{"id":566135,"date":"2026-04-15T08:12:12","date_gmt":"2026-04-15T06:12:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2026-n-2025-00736\/"},"modified":"2026-04-15T08:12:15","modified_gmt":"2026-04-15T06:12:15","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mars-2026-n-2025-00736","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2026-n-2025-00736\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2026, n\u00b0 2025-00736"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b060\/26-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-huit mars deuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2025-00736du r\u00f4le Composition : Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Diane FLESCH, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie appelante aux termes d'un acte de l'huissier de justicePatrick KURDYBAN deADRESSE1.)du 18 ao\u00fbt 2025, comparant par Ma\u00eetreMarc FEYEREISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg,demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploitKURDYBANdu18 ao\u00fbt 2025, comparant par Ma\u00eetreMonique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ———————————<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Faits, r\u00e9troactes et proc\u00e9dure PERSONNE3.), veuve de feuPERSONNE4.),ci-apr\u00e8sPERSONNE3.), est d\u00e9c\u00e9d\u00e9etestaten date duDATE3.). Elle a laiss\u00e9 ses deux enfants, \u00e0 savoirPERSONNE1.), ci-apr\u00e8sPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)etPERSONNE2.), ci-apr\u00e8sPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.). PERSONNE3.)a r\u00e9dig\u00e9 en datedu 5 f\u00e9vrier 2006un testament en les termes suivants: \u00abMoi, MmePERSONNE3.), h\u00e9riti\u00e8re du DrPERSONNE5.), et \u00e9pouse du d\u00e9funt PERSONNE4.), saine de corps et d\u2019esprit, d\u00e9cide ce qui suit : Apr\u00e8s mon d\u00e9c\u00e8s, mes biens seront partag\u00e9s comme suit : I Ma maison natale,ADRESSE4.), reviendra \u00e0 ma fillePERSONNE2.), et mon filsPERSONNE1.)aura l\u2019usufruit durant toute sa vie du 7e \u00e9tage, qui sera \u00e0 sa disposition totale (avec les frais). II La maison deADRESSE5.), reviendra \u00e0 ma fille. III LeADRESSE6.)(m\u2019appartenant \u00e0 1\/3) sera \u00e0 mes deux enfants (la moiti\u00e9 pour chacun) et les d\u00e9pendances et garages s\u2019y rapportant devront \u00eatre \u00e0 la disposition des 2 parties (\u00e0 parties \u00e9gales). IV LeADRESSE7.), actuellement lou\u00e9 \u00e0 la firmeSOCIETE1.)(par l\u2019interm\u00e9diaire de la firmSOCIETE2.)SA,ADRESSE8.)) reviendra \u00e0 2\/3 (deux tiers) \u00e0 mon fils et \u00e0 1\/3 \u00e0 ma fille. Les frais et revenus devront \u00eatre d\u00e9partag\u00e9s en cons\u00e9quence. V Mes terrains deADRESSE9.)etADRESSE10.)seront \u00e0 l\u2019usufruit des deux famillesPERSONNE6.)et devront \u00eatre entretenus par les 2. VI Ma part de la for\u00eat deADRESSE11.)(1\/3) sera partag\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.). VII Mes parts des pr\u00e9s deADRESSE12.)seront partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales entre les 2 famillesPERSONNE6.)et seront l\u2019usufruit des deux et entretenus par les deux. Mes trois petits-enfants :PERSONNE7.)(c.\u00e0.d.PERSONNE8.),PERSONNE9.) etPERSONNE10.)ne seront pas oubli\u00e9s pour autant car ils profiteront de tout, en m\u00eame temps que leurs parents respectifs, et comme je l\u2019ai promis \u00e0 mon p\u00e8re, FrPERSONNE11.), aucun b\u00e2timent ne devra \u00eatre vendu. Je d\u00e9sire que mon corps soit incin\u00e9r\u00e9 et les cendres r\u00e9pandues dans la nature.\u00bb Par assignation du 24 mai 2024,PERSONNE1.), ci-apr\u00e8sPERSONNE1.),a demand\u00e9autribunald\u2019arrondissement deADRESSE1.)de<\/p>\n

