{"id":564972,"date":"2026-04-15T05:20:08","date_gmt":"2026-04-15T03:20:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/"},"modified":"2026-04-15T05:20:08","modified_gmt":"2026-04-15T03:20:08","slug":"tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 janvier 2026, n\u00b0 9C 222-2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

9C_222\/2025<\/p>\n

Arr\u00eat du 28 janvier 2026<\/p>\n

IIIe Cour de droit public<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux<\/p>\n

Moser-Szeless, Pr\u00e9sidente,<\/p>\n

Parrino et Beusch.<\/p>\n

Greffier : M. B\u00fcrgisser.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

1. Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages A.________, par son administrateur, p. a. B.________ SA,<\/p>\n

2. Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages C.________, par son administrateur, p. a. B.________ SA,<\/p>\n

toutes les deux repr\u00e9sent\u00e9es par<\/p>\n

Mes Pierre-Xavier Luciani et Leslie La Sala,<\/p>\n

recourantes,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Commune de Prilly,<\/p>\n

route de Cossonay 40, 1008 Prilly,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Taxe d'\u00e9quipement,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 avril 2025 (FI.2024.0050).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.a. La Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages "A.________" est propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b0 xxx de la Commune de Prilly. Cette parcelle, constitu\u00e9e en propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages (PPE), comporte 8 appartements, r\u00e9partis entre 7 propri\u00e9taires. La Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages "C.________" est quant \u00e0 elle propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b0 yyy de la Commune de Prilly. Cette parcelle est \u00e9galement constitu\u00e9e en PPE et comporte 9 appartements, r\u00e9partis entre 8 propri\u00e9taires distincts.<\/p>\n

A.b. La Commune de Prilly a adopt\u00e9 en 2016 un r\u00e8glement communal concernant la taxe relative au financement de l'\u00e9quipement communautaire communal et intercommunal; le but de cette r\u00e9glementation \u00e9tait l'adoption d'une base l\u00e9gale communale pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe li\u00e9e aux plus-values r\u00e9sultant de mesures d'am\u00e9nagement du territoire, notamment l'augmentation de densit\u00e9 d\u00e9coulant de la modification du plan g\u00e9n\u00e9ral d'affectation (PGA).<\/p>\n

La Ville de Prilly a adopt\u00e9 un nouveau PGA, lequel est entr\u00e9 en vigueur le 10 juin 2020.<\/p>\n

A.c. Par courrier du 28 avril 2022, la Municipalit\u00e9 de Prilly a notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la PPE "A.________" une d\u00e9cision de taxation relative \u00e0 la taxe de financement de l'\u00e9quipement communautaire communal et intercommunal, en lui r\u00e9clamant un montant de 345'337 fr. 80. En substance, le paiement de la taxe se fondait sur la circonstance selon laquelle la "capacit\u00e9 constructive" de la parcelle n\u00b0 xxx avait augment\u00e9 en raison de la mise en vigueur du nouveau PGA. Il en avait r\u00e9sult\u00e9 une augmentation de la surface de plancher d\u00e9terminante (SPd) de zzz m2. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par la Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la PPE aupr\u00e8s de la Commission communale de recours de la Commune de Prilly (ci-apr\u00e8s: la Commission communale de recours).<\/p>\n

Le m\u00eame jour, la Municipalit\u00e9 a adress\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires PPE "C.________" une d\u00e9cision de taxation relative \u00e0 la taxe de financement de l'\u00e9quipement communautaire communal et intercommunal, en lui r\u00e9clamant un montant de 316'169 fr. 40. En substance, la taxe \u00e9tait due en raison du fait que la "capacit\u00e9 constructive" de la parcelle n\u00b0 yyy avait augment\u00e9 en raison de la mise en vigueur du nouveau PGA. Il en avait ainsi r\u00e9sult\u00e9 une augmentation de la SPd de www m2. Cette d\u00e9cision a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission communale de recours.<\/p>\n

