{"id":566125,"date":"2026-04-15T08:11:52","date_gmt":"2026-04-15T06:11:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2022-01154\/"},"modified":"2026-04-15T08:11:56","modified_gmt":"2026-04-15T06:11:56","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2022-01154","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2022-01154\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2026, n\u00b0 2022-01154"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b068\/26-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq marsdeuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2022-01154du r\u00f4le Composition : Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partieappelanteaux termes d\u2019unexploit de l'huissier de justicesuppl\u00e9antTessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourgdu19 d\u00e9cembre 2022, comparantpar Ma\u00eetreVal\u00e9rie DUPONG, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partieintim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitSIEDLER, comparantpar Ma\u00eetreFerdinand BURG, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ———————————<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Faits, r\u00e9troactes et proc\u00e9dure PERSONNE1.) etPERSONNE2.), ci-apr\u00e8sPERSONNE2.),ont contract\u00e9 mariage en date du 2 mars 2011par-devantl\u2019officierd\u2019\u00e9tat civil delaSOCIETE1.), sous le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 universelle de biens, tel qu\u2019adopt\u00e9 suivant acte authentique pass\u00e9 en date du 13 janvier 2011 par-devant PERSONNE3.), alors notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE1.). Par jugement du4 f\u00e9vrier 2016,confirm\u00e9 par la Cour d\u2019appel en date du 22 mars 2017,etpar jugement du5 octobre 2017, le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9aux torts r\u00e9ciproques des \u00e9poux. En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Statuant sur les difficult\u00e9s de liquidation respectivement de la communaut\u00e9 universelle de biens ayant exist\u00e9 et de l\u2018indivision post-communautaireexistant entrePERSONNE1.) etPERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugementn\u00b02022TALCH04\/00026du 20 octobre 2022, a, notamment, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la nomination d\u2019un consultant, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir retenir une r\u00e9compense dans le chef de la communaut\u00e9 du fait des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019immeuble propre dePERSONNE2.), sis \u00e0 L-ADRESSE3.), -dit que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 r\u00e9compense pour le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble,sis \u00e0 L-ADRESSE3.), bien propre de PERSONNE2.), -partant, renvoy\u00e9 les parties devant le notaire-liquidateur pour calculer le montant de la r\u00e9compense due parPERSONNE2.)\u00e0 la communaut\u00e9, -invit\u00e9 les parties \u00e0 fournir au notaire-liquidateur toutes les pi\u00e8ces utiles pour le calcul du montant de la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)se rapportant aux meubles meublants, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)se rapportant au v\u00e9hicule de la marqueALIAS1.), -constat\u00e9 que l\u2019entr\u00e9e en communaut\u00e9 de la succession dePERSONNE4.) constitue un avantage matrimonial dans le chef dePERSONNE1.), -r\u00e9voqu\u00e9 cet avantage matrimonial, -dit quePERSONNE2.)a un droit de reprise sur les fonds issus de la succession dePERSONNE4.),<\/p>\n

3 -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir dire qu\u2019elle a droit \u00e0 la moiti\u00e9 des sommes issues de la succession dePERSONNE4.), -avant tout autre progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure sur la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative de l\u2019immeuble, sis \u00e0 L-ADRESSE3.), pendant la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial, au regard de l\u2019article 3, 3\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -sursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, -r\u00e9serv\u00e9 les demandes respectives des parties en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et -tenu l\u2019affaire en suspens. De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 10 novembre 2022,PERSONNE1.)avait relev\u00e9 appel suivant exploit d'huissier de justice du 19 d\u00e9cembre 2022. Elleavaitconclu, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre d\u00e9choirPERSONNE2.)de ses demandes de r\u00e9compense et d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et \u00e0 entendre dire ses propres demandes de r\u00e9compense fond\u00e9es, \u00e0 voir renvoyer les parties devant le notaire-liquidateur pour calculer le montant des r\u00e9compenses dues, \u00e0 entendre dire irrecevable,sinon mal fond\u00e9e la demande de retrait dePERSONNE2.)des fonds issus de la successionPERSONNE4.)pour se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et \u00e0 entendre condamnerPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de l\u2019avocat de l\u2019appelante affirmanten avoir fait l\u2019avance. PERSONNE2.) avaitinterjet\u00e9appel incident contre le jugement n\u00b02022TALCH04\/00026du 20 octobre 2022 et conclu, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir constater que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 r\u00e9compense pour le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble,sis \u00e0 L-ADRESSE3.), bien propre dePERSONNE2.). Il avait encore demand\u00e9\u00e0 voir ordonner \u00e0PERSONNE1.)de fournir, notamment, ses comptes bancaires, le nom de sa ou ses banques, les num\u00e9ros de son ou ses comptes bancaires ou toute autre pi\u00e8ce utile pour d\u00e9terminer la masse commune afin de pouvoir proc\u00e9der au partage, \u00e0 voir int\u00e9grer les avoirs, \u00e0 savoir les meubles meublants \u00e9valu\u00e9s au montant de 5.000 euros et le v\u00e9hicule de marqueALIAS1.) gard\u00e9 parPERSONNE1.)qu\u2019il conviendra de faire \u00e9valuer, dans la masse partageableet compenser la perte \u00e9prouv\u00e9e parPERSONNE2.)ayant droit \u00e0 la moiti\u00e9 de ces avoirs.PERSONNE2.) avait ensuite demand\u00e9\u00e0 entendre condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant de 2.314,81 euros pour la p\u00e9riode allant du 21 septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer par la Cour, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 septembre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il avait sollicit\u00e9 \u00e0se voir accorder un droit de reprise sur l\u2019immeuble,sis \u00e0 L-ADRESSE3.), et\u00e0se voir autoriser \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les fonds issus de la successionPERSONNE5.), \u00e9valu\u00e9s au montant total de 275.158,08 euros. L\u2019intim\u00e9avait conclu finalement \u00e0 la condamnation de la partie appelante auxfrais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l\u2019avance, et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros.<\/p>\n

