{"id":563347,"date":"2026-04-15T01:32:33","date_gmt":"2026-04-14T23:32:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-23-mars-2026-n-4a-72-2026\/"},"modified":"2026-04-15T02:48:13","modified_gmt":"2026-04-15T00:48:13","slug":"tribunal-federal-suisse-23-mars-2026-n-4a-72-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-23-mars-2026-n-4a-72-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 23 mars 2026, n\u00b0 4A 72-2026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_72\/2026<\/p>\n

Arr\u00eat du 23 mars 2026<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

M. le Juge f\u00e9d\u00e9ral Hurni, pr\u00e9sident.<\/p>\n

Greffier: M. O. Carruzzo.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve,<\/p>\n

Assistance judiciaire,<\/p>\n

place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen\u00e8ve,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

assistance judiciaire,<\/p>\n

recours en mati\u00e8re civile contre la d\u00e9cision rendue le 20 janvier 2026 par la vice-pr\u00e9sidente de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve<\/p>\n

(AC\/2063\/2025 DAAJ\/10\/2026).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit:<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le 15 ao\u00fbt 2025, A.________ a sollicit\u00e9 l'octroi de l'assistance judiciaire pour l'action en responsabilit\u00e9 qu'il entendait initier \u00e0 l'encontre de l'H\u00f4pital B.________. \u00c0 l'appui de sa requ\u00eate, il a notamment soutenu que les fautes commises \u00e0 l'occasion de sa prise en charge au sein de l'H\u00f4pital B.________ en 2024 lui avaient caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral important, une perte de chance th\u00e9rapeutique et l'exposaient \u00e0 un risque h\u00e9patique s\u00e9v\u00e8re et \u00e9vitable. Il entendait ainsi introduire une action en responsabilit\u00e9 et r\u00e9clamer \u00e0 l'H\u00f4pital B.________ la somme de 7'110'237 fr., montant correspondant selon lui \u00e0 des frais m\u00e9dicaux futurs li\u00e9s au risque de complications en cas d'h\u00e9patite B, \u00e0 une perte de gain, aux frais li\u00e9s \u00e0 l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, \u00e0 la perte de cotisations \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, aux frais li\u00e9s \u00e0 l'adaptation du logement et du v\u00e9hicule, \u00e0 des provisions pour soins de longue dur\u00e9e, \u00e0 divers pr\u00e9judices moraux, \u00e0 une "contribution institutionnelle" et \u00e0 une compensation li\u00e9e \u00e0 l'omission vaccinale contre l'h\u00e9patite B. Pour prouver son dommage, l'int\u00e9ress\u00e9 entendait solliciter la mise en oeuvre de dix-sept expertises.<\/p>\n

Statuant le 3 octobre 2025, la vice-pr\u00e9sidence du Tribunal civil du canton de Gen\u00e8ve a rejet\u00e9 ladite requ\u00eate, au motif que la cause du requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de chances de succ\u00e8s.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Saisie d'un recours de l'int\u00e9ress\u00e9, la vice-pr\u00e9sidente de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve l'a rejet\u00e9 par d\u00e9cision du 20 janvier 2026. En substance, elle a jug\u00e9 que les mesures d'instructions requises et les pi\u00e8ces nouvelles produites par le recourant au stade du recours \u00e9taient irrecevables. Sur la base d'un examen prima facie des nombreux documents figurant au dossier, elle a consid\u00e9r\u00e9 qu'une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de l'H\u00f4pital B.________ n'\u00e9tait pas rendue suffisamment vraisemblable. \u00c0 cet \u00e9gard, il n'apparaissait pas que les m\u00e9decins de l'H\u00f4pital B.________ aient viol\u00e9 les r\u00e8gles de l'art en ne mettant pas imm\u00e9diatement en place un traitement par agonistes du GLP-1, d\u00e8s lors qu'ils avaient d'abord cherch\u00e9 \u00e0 s'assurer que ce traitement \u00e9tait bien adapt\u00e9 \u00e0 la situation du patient, ni en n'administrant pas le vaccin contre l'h\u00e9patite B avant la r\u00e9alisation d'une prise de sang, ces d\u00e9marches constituant a priori des mesures m\u00e9dicalement justifi\u00e9es. Par ailleurs, au regard de l'\u00e9tat de sant\u00e9 du recourant en septembre 2024 (polypathologie m\u00e9tabolique grave), il ne semblait \u00e0 premi\u00e8re vue pas plausible que l'\u00e9volution de son pr\u00e9diab\u00e8te vers un diab\u00e8te de type II en l'espace de quelques mois soit en lien de causalit\u00e9 avec l'absence de mise en place du traitement par agonistes du GLP-1. La juridiction cantonale a en outre soulign\u00e9 que la th\u00e9orie de la perte d'une chance invoqu\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 ne permet pas, en droit suisse, de s'affranchir de l'exigence d'un lien de causalit\u00e9 rendu vraisemblable. Par ailleurs, elle a soulign\u00e9 que la majeure partie des postes du dommage dont le recourant entendait demander la r\u00e9paration demeurait \u00e0 ce jour de simples \u00e9ventualit\u00e9s, si bien qu'il \u00e9tait peu probable qu'il obtienne une quelconque r\u00e9paration dans l'hypoth\u00e8se, peu plausible, o\u00f9 une responsabilit\u00e9 de l'H\u00f4pital B.________ serait retenue. Pour le surplus, le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire devait aussi \u00eatre rejet\u00e9 au vu des prestations exag\u00e9r\u00e9es que le recourant faisait valoir.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le 9 f\u00e9vrier 2026, A.________ (ci-apr\u00e8s: le recourant) a form\u00e9 un recours en mati\u00e8re civile, assorti d'une requ\u00eate d'assistance judiciaire, \u00e0 l'encontre de cet arr\u00eat.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas sollicit\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de r\u00e9ponses.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine d'office et librement la recevabilit\u00e9 des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 252 consid. 1.1).<\/p>\n

