{"id":566133,"date":"2026-04-15T08:12:09","date_gmt":"2026-04-15T06:12:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2026-n-2024-00259\/"},"modified":"2026-04-15T08:12:12","modified_gmt":"2026-04-15T06:12:12","slug":"cour-superieure-de-justice-20-mars-2026-n-2024-00259","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2026-n-2024-00259\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2026, n\u00b0 2024-00259"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la B\u00e2tonni\u00e8re de l\u2019Ordre des Avocats \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 29 avril 2022. Arr\u00eat N\u00b062\/26-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingtmarsdeuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00259du r\u00f4le Composition : Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant auADRESSE2.), L- ADRESSE3.), sous curatellerenforc\u00e9esuivant jugement n\u00b0 87\/2012rendu le 14 novembre 2012par le juge des tutelles pr\u00e8s letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de sa curatrice,l\u2019associationsans but lucratif ORGANISATION1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite au registre decommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonction, partie appelante aux termes d'un acte de l'huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirchdu30 janvier 2024, comparant par Ma\u00eetreMarc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.),<\/p>\n

2 partieintim\u00e9eaux fins dususdit exploitWEBERdu30 janvier 2024, comparant par Ma\u00eetreLaura GUETTI,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L Par acte d\u2019huissierde justice du 11avril 2019,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,pour l\u2019entendre condamner\u00e0 lui payer la somme de 20.734,68 euros, \u00e0 titre de remboursement d\u2019untrop per\u00e7u de pensions alimentaires, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 avril 2016, sinon \u00e0 partir du 10 ao\u00fbt 2017, sinon \u00e0 compter de la date de l\u2019assignation. Par jugement du 27 avril 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement,are\u00e7u la demande en la forme, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 enjoindre \u00e0 PERSONNE2.)de verser une copie de l\u2019acte de signification du jugement du divorce rendu le 6 avril 2006 sous peine d\u2019une astreinte, a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e et partant en a d\u00e9bout\u00e9. Le tribunal a en outre dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pensde l\u2019instance\u00e0 charge dePERSONNE1.). Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 janvier 2024,PERSONNE1.)arelev\u00e9 appel du jugement du 27 avril 2021,lequel n\u2019a, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. Par r\u00e9formation du jugement entrepris,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour -deconstater etdedire que l\u2019enfant communPERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.), n\u2019\u00e9tait plus en droit de toucher une pension alimentaire \u00e0 partir du 4 mai 2007, jour suivant son 18 e anniversaire, -de constater etdedire que l\u2019enfant communPERSONNE4.), n\u00e9e le DATE4.), n\u2019\u00e9tait plus en droit de toucher une pension alimentaire \u00e0 partir du 17 mai 2009, jour suivant son 18 e anniversaire, -de constater etdedire que l\u2019enfant communPERSONNE5.), n\u00e9e le DATE5.), n\u2019\u00e9tait plus en droit de toucher une pension alimentaire \u00e0 partir du 22 janvier 2012, jour suivant son 18 e anniversaire, -de constater etdedire que l\u2019enfant communPERSONNE6.), n\u00e9e le DATE6.), n\u2019\u00e9tait plus en droit de toucher une pension alimentaire \u00e0 partir du 17 d\u00e9cembre 2013, jour suivant son 18 e anniversaire,<\/p>\n

3 -de constater et de dire que le montant total des pensions alimentaires d\u00e9bit\u00e9 de trop \u00e0 sa charge entre les mains de l\u2019SOCIETE1.)(tiers-saisi) en vertu de la saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale n\u00b0NUMERO2.