A.d. Par d\u00e9cisions du 1er mars 2024, la Commission communale de recours a rejet\u00e9 les recours des Communaut\u00e9s des propri\u00e9taires de la PPE "A.________" et "C.________" et a confirm\u00e9 les d\u00e9cisions de Ia Municipalit\u00e9.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Statuant par arr\u00eat du 23 avril 2025, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, a rejet\u00e9 le recours et a confirm\u00e9 les d\u00e9cisions du 1er mars 2024 de la Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4t de la Commune de Prilly.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Agissant par la voie du recours en mati\u00e8re de droit public, la Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la PPE "A.________" ainsi que la Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la PPE "C.________" concluent \u00e0 l'annulation de l'arr\u00eat cantonal du 23 avril 2025 et \u00e0 ce que le dossier soit "renvoy\u00e9 pour nouvelle d\u00e9cision".<\/p>\n

La Commune de Prilly a renonc\u00e9 \u00e0 se d\u00e9terminer.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9, qui confirme que les recourantes doivent payer une taxe communale d'\u00e9quipement est une d\u00e9cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni\u00e8re instance cantonale par un tribunal sup\u00e9rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant sous le coup d'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati\u00e8re de droit public est donc en principe ouverte en l'esp\u00e8ce. Pour le surplus, le recours en mati\u00e8re de droit public a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par les destinataires de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u00e9clar\u00e9es d\u00e9bitrices des taxes litigieuses, qui ont manifestement qualit\u00e9 pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Partant, le recours est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Saisi d'un recours en mati\u00e8re de droit public, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cit\u00e9s express\u00e9ment \u00e0 l'art. 95 LTF (non pertinents en l'esp\u00e8ce), le recours en mati\u00e8re de droit public ne peut cependant pas \u00eatre form\u00e9 pour violation du droit cantonal ou communal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit f\u00e9d\u00e9ral, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraire \u00e0 d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 150 II 346 consid. 1.5.2 et les r\u00e9f\u00e9rences). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 cet examen en se fondant sur les faits constat\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), \u00e0 moins que ceux-ci n'aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le litige porte sur le point de savoir si c'est \u00e0 bon droit que la juridiction cantonale a confirm\u00e9 que les recourantes \u00e9taient d\u00e9bitrices de la taxe communale relative au financement de l'\u00e9quipement communautaire, d'un montant de 345'337 fr. 80 pour la Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la PPE "A.________" et de 316'169 fr. 40 pour la Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la PPE "C.________".<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1. Aux termes de l'art. 4b al. 1 de la loi cantonale vaudoise sur les imp\u00f4ts communaux du 5 d\u00e9cembre 1956 (LICom; rs\/VD 650.11), les communes peuvent pr\u00e9lever une taxe pour couvrir les d\u00e9penses d'\u00e9quipement communautaire communal ou intercommunal li\u00e9 \u00e0 des mesures d'am\u00e9nagement du territoire. L'art. 4c al. 1 LICom pr\u00e9voit que les mesures d'am\u00e9nagement du territoire doivent augmenter sensiblement la valeur d'un bien-fonds et peuvent pr\u00e9voir notamment: le classement d'une zone inconstructible en zone \u00e0 b\u00e2tir ou en zone sp\u00e9ciale (let. a) ou la modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilit\u00e9s de b\u00e2tir (let. b). Par ailleurs, l'art. 4d al. 1 LICom dispose que la taxe est due \u00e0 la commune par le propri\u00e9taire du fonds.<\/p>\n

L'art. 4e al. 2 LICom pr\u00e9voit que "par voie conventionnelle, la commune peut diff\u00e9rer la perception de la taxe ou accorder un plan de paiement avec ou sans int\u00e9r\u00eats de retard".<\/p>\n