4 Par arr\u00eat N\u00b07\/24 du 10 janvier 2024,la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,a -r\u00e9voqu\u00e9l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilit\u00e9 des appels principal et incident relatifs \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -re\u00e7ules appels principal et incident pour le surplus, -dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 en ce qui concerne lesinvestissements de la communaut\u00e9 dans l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.), -partanta confirm\u00e9le jugement entrepris sur ce point, -dit irrecevable la demande dePERSONNE2.)en retrait de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.), -r\u00e9voqu\u00e9l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction pour permettre aux parties de conclure au sujet des cons\u00e9quences du prononc\u00e9 du divorce aux torts r\u00e9ciproques et des dispositions de l\u2019ancien article 299 du Code civil sur l\u2019application des articles 1417, 1418, 1437 et 1526, alin\u00e9a 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communaut\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.), -r\u00e9serv\u00e9ce volet de l\u2019appel incident, -dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9 en ce qui concerne les avoirs et biens communs, par r\u00e9formation, -dit que le v\u00e9hicule de la marqueALIAS1.)est \u00e0 int\u00e9grer dans la masse partageable, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s \u00e9valuation \u00e0 une date proche du partage, -dit que le mobilier de la salle \u00e0 manger(tableet chaises) est \u00e0 int\u00e9grer dans la masse partageable, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s \u00e9valuation \u00e0 une date proche du partage, -dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 pour le surplus concernant les avoirs et biens communs, -dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 concernant la succession de feu PERSONNE4.), -confirm\u00e9le jugement entrepris sur ce point, -r\u00e9serv\u00e9le surplus des appels principal et incident, -r\u00e9serv\u00e9les frais et les demandes des parties respectives en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, -renvoy\u00e9l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat pour parfaire l\u2019instruction. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Cour,autrement compos\u00e9e avaitr\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture d\u2019une part,afin de permettre aux parties deprendre position au sujet de la recevabilit\u00e9 des appels principal et incident relatifs \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et d\u2019autre part, afin de leur permettre deconclure au sujet des cons\u00e9quences du prononc\u00e9 du divorce aux torts r\u00e9ciproques et des dispositions de l\u2019ancien article 299 du Code civil sur l\u2019application des articles 1417, 1418, 1437et 1526, alin\u00e9a<\/p>\n

5 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communaut\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble,sis \u00e0 L-ADRESSE3.). Aux termes de ses conclusionsr\u00e9capitulatives du 30 juin 2025,PERSONNE1.)a demand\u00e9 de voir int\u00e9grerles trois v\u00e9hiculesALIAS2.),ALIAS3.)etALIAS4.)de PERSONNE2.)acquis pendant le mariage dans la massepartageableetde compenser la perte qu\u2019elle a subie et de dire qu\u2019elle a droit \u00e0 la moiti\u00e9 de ses avoirs. Elle demande encore, sur base des articles 1417 et 1418 du Code civil r\u00e9compense dumontant de 25.371,08 euros qu\u2019elle a investi seule dans la communaut\u00e9 en payant pendant les huit premiers mois de mariage lesfrais de logementpour un appartementsis\u00e0ADRESSE4.),avec toutes les charges\u00e9tant donn\u00e9que l\u2019immeubledePERSONNE2.),sis \u00e0 L-ADRESSE3.),\u00e9tait inhabitable. PERSONNE2.)a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces deux demandesau motif qu\u2019elles sont nouvellesen appel et partant contraires\u00e0 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. 1.L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation PERSONNE2.)demandela condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupationpourl\u2019immeuble,sis \u00e0 L-ADRESSE3.),d\u2019un montant de 2.314,81 euros pour la p\u00e9riode allant du 21 septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer par la Cour, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 septembre 2013, jusqu\u2019\u00e0 soldeau motif quePERSONNE1.)a occup\u00e9, pendant la p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e, son bien propre sans contrepartie. A cet \u00e9gard, la Cour avait demand\u00e9 aux parties de prendre position quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de ce chef de l\u2019appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE2.)n\u2019a pas r\u00e9serv\u00e9 de suites \u00e0 la demande de la Cour. Aux termes deses derni\u00e8res conclusions,PERSONNE1.)soul\u00e8ve \u00e0 titre liminaire l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident dePERSONNE2.)pourcause d\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9riellede la Cour d\u2019appel au regard de l\u2019article 3,3\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinonpour \u00eatre contraire auxarticles 579 et 580 dum\u00eame code. D\u00e9cision Aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ables jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception deproc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l'instance\u00bb. L\u2019article 580 du m\u00eame Code pr\u00e9voit que \u00ables autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d'appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi\u00bb.