{"id":562509,"date":"2026-04-14T23:24:46","date_gmt":"2026-04-14T21:24:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00019\/"},"modified":"2026-04-14T23:24:49","modified_gmt":"2026-04-14T21:24:49","slug":"cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00019\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 novembre 2024, n\u00b0 2024-00019"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0164\/2024 du21.11.2024 Num\u00e9roCAS-2024-00019du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,vingt-et-un novembredeux mille vingt-quatre. Composition: ThierryHOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, DanielSCHROEDER, greffier\u00e0la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0DK-ADRESSE1.), demanderesseen cassation, comparant par Ma\u00eetreThomas STACKLER,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par leg\u00e9rant,inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9fenderesseen cassation,<\/p>\n

2 comparant parla soci\u00e9t\u00e9encommandite simple CLIFFORD CHANCE,inscrite \u00e0 laliste Vdu tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9senteproc\u00e9durepar Ma\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro113\/23\u2013VII\u2013CIVrendu le14 juillet2023 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00586du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le22 janvier2024parPERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s\u00abPERSONNE1.)\u00bb)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci- apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le29 janvier2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le21 f\u00e9vrier2024par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le4 mars2024au greffe de la Cour; Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9,le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,avaitd\u00e9clar\u00e9 irrecevable, sur base del\u2019exception de chose jug\u00e9e,la demandede PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir dire qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9bitrice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etl\u2019avaitcondamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassationun certain montant\u00e0 titre de remboursement d\u2019uncontrat depr\u00eatconclu aupr\u00e8s de la SOCIETE2.)aux droits de laquelle venait la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour violation de l\u2019article 10 dela loimodifi\u00e9edu 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation(ci-apr\u00e8s\u00abla loi du 18 f\u00e9vrier1885\u00bb)au motifque la demanderesse en cassation n\u2019indique, sous le titre\u00ab2.Dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat du 14 juillet 2023\u00bb,que des parties de la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9au lieu de pr\u00e9ciser dans le m\u00e9moire les \u00e9l\u00e9ments du dispositifqui sont attaqu\u00e9s. Ayant reproduit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9et ayant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019arr\u00eat est attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a,en retenant les motifs critiqu\u00e9s, dit non fond\u00e9 son appel,la demanderesseen cassation, quian\u00e9cessairement vis\u00e9 toutes les dispositions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, asatisfaitauxobligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier1885.<\/p>\n

3 Il s\u2019ensuit que le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Sur lepremiermoyen decassation Enonc\u00e9dumoyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 89 de la Constitution, et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ceque, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, a refus\u00e9 de motiver en droit la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice de MadamePERSONNE1.)du pr\u00eat du 17 octobre 2006, aux motifs que: <<La qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice solidairede PERSONNE1.)de la convention de pr\u00eat du 17 octobre 2006 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9e par les d\u00e9cisions danoises aux termes d\u2019un d\u00e9bat contradictoire. M\u00eame si cette d\u00e9cision ne figure pas dans le dispositif des d\u00e9cisions danoises et que les juridictions danoises sesont content\u00e9es de prononcer, voire de confirmer, l\u2019\u00e9tat de faillitede PERSONNE1.), toujours est-il que la question de la mise en faillite et celle de la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice du pr\u00eat sont compl\u00e8tement indissociables dans la mesure o\u00f9 la faillite n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance dans le chef de cette derni\u00e8re>>. alors que,l\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que<<Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>>, que l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que <<La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties,leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.>>, que lesdits articles font obligation aux jugements d'\u00eatre motiv\u00e9s sous peine de nullit\u00e9, que la justification de l'obligation de motiver est \u00e9vidente alors que l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, elle le prot\u00e8ge contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s et en m\u00eame temps elle met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 208 n\u00b03, citation du conseiller Faye 1903),<\/p>\n

4 que pour satisfaire \u00e0 cette obligation il ne suffit pas que lejugement comporte pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les motifs \u00e9nonc\u00e9s puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifiant la d\u00e9cision, que pour justifier la d\u00e9cision, la motivation doit notamment \u00eatre pr\u00e9cise, il estentendu par motivation pr\u00e9cise une motivation circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l'esp\u00e8ce, dans laquelle le juge s'explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s'est fond\u00e9 et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la d\u00e9cision (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 508 n\u00b033), que l\u2019exigence d\u2019une motivation pr\u00e9cise a pour cons\u00e9quence de refuser le caract\u00e8re d\u2019une motivation v\u00e9ritable \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019une simple affirmation ou \u00e0 des motifs d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, que la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice de MadamePERSONNE1.)du 17 octobre 2006, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par les juridictions danoises alors qu\u2019une simple lecture du dispositif du Tribunal des faillites danois prouve sans \u00e9quivoque que seule la question de la faillite personnelle de MadamePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e (Pi\u00e8ces n\u00b036 et 37), que la d\u00e9cision de mise en faillite danoise, tout comme en droit luxembourgeois, requiert que le failli soit en \u00e9tat de cessation des paiements, que si les juridictions danoises ont effectivement prononc\u00e9 la faillite, elles n\u2019ont pas d\u00e9clar\u00e9PERSONNE1.)d\u00e9bitrice deSOCIETE2.), sinonSOCIETE1.)au titre du contrat de pr\u00eat querell\u00e9, qu\u2019en se fondant sur une simple supposition, les juges de la Courd\u2019appel ne permettent pas de v\u00e9rifier sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait ils se sont bas\u00e9s pour en tirer une conclusion, alors que l\u2019arr\u00eat reconna\u00eet que la question de la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice solidaire de MadamePERSONNE1.)au titre de la convention de pr\u00eat du 17 octobre 2006 ne figurent pas dans les d\u00e9cisions des juridictions danoises, que la partie demanderesse en cassation avait pourtant longuement conclu sur l\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e sur la question de la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice solidaire de MadamePERSONNE1.)au titre de la convention de pr\u00eat du 17 octobre 2006 (Pi\u00e8ce n\u00b025), qu\u2019\u00e0 ce titre, la partie demanderesse en cassation avait conclu dans ses conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 13 janvier 2023 en pages 13 et 14, dans les termes suivants (Pi\u00e8ce n\u00b027): <<que cela ressort \u00e0 suffisance du dispositif du Tribunal des faillites danois qui a d\u00e9clar\u00e9 que"l\u2019assignation en liquidation \u00e0 l\u2019encontrede PERSONNE1.)est recevable. L\u2019heure et la date fix\u00e9es pour le jugement pronon\u00e7ant la faillite seront notifi\u00e9es aux avocats des parties"(Pi\u00e8ce n\u00b09); que la question de la faillite personnelle de la concluante au Danemark est compl\u00e8tement \u00e9trang\u00e8re au pr\u00e9sent litige qui porte exclusivement sur le contrat de<\/p>\n

