{"id":566129,"date":"2026-04-15T08:12:02","date_gmt":"2026-04-15T06:12:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2024-01091\/"},"modified":"2026-04-15T08:12:05","modified_gmt":"2026-04-15T06:12:05","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2024-01091","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2024-01091\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2026, n\u00b0 2024-01091"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b069\/26-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq marsdeuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-01091du r\u00f4le Composition : Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), partie appelante aux termes d'un acte de l'huissier de justicePatrick MULLERde Diekirchdu27 novembre 2024, comparant par Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, e t : PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0D-ADRESSE4.), partieintim\u00e9eaux fins dususdit exploitPERSONNE3.)du27 novembre 2024, comparant par Ma\u00eetreJosiane EISCHEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. ———————————<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Par jugementcivilcontradictoiredu21 ao\u00fbt 2023,le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,saisi desdifficult\u00e9s de liquidation et de partagede la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre les\u00e9poux divorc\u00e9sPERSONNE2.)etPERSONNE1.),a: \u2022Quant aux revendications dePERSONNE2.): -dit fond\u00e9e en principe la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une r\u00e9compense redue par la communaut\u00e9 en relation avec le terrain apport\u00e9 en communaut\u00e9 parPERSONNE2.)sur base de l\u2019article 1406 du Code civil, -ordonn\u00e9uncompl\u00e9ment d\u2019expertiseen vue de l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9compense au jour de la liquidation,et anomm\u00e9 \u00e0 cet effet expert PERSONNE4.)avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9,de d\u00e9terminer la valeur respective du terrain inscrit au cadastre de la commune deADRESSE5.), ADRESSE6.)deADRESSE5.), au lieu-dit \u00abADRESSE7.)\u00bb, num\u00e9ro cadastralNUMERO1.), ainsi que de la construction achev\u00e9e, sise \u00e0 L- ADRESSE8.), au jour de la r\u00e9daction de son rapport, -ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.)de consigner chacun pour au plus tard le 15 octobre 2023, le montant de 400 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir avec l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile, -charg\u00e9 Madame le vice-pr\u00e9sidentPERSONNE5.)du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction, -dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera pourvu \u00e0 son remplacement par Madame\/Monsieur le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e, -dit que si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertir le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le, -dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport pour le 15 d\u00e9cembre 2023 au plus tard, -fix\u00e9 la cr\u00e9ance quePERSONNE2.)d\u00e9tient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post- communautaire du chef du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire au montant de 36.104,97 euros, -fix\u00e9 la cr\u00e9ance quePERSONNE2.)d\u00e9tient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post- communautaire du chef du paiement de diverses factures au montant de 25.388,45 euros,<\/p>\n

3 -dit quePERSONNE1.)doit rapporter \u00e0 l\u2019actif partageable la somme totale de 163.593,21 euros qui se trouvait en date du 24 septembre 2008 sur ses comptes individuelsSOCIETE1.)NUMERO2.),NUMERO3.), NUMERO4.)et compte titres n\u00b0NUMERO5.), -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de sa revendication concernant le partage de v\u00e9hicules pr\u00e9tendument d\u00e9tenus parPERSONNE1.), \u2022Quant aux revendications dePERSONNE1.): -dit quePERSONNE2.)redoit \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire un montant de 53.200 euros \u00e0 titre de loyers encaiss\u00e9s, -dit quePERSONNE2.)redoit \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 12.350 euros, -dit quePERSONNE1.)d\u00e9tient une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.) d\u2019un montant de 12.592 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du21 juin 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 12.592 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du21 juin 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)que la somme de 13.300 euros pr\u00e9sente en date du 30 septembre 2008 sur son compte individuelSOCIETE1.) NUMERO6.)fait partie de l\u2019actif partageable, -sursis \u00e0 statuer sur la demande dePERSONNE1.)en licitation