<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de la d\u00e9cision rendue le 7 juillet 2022 que celle-ci a tranch\u00e9 divers probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties. Le tribunal a ainsi pris des d\u00e9cisions distinctes sur les divers chefs de demande des parties, de sorte que le jugement du 7 juillet 2022 est \u00e0 qualifier de jugement \u00e0 dispositions multiples. En pr\u00e9sence d\u2019un tel jugement, la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel s\u2019appr\u00e9cie s\u00e9par\u00e9ment pour chaque chef dedemande. Les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 quela demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du 21 septembre 2013 jusqu\u2019au 31 octobre 2013, se rapporte \u00e0 un bien propre dePERSONNE2.), qui ne faitd\u00e8s lorspas partie de l\u2019indivisionpost-communautaire, ont invit\u00e9 les parties\u00e0 conclure sur la comp\u00e9tence du tribunal au regard de l\u2019article 3, 3\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, disposant que : \u00abpar d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, le juge de paix conna\u00eet [\u2026] ainsi que des demandes en paiement d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation et en expulsion de lieux occup\u00e9s sans droit, qu\u2019elles soient ou non la suite d\u2019une convention\u00bbet ils ontsursis\u00e0 statuer sur ce point. Dans un souci de logique juridique, laCour examine en premier lieu laquestion de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileavant d\u2019analyser, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le moyende l\u2019intim\u00e9e tir\u00e9de l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions si\u00e9geant en mati\u00e8recivilepour conna\u00eetre delademandedePERSONNE2.)en octroid\u2019uneindemnit\u00e9 pour l\u2019occupationparPERSONNE1.)de l\u2019immeubleluiappartenant en propre. Force est de constater quela juridiction de premi\u00e8re instancen\u2019a, en ce qui concerne la demande dePERSONNE2.)au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, statu\u00e9 nisur la question d\u2019ordre public soulev\u00e9eparles juges de premi\u00e8re instanceet soumise aux fins d\u2019instruction aux parties ni sur le bien-fond\u00e9 de la pr\u00e9tention,de sorte quel\u2019appel incident dePERSONNE2.)est irrecevable sur ce point. 2.Le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble \u00e0 ADRESSE5.) PERSONNE2.), apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l\u2019avantage matrimonial consistant par l\u2019apport de l\u2019immeuble,sis \u00e0L-ADRESSE3.),acquis par lui avant le mariage \u00e0 la communaut\u00e9SOCIETE2.),a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 en application de l\u2019article 299 du Code civil par le jugement de divorce du 4 f\u00e9vrier 2016,confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 22 mars 2017, soutient que l\u2019appelante tente \u00e0 tort d\u2019arguer d\u2019un pr\u00e9tendu droit de r\u00e9compensedela communaut\u00e9. Ainsi,le fait d\u2019admettre une r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9pour le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caireserait contraire \u00e0 l\u2019esprit m\u00eame de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 alors qu\u2019une telle r\u00e9compense b\u00e9n\u00e9ficiera n\u00e9cessairement \u00e0 PERSONNE1.). Ainsi, celle-ci tenterait de tirer profit d\u2019un bien propre \u00e0 lui et d\u2019un avantage qui lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9.<\/p>\n

7 L\u2019appelante ne saurait, par le biais de man\u0153uvres \u00e0 travers la communaut\u00e9,tirer un quelconque profit de l\u2019avantage qui lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Admettre une r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9SOCIETE2.)du chef du remboursement hypoth\u00e9caire serait encore contraire \u00e0 l\u2019article 1526 alin\u00e9a 2 du Code civil. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de d\u00e9bouterPERSONNE1.), par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de sa demande en r\u00e9compense pour le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire. PERSONNE1.)soutient que si l\u2019immeuble,sis \u00e0 L-ADRESSE3.), est un bien propre dePERSONNE2.)du fait de la r\u00e9vocation de l\u2019avantage matrimonial,celui- ci doit r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9du fait duremboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire grevant ledit immeuble par des fondscommunspar le couple. Le renvoi \u00e0 l\u2019article 1526 alin\u00e9a 2 du Code civil ne serait pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce. Il nesaurait \u00eatre question de retirer un bien de la communaut\u00e9 et financ\u00e9 par cette derni\u00e8re sans redevoir lamoindrer\u00e9compense\u00e0 celle-ci. L\u2019appel incident dePERSONNE2.)serait d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement serait d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que lacommunaut\u00e9 a droit \u00e0 r\u00e9compense au titre de saparticipation au pr\u00eat hypoth\u00e9caire eten ce que ce volet du dossiera \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au notaire liquidateur.PERSONNE1.)demande d\u2019enjoindre \u00e0PERSONNE2.) de verser toutes les pi\u00e8ces relatives au remboursement dudit pr\u00eat. La communaut\u00e9 aurait encore droit \u00e0 r\u00e9compense pour les d\u00e9penses faites en vue de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019immeuble ainsi que pour les d\u00e9penses relatives \u00e0 sa conservation comme l\u2019assurance et les taxes fonci\u00e8res pour la p\u00e9riode du 2 mars 2011 au 21 septembre 2013. Faute parPERSONNE2.)deverser toutesles pi\u00e8ces utiles documentant les d\u00e9pensesau cours de la p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e, il y aurait lieu de lui enjoindre de ce faire, sinon de lui enjoindre de soumettre au notaire-liquidateur toutes les pi\u00e8ces utiles pour le calcul du montant de la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9. A titre subsidiaire, et \u00e0 supposer que les articles 1417 et 1418 du Code civil ne soient pas applicables,PERSONNE1.)soutient que les d\u00e9penses faites par la communaut\u00e9 afin d\u2019am\u00e9liorer et de conserver le bien appartenant d\u00e9sormais en propre \u00e0PERSONNE2.) r\u00e9duiraient l\u2019avantage matrimonial effectivement conc\u00e9d\u00e9, de sorte que la communaut\u00e9 universelle aurait en tout \u00e9tat de cause droit \u00e0 r\u00e9compense. D\u00e9cision Il convient de rappeler quedans son arr\u00eat N\u00b07\/24 du 10 janvier 2024, la Cour d\u2019appel avait invit\u00e9 les parties, avant tout autre progr\u00e8s en cause quant \u00e0 ce volet de l\u2019appel incident dePERSONNE2.),deconclure au sujet des cons\u00e9quences du prononc\u00e9 du divorce aux torts r\u00e9ciproques et des dispositions de l\u2019ancien article 299 du Code civil sur l\u2019application des articles 1417, 1418, 1437 et 1526, alin\u00e9a<\/p>\n