5 pr\u00eat du 17 octobre 2006 conclut \u00e0 son insu par son ex-\u00e9poux et sur sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats; que la circonstance que la partie adverse dans ses conclusions all\u00e8gue que "Le contenu d'une d\u00e9cision de justice irr\u00e9vocable s'impose donc aux parties et ne saurait ainsi faire l'objet d'une remise en cause, m\u00eame directe"d\u00e9montre manifestement qu\u2019elle se m\u00e9prend sur l\u2019objet du pr\u00e9sent d\u00e9bat; que la concluante ne remet pas en cause le prononc\u00e9 de la faillitepersonnelle dont elle a fait l\u2019objet par les juridictions danoises mais bien sa qualit\u00e9 de cocontractante au titre du contrat de pr\u00eat litigieux du 17 octobre 2006; que pour approfondir, la partie intim\u00e9e all\u00e8gue que la question de la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice de la concluante a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par les juridictions danoises alors qu\u2019une simple lecture du dispositif du Tribunal des faillites danois prouve sans \u00e9quivoque que seule la question de la faillite personnelle de la concluante a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e; qu\u2019il est faux d\u2019affirmer d\u00e8s lors que"la question de savoir si Mme PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 formellement condamn\u00e9e \u00e0 rembourser un quelconque montant par une juridiction danoise est d\u00e8s lors superf\u00e9tatoire"(Page 24 des conclusions r\u00e9capitulatives de CLIFFORD CHANCE du29 avril 2022); qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, la partie intim\u00e9e tente d\u2019appliquer les effets de la chose jug\u00e9e \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas compris dans le dispositif des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res ce qui vient en contradiction avec le r\u00e9gime juridique de la notionm\u00eame de chose jug\u00e9e qui doit s\u2019appliquer n\u00e9cessairement et exclusivement au dispositif d\u2019un jugement>>, qu\u2019\u00e0 aucun moment, dans sa motivation, la Cour ne fait \u00e9tat de ces d\u00e9veloppements et encore moins ne prend position quant \u00e0 ces derniers, qu\u2019\u00e0 ce titre, la partie demanderesse en cassation avait d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 suffisance sur base d\u2019une simple lecture du dispositif des d\u00e9cisions danoises, que seule la faillite personnelle deMadamePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de sa qualit\u00e9 de cocontractante au titre du contrat de pr\u00eat, que plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le jugement du Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague du 31 mars 2014 mentionne que<<L\u2019assignation en liquidation \u00e0 l\u2019encontrede PERSONNE1.)est recevable. L\u2019heure et la date fix\u00e9es pour le jugement pronon\u00e7ant la faillite seront notifi\u00e9es aux avocats des parties.>>(Pi\u00e8ce n\u00b036), qu\u2019il en r\u00e9sulte que les motifs adopt\u00e9s par les juges danois dans leur jugement de faillite sont \u00e9trangers \u00e0 laquestion de la qualit\u00e9 de cocontractante au titre du contrat de pr\u00eat dedeMadamePERSONNE1.), que d\u00e8s lors,la Cour d'appel a retenu une motivation impr\u00e9cise, incompl\u00e8te et fausse, en supposant sans motiver ni justifier son raisonnement, alors que la d\u00e9cision danoise de mise en faillite n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e,<\/p>\n

6 qu\u2019elle a d\u00e9duit la solution du litige des pr\u00e9tentions de l'une des parties sans fournir aucune motivation propre, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs (Dalloz, Proc\u00e9dure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, N\u00b0 478 page 69), que la Cour de cassation fran\u00e7aise a pos\u00e9 comme r\u00e8gle fondamentale qu\u2019<<une d\u00e9cision de justice doit se suffire \u00e0 elle-m\u00eame et qu'(il) ne peut \u00eatre suppl\u00e9e au d\u00e9faut ou \u00e0 l'insuffisance demotifs par le seul visa des documents de la cause et la seule r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse>>(Civ. 3\u00e8, 16 d\u00e9cembre 1998, n\u00b097-10400, Bull. civ. II n\u00b0254), que<<Cette motivation constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la d\u00e9cision de justice, puisqu\u2019elle exprime les raisons qui ont amen\u00e9 le juge \u00e0 trancher dans un sens plut\u00f4t que dans un autre. Et par son caract\u00e8re complet, compr\u00e9hensif et convainquant, elle emporte ou non la conviction des parties qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 entendues et que la d\u00e9cision prend en compte tous les param\u00e8tres utiles et n\u00e9cessaires. Accessoirement, l\u2019existence et le contenu de la motivation permet \u00e0 la juridiction de contr\u00f4le de v\u00e9rifier que le juge du degr\u00e9 inf\u00e9rieur a satisfait \u00e0 son obligation de statuer par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, et la fait \u00e9chapper \u00e0 la censure pour d\u00e9faut de motivation. Il faut donc se garder des motivations sommaires ou \u00e0 l\u2019emporte-pi\u00e8ce qui ne donnent pas de r\u00e9elle satisfaction aux parties, mais au contraire veiller \u00e0 soigner les d\u00e9veloppements qui sont contenus dans la motivation. Le d\u00e9faut de motivation, ou la motivation insuffisante, entra\u00eene logiquement l\u2019annulation de la d\u00e9cision concern\u00e9e. La Cour de cassation a \u00e9tendu son contr\u00f4le sur ce point pour sanctionner des d\u00e9cisions qui prendraient appui sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erron\u00e9s en droit.(mis en gras par le r\u00e9dacteur)>>(Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-duch\u00e9 du Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9dition, Thierry HOSCHEIT, p.662-663), que la motivation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel est doncmanifestement lacunaire et que la Cour d\u2019appel a fait une mauvaise application de la notion d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, que l'article 89 de la Constitution est pr\u00e9cis\u00e9ment la garantie pour le justiciable d'une motivation suffisante du jugement accordant ou rejetant sa demande, ainsi que de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui impose la motivation de sa d\u00e9cision, que cette garantie n'est pas donn\u00e9e dans l'arr\u00eat rendu le 14 juillet 2023, que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00eatre cass\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour A l\u2019article 89 de la Constitution invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, il y a lieu de substituer l\u2019article 109 de la Constitution, dans sa version applicable depuis le 1 er juillet 2023, partant au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. En tant que tir\u00e9 de la violation des articles109 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