du pr\u00e9dit immeuble en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction, -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)du surplus de ses demandes, -refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du mardi, 16 janvier 2024 \u00e0 9.00 heures, salle d\u2019audience n\u00b0 I, au tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Par exploit d\u2019huissier de justice du27 novembre 2024,PERSONNE1.)arelev\u00e9 appel du jugement du21 ao\u00fbt 2023,lequel n\u2019a, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire que le terrain situ\u00e9\u00e0 L- ADRESSE8.), constitue un bien commun,et non un bien propre de PERSONNE2.)et, partant, de dire fond\u00e9e sa demande en r\u00e9compense pour ledit terrain. Il sollicite par ailleurs la condamnation dePERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)fait exposer que par acte notari\u00e9 du 12 juillet 1991,PERSONNE2.)a acquisseule leterrain sis \u00e0ADRESSE5.)et que le 19 f\u00e9vrier 1992, l\u2019intim\u00e9e a contract\u00e9 seule, un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 5.000.000 LUF aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)en vue du financement de la construction d\u2019une maison<\/p>\n

4 d\u2019habitation sur ledit terrain. Il avance quela souscription du pr\u00eat au seul nom de PERSONNE2.)ne serait due qu\u2019\u00e0 un avantage bancaire li\u00e9 \u00e0 son employeur. Il soutient que le financement du terrain aurait \u00e9t\u00e9 assum\u00e9 pourmoiti\u00e9 par lui et qu\u2019une intention commune de copropri\u00e9t\u00e9 aurait exist\u00e9avec le but d\u2019y construire, en tant que copropri\u00e9taires \u00e0 part \u00e9gales, un immeuble destin\u00e9 au logement familial.Il fait encore \u00e9tat d\u2019une reconnaissance de dette \u00e0 hauteur de 541.450 LUF \u00e9mise parPERSONNE2.)avant mariage qui attesterait de son apport financier, soulignant que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas pu acqu\u00e9rir le terrain sans son apport. Comme le terrain litigieuxaurait\u00e9t\u00e9 acquis par les deux parties, ilconstitueraitun bien commun. Sa demande en r\u00e9compense serait partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9een application des articles 1406 et 1469 du Code civilet il y aurait lieu d\u2019\u00e9valuer la r\u00e9compense due par la communaut\u00e9 \u00e0 la date du 9 octobre 2008, jour de l\u2019ouverture de l\u2019indivision. PERSONNE2.)conclut \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.)en raisonde l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9.Elle affirme que le terrain litigieux constitue un bien propre \u00e0 elle et conteste toute intention commune de copropri\u00e9t\u00e9. Elle avance quePERSONNE1.) n\u2019aurait jamais particip\u00e9 \u00e0 l\u2019apurement du cr\u00e9dit et que tous les remboursements auraient \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9duits de son salaire. Elle soutient que la participation dePERSONNE1.) n\u2019aurait pas constitu\u00e9 en un investissement commun mais se serait limit\u00e9e \u00e0une avance financi\u00e8re remboursable sans int\u00e9r\u00eats. PERSONNE2.)conteste encore la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.)et sollicite\u00e0 son tourla condamnation de l\u2019appelant au paiement du montant de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la Cour Le 28 avril 1993, les parties ont contract\u00e9 mariage.Les\u00e9poux n\u2019avaient pas contract\u00e9 de contrat de mariage et\u00e9taientpartant mari\u00e9s sous le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens.Par jugement du 2 juin 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux sur base de l\u2019article 229 du Code civil.La date d\u2019ouverture de l\u2019indivision post- communautaireremonteau 9 octobre 2008. Paracte notari\u00e9 du 12 juillet 1991,PERSONNE2.)a acquis un terrain\u00e0 b\u00e2tirsitu\u00e9 dans la commune deADRESSE5.).Le 7f\u00e9vrier 1992,l\u2019intim\u00e9ea contract\u00e9 seule un pr\u00eat sur un montant de 5.000.000 LUF aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)SA en vue du financement de la construction d\u2019une maison d\u2019habitation sur ledit terrain. La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel PERSONNE2.), se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 1351 du Codecivil,soul\u00e8ve principalement l\u2019irrecevabilit\u00e9 dela demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voirdire que le terrain situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE8.), constitue un bien commun.Elle soutient quela question du caract\u00e8re propre du terrain aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9d\u00e9finitivementtranch\u00e9e par les jugements du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch n\u00b0 24\/2017D du 25<\/p>\n

