{"id":562515,"date":"2026-04-14T23:24:57","date_gmt":"2026-04-14T21:24:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00024\/"},"modified":"2026-04-14T23:25:01","modified_gmt":"2026-04-14T21:25:01","slug":"cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2024-n-2024-00024\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 novembre 2024, n\u00b0 2024-00024"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0167\/ 2024p\u00e9nal du21.11.2024 Not.4485\/14\/CD Num\u00e9roCAS-2024-00024du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-et-un novembredeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.),demeurant \u00e0ADRESSE1.), pr\u00e9venu, demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetre Cl\u00e9ment SCUVEE,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eatqui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le10 janvier2024sous le num\u00e9ro4\/24X.parla Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,dixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; Vu le pourvoi en cassationau p\u00e9nal et au civilform\u00e9 par Ma\u00eetreCl\u00e9ment SCUVEE, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg,pour etau nom de PERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du8 f\u00e9vrier2024au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier2024au greffe de la Cour ; Surles conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ.<\/p>\n

2 Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 le demandeur en cassationdu chef de faux et d\u2019usages de faux,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursisint\u00e9gralet au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en faveur de la partie civile. La Cour d\u2019appel a acquitt\u00e9 le demandeur en cassation des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, a rectifi\u00e9 le libell\u00e9 d\u2019uneinfraction et a, pour le surplus,confirm\u00e9 le jugementau p\u00e9nal.Les appels au civil ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s non fond\u00e9s. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Aux termes de l\u2019article 43, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et laproc\u00e9dure en cassation, le m\u00e9moire du d\u00e9fendeur au civil devra, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9. Il r\u00e9sulte des explications fournies \u00e0 l\u2019audience que post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moireen cassationau greffe dela Cour,le demandeur en cassationl\u2019a notifi\u00e9 par voie \u00e9lectronique \u00e0 Ma\u00eetre James Junker.Le demandeur en cassation n\u2019apartant pas signifi\u00e9 son m\u00e9moire \u00e0 la partieciviledans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 43, alin\u00e9a 3, pr\u00e9cit\u00e9. Il s\u2019ensuit quele demandeur en cassation est d\u00e9chu de son pourvoi \u00e0 l\u2019\u00e9gard delapartie civile. Le pourvoi au p\u00e9nal, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Sur l\u2019unique moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation de la loi, sinon d'une application erron\u00e9e, sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l'article 109 de la Constitution et de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; en ce que l'arr\u00eat d'appel \u00e9nonce: << Les d\u00e9bats devant la Cour d'appel n'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun fait nouveau par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'examen des juges de premi\u00e8re instance, il convient d\u00e8s lors de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation correcte fournie parles juges de premi\u00e8re instance, sauf en ce qui concerne les d\u00e9positions des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 l'audience de la Cour d'appel du 4 octobre 2023 >> alors que le jugement de premi\u00e8re instance reprend les faits et arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la partiePERSONNE1.)comme suit:<\/p>\n

3 << Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conteste formellement les faits lui reproch\u00e9s. A aucun moment il n'aurait construit un dossier afin d'en faire usage devant le Tribunal du Travail. Il aurait personnellement \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9tonn\u00e9 d'avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sans motif. Avant son licenciement il aurait envoy\u00e9 les quatre lettres recommand\u00e9es afin de faire part de son m\u00e9contentement. Rien n'aurait \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9. Suite \u00e0 la quatri\u00e8me lettre il aurait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gitime. (\u2026) PERSONNE1.)maintient tout au long de la proc\u00e9dure, ne pas avoir re\u00e7u les motifs de son licenciement. Bien au contraire, il aurait re\u00e7u une lettre l'informant que son employeur n'\u00e9tait pas oblig\u00e9 de lui