{"id":566137,"date":"2026-04-15T08:12:16","date_gmt":"2026-04-15T06:12:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2026-n-2026-00155\/"},"modified":"2026-04-15T08:12:19","modified_gmt":"2026-04-15T06:12:19","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mars-2026-n-2026-00155","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2026-n-2026-00155\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2026, n\u00b0 2026-00155"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire totale accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des Avocats \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 21 mars 2025. Arr\u00eat N\u00b061\/26-I-VIOL. DOM. Arr\u00eat civil Audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2026-00155du r\u00f4le E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant\u00e0 L- ADRESSE2.), appelanteaux termesd\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e augreffe du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgen date du24 f\u00e9vrier2026, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreBrahim SAHKI, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t : PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux finsde lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9par Ma\u00eetreElisabeth KOHLL,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t d u : Minist\u00e8re public, partie jointe. ———————————————<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2019 A P P E L Statuant sur unedemande dePERSONNE1.)introduite par requ\u00eate du23 janvier 2026, lejuge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violences domestiques, a,par ordonnance n\u00b02026TALJAF\/000586 du 12 f\u00e9vrier 2026, -re\u00e7ula demandedePERSONNE1.)etPERSONNE3.)en la forme, -dit la requ\u00eate, en ce qu\u2019elle est formul\u00e9e parPERSONNE3.), irrecevable, -\u00e9cart\u00e9des d\u00e9bats les pi\u00e8ces n\u00b0 3 et 4 vers\u00e9es parPERSONNE1.), -ditla requ\u00eate, en ce qu\u2019elle est formul\u00e9e parPERSONNE1.), recevable, mais non fond\u00e9e, -partant,arejet\u00e9les demandes en interdiction de retour au domicile cons\u00e9cutive \u00e0 une mesure d\u2019expulsion dePERSONNE1.), ainsi que les interdictions de prendre contact, -dit recevable, mais non fond\u00e9e, la demande dePERSONNE1.) tendant \u00e0 condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -partant, enad\u00e9bout\u00e9, -constat\u00e9l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance intervenue, sur minute, et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution, -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9ele 24 f\u00e9vrier 2026au greffe dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel de cette ordonnance et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande en prolongation de l\u2019interdiction de retour au domicile pour une dur\u00e9e de trois mois et fond\u00e9e sa demande d\u2019interdiction de prendre contact avec elle \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.). PERSONNE1.)explique que les parties sont divorc\u00e9es depuis mai 2025, mais qu\u2019elles continuent \u00e0 vivre ensemble en attendant la licitation du logement commun. Elle auraittent\u00e9 d\u2019\u00e9viter tout contact avecPERSONNE2.)dans le logement commun tenu en indivision, dans l\u2019attente qu\u2019elle puisse se reloger ailleurs enmai2026.PERSONNE2.)continuerait \u00e0 chercher \u00e0 entrer en contact avec elle, en adoptant une attitude mena\u00e7ante. Il l\u2019aurait r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9e et insult\u00e9e. La situation se serait envenim\u00e9e. Lematindu 13 janvier 2026,uneviolente discussionau sujet d\u2019unefacturepour un jouet d\u2019enfant auraitd\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9.PERSONNE2.)aurait tent\u00e9 delajeter violemment dehorset l\u2019aurait menac\u00e9ede mort. La sc\u00e8nequise serait produite en pr\u00e9sence de l\u2019enfant commun mineur ne serait pas la premi\u00e8re.Ainsi, elle aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 deux plaintes en d\u00e9cembre 2024 et mars 2025. Les blessures qu\u2019elle aurait subies le 13 janvier 2026 seraient document\u00e9es par les photos annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police. Il serait faux de dire qu\u2019elle aurait simplement tr\u00e9buch\u00e9. Elle serait tomb\u00e9e parce que l\u2019intim\u00e9 l\u2019aurait pouss\u00e9e. Le comportement agressif dePERSONNE2.)serait encore\u00e9tay\u00e9 par un rapport psychologiqueetparsaconsommation d\u2019alcooletde produits narcotiquesavou\u00e9edevant les agentsverbalisants. L\u2019intim\u00e9 laisserait trainer des livres avec des photosou intitul\u00e9s macabres afin de l\u2019intimider.A plusieurs reprises, les pneus de sa voiture auraient \u00e9t\u00e9 crev\u00e9s.Suite \u00e0 la d\u00e9cision appel\u00e9e, elleaurait pris des cong\u00e9s et elleserait partiedu logement. Elle aurait entretemps d\u00fb rentrer.Elle craindrait le comportement de PERSONNE2.)et elle ne se sentirait pas en s\u00e9curit\u00e9 dans sa maison.<\/p>\n

