{"id":565386,"date":"2026-04-15T06:20:20","date_gmt":"2026-04-15T04:20:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-janvier-2026-n-7b-421-2025\/"},"modified":"2026-04-15T06:20:20","modified_gmt":"2026-04-15T04:20:20","slug":"tribunal-federal-suisse-29-janvier-2026-n-7b-421-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-29-janvier-2026-n-7b-421-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 29 janvier 2026, n\u00b0 7B 421-2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

7B_421\/2025<\/p>\n

Arr\u00eat du 29 janvier 2026<\/p>\n

IIe Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. et Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9raux Abrecht, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

van de Graaf, Koch, K\u00f6lz et Hofmann.<\/p>\n

Greffier: M. H\u00f6sli.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

Me Christophe Misteli,<\/p>\n

agissant en tant qu'administrateur d'office de la<\/p>\n

Succession de feu A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

1. B.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Pascal de Preux, avocat,<\/p>\n

2. C.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Me Jean-Nicolas Roud, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9s,<\/p>\n

Minist\u00e8re public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Qualit\u00e9 de partie plaignante,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mars 2025 (n\u00b0 169 – PE18.010526-JON).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Le 30 mai 2018, A.________ (ci-apr\u00e8s: la d\u00e9funte) a d\u00e9pos\u00e9 plainte p\u00e9nale contre B.________ et C.________ (ci-apr\u00e8s: la pr\u00e9venue et le pr\u00e9venu) avec constitution de partie plaignante au p\u00e9nal et au civil. Elle all\u00e9guait en substance qu'elle avait conf\u00e9r\u00e9 de longue date \u00e0 la fiduciaire des pr\u00e9venus un mandat g\u00e9n\u00e9ral de gestion de ses biens et que ceux-ci avaient pr\u00e9lev\u00e9 ind\u00fbment en leur faveur des montants importants sur ses comptes et l'avaient amen\u00e9e \u00e0 leur vendre un immeuble pour un prix de 2'000'000 fr., lequel \u00e9tait nettement inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur r\u00e9elle de pr\u00e8s de 5'000'000 francs.<\/p>\n

Le 27 f\u00e9vrier 2024, A.________ est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sans h\u00e9ritier l\u00e9gal ou institu\u00e9 connu. Par d\u00e9cision du 11 mars 2024, la Juge de paix a ordonn\u00e9 l'administration d'office de la succession et a d\u00e9sign\u00e9 Me Christophe Misteli en qualit\u00e9 d'administrateur d'office (ci-apr\u00e8s: l'Administrateur d'office). Par courriers du 18 mars et 7 mai 2024, l'Administrateur d'office a indiqu\u00e9 au Minist\u00e8re public de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr\u00e8s: le Minist\u00e8re public) que la succession entendait poursuivre la proc\u00e9dure en qualit\u00e9 de partie plaignante en lieu et place de la d\u00e9funte.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par ordonnance du 18 juin 2024, le Minist\u00e8re public a constat\u00e9 que l'Administrateur d'office pouvait introduire une action civile et se pr\u00e9valoir des droits de proc\u00e9dure aff\u00e9rents \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

Saisie de recours form\u00e9s par les pr\u00e9venus, la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr\u00e8s: la Chambre des recours p\u00e9nale) les a admis par arr\u00eat du 6 mars 2025 et a rejet\u00e9 la qualit\u00e9 de partie plaignante de la succession, repr\u00e9sent\u00e9e par l'Administrateur d'office.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par acte du 9 mai 2025, la succession de feu A.________ interjette un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre cet arr\u00eat, en concluant \u00e0 sa r\u00e9forme en ce sens que la d\u00e9cision du Minist\u00e8re public soit confirm\u00e9e.<\/p>\n

Invit\u00e9e \u00e0 se d\u00e9terminer, la Chambre des recours p\u00e9nale y a renonc\u00e9, tandis que le Minist\u00e8re public a conclu \u00e0 l'admission du recours. Par m\u00e9moires s\u00e9par\u00e9s, la pr\u00e9venue et le pr\u00e9venu ont conclu au rejet du recours. \u00c0 l'invitation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la succession de feu A.________ a r\u00e9pliqu\u00e9.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

La d\u00e9cision rendue par une autorit\u00e9 de derni\u00e8re instance (cf. art. 80 LTF) d\u00e9niant \u00e0 une personne la qualit\u00e9 de partie plaignante dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale constitue \u00e0 son \u00e9gard une d\u00e9cision finale au sens de l'art. 90 LTF (arr\u00eats 7B_430\/2025 du 7 octobre 2025 consid. 1; 7B_385\/2024 du 13 ao\u00fbt 2025 consid. 1.2).<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment des conditions pos\u00e9es par l'art. 81 al. 1 let. b LTF, une personne est habilit\u00e9e \u00e0 se plaindre d'une violation de ses droits de partie \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m\u00eame indirectement, des moyens qui ne peuvent pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9s du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 248 consid. 2; 138 IV 78 consid. 1.3). Tel est le cas lorsqu'elle s'est vu refuser le statut de partie plaignante (ATF 141 IV 1 consid. 1.2; arr\u00eat 7B_931\/2023 du 24 mai 2024 consid. 1.1). Le recourant a en outre particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure devant l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et dispose d'un int\u00e9r\u00eat au recours (cf. art. 81 al. 1 LTF).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le recours a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans le respect des formes pr\u00e9vues par la loi (cf. art. 42 LTF), il y a lieu d'entrer en mati\u00e8re.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Dans un grief de droit unique, le recourant reproche \u00e0 la Chambre des recours p\u00e9nale une violation de l'art. 560 CC, soit du principe "le mort saisit le vif", et, en cons\u00e9quence, de l'art. 121 al. 2 CPP. Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question est susceptible de priver la seconde de son objet, celles-ci seront examin\u00e9es successivement.<\/p>\n