7 Uned\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En retenant \u00abLa qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice solidairede PERSONNE1.)de la convention de pr\u00eat du 17 octobre 2006 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9e par les d\u00e9cisions danoises aux termes d\u2019un d\u00e9bat contradictoire. M\u00eame si cette d\u00e9cision ne figure pas dans le dispositif des d\u00e9cisions danoises et que les juridictions danoises se sont content\u00e9es de prononcer, voire de confirmer, l\u2019\u00e9tat de faillitede PERSONNE1.), toujours est-il que la question de la mise en faillite et celle de la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice du pr\u00eat sont compl\u00e8tement indissociables dans la mesure o\u00f9 la faillite n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance dans le chef de cette derni\u00e8re. L\u2019imp\u00e9ratif de stabilit\u00e9 de la chose jug\u00e9e justifie l\u2019absence de r\u00e9examen de la qualit\u00e9 de cod\u00e9biteur solidairede PERSONNE1.)de la convention de pr\u00eat du 17 octobre 2016. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte et fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevables tant la demandede PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir dire qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)que sa demandesubs\u00e9quente en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, qui \u00e9tait bas\u00e9e sur la pr\u00e9misse que la partie appelante ne soit pas cod\u00e9bitrice solidaire de la convention de cr\u00e9dit du 17 octobre 2006.\u00bb, et en renvoyant \u00e0 la motivation d\u00e9taill\u00e9e des juges de premi\u00e8re instance, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur ledeuxi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1315 du Code civil, en ce que, pour venir \u00e0 la conclusion que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)rapporte la preuve de sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance de 1.505.317,32 euros sur base d\u2019un d\u00e9compte unilat\u00e9ral, aux motifs que: <<Pour justifier sa cr\u00e9ance portant sur le montant de 1.505.317,32 euros, la Banque verse, en pi\u00e8ces num\u00e9ros 11-1 \u00e0 11-4, les extraits de compte des consorts<\/p>\n

8 PERSONNE1.)au 27 juin 2018, qui sont tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s quant aux frais, taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et diff\u00e9rentes tranches des int\u00e9r\u00eats. Contrairement aux affirmations de la partie appelante, ces extraits ne sont pas d\u00e9pourvus d\u2019effet probatoire alors que les parties ontcontractuellement stipul\u00e9 le contraire>>, alors que, nul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame, que ce principe constitue une construction pr\u00e9torienne sur le fondement de l\u2019article 1315 du Code civil, que le d\u00e9compte vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en pi\u00e8ces n\u00b011-1 \u00e0 11-4 n\u2019a aucune valeur probante alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un document purement unilat\u00e9ral (Pi\u00e8ce n\u00b033), que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, a accept\u00e9 comme mode de preuve un document purement unilat\u00e9ral, qu\u2019\u00e0 ce titre, la partie demanderesse en cassation avait conclu dans ses conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 13 janvier 2023 en pages 13 et 14, dans les termes suivants: <<que la partie intim\u00e9e ne verse aucun d\u00e9compte actualis\u00e9 qui justifierait le montant qu\u2019elle r\u00e9clame alors m\u00eame qu\u2019il appartient \u00e0 un demandeur de justifier le montant de sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance; que d\u2019ailleurs, l\u2019intim\u00e9e verse seulement un extrait un document intitul\u00e9 "Extrait des comptes au 27 juin 2018 des \u00e9poux Andersen", extrait qui est compl\u00e8tement incompr\u00e9hensible pour la partie concluante car la pi\u00e8ce ne permet pas de comprendre les \u00e9critures en frais et les autres int\u00e9r\u00eats mis en compte et de les v\u00e9rifier(Pi\u00e8ce n\u00b011 deCLIFFORD CHANCE); qu\u2019il y a lieu de rappeler \u00e0 lapartie adverse que les extraits de compte qu\u2019elle verse n\u2019est pas un d\u00e9compte actualis\u00e9, la concluante est \u00e0 ce jour dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer au centime pr\u00e8s le montant de la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019adversaire, ni quelle est sa source et \u00e0 quoi correspondent les augmentations frais et int\u00e9r\u00eats mis en compte et s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019un contrat dont les conditions auraient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l\u2019appelante; qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 1315 du Code civil que"nul ne peut se constituer une preuve\u00e0 soi-m\u00eame"; que l\u2019intim\u00e9e verse des extraits de compte qui n\u2019ont aucune valeur probante dans la mesure o\u00f9 ce sont purement et simplement des documents unilat\u00e9raux et en application de l\u2019adage pr\u00e9cit\u00e9, lesdits documents sont irrecevables en tant que moyen de preuve; que partant, les all\u00e9gations adverses doivent \u00eatre rejet\u00e9es pour \u00eatre non fond\u00e9es, la partie intim\u00e9e restant en d\u00e9faut de justifier le montant de la cr\u00e9ance<\/p>\n

