d\u2019ordre formel et qu\u2019un jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Par voie de cons\u00e9quence, le constat qu\u2019une d\u00e9cision est motiv\u00e9e sur le point concern\u00e9, permettra d\u2019\u00e9carter le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation comme \u00e9tant non-fond\u00e9. En l\u2019occurrence, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 articule son analyse sur les points critiqu\u00e9s par le demandeur en cassation en deux temps. Sur les faits et pr\u00e9ventions \u00e0 charge la Cour d\u2019appel retient que: \u00abLes d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement. Il se d\u00e9gage ainsi du dossier p\u00e9nal, quePERSONNE1.), interpell\u00e9 en date du 14 f\u00e9vrier 2022, d\u00e9tenait 11 boules de coca\u00efne qu\u2019il venait d\u2019acqu\u00e9rir \u00e0 titre on\u00e9reux, de mani\u00e8re illicite, en vue d\u2019un usage par autrui, d\u00e9tenu et transport\u00e9 ces boules de coca\u00efne d'un poids total brut de 7,2 grammes et d\u2019avoir eninfraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la pr\u00e9dite loi, d\u00e9tenu l'objet de l'une des infractions, sachant au moment o\u00f9 il le recevait qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 tant devant les agents verbalisant, que devant le juge d\u2019instruction qu\u2019il aurait acquis ces stup\u00e9fiants pour faire la f\u00eate avec des amis. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu toutes les pr\u00e9ventions \u00e0 charge dePERSONNE1.)\u00e0 savoir qu\u2019il a, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u00e9tenu et transport\u00e9 11 boules de coca\u00efne d'un poids total brut de 7,2 grammes et d\u2019avoir en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la pr\u00e9dite loi, d\u00e9tenu l'objet de l'unedes infractions, sachant au moment o\u00f9 il le recevait qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions et d\u2019avoir ainsi commis le d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention desdites boules de coca\u00efne.\u00bb 1 En jugeant comme ils l\u2019ont fait, les magistrats d\u2019appel ont d\u00e8s lors parfaitement motiv\u00e9 leur d\u00e9cision par rapport aux faits et aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues-et non contest\u00e9es en instance d\u2019appel-en s\u2019appuyant par ailleurs sur le jugement de premi\u00e8re instance. 1 Arr\u00eat entrepris, page 7, paragraphe 8 et ss.<\/p>\n

8 Sur la d\u00e9termination de la peine, la Cour d\u2019appel retient que: \u00abAu vu de ces ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques et la circonstance quePERSONNE1.)a recommenc\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir et d\u00e9tenir des stup\u00e9fiants apr\u00e8s une condamnation, assortie d\u2019un large sursis pour des infractions similaires, la Cour estime que la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et ad\u00e9quate, partant \u00e0confirmer. Il appert du casier judicaire luxembourgeois vers\u00e9 au dossier, quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du 2 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 16 mois, dont 14 mois avaient \u00e9t\u00e9 assortis du sursis simple pour des faits similaires. Le sursis est d\u00e8s lors l\u00e9galement exlcu. A d\u00e9faut de moyens financiers quelconques du pr\u00e9venu, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal n\u2019a pas prononc\u00e9 en outre une amende. Les confiscations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 juste titre et sont \u00e0 confirmer par adoption de motifs.\u00bb 2 Les magistrats d\u2019appel ont, de ce fait, \u00e9galement motiv\u00e9 leur d\u00e9cision par rapport \u00e0 la personnalit\u00e9 et \u00e0 la situation personnelle du demandeur en cassation, en ce qu\u2019ils ont concr\u00e8tement consid\u00e9r\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments dans le cadre de la d\u00e9termination de la peine. Vous pourrez par cons\u00e9quent constater que les magistrats d\u2019appel ont, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, confirm\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues et \u00e9tay\u00e9 leur d\u00e9cision par l\u2019examen de la personnalit\u00e9 et en tenant compte de la situation personnelle de l\u2019auteur des infractions et ainsi motiv\u00e9 leur d\u00e9cision. Il en d\u00e9coule que, dans la mesure o\u00f9 le pourvoi comporte une motivation sur tous les reproches mentionn\u00e9s au moyen, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne viole pas l\u2019article 109 dela Constitution. 3 Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. A titre subsidiaire, si Votre Cour choisit d\u2019analyser plus en avant l\u2019imbroglio r\u00e9dactionnel qui enveloppe le grief invoqu\u00e9, Vous pourrez alors relever que la lecture-stricto sensu-du moyen dans son ensemble laisse entrevoir que le demandeur en cassation critique, parall\u00e8lement au d\u00e9faut de motivation, une absence d\u2019analyse des faits par rapport au droit, soit une absence d\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues. Vous pourriez en d\u00e9duire que, ce faisant, le demandeur en cassation dirige implicitement-sur ce point-sa critique sur le terrain du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui, selon Votre jurisprudence 2 Arr\u00eat entrepris, page 8, paragraphe 3 et ss. 3 Voir en ce sens et \u00e0 titre d\u2019illustration, Cour de cassation (p\u00e9nal), n\u00b0101\/2023 du 12 octobre 2023, num\u00e9ro CAS -2023-00002 du registre ; Cour de cassation (p\u00e9nal), n\u00b018\/2024 du 1 er f\u00e9vrier 2024, num\u00e9ro CAS -2023-00122 du registre; Cour de cassation (p\u00e9nal), n\u00b0155\/2024 du 7 novembre 2024, num\u00e9ro CAS-2024-00008 du registre ; Cour de cassation (p\u00e9nal), n\u00b022\/2018 du 26 avril 2018, num\u00e9ro 3966 du registre ; Cour de cassation (p\u00e9nal), n\u00b01 10\/2018 du 22 novembre 2018, num\u00e9ro 4035 du registre.<\/p>\n

9 constante, se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit et qui constitue un vice de fond. Or, aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, n\u2019invoquer qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Sous ce point de vue, en all\u00e9guant un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui constitue un vice du fond, ensemble avec un d\u00e9faut de motivation, qui constitue un vice de forme, le moyen invoque deux cas d\u2019ouverture distincts. Le moyen est irrecevable. A titre plus subsidiaire, si Vous reteniez que le moyen, en ce qu\u2019il critique une insuffisance des motifs de fait, est en v\u00e9rit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, alors, analys\u00e9 sous cet angle, la disposition indiqu\u00e9e au moyen, qui vise le d\u00e9faut de motifs, constitutif d\u2019un vice deforme, est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9. 4 Le moyen est irrecevable. Conclusion Le pourvoi en cassation est recevable mais \u00e0 rejeter. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat L\u2019Avocat G\u00e9n\u00e9ral Anita LECUIT 4 Voir ence sens, Cour de cassation (p\u00e9nal) n\u00b0 58\/2024 du 28 mars 2024, num\u00e9ro CAS-2023-00118 du registre.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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