{"id":563406,"date":"2026-04-15T01:38:11","date_gmt":"2026-04-14T23:38:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-19-mars-2026-n-1c-62-2026\/"},"modified":"2026-04-15T01:38:11","modified_gmt":"2026-04-14T23:38:11","slug":"tribunal-federal-suisse-19-mars-2026-n-1c-62-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-19-mars-2026-n-1c-62-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 19 mars 2026, n\u00b0 1C 62-2026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

1C_62\/2026<\/p>\n

Arr\u00eat du 19 mars 2026<\/p>\n

Ire Cour de droit public<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Haag, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Chaix et Kneub\u00fchler.<\/p>\n

Greffier : M. Kurz.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

1. A.________,<\/p>\n

2. B.________ SA,<\/p>\n

tous les deux repr\u00e9sent\u00e9s par Ma\u00eetres Guglielmo Palumbo, Matthias Bourqui, Gabrielle Peressin, avocats,<\/p>\n

recourants,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Unit\u00e9 Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale au P\u00e9rou, conditions soumises \u00e0 acceptation,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral,<\/p>\n

Cour des plaintes, du 19 janvier 2026 (RR.2025.93-94).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 29 avril 2021, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a ordonn\u00e9 la transmission au Minist\u00e8re public p\u00e9ruvien, de documents bancaires concernant A.________ et la soci\u00e9t\u00e9 panam\u00e9enne B.________ SA. Le MPC faisait suite \u00e0 une demande d'entraide judiciaire form\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte notamment contre A.________ pour collusion aggrav\u00e9e et blanchiment d'argent. Par arr\u00eat du 13 octobre 2021, la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a subordonn\u00e9 l'admission de la demande d'entraide \u00e0 la pr\u00e9sentation par l'\u00c9tat p\u00e9ruvien de garanties diplomatiques au sens de l'art. 80p EIMP (interdiction des traitements inhumains et d\u00e9gradants, conditions de d\u00e9tention, droit de visite et d'information accord\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation suisse, droit de communiquer avec un avocat et droit de visite de la famille). Par arr\u00eat du 15 septembre 2022 (1C_648\/2021), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision, consid\u00e9rant que les garanties exig\u00e9es \u00e9taient suffisantes.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes ont accept\u00e9 les conditions pos\u00e9es par la Suisse et fourni les garanties requises le 12 mars 2024. Par d\u00e9cision du 17 juin 2025, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a consid\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s avoir interpell\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s et obtenu un avis de la Direction du droit international public (DDIP) du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), que la d\u00e9claration de garanties du Minist\u00e8re public p\u00e9ruvien satisfaisait aux exigences en la mati\u00e8re. A.________ et B.________ SA ont recouru aupr\u00e8s de la Cour des plaintes, consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re n'avait pas fourni les garanties requises et demandant, subsidiairement, que de nouvelles garanties soient exig\u00e9es. Parall\u00e8lement, ils ont saisi l'OFJ d'une demande de r\u00e9cusation d'un juriste et de la cheffe suppl\u00e9ante de l'Unit\u00e9 Entraide Judiciaire. L'OFJ a requis la Cour des plaintes de se saisir de cette demande et de la rejeter.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 19 janvier 2026, la Cour des plaintes a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de l'OFJ tendant \u00e0 ce qu'elle se saisisse de la demande de r\u00e9cusation; celle-ci \u00e9tait du ressort de l'autorit\u00e9 de surveillance, soit le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. Elle a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate de suspension de la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 droit jug\u00e9 concernant la r\u00e9cusation. Elle a rejet\u00e9 le recours dans la mesure de sa recevabilit\u00e9, consid\u00e9rant que B.________ SA, personne morale sise au Panama, n'avait pas qualit\u00e9 pour recourir. La d\u00e9cision de l'OFJ \u00e9tait suffisamment motiv\u00e9e. Les garanties avaient \u00e9t\u00e9 fournies dans un d\u00e9lai acceptable. Les faits nouveaux invoqu\u00e9s par le recourant ne justifiaient pas un r\u00e9examen de la d\u00e9cision d'octroi de l'entraide judiciaire. Les garanties avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et paraissaient suffisamment cr\u00e9dibles.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Agissant par la voie du recours en mati\u00e8re de droit public, A.________ et B.________ SA demandent au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'annuler l'arr\u00eat de la Cour des plaintes, de constater que les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes n'ont pas fourni les garanties exig\u00e9es dans l'arr\u00eat du 13 octobre 2021, et de d\u00e9clarer la demande d'entraide irrecevable. Subsidiairement, ils demandent que de nouvelles garanties soient exig\u00e9es ou que la cause soit renvoy\u00e9e \u00e0 la Cour des plaintes afin qu'elle d\u00e9finisse ces garanties.<\/p>\n