communiquer les motifs de son licenciement. Par la m\u00eame occasion l'employeur lui aurait envoy\u00e9 un certificat de travail. Il est \u00e9galement formel pour dire qu'il avait envoy\u00e9 les quatre courriers figurant au dossier r\u00e9pressif exprimant ses dol\u00e9ances \u00e0 l'\u00e9gard de son employeur>>. alors que, dans le cadre d'appel,le 16 mai 2023 MonsieurPERSONNE1.)a transmis par l'interm\u00e9diaire de son nouveau conseil une note de plaidoiries de 11 pages d\u00e9veloppant ses arguments qui est int\u00e9gralement reproduite ci-apr\u00e8s : (documents en photo scan) \u2013non possible d\u2019effectuer une pseudonymisation dans le texte alors que la note de plaidoiries contient des faits et arguments nouveaux importants qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s et plaid\u00e9s en premi\u00e8re instance commeles faits et arguments suivants tels que repris dans la note de plaidoiries d\u2019appel : \u2022 MonsieurPERSONNE1.)indique avoir imm\u00e9diatement r\u00e9agi in tempore non suspectoau courrier refusant de donner les motifs re\u00e7u le 13 septembre 2023 en demandant le m\u00eame jour que la date de sortie retenue erron\u00e9ment sur une de ses annexes (la fiche de paie d\u2019ao\u00fbt 2013) soit corrig\u00e9 (Pi\u00e8ce 11). Or, seul le courrier que MonsieurPERSONNE1.)indique avoir re\u00e7u le 13 septembre 2013 soit celui en pi\u00e8ce 6 comprend ces annexes; \u2022 Si MonsieurPERSONNE1.)avait vraiment voulu fabriquer un faux courrier refusant de donner les motifs, pourquoi se serait-il compliqu\u00e9 la vie en ajoutant des fichesde paie et un certificat de travail absolument pas n\u00e9cessaires dans le cadre de sa proc\u00e9dure? ; \u2022 Comment aurait-il pu fabriquer la lettre double sign\u00e9e et tamponn\u00e9e refusant de donner les motifs ainsi que les fiches de paie sorties et calcul\u00e9es par le logiciel softkiss de la fiducaire et un certificat de travail de fin de contrat sign\u00e9 et tamponn\u00e9 \u00e9galement par l\u2019employeur? Ces documents non n\u00e9cessaires sont impossibles \u00e0 produire ou imitercomme les deux calculs de salaires de juillet et ao\u00fbt alors que le logiciel softkiss en question<\/p>\n

4 n\u2019est pas disponible chez l\u2019employeur mais bien \u00e0 la fiduciaire et que Monsieur PERSONNE1.)n\u2019y a pas acc\u00e8s et ne poss\u00e8de pas les connaissances n\u00e9cessaires pour effectuer ces calculs de salaires; \u2022 La mention manuscrite<<copie>>sur la lettre pi\u00e8ce 6 est l\u2019\u00e9criture de MonsieurPERSONNE4.), ce qu\u2019un graphologue aurait pu ais\u00e9ment identifier si les devoirs d\u2019enqu\u00eate \u00e0 d\u00e9charge avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s; \u2022 Comme l\u2019explique in tempore non suspecto MonsieurPERSONNE1.) dans son courrier du 26 novembre 2013 (Pi\u00e8ce 16) l\u2019original a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 par MonsieurPERSONNE4.). C\u2019est d\u2019ailleurs gr\u00e2ce \u00e0 cet original conserv\u00e9 du courrier pi\u00e8ce 6 que MonsieurPERSONNE4.)a pu d\u00e9chirer sa partie inf\u00e9rieure comportant la double signature pour en faire la partie inf\u00e9rieure du fauxen pi\u00e8ce 14 : son nouveau courrier faisant \u00e9tat d\u2019une baisse du chiffre d\u2019affaire. Un examen des deux courriers le d\u00e9montre ais\u00e9ment: (documentsen photo scan)\u2013non possible d\u2019effectuer une pseudonymisation dans le texte Bien plus, en superposant le faux pi\u00e8ce 14 sur le vrai courrier pi\u00e8ce 6 \u00e0 la lumi\u00e8re, la partie d\u00e9chir\u00e9e du courrier pi\u00e8ce 14 comportant la double signature co\u00efncide parfaitement avec la partie inf\u00e9rieure de la pi\u00e8ce 6 et les lettres<<e>>et <<n>>dela pi\u00e8ce 14 mises en \u00e9vidence ci-dessus se superposent sur les m\u00eames lettres de la formule de politesse d\u00e9montrant que la partie inf\u00e9rieure de l\u2019original pi\u00e8ce 6 que conservait MonsieurPERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9chir\u00e9e dans sa partie inf\u00e9rieure pour fa\u00e7onner lefaux en pi\u00e8ce 14 qui comporte encore la marque de d\u00e9chirure du papier et de la formule de politesse de la lettre originale. (ci-apr\u00e8s repris ensemble comme les<<El\u00e9ments Nouveaux>>). alors que ces faits et arguments nouveaux importants de Monsieur PERSONNE1.)qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s et plaid\u00e9s en premi\u00e8re instance et ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 tant dans sa note de plaidoiries que lors des d\u00e9bats oraux en appel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte, cit\u00e9s ou contredits par la motivation de l\u2019arr\u00eat faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation qui est lacunaire sur ce point;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 les articles 109 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en n\u2019ayantpaspris en compte, cit\u00e9s ou contreditsdes faits et arguments nouveaux d\u00e9velopp\u00e9s dans sa note de plaidoiries et lors de d\u00e9bats orauxen instance d\u2019appel. A l\u2019article 249, ali\u00e9na 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, il y alieu de substituer l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