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 31.951,98 euros, -de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payerle montant de31.951,98 euros, sous r\u00e9serve d\u2019erreur ou d\u2019omission, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard \u00e0 compter d\u2019une premi\u00e8re mise en demeure du 18 avril 2016, sinon \u00e0 compter du 10 ao\u00fbt 2017, date d\u2019un courrier officiel de son litismandataire, sinon \u00e0 compter de la demande initiale en justice, et ce jusqu\u2019\u00e0 solde, -sinon de statuer conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements de l\u2019acte introductif d\u2019instance du 11 avril 2019, -sinon et avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019enjoindre \u00e0PERSONNE2.) de verser aux d\u00e9bats une copie de l\u2019acte de signification du jugement du divorce du 6 avril 2006 rendu entre parties, -de condamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, -de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019assignation du 11 avril 2019 nulle, sinon irrecevable,au motif quePERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 de son curateur. Elle conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour pour conna\u00eetre de la demande en d\u00e9charge des pensions alimentaires pour chacun des enfantscommuns\u00e0 compter dujour suivant le 18 e anniversaire respectif. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e demande de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en surs\u00e9ance \u00e0 statuer, afin de lui permettre de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la d\u00e9charge des pensions alimentaires. Si l\u2019assignation du 11 avril 2019 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant recevable, elle demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9la demande tendant \u00e0 la production forc\u00e9e de la signification du jugement du 6 avril 2006 et en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)desa demandeen condamnation bas\u00e9eprincipalement sur la r\u00e9p\u00e9tition del\u2019indu,subsidiairement sur l\u2019enrichissement sans cause,et plus subsidiairement surarticles 1382 et 1383 du Code civil. Elle demande en outre de d\u00e9bouterPERSONNE1.)de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sollicite \u00e0 son tour la condamnation de l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ainsi qu\u2019aux<\/p>\n

4 frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laura GUETTI, affirmant en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)fait valoir que le montant total des retenues effectu\u00e9es par laSOCIETE2.)\u00e0 la suited\u2019unesaisie-arr\u00eat,valid\u00e9e suivant jugement du 12 mai 2005,etop\u00e9r\u00e9e parPERSONNE2.)relative au paiement des pensions alimentaires,s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 79.052,31 euros. Il soutient quece montant serait manifestement sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui \u00e9tait d\u00fb par lui suite \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce du 15 octobre 2004lecondamnant\u00e0 un secours alimentaire mensuel de 800 euros, dont 200 euros pourPERSONNE2.)\u00e0 titre personnel et le montant de 600 euros (4 x 150) index\u00e9 \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, et suite aujugement de divorce rendu le 6 avril 2006le condamnant au paiement de la sommeindex\u00e9e de 600 euros (4 x 150) \u00e0 titre decontribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducationdes quatre enfants communs mineurs, \u00e0 partir du premier du mois o\u00f9 le jugement de divorce au fond a acquis force de chose jug\u00e9e. Il d\u00e9clare ne disposer ni de la grosse originale, ni de l\u2019original de l\u2019acte de signification du jugement de divorce du 6 avril 2006, divorce transcrit en marge de l\u2019acte de mariage des parties en date du 30 octobre 2009. Comme il r\u00e9sulterait de l\u2019inscription sur la grosse dudit jugement qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 avou\u00e9 le 7 mai 2009, il estime qu\u2019il y a lieu de supposer que les montants fix\u00e9s audit jugement de divorce sont dus \u00e0 partir du mois de juillet 2009, comme \u00e9tant le premier du mois quia suivile jour o\u00f9 le jugement est,th\u00e9oriquement,coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 \u00e0sa connaissance ses enfants n\u2019ont pas effectu\u00e9 des \u00e9tudes justifi\u00e9es apr\u00e8s leur majorit\u00e9 eto\u00f9aucune demande de prolongationdes pensions alimentairesn\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 son encontre, il soutient que la pension alimentaire \u00e0 leurs \u00e9gards n\u2019\u00e9tait plus due \u00e0 partir de leurs \u00e2ges respectifs de majorit\u00e9. PERSONNE1.)en conclut qu\u2019ilaurait d\u00fb payer pourPERSONNE3.)la somme de 5.379,54 euros, pourPERSONNE4.)9.393,04 euros, pourPERSONNE5.) 