3.<\/p>\n

3.1.<\/p>\n

3.1.1. Dans son arr\u00eat, la Chambre des recours p\u00e9nale a consid\u00e9r\u00e9 qu'aucune d\u00e9volution successorale \u00e0 l'\u00c9tat n'\u00e9tait encore effectivement intervenue mais a laiss\u00e9 ouverte la question de la capacit\u00e9 d'\u00eatre partie de l'Administrateur d'office, d\u00e8s lors que les conditions d'une transmission de la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP n'\u00e9taient de toute fa\u00e7on pas remplies.<\/p>\n

3.1.2. L'intim\u00e9e approfondit ce raisonnement. Selon elle, aucune personne physique ou morale n'aurait \u00e0 ce jour succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9funte, de sorte qu'une subrogation l\u00e9gale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP serait d'embl\u00e9e inenvisageable. Pour le m\u00eame motif, les pouvoirs de l'Administrateur d'office ne s'\u00e9tendraient pas \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L'intim\u00e9 partage ce point de vue, estimant qu'en l'\u00e9tat, la communaut\u00e9 successorale ne serait qu'hypoth\u00e9tique.<\/p>\n

3.1.3. Le recourant invoque une violation de l'art. 560 CC. Selon lui, le principe de la d\u00e9volution universelle signifierait que l'ensemble des actifs et des passifs transmissibles d'un d\u00e9funt, y compris les expectatives de droit et les droits formateurs, passerait aux h\u00e9ritiers \u00e0 la mort de celui-ci. Un administrateur d'office fonderait dans ce cadre sa l\u00e9gitimation \u00e0 agir sur sa fonction institutionnelle de repr\u00e9sentation de la succession.<\/p>\n

3.2.<\/p>\n

3.2.1. Selon l'art. 560 CC, les h\u00e9ritiers acqui\u00e8rent de plein droit l'universalit\u00e9 de la succession d\u00e8s que celle-ci est ouverte (al. 1); ils sont saisis des cr\u00e9ances et actions, des droits de propri\u00e9t\u00e9 et autres droits r\u00e9els, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du d\u00e9funt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi (al. 2).<\/p>\n

Le r\u00e9gime de l'acquisition pour cause de mort du Code civil suisse est r\u00e9gi par le principe de la succession universelle, lequel signifie que les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine du d\u00e9funt ne passent pas de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e aux h\u00e9ritiers, mais que l'ensemble des rapports juridiques transmissibles pour cause de mort auxquels \u00e9tait partie le d\u00e9funt \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s leur est transmise comme un tout, c'est-\u00e0-dire comme une succession, respectivement comme une masse successorale; le principe de la succession universelle n'est pas soumis au pouvoir de disposition du d\u00e9funt et caract\u00e9r ise pr\u00e9cis\u00e9ment la transmission du patrimoine pour cause de mort (ATF 107 Ib 22 consid. 2a; arr\u00eats 5A_535\/2022 du 8 juillet 2025 consid. 7.3.2; 4A_403\/2016 du 18 avril 2017 consid. 1.2.1; voir \u00e9galement ATF 151 III 361 consid. 5.4.1; 151 V 264 consid. 7.2.1). La succession ne modifie pas la nature juridique des droits transf\u00e9r\u00e9s: ceux-ci passent du d\u00e9funt aux h\u00e9ritiers dans leur \u00e9tat effectif, c'est-\u00e0-dire avec toutes les qualit\u00e9s (avantages et d\u00e9savantages) qui leur sont propres, ainsi que tous les droits accessoires et charges y relatives; en d'autres termes, la succession ne change rien \u00e0 la nature des droits transf\u00e9r\u00e9s et la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire se substitue au d\u00e9funt et devient pleinement titulaire des droits et obligations de ce dernier, y compris les droits de nature proc\u00e9durale (ATF 147 V 417 consid. 7.2.1; 141 V 170 consid. 4.3; arr\u00eat 6B_975\/2021 du 7 septembre 2022 consid. 1.1).<\/p>\n

Une masse successorale, respectivement une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire, peut notamment \u00eatre partie \u00e0 une action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les hoirs agissant alors en consorit\u00e9 n\u00e9cessaire (ATF 142 IV 82 consid. 3.3.2; 141 IV 380 consid. 2.3.2; arr\u00eat 7B_1063\/2024 du 22 avril 2025 consid. 1.2.2), sous r\u00e9serve de cas sp\u00e9ciaux, et notamment de situations d'urgence (cf. sur ce point ATF 141 IV 380 consid. 2.3.2). S'agissant du transfert de la qualit\u00e9 de demandeur \u00e0 une action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, il n'est pas d\u00e9terminant que l'identit\u00e9 exacte des membres de cette communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ne soit pas encore connue avec certitude au moment du d\u00e9c\u00e8s. Il n'en va pas autrement qu'en pr\u00e9sence d'une d\u00e9volution universelle li\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'une faillite, selon l'art. 197 al. 1 LP; alors m\u00eame que l'identit\u00e9 de tous les cr\u00e9anciers colloqu\u00e9s n'est pas encore connue \u00e0 ce moment, la masse en faillite, respectivement la communaut\u00e9 des cr\u00e9anciers, b\u00e9n\u00e9ficie n\u00e9anmoins de l'art. 121 al. 2 CPP (ATF 145 IV 351 consid. 4.1 et 4.2; arr\u00eat 6B_737\/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.2).<\/p>\n