5 Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8cesauxquelles laCourpeut avoir \u00e9gardque le demandeur en cassation ait fait valoir desfaitsnouveaux devant les juges d\u2019appel.Il en ressortn\u00e9anmoins qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9 desarguments nouveauxdans sa note de plaidoiriesqui a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoireen instance d\u2019appel. Les juges du fondont l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux moyens p\u00e9remptoires des conclusions et des m\u00e9moires des parties, ou des r\u00e9quisitions duminist\u00e8re public. Est p\u00e9remptoire en mati\u00e8re p\u00e9nale le moyen qui est de nature \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0 faire dispara\u00eetre l\u2019infraction.Les insuffisances de la motivation doivent s\u2019appr\u00e9cier en fonction des contestations \u00e9lev\u00e9es par les parties devant les juges dufond. Ense bornant, au-del\u00e0 de l\u2019appr\u00e9ciation de deux t\u00e9moignages divergents, \u00e0 renvoyer\u00abau raisonnement de la juridiction de premi\u00e8re instance\u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas r\u00e9pondu aux arguments nouveaux,relatifs au contenuet \u00e0 l\u2019aspect respectifsdes lettres de motivation, soulev\u00e9s \u00e0 d\u00e9charge devant euxpar le demandeur en cassationet ont ainsiviol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit quel\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9encourtla cassation. Sur la demande en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9de proc\u00e9dure Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au pourvoi au civil, la demandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duredu demandeur en cassation est irrecevable. PAR CES MOTIFS, laCour de cassation d\u00e9clare le demandeur en cassation d\u00e9chu de son pourvoi au civil ; d\u00e9clare irrecevablela demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; casse et annule, dans les limites des dispositions p\u00e9nales,l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro 4\/24 X.rendu le 10 janvier 2024 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; d\u00e9clare nulset de nul effetladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg autrement compos\u00e9e; laisse les fraiset d\u00e9pensde l\u2019instance en cassation au civil \u00e0 charge du demandeur en cassation ; met les frais de l\u2019instance en cassation au p\u00e9nal \u00e0 charge de l\u2019Etat;<\/p>\n

6 ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcritsur le registre de laCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-et-un novembredeux millevingt-quatre,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, JeanneGUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Marie-Laure MEYER, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec legreffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES etdugreffierDanielSCHROEDER.<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)\/Minist\u00e8re Public en pr\u00e9sence de la partie civileSOCIETE1.)SARL affaire n\u00b0 CAS-2024-00024 du registre Par d\u00e9claration faite le 8 f\u00e9vrier 2024 au greffe de laCour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Cl\u00e9ment SCUVEE,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.), ci-apr\u00e8sPERSONNE1.), un recours en cassation au p\u00e9nal etau civil contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 4\/24 rendu le 10 janvier 2024 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 19 f\u00e9vrier 2024 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure dejustice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Cl\u00e9ment SCUVEE pr\u00e9qualifi\u00e9,au nom et pour le compte dePERSONNE1.). La partie civileSOCIETE1.)SARL a fait d\u00e9poser le 18 mars 2024 par son mandataire Ma\u00eetre James JUNCKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse dat\u00e9 au 14 mars 2024, signifi\u00e9 pr\u00e9alablement au demandeur en cassation le 15 mars 2024. Le m\u00e9moire en cassation ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, il est recevable quant au volet p\u00e9nal. La signification du m\u00e9moirepar le demandeur en cassation \u00e0 la partie civile n\u2019ayant toutefois pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t, la soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de Votre Cour tant quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en