8 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communaut\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble,sis \u00e0 L-ADRESSE3.). Cettedemande d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire \u00e9tait motiv\u00e9e comme suit:\u00abConcernant le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle de biens, les juges de premi\u00e8re instance ont correctement expos\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1526 du Code civil pr\u00e9voyant que \u00ab les conjoints peuvent \u00e9tablir par leur contrat de mariage une communaut\u00e9 universelle de leurs biens tant meubles qu\u2019immeubles, pr\u00e9sents et \u00e0 venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l\u2019article 1404 d\u00e9clare propres par leur nature ne tombent point dans cette communaut\u00e9. La communaut\u00e9 universelle supporte d\u00e9finitivement toutes les dettes des conjoints, pr\u00e9sentes et futurs \u00bb. Le tribunal a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre pour des motifs que la Cour adopte que la stipulation de la communaut\u00e9 universelle ne concerne que la seule composition de la communaut\u00e9 et ne modifie en rien les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019administration ou \u00e0 la liquidation par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 1497 du Code civil, disposant que \u00ab les conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communaut\u00e9 l\u00e9gale par toute esp\u00e8ce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389. Ils peuvent notamment convenir : [\u2026] 6\u00b0 qu\u2019il y aura entre eux communaut\u00e9 universelle. Les r\u00e8gles de la communaut\u00e9 l\u00e9gale restent applicables en tous les points qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de la convention des parties \u00bb et que, si des biens propres ont subsist\u00e9, la communaut\u00e9 universelle n\u2019exclut pas tout calcul de r\u00e9compenses. SiPERSONNE2.)rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que son immeuble propre n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties, dans le sens qu\u2019il lui est demeur\u00e9 propre et qu\u2019il n\u2019est donc pas sujet \u00e0 partage, il reste que les \u00e9ventuels transferts de valeurs entre les diff\u00e9rents patrimoines propre et commun sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre de la liquidation, m\u00eame s\u2019ils devaient \u00eatre relatifs \u00e0 l\u2019immeuble propre de PERSONNE2.). En l\u2019occurrence, il est constant en cause quePERSONNE2.)avait apport\u00e9 son immeuble propre, ainsi que le pr\u00eat hypoth\u00e9caire y relatif, en communaut\u00e9 lors de l\u2019\u00e9tablissement du contrat de mariage du 13 janvier 2011, de sorte qu\u2019il ne subsistait pas de bien propre. Ce n\u2019est que par le jeu des dispositions de l\u2019ancien article 299 du Code civil que l\u2019avantage matrimonial conc\u00e9d\u00e9 du fait de l\u2019apport en communaut\u00e9 de l\u2019immeuble parPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9. Ce dernier texte, cit\u00e9 \u00e0 bon escient par les juges de premi\u00e8re instance, dispose qu\u2019\u00aben cas de divorce prononc\u00e9 sur base de l\u2019article 229, le conjoint contre lequel le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 perdra tous les avantages que l\u2019autre conjoint lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contract\u00e9 (\u2026). \u00bb et il s\u2019applique m\u00eame si le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts r\u00e9ciproques des \u00e9poux.\u00bb Suivant acte notari\u00e9 de vente du 5 mars 2009,PERSONNE2.)a acquis la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble,\u00e0 L-ADRESSE3.),pour un montant de 250.000 euros, l\u2019autre moiti\u00e9 indivise lui appartenant pour l\u2019avoir acquiseen vertu de la succession de feu son p\u00e8re.<\/p>\n

9 Il est constant en cause que les parties \u00e9taient mari\u00e9es sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle. La communaut\u00e9 universelle, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1526 du Code civil, est celle qui comprend tous les biens des \u00e9poux, tant meubles qu\u2019immeubles, pr\u00e9sents et \u00e0 venir, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit. L\u2019application du principe de corr\u00e9lation entre l\u2019actif et le passif implique le caract\u00e8re commun de toutes les dettes pr\u00e9sentes et futures. L\u2019adoption de la communaut\u00e9 universelle a pour objectif d\u2019\u00e9tendre la masse des biens communs par rapport \u00e0 ce que pr\u00e9voit le r\u00e9gime l\u00e9gal. Elle constitue, autrement dit, une communaut\u00e9 l\u00e9gale am\u00e9nag\u00e9e. Elle est la forme la plus aboutie de l\u2019association patrimoniale dans le mariage et a vocation \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un partage par moiti\u00e9 entre les deux \u00e9poux au moment de sa dissolution (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 250 : Communaut\u00e9 entre \u00e9poux, communaut\u00e9 universelle). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019articlepr\u00e9cit\u00e9, les biens pr\u00e9sents et futurs des \u00e9poux, et notammentlamaison d\u2019habitation sise, \u00e0 L-ADRESSE3.), appartenant \u00e0 PERSONNE2.), \u00e9tait tomb\u00e9e dans la communaut\u00e9 de biens. Il r\u00e9sultede la pi\u00e8ce n\u00b012 de la farde 1 de Ma\u00eetre DUPONG quePERSONNE2.) a conclu un ou plusieurs pr\u00eats en relation avecl\u2019acquisition respectivement la transformation del\u2019immeuble en question. Lecertificat adress\u00e9 auSOCIETE0.)par laSOCIETE3.)en date du 5 mars 2009, indiquequ\u2019un compte-pr\u00eat n\u00b0 IBANNUMERO1.)portant sur un montant de 175.000 euros a \u00e9t\u00e9 ouvert au nom dePERSONNE2.), \u00e0 cette date,ayant pour objet: \u00ab Acquisition maisonADRESSE3.)