14.330,62 euros et pourPERSONNE6.)le montant de 17.997,13 euros, soit un total de 47.100,33 euros. Il pr\u00e9cise que son calcul ne tient compte que des trop-per\u00e7us \u00e0 partir de la majorit\u00e9 des enfants. Quant \u00e0 la pension alimentaire per\u00e7ue personnellement par l\u2019intim\u00e9e, celle-ci aurait cess\u00e9 automatiquement avec le jugement de divorce rendu le 6 avril 2006,la demande de secours alimentaire \u00e0 titre personnel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Commela sommetotaledes retenues op\u00e9r\u00e9es en vertu de la saisie-arr\u00eat s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 la somme de 79.052,31 euros, le trop-per\u00e7u parPERSONNE2.)serait de31.951,98 euros.Il demande partant \u00e0 la Courde condamnerPERSONNE2.) \u00e0 luirembourserle montant de31.951,98 euros. Ildemanded\u2019enjoindre\u00e0PERSONNE2.)de verser aux d\u00e9bats une copie de l\u2019acte de signification du jugement de divorce du 6 avril 2006 afin de permettre de d\u00e9terminer la date exacte \u00e0 laquelle ce jugement de divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, ce conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 288 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, assorti d\u2019une astreinte non plafonn\u00e9e de 50 euros par jour de retard.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE2.)etPERSONNE1.)se sont mari\u00e9s le 19 octobre 1990 par devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune deADRESSE7.). A d\u00e9faut de contrat de mariage, les \u00e9poux \u00e9taientsoumis aur\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal. De cette union sont issus quatre enfants, \u00e0 savoir,PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.),PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE5.)et PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE6.). Parordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 divorcedu15 octobre 2004,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel ainsi qu\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien des quatreenfantscommuns mineurs d\u2019un montant global mensuelde 800 euros. Par jugement de divorcedu6 avril 2006, la demandedesecours alimentaire \u00e0 titre personneld\u2019PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9enonfond\u00e9e.PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire de4 x 150euros pour les enfants communs mineurs PERSONNE3.),PERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE6.), \u00e0 partir du premier du moissuivant celuio\u00f9 le jugement de divorce a acquis force de chose jug\u00e9e. Une saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9pratiqu\u00e9eparPERSONNE2.)sur base de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. Cette saisie, exerc\u00e9esur la pension de PERSONNE1.)entre les mains delaSOCIETE2.)(anc.SOCIETE3.)),avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9eparjugementdu tribunal depaix de Luxembourgdu 12 mai 2005, avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2004en ce qui concerne leterme courant.Parcourrier du 20 avril 2016,PERSONNE2.)a accord\u00e9 mainlev\u00e9e decettesaisie-arr\u00eat.La derni\u00e8re retenue a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9eaumois de mai 2016.Le montant totalper\u00e7u dans le cadre de cette saisies\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 79.052,31euros. Il ressortde l\u2019inscription sur la grosse du jugement de divorce que celui-cia \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019avou\u00e9 le 7 mai 2009.La transcription dudivorce en marge de l'acte de mariageest intervenueen datele30 octobre 2009. L\u2019appel, r\u00e9guli\u00e8rement introduitdans les forme et d\u00e9lai, et non autrement contest\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard,est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Il convient de relever quedans ses conclusions de synth\u00e8ses d\u00e9pos\u00e9es le 27 octobre 2025,PERSONNE1.)n\u2019a plus repris sademande en surs\u00e9ancedestatuer pr\u00e9sent\u00e9e ant\u00e9rieurement et\u00e9voqu\u00e9e parla partie intim\u00e9e dans ses conclusions de synth\u00e8sedu25 juillet 2025. L\u2019assignation du 11 avril 2019 Par acte d\u2019huissierdu 11 avril 2019,PERSONNE1.)a assign\u00e9PERSONNE2.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en remboursement de la somme de 20.734,68 euros, montant qu\u2019il estime avoir ind\u00fbment\u00e9t\u00e9per\u00e7upar l\u2019intim\u00e9eau titre de pension alimentaire.<\/p>\n