3.2.2. Conform\u00e9ment aux art. 554 et 555 CC, l'autorit\u00e9 ordonne notamment l'administration d'office d'une succession lorsqu'e lle ignore si le d\u00e9funt a laiss\u00e9 des h\u00e9ritiers ou lorsqu'elle n'a pas la certitude de les conna\u00eetre tous. Selon l'art. 555 al. 2 CC, la succession passe au canton ou \u00e0 la commune si l'autorit\u00e9 ne re\u00e7oit aucune d\u00e9claration d'h\u00e9ritier dans un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e suivant une sommation d\u00fbment publi\u00e9e et s'il n'y a pas d'h\u00e9ritiers connus d'elle.<\/p>\n

Le statut proc\u00e9dural de l'administrateur d'office n'est pas r\u00e9gl\u00e9 dans la loi, mais il est reconnu qu'il a qualit\u00e9 pour agir et d\u00e9fendre aux proc\u00e8s tendant \u00e0 \u00e9tablir la consistance de la succession et aux poursuites pour ou contre la succession; la participation \u00e0 ces proc\u00e8s fait en effet partie de l'administration de la succession (ATF 54 II 197 consid. 1; arr\u00eat 2P.77\/2006 du 13 septembre 2006 consid. 5.2; DARIO AMMANN, Erbrechtliche Sicherungsmassregeln, 2024, n\u00b0 s 259s pp. 160 s.; LEU\/GABRIELI, in Basler Kommentar ZGB II, 7e \u00e9d. 2023, n\u00b0 s 50 s. ad art. 554 CC; HUBERT-FROIDEVAUX\/VERDAN\/VERNAZ, in Commentaire du droit des successions, 2e \u00e9d. 2023, n\u00b0 35 ad art. 554 CC; M\u00dcLLER\/STAMM, in Orell F\u00fcssli Kommentar ZGB, 4e \u00e9d. 2021, n\u00b0 4 ad art. 554 CC; MEIER\/REYMOND-ENIAEVA, in Commentaire romand CC II, 2016, n\u00b0 53 ad art. 554 CC; ARNOLD ESCHER, in Z\u00fcrcher Kommentar ZGB, 2e \u00e9d. 1937, n\u00b0 16 ad art. 554 CC). Comme l'ex\u00e9cuteur testamentaire, l'administrateur d'office d'une succession doit se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour conduire un proc\u00e8s en son propre nom et en tant que partie ( Prozessstandschaft; legitimatio ad causam) \u00e0 la place des h\u00e9ritiers composant la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire (ATF 79 II 113 consid. 4; arr\u00eat 2P.77\/2006 du 13 septembre 2006 consid. 5.2; DARIO AMMANN, Erbrechtliche Sicherungsmassregeln, 2024, n\u00b0 s 260s p. 161; LEU\/GABRIELI, in Basler Kommentar ZGB II, 7e \u00e9d. 2023, n\u00b0 52 ad art. 554 CC; MEIER\/REYMOND-ENIAEVA, in Commentaire romand CC II, 2016, n\u00b0 53 ad art. 554 CC; voir \u00e9galement pour l'ex\u00e9cuteur testamentaire: ATF 151 II 409 consid. 4.1; 147 III 537 consid. 3.2; voir \u00e9galement pour le liquidateur officiel: ATF 130 III 97 consid. 2.3).<\/p>\n

3.3.<\/p>\n

3.3.1. En l'esp\u00e8ce, il n'est pas d\u00e9battu que la d\u00e9funte a tr\u00e9pass\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2024 sans h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ou institu\u00e9s connus et qu'une administration d'office de sa succession a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Contrairement \u00e0 ce qu'affirment les intim\u00e9s, cela ne signifie toutefois pas que la masse successorale serait sans ma\u00eetre ou qu'aucune d\u00e9volution successorale ne devrait avoir lieu. La transmission des droits et obligations dont \u00e9tait titulaire la d\u00e9funte \u00e0 la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire, respectivement \u00e0 ses h\u00e9ritiers – \u00e0 savoir \u00e0 une ou plusieurs personne (s) encore inconnue (s) \u00e0 ce jour ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l'\u00c9tat (cf. art. 466 et 555 al. 2 CC) -, a \u00e9t\u00e9 effective au moment m\u00eame du d\u00e9c\u00e8s. La proc\u00e9dure de d\u00e9volution successorale doit notamment \u00eatre distingu\u00e9e de l'\u00e9ventuel partage de la masse successorale, r\u00e9gi en particulier par les art. 602 ss CC, qui n'en constitue que la phase finale.<\/p>\n

3.3.2. Par d\u00e9cision du 11 mars 2024, la Juge de paix a ordonn\u00e9 l'administration d'office de la succession et a d\u00e9sign\u00e9 Me Christophe Misteli en qualit\u00e9 d'administrateur d'office. La facult\u00e9 de ce dernier d'agir en son propre nom en tant que partie, \u00e0 la place des h\u00e9ritiers connus ou putatifs, s'\u00e9tend \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il s'ensuit que la question de l'application de l'art. 121 al. 2 CPP \u00e0 la succession de la d\u00e9funte, respectivement \u00e0 sa communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire, est d\u00e9terminante pour la r\u00e9solution de la cause.<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1.<\/p>\n