3 L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de faire, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, droit \u00e0 sa demande en prolongation de la mesure d\u2019expulsionpour les trois mois cons\u00e9cutifs \u00e0 la d\u00e9cision et de prononcer encore une interdiction de prendre contact oralement, par \u00e9crit ou par personne interpos\u00e9e pour la m\u00eame dur\u00e9e, le tout sous peine d\u2018astreinte. Elle demande enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE2.)conteste les faits tels que relat\u00e9s parPERSONNE1.).La dispute du 13 janvier 2026 aurait \u00e9t\u00e9 mutuelle.Si la dispute du 13 janvier 2026 avait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, il aurait assum\u00e9 sa part de responsabilit\u00e9 en acceptant la mesure d\u2019expulsion.Les affirmations de l\u2019appelante quant \u00e0 une atmosph\u00e8re mena\u00e7ante dans le logement commun seraient exag\u00e9r\u00e9es et non \u00e9tablies. L\u2019ensemble des arguments de l\u2019appelante manqueraient de pertinence. Ainsi le rapport psychologique vers\u00e9 en cause daterait de 2024. Ilserait en relation avec le litige concernant le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un enfant d\u2019un autre lit et n\u2019auraitd\u00e8s lorsaucunlienavec la pr\u00e9sente affaire. La citation \u00e0 pr\u00e9venu pour une affaire de conduite sous influence d\u2019alcool aurait \u00e9t\u00e9 obtenue par l\u2019appelante en violation du secret de correspondance et serait \u00e0 \u00e9carter. Cette affaire n\u2019\u00e9tablirait pas qu\u2019il aurait un probl\u00e8me d\u2019alcoolisme ou de consommation de produits narcotiques,qu\u2019il consommerait occasionnellement en des endroits priv\u00e9s.L\u2019appelante essaierait par tout moyen de dresser une fausse image de lui. Les affirmations de PERSONNE1.)qu\u2019il l\u2019auraitmenac\u00e9ede mort etlacontr\u00f4leraitexcessivement sont formellement contest\u00e9es et restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations, les photos de livres vers\u00e9es par l\u2019appelante n\u2019\u00e9tant pas concluantes \u00e0 cet \u00e9gard. Il auraitscrupuleusement respect\u00e9 la mesure d\u2019expulsion.PERSONNE1.) n\u2019aurait\u00e0 aucun moment contest\u00e9ses capacit\u00e9s \u00e9ducativesetelle aurait accept\u00e9 qu\u2019il voie l\u2019enfant communpendant la mesure d\u2019\u00e9loignement.Il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019il ne constitue unequelconquemenace ni pour PERSONNE1.)ou leurfils commun mineur. Le juge de premi\u00e8re instance aurait d\u00e8s lors, parune analyse exhaustive et correcte des \u00e9l\u00e9ments de la cause, rejet\u00e9 lesmesures sollicit\u00e9es par l\u2019appelante. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation del\u2019ordonnance attaqu\u00e9epar adoption de ses motifs. L\u2019intim\u00e9 conteste enfinles pr\u00e9tentions dePERSONNE1.)au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel et demande de son c\u00f4t\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public a indiqu\u00e9qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau n\u2019est intervenu depuis l\u2019audience de premi\u00e8re instance.PERSONNE2.)serait effectivementpass\u00e9 devant le tribunal correctionnel pour une affaire de circulation, mais qu\u2019aucun jugement ne serait intervenu. Les plaintes ant\u00e9rieures d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019appelante n\u2019auraient pas connu de suite \u00e0 ce jour. Le climat entre parties serait conflictuel. Au moment des faits du 13 janvier 2026, la mesure d\u2019expulsion aurait \u00e9t\u00e9 raisonnable. En l\u2019absence de faits nouveaux et d\u2019\u00e9l\u00e9ments corroborant les versions des parties, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation de la Cour La requ\u00eate, introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Le terme de "violence domestique" d\u00e9signe tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou \u00e9conomique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019auteur de l\u2019infraction partage ou a partag\u00e9 le m\u00eame domicile que la victime (Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, article 3, ratifi\u00e9e par le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg par la loi du 20 juillet 2018, M\u00e9m. A n\u00b0 631 du 30 juillet 2018). L\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique permet au