9 qu\u2019elle all\u00e8gue ainsi que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et conventionnels de m\u00eame que toutes p\u00e9nalit\u00e9s, int\u00e9r\u00eats et autres frais qui sont vigoureusement contest\u00e9s; que dans ses derniers \u00e9crits, l\u2019intim\u00e9e tente de compenser son manque de verser un d\u00e9compte actualis\u00e9 par un calcul aussi fantaisiste que d\u00e9raisonnable qui n\u2019a pas pour finalit\u00e9 qued\u2019enchev\u00eatrer l\u2019esprit de la concluante (Page 44 des conclusions r\u00e9capitulatives deCLIFFORD CHANCEdu 29 avril 2022); qu\u2019elle ne comprend pas l\u2019utilit\u00e9 de verser cette pi\u00e8ce qui n\u2019explique ni ne d\u00e9taille le montant r\u00e9clam\u00e9 et que quand bien m\u00eame laCour estimerait que l\u2019appelante serait engag\u00e9e au contrat de pr\u00eat, ce dernier ne permet pas dans ses conditions de justifier le calcul adverse qui demeure incompr\u00e9hensible; que le m\u00eame raisonnement s\u2019applique \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b025 vers\u00e9e par la partie intim\u00e9equi fixe unilat\u00e9ralement et arbitrairement la somme de 1.632.392,91 \u20ac; qu\u2019en l\u2019absence de la production des conditions exactes du contrat de pr\u00eat qu\u2019elle invoque et d\u2019un calcul intelligible des montants qu\u2019elle r\u00e9clame, l\u2019intim\u00e9e ne saurait prosp\u00e9rer; qu\u2019en effet, l\u2019intim\u00e9e persiste \u00e0 verser un tableau Excel dress\u00e9 par ses propres soins, qui \u00e9mane de la main de l\u2019Homme et qui en plus de ne rien prouver, n\u2019a strictement aucune valeur juridique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil; que d\u2019ailleurs, la partie intim\u00e9e dans ses \u00e9crits n\u2019a jamais pris position sur l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 alors qu\u2019elle conclut sur pas moins de 57 pages; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, ce tableau n\u2019est pas un d\u00e9compte, aucune explication sur le montant en capital n\u2019est indiqu\u00e9e, de m\u00eame que l\u2019application des int\u00e9r\u00eats, leur nature reste un myst\u00e8re; que partant, la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la partie adverse n\u2019est pas justifi\u00e9e tant sur son principe que sur son quantum; qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les montants r\u00e9clam\u00e9s par la partie adverse ne sont pas d\u00fbment justifi\u00e9s par la partie adverse de sorte qu\u2019elles restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation>>, qu\u2019\u00e0 aucun moment, la Cour d\u2019appel ne raisonne en droit alors qu\u2019en accueillant comme mode de preuve, un document purement unilat\u00e9ral, sans s\u2019interroger sur sa valeur probante, respectivement un document excel, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les principes r\u00e9sultant des termes de l\u2019article 1315 du Code civil, que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00eatre cass\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesseen cassationfait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoirviol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1315 du Code civilen\u00abaccueillant comme mode de preuve\u00bb<\/p>\n

10 un document qui n\u2019aurait aucune valeur probante pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli unilat\u00e9ralement par la d\u00e9fenderesse en cassation. Sous le couvertdu grief tir\u00e9de la violationdeladispositionvis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre endiscussionl\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fondde la valeur probante desextraitsde compte bancaire, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur letroisi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que, l'arr\u00eat dont pourvoi, arejet\u00e9 la demande en communication de pi\u00e8ces formul\u00e9es par MadamePERSONNE1.), aux motifs que: <<Quatre conditions sont n\u00e9cessaires pour qu\u2019il puisse \u00eatre fait droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 ce que le juge enjoigne la communication ou la production de pi\u00e8ces :-la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec pr\u00e9cision,-l\u2019existence de la pi\u00e8ce doit \u00eatre vraisemblable,-la d\u00e9tention de la pi\u00e8ce par le d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019incident doit \u00eatre vraisemblable,-la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre pertinente pour la solution du litige (voir Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9dition 2019, n\u00b0724 et 725). La partie appelante demande d\u2019enjoindre \u00e0 la partie intim\u00e9e de"produire tous les documents relatifs aux voies d\u2019ex\u00e9cutions men\u00e9esen vue du recouvrement du pr\u00eat litigieux et la finalit\u00e9 de ces derni\u00e8res ainsi que les montants obtenus et\/ou l\u2019\u00e9valuation des biens conserv\u00e9s au titre des voies d\u2019ex\u00e9cution pratiqu\u00e9es". La premi\u00e8re des conditions ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9es n\u2019est pas donn\u00e9e motif pris qu\u2019PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser les pi\u00e8ces dont elle souhaite avoir communication. M\u00eame \u00e0 admettre, pour les besoins de la discussion, que la premi\u00e8re condition soit donn\u00e9e, il n\u2019est pas vraisemblable qu\u2019il existe une pi\u00e8ce documentant la r\u00e9alisation de la garantie alors que la Banque affirme ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 le nantissement. La deuxi\u00e8me condition n\u2019est pas non plus donn\u00e9e. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande de communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces>>, alors que, MadamePERSONNE1.)a express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 les pi\u00e8ces dont elle entend obtenir la communication, respectivement,tous les documents relatifs aux voies d\u2019ex\u00e9cution men\u00e9es en vue du recouvrement du pr\u00eat litigieux et la finalit\u00e9 de<\/p>\n

11 ces derni\u00e8res ainsi que les montantsobtenus et\/ou l\u2019\u00e9valuation des biens conserv\u00e9s au titre des voies d\u2019ex\u00e9cution pratiqu\u00e9es, que la Cour d\u2019appel,en statuant ainsi, a viol\u00e9 l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui r\u00e9gissent la production des pi\u00e8ces, que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00eatre cass\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Par les motifs repris au moyen, les juges d\u2019appel ont faitl\u2019exacte application de la loi. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pasfond\u00e9. Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamne la demanderesseen cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassationune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros; la condamneaux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE,sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