4.1.1. Dans son arr\u00eat, la Chambre des recours p\u00e9nale a retenu que la succession universelle ne constituait pas une subrogation aux droits du l\u00e9s\u00e9, au sens de l'art. 121 al. 2 CPP. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, les juges cantonaux se sont en particulier fond\u00e9s sur une opinion doctrinale (ANDREW GARBARSKI, Le l\u00e9s\u00e9 et la partie plaignante en proc\u00e9dure p\u00e9nale: \u00e9tat des lieux de la jurisprudence r\u00e9cente, Semaine judiciaire 2013 II 123, p. 124).<\/p>\n

4.1.2. Le recourant critique l'interpr\u00e9tation de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e faite par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente. La ratio legis de l'art. 121 al. 2 CPP ne consisterait pas \u00e0 exclure des tiers de la proc\u00e9dure en fonction de leur lien avec l'objet de celle-ci, mais bien \u00e0 permettre \u00e0 celui qui reprend une cr\u00e9ance de par la loi de continuer une action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 l'ATF 148 IV 170, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aurait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 une telle solution quant \u00e0 la masse en faillite succ\u00e9dant aux droits d'une soci\u00e9t\u00e9 faillie.<\/p>\n

4.1.3. Les intim\u00e9s se rallient \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la Chambre des recours p\u00e9nale. Selon l'intim\u00e9e, la succession universelle ne constituerait pas une subrogation l\u00e9gale, faute de relation tripartite, un h\u00e9ritier n'ayant pas besoin d'accepter une succession pour l'acqu\u00e9rir. En outre, l'art. 121 al. 1 CPP r\u00e9glerait exhaustivement la question du transfert pour cause de mort des droits li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Des jurisprudences cantonales soutiendraient \u00e9galement le point de vue selon lequel cette disposition ne trouverait pas application \u00e0 la succession pour cause de mort. Quant \u00e0 l'intim\u00e9, il est d'opinion qu'une transmission pour cause de mort constituerait un cas de transfert volontaire de droits qui ne serait pas vis\u00e9 par la norme pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

4.2. L'art. 121 CPP r\u00e8gle la transmission des droits des parties plaignantes.<\/p>\n

4.2.1. Selon l'art. 121 al. 1 CPP, si le l\u00e9s\u00e9 d\u00e9c\u00e8de sans avoir renonc\u00e9 \u00e0 ses droits de proc\u00e9dure, ceux-ci passent \u00e0 ses proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP, dans l'ordre de succession. Cette disposition consacre une exception au principe selon lequel les successeurs d'une personne physique ou morale l\u00e9s\u00e9e doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des l\u00e9s\u00e9s indirects qui ne peuvent pas se constituer partie plaignante dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale (ATF 148 IV 256 consid. 3.1; 146 IV 76 consid. 2.2.1; 140 IV 162 consid. 4.4).<\/p>\n

Il faut faire la distinction entre la notion de succession mat\u00e9rielle de droit priv\u00e9 et celle de qualit\u00e9 de partie dans la pro c\u00e9dure p\u00e9nale; la transmission des droits proc\u00e9duraux selon l'art. 121 al. 1 C PP et la titularit\u00e9 mat\u00e9rielle des droits dans la succession ne se recou pent pas n\u00e9cessairement (ATF 148 IV 256 consid. 3.1; arr\u00eat 7B_80\/2023 du 6 f\u00e9vrier 2024 consid. 1.3.2).<\/p>\n

4.2.2. Selon l'art. 121 al. 2 CPP, la personne qui est subrog\u00e9e de par la loi aux droits du l\u00e9s\u00e9 n'est habilit\u00e9e qu'\u00e0 introduire une action civile et ne peut se pr\u00e9valoir que des droits de proc\u00e9dure qui se rapportent directement aux conclusions civiles. Cette disposition fonde un privil\u00e8ge limit\u00e9 pour les personnes physiques et morales qui ne son t pas elles-m\u00eames l\u00e9s\u00e9es par une infraction mais qui se substituent de par la loi aux droits du l\u00e9s\u00e9 (ATF 140 IV 162 consid. 4.9.4). Sont notamment vis\u00e9s le versement par l'\u00c9tat d'indemnit\u00e9s \u00e0 une victime en application de l'art. 7 al. 1 LAVI (RS 312.5) ainsi que les subrogations relevant du droit des assurances, telles que celle de l'art. 95c al. 2 et 3 LCA (RS 221.229.1), celle des art. 72 ss LPGA (RS 830.1), celle au b\u00e9n\u00e9fice du Fonds de garantie LPP (cf. ATF 139 IV 310 consid. 1.2) ou, dans certains cantons, celle relative aux prestations de l'assurance immobili\u00e8re lors d'incendies (cf. ATF 140 IV 162 consid. 4.9.4; arr\u00eats 7B_115\/2022 du 23 octobre 2023 consid. 4.1; 1B_537\/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.3.1). L'art. 121 al. 2 CPP trouve \u00e9galement application en cas de faillite, la masse en faillite succ\u00e9dant de par la loi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 faillie (ATF 148 IV 170 consid. 3.3.2; 145 IV 351 consid. 4.2). En revanche, une cession de cr\u00e9ance ou une reprise de dette volontaire ne sont pas couvertes par l'art. 121 al. 2 CPP (ATF 140 IV 162 consid. 4.9.5; arr\u00eat 1B_537\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2.3.1). Cette disposition ne couvre pas non plus la transmission universelle r\u00e9sultant d'une fusion, celle-ci reposant sur un acte juridique volontaire (ATF 140 IV 162 consid. 4.9.5; arr\u00eat 1B_537\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2.5).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 celle conf\u00e9r\u00e9e par l'art. 121 al. 1 CPP, la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale octroy\u00e9e par l'art. 121 al. 2 CPP est limit\u00e9e aux droi ts de proc\u00e9dure qui se rapportent directement aux conclusions civiles transf\u00e9r\u00e9es (ATF 140 IV 162 consid. 4.9.4; arr\u00eat 7B_115\/2022 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 4.1).<\/p>\n