cassation introduit parPERSONNE1.)quant au volet civil, que quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse, le d\u00e9lai d\u2019un mois pour r\u00e9pondre courant \u00e0 partir de la signification du m\u00e9moire \u00e0 la partie civile. Quant aux faits et r\u00e9troactes: PERSONNE1.), licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis par son employeurSOCIETE1.)SARL, s\u2019est, suite \u00e0 sa demande de motifs \u00e0 la base de son cong\u00e9diement, vu notifier une lettre de motivation dat\u00e9e au 5 septembre 2013. SelonPERSONNE1.), la lettre de motivation lui \u00e9tant parvenue n\u2019aurait pas compris de motifs. SelonSOCIETE1.)SARL, la lettre de motifs envoy\u00e9e \u00e0 son ancien salari\u00e9 aurait compris des motifs d\u2019ordre \u00e9conomique. Par son mandataire Me MONDOT,PERSONNE1.)a fait citerSOCIETE1.)SARL devant le tribunal de travailet a fait valoir que l\u2019employeur n\u2019aurait pas pourvu \u00e0 son obligation de fournir les motifs \u00e0 la base du cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis, ce en ce qu\u2019il lui aurait fait parvenir une lettre dat\u00e9e au 5 septembre 2013 aux termes de laquelle il serait dispens\u00e9 de lui transmettre des<\/p>\n

8 motifs. Le salari\u00e9 a produit aux d\u00e9bats une lettre de motivation au sens all\u00e9gu\u00e9 par lui, querell\u00e9e de faux par l\u2019employeur. Par jugement correctionnel,PERSONNE1.)fut condamn\u00e9 pour faux et usage de faux portant sur le contenu de la lettre de motivation invoqu\u00e9e par lui et d\u2019en avoir fait un usage, ainsi que pour avoir fauss\u00e9 le contenu de diverses lettres recommand\u00e9es. Par arr\u00eat dont pourvoi, les magistrats d\u2019appel ont confirm\u00e9 les premiers juges en ce qu\u2019ils ont convaincuPERSONNE1.)dans les liens de la pr\u00e9vention de faux et usage de faux en relation avec la lettre de motivation. Ils l\u2019ont acquitt\u00e9 de l\u2019autre pr\u00e9vention. A des fins de meilleure compr\u00e9hension des faits et r\u00e9troactes utiles \u00e0 l\u2019examen du moyen de cassation formul\u00e9 par le demandeur en cassation, il y a lieu de souligner que dans le dossier r\u00e9pressif a figur\u00e9, entre autres, le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 301288\/2015 dress\u00e9 le 7 juillet 2015, sur commission rogatoire internationale, par la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale de la Belgique aux fins de perquisition au domicile dePERSONNE1.). Ledit proc\u00e8s-verbal a compris, entre autres, la transmission par Me MONDOT \u00e0 son mandant de la correspondance \u00e9chang\u00e9e entre elle et PERSONNE4.), g\u00e9rant deSOCIETE1.)SARL, avant l\u2019introduction du proc\u00e8s devant la juridiction de travail. La correspondance \u00e9chang\u00e9e entre le mandataire dePERSONNE1.)et son employeur a comport\u00e9 en tout 11 pages et a figur\u00e9 audit proc\u00e8s-verbal sous les annexes n\u00b0 1 \u00e0 11. Il est important de souligner que dans le dossier r\u00e9pressif ont figur\u00e9 plusieurs versions de lettre de motivation, \u00e0 savoir -la lettre de motivation n\u2019indiquantpas de motifs, dite sans motifs(elle figure \u00e0 l\u2019annexe n\u00b0 12 du pr\u00e9ditproc\u00e8s-verbal n\u00b0 301288\/2015; elle correspond \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b0 6 mentionn\u00e9e par Me Mar\u00e9chal dans son m\u00e9moire et son inventaire de pi\u00e8ces); il s\u2019agit du document all\u00e9gu\u00e9 de fauxet pr\u00e9tendument falsifi\u00e9 parPERSONNE1.); -la lettre de motivationindiquantdes motifs,munie de deux signatures et d\u2019un tampon,identiques aux signatures et au tampon figurant sur la lettre sans motifs, et pr\u00e9sentant des traces de d\u00e9chirure, d\u2019o\u00f9 dite \u00abtravaill\u00e9e\u00bb(figurant \u00e0 l\u2019annexe n\u00b0 7 du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal n\u00b0 301288\/2015; elle correspond \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b0 14 mentionn\u00e9e par Me Mar\u00e9chal dans son m\u00e9moire en cassation) 1 ; -la lettre de motivationindiquant les m\u00eames motifs, mais non munie ni de signatures, ni de tampon(pi\u00e8ce n\u00b0 2 ci-jointe, vers\u00e9e au dossier par l\u2019employeur); -la lettre de motivationindiquant les m\u00eames motifs, non munie d\u2019un tampon mais de deux signatures, diff\u00e9rentes des signatures figurant sur les lettres de motivation figurant aux annexes n\u00b0 7 etn\u00b0 12(pi\u00e8ce n\u00b0 3 ci-jointe et vers\u00e9e aux d\u00e9bats par l\u2019employeur). Lors des audiences de plaidoiries en instance d\u2019appel, les parties ont, entre autres, minutieusement examin\u00e9 et d\u00e9battu l\u2019aspect manipul\u00e9de la lettre avec motifs (annexe n\u00b0 7), l\u2019origine de la lettre de motivation \u00abtravaill\u00e9e\u00bb au dossier r\u00e9pressif, tout comme son incidence par rapport \u00e0 la lettre de motivation querell\u00e9e de faux (annexe n\u00b0 12). 1 pourune meilleure lisibilit\u00e9, la soussign\u00e9e joint la copie des annexes n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 12 du proc\u00e8s-verbaln\u00b0 301288\/2015en pi\u00e8ce n\u00b0 1;<\/p>\n