3 -prononcerla nullit\u00e9 du testament de feuPERSONNE3.), soit pour comporter des clauses impr\u00e9cises, soit pour incompatibilit\u00e9 des dispositions testamentaires y figurant, -ordonnerl\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement, -prononcersur les frais ce qu\u2019en droit il appartiendra. Par jugement n\u00b02025TALCH10\/00061 du 28 mars 2025, letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,a -dit la demande recevable, -annul\u00e9la stipulation suivante du testament de feuPERSONNE3.)\u00e9tabli en date du 5 f\u00e9vrier 2006 : \u00abet comme je l\u2019ai promis \u00e0 mon p\u00e8re, FrPERSONNE11.), aucun b\u00e2timent ne devra \u00eatre vendu\u00bb, -d\u00e9clar\u00e9valablepour le surplus le testament de feuPERSONNE3.), -misles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 la charge dePERSONNE1.)et de PERSONNE2.), chacun pour moiti\u00e9. Positions des parties PERSONNE1.)demande\u00e0 la Cour deprononcer, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e,la nullit\u00e9 du testamentolographepr\u00e9cit\u00e9 pour cause d\u2019impr\u00e9cision de la disposition testamentaire suivante : \u00abMes trois petits-enfants :PERSONNE7.) (c.\u00e0.d.PERSONNE8.), PERSONNE9.)etPERSONNE10.)ne seront pas oubli\u00e9s pour autant car ils profiteront de tout, en m\u00eame temps que leurs parents respectifs, et comme je l\u2019ai promis \u00e0 mon p\u00e8re, FrPERSONNE11.), aucun b\u00e2timent ne devra \u00eatre vendu.\u00bb FeuPERSONNE3.)aurait tent\u00e9 d\u2019instituer comme l\u00e9gataire ses petits-enfants sanspr\u00e9ciser dans sontestamentl\u2019objet et l\u2019\u00e9tendue de ce legs, mais elle se serait content\u00e9e de le d\u00e9signer par \u00abtout\u00bb. Elle ne pr\u00e9ciserait pas de quelle mani\u00e8re elle entend l\u00e9guer ce \u00abtout\u00bb \u00e0 ses petits-enfants puisqu\u2019elle se contenterait de dire \u00abils profiteront de tout, en m\u00eame temps que leurs parents respectifs\u00bb. Par l\u2019emploi du mot \u00abtout\u00bb, le legs serait impr\u00e9cis \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est impossible d\u2019en \u00e9tablir l\u2019\u00e9tendue et le type de pouvoir que la d\u00e9funte entendait transf\u00e9rer. D\u2019apr\u00e8s une jurisprudence constante, un legs impr\u00e9cis entra\u00eenerait la nullit\u00e9 du testament. Il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu que cette clause est claire et ne n\u00e9cessite aucune interpr\u00e9tation. Il fait ensuite valoir que la clause V serait \u00e9galement impr\u00e9cise. Cette clause serait libell\u00e9e comme suit : \u00ab VMes terrains deADRESSE9.)etADRESSE10.)seront \u00e0 l\u2019usufruit des deux famillesPERSONNE6.)et devront \u00eatre entretenus par les 2. \u00bb.Dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019indiquerait pas ce qu\u2019il adviendrait de la nue-propri\u00e9t\u00e9, elle manquerait de pr\u00e9cision.<\/p>\n

4 Il en serait encore de m\u00eame de la clause VII d\u2019apr\u00e8s laquelle \u00ables pr\u00e8s seront partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales entre les deux famillesPERSONNE6.)et seront \u00e0 l\u2019usufruit des deux et entretenus par les deux\u00bb. Il ne serait pas exclu que dans ce contexte, la testatrice ait directement ou indirectement vis\u00e9 la clause impr\u00e9cise indiquant que \u00abmes trois petits-enfantsne seront pas oubli\u00e9s pour autant car ilsprofiteront de tout, en m\u00eame temps que leurs parents respectifs\u00bb. Cette clause ne serait non seulement impr\u00e9cise, mais encoreincompatible avec lesclausesI \u00e0 VII. En effet, aux termes desdites clauses, la testatrice \u00e9tablirait un partage de sa propri\u00e9t\u00e9 entre ses deux enfants chacun pour diff\u00e9rents biens meubles [sic] qu\u2019elle leur l\u00e9guerait en pleine propri\u00e9t\u00e9 (clauses I, II, III, IV, VI et VII) soit en usufruit (clauses I et V) et en nue-propri\u00e9t\u00e9 (clause I). Toutefois, dans un second temps, elle instituerait \u00e9galement en l\u00e9gataires ses petits-enfants pour le \u00abtout\u00bb. Les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort estim\u00e9 qu\u2019aucune incompatibilit\u00e9 de la clause concernant les petits-enfants ne saurait r\u00e9sulter avec l\u2019ex\u00e9cution des autres dispositions testamentaires. Or, comme mentionn\u00e9 