4.3.<\/p>\n

4.3.1. La question de savoir si l'art. 121 al. 2 CPP s'applique \u00e0 la succession pour cause de mort ne se pose que lorsque les h\u00e9ritiers ne correspondent pas enti\u00e8rement aux proches au sens de l'art. 110 al. 1 CPP (dans l'ordre de succession), puisque ces derniers peuvent fonder leur qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur l'art. 121 al. 1 CPP. Dans l'arr\u00eat 6B_1266\/2020 du 25 avril 2022, publi\u00e9 au recueil officiel, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment laiss\u00e9 ouverte la question de savoir si la succession pour cause de mort pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de subrogation l\u00e9gale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP (ATF 148 IV 256 consid. 3.8). Dans la mesure o\u00f9 cette question est d\u00e9cisive pour l'issue du pr\u00e9sent litige, il convient de la r\u00e9soudre.<\/p>\n

4.3.2. La jurisprudence cantonale relative \u00e0 cette question est limit\u00e9e.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 8 mai 2015, la Cour supr\u00eame bernoise a consid\u00e9r\u00e9 que chaque alin\u00e9a de l'art. 121 CPP devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante; s'agissant du second alin\u00e9a, il ne visait pas la qualit\u00e9 d'h\u00e9riter institu\u00e9 par un testament, faute de constituer une "Regressnorm"; la question de savoir ce qu'il en \u00e9tait pour les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux souffrait en revanche de rester ouverte (arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du canton de Berne, Chambre de recours p\u00e9nale, du 8 mai 2015 [n\u00b0 BK 2015 1] consid. 3.6). \u00c0 l'inverse, la Chambre p\u00e9nale fribourgeoise a sembl\u00e9 appliquer l'art. 121 al. 2 CPP aux h\u00e9ritiers d'un plaignant d\u00e9funt (qui avaient \u00e9galement la qualit\u00e9 de proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP) (arr\u00eat du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p\u00e9nale, du 30 mai 2025 [n\u00b0 502 2025 80] consid. 1.2).<\/p>\n

4.3.3. S'agissant de la doctrine, la majorit\u00e9 des auteurs plaide pour appliquer l'art. 121 al. 2 CPP \u00e0 la succession pour cause de mort.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la question, LARA VIVIROLI conclut que l'art. 121 al. 2 CPP trouve application \u00e0 toutes les situations o\u00f9 une pr\u00e9tention civile susceptible de faire l'objet d'une action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale change de titulaire de par la loi (LARA VIVIROLI, Die Rechtsnachfolge der Privatkl\u00e4gerschaft im Strafverfahren, 2025, n\u00b0 s 323 \u00e0 329), et en particulier en cas de succession pour cause de mort (LARA VIVIROLI, ibidem, n\u00b0 s 653 \u00e0 657). Dans un commentaire d'un jugement de la Cour d'appel p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois, DENIS PIOTET affirme que le fait d'obliger un successeur l\u00e9gal \u00e0 ouvrir un proc\u00e8s civil au lieu de continuer une action civile par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale serait un "non-sens" (DENIS PIOTET, Commentaire du jugement CAPE 2023\/95 du 4 mai 2023, Journal des tribunaux III 214, p. 220). Apr\u00e8s un examen de l'arr\u00eat de la Cour supr\u00eame bernoise mentionn\u00e9 plus haut, RETO WEILENMANN conclut que, contrairement \u00e0 ce qu'a retenu cette juridiction, les h\u00e9ritiers institu\u00e9s devraient \u00eatre qualifi\u00e9s de successeurs l\u00e9gaux au sens de l'art. 121 al. 2 CPP (RETO WEILENMANN, Drittgesch\u00e4digte Personen im Strafverfahren, 2020, n\u00b0 385 p. 172). MAZZUCCHELLI\/POSTIZZI semblent quant \u00e0 eux implicitement conclure \u00e0 l'application de l'art. 121 al. 2 CPP \u00e0 la succession pour cause de mort (MAZZUCCHELLI\/POSTIZZI, in Basler Kommentar StPO\/JStPO, 3e \u00e9d. 2023, n\u00b0 21 ad art. 121 CPP).<\/p>\n

\u00c0 l'inverse, JOSITSCH\/SCHMID mentionnent, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour supr\u00eame bernoise, que l'art. 121 al. 2 CPP ne trouverait pas application \u00e0 la succession pour cause de mort (JOSITSCH\/SCHMID, Praxiskommentar CPP, 4 e \u00e9d. 2023, n\u00b0 5 ad art. 121 CPP). Quant \u00e0 ANDREW GARBARSKI, auquel la d\u00e9cision querell\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re, il a initialement \u00e9voqu\u00e9 que l'application de l'art. 121 al. 2 CPP \u00e0 la succession pour cause de mort \u00e9tait "douteuse", dans la mesure o\u00f9 celle-ci ne requ\u00e9rait pas l'intervention positive d'un tiers mais avait lieu de plein droit \u00e0 la mort (ANDREW GARBARSKI, Le l\u00e9s\u00e9 et la partie plaignante en proc\u00e9dure p\u00e9nale: \u00e9tat des lieux de la jurisprudence r\u00e9cente, Semaine judiciaire 2013 II 123, p. 132). Dans une contribution ult\u00e9rieure, il appara\u00eet cependant conclure \u00e0 l'application de l'art. 121 al. 2 CPP \u00e0 l'ensemble des h\u00e9ritiers, y compris les h\u00e9ritiers institu\u00e9s (ANDREW GARBARSKI, Le l\u00e9s\u00e9 et la partie plaignante dans la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, Semaine judiciaire 2017 II 125, p. 138).<\/p>\n