9 A l\u2019instar des observations du demandeur en cassation 2 , les d\u00e9bats et la d\u00e9monstration faite \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel, notamment en comparant les lettres de motivation figurant aux annexes n\u00b0 12 et n\u00b0 7, ont men\u00e9 au constat que la lettre de motivation dite sans motifs (annexe n\u00b0 12) a n\u00e9cessairement d\u00fb servir de support \u00e0 la base de la confectionde la lettre de motivation avec motifs \u00abtravaill\u00e9e\u00bb (annexe n\u00b0 7). Ce seul constat \u00e9tait de nature \u00e0 mettre en doute la th\u00e8se que PERSONNE1.)soit le faussaire de la lettre de motivation sans motifs. Aussi la correspondance \u00e9chang\u00e9e entrePERSONNE4.)et Me MONDOT, saisie par les forces de l\u2019ordre belges, se lisait dans le sens que c\u2019estPERSONNE4.), \u00e9crivant \u00e0 cette derni\u00e8re avoir fait parvenir \u00e0 son employ\u00e9 une lettre comprenant des motifs, qui lui a transmis la lettre de motivation \u00abtravaill\u00e9e\u00bb. Lapartie civile a ripost\u00e9 en faisant valoir que le contenu de la lettre envoy\u00e9e parPERSONNE4.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e et que son contenu correspondrait aux pi\u00e8ces n\u00b0 2 et n\u00b0 3 ci-avant mentionn\u00e9es, jointes aux pr\u00e9sentes conclusions. C\u2019est ce double constat qui a permis la d\u00e9duction qu\u2019il n\u2019est pas exclu que l\u2019exp\u00e9diteur de cette lettre de motivation \u00abtravaill\u00e9e\u00bb soit \u00e9galement le d\u00e9tenteur et exp\u00e9diteur potentiel de la lettre sans motifs, d\u00e9duction qui devait n\u00e9cessairement conduire \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doutePERSONNE1.)ait confectionn\u00e9 la lettre sans motifs et soit \u00e0 l\u2019origine de ce faux et de son usage. Le doute devant profiter au pr\u00e9venu, la d\u00e9fense, tout comme le Minist\u00e8re public ont conclu en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019acquittement dePERSONNE1.). La motivation des juges d\u2019appel est la suivante: \u00abAppr\u00e9ciation de la Cour Les d\u00e9bats devant la Cour d\u2019appel n\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun fait nouveau par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen des juges de premi\u00e8re instance, il convient d\u00e8s lors de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation correcte fournie par les juges de premi\u00e8re instance, sauf en ce qui concerne les d\u00e9positions des t\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 4 octobre 2023. En effet, les versions des deux t\u00e9moins entendus, sous la foi du serment, \u00e0 l\u2019audience de laCour d\u2019appel diff\u00e8rent fondamentalement. Bien que les deux t\u00e9moins d\u00e9clarent avoir pris connaissance de la lettre de motivation de licenciement quePERSONNE1.)soutient s\u2019\u00eatre vu d\u00e9livrer par le facteur en date du 13 septembre 2013, aux termes de laquellela SOCIETE1.)serait dispens\u00e9e de fournir des motifs du licenciement \u00e0 son salari\u00e9, toujours est-il que lors de sa d\u00e9position \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel,PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris connaissance de la lettre pr\u00e9cit\u00e9e en pr\u00e9sence non seulement deson \u00e9pouxPERSONNE1.), mais \u00e9galement dePERSONNE2.). Ce dernier a cependant d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame audience, avoir \u00e9t\u00e9 seul avec PERSONNE1.)lorsque ce dernier s\u2019est vu d\u00e9livrer la lettre litigieuse par le facteur. 2 cf. p. 7-9 de son m\u00e9moire;<\/p>\n

10 A cela s\u2019ajoute que la d\u00e9livrance du courrier litigieux par le facteur en date du 13 septembre 2013 est contredite par le fait quePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 en date du 12 septembre 2013 du fait qu\u2019un courrier recommand\u00e9 de la part de la SOCIETE1.)