procureur d\u2019Etat d\u2019autoriser la police \u00e0 expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne, d\u00e9j\u00e0 victime, une telle infraction. La mesure d\u2019expulsion peut \u00eatre prolong\u00e9e par une interdiction de retour au domicile commun pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion. Le but du l\u00e9gislateur \u00e9tait de prot\u00e9ger les personnes vivant dans une communaut\u00e9 de vie d\u2019actes de violence exerc\u00e9s par un conjoint ou un proche parent. La juridiction saisie d\u2019une demande d\u2019interdiction de retour au domicile doit appr\u00e9cier si les faits invoqu\u00e9s pour justifier la mesure de protection de la victime sont \u00e9tablis et s\u2019ils constituent des indices de la pr\u00e9paration d\u2019une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de cette victime, les violences devant \u00eatre d\u2019une certaine gravit\u00e9 et \u00eatre clairement \u00e9tablies(Cour 9 janvier 2019, r\u00f4le n\u00b0 CAL-2018-01067). L\u2019interdiction judiciaire faite \u00e0 une personne de retourner \u00e0 son domicile pendant une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 trois mois constitue une mesure restrictive du droit fondamental de cette personne au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Cette immixtion d\u2019une autorit\u00e9 publique dans le droit au domicile d\u2019une personne, dans la mesure o\u00f9 elle est pr\u00e9vue par la loi, ne peut \u00eatre justifi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 2, de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e, que par la n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019infractions p\u00e9nales ou par la n\u00e9cessit\u00e9 de la protection des droits \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui. C\u2019est par de justes motifs que la Cour fait siens que le juge de premi\u00e8re instance a \u00e9cart\u00e9 la citation \u00e0 pr\u00e9venu dePERSONNE2.)obtenue par l\u2019appelante en violation du secret de la correspondance. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b020203\/2026\u00e9tabli le 13janvier 2026par la police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat de Differdange, qu\u2019au moment de leur arriv\u00e9e sur les lieux, ils y ont trouv\u00e9 PERSONNE1.)en pleursetdansun \u00e9tat d\u2019agitation.PERSONNE1.)a relat\u00e9 aux policiers une dispute verbale avecPERSONNE2.), au cours de laquelle PERSONNE2.)l\u2019aurait insult\u00e9e, trait\u00e9e de pute (\u00ab Hure \u00bb) et l\u2019avoir menac\u00e9e avec les propos suivants : \u00ab\u00e7a va me co\u00fbter moins ch\u00e8re de payer quelqu\u2019un pour te tuer que le divorce\u00bb et \u00abtu ne vas jamais recevoir la garde, car tues une prostitu\u00e9\u00bb.PERSONNE2.)l\u2019aurait \u00e9trangl\u00e9e et jet\u00e9e par terre. Lorsqu\u2019elle aurait appel\u00e9 la police avec son t\u00e9l\u00e9phone portable,PERSONNE2.)lui aurait<\/p>\n

5 arrach\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019aurait tir\u00e9e par son bras gauche pour la jeter dehors. PERSONNE1.)aurait r\u00e9ussi \u00e0 repousser son agresseur etPERSONNE2.) aurait pris la fuite. L\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors de la dispute et aurait tent\u00e9 de s\u2019interposer.PERSONNE1.)d\u00e9clara aux policiers avoir subi de l\u00e9g\u00e8res rougeurs autour de l\u2019\u0153il gauche, mais ne souhaiterait pas se rendre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en vue d\u2019un contr\u00f4le.PERSONNE1.) d\u00e9clara encore quePERSONNE2.)consommerait r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019alcool et du cannabis.PERSONNE1.)affirma \u00e0 propos de cet \u00e9v\u00e9nement du 13 janvier 2026 \u00abdass dieser Vorfall kein Einzelfall war.PERSONNE2.)wurde allerdings beim vorigen Mal nicht verwiesen\u00bb. Les policiers ontprisdes photos duvisage de l\u2019appelanteannex\u00e9esaudit proc\u00e8s-verbal. PERSONNE2.)a contest\u00e9 avoir frapp\u00e9PERSONNE1.), mais il a admis l\u2019avoir pouss\u00e9epour la faire sortir de la maison. Elleseserait bless\u00e9e en tr\u00e9buchant. La dispute aurait \u00e9t\u00e9 mutuelle.PERSONNE2.)a r\u00e9fut\u00e9 avoir menac\u00e9 son ex- \u00e9pouse. Sur base deces\u00e9l\u00e9ments,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile sis \u00e0 L- ADRESSE2.), en application de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, au motif qu\u2019il existe desindices qu\u2019il se pr\u00e9pare\u00e0 commettre\u00e0 nouveau contrePERSONNE1.)une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Le lendemain de la mesure d\u2019expulsion,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 aux policiers quePERSONNE1.)l\u2019aurait \u00e9galement bless\u00e9 au cours de leur dispute