{"id":563343,"date":"2026-04-15T01:32:22","date_gmt":"2026-04-14T23:32:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-23-mars-2026-n-4d-245-2025\/"},"modified":"2026-04-15T02:56:14","modified_gmt":"2026-04-15T00:56:14","slug":"tribunal-federal-suisse-23-mars-2026-n-4d-245-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-23-mars-2026-n-4d-245-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 23 mars 2026, n\u00b0 4D 245-2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4D_245\/2025<\/p>\n

Arr\u00eat du 23 mars 2026<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

M. le Juge f\u00e9d\u00e9ral Hurni, Pr\u00e9sident.<\/p>\n

Greffier : M. Douzals.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________ SA,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

mainlev\u00e9e provisoire,<\/p>\n

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr\u00eat rendu le 6 novembre 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud<\/p>\n

(KC24.033211-250988, 146).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 11 septembre 2024, la Juge de paix du district de Lausanne a prononc\u00e9, \u00e0 concurrence de 323 fr. 75, frais et int\u00e9r\u00eats en sus, la mainlev\u00e9e provisoire de l'opposition qu'avait form\u00e9e A.________ (ci-apr\u00e8s: le poursuivi ou le recourant) au commandement de payer 323 fr. 75 avec int\u00e9r\u00eats et 80 fr. que lui avait fait notifier B.________ SA (ci-apr\u00e8s: la poursuivante ou l'intim\u00e9e) dans la poursuite n o xxx de l'Office des poursuites du district de Lausanne.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 6 novembre 2025, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet\u00e9 le recours cantonal d\u00e9pos\u00e9 par le poursuivi \u00e0 l'encontre de ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Contre cet arr\u00eat, le poursuivi a form\u00e9, le 18 novembre 2025, un recours qu'il a pr\u00e9cis\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2025 aupr\u00e8s du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui l'a transmis au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il ressort dudit recours que le poursuivi s'oppose au prononc\u00e9 de la mainlev\u00e9e litigieuse. Le poursuivi a ult\u00e9rieurement requis l'octroi de l'assistance judiciaire.<\/p>\n

L'intim\u00e9e et la cour cantonale n'ont pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 se d\u00e9terminer sur le recours.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la valeur litigieuse minimale applicable de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b; arr\u00eat 5A_941\/2021 du 5 juillet 2023 consid. 2 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es) n'est pas atteinte et o\u00f9 l'affaire ne soul\u00e8ve pas de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), les conditions de recevabilit\u00e9 du recours en mati\u00e8re civile ne sont pas remplies et le recours faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat sera trait\u00e9 comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Le recours \u00e9tant vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec (cf. infra consid. 4), il est superflu de v\u00e9rifier les autres conditions de recevabilit\u00e9.<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1.<\/p>\n

4.1.1. Comme son intitul\u00e9 l'indique, le recours constitutionnel subsidiaire peut \u00eatre form\u00e9 pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'examine que les griefs express\u00e9ment soulev\u00e9s et motiv\u00e9s conform\u00e9ment au principe de l'all\u00e9gation (art. 106 al. 2 et art. 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et dans quelle mesure, en pr\u00e9sentant une argumentation claire et circonstanci\u00e9e; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 140 III 571 consid. 1.5 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es; 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2).<\/p>\n

4.1.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compl\u00e9ter les constatations de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente si les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), c'est-\u00e0-dire s'ils sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arr\u00eats cit\u00e9s).<\/p>\n

Dans le domaine de la constatation des faits et de l'appr\u00e9ciation des preuves, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se montre r\u00e9serv\u00e9, vu le large pouvoir qu'il reconna\u00eet en ce domaine aux autorit\u00e9s cantonales. Il n'intervient que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la port\u00e9e d'un moyen de preuve, s'il a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou s'il a effectu\u00e9, sur la base des \u00e9l\u00e9ments recueillis, des d\u00e9ductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).<\/p>\n

La critique de l'\u00e9tat de fait retenu est soumise au principe strict de l'all\u00e9gation \u00e9nonc\u00e9 par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La partie qui entend attaquer les faits constat\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente doit expliquer clairement et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi ces conditions seraient r\u00e9alis\u00e9es (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Si elle souhaite obtenir un compl\u00e8tement de l'\u00e9tat de fait, elle doit aussi d\u00e9montrer, par des renvois pr\u00e9cis aux pi\u00e8ces du dossier, qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes, en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure, les faits juridiquement pertinents \u00e0 cet \u00e9gard et les moyens de preuve ad\u00e9quats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas \u00e0 ces exigences, les all\u00e9gations relatives \u00e0 un \u00e9tat de fait qui s'\u00e9carterait de celui de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne pourront pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).<\/p>\n

4.2. En substance, la cour cantonale a retenu que le poursuivi avait invoqu\u00e9 avoir pay\u00e9 le loyer litigieux du mois de f\u00e9vrier 2024. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que ce moyen, qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant la cour cantonale, et les pi\u00e8ces y relatives \u00e9taient irrecevables.<\/p>\n

4.3. Le recourant invoque notamment, en substance, avoir pay\u00e9 le loyer du mois de f\u00e9vrier 2024 et avoir fourni la preuve de ses paiements. Ce faisant, il se fonde toutefois sur des faits qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par la cour cantonale et dont il ne sollicite pas valablement le compl\u00e8tement, de sorte que la Cour de c\u00e9ans ne saurait tenir compte de ces \u00e9l\u00e9ments (cf. supra consid. 4.1.2).<\/p>\n

Le recourant ne forme en outre pas de grief suffisamment motiv\u00e9 et circonstanci\u00e9 de violation de ses droits constitutionnels, de sorte que sa critique et le recours sont irrecevables, ce qu'il y a lieu de constater par voie de proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (art. 108 al. 1 let. b et art. 117 LTF).<\/p>\n

5.<\/p>\n

Le recours \u00e9tant vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec, l'une des conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas remplie (art. 64 al. 1 LTF). Il convient d\u00e8s lors de rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant.<\/p>\n

Les frais judiciaires seront mis \u00e0 la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). D\u00e8s lors que l'intim\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 se d\u00e9terminer sur le recours, il ne lui sera pas allou\u00e9 de d\u00e9pens.<\/p>\n

par ces motifs, le Pr\u00e9sident prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 500 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Il n'est pas allou\u00e9 de d\u00e9pens.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.<\/p>\n

Lausanne, le 23 mars 2026<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Hurni<\/p>\n

Le Greffier : Douzals<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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