\u00e9tait \u00e0 sa disposition au bureau de poste local. Il en r\u00e9sulte d\u00e8s lors que les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)qu\u2019il se serait vu d\u00e9livrer la lettre sans motivation en date du 13 septembre 2013 par la poste sont contredites par les \u00e9l\u00e9ments de la cause. Pour le surplus, la Cour d\u2019appel renvoie au raisonnement de la juridiction de premi\u00e8re instance qui est correct et \u00e0 adopter. Le jugement entrepris est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer pour autant qu\u2019il a retenuPERSONNE1.)dans les liens des infractions de faux et d\u2019usage de faux du courrier dat\u00e9 au 5 septembre2013, aux termes duquel la SOCIETE1.)ne serait pas tenue de se justifier du licenciement de PERSONNE1.). Il y a lieu de pr\u00e9ciser que les d\u00e9veloppements relatifs au courrier de motifs figurant en annexe n\u00b0 7 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 301288\/15 de la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale du 6 juillet 2015 ne sont pas analys\u00e9s, les faits dont la Cour d\u2019appel se trouve saisie se limitant au courrier de motifs figurant en annexe 12 du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 ainsi qu\u2019aux courriers recommand\u00e9s libell\u00e9s sub A) 2).\u00bb Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation: Le moyen est tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon d'une application erron\u00e9e, sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi,in speciede l\u2019article 109 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,en ce quel\u2019arr\u00eat d\u2019appel a \u00e9nonc\u00e9 \u00abLes d\u00e9bats devant la Courd\u2019appel n\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun fait nouveau par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen des juges de premi\u00e8re instance, il convient d\u00e8s lors de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation correcte fournie par les juges de premi\u00e8re instance, sauf en ce qui concerne les d\u00e9positions des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 4 octobre 2023\u00bb,alors quela \u00abCour d\u2019appel n\u2019a pas pris en compte, cit\u00e9 ou contredit les El\u00e9ments Nouveaux qui \u00e9taient des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9charge qui auraient d\u00fb amener la Cour d\u2019appel \u00e0 acquitter M.PERSONNE1.)et qui d\u00e9montraient son innocence\u00bb et \u00abqu\u2019en ne motivant pas l\u2019arr\u00eat entrepris par rapport aux El\u00e9ments Nouveaux dont la comparaison des deuxlettres de motivation litigieuses effectu\u00e9e par MonsieurPERSONNE1.)dans sa note de plaidoirie et expos\u00e9e oralement en appel, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas suffisamment ni correctement motiv\u00e9 son arr\u00eat en ne se pronon\u00e7ant pas sur ces El\u00e9ments Nouveaux \u00e0 d\u00e9charge pour confirmer partiellement la condamnation de MonsieurPERSONNE1.)au p\u00e9nal et sa condamnation au civil ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 il y a lieu de puiser de la formulation du moyen et de la discussion qui s\u2019en est suivie, qu\u2019en substance le demandeur en cassation vise le cas d\u2019ouverture dud\u00e9faut de motifs, il s\u2019est m\u00e9pris en ce qu\u2019il a cit\u00e9 dans le moyen l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code<\/p>\n

11 de proc\u00e9dure civile, alors que de toute \u00e9vidence il a vis\u00e9 la violation de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le d\u00e9faut de motifs peut prendre plusieurs formes, \u00e0 savoir l\u2019absence de motifs, la contradiction de motifs, la motivation dubitative ou hypoth\u00e9tique ou encore le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. Il y a lieu de d\u00e9duire de la formulation du moyen, ensemble la discussion subs\u00e9quente du moyen, que plus pr\u00e9cis\u00e9ment le demandeur en cassation vise \u00e0 la fois l\u2019absence de motifs, la contradiction de motifs, tout comme le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. Force est de constater que les d\u00e9veloppements en instance d\u2019appel 3 en relation avec lescontenus respectifs des diverses lettres de motivation figurant au dossier, dont la lettre de motivation \u00abtravaill\u00e9e\u00bb, ses origines et ses cons\u00e9quences au niveau de la preuve de la falsification reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, \u00e9taient effectivement nouveaux en instance d\u2019appel. L\u2019on puise de la motivation des premiers juges 4 quela d\u00e9fense ne les a ni avanc\u00e9s, ni exploit\u00e9s en premi\u00e8re instance et que les premiers juges n\u2019en ont pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9. C\u2019est d\u00e8s lors effectivement \u00e0 tort que les juges d\u2019appel retiennent qu\u2019\u00e0l\u2019exception des d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge entendus en instance d\u2019appel, il n\u2019y aurait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux leur soumis en instance d\u2019appel. Force est \u00e9galement de constater que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir dit que les premiers juges sont\u00e0 confirmerpour avoir retenuPERSONNE1.)dans les liens des infractions de faux et d\u2019usage de faux du courrier dat\u00e9 au 5 septembre 2013, rajoutent (\u2026) \u00abque les d\u00e9veloppements relatifs au courrier de motifs figurant en annexe n\u00b0 7 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 301288\/15 de la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale du 6 juillet 2015 (donc ceux en relation avec la lettre de motivation \u00abtravaill\u00e9e\u00bb) 5 ne sont pas analys\u00e9s 6 , les faits dont la Cour d\u2019appel se trouve saisie se limitant au courrier de motifs figurant enannexe 12 du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 (donc ceux en relation avec la lettre de motivation dite sans motifs) 7 , ainsi qu\u2019aux courriers recommand\u00e9s libell\u00e9s sub A) 2).