4.2. Selon l'art. 3 al. 1 let. b du r\u00e8glement de la Commune de Prilly du 25 avril 2016 concernant la taxe relative au financement de l'\u00e9quipement communautaire (ci-apr\u00e8s: RCTEC), sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations pr\u00e9vues par l'art. 4d al. 2 LICom, la taxe est due par le ou les propri\u00e9taires fonciers qui b\u00e9n\u00e9ficient de mesures d'am\u00e9nagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de leurs biens-fonds, soit la modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilit\u00e9s de b\u00e2tir, pour autant que cette mesure accroisse d'au moins de 500 m2 la SPd (calcul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme SIA 504.421, version 2004) l\u00e9galis\u00e9e sur le bien-fonds concern\u00e9.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Au sujet de l'argument des recourantes selon lequel elles ne seraient pas d\u00e9bitrices des contributions qui leur sont r\u00e9clam\u00e9es, le Tribunal cantonal a consid\u00e9r\u00e9 en substance qu'il s'agissait d'une charge commune au sens de l'art. 712h al. 2 ch. 3 CC, \u00e0 l'instar d'autres taxes comme celles de raccordement au r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux ou encore les contributions dues dans le cadre d'une op\u00e9ration de remaniement parcellaire. En effet, la taxe litigieuse visait \u00e0 frapper la plus-value des deux immeubles (parcelles n\u00b0 yyy et n\u00b0 xxx) dans leur entier et non pas les parts d'\u00e9tages prises individuellement. En outre, en tant qu'imp\u00f4t d'affectation, la taxe r\u00e9clam\u00e9e aux recourantes \u00e9tait conforme \u00e0 l'art. 127 al. 2 Cst. puisqu'elle visait les propri\u00e9taires ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de mesures d'am\u00e9nagement du territoire et avait pour objectif de r\u00e9aliser une forme d'\u00e9quit\u00e9 avec les propri\u00e9taires qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas d'une telle mesure. D'un point de vue subjectif, cette taxe tenait compte de l'augmentation, sur le territoire de la Commune de Prilly, de la surface de plancher d\u00e9terminante, en l'occurrence pour le logement. Pour la cour cantonale, quand bien m\u00eame il existait des difficult\u00e9s concr\u00e8tes quant \u00e0 la r\u00e9alisation de nouveaux b\u00e2timents en lien avec le potentiel du nouveau PGA, il n'en demeurait pas moins que la construction de tels immeubles restait possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant moyennant la d\u00e9molition des b\u00e2timents existants. Par ailleurs, le syst\u00e8me mis en place par le l\u00e9gislateur vaudois pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 4e al. 2 LICom permettait d'assouplir la rigueur du m\u00e9canisme de perception de la taxe dans le cas d'"esp\u00e8ces particuli\u00e8res"; la disposition en cause pr\u00e9voyait en effet que la commune peut, par voie conventionnelle, diff\u00e9rer la perception de la taxe ou accorder un plan de paiement avec ou sans int\u00e9r\u00eats de retard. Selon la juridiction cantonale, le syst\u00e8me l\u00e9gal \u00e9tait donc conforme au principe de la proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

6.<\/p>\n

6.1. Invoquant une violation de l'art. 5 al. 1 Cst., les recourantes reprochent \u00e0 la cour cantonale d'avoir arbitrairement qualifi\u00e9 la taxe litigieuse d'imp\u00f4t d'affectation en lieu et place de taxe causale. Elles lui font par ailleurs grief de ne pas avoir fait "\u00e9tat d'un examen concret des postes comptables de la collectivit\u00e9 qui fournit la prestation" de sorte qu'il serait "impossible de savoir si les montants pr\u00e9lev\u00e9s […] au moyen de la taxe litigieuse […] sont conformes aux postes comptables de la collectivit\u00e9". Pour les recourantes, la juridiction cantonale aurait donc viol\u00e9 le principe de la couverture des frais.<\/p>\n

6.2. Les moyens de droit nouveaux, y compris les griefs constitutionnels soumis aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (sauf la violation de garanties de proc\u00e9dure), sont en principe recevables devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral lorsque certaines conditions sont r\u00e9alis\u00e9es. D'une part, il faut que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente dispose d'un plein pouvoir d'examen et soit tenue d'appliquer le droit d'office. D'autre part, les cons\u00e9quences juridiques d\u00e9duites des moyens nouveaux doivent reposer enti\u00e8rement sur les faits r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente et constat\u00e9s par elle dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (art. 105 al. 1 LTF) ou compl\u00e9t\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en application de l'art. 105 al. 2 LTF. Il est ainsi exclu d'entrer en mati\u00e8re sur un argument juridique nouveau s'il implique de compl\u00e9ter l'administration des preuves et les constatations de fait (cf. art. 99 al. 1 LTF; ATF 134 III 643 consid. 5.3.2; arr\u00eat 2C_87\/2024 du 27 f\u00e9vrier 2025 consid. 9.1 et les r\u00e9f\u00e9rences, non destin\u00e9 \u00e0 la publication).<\/p>\n