4.1. \u00c0 teneur de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours adress\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre motiv\u00e9 (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi elle estime que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compl\u00e9ter les constatations de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente que si elles sont manifestement inexactes ou d\u00e9coulent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).<\/p>\n

La critique de l'\u00e9tat de fait retenu est soumise au principe strict de l'all\u00e9gation \u00e9nonc\u00e9 par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La partie qui entend attaquer les faits constat\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente doit expliquer clairement et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi ces conditions seraient r\u00e9alis\u00e9es (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3). Si la critique ne satisfait pas \u00e0 ces exigences, les all\u00e9gations relatives \u00e0 un \u00e9tat de fait qui s'\u00e9carterait de celui de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne pourront pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1).<\/p>\n

4.2. Le pr\u00e9sent recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation rappel\u00e9es ci-dessus. En effet, le recourant ne tente gu\u00e8re, sinon par des d\u00e9veloppements purement appellatoires et gu\u00e8re intelligibles, de remettre en cause les diverses consid\u00e9rations \u00e9mises par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e pour justifier la solution retenue par elle. Ainsi, il se contente, dans une tr\u00e8s large mesure, de substituer sa propre vision des choses \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la juridiction cantonale. L'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sente de surcro\u00eet sa propre version des faits et son appr\u00e9ciation personnelle des moyens de preuve administr\u00e9s, sans nullement d\u00e9montrer que la juridiction cantonale aurait \u00e9tabli les faits, respectivement appr\u00e9ci\u00e9 les preuves disponibles de mani\u00e8re arbitraire. On cherche ainsi en vain, dans le m\u00e9moire de recours, o\u00f9 sont pr\u00e9sent\u00e9s p\u00eale-m\u00eale des moyens de diff\u00e9rente nature, une critique digne de ce nom des consid\u00e9rations d\u00e9taill\u00e9es \u00e9mises par la juridiction cantonale au soutien de sa d\u00e9cision. Quoi qu'il en soit, les critiques formul\u00e9es par le recourant ne permettent pas d'\u00e9tablir que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente aurait enfreint le droit f\u00e9d\u00e9ral en statuant comme elle l'a fait. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9sent recours est irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Comme le recours soumis au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec, la requ\u00eate d'assistance judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut qu'\u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF). Par cons\u00e9quent, ce dernier supportera les frais de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (art. 66 al. 1 LTF). La partie intim\u00e9e n'a pas droit \u00e0 des d\u00e9pens.<\/p>\n

Par ces motifs, le Pr\u00e9sident de la Ire Cour de droit civil prononce:<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 800 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 l'H\u00f4pital B.________, \u00e0 (…).<\/p>\n

Lausanne, le 23 mars 2026<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Hurni<\/p>\n

Le Greffier : O. Carruzzo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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