ANDREW GARBARSKI fonde notamment son opinion sur les complications proc\u00e9durales li\u00e9es \u00e0 l'application de l'art. 121 al. 1 CPP lorsque seule une partie des h\u00e9ritiers d'une partie d\u00e9c\u00e9dant au cours d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale sont des proches au sens de l'art. 110 CP. Dans un tel cas, la jurisprudence pr\u00e9voit en effet que les h\u00e9ritiers doivent agir en consorit\u00e9 n\u00e9cessaire s'agissant des pr\u00e9tentions qui font l'objet de l'action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf. ATF 142 IV 82 consid. 3.3.2; arr\u00eat 7B_87\/2023 du 18 septembre 2024 consid. 2.2.2). Pour certains auteurs, il conviendrait dans une telle situation d'admettre que l'ensemble des h\u00e9ritiers puissent continuer ladite action civile (MAZZUCCHELLI\/POSTIZZI, in Basler Kommentar StPO\/JStPO, 3 e \u00e9d. 2023, n\u00b0 12 ad art. 121 CPP; PERRIER DEPEURSINGE\/GARBARSKI\/MUSKENS, Action civile adh\u00e9sive au proc\u00e8s p\u00e9nal no man's land proc\u00e9dural, Semaine judiciaire 2021 II 185, p. 192). Pour d'autres, il faudrait au contraire renvoyer l'ensemble des h\u00e9ritiers, y compris les proches, \u00e0 agir par la voie civile ce qui, implicitement, signifie que l'art. 121 al. 2 CPP ne devrait pas \u00eatre applicable \u00e0 tous les h\u00e9ritiers (JEANDIN\/FONTANET, in Commentaire romand CPP, 2e \u00e9d. 2019, n\u00b0 10 ad art. 121 CPP). Comme LARA VIVIROLI le rel\u00e8ve, cette probl\u00e9matique n'a toutefois pas lieu d'\u00eatre si l'on consid\u00e8re que l'art. 121 al. 2 CPP trouve application \u00e0 la succession pour cause de mort (LARA VIVIROLI, ibidem, n\u00b0 657).<\/p>\n

4.4.<\/p>\n

4.4.1. La loi s'interpr\u00e8te en premier lieu selon sa lettre (interpr\u00e9tation litt\u00e9rale); si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr\u00e9tations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v\u00e9ritable port\u00e9e de la norme, en la d\u00e9gageant de tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer, soit notamment des travaux pr\u00e9paratoires (interpr\u00e9tation historique), du but de la r\u00e8gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli\u00e8rement de l'int\u00e9r\u00eat prot\u00e9g\u00e9 (interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique), ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l\u00e9gales (interpr\u00e9tation syst\u00e9matique); le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne privil\u00e9gie aucune m\u00e9thode d'interpr\u00e9tation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens v\u00e9ritable de la norme (ATF 151 II 435 consid. 4.1; 151 V 244 consid. 7.1; 151 III 212 consid. 2.4.1; 150 IV 329 consid. 4.1; 150 I 80 consid. 3.1). Si plusieurs interpr\u00e9tations sont possibles, il faut pr\u00e9f\u00e9rer celle qui correspond le mieux aux prescriptions constitutionnelles (ATF 151 II 435 consid. 4.1; 151 V 129 consid. 5; 149 I 2 consid. 3.2.1).<\/p>\n

4.4.2. Il ressort de la lettre du texte fran\u00e7ais de l'art. 121 al. 2 CPP que la qualit\u00e9 de partie plaignante \u00e0 l'action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale est transf\u00e9r\u00e9e lorsqu'une personne est "subrog\u00e9e de par la loi aux droits du l\u00e9s\u00e9". La lettre du texte italien \u00e9voque pour sa part "Chi subentra per legge nei diritti del danneggiato". Q uant au texte allemand, il utilise "Wer von Gesetzes wegen in die Anspr\u00fcche der gesch\u00e4digten Person eingetreten ist".<\/p>\n

La terminologie juridique germanophone suisse fait correspondre le terme de "subrogation" \u00e0 celui d'"Eintreten" (cf. art. 72 al. 1LPGAet art. 263 al. 3 CO) ou d'"\u00dcbergang" (cf. art. 149 CO [droit de recours du d\u00e9biteur solidaire], art. 507 al. 1 CO [droit de recours de la caution], art. 7 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions [RS 312.5]). L'art. 560 al. 2 CC fait en particulier usage de cette derni\u00e8re notion: "{…} gehen die Forderungen, das Eigentum, die beschr\u00e4nkten dinglichen Rechte und der Besitz des Erblassers ohne weiteres auf sie \u00fcber {…}.". Dans la langue fra n\u00e7aise, le concept de "subrogation" est d\u00e9fini comme la "substitution d'une personne \u00e0 une autre dans une relation juridique ( subrogation personnelle) " (Le Grand Robert de la langue fran\u00e7aise, 2e \u00e9d. 1985), comme un "mode de transfert d'une cr\u00e9ance, q ui consiste soit \u00e0 substituer un cr\u00e9ancier \u00e0 un autre, soit \u00e0 remplacer un bien par un autre" (Dictionnaire de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, 9e \u00e9d. 2024) ou encore comme "une op\u00e9ration par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation r\u00e9elle) se substitue \u00e0 une autre" (CATHERINE PUIGELIER, Dictionnaire juridique, 2015). La terminologie francophone suisse fait d'ailleurs parfois correspondre le concept d'"Eintreten" \u00e0 une "reprise" ou \u00e0 une "substitution" (cf. art. 83 al. 1, 2 et 3 CPC [substitution de parties]). La succession universelle vis\u00e9e \u00e0 l'art. 560 CC constitue en ce sens une "su brogation", qui a lieu de par la loi au moment de la mort du d\u00e9funt (cf. consid. 3.2.1 supra).<\/p>\n