6.3. En l'occurrence, l'argumentation relative \u00e0 la violation par la cour cantonale du principe de la couverture des frais en relation avec le principe de la proportionnalit\u00e9 figurant \u00e0 l'art. 5 al. 1 Cst. (sur ce principe, ATF 126 I 346 consid. 5.1; arr\u00eat 9C_19\/2024 et 9C_20\/2024 du 27 novembre 2024 consid. 7.2 et les r\u00e9f\u00e9rences, destin\u00e9 \u00e0 la publication) est pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En effet, en instance cantonale, les recourantes se sont limit\u00e9es \u00e0 se plaindre d'une violation du principe de la l\u00e9galit\u00e9, en ce que l'augmentation des possibilit\u00e9s de b\u00e2tir d\u00e9duites du nouveau PGA relevait "de l'impossibilit\u00e9" et qu'elles ne retiraient aucune contre-prestation en lien avec la taxe litigieuse. On ne trouve ainsi pas de trace dans les \u00e9critures cantonales d'une argumentation relative au principe de la couverture des frais tir\u00e9e d'une violation de l'art. 5 al. 1 Cst. ou encore d'une absence "d'un examen concret des postes comptables de la collectivit\u00e9 qui fournit la prestation". Or cet argument n\u00e9cessiterait de compl\u00e9ter l'administration des preuves et l'\u00e9tat de fait d\u00e9terminant, de sorte que l'argumentation nouvelle y relative est irrecevable (cf. consid. 6.2 supra).<\/p>\n

6.4. S'agissant ensuite de la qualification donn\u00e9e par la juridiction cantonale \u00e0 la taxe litigieuse, cette autorit\u00e9 a rappel\u00e9 que les art. 4b \u00e0 4e LICom, entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2011, avaient \u00e9t\u00e9 introduits afin de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant aux communes de continuer \u00e0 pouvoir pr\u00e9lever une taxe visant \u00e0 couvrir les d\u00e9penses d'\u00e9quipement communautaire au moment de la cr\u00e9ation de nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir ou de l'adoption d'autres mesures d'am\u00e9nagement du territoire avec un effet \u00e9quivalent. Elle en a conclu – du moins implicitement – que la taxe en cause constituait un imp\u00f4t d'affectation d\u00e9pendant des co\u00fbts (Kostenlastungssteuer), plus pr\u00e9cis\u00e9ment celui des co\u00fbts des \u00e9quipements dit communautaires.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que soutiennent les recourantes, cette appr\u00e9ciation est exempte de toute critique. On rappellera en effet que la taxe litigieuse est pr\u00e9lev\u00e9e en application de l'art. 4b. al. 1 LICom, qui pr\u00e9voit que "les communes peuvent pr\u00e9lever une taxe pour couvrir les d\u00e9penses d'\u00e9quipement communautaire communal ou intercommunal li\u00e9es \u00e0 des mesures d'am\u00e9nagement du territoire". En cons\u00e9quence, la taxe r\u00e9clam\u00e9e aux recourantes sert \u00e0 couvrir des co\u00fbts sp\u00e9cifiques caus\u00e9s par des propri\u00e9taires d\u00e9termin\u00e9s ou qui profitent plus sp\u00e9cifiquement \u00e0 une partie des citoyens par rapport \u00e0 la majorit\u00e9 des administr\u00e9s. D'ailleurs, au sujet du lien entre l'augmentation des SPd ensuite d'un remaniement parcellaire dans la commune vaudoise du Mont-sur-Lausanne et le pr\u00e9l\u00e8vement de la taxe sur la base de l'art. 4b LICom (et le r\u00e8glement communal topique), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que les constatations cantonales, selon lesquelles l'augmentation consid\u00e9rable de telles surfaces avait conduit sans conteste \u00e0 un besoin suppl\u00e9mentaire de financement de l'\u00e9quipement communautaire \u00e9tait exempte d'arbitraire (cf. arr\u00eats 9C_326\/2024 du 18 mars 2025 consid. 7.3; 9C_327\/2024 du 18 mars 2025 consid. 7.3). Or il n'existe aucun motif d'adopter une approche diff\u00e9rente dans le contexte du pr\u00e9l\u00e8vement de la taxe en l'occurrence, puisqu'elle est \u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9e en raison de l'augmentation des SPd.<\/p>\n