\u00bb En se pronon\u00e7ant de la sorte, les juges d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s par des motifs contradictoires, \u00e9tant donn\u00e9 que, d\u2019une part, ils ont retenu qu\u2019outre les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus en instance d\u2019appel, les d\u00e9bats devant la Cour d\u2019appel n\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun fait nouveau par rapport \u00e0 ceux soumis \u00e0 l\u2019examen des juges de premi\u00e8re instance, mais que, d\u2019autre part, en pr\u00e9cisant qu\u2019ils se dispensent de tout examen des d\u00e9veloppements et conclusions en relation avec la pi\u00e8ce figurant \u00e0 l\u2019annexe n\u00b0 7, ils ont implicitement mais n\u00e9cessairement reconnu que des \u00e9l\u00e9ments factuels nouveaux, vu les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, leur ont \u00e9t\u00e9 soumis. La contradiction de motifs \u00e9quivalant \u00e0 leur absence, le moyen est fond\u00e9 sous cet aspect. * Il est commun\u00e9ment admis qu\u2019uned\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point critiqu\u00e9. 3 cf. plumitifs de l\u2019audience d\u2019appelci-joints en pi\u00e8ce n\u00b0 4 ; 4 cf. motivation des premiersjuges int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019arr\u00eatdont pourvoi ; 5 parenth\u00e8se rajout\u00e9e par la soussign\u00e9e; 6 mis en exergue par la soussign\u00e9e; 7 idem;<\/p>\n

12 En posant que \u00ables d\u00e9veloppements relatifs au courrier de motifs figurant en annexe n\u00b0 7 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 301288\/15 de la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale du 6 juillet 2015 (donc ceux en relation avec la lettre de motifs \u00abtravaill\u00e9e\u00bb 8 )ne sont pas analys\u00e9s 9 \u00bb,motifs pris de l\u2019absence de saisine de faits en relation avec la lettre de motivation dite travaill\u00e9e figurant \u00e0 l\u2019annexe n\u00b0 7, les juges d\u2019appel se sont formellement positionn\u00e9s dans le sens qu\u2019ils ne les examineront pas. En d\u2019autres termes, qu\u2019ils n\u2019appr\u00e9cieront pas les \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve \u00e0 d\u00e9charge avanc\u00e9s tant par la d\u00e9fense que le Minist\u00e8re public et ne se prononceront donc pas non plus sur leur incidence quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 dePERSONNE1.). En tout cas, la formulation expresse employ\u00e9epar les juges d\u2019appel ne permet pas la d\u00e9duction qu\u2019ils les auraient implicitement consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant d\u00e9pourvus de pertinence. Quant au motif indiqu\u00e9 par les juges d\u2019appel \u00e0 l\u2019appui du non-examen des d\u00e9veloppements des parties en relation avec lalettre de motivation \u00abtravaill\u00e9e\u00bb, il n\u2019est pas valide en ce que, de toute \u00e9vidence, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 la qualifier et \u00e0 constater qu\u2019elle est constitutive d\u2019un faux. La question de la saisine des juges du fond par rapport \u00e0 ladite pi\u00e8ce est une fausse consid\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 que les constatations et cons\u00e9quences en fait et en droit relev\u00e9es par la d\u00e9fense et le Minist\u00e8re public en relation avec l\u2019annexe n\u00b0 7, notamment en la comparant \u00e0 celle querell\u00e9e de faux (annexe n\u00b0 12), constituaient des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve \u00e0 d\u00e9charge de nature \u00e0 faire partie du champ d\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019appel. C\u2019est donc sans r\u00e9pondre aux points critiqu\u00e9s et en examinant exclusivement les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus en instanced\u2019appel, desquelles ils ont d\u00e9duit des incoh\u00e9rences quant aux seules circonstances de r\u00e9ception de la lettre de motivation, que les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)pour faux et usage de faux \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis. Il convient de rappeler que le moyen exigeant r\u00e9ponse se distingue de l\u2019argument ou de la simple all\u00e9gation contenus dans des conclusions, en ce qu\u2019il comporte trois \u00e9l\u00e9ments: un fait offert en preuve ou un texte, une d\u00e9duction juridique, et un effet possible sur la solution du litige. Ainsi, le moyen peut \u00eatre d\u00e9fini comme l\u2019\u00e9nonciation par une partie d\u2019un fait, d\u2019un acte ou d\u2019un texte, d\u2019o\u00f9, par un raisonnement juridique, elle pr\u00e9tend d\u00e9duire le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande ou d\u2019une d\u00e9fense 10 . La Chambre criminelle de la Cour de cassation fran\u00e7aise exprime cette r\u00e8gle en disant que les juges du fond n\u2019ont l\u2019obligation de r\u00e9pondre qu\u2019aux \u00abmoyens p\u00e9remptoires\u00bbdes conclusions et des m\u00e9moires des parties, ou des r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public (\u2026). 