\u00bb, pr\u00eat remboursable en 360 \u00e9ch\u00e9ances, avec un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 2,2 %. Ladite pi\u00e8ce comporte encore une convention entrePERSONNE2.)et la SOCIETE3.)aux termes de laquelle la banque ouvre un compte sp\u00e9cial num\u00e9ro IBANNUMERO2.)au nom dePERSONNE2.)destin\u00e9 \u00e0 recevoir les fonds provenant de la liquidation du compte pr\u00eat num\u00e9ro IBANNUMERO3.). Ce document indique comme objet \u00abtransformations maison sis \u00e0ADRESSE3.)\u00bb. Un troisi\u00e8me document intitul\u00e9 \u00abengagement de remboursement \u00bb dat\u00e9 \u00e9galementdu5 mars 2009 comporte un engagement dePERSONNE2.)et de sa m\u00e8re en tant que caution solidaire personnelle de rembourserunedettede 282.000 euros contract\u00e9esuivant contrat de pr\u00eatpar versements mensuels de 1.243 euros \u00e0partir du 1 er avril 2009. Ce contrat de pr\u00eat n\u2019est pas vers\u00e9 en cause. Au regard desdites pi\u00e8ces, il est \u00e9tabli quePERSONNE2.)a contract\u00e9 un ou plusieurs pr\u00eats en vue de l\u2019acquisition et de la transformation de l\u2019immeuble\u00e0 L- ADRESSE3.). L\u2019ensemble desdettescontract\u00e9es en vue de l\u2019acquisitionet\/ou de la transformationde l\u2019immeublesis, \u00e0 L-ADRESSE3.)dont il n\u2019est passoutenuqu\u2019il \u00e9tait apur\u00e9 au moment dumariage, estd\u00e8s lors \u00e9galement tomb\u00e9 dans la communaut\u00e9 des biens. Par jugement du 4 f\u00e9vrier 2016, confirm\u00e9 en appel, la demande de PERSONNE2.)en r\u00e9vocation de l\u2019avantage matrimonial qu\u2019il a conc\u00e9d\u00e9 \u00e0<\/p>\n

10 PERSONNE1.)par l\u2019apport en communaut\u00e9 de l\u2019immeuble,sis \u00e0ADRESSE3.), avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9efond\u00e9e. Dans son arr\u00eat N\u00b07\/24 du 10janvier 2024, la Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e avaitd\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que la stipulation de la communaut\u00e9 universelle ne concerne que la seule composition de la communaut\u00e9 et ne modifie en rien les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019administration ou \u00e0 la liquidation par r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 l\u2019article 1497 du Code civil, disposant que \u00ables conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communaut\u00e9 l\u00e9gale par toute esp\u00e8ce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388,1389. Ils peuvent notamment convenir : [\u2026] 6\u00b0 qu\u2019il y aura entre eux communaut\u00e9 universelle. Les r\u00e8gles de la communaut\u00e9 l\u00e9gale restent applicables en tous les points qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de la convention des parties\u00bb et que, si des biens propres ont subsist\u00e9, la communaut\u00e9 universelle n\u2019exclut pas tout calcul de r\u00e9compenses. L\u2019article 1437 du Code civil consacre le droit \u00e0 r\u00e9compense de la communaut\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement toutes les fois que l\u2019un des \u00e9poux a tir\u00e9un profit personneldes biens de la communaut\u00e9. PERSONNE1.)\u00e9tant, conform\u00e9ment au jugement du4 d\u00e9cembre 2016,confirm\u00e9 par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 22 mars 2017,d\u00e9chuede l\u2019avantage matrimonial luiconc\u00e9d\u00e9 par l\u2019apport en communaut\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE5.),la liquidation des int\u00e9r\u00eats des \u00e9poux doit \u00eatre faite sans tenir compte de l\u2019avantage matrimonial consenti \u00e0 l\u2019\u00e9pouse, comme si les biens apport\u00e9s par l\u2019\u00e9poux n\u2019\u00e9taient jamais entr\u00e9s en communaut\u00e9, c'est-\u00e0-dire comme si l\u2019immeuble ainsi que l\u2019(es)emprunt(s)immobilier(s)contract\u00e9(s)pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble et son transformationn\u2019\u00e9taient jamais entr\u00e9s en communaut\u00e9 (voir en ce sens, Cass.fr.Chambre civile 1, du 19 octobre1983, 82-12.046). Il y a donc lieu de consid\u00e9rer pour la liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux que les remboursements sur l\u2019(es)emprunt(s)immobilier(s) contract\u00e9(s)pour l\u2019acquisitionet la r\u00e9novationde l\u2019immeuble de l\u2019\u00e9pouxont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9sentre le 2 mars 2011 et le 21 septembre 2013par des fonds communs, de sorte quePERSONNE2.)doit une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 sur base de l\u2019article 1437pr\u00e9cit\u00e9. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer,quoiquepardes motifs partiellement diff\u00e9rents,en ce qu\u2019il a retenuquePERSONNE2.)a tir\u00e9 un profit personnel de la communaut\u00e9 dans la mesure o\u00f9 celle-ci a rembours\u00e9 le(s)pr\u00eat(s) hypoth\u00e9caire(s)relatif(s)\u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE5.)et en ce qu\u2019il a renvoy\u00e9 les parties devant le notaire-liquidateur pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 parPERSONNE2.)de ce chef aux fins du calcul de la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9. Il appartientencore\u00e0PERSONNE2.)de soumettre au notaire-liquidateurtoutes les pi\u00e8ces utiles pour le calcul du montant de la r\u00e9compense. La Cour constatequedans le cadre de la demande d\u2019instruction compl\u00e9mentaire du volet de l\u2019appel incident relatif au pr\u00eat hypoth\u00e9caire,PERSONNE1.)a encore une fois r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses conclusions concernant les pr\u00e9tendus investissements de fonds communspour l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019immeuble par le paiement r\u00e9gulier de fournisseurs et pour les d\u00e9penses relatives \u00e0 sa conservationcomme par<\/p>\n