7.<\/p>\n

7.1. Les recourantes contestent ensuite \u00eatre les contribuables de la taxe au sens de l'art. 4d LICom et 3 RCTEC, car seuls les propri\u00e9taires fonciers pourraient rev\u00eatir une telle qualit\u00e9. La cour cantonale aurait en substance viol\u00e9 les art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst. en ayant admis le contraire.<\/p>\n

7.2. Plusieurs auteurs consid\u00e8rent qu'il n'est pas exclu que le droit cantonal pr\u00e9voie que le genre de taxes, qui sont en l'occurrence r\u00e9clam\u00e9es aux recourantes, puisse frapper l'immeuble dans son entier en tant qu'objet de l'imp\u00f4t et que donc, les unit\u00e9s individuelles de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages ne soient pas redevables de la taxe. En effet, ils consid\u00e8rent que de telles taxes correspondent \u00e0 des charges communes au sens de l'art. 712h al. 2 ch. 3 CC et que l'application de cette derni\u00e8re disposition l\u00e9gale permet de d\u00e9terminer en cons\u00e9quence l'objet de l'imp\u00f4t (cf. BARBARA GRAHAM-SIEGENTHALER, in Berner Kommentar, Das Eigentum – Allgemeine Bestimmungen, 2022, n\u00b0 20 ad art. 649 CC, AM\u00c9D\u00c9O WERMELINGER, in Z\u00fcrcher Kommentar, Das Stockwerkeigentum, Art. 712a-712t CC, 2e \u00e9d. 2019, n\u00b0 58 ss ad art. 712h CC; THOMAS K\u00dcRSTEINER, Erschliessungsabgaberecht – Eine Analyse am Beispiel des Kantons Basel-Landschaft, 2020, p. 103; ARTHUR MEYER-HAYOZ\/HEINZ REY, Berner Kommentar, Das Sachenrecht, 1988, n\u00b0 60 ad art. 712h CC).<\/p>\n

7.3. Quoi qu'en disent ensuite les recourantes, l'interpr\u00e9tation qu'a faite la cour cantonale des dispositions l\u00e9gales topiques n'appara\u00eet pas arbitraire pour les motifs suivants. En premier lieu, le l\u00e9gislateur vaudois a introduit la taxe en cause dans le cas o\u00f9 des mesures d'am\u00e9nagement du territoire augmentent sensiblement la valeur d'un bien-fonds et, dans ce contexte, l'imp\u00f4t permet de couvrir tout ou partie des co\u00fbts d'\u00e9quipement induits par ces mesures d'am\u00e9nagement du territoire. Le l\u00e9gislateur cantonal a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que par exemple, lorsqu'un plan d'affectation pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation de nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir, le terrain pouvait \u00eatre en cons\u00e9quence valoris\u00e9, ce qui causait des frais d'\u00e9quipement au sens strict (routes, canalisations), mais \u00e9galement des frais g\u00e9n\u00e9raux d'infrastructures (\u00e9coles, cr\u00e8ches, etc.; cf. art. 4c LICom; Expos\u00e9 des motifs et projets de loi du 9 juin 2010 in BGC 2007-2012, Conseil d'\u00c9tat, Tome 18, p. 351 ss).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la juridiction cantonale a consid\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re convaincante que le pr\u00e9l\u00e8vement de la taxe en cause \u00e9tait justifi\u00e9 par le fait qu'elle visait \u00e0 frapper la plus-value des immeubles (soit les parcelles n\u00b0 yyy et n\u00b0 xxx) dans leur entier, et non pas les parts d'\u00e9tages prises individuellement. En effet, une mesure d'am\u00e9nagement du territoire ne peut n\u00e9cessairement concerner que l'ensemble de l'immeuble et non pas chaque unit\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages et c'est bien le terrain (ou l'immeuble) qui peut \u00eatre valoris\u00e9 dans son ensemble gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures. D'ailleurs, dans le m\u00e9canisme m\u00eame du calcul de la taxe, il existe un lien direct entre l'augmentation de la SPd, qui concerne seul l'immeuble dans son entier et non pas chaque part de copropri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages, et le calcul de la taxe; en l'occurrence, le montant de la contribution consiste ainsi en la multiplication de l'augmentation de la SPd par 133 fr. 80, qui correspond au taux de la taxe pour les logements (cf. art. 5 RCTEC).<\/p>\n