ci-avant, cette clause serait impr\u00e9cise et l\u2019on ne pourrait savoir exactement ce que la d\u00e9funte entendait par \u00abils profiteront de tout, en m\u00eame temps\u00bb. Le mot \u00abprofiter\u00bb laisserait penser \u00e0 un usufruit ou un droit d\u2019usage. Il y aurait d\u00e8s lors incompatibilit\u00e9 des dispositions testamentaires puisque la d\u00e9funte ne pourrait instituer en tant que l\u00e9gataire \u00e0 titre particulier et en pleine propri\u00e9t\u00e9 une personne et cumulativement une autre personne pour l\u2019usage(droit d\u2019usage) ou l\u2019usufruit de ce bien. En raison de cette incompatibilit\u00e9, il serait impossible de d\u00e9terminer l\u2019objet des legs, les types de pouvoir transmis sur ces legs et l\u2019identit\u00e9 des l\u00e9gataires. On ne saurait pas non plus d\u00e9celer la volont\u00e9 r\u00e9elle de la testatrice. Ainsi, il conviendrait de r\u00e9former le jugement a quo en ce que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le testament ne contient pas de dispositions incompatibles et d\u00e8s lors de prononcer sa nullit\u00e9. PERSONNE1.)approuve les premiers magistrats en ce qu\u2019ils ont dit que la clause d\u2019ali\u00e9nabilit\u00e9 est contraire \u00e0 la loi, mais il leur reproche de ne pas avoir tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent de cette ill\u00e9galit\u00e9. Ainsi, les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00fb annuler non seulement cette clause, mais le testament tout entier. Il y aurait encore lieu \u00e0 r\u00e9formation.<\/p>\n

5 PERSONNE2.)d\u00e9clare se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Elle soutient la demande de son copartageant et conclut \u00e0 la nullit\u00e9 du testament concern\u00e9, sinon du legs particulier y contenu. Le testament n\u2019\u00e9noncerait, en effet, aucune attribution par la d\u00e9funte \u00e0 ses petits-enfants et se limiterait \u00e0 pr\u00e9voir des attributions \u00e0 ses deux enfants. La volont\u00e9 concr\u00e8te de la testatricequant \u00e0 la r\u00e9partition de la successionne pourrait donc pas \u00eatre clairement d\u00e9duite du testament, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait pr\u00e9vu que ses petits-enfants \u00abprofiteront de tout et en m\u00eame temps que leurs parents respectifs\u00bb. Le testament querell\u00e9 ne permettrait pas de d\u00e9celer la volont\u00e9 concr\u00e8te et non- \u00e9quivoque de la testatrice, feuPERSONNE3.), quant \u00e0 la r\u00e9partition de sa succession, alors qu\u2019elle avait tout de m\u00eame pr\u00e9vu que ses petits-enfants \u00abprofiteront de tout, en m\u00eame temps que leurs parents respectifs\u00bb. Le testamentne r\u00e9pondraitd\u00e8s lorspas aux exigences de l\u2019article 895 du Code civil. La demande dePERSONNE1.)serait d\u00e8s lors fond\u00e9e et justifi\u00e9e et il y aurait lieu de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et de prononcer la nullit\u00e9 du testament en son int\u00e9gralit\u00e9. A titre subsidiaire, si le testament ne devait pas \u00eatre annul\u00e9 en son int\u00e9gralit\u00e9, PERSONNE2.)demande \u00e0 la Cour de prononcer la nullit\u00e9 vis-\u00e0-vis du legs stipul\u00e9 en faveur des petits-enfants comme ses l\u00e9gataires. La disposition testamentaire concernant les petits-enfants ne satisferait pas aux exigences l\u00e9gales ni quant \u00e0 des attributions particuli\u00e8res devant revenir \u00e0 ces l\u00e9gataires ni contenant des dispositions claires et non incompatibles avec les autres clauses. Ainsi, la disposition testamentaire suivant laquelle les petits-enfants \u00abprofiteront de tout, en m\u00eame temps que leurs parents respectifs\u00bb, n\u2019exprimerait aucune disposition claire et pr\u00e9cise, en ce qu\u2019elle n\u2019instituerait pas les petits-enfants comme l\u00e9gataires appel\u00e9s \u00e0 recueillir une portion de fortune de la testatrice, ni ne leur l\u00e9guerait un bien d\u00e9termin\u00e9. Une dispositiontestamentaire ne comportant aucune attribution d\u2019un ou de