12 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) (affaire n\u00b0 CAS 2024-00019 duregistre) Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 29 janvier 2024, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 22 janvier 2024 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 113\/23-VII-CIV, contradictoirement rendu en date du 14 juillet 2023 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00586 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 . La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que la demanderesse en cassation n\u2019indique, sous le titre \u00ab2. Dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat du 14 juillet 2023\u00bb, que des parties de la motivation de l\u2019arr\u00eat au lieu de pr\u00e9ciser dans le m\u00e9moire les \u00e9l\u00e9ments du dispositif qui sont attaqu\u00e9s. L\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose : \u00abPour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. La d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 de moyens ou des conclusions.\u00bb. La demanderesse en cassation ayant retranscrit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif de l\u2019arr\u00eat 2 et ayant pr\u00e9cis\u00e9 que cet arr\u00eat est attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a, en retenant les motifs critiqu\u00e9s, dit non fond\u00e9 son appel, l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile 1 Suivant affirmation de la demanderesse en cassation (M\u00e9moire en cassation, page 2, sous \u00ab1. Recevabilit\u00e9 du pourvoi\u00bb), non contredite par la d\u00e9fenderesse en cassation, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, de sorte que le d\u00e9lai de recours pr\u00e9vu parl\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, partant, n\u2019a pas pu \u00eatre m\u00e9connu. 2 M\u00e9moire en cassation, pages 1 et 2, sous \u00abD\u00c9CISION ENTREPRISE\u00bb.<\/p>\n

13 et l\u2019a condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance 3 , le m\u00e9moire r\u00e9pond aux conditions de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e 4 . Il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9. Le m\u00e9moire en cassationrespecte les autresconditions de forme pr\u00e9vues par la loi pr\u00e9cit\u00e9e 5 . Il est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Il s\u2019ensuit que le pourvoi est recevable. Sur les faits Saisie parPERSONNE1.)d\u2019une demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), aux fins de voir constater qu\u2019elle n\u2019est pas cod\u00e9bitrice d\u2019un pr\u00eat conclu en 2006 entre son mari et la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e et de voir engager la responsabilit\u00e9 civile de celle-ci, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg la d\u00e9bouta de sa demande. Sur son appel, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris. Sur le premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violationdes articles 89 de la Constitution (devenu l\u2019article 109,nouveau, de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e) et 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,en ce quela Cour d\u2019appel a admis la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice de la demanderesse en cassation au contrat de pr\u00eat conclu par le mari de celle-ci avec la d\u00e9fenderesse en cassation, aux motifs que \u00abLa qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice solidairede PERSONNE1.)de la convention de pr\u00eat du 17 octobre 2006 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9e par les d\u00e9cisions danoises aux termes d\u2019un d\u00e9bat contradictoire.M\u00eame si cette d\u00e9cision ne figurepas dans le dispositif des d\u00e9cisions danoises et que les juridictions danoises se sont content\u00e9es de prononcer, voire de confirmer, l\u2019\u00e9tat de faillitede PERSONNE1.), toujours est-il que la question de la mise en faillite et celle de la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice du pr\u00eat sont compl\u00e8tement indissociables dans la mesure o\u00f9 la faillite n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 d\u00e9faut de l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance dans le chef de cette derni\u00e8re\u00bb 6 ,alors queles motifs cit\u00e9s sont impr\u00e9cis, incomplets et erron\u00e9s, les d\u00e9cisions danoises \u00e9voqu\u00e9es s\u2019\u00e9tant limit\u00e9es \u00e0 prononcer la faillite personnelle de la demanderesse en cassation sans se prononcer sur la question de la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice de celle-ci. Le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme 7 . Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 8 . 3 Idem, page 2, sous \u00ab2. DISPOSITIONS ATTAQU\u00c9ES DE L\u2019ARR\u00caT DU 14 JUILLET 2023\u00bb. 4 Voir dans le m\u00eame sens: Cour de cassation, 18 mars 2021, n\u00b0 48\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00052 du registre. 5 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de laloi pr\u00e9cit\u00e9e. 6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 17, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 7 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation,29 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 35\/2024 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2023-00039 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen). 8 Idem et loc.cit.<\/p>\n

14 Par les motifs cit\u00e9s ci-avant, dans la pr\u00e9sentation du moyen, la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 pourquoi elle consid\u00e9ra que la qualit\u00e9 de cod\u00e9bitrice de la demanderesse en cassation r\u00e9sulte des d\u00e9cisions danoises de mise en faillite personnelle de celle-ci et s\u2019impose \u00e0 elle. La d\u00e9cision \u00e9tant motiv\u00e9e, elle ne s\u2019expose pas au reproche, d\u2019ordre formel, d\u2019un d\u00e9faut de motivation du point consid\u00e9r\u00e9. La contestation \u00e9lev\u00e9e par le moyen au sujet du bien-fond\u00e9 et du caract\u00e8re suffisant de cette motivation est \u00e9trang\u00e8re au cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de motifs. Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8memoyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1315 du Code civil,en ce quela Cour d\u2019appel a retenu que la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tait en droit de faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demanderesse en cassation une cr\u00e9ance de 1.505.317,32.-euros, aux motifs que: \u00abPour justifier sa cr\u00e9ance portant sur le montant de 1.505.317,32 euros, la Banque verse, en pi\u00e8ces num\u00e9ros 11-1 \u00e0 11-4, les extraits de compte des consortsPERSONNE1.)au 27 juin 2018, qui sont tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s quant aux frais, taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et diff\u00e9rentes tranches des int\u00e9r\u00eats. Contrairement aux affirmations de la partie appelante, ces extraits ne sont pas d\u00e9pourvus d\u2019effet probatoire alors que les parties ont contractuellement stipul\u00e9 lecontraire.Il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve que les extraits de compte contiennent une erreur manifeste.Force est de constater que la partie appelante se borne \u00e0 contester les extraits de compte mais qu\u2019elle ne fournit pas la moindre critique quant aux \u00e9critures y renseign\u00e9es.A d\u00e9faut d\u2019avoir formul\u00e9 le moindre reproche en ce sens, il faut consid\u00e9rer que les extraits ne sont pas affect\u00e9s d\u2019une erreur manifeste et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a rapport\u00e9 la preuve que le montant de sa cr\u00e9ance s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 1.505.317,32 euros.\u00bb 9 ,alors quenul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame, de sorte que le d\u00e9compte vers\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation, sur base duquel la cr\u00e9ance de celle-ci a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, ne peut, en raison de son caract\u00e8re unilat\u00e9ral, \u00eatre accueilli comme mode de preuve, de sorte que la Cour d\u2019appel, en l\u2019accueillant, a m\u00e9connu la disposition vis\u00e9e. La Cour d\u2019appel constata, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019une dette de la demanderesse en cassation r\u00e9sultant de laqualit\u00e9 de celle-ci de cod\u00e9bitrice solidaire d\u2019une convention de pr\u00eat 10 . Elle conclut, s\u2019agissant de l\u2019\u00e9tendue de la dette, que celle-ci s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant de 1.505.317,32.- euros, aux motifs que: \u00abL\u2019article 13 du contrat de pr\u00eat du 17 octobre 2016,intitul\u00e9 \u00ab 13.ACCOUNTS AS EVIDENCE \u00bb est de la teneur suivante : \u00ab Accounts maintained by the Bank in connection herewith shall constitute prima facie evidence of sums owing to the Bank hereunder in the absence of manifest error \u00bb. Pour justifier sa cr\u00e9ance portant sur le montant de 1.505.317,32 euros, la Banque verse, en pi\u00e8ces num\u00e9ros 11-1 \u00e0 11-4, les extraits de compte des consortsPERSONNE1.)au 9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 21, huiti\u00e8me au dernier alin\u00e9a. 10 Idem, page 16, dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 17, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