11 exemple l\u2019assurance et les taxes fonci\u00e8res,et demande d\u2019enjoindre \u00e0 PERSONNE2.)de communiquer les pi\u00e8ces y relatives. Or, cette question a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par l\u2019arr\u00eat N\u00b07\/2024 du 10 janvier 2024, de sorte qu\u2019il n\u2019y a plus lieu d\u2019y revenir. 3.La demande dePERSONNE1.)au titre du paiement des frais de logement pour le foyer commun pour la p\u00e9riode allant de f\u00e9vrier 2011 \u00e0 novembre 2011 PERSONNE1.)soutient avoir pay\u00e9 seule pendant les huit premiers mois du mariage le loyer d\u2019un appartement pris en locationentref\u00e9vrier 2011 et novembre 2011en raison de l\u2019inhabitabilit\u00e9del\u2019immeuble, sis \u00e0ADRESSE3.),et elle requiert de ce chefr\u00e9compense des montants qu\u2019elle a investis seule pour la communaut\u00e9 alors quePERSONNE2.)effectuait des d\u00e9penses de r\u00e9novation pour son bien propre pendant cette p\u00e9riode. Elle demandeplus pr\u00e9cis\u00e9mentde\u00abdire que la communaut\u00e9adroit \u00e0 une r\u00e9compense pourles d\u00e9penses de logement effectu\u00e9es par Madame PERSONNE6.)pour le compte de la communaut\u00e9 s\u2019\u00e9levant au montant de 25.371,08 euros afin de compenser la perte \u00e9prouv\u00e9epar Madame PERSONNE6.), laquelle a droit \u00e0 la moiti\u00e9 de ces d\u00e9penses conform\u00e9ment aux articles 1417 et 1418, sinon subsidiairement sur base de l\u2019enrichissement sans cause.\u00bb A titre subsidiaire, elle demanded\u2019int\u00e9grer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses de logement effectu\u00e9es par elle pour le compte de la communaut\u00e9 s\u2019\u00e9levant au montant de 25.371,08 euros dans la masse \u00e0 partager et de compenser la perte par elle \u00e9prouv\u00e9e. Elleverse en pi\u00e8ce n\u00b029 les extraits de compte \u00e9tablissant le paiement d\u2019un loyer mensuel de 825 eurosde f\u00e9vrier 2011 \u00e0 octobre 2011. PERSONNE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ce chef de demande pour constituer une demande nouvelle irrecevable en appel. A titre subsidiaire, il rappelle que les parties \u00e9taient mari\u00e9es sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, de sorte quePERSONNE1.)reste end\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un investissement de fonds propres. Il conteste tant l\u2019applicabilit\u00e9 des articles 1417 et 1418 du Code civil que celle de l\u2019enrichissement sans cause. D\u00e9cision En mati\u00e8re de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de la masse passive de la communaut\u00e9, de diminuer la part revenant \u00e0 un des copartageants et de restreindre l\u2019\u00e9tendue de ses reprises constituant desmoyens recevables \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure (Cour, 1 er d\u00e9cembre 2021, n\u00b0CAL-2020-00422), le moyen dePERSONNE2.)tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande est \u00e0 rejeter. Force est de relever que la demande dePERSONNE1.)est formul\u00e9e de fa\u00e7on ambigu\u00eb \u00e9tant donn\u00e9 que d\u2019une part, \u00abelle demande r\u00e9compense des montants<\/p>\n

12 qu\u2019elle a investis seulepour la communaut\u00e9\u00bb laissant ainsi sous-entendre qu\u2019elle invoque le paiement d\u2019une dette commune \u00e0 l\u2019aide de fonds propres et que d\u2019autre part, elle se r\u00e9f\u00e8re aux articles 1417 et 1418 du Code civil consacrant le droit \u00e0 r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9. Dans le cadre des d\u00e9veloppements sur l\u2019enrichissement sans cause,PERSONNE1.)soutient encore que \u00ablorsqu\u2019une personne apporte des deniers personnels pour permettre \u00e0 un autre de financer des travaux de r\u00e9novation sur son bien propre sans obtenir un remboursement ou une contrepartie, on doit consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019est appauvri\u00bbpour conclurequ\u2019elle s\u2019est appauvrie au profit dePERSONNE2.). Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)demande, aux termes du dispositif de ses conclusions du 30 juin 2025, \u00e0 la Cour de\u00abdire que la communaut\u00e9adroit \u00e0 une r\u00e9compense pour les d\u00e9penses de logement effectu\u00e9es par Madame PERSONNE6.)pour le compte de la communaut\u00e9(\u2026)\u00bb,la Cour admet qu\u2019elle r\u00e9clame une r\u00e9compense au profit de lacommunaut\u00e9. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appartement lou\u00e9\u00e0ADRESSE4.)a servi de logement familial en attendant l\u2019ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9novation de la maison sise \u00e0 ADRESSE5.). Lesarticles1417et 1418du Code civil invoqu\u00e9s\u00e0 titre principalpar PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019appui de sa demande disposeque \u00abR\u00e9compense est due \u00e0 la communaut\u00e9 qui a acquitt\u00e9 la dette personnelle d\u2019unconjoint\u00bbet\u00abLa communaut\u00e9 qui a acquitt\u00e9 une dette pour laquelle elle pouvait \u00eatre poursuivie, a droit n\u00e9anmoins \u00e0 r\u00e9compense toutes les fois que cet engagement aura \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat personnel de l'un des conjoints, ainsi que pour l'acquisition, la conservation ou l'am\u00e9lioration d'un bien propre\u00bbse rapportent \u00e0 la composition de la communaut\u00e9. Or, il convient de se rapporter auxarticles 1433 et 1437 du Code civil qui r\u00e9gissent l\u2019administration de la communaut\u00e9 etdes biens propreset quisont applicables au r\u00e9gime des r\u00e9compenses. Ainsi, la r\u00e9compenseest une dette de la communaut\u00e9 envers l\u2019un des patrimoines propres ouinversement. Ellerepr\u00e9sente l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire due par la communaut\u00e9 \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux ou par l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 la communaut\u00e9 et est r\u00e9gl\u00e9e au moment de la dissolution de la communaut\u00e9 lors des op\u00e9rations de liquidation et de partage.Elle se comprend dans les seuls rapports entre le patrimoine communautaire et le patrimoine propre du(des) conjoint(s), \u00e0 l\u2019exclusion donc des cr\u00e9ances personnelles entre les \u00e9poux, pouvant r\u00e9sulter de transferts de valeurs s\u2019op\u00e9rant directement de patrimoine propre \u00e0 patrimoine propre, mais ne pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s au titre des articles 1433 et 1437 du Code civil. Seuls les paiements de dettes communes au moyen de fonds propres ou les paiements de dettes propres au moyen de fonds communs ouvrent droit \u00e0 r\u00e9compense. Si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9poux pr\u00e9tend que l\u2019autre conjoint doit une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 cause de l\u2019acquisition, la conservation ou l\u2019am\u00e9lioration d\u2019un bien propre, il doit prouver la d\u00e9pense. Du fait de la pr\u00e9somption de communaut\u00e9, on pr\u00e9sume,sauf preuve contraire, que lesdeniers qui ont servi \u00e0 cette op\u00e9ration sont communs.<\/p>\n