La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr\u00eat, sans observations. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice conclut \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 du recours. Les recourants ont r\u00e9pliqu\u00e9 le 12 mars 2026 aux observations de l'OFJ (notamment sur la question de la recevabilit\u00e9 du recours), persistant dans leurs griefs et leurs conclusions.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Selon l'art. 84 LTF, le recours en mati\u00e8re de droit public est recevable \u00e0 l'encontre d'un arr\u00eat du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particuli\u00e8rement important (al. 1). Un cas est particuli\u00e8rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr\u00e9e en mati\u00e8re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr\u00e9c\u00e9dente s'est \u00e9cart\u00e9e de la jurisprudence suivie jusque-l\u00e0 (ATF 142 IV 250 consid. 1.3). Une violation d'un droit de partie, notamment le droit d'\u00eatre entendu dans la proc\u00e9dure d'entraide, peut \u00e9galement fonder un cas particuli\u00e8rement important, pour autant que la violation all\u00e9gu\u00e9e soit suffisamment vraisemblable et l'irr\u00e9gularit\u00e9 d'une certaine gravit\u00e9 (ATF 145 IV 99 consid. 1.5). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe \u00e0 la partie recourante de d\u00e9montrer que les conditions d'entr\u00e9e en mati\u00e8re pos\u00e9es \u00e0 l'art. 84 LTF sont r\u00e9unies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux de proc\u00e9dure pour justifier l'entr\u00e9e en mati\u00e8re; seule une violation importante, suffisamment d\u00e9taill\u00e9e et cr\u00e9dible peut conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 consid\u00e9rer que la condition de recevabilit\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 l'art. 84 al. 2 LTF est r\u00e9alis\u00e9e (ATF 145 IV 99 consid. 1.5).<\/p>\n

1.1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 80p de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP; RS 351.1), l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution ou de recours ainsi que l'OFJ peuvent subordonner l'octroi de l'entraide \u00e0 des conditions (al. 1). L'OFJ communique ces conditions et v\u00e9rifie si la r\u00e9ponse de l'\u00c9tat requ\u00e9rant constitue un engagement suffisant (al. 2 et 3). La d\u00e9cision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre contest\u00e9e par recours devant la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral dans les dix jours suivant la notification \u00e9crite. La d\u00e9cision de la Cour des affaires p\u00e9nales est d\u00e9finitive (al. 4).<\/p>\n

Cette disposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le m\u00eame jour que la LTF et est entr\u00e9e en vigueur en m\u00eame temps que celle-ci, le 1er janvier 2007. Justifi\u00e9e non seulement par la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi par l'imp\u00e9ratif de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure (art. 17a EIMP; DANIEL SCHAFFNER\/ANNE H\u00dcHLER, BSK-ISTR, 2015 n\u00b0 65 ad art. 80p EIMP), elle prime en tant que disposition sp\u00e9ciale l'art. 84 LTF et est donc applicable quel que soit le mode d'entraide requise (petite entraide, extradition) et m\u00eame en pr\u00e9sence d'un cas particuli\u00e8rement important. Le recours en mati\u00e8re de droit public contre la d\u00e9cision du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral est ainsi irrecevable en vertu de la disposition sp\u00e9ciale expresse de l'art. 80p al. 4 2e phrase EIMP (ATF 133 IV 134 consid. 1 et les r\u00e9f\u00e9rences de doctrine cit\u00e9es).<\/p>\n

1.2. Les recourants estiment que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 statuerait non seulement sur la validit\u00e9 de l'engagement de l'\u00c9tat requ\u00e9rant, mais aussi sur l'admissibilit\u00e9 de l'entraide judiciaire; il aurait ainsi les m\u00eames effets qu'une d\u00e9cision de cl\u00f4ture portant sur la transmission de renseignements. Tel n'est toutefois pas le cas. L'arr\u00eat attaqu\u00e9 a pour seul objet la d\u00e9cision de l'OFJ du 17 juin 2025 qui porte exclusivement sur la question des garanties politiques fournies par les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes. L'OFJ a ainsi consid\u00e9r\u00e9, d'une part, que la Suisse pouvait se fier aux garanties donn\u00e9es par le Minist\u00e8re public p\u00e9ruvien et, d'autre part, que celles-ci \u00e9taient mat\u00e9riellement suffisantes. L'OFJ a certes \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que l'entraide judiciaire avec le P\u00e9rou \u00e9tait admissible moyennant la fourniture de ces garanties; cette appr\u00e9ciation vient r\u00e9pondre \u00e0 l'argument soulev\u00e9 par les recourants dans leur opposition du 18 novembre 2024. Elle ne change rien \u00e0 l'objet de la contestation qui demeure dans le cadre fix\u00e9 \u00e0 l'art. 80p al. 3 EIMP. La proc\u00e9dure de contr\u00f4le institu\u00e9e par l'art. 80p al. 4 EIMP n'a normalement pas pour but de remettre en discussion la d\u00e9cision relative \u00e0 l'octroi de l'entraide judiciaire (ATF 131 II 228 consid. 2), raison pour laquelle la loi pr\u00e9voit une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et pr\u00e9cise que l'arr\u00eat du TPF sur ce point est d\u00e9finitif (ATF 133 IV 134; arr\u00eat 1C_633\/2017 du 12 f\u00e9vrier 2018 consid. 2.4). D\u00e8s lors, si la proc\u00e9dure d'obtention et de v\u00e9rification des garanties diplomatiques constitue la derni\u00e8re \u00e9tape avant la transmission proprement dite des renseignements recueillis en Suisse, cela ne suffit pas pour assimiler la d\u00e9cision de l'OFJ \u00e0 une d\u00e9cision de cl\u00f4ture.<\/p>\n