15 27 juin 2018, qui sont tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s quant aux frais, taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et diff\u00e9rentes tranches des int\u00e9r\u00eats. Contrairement aux affirmations de la partie appelante, ces extraits ne sont pas d\u00e9pourvus d\u2019effet probatoire alors que les parties ont contractuellement stipul\u00e9 le contraire. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve que les extraitsde compte contiennent une erreur manifeste. Force est de constater que la partie appelante se borne \u00e0 contester les extraits de compte mais qu\u2019elle ne fournit pas la moindre critique quant aux \u00e9critures y renseign\u00e9es. A d\u00e9faut d\u2019avoir formul\u00e9 le moindrereproche en ce sens, il faut consid\u00e9rer que les extraits ne sont pas affect\u00e9s d\u2019une erreur manifeste et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a rapport\u00e9 la preuve que le montant de sa cr\u00e9ance s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 1.505.317,32 euros.\u00bb 11 . Ce raisonnement est critiqu\u00e9par le deuxi\u00e8me moyen, motif tir\u00e9 de ce qu\u2019il violerait l\u2019article 1315 du Code civil en accueillant, en violation du principe que nul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame, un mode de preuve\u2013un extrait de compte\u2013\u00e9tabli unilat\u00e9ralement par le cr\u00e9ancier et demandeur. Le principe all\u00e9gu\u00e9, que \u00abnul ne peut se constituer une preuve \u00e0 soi-m\u00eame\u00bb, traduit de fa\u00e7on impr\u00e9cise le principe, rappel\u00e9 par POTHIER, que \u00abnul ne peut se faire de titre \u00e0 soi-m\u00eame\u00bb 12 . Le titre ainsi vis\u00e9 \u00abest ce qui, sur le fond du droit, justifie la pr\u00e9rogative sans ouvrir le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation judiciaire: il s\u2019agit du texte, et, souvent en droit priv\u00e9, de l\u2019acte juridique, sous son double aspect substantiel etinstrumentaire, cette preuve litt\u00e9rale parfaite par laquelle est \u00e9tabli le droit subjectif, le juge se contentant de reconna\u00eetre et sanctionner les effets de l\u2019acte, apr\u00e8s avoir, s\u2019il y a lieu, op\u00e9r\u00e9 des interpr\u00e9tations\u00bb 13 . L\u2019adage rappelle donc l\u2019impossibilit\u00e9 de \u00abse constituer seul une preuve litt\u00e9rale parfaite\u00bb 14 , comme le constitue un acte sous seing priv\u00e9 ou un acte authentique, dont le juge doit se limiter \u00e0 prendre acte, par opposition, par exemple, \u00e0 un indice, dont la pertinence rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge. POTHIER \u00ab\u00e9voque ce principe \u00e0 deux reprises, afin d\u2019expliciter que l\u2019\u00e9crit unilat\u00e9ralement \u00e9tabli par le seigneur qui constate en un registre l\u2019\u00e9tat des redevances, ou par le commer\u00e7ant, dont les livres marchands transcrivent l\u2019\u00e9tat des fournitures, ne peuvent constituer un \u00abtitre\u00bb, car de tels \u00e9crits \u00abne peuvent faire foi de la prestation, ni fonder par cons\u00e9quent suffisamment la demande\u00bb de leurs auteurs. N\u00e9anmoins, ces \u00e9crits constituent une \u00absemi-preuve\u00bb qui n\u00e9cessiterad\u2019\u00eatre confort\u00e9e par un serment, voire d\u2019autres indices. En d\u2019autres termes, l\u2019adage permet d\u2019expliciter que le seigneur, \u00e0 l\u2019instar du commer\u00e7ant, ne peut se constituer seul une preuve litt\u00e9rale parfaite, tout en \u00e9tant admis \u00e0 se constituer une preuve \u00e9crite imparfaite, qu\u2019il est possible d\u2019exciper en justice.\u00bb 15 . 11 Idem, page 21, sixi\u00e8me au dernier alin\u00e9a. 12 Cl\u00e9mence MOULY-GUILLEMAUD, La sentence \u00abnul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame\u00bb ou le droit de la preuve \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019unilat\u00e9ralisme, Revue trimestrielle de droit civil, 2007, pages 253 et suivantes, n\u00b0 2. 13 Cour de cassation fran\u00e7aise, Rapport annuel 2012, La preuve dans la jurisprudence de la Cour de cassation, page 222, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 14 Cl\u00e9mence MOULY-GUILLEMAUD, Nul ne peut seconstituer de titre \u00e0 soi-m\u00eame\u2026C\u2019est-\u00e0-dire?\u00bb, Revue trimestrielle de droit civil, 2018, pages 45 et suivantes, voir n\u00b0 2. 15 MOULY-GUILLEMAUD, 2007, n\u00b0 6.<\/p>\n

