{"id":562475,"date":"2026-04-14T23:24:05","date_gmt":"2026-04-14T21:24:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-decembre-2024-n-2024-00032\/"},"modified":"2026-04-14T23:24:08","modified_gmt":"2026-04-14T21:24:08","slug":"cour-de-cassation-5-decembre-2024-n-2024-00032","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-decembre-2024-n-2024-00032\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 5 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-00032"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0178\/ 2024 du05.12.2024 Num\u00e9ro CAS-2024-00032du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,cinq d\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0D-ADRESSE1.) demandeur en cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude SADLER,inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), d\u00e9fenderesseen cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro240\/23-I-CIV(aff.fam.)rendu le6 d\u00e9cembre2023 sous le num\u00e9roCAL-2023-00985du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le16 f\u00e9vrier2024parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le23f\u00e9vrier2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Sur les conclusionsdu premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSimone FLAMMANG. Sur les faits Selonl\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, unjuge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avaitditnotammentquechacun des parents devait garantir la libre communication des enfants avec l\u2019autre parent lorsque celles-ci se trouvent aupr\u00e8s de lui, au moins tous les jours,ce \u00e9galementpar appels vid\u00e9o. LaCour d\u2019appela dit, parr\u00e9formation,qu\u2019en p\u00e9riode de vacances scolaires, chacun des parents doit garantir la libre communication des enfants avec l\u2019autre parent lorsque les enfants se trouvent aupr\u00e8s de lui, au moins un jour sur deuxentre 18.00 heures et 18.30 heures, y incluspar appels vid\u00e9o. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abPour violation, sinon fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tationde l\u2019article 20 de de laConstitution luxembourgeoise,de l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne desdroits de l\u2019homme, de l\u2019article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enneet de l\u2019article 16 de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant; en ce quel\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu qu\u2019en p\u00e9riode de vacances scolaires, chacun des parents doit garantir la libre communication des enfants avec l\u2019autre parent lorsque les enfants se trouvent aupr\u00e8s de lui, au moins un jour sur deux entre 18.00 heures et 18.30 heures, y inclus par appels vid\u00e9o Aux motifs que<<En ce qui concerne les p\u00e9riodes de vacancesscolaires, PERSONNE3.)etPERSONNE4.)se trouvent pendant des p\u00e9riodes prolong\u00e9es aupr\u00e8s de chaque parent, sans voir l\u2019autre parent, de sorte que la mise en place d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques un jour sur deux se justifie pour leur permettre de maintenir le contact avec chaque parent.>> Alors que: Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 20 de la Constitution que:<<Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e>><\/p>\n

3 Aux termes de l\u2019article 7 de la Charte des droitsfondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne: <<Article 7-Respect de la vie priv\u00e9e et familiale:Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de ses communications.>> Aux termes de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme:<<Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance>> Aux termes de l\u2019article 16 de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant:<<1.Nul enfant ne fera l\u2019objet d\u2019immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d\u2019atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. 2.L\u2019enfant a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Le premier moyen de cassation se fonde sur une violation de la vie priv\u00e9e et familiale.>> L\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, y inclus des appels vid\u00e9o, au plus tard chaquedeuxi\u00e8me jour en p\u00e9riode de vacances scolaires, ne respecte ni la vie priv\u00e9e et familiale de la partie demanderesse en cassation, ni celle des enfants; Les appels vid\u00e9o permettront \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation de contr\u00f4ler les actes de la partiedemanderesse en cassation et des enfants et d\u2019avoir une vue sur son domicile, respectivement sur le lieu dans lequel il se trouve avec les enfants au moment de l\u2019appel; Aussi, en imposant un horaire fixe, la partie demanderesse en cassation et les enfants mineures se voient limit\u00e9es dans leur libert\u00e9 de mouvement, alors qu\u2019elles devront planifier le d\u00e9roulement de la journ\u00e9e et des activit\u00e9s en fonction des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, respectivement par vid\u00e9o; La