L'interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de l'art. 121 al. 2 CPP plaide ainsi pour consid\u00e9rer qu'une succession pour cause de mort entre dans le champ d'application de cette disposition. La lettre de cette norme n'est cependant pas suffisamment claire pour s'abstenir d'une analyse selon les autres m\u00e9thodes d'interpr\u00e9tation.<\/p>\n

4.4.3. Sur le plan syst\u00e9matique, il faut mettre en exergue que, comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 ci-avant (cf. consid. 4.2.2 supra), l'art. 121 al. 2 CPP ne conf\u00e8re la qualit\u00e9 de partie plaignante qu'\u00e0 l'action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion, contrairement \u00e0 l'art. 121 al. 1 CPP qui octroie une qualit\u00e9 de partie plaignante \u00e9galement \u00e0 l'action p\u00e9nale. Or, comme plusieurs auteurs l'ont relev\u00e9, cette dichotomie est susceptible de poser probl\u00e8me si l'on consid\u00e9rait que l'art. 121 al. 2 CPP ne trouve pas application \u00e0 la succession po ur cause de mort. En effet, il peut arriver que seule une partie des hoirs disposent de la qualit\u00e9 de proche au sens de l'art. 110 al. 1 CP. Dans un tel cas, l'existence d'une consorit\u00e9 n\u00e9cessaire entre ceux-ci imposerait soit de faire une exception \u00e0 l'art. 121 al. 1 CPP en excluant la qualit\u00e9 de partie plaignante \u00e0 l'action civile des hoirs disposant pourtant de la qualit\u00e9 de proche, soit, \u00e0 l'inverse, de reconna\u00eetre par exception une telle qualit\u00e9 \u00e0 des personnes ne disposant pas de la qualit\u00e9 de proche. Ces deux solutions sont ins atisfaisantes car elles cr\u00e9ent un traitement diff\u00e9renci\u00e9 li\u00e9 uniquement \u00e0 des al\u00e9as sans lien avec la ratio legis (sur ce point, cf. consid. 4.4.5 infra). Une telle probl\u00e9matique n'existe en revanche pas si l'on retient que l'art. 121 al. 2 CPP trouve application \u00e0 la succession pour cause de mort.<\/p>\n

En outre, et comme le fait pertinemment remarquer le recourant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 reconnu que cette disposition trouvait application \u00e0 la succession de la masse en faillite aux droits d'une soci\u00e9t\u00e9 faillie (cf. consid. 4.2.2 supra). Or cette succession l\u00e9gale universelle est analogue dans son principe \u00e0 celle survenant en cas de d\u00e9c\u00e8s d'une personne physique.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'interpr\u00e9tation syst\u00e9matique corrobore le r\u00e9sultat de l'interpr\u00e9tation litt\u00e9rale, en ce sens que l'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application \u00e0 la succession pour cause de mort.<\/p>\n

4.4.4. Le Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'unification du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale du 21 d\u00e9cembre 2005 ne contient pas d'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant sur la question de la succession proc\u00e9durale en cas de d\u00e9c\u00e8s d'une partie plaignante, se limitant \u00e0 pr\u00e9ciser que " L'al. 2r\u00e8gle les effets de la subrogation, autrement dit du transfert de par la loi de droits d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 des personnes qui ne sont pas elles-m\u00eames des l\u00e9s\u00e9s" (cf. FF 2006 1057, p. 1151). Si la succession pour cause de mort ne figure pas dans les exemples list\u00e9s par le message, lesquels se rapportent \u00e0 des pr\u00e9tentions r\u00e9cursoires, on ne saurait cependant en conclure que la succession pour cause de mort ne ferait pas l'objet de l'art. 121 al. 2 CPP. La succession pour cause de faillite n'est en effet pas non plus mentionn\u00e9e, pas plus que la subrogation pr\u00e9vue par l'art. 72 al. 1 LPGA ou la subrogation du Fonds de garantie LPP (cf. consid. 4.2.2 supra). L'art. 121 CPP n'a par ailleurs pas fait l'objet d'une discussion sp\u00e9cifiq ue au Conseil des \u00c9tats (cf. BO 2006 E 1011), ni au Conseil national (cf. BO 2007 N 952).<\/p>\n

4.4.5. L'art. 121 al. 2 CPP a pour but de conjuguer le caract\u00e8re restrictif du droit suisse en mati\u00e8re de reconnaissance de la qualit\u00e9 de partie \u00e0 des personnes qui ne sont ni le pr\u00e9venu, ni l'accusation (cf. notamment ATF 147 IV 269 consid. 3.2; 144 IV 240 consid. 2.5), et le principe de l'\u00e9conomie de proc\u00e9dure, qui constitue l'un des fondements de l'action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf. ATF 148 IV 432 consid. 3.2.3). Pour ce faire, il exclut la reprise par une personne de la qualit\u00e9 de partie plaignante \u00e0 ladite action civile lorsque cette substitution r\u00e9sulte d'un acte juridique volontaire, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la volont\u00e9 du substituant. Cette restriction permet d'\u00e9viter qu'une personne se fasse volontairement c\u00e9der une cr\u00e9ance susceptible de faire l'objet d'une action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de pouvoir participer \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