16 Compris dans le sens plus large, que \u00abnul ne peut se constituer [non seulement un titre, mais m\u00eame] une preuve \u00e0 soi-m\u00eame\u00bb, l\u2019adage \u00abne rel\u00e8ve[\u2026]pas de la recevabilit\u00e9 des preuves mais deleur valeur probante. Il n\u2019a d\u00e8s lors pas de port\u00e9e d\u00e9cisive et n\u2019est que l\u2019expression de la m\u00e9fiance spontan\u00e9e du droit fran\u00e7ais (et belge) quant \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de la partie int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019issue du litige\u00bb 16 . Dans cette logique il est admis, tant par laCour de cassation belge 17 que par son homologue luxembourgeois 18 , \u00abqu\u2019un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral, dress\u00e9 par le conseil technique de la partie qui l\u2019invoque, ne peut \u00eatre rejet\u00e9 par principe mais peut contenir des pr\u00e9somptions soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge\u00bb 19 . La jurisprudence des Cours de cassation belge et luxembourgeoise se distingue de ce point de vue de celle leur homologue fran\u00e7aise, qui avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable des preuves constitu\u00e9es unilat\u00e9ralement par la partie qui les invoque avantde revenir partiellement sur cette jurisprudence en la circonscrivant \u00e0 la preuve des actes juridiques, \u00e0 l\u2019exclusion de celle des faits 20 . L\u2019ordonnance fran\u00e7aise n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9forme du droit des contrats, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la preuve des obligations ins\u00e9ra au Code civil fran\u00e7ais un article 1363, disposant, en reprenant la formule de POTHIER, que \u00ab[n]ul ne peut se constituer de titre \u00e0 soi-m\u00eame\u00bb. Ce texte \u00abn\u2019interdit pas de se constituer une \u00abpreuve\u00bb \u00e0 soi-m\u00eame en ce qu\u2019il est possible, lorsque la preuve est libre d\u2019apporter un \u00e9l\u00e9ment de preuve bien qu\u2019il provienne de celui qui l\u2019a produit. Simplement, il reviendra au juge d\u2019en appr\u00e9cier la force probante afin de se forger une conviction. Au fond, cet \u00e9l\u00e9ment vaut commeun indice\u00bb 21 . Il s\u2019ensuit que si une personne ne peut se constituer un titre \u00e0 soi-m\u00eame, donc une preuve litt\u00e9rale parfaite, soustraite \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, et qu\u2019une telle pr\u00e9tention serait irrecevable, il n\u2019existe, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles d\u2019admissibilit\u00e9 des modes de preuve d\u00e9finies par les articles 1341 et suivants du Code civil, aucune irrecevabilit\u00e9 de principe de moyens de preuve du fait de leur caract\u00e8re unilat\u00e9ral. L\u2019adage que \u00abnul ne peut se constituer une preuve \u00e0 soi-m\u00eame\u00bb se limite \u00e0 exprimer \u00e0 l\u2019attention du juge un conseil de circonspection dans l\u2019appr\u00e9ciation, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de la valeur probante \u00e0 attribuer \u00e0 ces moyens de preuve, qui \u00e9manent de celui qui les invoque. L\u2019adage invoqu\u00e9 ne saurait doncavoir, comme soutenu dans le moyen, pour effet de mettre en cause l\u2019admissibilit\u00e9 des moyens de preuve vers\u00e9s. Le cas de l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9sente par ailleurs la particularit\u00e9 que les parties ont stipul\u00e9 dans le contrat de pr\u00eat une convention relative aux moyens de preuve, acceptant d\u2019admettre les extraits de compte comme preuve \u00e0 premi\u00e8re vue du montant d\u00fb, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une erreur 16 Dominique MOUGENOT, in DE LEVAL, Droit judiciaire\u2013Tome 2: Proc\u00e9dure civile\u2013Volume 1: Principes directeurs du proc\u00e8s civil Comp\u00e9tence-Action-instance-jugement, 2 e \u00e9dition, Bruxelles, Larcier, 2021, page 711, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 17 Idem et loc.cit. et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es \u00e0 la note de bas de page n\u00b0 2907. 18 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 17 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 174\/2020, num\u00e9ro CAS-2020-00008 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen); idem, 24 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 27\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00014 du registre (r\u00e9ponse au cinqui\u00e8me moyen) etS\u00e9v\u00e9rine M\u00c9N\u00c9TREY et ThierryHOSCHEIT,Proc\u00e9dure civile luxembourgeoise, 2 e \u00e9dition, Bruxelles, Larcier, 2023, n\u00b0 641, page 386. 19 MOUGENOT, pr\u00e9cit\u00e9, page 711, troisi\u00e8me alin\u00e9a, citant la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique. 20 Idem, page 711, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es et Rapport annuel pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de cassation fran\u00e7aise de 2012, pages 221 \u00e0 225. 21 Jurisclasseur Civil, Art. 1363, Fascicule unique, par Laurent SIGUOIRT, 2021, n\u00b0 11, citant Olivier DESHAYES,Thomas GENICON et Yves-Marie LAITHIER, R\u00e9forme du droit des contrats, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la preuve des obligations, LexisNexis, 2 e \u00e9dition, 2018, page 977.<\/p>\n