plusieurs bien(s) d\u00e9termin\u00e9(s) \u00e0 un ou plusieurs personnes clairement d\u00e9termin\u00e9e(s), mais en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que des personnes \u00e9nonc\u00e9es profiteront, en m\u00eame temps, que leurs parents respectifs,des biens sur lesquels portent les legs contenus audit testament, ne pr\u00e9senterait aucune utilit\u00e9 et ne serait pas valide au sens de l\u2019article 895 du Code civil. Ce legs encourrait encore la nullit\u00e9 en raison de la clause indissociable prohibant la vente de chacun des b\u00e2timents \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le testament dans ses dispositions ant\u00e9rieures. PERSONNE2.)conclut enfin \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision en ce qu\u2019elle a dit nulle la disposition \u00abcomme je l\u2019ai promis \u00e0 mon p\u00e8re, FrPERSONNE11.), aucun b\u00e2timent ne devra \u00eatre vendu\u00bb.<\/p>\n

6 Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019objet du litige introduit parPERSONNE1.)est l\u2019annulation du testament de feu PERSONNE3.)au motif de l\u2019impr\u00e9cision d\u2019un legs particulier institu\u00e9 au profit des petits-enfants de la testatrice et de son incompatibilit\u00e9 avec les autres dispositions testamentaires. Ce sont d\u00e8s lors les petits-enfants de feuPERSONNE3.), et non pas PERSONNE2.), qui sont les sujets passifs de l\u2019action introduite par PERSONNE1.)suivant exploit d\u2019huissier du 24 mai 2024. La Cour constate, cependant, que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du legs, argu\u00e9 d\u2019impr\u00e9cis par PERSONNE1.), directement concern\u00e9s par la demande en annulation du testament de feuPERSONNE3.), n\u2019\u00e9taient vis\u00e9s par l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 24 mai 2024. Ils n\u2019\u00e9taient d\u00e8s lors pas parties \u00e0 l\u2019instance qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant le tribunal d\u2019arrondissement. Or, le principe des droits de la d\u00e9fense interdit de juger une personne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en mesure de se d\u00e9fendre, ce qui impose que les sujets de l\u2019action soient parties \u00e0 l\u2019instance (cf. L. Veyre, JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 500-50 : Parties \u00e0 l\u2019instance, derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 20 novembre 2024). D\u00e8s lors, avant tout autre progr\u00e8s en cause, il y a lieu de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture rendueen date du10 d\u00e9cembre 2025afin de permettre\u00e0 PERSONNE1.)de prendre position sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance au regard de l\u2019absence des b\u00e9n\u00e9ficiaires du legs litigieux \u00e0 cette instance, et dans l\u2019attente, de surseoir \u00e0 statuer sademande. Il est encore invit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter le dossier en versant la d\u00e9claration de succession et l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9. P A R C E S M O TI F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, avant tout progr\u00e8s en cause r\u00e9voquel\u2019ordonnance de cl\u00f4turerendue en date du10 d\u00e9cembre 2025, invitePERSONNE1.)\u00e0 prendre position sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance au regard de l\u2019absence des b\u00e9n\u00e9ficiaires du legs litigieux \u00e0 cette instance, invitePERSONNE1.)\u00e0 verser la d\u00e9claration de succession et l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9, r\u00e9serve la demande et les accessoires,<\/p>\n

7 renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat pour parfaire l\u2019instruction.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b060\/26-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-huit mars deuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2025-00736du r\u00f4le Composition : Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Diane FLESCH, greffier. 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