partie demanderesse ne pourra d\u00e8s lors pas pleinement jouir de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, alors que la m\u00e8re des enfants garde ce droit de regard sur sa vie priv\u00e9e par le biais des appels vid\u00e9o; Selon la doctrine, la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<<a aussi jug\u00e9 que, en s\u2019appuyantsur une s\u00e9rie de mesures automatiques et st\u00e9r\u00e9otypes dans le but de garantir le droit d\u2019un p\u00e8re de rendre visite \u00e0 son enfant, les tribunaux nationaux n\u2019avaient pas pris les mesures appropri\u00e9es pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisationde ce droit et \u00e9tablir une v\u00e9ritable relation entre le p\u00e8re et son enfant (PERSONNE5.)c. Italie, 2016, \u00a7 75-77)>> Partant, il y a lieu de retenir qu\u2019en statuant de la sorte, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions susmentionn\u00e9es.\u00bb.<\/p>\n

4 R\u00e9ponse de laCour Le demandeur en cassation fait grief au juge d\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9tantson droit que celui des enfants au respect de la vie priv\u00e9e et familiale,en lui imposant ainsi qu\u2019aux enfants des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, chaque deuxi\u00e8me jour,\u00e0 un horaire fixe,pendant lesp\u00e9riodes devacances scolaires. En ordonnant,en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieurdes enfants, la mesure critiqu\u00e9e au moyen, le juge d\u2019appel n\u2019a pas port\u00e9uneatteintedisproportionn\u00e9eau droitaurespect de la vie priv\u00e9e etfamiliale consacr\u00e9 par les dispositions vis\u00e9es au moyen qui n\u2019ont, partant, pas\u00e9t\u00e9viol\u00e9es. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lesecondmoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abPour violation, sinon fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 15 (4) de la Constitution luxembourgeoise, de l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des droits fondamentauxet de l\u2019article 3 de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant; En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9: – a retenu que chacun des parents doit garantir la libre communication des enfants avec l\u2019autre parent, au moins un jour sur deux entre 18.00 heures et 18.30 heures, y inclus par appels vid\u00e9o, en p\u00e9riode de vacances scolaires. Aux motifs que: – <<la mise en place d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques un jour sur deux se justifie pour permettre aux enfants de garder le contact avec chaque parent et que des appels vid\u00e9os peuvent permettre de mieux capter l\u2019attention des enfants pour s\u2019\u00e9changer avec leurs parents.>> Alors que: Aux termes de l\u2019article 15 (4) de la Constitution:<<Dans toute d\u00e9cision qui le concerne, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant est pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re primordiale.>> En statuant de la sorte et en imposant \u00e0 des enfants de bas \u00e2ge des appels vid\u00e9o, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions susmentionn\u00e9es. Iln\u2019est nullement requis, ni dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants mineures, \u00e2g\u00e9es de 4 ans uniquement, de s\u2019entretenir, tous les jours avec le parent absent, tout au contraire, les appels journaliers risquent de troubler les enfants et en ultime de cr\u00e9er unconflit de loyaut\u00e9.<\/p>\n

5 En outre, d'un point de vue objectif, le risque d'ali\u00e9nation n'est m\u00eame pas envisageable, chez le parent avec lequel les enfants vivent en permanence, de sorte que des contacts vid\u00e9o, ordonn\u00e9s au moins un jour sur deux, sont parfaitement superflus. De m\u00eame, le bien-\u00eatre des enfants n'est pas en danger, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ce que la m\u00e8re doive s'en enqu\u00e9rir quotidiennement, et de surcro\u00eet par vid\u00e9o. En cas de danger, les appels vid\u00e9o quotidiens ne suffiraient gu\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les enfants. Les appels quotidiens, de surcro\u00eet par vid\u00e9o, perturbent les enfants \u00e2g\u00e9es de 4 ans et risquent de les surmener, ce qui conduit \u00e0 une attitude de rejet de ces appels quotidiens de la part des enfants, rejet qu'ils expriment clairement \u00e0 la partie requ\u00e9rante en cassation. Le demandeur en cassation ne peut pas exercer son droit et son devoir de soutien des enfants lors des appels vid\u00e9o, car ces appels vid\u00e9o sont invariablement r\u00e9alis\u00e9s en langue bulgare, langue que le demandeur en cassationne ma\u00eetrise pas. En outre, la possibilit\u00e9 d'une manipulation des enfants contre le p\u00e8re existe tant en raison de la barri\u00e8re linguistique qu\u2019en raison d'une \u00e9ventuelle observation non autoris\u00e9e d\u2019autrui lors des appels vid\u00e9o. En effet, si un contact t\u00e9l\u00e9phonique est \u00e0 pr\u00e9coniser, un tel contact ne doit pas obligatoirement avoir lieu au moins chaque