6 PERSONNE2.)soul\u00e8vela nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 decetteassignationen se basant sur les articles 502 et 510 du Code civil. Elle soutient qu\u2019au moment de la signification de l\u2019assignation,PERSONNE1.)se serait trouv\u00e9 sous le r\u00e9gime de protection de la curatelle renforc\u00e9e,ainsi que celar\u00e9sulte d\u2019un jugement du 14 novembre 2012dujuge des tutelles du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Dans la mesure o\u00f9l\u2019action en justice constitueraitun acte juridique majeur susceptible d\u2019affecter substantiellement les droits et obligations de la personne prot\u00e9g\u00e9e,un tel acte ne pourrait \u00eatre accomplisansl\u2019assistanceducurateur. PERSONNE1.)n\u2019aurait partant pu introduire valablement l\u2019assignation sansle concours de son curateur, \u00e0 savoir l\u2019a.s.b.l.ORGANISATION1.), de sorte que l\u2019assignation devrait encourir la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9. PERSONNE1.)conclut au rejet de ce moyen. Il fait valoir que l\u2019article 502 du Code civil invoqu\u00e9 parPERSONNE2.)ne s\u2019applique qu\u2019en mati\u00e8re de tutelle, et nonpas en mati\u00e8re decuratelle. Comme au moment de l\u2019assignation, il \u00e9tait sous curatelle renforc\u00e9e, r\u00e9gime dans lequel la personne prot\u00e9g\u00e9e conserve la capacit\u00e9 d\u2019accomplir certains actes seule, son action en justice, aurait \u00e9t\u00e9 un acte qu\u2019il a valablementpu accomplirsans assistance. Ilajouteque l\u2019article 510-2 du Code civilimposant deporter \u00e0 la connaissance du curateur les actes signifi\u00e9s au majeur prot\u00e9g\u00e9 afin de permettre au curateur de remplir sa mission de conseil et de contr\u00f4le,vise la seule hypoth\u00e8se dans laquelle le majeur prot\u00e9g\u00e9 est assign\u00e9, mais non celle o\u00f9 il agit en justice pour faire valoir ses droits. PERSONNE1.)expose en outre quel\u2019a.s.b.l.ORGANISATION1.)aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9ed\u00e8s le d\u00e9butdans la proc\u00e9dureet quel\u2019assignation aurait \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l\u2019initiative de la curatrice,de sorteque ler\u00f4led\u2019assistance aurait \u00e9t\u00e9assur\u00e9. L'article 508pr\u00e9voit que le majeur quia besoin d'\u00eatre conseill\u00e9 ou contr\u00f4l\u00e9 dans les actes de la vie civilepeut \u00eatre plac\u00e9 sous curatelle. Par jugementn\u00b087\/2012du 14 novembre 2012,le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,aplac\u00e9PERSONNE1.)souscuratelle et ad\u00e9sign\u00e9 comme curateur l\u2019association sans but lucratifSOCIETE4.),charg\u00e9e depercevoir seule les revenus dela personne en curatelle,d\u2019assumerelle-m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers le r\u00e8glement desd\u00e9penses etdeverser l\u2019exc\u00e9dent, s\u2019il y en a, \u00e0 un compte ouvertou \u00e0 ouvrir au nom de la personne en curatelle. L\u2019article 502 du Code civil,qui pr\u00e9voit la nullit\u00e9 de droit des actes accomplis par un majeur sous tutellepost\u00e9rieurement au jugement d\u2019ouverture de la tutelle,n\u2019est pas applicable en mati\u00e8re de curatelle. L'article 510du Code civil interdit aumajeur en curatelled\u2019accomplir seul certains actes n\u00e9cessitant l\u2019assistance du curateur.Cependant,l\u2019article 510-1 du Code civil pr\u00e9cisequeseulle majeur en curatelleou le curateur est habilit\u00e9 \u00e0 demander l\u2019annulation de l\u2019acte accompli sans assistance. De plus, l\u2019article 510-2 du Code civil, quidispose que \u00ab toute signification faite au majeur en curatelle doit l\u2019\u00eatre aussi \u00e0 son curateur, \u00e0 peine de nullit\u00e9. \u00bbnevise<\/p>\n

7 que la partie adverse du majeur prot\u00e9g\u00e9, non le majeur lui-m\u00eame lorsqu\u2019il agit en demande. Dans la mesure o\u00f9 aucune nullit\u00e9 de droit n\u2019affecte l\u2019assignation du 11 avril 2019 eto\u00f9une \u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019assistance du curateur ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que parPERSONNE1.)ou son curateur, la demande d\u2019PERSONNE2.)tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9de l\u2019assignation en question est \u00e0 rejeter. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019assignation dePERSONNE1.)recevable. La demande en d\u00e9charge des pensions alimentaires PERSONNE2.)soutient que la pr\u00e9sente juridiction n\u2019estpas comp\u00e9tenteratione materiaepourconna\u00eetre dela demandeen d\u00e9charge des pensions alimentaires pour les quatre enfants communs. A titre subsidiaire, elle demande de d\u00e9clarer cette demandeirrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. PERSONNE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 ce moyen. Aux termes de son appel,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Courde constater etde dire que lesenfantscommunsPERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)n\u2019\u00e9taient plus en droit de toucher une pension alimentaire \u00e0 partir de leur majorit\u00e9. L\u2019article 1007-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui traite de la comp\u00e9tence du juge aux affairesfamiliales, disposeque le juge aux affaires familiales conna\u00eet notammentdes demandes en mati\u00e8re de pension alimentaire. Laloi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, acr\u00e9\u00e9\u0301au sein du tribunal d\u2019arrondissement une nouvelle fonction de juge qui se voit dot\u00e9de comp\u00e9tencessp\u00e9cifiquesen mati\u00e8re de droit familial. Le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geanten formationcoll\u00e9gialedemeurele juge de droit commun, mais est dessaisi des comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi au juge aux affaires familiales. Lorsqu\u2019un texteconf\u00e8reun pouvoir juridictionnel propre\u00e0un juge particulier d\u2019un tribunal, ce sontexclusivementlesr\u00e8glesdecomp\u00e9tencequiop\u00e8rentlar\u00e9partition deslitiges entre ce juge et le tribunal. (R\u00e9pertoiredeproc\u00e9durecivile, v\u00b0Incomp\u00e9tence,n\u00b02 Pierre Calle). Il s\u2019ensuit que les demandes relatives \u00e0 la pension alimentaire, y compris celles portant sur la d\u00e9charge ou la r\u00e9vision du droit \u00e0 pension, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du juge aux affaires familiales. Ni les premiers juges, statuant en formation civile, ni la Cour, si\u00e9geant en tant que juridiction d\u2019appel d\u2019un jugement coll\u00e9gial rendu en mati\u00e8re civile, ne sontd\u00e8s lors comp\u00e9tentsratione materiaepour conna\u00eetre dela question du besoin des enfants et dela demande form\u00e9e parPERSONNE1.)relative \u00e0 la d\u00e9charge des pensions alimentaires dues pour ses enfants. La demande en productionforc\u00e9ede pi\u00e8ces<\/p>\n

8 PERSONNE1.)sollicite, sur base de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,qu\u2019il soit, avant tout autre progr\u00e8s en cause,enjoint\u00e0PERSONNE2.)de produire, sous peine d\u2019astreinte, lacopie de l\u2019acte de signification du jugement de divorce du 6 avril 2006, afin ded\u00e9terminer la date exacte \u00e0 laquelle ledit jugement a acquisforce de chose jug\u00e9e. PERSONNE2.)demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de cette demande. Elle soutient que les conditions d\u2019application de l\u2019article 288 ne seraient pas r\u00e9unies etaffirmenepas \u00eatre en possession de l\u2019acte de signification litigieux,de sorte qu\u2019elle ne pourrait pas le verser aux d\u00e9bats. Par ailleurs, une demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces ne pourrait servir \u00e0pallier la carenced\u2019une partiedans l\u2019administration de la preuve. L\u2019article288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lequelrenvoie aux articles 284 et 285 dum\u00eame code,permet aujuged\u2019enjoindre \u00e0 une partie de produire des pi\u00e8ceslorsque certaines conditions sont r\u00e9unies. Pour qu\u2019une telle injonction puisse \u00eatre ordonn\u00e9e, il faut \u00e9tablir, notamment,non seulementquel\u2019existence delapi\u00e8ceest plausiblemaisencore quela d\u00e9tention decettepi\u00e8ce parla partie \u00e0 laquelle la production est demand\u00e9e est vraisemblable. Or, en l\u2019occurrence,face aux contestations de l\u2019intim\u00e9e,PERSONNE1.)n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment permettantde pr\u00e9sumer quePERSONNE2.)serait d\u00e9tentricedela pi\u00e8ce litigieuse. En outre, l\u2019article 315 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileinterdit qu\u2019une mesure d\u2019instructionsoitordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er \u00e0 la carence d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve. Or, il incombe \u00e0PERSONNE1.)derapporter la preuve dela date\u00e0 laquelle le jugementde divorce a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 etest coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Il ne d\u00e9montre toutefois nullement qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de solliciter et de recevoir le document en question. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande en production forc\u00e9e d\u2019unecopie de l\u2019acte de signification du jugement de divorce rendu le 6 avril 2006. La r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu PERSONNE1.)fonde principalement sa demande surl\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu. Ilfait valoirqu\u2019aucun desesquatre enfants n\u2019a poursuivi des \u00e9tudes justifi\u00e9esapr\u00e8ssamajorit\u00e9. Il en conclutqu\u2019ils n\u2019\u00e9taient plus en besoin d\u2019un secours alimentaire \u00e0 partir de leur majorit\u00e9 etquetout paiement intervenu \u00e0 partir de leur majorit\u00e9 respectiven\u2019\u00e9taitplus d\u00fb. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 303-1 du Code civil applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque, disposant que \u00able conjoint aupr\u00e8s duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit vers\u00e9e une contribution de son conjoint \u00e0 leur entretien e \u00e0 leur \u00e9ducation, s\u2019ils se trouvent encore,, soit en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es, soit \u00e0 la charge des parents pour infirmit\u00e9 ou autre motif\u00bb ilsoutient qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de<\/p>\n

9 demande pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.)pour obtenir une pension au b\u00e9n\u00e9fice des enfants majeurs, les versements auraient d\u00fb prendre fin automatiquement \u00e0 la majorit\u00e9 de chaque enfant. Les sommes per\u00e7ues seraient partant d\u00e9pourvues de cause et soumises \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. PERSONNE2.)soutient que les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant. Elle indique quePERSONNE1.)n\u2019a jamais sollicit\u00e9 la d\u00e9charge du paiement de la pension alimentaire et qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pas que les paiements effectu\u00e9s exc\u00e8deraient les montants redus suivant les d\u00e9cisions judicaires. L\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019induest fond\u00e9e surl\u2019article 1235 du Code civilsuivant lequel\u00abtout paiement suppose une dette : ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb, est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition\u00bb.Elle est r\u00e9giepar les articles 1376 \u00e0 1381 du Code civil. L\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition n\u2019est pas exclue en mati\u00e8re d\u2019aliments. En cas de r\u00e9formation d\u2019un jugement allouant des pensions alimentaires, les arr\u00e9rages de pension pay\u00e9s sans cause sont sujets \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition (Enc. Dalloz Verbo aliments n\u00b0 284). La restitution de l\u2019indu requiert un paiement, ce qui signifie que le solvens se soit dessaisi d\u2019un bien entre les mains de l\u2019accipiens. En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve du paiement de la pension alimentaire parPERSONNE1.), au titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretiendes enfants communs\u00e0 hauteur de la somme de 79.052,31euros, entre les mains d\u2019PERSONNE2.), se d\u00e9gage \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. Pour que la restitution soit due, il faut en outre que le paiement soit indu, c\u2019est-\u00e0- dire que le solvens a pay\u00e9 sans raison, le versement op\u00e9r\u00e9 ne reposant sur aucun titre.En l\u2019occurrence,c\u2019est en ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce et d\u2019unjugement de divorcequePERSONNE1.)f\u00fbt contraint de payer la pension alimentaire en cause. L\u2019ex\u00e9cution du paiement est par ailleursintervenuepar le biais de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e parPERSONNE2.) surla pension de PERSONNE1.). Or, contrairement \u00e0 ce que soutientPERSONNE1.), m\u00eame sous l\u2019ancien article 303-1 du Code civil, la majorit\u00e9 de l\u2019enfant cr\u00e9ancier de la pension alimentaire ne fait pas perdre aux versementsleur caract\u00e8re automatique\u00e9tant donn\u00e9 queles effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant ; il appartient au d\u00e9biteur de solliciter cette suppression (Cass. 27 juin 1991, n\u00b0 26\/91 cit\u00e9 parPERSONNE7.),Le divorce en droit luxembourgeois, n\u00b0231). Le secours alimentaire n\u2019est pas \u00e0 limiter dans letemps ; il