{"id":564689,"date":"2026-04-15T04:42:08","date_gmt":"2026-04-15T02:42:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-5-fevrier-2026-n-4d-11-2026\/"},"modified":"2026-04-15T04:42:08","modified_gmt":"2026-04-15T02:42:08","slug":"tribunal-federal-suisse-5-fevrier-2026-n-4d-11-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-5-fevrier-2026-n-4d-11-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 5 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 4D 11-2026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4D_11\/2026<\/p>\n

Arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2026<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

M. le Juge f\u00e9d\u00e9ral Hurni, pr\u00e9sident.<\/p>\n

Greffier: M. Carruzzo.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

contrat de bail,<\/p>\n

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr\u00eat rendu le 5 d\u00e9cembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve<\/p>\n

(C\/11792\/2025 ACJC\/1740\/2025).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit:<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par jugement du 28 ao\u00fbt 2025, rendu selon la proc\u00e9dure sommaire applicable aux cas clairs, le Tribunal des baux et loyers genevois a condamn\u00e9 A.________ \u00e0 \u00e9vacuer imm\u00e9diatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre personne faisant m\u00e9nage commun avec elle un appartement de trois pi\u00e8ces situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis \u00e0 U.________, ainsi que la cave en d\u00e9pendant, autoris\u00e9 la bailleresse B.________ \u00e0 requ\u00e9rir l'\u00e9vacuation par la force publique de la pr\u00e9nomm\u00e9e d\u00e8s l'entr\u00e9e en force du jugement et condamn\u00e9 A.________ \u00e0 verser \u00e0 B.________ la somme de 17'036 fr. 10, int\u00e9r\u00eats en sus.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le 26 septembre 2025, A.________ a contest\u00e9 ledit jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 5 d\u00e9cembre 2025, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve a rejet\u00e9 le recours interjet\u00e9 par A.________. \u00c0 titre liminaire, elle a relev\u00e9 que la valeur litigieuse \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 10'000 fr., si bien que seule la voie du recours \u00e9tait ouverte, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la recourante ne contestait pas la r\u00e9siliation du bail qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e sur la base de l'art. 257d du Code des obligations (CO; RS 220). Elle a soulign\u00e9 que la recourante ne remettait pas en cause la r\u00e9alisation des conditions de la r\u00e9siliation pour d\u00e9faut de paiement. Tout en relevant que l'int\u00e9ress\u00e9e soutenait ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9gler les loyers en souffrance en raison d'une saisie op\u00e9r\u00e9e sur son salaire qui n'aurait pr\u00e9tendument pas tenu compte de son loyer, la cour cantonale a constat\u00e9 que la recourante n'avait produit aucun titre rendant pareille all\u00e9gation vraisemblable. En tout \u00e9tat de cause, si ladite saisie avait ind\u00fbment port\u00e9 atteinte \u00e0 son minimum vital, la recourante aurait d\u00fb d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les rapports entre particuliers rel\u00e8vent directement des seules lois civiles et p\u00e9nales et que lesdites lois prot\u00e8gent l'individu contre les atteintes que d'autres sujets de droit priv\u00e9 pourraient porter \u00e0 ses droits constitutionnels, la juridiction cantonale a jug\u00e9 douteux que l'int\u00e9ress\u00e9e puisse se pr\u00e9valoir de garanties d\u00e9coulant du droit international ou de nature constitutionnelle. Quoi qu'il en soit, la recourante n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle serait dans l'impossibilit\u00e9 de se reloger, ni \u00e9tabli avoir effectu\u00e9 des recherches en vue de trouver un nouveau logement. La cour cantonale a jug\u00e9 que la situation financi\u00e8re pr\u00e9tendument pr\u00e9caire de la recourante ne l'emp\u00eachait pas de pouvoir louer un autre appartement. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les circonstances de la cause en litige, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le principe de la proportionnalit\u00e9 ne commandait pas de surseoir \u00e0 l'ex\u00e9cution du jugement d'\u00e9vacuation, \u00e9tant donn\u00e9 que la recourante n'avait pas all\u00e9gu\u00e9 avoir entrepris des d\u00e9marches en vue de se reloger et qu'elle avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, de fait, de pr\u00e8s de neuf mois d'occupation de l'appartement concern\u00e9 depuis la r\u00e9siliation du bail avec effet au 28 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le 19 janvier 2026, A.________ (ci-apr\u00e8s: la recourante) a form\u00e9 un recours constitutionnel subsidiaire, assorti d'une requ\u00eate d'effet suspensif et de mesures provisionnelles, \u00e0 l'encontre de cet arr\u00eat. Elle a \u00e9galement sollicit\u00e9 sa mise au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire pour la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