jour ou deuxi\u00e8me jour et surtout pas par vid\u00e9o. Les enfants ont le droit de profiter pleinement du temps pass\u00e9 aupr\u00e8s de leur p\u00e8re pendant les vacances, selon leurs souhaits et leurs besoins, sans \u00eatre perturb\u00e9s et de consolider leur lien avec leur p\u00e8re, ce qui est finalement d'une importance consid\u00e9rable pour leur bon d\u00e9veloppement. L'objectif du contact avec le parent absent doit \u00eatre de favoriser une relation \u00e9quilibr\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour l'enfant, sans perturber son quotidien. Or, les appels fr\u00e9quents perturbent le d\u00e9roulement de l\u2019enfant aupr\u00e8s de l\u2019autre parent. Aussi, en statuant de la sorte, la Cour d\u2019appel impose aux enfants de fixer, au quotidien, un \u00e9cran alors que les vid\u00e9o appels imposent aux enfants de regarder un \u00e9cran, pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e ce qui est contre-indiqu\u00e9 pour les enfants en bas \u00e2ge par des professionnels en la mati\u00e8re. Selon la doctrine:<<Les normes institutionnelles concernant les relations des enfants en bas \u00e2ge avec les \u00e9crans sont principalement plac\u00e9es sous les auspices de la pr\u00e9vention des risques : la r\u00e8gle du"pas d\u2019\u00e9cran avant 3 ans", puis celle d\u2019un usage tr\u00e8s limit\u00e9 et accompagn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 6 ans pr\u00e9valent, que ce soit dans l\u2019avis de l\u2019Acad\u00e9mie des sciences, L\u2019Enfant et les \u00e9crans (2013), dans celui des Acad\u00e9mies de m\u00e9decine, des sciences et des technologies, L\u2019Enfant, l\u2019adolescent, lafamille et les \u00e9crans (2019), au conseil de l\u2019\u00c9ducation nationale, qui \u00e9dite le Guide de la famille tout \u00e9cran depuis 2017, ou encore dans les campagnes"Enfants et \u00e9crans", men\u00e9es<\/p>\n

6 depuis 2008 par le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel.>>(cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3-Les enfants et les \u00e9crans num\u00e9riques durant les six premi\u00e8res ann\u00e9es de leur vie) Il est de jurisprudence constante que dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer. Selon la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019int\u00e9r\u00eat des parents, notamment \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contact r\u00e9gulier avec l\u2019enfant, n\u2019est qu\u2019un facteur dans la balance des int\u00e9r\u00eats en jeu, dont notamment l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Partant, il y a lieu de retenir que la Cour d\u2019appel, en imposant,en p\u00e9riode de vacances scolaires, des appels vid\u00e9o au moins chaque deuxi\u00e8me jour au parent aupr\u00e8s duquel se trouvent les enfants, a viol\u00e9 les articles 15 (4) de la Constitution, l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et l\u2019article 3de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les dispositions constitutionnelles dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e correspondent \u00e0 celles de l\u2019article 15, paragraphe 5, de la Constitution et non \u00e0 celles de l\u2019article 15,paragraphe 4, erron\u00e9ment indiqu\u00e9. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul casd\u2019ouverture. Lemoyen articule,d\u2019une part,la violation des articles 15, paragraphe 5,de la Constitution et 3 de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant consacrant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans toute d\u00e9cision le concernant et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 8 de la Conventionde sauvegardedes droits de l\u2019hommeet des libert\u00e9s fondamentalesconsacrant le droit de toute personne au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, partantdeuxcas d\u2019ouverture distincts. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejettele pourvoi; condamne ledemandeur en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence de l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralNathalieHILGERT et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) N\u00b0 CAS-2024-00032 du registre Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE1.), signifi\u00e9 en date du 16 f\u00e9vrier 2024 \u00e0PERSONNE2.)et d\u00e9pos\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2024 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu le 6 d\u00e9cembre 2023 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2023-00985 du r\u00f4le. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, renduen mati\u00e8re familiale, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le 12 d\u00e9cembre 2023 1 . Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est recevable 2 . PERSONNE2.)n\u2019a pas faitverser de m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Faits et r\u00e9troactes 1 Selon les indications du m\u00e9moire en cassation, page 2, dernier alin\u00e9a 2 Le d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, se trouve en l\u2019esp\u00e8ce augment\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 jours pr\u00e9vu par l\u2019article 167 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le demandeur en cassation demeurant en dehors du Grand-Duch\u00e9, en l\u2019occurrence en Allemagne.<\/p>\n