5 janvier 2017 et n\u00b02018TADDIVOR\/134 du 30 mai 2018. Par arr\u00eat du 26 avril 2019,la Cour d\u2019appel, saisie parson appel relev\u00e9 contre ces deux jugements, auraitconfirm\u00e9purement et simplementces d\u00e9cisions. Cet arr\u00eat aurait\u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 sans r\u00e9serve parPERSONNE1.)en date du10 octobre 2019. PERSONNE1.)soutientquela question de la naturedu terrain acquis par PERSONNE2.)avant le mariagen\u2019aurait faitl\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9cision ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Il soul\u00e8ve que le jugement du 25 janvier 2017n\u2019aurait tranch\u00e9dans sondispositifaucun principalet que la probl\u00e9matique relative au caract\u00e8re pr\u00e9tendument propre du terrain n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e ni dans le dispositif, ni dans les motifs du jugement du 30 mai 2018. L\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ne s\u2019attachant qu\u2019\u00e0 ce qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision tranch\u00e9e dans le dispositif, sa demande serait recevable. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 la partie intim\u00e9e a relev\u00e9 appel du jugement du 25 janvier 2017 et qu\u2019il n\u2019a pas formul\u00e9 d\u2019appel incident,il estime \u00abqu\u2019en l\u2019absence d\u2019une preuve de signification du jugement en question, ce dernier n\u2019a pas acquis force de chose jug\u00e9e \u00e0 son encontre\u00bb. Aux termes de l\u2019article 1351 du Code civil \u00abl\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contreelles en la m\u00eame qualit\u00e9\u00bb. L\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9einterdit de remettre en cause ce qui a \u00e9t\u00e9d\u00e9finitivement jug\u00e9 ant\u00e9rieurementet de le soumettre\u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un juge. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, en tant que fin de non-recevoir, a pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter toute remise en cause de la v\u00e9rification juridictionnelle op\u00e9r\u00e9e par le premier juge. Elle interdit la formation d\u2019une nouvelle demande, identique \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente par les parties, par son objet et par sa cause(Jurisclasseur proc\u00e9dure civile, Fasc.900-30 : AUTORITE DE CHOSE JUGEE. -Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au civil, n\u00b0 124). \u00abTout jugement qui tranche dans sondispositif tout ou partie du principal, a, d\u00e8s son prononc\u00e9, autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. L\u2019exercice d\u2019une voie de recours en suspend la force ex\u00e9cutoire, mais non l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e y attach\u00e9e qui demeure tant que le jugement n\u2019est pas r\u00e9form\u00e9. Elle fait obstacle \u00e0 soulever dans le cadre d\u2019une autre demande entre parties une pr\u00e9tention dont le fondement est inconciliable avec ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9\u00bb (Cass. 16 juin 2022, n\u00b0 92\/2022). La question du caract\u00e8re propre ou commun du terrainlitigieuxa fait l\u2019objet d\u2019un premier d\u00e9veloppement par le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirchdans son jugementn\u00b0 24\/2017D du 25 janvier 2017. En effet, bien que son dispositif se limite \u00e0 ordonner une mesure d\u2019expertise, la motivation de ce jugement retient explicitement que le terrain constitue un bien propre dePERSONNE2.), l\u2019application de l\u2019article 1406 du Code civil retenue par le tribunal supposant d\u2019ailleurs n\u00e9cessairement que le terrain soitpropre. Le tribunal a d\u00e8s lors tranch\u00e9 ce point de mani\u00e8re claire et motiv\u00e9e.<\/p>\n

6 Un motif qui constitue le support indispensable du dispositif b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame autorit\u00e9 que ce dernier.Ainsi,les motifs d\u00e9terminants se voient reconna\u00eetre une autorit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 celle du dispositif, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision n\u2019aurait pu \u00eatre rendue sans leur adoption. En effet, ilest admis que l\u2019autorit\u00e9 s'\u00e9tend non seulement aux \u00e9nonciations formelles du jugement, mais \u00e9galement aux questions incidentes que le juge a d\u00fb n\u00e9cessairement r\u00e9soudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la d\u00e9cision du juge si elles venaient \u00e0 \u00eatre d\u00e9menties (cf. JurisClasseur proc\u00e9dure civile Vo. Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, fasc. 900-30, n\u00b0 118).Le motif qui forme le soutien n\u00e9cessaire du dispositif participe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. (Le droit judiciaire priv\u00e9,Thierry HOSCHEIT, n\u00b0 944, p. 483). Dans son jugement du 30mai2018, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 janvier 2017, a retenu que la construction \u00e9difi\u00e9e sur le terrain constitue un bien commun en application de l\u2019article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil. Le tribunal n\u2019a pu recourir \u00e0 cette d\u00e9cisionqu\u2019en retenant, comme un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire, que le terrain \u00e9tait propre. Il ressort de ce jugement qu\u2019une contestation avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9epar PERSONNE2.), en ce qu\u2019elle soutenait que le financement du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire \u00e9tait ant\u00e9rieur au mariage et par cons\u00e9quent \u00e9tranger \u00e0 la communaut\u00e9. PERSONNE1.)avait alors fait valoir que la questionde l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1406 du Code civil\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e et ne pouvait plus\u00eatre d\u00e9battue. Le tribunal lui a donn\u00e9 raison, constatant express\u00e9ment que la questionde l\u2019applicabilit\u00e9 du m\u00e9canisme de l\u2019article 1406 au cas d\u2019esp\u00e8ce,ne pouvait plus \u00eatre r\u00e9ouverte, en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dujugement du 25 janvier 2017.Or, ceci vaut \u00e9galement pour la question de la qualification de propre du terrain litigieux, condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1406. La Cour d\u2019appel, saisie du recours form\u00e9parPERSONNE2.)contre les deux jugementsdu25 janvier 2017et30 mai 2018, a, par arr\u00eat du 26 avril 2019, confirm\u00e9 en toutes ses dispositions les d\u00e9cisions du tribunal, notamment quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1406 alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Si la Cour n\u2019a pas r\u00e9analys\u00e9 la qualification du terrain comme propre, c\u2019est pour la seule raison quece point, examin\u00e9 par les d\u00e9cisions entreprises,n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 en appel. En l\u2019occurrence, non seulement les parties en cause sont identiques, mais \u00e9galement l\u2019objet et la cause du litige. Le caract\u00e8re propre du terrain sis \u00e0ADRESSE5.)ayant\u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement fix\u00e9 par les jugements des 25 janvier 2017 et 30 mai 2018, confirm\u00e9s par l\u2019arr\u00eat du 26 avril 2019,d\u00e9cisioncoul\u00e9een force de chose jug\u00e9e,PERSONNE1.)ne peut actuellement, sans violer l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, solliciterune nouvelle appr\u00e9ciation. La demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la qualificationde bien commundu terrain litigieux est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

7 Le fond Leterrain sis \u00e0L-ADRESSE8.), constituant un bien propre dePERSONNE2.), c\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal arejet\u00e9la demande en r\u00e9compensepour leditterrainpr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.)sur base de l\u2019article 1406 du Code civil. L\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9et le jugement du21 ao\u00fbt 2023est \u00e0 confirmerdans la mesure o\u00f9 il est entrepris. Accessoires L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge C Cass. 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b042, page 166). Compte tenu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande dePERSONNE2.)bas\u00e9esurl\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de1.000euros, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0sacharge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. PERSONNE1.)estencore\u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel,premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, ditl\u2019appel recevable, ditirrecevable la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0voirdire que le terrain situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE8.), constitue un bien commun et non un bien propre de PERSONNE2.), ditl\u2019appelnonfond\u00e9, confirmelejugementdu 21 ao\u00fbt 2023 dans la mesure o\u00f9 il estentrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sademande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000euros, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b069\/26-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq marsdeuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-01091du r\u00f4le Composition : Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier. 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