1.3. Les recourants se fondent \u00e0 tort sur l'arr\u00eat 1C_633\/2017 du 12 f\u00e9vrier 2018 pour affirmer que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral serait entr\u00e9 en mati\u00e8re sur un recours dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision prise en vertu de l'art. 80p al. 3 EIMP. Dans cet arr\u00eat, qui concerne l'entraide judiciaire au Venezuela, le recours n'\u00e9tait pas dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision de ce genre, mais contre une ordonnance de cl\u00f4ture d\u00e9j\u00e0 assortie de conditions. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que l'OFJ disposait en principe d'un pouvoir d'examen restreint puisqu'il devait se limiter \u00e0 transmettre les exigences impos\u00e9es aux autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8res, les \u00e9clairer sur la proc\u00e9dure et v\u00e9rifier que les assurances donn\u00e9es correspondent enti\u00e8rement et sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Il a toutefois ajout\u00e9 qu'en raison des incertitudes et de l'\u00e9volution rapide dans l'\u00c9tat requ\u00e9rant, il y avait lieu d'admettre \u00e0 titre exceptionnel que l'OFJ puisse disposer d'une certaine latitude pour r\u00e9\u00e9valuer la situation apr\u00e8s la d\u00e9cision de principe accordant l'assistance judiciaire; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourrait s'adresser \u00e0 nouveau au DFAE au cas o\u00f9 des changements importants surviendraient. Cet arr\u00eat n'affirme pas pour autant qu'un recours serait ensuite ouvert jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les autres arr\u00eats mentionn\u00e9s par les recourants ne le font pas non plus. L'arr\u00eat 1C_444\/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020 (extradition \u00e0 la Russie) a \u00e9t\u00e9 rendu sur recours contre une d\u00e9cision d'extradition, et l'arr\u00eat rendu ult\u00e9rieurement (ATF 148 I 127) porte lui aussi sur les assurances \u00e0 exiger de la part de l'\u00c9tat requ\u00e9rant, apr\u00e8s renvoi de la cause \u00e0 l'instance pr\u00e9c\u00e9dente. Il en va de m\u00eame des autres arr\u00eats cit\u00e9s par les recourants (ATF 134 IV 156, 148 IV 314; dans l'arr\u00eat 1C_592\/2022 du 4 septembre 2023, le recourant avait obtenu le r\u00e9examen de la d\u00e9cision d'extradition).<\/p>\n

La confusion des recourants tient donc au fait que, dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s, des garanties diplomatiques avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exig\u00e9es, voire m\u00eame obtenues par l'OFJ ou l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution, avant qu'il ne soit statu\u00e9 sur l'octroi de l'entraide judiciaire ou de l'extradition; dans ces cas, le caract\u00e8re suffisant des garanties, ainsi que la fiabilit\u00e9 de leurs auteurs peut \u00eatre examin\u00e9e sur recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (aux conditions pos\u00e9es \u00e0 l'art. 84 LTF), contre la d\u00e9cision de cl\u00f4ture accordant l'entraide ou l'extradition DANIEL SCHAFFNER\/ANNE H\u00dcHLER, BSK-ISTR, 2015 n\u00b0 65 ad art. 80p EIMP). En revanche, lorsque les conditions fix\u00e9es \u00e0 la collaboration internationale de la Suisse doivent \u00eatre communiqu\u00e9es apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision relative \u00e0 l'octroi et \u00e0 l'\u00e9tendue de l'entraide (tel est le cas vis\u00e9 par l'art. 80p al. 2 EIMP), la loi pr\u00e9voit comme on l'a vu une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique, dans le cadre de laquelle un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclu par le l\u00e9gislateur. Il n'en va pas diff\u00e9remment lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9tend, comme en l'esp\u00e8ce, se pr\u00e9valoir de motifs de r\u00e9examen.<\/p>\n

D\u00e8s lors que le droit d'acc\u00e8s au juge (art. 29a Cst.) est d\u00e9j\u00e0 garanti par la possibilit\u00e9 de recourir aupr\u00e8s du TPF, il ne se justifie pas d'ouvrir, contra legem, une seconde voie de recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le recours est par cons\u00e9quent irrecevable, comme le rappelle d'ailleurs l'arr\u00eat attaqu\u00e9 dans son indication des voies de droit. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis \u00e0 la charge des recourants qui succombent.<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 2'000 fr., sont mis \u00e0 la charge des recourants.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux mandataires des recourants, \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Unit\u00e9 Entraide judiciaire, et au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, Cour des plaintes.<\/p>\n

Lausanne, le 19 mars 2026<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit public<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Haag<\/p>\n

Le Greffier : Kurz<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 1C_62\/2026 Arr\u00eat du 19 mars 2026 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Haag, Pr\u00e9sident, Chaix et Kneub\u00fchler. Greffier : M. Kurz. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure 1. A.________, 2. 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