Les recourantes ne d\u00e9montrent pas davantage l'arbitraire dans l'interpr\u00e9tation faite par les juges cantonaux des normes cantonales et communales pertinentes lorsqu'elles affirment que les communaut\u00e9s de propri\u00e9taires par \u00e9tages ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas directement des \u00e9quipements scolaires ou de transport public, puisque ce qui est d\u00e9terminant, c'est bien que les taxes litigieuses frappent avant tout l'immeuble dans son entier comme l'a retenu \u00e0 bon droit la cour cantonale. Comme on l'a vu, la taxe litigieuse sert, selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, tant \u00e0 financer les frais d'\u00e9quipement au sens strict que les frais g\u00e9n\u00e9raux d'infrastructure; il n'y a donc pas de place pour une argumentation fond\u00e9e sur le principe de l'\u00e9quivalence individuelle dans ce contexte (sur ce principe, cf. ATF 151 II 442 consid. 7.2.3) car il n'existe pas en l'occurrence une correspondance individuelle entre la contribution r\u00e9clam\u00e9e et des prestations qui seraient offertes par la commune.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, en ayant confirm\u00e9 l'assujettissement des recourantes aux taxes d'\u00e9quipement, la cour cantonale n'a pas arbitrairement appliqu\u00e9 le droit cantonal et communal au sujet de la notion de contribuable redevable de la contribution, pas plus qu'elle n'a viol\u00e9 l'art. 127 al. 1 Cst. (qui pr\u00e9voit que les principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant le r\u00e9gime fiscal, notamment la qualit\u00e9 de contribuable, l'objet de l'imp\u00f4t et son mode de calcul, doivent \u00eatre d\u00e9finis par la loi au sens formel; sur cette disposition, cf. par exemple ATF 143 I 227 consid. 4.2). On ne saurait davantage voir dans le raisonnement des juges cantonaux une violation de l'art. 164 al. 1 let. d Cst., lequel consacre, comme l'art. 127 al. 1 Cst., le principe de l\u00e9galit\u00e9 en droit fiscal (cf. arr\u00eat 9C_676\/2022 du 24 avril 2023 consid. 7.3.1).<\/p>\n

Partant, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que la taxe litigieuse pouvait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 chacune des communaut\u00e9s de propri\u00e9taires par \u00e9tages et non pas individuellement aux propri\u00e9taires des unit\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages.<\/p>\n

7.4. Les recourantes soutiennent \u00e9galement en substance qu'elles ne pourraient pas \u00eatre redevables de la taxe en cause, car l'inscription d'une hypoth\u00e8que l\u00e9gale (cf. art. 4e al. 3 LICom et 8 RCTEC) ne serait pas possible "sur la parcelle de base"; selon elles une telle inscription serait possible seulement \u00e0 l'encontre de chaque part d'\u00e9tages. Cette argumentation n'a pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e puisqu'il s'agit d'une question purement th\u00e9orique sans incidence sur l'issue de la cause et que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a d\u00e8s lors pas \u00e0 trancher (cf. ATF 142 II 161 consid. 3; arr\u00eat 2C_440\/2023 du 13 f\u00e9vrier 2024 consid. 3.1).<\/p>\n