appartient au p\u00e8re de demander la d\u00e9charge du secours si l\u2019enfant ne se trouve plus en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es (Trib. arr. Lux. 28 avril 1994, n\u00b0 64\/94 cit\u00e9 par Gaston VOGEL, ibidem, n\u00b0 231). Les effets d\u2019un jugement condamnant un parent \u00e0 payer \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant mineur ne cessent pas de plein droit \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant. (cf. Encycl. Dalloz, V\u00b0 Aliments, no 54 et suivants, p.10) Sauf disposition contraire de la d\u00e9cision qui condamne l\u2019un des parents \u00e0 payer une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de<\/p>\n

10 l\u2019enfant mineur, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant(Cass. 20 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 33\/2025). D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9charge volontaire, seule une d\u00e9charge judiciaire peut lib\u00e9rer le d\u00e9biteur de son obligation de payer lacontribution \u00e0l\u2019entretienet l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. PERSONNE1.)n\u2019ayant sollicit\u00e9 aucune d\u00e9charge avant la mainlev\u00e9e de la saisie, il y a lieu de retenir que les paiements effectu\u00e9s ne sont pas d\u00e9pourvus de cause. La condition d\u2019absence de cause faisant d\u00e9faut, la demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu est d\u00e8s lors non fond\u00e9e. L\u2019enrichissement sans cause A titre subsidiaire,PERSONNE1.)s\u2019appuie sur l\u2019enrichissement sans cause invoquant un appauvrissement dans son chef et unenrichissementdans celui d\u2019PERSONNE2.)ainsi qu\u2019une absence de cause. Par ailleurs,PERSONNE2.) auraitcontinu\u00e9 \u00e0 percevoir les montants en questionau lieu desenfants majeurs. PERSONNE2.)soutient que les conditions de l\u2019actiondein rem versone seraient pas remplies dans la mesure o\u00f9 les paiements effectu\u00e9s parPERSONNE1.) avaientune cause juridique, \u00e0 savoir lepaiement delacontribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communsen ex\u00e9cution desd\u00e9cisions judiciaires. L'action pour enrichissement sans cause pr\u00e9sente un caract\u00e8restrictement subsidiaire.Ellene peut \u00eatre admise qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de toute autre action ouverte au demandeur ; elle ne peut l\u2019\u00eatre notamment pour suppl\u00e9er une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d\u2019une prescription, d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance ou forclusion ou par l\u2019effet de l\u2019autorit\u00e9 de chose de chose jug\u00e9e ou parce qu\u2019il ne peut apporter les preuves qu\u2019elle exige ou par suite de tout autre obstacle de droit ou encore en raison d\u2019un obstacle de fait provenant de son chef. Lorsque le demandeur peut exercer utilement une autre voie de droit, propre \u00e0 lui faire obtenir satisfaction, il doit se servir de cette voie et l\u2019action dein rem versolui est refus\u00e9e(Beudant, Cours de droit civil, T. IX, 1953 ; n\u00b0 1756 et ss.) L\u2019appauvrissement all\u00e9gu\u00e9 par le demandeur ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant sans cause du moment que le demandeur omet d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u2019intenter une action dont l\u2019exercice, que rien n\u2019entrave,suffirait \u00e0 effacer l\u2019appauvrissement invoqu\u00e9. L\u2019\u00e9quit\u00e9, fondement de l\u2019action dein rem versone commande pas d\u2019accorder un recours suppl\u00e9mentaire \u00e0 celui qui, sans raison, n\u00e9glige d\u2019user de celui qui lui est ouvert (De Bersaques, note sous Cour d\u2019appel Gand, 29 janvier 1955, RCJB 1957, p. 116). De plus, l\u2019action dein rem versone peut aboutir ques'il n'existeni contrat, ni d\u00e9lit, ni jugement, ni aucune autre obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire constituant une cause de l'enrichissement de l'un des int\u00e9ress\u00e9s au d\u00e9triment de l'autre. Or, en l\u2019esp\u00e8ce,non seulementl\u2019appelant disposaitd\u2019une action en d\u00e9charge de pension alimentairequ\u2019il n\u2019a pas engag\u00e9emaisles versementstrouvaientencore leurcause dans les d\u00e9cisions judiciaires.L\u2019appauvrissement all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est d\u00e8s lors pas sans cause.<\/p>\n