8 Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait, sur demande de la m\u00e8re, PERSONNE2.), confi\u00e9 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale envers les enfants mineurs communs \u00e0 cette derni\u00e8re, dit que chacun desparents doit garantir la libre communication des enfants avec l\u2019autre parent, lorsque ceux-ci se trouvent aupr\u00e8s de lui, au moins tous les jours entre 18.00 heures et 18.30 heures, aussi par appels-vid\u00e9o, et r\u00e9gl\u00e9 l\u2019organisation des droits des parents durant la p\u00e9riode des vacances scolaires pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 2023. Sur appel dePERSONNE1.), la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9formant partiellement le jugement entrepris, a d\u00e9cid\u00e9 que le p\u00e8re et la m\u00e8re continuent d\u2019exercer conjointement l\u2019autorit\u00e9parentale vis-\u00e0-vis de leur enfants, r\u00e9duit les appels t\u00e9l\u00e9phoniques, y compris par vid\u00e9o, entre les enfants et le parent aupr\u00e8s duquel elles ne se trouvent pas, \u00e0 chaque deuxi\u00e8me jour entre 18.00 heures et 18.30 heures pendant les p\u00e9riodes de vacances scolaires et supprim\u00e9 les appels journaliers en p\u00e9riode scolaire. Quant aux dispositions attaqu\u00e9es : Suivant le m\u00e9moire en cassation 3 , le pourvoi ne s\u2019attaque qu\u2019\u00e0 la seule disposition de l\u2019arr\u00eat concernant la communication entre les enfants et le parent aupr\u00e8s duquel ils ne se trouvent pas pendant les p\u00e9riodes de vacances scolaires, r\u00e9duite en instance d\u2019appel \u00e0 chaque deuxi\u00e8me jour entre 18.00 heures et 18.30 heures, y compris par appels-vid\u00e9o. Quant aux moyens de cassation: Quant au premier moyen de cassation: tir\u00e9 de la violation, sinon fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 20 de la Constitution luxembourgeoise, de l\u2019article 8\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de l\u2019article 7 de la Charte des droitsfondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne et de l\u2019article 16 de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant Aux termes de son premier moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, de m\u00eame que celui des enfants, en leur imposant \u00abl\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, y inclus des appels vid\u00e9o, au plus tard chaque deuxi\u00e8me jour en p\u00e9riode de vacances scolaires\u00bb 4 . 3 M\u00e9moire en cassation, page 3, premier paragraphe 4 M\u00e9moire en cassation, page 5, alin\u00e9a 3<\/p>\n

9 Ces appels-vid\u00e9o permettraient \u00e0 la m\u00e8re des enfants de contr\u00f4ler le p\u00e8re et les enfants dans tous leurs actes, de voir le domicile du p\u00e8re ainsi que le lieu en lequel les enfants se trouvent. De plus, l\u2019horaire fixe impos\u00e9 les limiterait en leurs mouvements et les obligerait de planifier le d\u00e9roulement de leurs journ\u00e9es en fonction desdits appels. Le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale se trouve consacr\u00e9 par les normes de droit national et supranational vis\u00e9es au moyen. Ces textes, en cas de violation par les juges du fond, peuvent doncle cas \u00e9ch\u00e9ant servir de fondement \u00e0 un moyen de cassation. Toutefois, le moyen est irrecevable pour \u00eatre nouveau. Certes, il figure dans la requ\u00eate d\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation 5 , d\u00e8s lors que l\u2019on peut y lire que\u00ables appels journaliers,de surcro\u00eet par vid\u00e9o, sont susceptibles de constituer une violation de la vie priv\u00e9e et familiale de la partie appelante (article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme)\u00bb. Il n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 plus en d\u00e9tail lors des plaidoiries en instance d\u2019appel, la Cour d\u2019appel ayant en effet d\u00fb constater: \u00abIl 6 affirme que de tels appels seraient \u00absusceptibles de constituer une violation de la vie priv\u00e9e et familiale de la partie appelante\u00bb, sans donner de pr\u00e9cision, ni tirer de conclusion\u00bb 7 . La simple all\u00e9gation que les appels seraient susceptibles de constituer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale ne saurait donc s\u2019analyser en un v\u00e9ritable moyen, c\u2019est-\u00e0-dire un d\u00e9veloppement qui contient un raisonnement juridique: l\u2019all\u00e9gation d\u2019un fait, l\u2019invocation d\u2019une r\u00e8gle de droit et la d\u00e9duction d\u2019une cons\u00e9quence juridique. Partant, en l\u2019absence de pr\u00e9cisions et d\u2019argumentation \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00fb, et elle n\u2019a d\u2019ailleurs pas pu en analyser le bien-fond\u00e9. C\u2019est dans le cadre de la partie r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9veloppements