8.<\/p>\n

8.1. Les recourantes se plaignent encore d'une violation du principe de la capacit\u00e9 contributive figurant \u00e0 l'art. 127 al. 2 Cst., car il existerait une "impossibilit\u00e9 actuelle de b\u00e2tir et donc de r\u00e9aliser une quelconque plus-value pour les parcelles" n\u00b0 yyy et n\u00b0 xxx. Puisque cette augmentation des SPd serait purement th\u00e9orique, il en r\u00e9sulterait un "d\u00e9calage entre le but vis\u00e9 par la taxe d'\u00e9quipement communautaire communal [et] son pr\u00e9l\u00e8vement", dont "la valeur est disproportionn\u00e9e au regard de leur capacit\u00e9 contributive".<\/p>\n

8.2. En vertu de l'art. 127 al. 2 Cst., dans la mesure o\u00f9 la nature de l'imp\u00f4t le permet, les principes de l'universalit\u00e9, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique doivent, en particulier, \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n

D'apr\u00e8s le principe d'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique, toute personne doit contribuer \u00e0 la couverture des d\u00e9penses publiques, compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens; la charge fiscale doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la substance \u00e9conomique \u00e0 disposition du contribuable (ATF 149 II 19 consid. 5.3; arr\u00eat 9C_19\/2024 et 9C_20\/2024 du 27 novembre 2024 consid. 10.2.1, non publi\u00e9 in ATF 151 II 142).<\/p>\n

Les principes de droit fiscal d\u00e9duits de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement doivent \u00eatre respect\u00e9s "dans la mesure o\u00f9 la nature de l'imp\u00f4t le permet", comme le pr\u00e9voit l'art. 127 al. 2 Cst. Sont en premier lieu vis\u00e9s par cette disposition les imp\u00f4ts ordinaires sur le revenu et la fortune. En revanche, en pr\u00e9sence d'imp\u00f4ts sp\u00e9ciaux ou d'imp\u00f4ts d'affectation, ces principes n'ont par d\u00e9finition qu'une port\u00e9e restreinte ou limit\u00e9e (ATF 151 II 142 consid. 10.2.2).<\/p>\n

8.3. Ainsi que l'a retenu \u00e0 bon droit la cour cantonale, quand bien m\u00eame une utilisation concr\u00e8te de l'augmentation de la SPd para\u00eet incertaine en l'\u00e9tat, il n'en demeure pas moins que le nouveau potentiel constructible du PGA a entra\u00een\u00e9 une plus-value de ces biens-fonds (et donc une augmentation potentielle des besoins d'\u00e9quipement) et que les taxes en cause tenaient donc compte de cette augmentation de possibilit\u00e9 de b\u00e2tir par la multiplication de celle-ci par 133 fr. 80. Dans cette mesure, le m\u00e9canisme pr\u00e9vu par le droit cantonal est conforme \u00e0 l'art. 127 al. 2 Cst., \u00e9tant rappel\u00e9 que cette disposition constitutionnelle ne peut qu'avoir une port\u00e9e restreinte en l'occurrence (consid. 8.2 supra). Pour le surplus, on ne voit pas en quoi le pr\u00e9l\u00e8vement de la taxe en cause violerait l'art. 127 al. 2 Cst., les recourantes ne critiquant \u00e0 juste titre ni l'assiette ni le "taux" de l'imp\u00f4t (comp. ATF 122 I 305 consid. 4c, dans lequel la taxe pr\u00e9lev\u00e9e en vue de l'entretien et du renouvellement des r\u00e9seaux d'eau d'extinction, calcul\u00e9e \u00e0 un taux fixe sur la base de la valeur assur\u00e9e du b\u00e2timent, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re fiscale).<\/p>\n