Un tel risque n'existe pas s'agissant de la succession pour cause de mort. En effet, la survenance d'un d\u00e9c\u00e8s constitue une circonstance sur laquelle un h\u00e9ritier n'a pas d'emprise, ind\u00e9pendamment de savoir si cette qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquise en raison d'un lien de filiation, sur la base d'une clause testamentaire ou en vertu d'une stipulation dans un pacte successoral d'attribution au sens de l'art. 494 CC. Certes, sur le plan th\u00e9orique, ces deux derni\u00e8res institutions pourraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es dans le but d'acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la partie \u00e0 une action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. On peine toutefois \u00e0 imaginer une situation o\u00f9 il s'agirait l\u00e0 de la voie la plus accommodante pour ce faire, d'autant que, contrairement \u00e0 ce qui est le cas avec l'art. 121 al. 1 CPP, la qualit\u00e9 de partie conf\u00e9r\u00e9e par l'art. 121 al. 2 CPP ne permet pas de participer \u00e0 l'action p\u00e9nale (cf. consid. 4.2.2 supra). En outre, l'institution de l'indignit\u00e9 successorale, pr\u00e9vue par l'art. 540 CC, vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 pr\u00e9venir ce genre d'abus.<\/p>\n

L'interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique confirme ainsi le r\u00e9sultat des interpr\u00e9tations litt\u00e9rale et syst\u00e9matique.<\/p>\n

4.4.6. En conclusion, l'art. 121 al. 2 CPP doit \u00eatre compris en ce sens qu'il trouve notamment application \u00e0 la succession pour cause de mort au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul h\u00e9ritier est l'\u00c9tat en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h\u00e9ritier est institu\u00e9.<\/p>\n

4.5. En l'esp\u00e8ce, la d\u00e9funte a d\u00e9pos\u00e9 plainte p\u00e9nale contre les intim\u00e9s le 30 mai 2018 avec constitution de partie plaignante \u00e0 l'action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 son d\u00e9c\u00e8s le 27 f\u00e9vrier 2024, ses h\u00e9ritiers lui o nt succ\u00e9d\u00e9 de par la loi dans ses droits, y compris ceux ayant une nature expectative, ind\u00e9pendamment du fait que la composition finale de sa communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire n'\u00e9tait pas encore connue avec certitude (cf. consid. 3.3.1 supra). En vertu de l'art. 121 al. 2 CPP, la succession, respectivement le ou les h\u00e9ritier (s) la composant, a ainsi repris la qualit\u00e9 de partie plaignante \u00e0 l'action civile exerc\u00e9e par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf. consid. 4.4.6 supra). Enfin, l'Administrateur d'office a qualit\u00e9 pour agir en son propre nom \u00e0 la place des h\u00e9ritiers composant cette communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire dans cette proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf. consid. 3.3.2 supra).<\/p>\n

Il s'ensuit que c'est \u00e0 tort que la Chambre des recours p\u00e9nale a rejet\u00e9 la qualit\u00e9 de partie plaignante de la succession de la d\u00e9funte, repr\u00e9sent\u00e9e par l'Administrateur d'office. Le grief y relatif est bien fond\u00e9.<\/p>\n

5.<\/p>\n

En conclusion, le recours doit \u00eatre admis et l'arr\u00eat entrepris r\u00e9form\u00e9 en ce sens que l'Administrateur d'office de la succession de feu A.________ est admis \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale PE18.010526, mais uniquement en qualit\u00e9 de partie plaignante \u00e0 l'action civile. La cause sera renvoy\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour nouvelle d\u00e9cision sur les frais et indemnit\u00e9s de la proc\u00e9dure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).<\/p>\n

Les frais de la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., seront support\u00e9s solidairement par les intim\u00e9s qui succombent (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'Administrateur d'office, qui repr\u00e9sente la succession en son nom propre et obtient gain de cause, a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9pens pour la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale (cf. art. 68 al. 1 LTF). Celle-ci sera arr\u00eat\u00e9e \u00e0 2'000 fr. et mise solidairement \u00e0 la charge des intim\u00e9s (cf. art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est admis. L'arr\u00eat de la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mars 2025 est r\u00e9form\u00e9 en ce sens que Me Christophe Misteli, en sa qualit\u00e9 d'administrateur d'office de la succession de feu A.________, est admis \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale PE18.010526 en qualit\u00e9 de partie plaignante \u00e0 l'action civile.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La cause est renvoy\u00e9e \u00e0 la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle d\u00e9cision sur les frais et indemnit\u00e9s de la proc\u00e9dure de recours cantonale.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires de la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis solidairement \u00e0 la charge de B.________ et de C.________.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 de d\u00e9pens, fix\u00e9e \u00e0 2'000 fr., est allou\u00e9e \u00e0 Me Christophe Misteli, \u00e0 la charge solidaire de B.________ et de C.________.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties, au Minist\u00e8re public de l'arrondissement de Lausanne et \u00e0 la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.<\/p>\n

Lausanne, le 29 janvier 2026<\/p>\n

Au nom de la II e Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Abrecht<\/p>\n

Le Greffier : H\u00f6sli<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 7B_421\/2025 Arr\u00eat du 29 janvier 2026 IIe Cour de droit p\u00e9nal Composition MM. et Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9raux Abrecht, Pr\u00e9sident, van de Graaf, Koch, K\u00f6lz et Hofmann. Greffier: M. H\u00f6sli. 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