La requ\u00eate d'effet suspensif et de mesures provisionnelles a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 20 janvier 2026.<\/p>\n

B.________ (ci-apr\u00e8s: l'intim\u00e9e) et la cour cantonale n'ont pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre au recours.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine d'office et librement la recevabilit\u00e9 des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 252 consid. 1.1).<\/p>\n

4.1. La valeur litigieuse de cette affaire civile p\u00e9cuniaire n'atteint pas le seuil de 15'000 fr. exig\u00e9 par l'art. 74 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que le recours en mati\u00e8re civile n'est recevable que si la contestation soul\u00e8ve une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, les autres cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant pas en ligne de compte. En l'esp\u00e8ce, la recourante ne pr\u00e9tend pas ni ne d\u00e9montre que la contestation soul\u00e8verait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tel n'est manifestement pas le cas ici. Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire entre en consid\u00e9ration (art. 113 LTF).<\/p>\n

4.2. \u00c0 teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adress\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit comprendre des conclusions et il doit \u00eatre motiv\u00e9 (al. 1); les motifs doivent exposer succinctement en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette d\u00e9cision et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi elle estime que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit. Comme son nom l'indique, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut \u00eatre form\u00e9 que pour d\u00e9noncer la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF). Une exigence de motivation accrue pr\u00e9vaut pour ce type de griefs. Selon le principe d'all\u00e9gation, la partie recourante doit indiquer quel droit constitutionnel a selon elle \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, et exposer de mani\u00e8re claire et circonstanci\u00e9e en quoi consiste cette violation (art. 106 al. 2 en lien avec l'art. 117 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4; 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 396 consid. 3.2).<\/p>\n

4.3. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compl\u00e9ter les constatations de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente si les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), c'est-\u00e0-dire s'ils sont arbitraires au sens de l'art. 9 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (RS 101; Cst.).<\/p>\n

La critique de l'\u00e9tat de fait retenu est soumise au principe strict de l'all\u00e9gation \u00e9nonc\u00e9 par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La partie qui entend attaquer les faits constat\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente doit expliquer clairement et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi ces conditions seraient r\u00e9alis\u00e9es (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3). Si elle souhaite obtenir un compl\u00e8tement de l'\u00e9tat de fait, la partie doit aussi d\u00e9montrer, par des renvois pr\u00e9cis aux pi\u00e8ces du dossier, qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes, en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure, les faits juridiquement pertinents \u00e0 cet \u00e9gard et les moyens de preuve ad\u00e9quats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas \u00e0 ces exigences, les all\u00e9gations relatives \u00e0 un \u00e9tat de fait qui s'\u00e9carterait de celui de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne pourront pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1).<\/p>\n

4.4. Le pr\u00e9sent recours ne satisfait de toute \u00e9vidence pas aux exigences de motivation rappel\u00e9es ci-dessus. La recourante expose en effet sa propre version des faits de la cause en litige qui s'\u00e9carte de ceux constat\u00e9s dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, sans soutenir ni a fortiori d\u00e9montrer que les faits auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis arbitrairement par la cour cantonale. Pour le reste, elle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diverses garanties de nature constitutionnelle ou d\u00e9coulant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101; CEDH), mais se limite \u00e0 pr\u00e9senter sa propre vision des choses, sur la base de faits non constat\u00e9s dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. En argumentant comme elle le fait, la recourante ne formule pas de critiques suffisamment motiv\u00e9es et ne s'en prend pas aux diverses consid\u00e9rations juridiques \u00e9mises par la juridiction cantonale pour justifier la solution retenue par elle. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en mati\u00e8re, en raison de la motivation manifestement insuffisante du recours (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 108 al. 1 let. b LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Comme les conclusions du recours \u00e9taient vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec, la requ\u00eate d'assistance judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e par la recourante ne peut qu'\u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF). \u00c9tant donn\u00e9 les circonstances, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral renoncera toutefois, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). L'intim\u00e9e n'a pas droit \u00e0 des d\u00e9pens puisqu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser une r\u00e9ponse.<\/p>\n

Par ces motifs, le Pr\u00e9sident de la I re Cour de droit civil prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Il n'est pas per\u00e7u de frais ni allou\u00e9 de d\u00e9pens.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Lausanne, le 5 f\u00e9vrier 2026<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Hurni<\/p>\n

Le Greffier : O. Carruzzo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4D_11\/2026 Arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2026 Ire Cour de droit civil Composition M. le Juge f\u00e9d\u00e9ral Hurni, pr\u00e9sident. Greffier: M. Carruzzo. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourante, contre B.________, intim\u00e9e. 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