{"id":562505,"date":"2026-04-14T23:24:38","date_gmt":"2026-04-14T21:24:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00005\/"},"modified":"2026-04-14T23:24:41","modified_gmt":"2026-04-14T21:24:41","slug":"cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00005","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00005\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 novembre 2024, n\u00b0 2024-00005"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0168\/ 2024 du21.11.2024 Num\u00e9ro CAS-2024-00005du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-et-un novembredeux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de laCour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablissement public, \u00e9tablie\u00e0 L-2449Luxembourg,6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9epar le pr\u00e9sident duconseil d\u2019administration, inscriteau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J93, demanderesseen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eRODESCH Avocats \u00e0 la Cour, inscrite\u00e0la liste V dutableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreRachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, et 1)PERSONNE1.),et 2)PERSONNE2.),les deux demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

2 d\u00e9fendeurs en cassation, comparant parMa\u00eetre Patricia JunqueiraOLIVEIRA,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro 2023\/0218rendu le9 novembre2023sous le num\u00e9ro du registre ALFA 2023\/0078par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le4 janvier2024parla CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (ci-apr\u00e8s\u00abla CAE\u00bb)\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le9 janvier2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieuredeJustice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le4mars2024parPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0la CAE, d\u00e9pos\u00e9 lem\u00eame jourau greffe de la Cour; Sur les conclusionsdu procureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjoint John PETRY. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le conseil d\u2019administration de la CAE avait confirm\u00e9, sur opposition, la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la CAE portant rejet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.)et son \u00e9pouse,PERSONNE2.), tendant \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019allocation familiale pour leurs trois enfants, au motif qu\u2019ils n\u2019avaient pas leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait fait droit au recours des d\u00e9fendeurs en cassation et dit qu\u2019ils avaient droit au paiement de l\u2019allocation familiale. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 la d\u00e9cision. Sur le premiermoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9, de la violation de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, en sa premi\u00e8re branche, pour motifs hypoth\u00e9tiques et, en sa deuxi\u00e8me branche, pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions ; alors qu\u2019ilest pr\u00e9vu d\u2019une part \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution que <<tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique>>et d\u2019autre part il est pr\u00e9vu \u00e0 la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e que <<la r\u00e9daction des jugements contiendra<\/p>\n

3 les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures desparties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements>> en ce quele CSSS a pourtant retenu dans sa motivation un abandon total du domicile au Br\u00e9sil de la famille GANEM sans aucune preuve en ce sens et a rejet\u00e9 l\u2019argument de l\u2019article 269 alin\u00e9a 3 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale; de sorte qu\u2019 Premi\u00e8re branche En statuant ainsi, le CSSS a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur un motif hypoth\u00e9tique. En effet il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier d\u00e9montrant l\u2019abandon du domicile au Br\u00e9sil. Il est de jurisprudence constante que le fait de fonder une d\u00e9cision sur des motifs hypoth\u00e9tiques est une forme de d\u00e9faut de motifs et constitue un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation. Deuxi\u00e8me branche Et le CSSS n\u2019a donc pas r\u00e9pondu au moyen soulev\u00e9 sur base de l\u2019article 269 alin\u00e9a 3 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors qu\u2019il a estim\u00e9 que la configuration factuelle n\u2019\u00e9taitpas donn\u00e9e.