de son premier de moyende cassation que le demandeur en cassation entend suppl\u00e9er \u00e0 cette omission, en exposant en quoi pr\u00e9cis\u00e9ment les appels-vid\u00e9o de la m\u00e8re, pendant la p\u00e9riode de vacances que les enfants passent avec lui, risqueraient de porter atteinte \u00e0 leur vie priv\u00e9e etfamiliale. Or, l\u2019analyse de cette argumentation impliquerait n\u00e9cessairement un examen des \u00e9l\u00e9ments factuels concrets avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du moyen, \u00e0 savoir les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le par la m\u00e8re du domicile du p\u00e8re, respectivement du 5 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, pi\u00e8ce n\u00b0 2, page 11 6 L\u2019appelant, c\u2019est-\u00e0-dire le p\u00e8re, actuel demandeur en cassation 7 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, alin\u00e9a 5<\/p>\n

10 lieu o\u00f9 se trouvent les enfants ainsi que les implications pratiques pour le quotidien du p\u00e8re et des enfants d\u00e9coulant de l\u2019horaire fix\u00e9 par le magistrat d\u2019appel. Une telle exploration rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond. Il en suit que le moyen, nouveau pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en instance d\u2019appel, est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, de sorte qu\u2019il est irrecevable. Sous une autre optique, il ne saurait \u00eatre accueilli, d\u00e8s lors que son examen rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappe aucontr\u00f4le de Votre Cour. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation: tir\u00e9de la violation, sinon fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 15(4) de la Constitution luxembourgeoise, de l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des droits fondamentaux et de l\u2019article 3 de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant Le deuxi\u00e8me moyen de cassation reproche en substance \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir instaur\u00e9 un droit de communication en p\u00e9riode de vacances scolaires qui serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants concern\u00e9s. Plus concr\u00e8tement, en \u00e9tant oblig\u00e9s de s\u2019entretenir via vid\u00e9o chaque deuxi\u00e8me soir avec leur m\u00e8re lorsqu\u2019ils se trouvent en vacances aupr\u00e8s de leur p\u00e8re, les enfants risqueraient d\u2019\u00eatre perturb\u00e9s et de surcro\u00eet manipul\u00e9s par cette derni\u00e8re, les conversations avec elle se faisant en langue bulgare, non ma\u00eetris\u00e9e par le demandeur en cassation. De plus, l\u2019exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 des \u00e9crans digitaux nuirait au bon d\u00e9veloppement des fillettes. Ces arguments ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s en instance d\u2019appel. Le magistrat d\u2019appel les a rejet\u00e9s,notamment au vu des all\u00e9gations contradictoires des deux parties quant \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 des appels, de m\u00eame que quant \u00e0 la qualit\u00e9 de leur d\u00e9roulement. Contrairement au juge de premi\u00e8re instance, il a d\u00e9cid\u00e9 que les appels quotidiens fix\u00e9s par celui-ci ne sontpas conformes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, auxquels il faut garantir une certaine s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 aupr\u00e8s de chaque parent. Il a donc supprim\u00e9 les appels journaliers en p\u00e9riode scolaire. Constatant toutefois que pendant les p\u00e9riodes de vacances scolaires, les enfantsdoivent passer des p\u00e9riodes prolong\u00e9es sans voir l\u2019un de leurs parents, il a mis en place des appels t\u00e9l\u00e9phoniques un jour sur deux, afin de permettre aux petites filles de maintenir le contact avec chaque parent. Il en d\u00e9coule que la Cour d\u2019appel, en instaurant les appels-vid\u00e9o critiqu\u00e9s par le demandeur en cassation, a bien tenu compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des<\/p>\n

11 enfants, en pond\u00e9rant cet int\u00e9r\u00eat en fonction des circonstances concr\u00e8tes de la cause, telles que l\u2019\u00e2ge des mineures, les modalit\u00e9s pratiques du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re et les revendications de chaque partie. A cet \u00e9gard, il \u00e9chet de pr\u00e9ciser que l\u2019appr\u00e9ciation-m\u00eame par la Cour d\u2019appel de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour, cette appr\u00e9ciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond 8 . Ainsi, le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Simone FLAMMANG 8 Cass. 12 novembre 2020, n\u00b0CAS-2019-00150 du registre; Cass. 6 juillet 2023, n\u00b0CAS- 2022-00131 du registre<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0178\/ 2024 du05.12.2024 Num\u00e9ro CAS-2024-00032du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,cinq d\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. 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