Par ailleurs, au sujet de l'absence de projet actuel mis en \u00e9vidence par les recourantes, elles semblent omettre, en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement \u00e0 la possibilit\u00e9 de reporter l'exigibilit\u00e9 de la taxe pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation, que la Municipalit\u00e9 de Prilly leur a propos\u00e9 concr\u00e8tement de conclure une convention dans ce sens (cf. courriers accompagnant les d\u00e9cisions de taxation du 28 avril 2022). Selon ce projet d'accord, le paiement de la taxe \u00e9tait en effet report\u00e9 au 1er mars 2031; un tel report \u00e9tait motiv\u00e9 par le fait qu'aucun projet augmentant la surface de plancher n'existait actuellement et que dans l'\u00e9ventualit\u00e9 inverse, soit le d\u00e9veloppement d'un projet concret "utilisant" les nouvelles possibilit\u00e9s de construire, la taxe serait \u00e0 r\u00e9gler au moment de la d\u00e9livrance du permis de construire. Partant – et ce pour autant que le principe de la capacit\u00e9 contributive exige un tel am\u00e9nagement du paiement de la contribution -, la mani\u00e8re dont la contribution est r\u00e9clam\u00e9e aux recourantes appara\u00eet conforme \u00e0 l'art. 127 al. 2 Cst.<\/p>\n

8.4. Les recourantes \u00e9chouent enfin \u00e0 d\u00e9montrer qu'il existerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre leur situation et celle d'un propri\u00e9taire individuel "qui se verrai[…]t notifier personnellement la d\u00e9cision" d'assujettissement, car, contrairement \u00e0 ce qu'elles affirment, elles ne se retrouvent pas "dans l'incapacit\u00e9 de contester personnellement la taxe puisqu'elle est adress\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 des propri\u00e9taires d'\u00e9tages". Les recourantes ont en effet pu contester le principe de leur assujettissement \u00e0 la contribution litigieuse (et donc son montant), en tant que leur qualit\u00e9 pour recourir a \u00e9t\u00e9 reconnue.<\/p>\n

9.<\/p>\n

Succombant, les recourantes doivent supporter les frais de la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale (art. 66 al. 1 LTF). Aucuns d\u00e9pens ne sont accord\u00e9s \u00e0 la Commune de Prilly, d\u00e8s lors qu'elle a agi dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 12'500 fr., sont mis \u00e0 la charge des recourantes.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.<\/p>\n

Lucerne, le 28 janvier 2026<\/p>\n

Au nom de la IIIe Cour de droit public<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Moser-Szeless<\/p>\n

Le Greffier : B\u00fcrgisser<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 9C_222\/2025 Arr\u00eat du 28 janvier 2026 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Moser-Szeless, Pr\u00e9sidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. B\u00fcrgisser. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure 1. Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages A.________, par son administrateur, p. a. B.________ SA,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[10137],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7650],"kji_keyword":[9799,9679,8460,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-564972","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-public","kji_year-7610","kji_subject-administratif","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-federal","kji_keyword-janvier","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 janvier 2026, n\u00b0 9C 222-2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 janvier 2026, n\u00b0 9C 222-2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 9C_222\/2025 Arr\u00eat du 28 janvier 2026 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Moser-Szeless, Pr\u00e9sidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. B\u00fcrgisser. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure 1. Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages A.________, par son administrateur, p. a. B.________ SA,...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\\\/\",\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 janvier 2026, n\u00b0 9C 222-2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-15T03:20:08+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 janvier 2026, n\u00b0 9C 222-2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 janvier 2026, n\u00b0 9C 222-2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 janvier 2026, n\u00b0 9C 222-2025","og_description":"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 9C_222\/2025 Arr\u00eat du 28 janvier 2026 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Moser-Szeless, Pr\u00e9sidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. B\u00fcrgisser. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure 1. Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages A.________, par son administrateur, p. a. B.________ SA,...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"23 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 janvier 2026, n\u00b0 9C 222-2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-15T03:20:08+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-28-janvier-2026-n-9c-222-2025\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 28 janvier 2026, n\u00b0 9C 222-2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/564972","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=564972"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=564972"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=564972"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=564972"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=564972"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=564972"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=564972"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=564972"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}