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour A l\u2019article 89 dela Constitution invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, il convient de substituer l\u2019article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1 er juillet 2023, partant au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Sur la premi\u00e8re branche du moyen La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur un motif hypoth\u00e9tique, \u00e0 savoir l\u2019abandon, par les d\u00e9fendeurs en cassation, de leur domicile au Br\u00e9sil en l\u2019absence de preuve en ce sens. En retenant l\u2019abandon complet de leur ancien lieu de domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur base d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels, tels la fixation pour\u00abtoute la famille\u00bbdu\u00abcentre principaldeleursint\u00e9r\u00eats personnels, familiaux, scolaires et sociaux\u00bbau Luxembourg et la suspension temporaire par les d\u00e9fendeurs en cassation de leur contrat de travail de fonctionnaires br\u00e9siliens pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9tablissement au Luxembourg, les juges d\u2019appel sesont appuy\u00e9s sur des\u00e9l\u00e9ments concretspour motiver leur d\u00e9cision. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la seconde branche du moyen La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 ses conclusions suivant lesquelles\u00able l\u00e9gislateurn\u2019a manifestement pas<\/p>\n

4 vis\u00e9cessituationsde d\u00e9placement dans un pays pour suivre des \u00e9tudes tout en continuant, par lebiais du t\u00e9l\u00e9travail, \u00e0 garder son travail dans l\u2019Etat d\u2019originepour ouvrir droit aux prestations familialesalors qu\u2019il a, a contrario, pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 269(3) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que <<La condition de la r\u00e9sidence effective et continue dans le chef de l\u2019enfant est pr\u00e9sum\u00e9e remplie lorsque l\u2019enfant r\u00e9side temporairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec le parent qui:-y poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, universitaires ou professionnelles >>\u00bb. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme dud\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En retenant \u00ab Comme il n\u2019est pas contest\u00e9 par la CAE que la famille GANEM n\u2019a plus de domicile au Br\u00e9sil, le raisonnement par analogie avanc\u00e9 par la CAE sur base de l\u2019article 269(3) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tombe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 faux alors que dans l\u2019hypoth\u00e8se cit\u00e9e par l\u2019appelante, les concern\u00e9s ont toujours gard\u00e9 leur ancien domicile\u00bb, les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es \u00e0 la branche dumoyen. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche,n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le secondmoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9, de la violation de l\u2019article 89 dela Constitution luxembourgeoise et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile en ce que la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; alors qu\u2019ilest pr\u00e9vu d\u2019une part \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution que <<tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique>>et d\u2019autre part il est pr\u00e9vu \u00e0 la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e que <<la r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements>> en ce quele CSSS a pourtant retenu dans sa motivation un abandon total du domicile au Br\u00e9silde la famille GANEM bien que la requ\u00eate d\u2019appel de la CAE reposait notamment sur le fait qu\u2019un domicile existait toujours au Br\u00e9sil de sortequ\u2019en statuant ainsi, le CSSS a manifestement caract\u00e9ris\u00e9 une contradiction de motifs.\u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour Al\u2019article 89 de la Constitution invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, il convient de substituer l\u2019article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1 er juillet 2023, partant au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. La contradiction de motifsvalant absence de motifs ne saurait exister qu\u2019au seind\u2019une seule et m\u00eame d\u00e9cision. La contradiction de motifs est d\u00e9duite, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019incompatibilit\u00e9 qui existerait entre la position de la CAE expos\u00e9e en instance d\u2019appel quant au d\u00e9faut d\u2019abandon, par les d\u00e9fendeurs en cassation, de leur domicile au Br\u00e9sil et celle des juges d\u2019appel qui ont consid\u00e9r\u00e9 que cet abandon n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la CAE. Cette divergencene r\u00e9v\u00e8le pas de contradiction de motifs entre les dispositions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge desd\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leurallouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresollicit\u00e9e de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi ; condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payerauxd\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500 euros ; la condamne auxfrais etd\u00e9pens de l\u2019instance en cassationavec distraction au profit de Ma\u00eetre Patricia Junqueira OLIVEIRA, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEIT en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS c\/ PERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.) (affaire n\u00b0 CAS-2024-00005 du registre) Le pourvoi de lademanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 9 janvier 2024 d\u2019un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 janvier 2024 aux parties d\u00e9fenderesses en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 2023\/0218 rendu contradictoirement le 9 novembre2023 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro ALFA 2023\/0078 du registre. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur base de l\u2019article 455 alin\u00e9a 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est par ailleurs recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et la forme 2 . Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi parPERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.)d\u2019un recours contre une d\u00e9cision de la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (ci-apr\u00e8s \u00abCAE\u00bb) ayant, par confirmation sur opposition d\u2019une d\u00e9cision rendue par le Pr\u00e9sident de cette Caisse, rejet\u00e9 une demande d\u2019octroi d\u2019allocations familiales, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale faisait droit au recours, partant, r\u00e9formait la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Sur appel de la CAE, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale confirma le jugement entrepris, donc dit que les demandeurs ont droit au b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales sollicit\u00e9es, au motif que,eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier, les demandeurs ont leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg et remplissent d\u00e8s lors les conditions de l\u2019article 269 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 3 . 1 L\u2019arr\u00eat contradictoire attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la demanderesse en cassation par lettre recommand\u00e9e re\u00e7ue le 13 novembre2023. Commele pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 9 janvier 2024, le d\u00e9lai de recoursde deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 7 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 aux parties adverses ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10 de la loi de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 3 \u00abArt. 269.(1) Il est introduit une allocation pour l\u2019avenir des enfants, ci-apr\u00e8s \u00ab allocation familiale \u00bb. Ouvre droit \u00e0l\u2019allocation familiale : a) chaque enfant, qui r\u00e9side effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal; b) les membres de famille tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 de toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi-ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations<\/p>\n

7 Sur le premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution (devenu l\u2019article 109, nouveau, de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e) et 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,en ce quele Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour confirmer, motif pris de ce que les d\u00e9fendeurs en cassation ont leur domicile l\u00e9gal \u00e0 Luxembourg, la r\u00e9formation de la d\u00e9cision de rejet de l\u2019octroi \u00e0 ces derniers d\u2019allocations familiales, en retenant notamment que \u00ab[f]ace \u00e0 l\u2019abandon complet de l\u2019ancien lieu de domicile[des d\u00e9fendeurs en cassation au Br\u00e9sil]et les \u00e9l\u00e9ments objectifs mis en exergue, rien dans l\u2019argumentation de la CAE ne permet de conclureque le nouveau lieu \u00e0 Luxembourg soit passager ou provisoire\u00bb 4 ,alors que, premi\u00e8re branche, il n\u2019existe aucune preuve que les d\u00e9fendeurs en cassation ont abandonn\u00e9 leur domicile au Br\u00e9sil, de sorte que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 repose \u00e0 cet \u00e9gard sur un motif hypoth\u00e9tique et que,seconde branche, l\u2019arr\u00eat ne r\u00e9pond pas au moyen, pr\u00e9sent\u00e9 par la CAE en instance d\u2019appel, tir\u00e9 de l\u2019article 269, paragraphe 3, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de sorte qu\u2019il est entach\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. Sur la premi\u00e8re branche du moyen Dans la premi\u00e8re branche du moyen, la CAE reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur un motif hypoth\u00e9tique. Ce dernier \u00abest celui qui, au lieu de reposer sur la familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi.Les membres de la famille doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question. (2) Est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg toute personne qui est autoris\u00e9e \u00e0 y r\u00e9sider, y est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e et y a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence principale. (3) La condition de la r\u00e9sidence effective et continue dans le chef de l\u2019enfant est pr\u00e9sum\u00e9e remplie lorsque l\u2019enfant r\u00e9side temporairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec le parent qui: -y poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, universitaires ou professionnelles, ou bien -y est d\u00e9tach\u00e9 