11 Comme l\u2019intim\u00e9e avaitdroit au paiement d\u2019aliments pour les enfants communs en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, elle\u00e9taiten droit d\u2019ex\u00e9cuter letitre ex\u00e9cutoire d\u00e9livr\u00e9 en sa faveur tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 n\u00e9ant par un autre titre(Cass. 20 f\u00e9vrier2025, n\u00b0 33\/2025). La demande fond\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause doit partant \u00eatre rejet\u00e9e. La responsabilit\u00e9quasi-d\u00e9lictuelle A titre plus subsidiaire,PERSONNE1.)base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civilen se r\u00e9f\u00e9rantuniquement\u00e0un jugement du tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE5.)du 21 mars 1996qui retient que\u00abLa responsabilit\u00e9 du saisissant qui a agi sans titre, mais avec l\u2019autorisation du pr\u00e9sident du tribunal, peut \u00eatre retenue sans qu\u2019il ne soit besoin de prouver qu\u2019il a agi abusivement. En s\u2019estimant cr\u00e9ancier et en \u00e9tant d\u00e9menti plus tard, il a commis uneerreur d\u2019appr\u00e9ciation qui a caus\u00e9 un dommage \u00e0 la personne dont les fonds sont bloqu\u00e9s.(\u2026)Le saisissant est responsable envers le saisi et est tenu de r\u00e9parer le dommage qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 du chef d\u2019une saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e ind\u00fbment. (\u2026)Le saisi doit \u00eatre indemnis\u00e9 du pr\u00e9judice qu\u2019il a souffert, peu importe que le saisissant ait agi ou non de mauvaise foi. Il suffit qu\u2019il ait saisi sans avoir le droit de le faire\u00bb. Or,en l\u2019occurrence, aucune faute ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)dans la mesure o\u00f9 la cr\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentiepar une d\u00e9cision judiciaire. L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments de la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle, la faute, faisant d\u00e9faut, la demande fond\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil est \u00e0rejeter. Accessoires L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du jugeC Cass.2 juillet 2015,n\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b042, page 166). Compte tenu de l\u2019issuedu litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunala rejet\u00e9la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9esurl\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.Pour les m\u00eames motifs, il y a \u00e9galement lieu de d\u00e9clarer non fond\u00e9e sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE2.)nejustifiantpasdu caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,sa demandeenallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureest \u00e9galement \u00e0 rejeter. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel nonfond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris. PERSONNE1.)est \u00e0 condamneraux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,avec distraction au profit de Ma\u00eetreLaura GUETTI, avocat \u00e0 la Cour, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

12 P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, se d\u00e9clareincomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en d\u00e9charge des pensions alimentaires, ditl\u2019appel non fond\u00e9, partant,confirmele jugement entrepris, ditnon fond\u00e9es les demandes respectives des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanceavec distraction au profit deMa\u00eetre Laura GUETTI, avocat \u00e0 la Cour concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la B\u00e2tonni\u00e8re de l\u2019Ordre des Avocats \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 29 avril 2022. Arr\u00eat N\u00b062\/26-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingtmarsdeuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00259du r\u00f4le Composition : Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8459,8458,7950,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-566133","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-accordee","kji_keyword-assistance","kji_keyword-judiciaire","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2026, n\u00b0 2024-00259 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2026-n-2024-00259\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2026, n\u00b0 2024-00259\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la B\u00e2tonni\u00e8re de l\u2019Ordre des Avocats \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 29 avril 2022. 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