17 manifeste 22 . De telles conventions relatives \u00e0 la preuve sont valables, sous r\u00e9serve de ne pas priver le juge de tout pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation 23 , donc sous r\u00e9serve de conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019autre partie la possibilit\u00e9 de rapporter la preuve contraire 24 . La Cour d\u2019appel constate, en l\u2019esp\u00e8ce, que ce crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, retenant que la demanderesse en cassation avait, sur base de la clause stipul\u00e9e, la possibilit\u00e9 de rapporter la preuve que les extraits de compte vers\u00e9s par la d\u00e9fenderesse en cassation contenaient une erreur manifeste 25 , possibilit\u00e9 dont elle ne fit pas usage, se bornant \u00e0 contester les extraits pour le principesans formuler aucune critique circonstanci\u00e9e 26 . Il s\u2019ensuit que, outre que l\u2019adage invoqu\u00e9 n\u2019est pas pertinent pour mettre en cause l\u2019admissibilit\u00e9 des moyens de preuve, cette admissibilit\u00e9 ne pouvait d\u2019autant moins \u00eatre contest\u00e9e qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 retenue contractuellement par les parties. Le moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,en ce quela Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de la demanderesse en cassation en communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces par la d\u00e9fenderesse en cassation, aux motifs que: \u00abQuatre conditions sont n\u00e9cessaires pour qu\u2019il puisse \u00eatre fait droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 ce que le juge enjoigne la communication ou la production de pi\u00e8ces :-la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec pr\u00e9cision,-l\u2019existence de la pi\u00e8ce doit \u00eatre vraisemblable,-la d\u00e9tention de la pi\u00e8ce par le d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019incident doit \u00eatre vraisemblable,-la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre pertinente pour la solution du litige (voir Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9dition 2019, n\u00b0724 et 725).La partie appelante demande d\u2019enjoindre \u00e0 la partie intim\u00e9e de \u00ab produire tousles documents relatifs aux voies d\u2019ex\u00e9cutions men\u00e9es en vue du recouvrement du pr\u00eat litigieux et la finalit\u00e9 de ces derni\u00e8res ainsi que les montants obtenus et\/ou l\u2019\u00e9valuation des biens conserv\u00e9s au titre des voies d\u2019ex\u00e9cution pratiqu\u00e9es \u00bb.La premi\u00e8re desconditions ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9es n\u2019est pas donn\u00e9e motif pris quePERSONNE1.) reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser les pi\u00e8ces dont elle souhaite avoir communication.M\u00eame \u00e0 admettre, pour les besoins de la discussion, que la premi\u00e8re condition soit donn\u00e9e, il n\u2019est pas vraisemblable qu\u2019il existe une pi\u00e8ce documentant la r\u00e9alisation de la garantie alors que la Banque affirme ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 le nantissement. La deuxi\u00e8me condition n\u2019est pas non plus donn\u00e9e.PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande de communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces.\u00bb 27 ,alors quela demanderesse en cassation a express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 les pi\u00e8ces dont elle entendait obtenir communication, respectivement, tous les documents relatifs aux voies d\u2019ex\u00e9cution men\u00e9es en vue du recouvrement du pr\u00eat litigieux et la finalit\u00e9 de ces derni\u00e8res ainsi que les montants du pr\u00eat litigieux et la finalit\u00e9 de ces derni\u00e8res ainsi que les montants obtenus et\/ou l\u2019\u00e9valuation des biens conserv\u00e9s au titre des voies d\u2019ex\u00e9cution pratiqu\u00e9es, de sorte que la Cour, en statuant comme elle a fait, a m\u00e9connu les dispositions vis\u00e9es au moyen. 22 \u00abAccounts maintained by the Bank in connection herewith shall constitute prima facie evidence of sums owing to the Bank hereunder in the absence of manifest error\u00bb(arr\u00eat attaqu\u00e9, page 21, sous\u00abAppr\u00e9ciation\u00bb,deuxi\u00e8me alin\u00e9a, citant l\u2019article 13 du contrat de pr\u00eat). 23 MOULY-GUILLEMAUD, 2007, n\u00b0 10. 24 Jurisclasseur Civil, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 19. 25 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 21, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 26 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 27 Idem, page 22, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a,\u00e0 page 23, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

18 La Cour d\u2019appel rejeta, en l\u2019esp\u00e8ce, la demande en communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces par la d\u00e9fenderesse en cassation aux motifs que la demanderesse en cassation avait omis de pr\u00e9ciser les pi\u00e8cesdont elle souhaitait voir imposer la communication \u00e0 son adverse et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas vraisemblable que ce dernier en \u00e9tait le d\u00e9tenteur. Sous le couvert du grief tir\u00e9 des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, du bien-fond\u00e9 de la demande en communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour 28 . Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Dans un ordre subsidiaire il est observ\u00e9 que la Cour d\u2019appel a, en l\u2019esp\u00e8ce, correctement appliqu\u00e9 les conditions r\u00e9gissant les demandes en communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces, r\u00e9gies par les dispositions vis\u00e9es du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile 29 . Elle constata que la demanderesse en cassation avait reproch\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation de ne pas avoir vers\u00e9 de pi\u00e8ce probante d\u00e9montrant qu\u2019elle n\u2019avait pas ex\u00e9cut\u00e9 un nantissement judiciaire pratiqu\u00e9e par elle sur des parts sociales ayant appartenu notamment \u00e0 la demanderesse en cassation dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE3.) 30 , la communication forc\u00e9e des pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce nantissement constituant l\u2019objet de la demande. Elle releva que la d\u00e9fenderesse en cassation avait soutenu qu\u2019il n\u2019existait aucun document se rattachent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce nantissement parce que ce dernier n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, en raison de l\u2019absence d\u2019actifs au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) 31 . Pour conclure qu\u2019il \u00e9tait invraisemblable que la d\u00e9fenderesse encassation d\u00e9t\u00eent les pi\u00e8ces d\u2019ex\u00e9cution du nantissement ayant fait l\u2019objet de la demande en communication forc\u00e9e, elle fit valoir que la d\u00e9fenderesse en cassation contestait cette ex\u00e9cution et que la demanderesse en cassation, propri\u00e9taire des parts sociales ayant form\u00e9 l\u2019objet du nantissement, devrait savoir s\u2019il y a eu ex\u00e9cution de la garantie ou non 32 , cette incertitude affich\u00e9e de la demanderesse en cassation renfor\u00e7ant implicitement la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019absence de vraisemblance de la d\u00e9tention, par la d\u00e9fenderesse en cassation, des pi\u00e8ces relatives \u00e0 une ex\u00e9cution du nantissement. En l\u2019\u00e9tat de ces constatations, la Cour d\u2019appel a correctement appliqu\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pasfond\u00e9. 28 Cour de cassation, 19 mai 2022, n\u00b075\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00066 du registre (r\u00e9ponse aux premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis). 29 M\u00c9N\u00c9TREY et HOSCHEIT,pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 600, page 367. 30 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 18, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 31 Idem, page 20, dernier alin\u00e9a, et page 21, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 32 Idem,page 22, septi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

19 Conclusion Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0164\/2024 du21.11.2024 Num\u00e9roCAS-2024-00019du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,vingt-et-un novembredeux mille vingt-quatre. Composition: ThierryHOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8576],"kji_language":[7733],"class_list":["post-562509","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-novembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 21 novembre 2024, n\u00b0 2024-00019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 21 novembre 2024, n\u00b0 2024-00019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0164\/2024 du21.11.2024 Num\u00e9roCAS-2024-00019du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,vingt-et-un novembredeux mille vingt-quatre. 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