par son employeur et qui reste soumis \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ou bien -fait partie d\u2019une mission diplomatique luxembourgeoise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou du personnel de pareille mission, ou bien -se trouve en mission de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement en qualit\u00e9 d\u2019agent de la coop\u00e9ration ou de coop\u00e9rant dans le cadre de la loi du 25 avril 1989 rempla\u00e7ant la loi du 13 juillet 1982 relative \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, ou bien -participe \u00e0 une op\u00e9ration pour le maintien de la paix en ex\u00e9cution de la loi du 27 juillet 1992 relative \u00e0 la participation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg\u00e0 des op\u00e9rations pour le maintien de la paix dans le cadre d\u2019organisations internationales, ou bien -exerce une activit\u00e9 en qualit\u00e9 de volontaire au sens de la loi du 28 janvier 1999 sur le service volontaire. (4) La Caisse pour l\u2019avenir des enfants peut d\u00e9roger, \u00e0 titre exceptionnel et individuel, \u00e0 l\u2019une des conditions ci- avant.\u00bb. 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

8 constatation d\u2019un fait r\u00e9el et certain, en tout cas d\u2019un fait que le juge tient pour \u00e9tabli, s\u2019appuie sur une hypoth\u00e8se avou\u00e9e et gratuite, que le juge \u00e9met en tant que telle\u00bb 5 . Les juges d\u2019appel ont retenu, en l\u2019esp\u00e8ce: -que, suite \u00e0 son arriv\u00e9e du Br\u00e9sil, \u00abtoute la famille a le centre principal de leursint\u00e9r\u00eats personnels, familiaux, scolaires et sociaux au Luxembourg\u00bb 6 , -que \u00ab[l]e fait que les \u00e9poux[\u2026]sont fonctionnaires br\u00e9siliens avec suspension temporaire du contrat de travail pendant des \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires et exercent leur travail sous forme de t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas de nature \u00e0 invalider le constat qu\u2019il y a eu changement de domicile par le faitd\u2019une habitation r\u00e9elle au Luxembourg, joint \u00e0 l\u2019intention d\u2019y fixer leur principal \u00e9tablissement,d\u2019autant plus qu\u2019ils n\u2019ont plus de domicile au Br\u00e9sil\u00bb 7 , -que, \u00ab[c]ommeil n\u2019est pas contest\u00e9 par la CAE que la famille[\u2026]n\u2019a plus de domicile au Br\u00e9sil, le raisonnement par analogie avanc\u00e9 par la CAE sur base de l\u2019article 269(3) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tombe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 faux alors que dans l\u2019hypoth\u00e8se cit\u00e9e par l\u2019appelante, les concern\u00e9s ont toujours gard\u00e9 leur ancien domicile\u00bb 8 et -que\u00ab[f]ace \u00e0 l\u2019abandon complet de l\u2019ancien lieu de domicile[des d\u00e9fendeurs en cassation au Br\u00e9sil]et les \u00e9l\u00e9ments objectifs mis en exergue, rien dans l\u2019argumentation de la CAE ne permetde conclure que le nouveau lieu \u00e0 Luxembourg soit passager ou provisoire\u00bb 9 . Les juges d\u2019appel ont donc constat\u00e9 de fa\u00e7on certaine, partant non de fa\u00e7on seulement hypoth\u00e9tique, que les d\u00e9fendeurs en cassation avaient abandonn\u00e9 leur ancien domicile au Br\u00e9sil. Le bien-fond\u00e9 de ce constat n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre critiqu\u00e9 par le grief, de forme, d\u2019un d\u00e9faut de motifs. Il s\u2019ensuit que la premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. Sur la seconde branche du moyen La seconde branche est tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. La CAE avait soutenu devant les juges d\u2019appel \u00abque le l\u00e9gislateur n\u2019a manifestement pas vis\u00e9 ces situations de d\u00e9placement dans un pays pour suivre des \u00e9tudes tout en continuant, par le biais du t\u00e9l\u00e9travail, \u00e0 garder son travail dans l\u2019Etat d\u2019origine pour ouvrir droit aux prestations familiales alors qu\u2019il a, a contrario, pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 269 (3) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que \u00abLa condition de la r\u00e9sidenceeffective et continue dans le chef de l\u2019enfant est pr\u00e9sum\u00e9e remplie lorsque l\u2019enfant r\u00e9side temporairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec le parent qui:-y poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, universitaires ou professionnelles\u00bb\u00bb 10 . Les juges d\u2019appel apport\u00e8rent \u00e0 ce moyen la r\u00e9ponse suivante: 5 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 6 e \u00e9dition, 2023, n\u00b0 77.167, page 426. 6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 7 Idem et loc.cit. (c\u2019est nous qui soulignons). 8 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 9 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 10 Idem, page 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