13 Ainsi,\u00abL'\u00e9poux qui invoque une r\u00e9compense doit, en principe, prouver son droit: d\u00e9montrer qu'il est cr\u00e9ancier de la communaut\u00e9 ou inversement que la communaut\u00e9 estcr\u00e9anci\u00e8re d'une r\u00e9compense. La preuve est libre \u00bb(Cour d\u2019appel, 9 f\u00e9vrier 2000, Pas. 31, p.295). Comme mentionn\u00e9 ci-avant,PERSONNE1.)invoquequePERSONNE2.)doit une r\u00e9compense \u00e0la communaut\u00e9du chef desfrais delogementpay\u00e9spourun appartement sis \u00e0ADRESSE4.), ayant servi delogement familial entre mars 2011 etnovembre 2011. Les extraits de compte communiqu\u00e9s en cause \u00e9tablissent des paiements de loyer effectu\u00e9s depuis le compte courant ouvert au nom dePERSONNE1.)de 825 euros par mois de mars 2011, et non pas de f\u00e9vrier 2011, \u00e0 octobre 2011, soit d\u2019un paiement d\u2019un total de 6.600 euros. En l\u2019absence d\u2019explication respectivement de justification concernant la revendication d\u2019un montant de 25.371,08 euros du chefdu paiement des frais de logement pour le foyer communpour la p\u00e9riode concern\u00e9e, la Cour rejette d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la demande en ce qui concerne la somme de 18.771,08 euros [25.371,08- 6.600]. Il convient ensuite de rappeler que la d\u00e9pense de loyerde 6.600 eurospourle logement familialestune dette commune du m\u00e9nagecontract\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci. Les fonds employ\u00e9s au paiement du loyer pour la p\u00e9riode de mars \u00e0 octobre 2011 ne constituent, par ailleurs, pasdes fonds propresdePERSONNE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019argent sur un compte bancaire m\u00eame ouvert au seul nom d\u2019un des \u00e9poux, en l\u2019occurrence dePERSONNE1.), est pr\u00e9sum\u00e9 commun, ce d\u2019autant plus que les parties \u00e9taient, en l\u2019esp\u00e8ce, mari\u00e9es sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle. La d\u00e9pense de loyer pour le logement familial au titre de laquelle r\u00e9compense est r\u00e9clam\u00e9e rel\u00e8vedes obligations du mariage, cohabitation et contribution aux charges, qui pr\u00e9valent sur le r\u00e9gime des r\u00e9compenses. Les dispositions del\u2019article1437 duCode civilne trouvent d\u00e8s lorspas application en ce qui concernel\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9eet la demande dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9esurcette base l\u00e9gale. L\u2019appelantedemande,pour le cas o\u00f9 la Cour d\u00e9cide que les montants pay\u00e9s ne sontpas sujet \u00e0 r\u00e9compense, de trancher sa demandesurbase del\u2019action dein rem verso. Les conditions requises pour que l'action fond\u00e9e sur l'enrichissement sans cause, encore appel\u00e9e action de in rem verso, aboutisse \u00e0 une r\u00e9cup\u00e9ration, sont : * un enrichissement du d\u00e9fendeur, * un appauvrissement corr\u00e9latif du demandeur (le lien de corr\u00e9lation \u00e9tant, selon les auteurs, pr\u00e9sent\u00e9 comme condition distincte), * l\u2019absence de cause de l\u2019enrichissement,<\/p>\n

14 * l\u2019absence de toute autre action pour l\u2019appauvri d\u2019obtenir satisfaction, l\u2019action de in rem versoayant un caract\u00e8re subsidiaire. L\u2019action fond\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause n\u2019est recevable que si l\u2019appauvri ne dispose d\u2019aucune autre action naissant d\u2019un contrat, d\u2019un quasi-contrat, d\u2019un d\u00e9lit, d\u2019un quasi-d\u00e9lit ou de la loi (Cour d\u2019appel, 13 juin 2001, Pas. 32, 151). PERSONNE1.)argue qu\u2019elle s\u2019est appauvriedu fait du paiement des loyerspour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 octobre 2011. Elle soutient que \u00ablorsqu\u2019une personne apporte des deniers personnels pour permettre \u00e0 un autre de financer des travaux de r\u00e9novation sur son bien propre sans obtenir un remboursement ou une contrepartie, on doit consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019est appauvri\u00bb. Ainsi, le paiement des loyers \u00e0ADRESSE4.)aurait profit\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)alors qu\u2019il aurait ainsi pu financer les travaux sur son bien propre. L\u2019absence de cause de son appauvrissement serait encore incontestable alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas pay\u00e9 le loyer dans une intention lib\u00e9rale. Force est de relever que l\u2019appelante fait, dans le cadre des d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019appui de l\u2019action dein rem verso, \u00e9tat d\u2019un appauvrissement personnelau titre de la d\u00e9pense de loyer. Or, comme mentionn\u00e9 ci-avant, la d\u00e9pense de loyer n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e pardes deniers personnelsdePERSONNE1.), mais par des fonds communsdans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage. Le paiementde lad\u00e9pense de loyer d\u00e9coulantdes obligations du mariagen\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait sans cause. Les travaux sur le bien propre dePERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par les pr\u00eats SOCIETE3.)susmentionn\u00e9s. Comme mentionn\u00e9ci-avant,la communaut\u00e9adroit \u00e0 r\u00e9compense du chefde la participationdes fonds communsau financement de l\u2019immeuble,sis \u00e0 L- ADRESSE3.). Dans la mesure o\u00f9 la demandedePERSONNE1.)enr\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9du chef du financement de l\u2019ancien domicile conjugal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9efond\u00e9e sur base de l\u2019article 1437 du Code civil, elle ne sauraitse pr\u00e9valoir d\u2019un enrichissement dePERSONNE2.). Il n\u2019y a ni appauvrissement dans le chef dePERSONNE1.)respectivement de la communaut\u00e9 ni enrichissementsans causedePERSONNE2.)du chef du paiement des loyers. Auvude ces consid\u00e9rations, la demande dePERSONNE1.)au titre du paiement des frais de logement pour le foyer commun pour la p\u00e9riode allant de f\u00e9vrier 2011 \u00e0 novembre 2011est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9esur le fondement de l\u2019enrichissement sans cause. 4.Les v\u00e9hicules<\/p>\n