11 Le moyen p\u00e9remptoire est celui\u00abqui est de nature \u00e0 influer sur la solution du litige ou de l\u2019incident \u00e0 trancher,qu\u2019il s\u2019agisse de la comp\u00e9tence ou du fond.Est p\u00e9remptoire en mati\u00e8re p\u00e9nale le moyen qui est de nature \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0faire dispara\u00eetre l\u2019infraction(\u2026)\u00bb. 12 Dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9veloppements des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve \u00e0 d\u00e9charge avanc\u00e9s en instance d\u2019appel en relation avec les contenus respectifs des lettres de motivation, lesquels ont amen\u00e9 tant la d\u00e9fense que le Minist\u00e8re public \u00e0 en d\u00e9duire un doute quant \u00e0 la qualit\u00e9 de faussaire dans le chef dePERSONNE1.)et \u00e0 conclure en cons\u00e9quence \u00e0 son acquittement, sont 8 idem; 9 Idem; 10 BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9d.Dalloz2025\/26, n\u00b0 82.41; 11 ouvragepr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.42; 12 ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.42;<\/p>\n

13 de nature \u00e0 influer sur la solution du litige, il aurait incomb\u00e9 aux juges d\u2019appel de les examiner et de se prononcer sur leur pertinence. En se d\u00e9terminant, pour dire quePERSONNE1.)est le faussaire de la lettre de motivation, aux termes de laquelleSOCIETE1.)SARL ne serait pas tenue de se justifier du licenciement de PERSONNE1.), figurant \u00e0 l\u2019annexe n\u00b0 12 du pr\u00e9ditproc\u00e8s-verbal n\u00b0 301288\/2015,sur les seules d\u00e9clarations de t\u00e9moins entendus en instance d\u2019appel et \u00e9l\u00e9ments de fait \u00e0 d\u00e9duire de la motivation des premiers juges, sans se prononcer sur la port\u00e9e de la lettre de motivation contenant des motifs mais \u00e9tant \u00abtravaill\u00e9e\u00bb, figurant \u00e0 l\u2019annexe n\u00b0 7 duditproc\u00e8s-verbal et sp\u00e9cialement invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation, par rapport \u00e0la culpabilit\u00e9 de PERSONNE1.), ils ont vici\u00e9 leur motivation par un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion et ont viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es aumoyen. * Alors qu\u2019en mati\u00e8re civile, l\u2019insuffisance de motifs est constitutive du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond et non pas un vice de forme comme le d\u00e9faut de motif, en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019insuffisance de motifs est une simple modalit\u00e9du d\u00e9faut de motifs, constituant un vice de forme du jugement 13 . A supposer que Votre Cour ne devait pas suivre les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de consid\u00e9rer que les juges d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s par une motivation insuffisante en ce quepour analyser siPERSONNE1.)a commis un faux par falsification de la lettre de motivation dite sans motifs (annexe n\u00b0 12), ils auraient \u00e9galement d\u00fb examiner les \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve \u00e0 d\u00e9charge leur soumis en relationavec l\u2019annexe n\u00b0 7,et se prononcer sur leur pertinence par rapport aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs du faux et de l\u2019usage de faux reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). En ayant omis de ce faire, ils ont insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision, constitutif en mati\u00e8re p\u00e9nale d\u2019un vice de forme. Conclusion: Le m\u00e9moire en cassation est recevable quant au volet p\u00e9nal. La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de Votre Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en cassation quant au volet civil, ainsi que quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse. L\u2019unique moyen de cassation est fond\u00e9. Luxembourg, le 7 octobre 2024 Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral, Monique SCHMITZ 13 ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 81.11;<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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