9 \u00abComme il n\u2019est pas contest\u00e9 par la CAE que la famille[\u2026]n\u2019a plus de domicile au Br\u00e9sil, le raisonnement par analogie avanc\u00e9 par la CAE sur base de l\u2019article 269(3) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tombe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 faux alors que dans l\u2019hypoth\u00e8se cit\u00e9e par l\u2019appelante, les concern\u00e9s ont toujours gard\u00e9 leur ancien domicile\u00bb 11 . Le moyen ayant re\u00e7u une r\u00e9ponse et le grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui, \u00e9tant une variante du d\u00e9faut de motifs, donc un vice de forme, ne pouvant avoir pour objet de critiquerle bien-fond\u00e9 ou le caract\u00e8re suffisant de cette r\u00e9ponse, la seconde branche n\u2019est pas fond\u00e9e. Sur le second moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution (devenu l\u2019article 109, nouveau, de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e) et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour contradiction de motifs,en ce quele Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour confirmer, motif pris de ce que les d\u00e9fendeurs en cassation ont leur domicile l\u00e9gal \u00e0Luxembourg, la r\u00e9formation de la d\u00e9cision de rejet de l\u2019octroi \u00e0 ces derniers d\u2019allocations familiales, en retenant notamment que \u00ab[c]omme il n\u2019est pas contest\u00e9 par la CAE que la famille [\u2026]n\u2019a plus de domicile au Br\u00e9sil\u00bb 12 et que \u00ab[f]ace \u00e0 l\u2019abandoncomplet de l\u2019ancien lieu de domicile[des d\u00e9fendeurs en cassation au Br\u00e9sil]et les \u00e9l\u00e9ments objectifs mis en exergue, rien dans l\u2019argumentation de la CAE ne permet de conclure que le nouveau lieu \u00e0 Luxembourg soit passager ou provisoire\u00bb 13 ,alors que, laCAE ayant dans sa requ\u00eate d\u2019appel soutenu que les d\u00e9fendeurs en cassation avaient toujours un domicile au Br\u00e9sil, donc n\u2019ayant pas accept\u00e9 l\u2019abandon de ce domicile, le Conseil sup\u00e9rieur, en d\u00e9duisant cet abandon d\u2019un d\u00e9faut de contestation de ce fait parla CAE, s\u2019est contredit. \u00abLa contradiction de motifs valant absence de motifs[suppose]une contradiction entre deux dispositions du m\u00eame arr\u00eat.\u00bb 14 . Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle \u00abne peut exister qu\u2019entre deux affirmations de l\u2019arr\u00eat pouvant \u00eatreattribu\u00e9es au juge comme constituant de sa part une appr\u00e9ciation personnelle\u00bb 15 . Il s\u2019ensuit qu\u2019elle ne peut exister entre les affirmations du demandeur en cassation et les consid\u00e9rants par lesquels la juridiction d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision 16 . En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen est tir\u00e9 d\u2019une contradiction entre la position que la CAE affirme avoir d\u00e9fendue devant les juges d\u2019appel, \u00e0 savoir celle de contester l\u2019abandon par les d\u00e9fendeurs en cassation de leur domicile br\u00e9silien, et celle que ces juges ont consid\u00e9r\u00e9avoir \u00e9t\u00e9 la sienne, \u00e0 savoir celle de ne pas contester cet abandon. Il critique donc en r\u00e9alit\u00e9, non une contradiction de motifs, mais une mauvaise interpr\u00e9tation par les juges du fond des conclusions d\u2019appel de la demanderesse en cassation. Le moyen est d\u00e8s lors \u00e9tranger au grief de la contradiction de motifs. 11 Idem, page 5, avant-dernier alin\u00e9a. 12 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, avant-dernier alin\u00e9a. 13 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 14 Cour de cassation,8 juin 2023, n\u00b0 69\/2023, num\u00e9ro CAS-2022-00100 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 15 Idem, 6 novembre 2014, n\u00b0 71\/14, num\u00e9ro 3379 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen). 16 Idem et loc.cit.<\/p>\n

10 Il s\u2019ensuit qu\u2019il est irrecevable 17 . Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint John PETRY 17 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration de l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen qui est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9: idem, 28 mars 2024, n\u00b0 53\/2024 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2023-00133 du registre; idem, 7 juin 2018, n\u00b0 57\/2018, num\u00e9ro 3977 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0168\/ 2024 du21.11.2024 Num\u00e9ro CAS-2024-00005du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-et-un novembredeux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de laCour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8576],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562505","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-novembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 21 novembre 2024, n\u00b0 2024-00005 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00005\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 21 novembre 2024, n\u00b0 2024-00005\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0168\/ 2024 du21.11.2024 Num\u00e9ro CAS-2024-00005du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-et-un novembredeux mille vingt-quatre. 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