15 PERSONNE1.)demande \u00e0 voir int\u00e9grer les trois v\u00e9hiculesALIAS2.),ALIAS3.)et ALIAS4.)acquis parPERSONNE2.) durant le mariage dans la masse partageable. A l\u2019appui de cette demande, elle verse diff\u00e9rentes pi\u00e8ces (carte grise du v\u00e9hicule ALIAS3.), lebon de commandeSOCIETE4.)concernant le v\u00e9hiculeALIAS2.)du 17mai2013 et diff\u00e9rents extraits de compte concernant des paiements d\u2019acompte pourle v\u00e9hiculeALIAS3.)etALIAS4.)). PERSONNE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour \u00eatre une demande nouvelle en appel. Pour le surplus, il conteste la demande en son principe et en son quantum. D\u00e9cision Comme mentionn\u00e9 ci-avant,les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de la masse passive de la communaut\u00e9, de diminuer la part revenant \u00e0 un des copartageants et de restreindre l\u2019\u00e9tendue de ses reprises constituant des moyens recevables \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure, le moyen dePERSONNE2.) tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demandedePERSONNE1.)au titre des v\u00e9hiculesest d\u00e8s lors\u00e0 rejeter. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en cause quela communaut\u00e9SOCIETE2.) poss\u00e9daitquatrev\u00e9hicules, en l\u2019occurrence,les v\u00e9hiculesALIAS4.),ALIAS3.), ALIAS2.)ainsi quele v\u00e9hicule Nissan. Ce dernier a \u00e9t\u00e9repris parPERSONNE1.) etla Cour avait, dans son arr\u00eat N\u00b07\/24 du 10 janvier 2024,d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 l\u2019int\u00e9grationde celui-cidansla masse \u00e0 partager. Ad\u00e9faut de contestation pr\u00e9cisedePERSONNE2.)et notamment en l\u2019absence de preuve que les v\u00e9hiculesALIAS4.),ALIAS3.)etALIAS2.)n\u2019\u00e9taient plus d\u00e9tenus parluiau jour de la dissolution de la communaut\u00e9,la Cour retient que lesdites voitures constituentun actif partageable etellessont \u00e0 int\u00e9grer dans la massepartageable, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s \u00e9valuation \u00e0 une date proche du partage. 5.Les demandes accessoires PERSONNE1.)etPERSONNE2.)r\u00e9clament chacunune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de4.000 euros. PERSONNE1.) demande encore principalement la condamnation de PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit. A titre subsidiaire, elle demande derenvoyer la question des frais et d\u00e9pens de 1 \u00e8re instance devant le tribunal et de r\u00e9server les fraiset d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec demande en distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

16 D\u00e9cision L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b060\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166). PERSONNE1.) etPERSONNE2.) sont \u00e0 d\u00e9bouterdeleursdemandes respectivesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ilsne justifientpas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0leurcharge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens. Les parties n\u2019ont pas pris position quant \u00e0 la question de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel relatif aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance au regard des articles 579 et 580 du Code civil. Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance en attendant le jugement d\u00e9finitif, les demandes y relatives form\u00e9es par les parties respectives sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevablesau regard des articles 579 et 580 du Code civil sus-\u00e9nonc\u00e9s. La demande dePERSONNE1.)tendant au sursis \u00e0 statuer quant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9sentarr\u00eat mettra fin \u00e0 l\u2019instanced\u2019appel. L\u2019appel dePERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9, il convient de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel etdeles imposerpour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)avec distraction au profit de Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, et de Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, sur leurs affirmations de droit. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eatN\u00b07\/24 du10 janvier 2024, d\u00e9clare l\u2019appelincident dePERSONNE2.)irrecevable en ce qu\u2019il porte sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, dit lesappelsprincipalet incidentirrecevablesen ce qu\u2019ilsportentsur les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirme le jugement n\u00b02022TALCH04\/00026 du 20 octobre 2022 en ce qu\u2019il a dit que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 r\u00e9compense pour le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble, sis \u00e0 L-ADRESSE6.), bien propre de PERSONNE2.), en ce qu\u2019il a renvoy\u00e9 les parties devant le notaire-liquidateur pour calculer le montant de la r\u00e9compense dueparPERSONNE2.)et en ce qu\u2019il a<\/p>\n

17 invit\u00e9 les parties \u00e0 remettre au notaire liquidateur toutes les pi\u00e8ces utiles pour ce faire, d\u00e9clarerecevable, maisnon fond\u00e9e lademande dePERSONNE1.)relativesau paiement des frais de logement pour le foyer commun pour la p\u00e9riode allant de f\u00e9vrier 2011 \u00e0 novembre 2011, d\u00e9clare recevableetfond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)relative auxv\u00e9hicules ALIAS4.),ALIAS3.)etALIAS2.), dit que les v\u00e9hiculesALIAS4.),ALIAS3.)etALIAS2.)sont \u00e0 int\u00e9grer dans la masse partageable, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s \u00e9valuation \u00e0 une date proche du partage, d\u00e9boute les parties de leurs pr\u00e9tentions respectives sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)avec distraction au profit de Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour,et de Ma\u00eetre Ferdinand BURG,avocat \u00e0 la Cour,surleursaffirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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