du 13 janvier 2026. Les photos des blessures vers\u00e9es de part et d\u2019autre sont en noir et blanc et ne permettent pas de d\u00e9celer une blessure s\u00e9rieusedans le chef d\u2019une des parties. Aucune des parties n\u2019a vers\u00e9decertificat m\u00e9dical. Les policiersn\u2019ont pas act\u00e9 quePERSONNE2.)aurait fait preuve d\u2019agressivit\u00e9 ou d\u2019un comportement inappropri\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard, qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 agit\u00e9 ou montr\u00e9 des signes de consommation d\u2019alcool ou de narcotiques. SiPERSONNE2.)aadmisconsommeroccasionnellement de l\u2019alcoolet r\u00e9guli\u00e8rement de la marihuana pour s\u2019endormir, aucun comportement agressif de ce fait n\u2019est \u00e9tabli. Les policiers n\u2019ont pas constat\u00e9 de traces visibles d\u2019une dispute violente dans la maison. Les affirmations dePERSONNE1.)quePERSONNE2.)l\u2019aurait menac\u00e9e de mortet strangul\u00e9ene sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Il ne r\u00e9sultepasnon plusdes\u00e9l\u00e9mentsdu dossier quePERSONNE2.)se soit d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 dans le pass\u00e9 \u00e0 desviolencesphysiques ou \u00e0 des voies de fait sur la personne de sonex-\u00e9pouse.En effet, les d\u00e9clarations des droits remises\u00e0 PERSONNE1.)en date des 7 d\u00e9cembre 2024 et 6 mars 2025 ne permettent pas \u00e0 la Cour de tirer des conclusions sur un comportement violent de PERSONNE2.). Ces documents permettentuniquementde confirmer le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9. Or, la repr\u00e9sentante<\/p>\n

6 du Minist\u00e8re public a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries que lesdites plaintes n\u2019ont connu aucune suite p\u00e9nale \u00e0 ce jour. Les rapports psychologiques d\u2019octobre 2024 dePERSONNE2.)en relation avec le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant d\u2019un autre lit ne sont d\u2019aucune pertinence dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Le juge de premi\u00e8re instance a encore consid\u00e9r\u00e9 que la seule circonstance quePERSONNE2.)poss\u00e8de apparemment plusieurs livres, qui sont en vente libre, figurant parmi des bestsellers, \u00e9crits par le dirigeant de l\u2019Institut de M\u00e9decine L\u00e9gale de l\u2019Universit\u00e9 de Li\u00e8ge, donc une personne a priori au-del\u00e0 de tout doute, ne permet pas de conclure \u00e0 un quelconque risque de dangerosit\u00e9 dePERSONNE2.). La Cour se rallie encore\u00e0 l\u2019analyse dujuge aux affaires familialesdesautres pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en cause-photos, le courrier du Centre de m\u00e9diation et le contrat decouple entrePERSONNE2.)et sa nouvelle compagne-pour faire le constat qu\u2019ellesne permettent pas non plus d\u2019\u00e9tablirque l\u2019intim\u00e9 pr\u00e9sente un dangerpour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019appelante. Le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e8s lors \u00e0 bon droit conclu qu\u2019il n\u2019est ni \u00e9tabli que la dispute du 13 janvier 2026 constituait une pr\u00e9parationd\u2019une atteinte contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique dePERSONNE1.)ni qu\u2019il existe un risque actuel de r\u00e9cidive. L\u2019ordonnance entreprise est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande en prolongation de la mesure d\u2019expulsion eten ce qu\u2019elle n\u2019a pas prononc\u00e9 les interdictions sollicit\u00e9es parPERSONNE1.). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de ses pr\u00e9tentions sur base del\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. La demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e alors qu\u2019il ne justifie pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violences domestiques, statuant contradictoirement, lesmandataires desparties et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public entendus en leurs conclusions, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme l\u2019ordonnancen\u00b02026TALJAF\/000586 du 12 f\u00e9vrier 2026, d\u00e9bouteles parties de leurs pr\u00e9tentions respectives sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN,premierconseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Anita LECUIT,avocat g\u00e9n\u00e9ral, Diane FLESCH, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire totale accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des Avocats \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 21 mars 2025. Arr\u00eat N\u00b061\/26-I-VIOL. DOM. Arr\u00eat civil Audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2026-00155du r\u00f4le E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant\u00e0 L- ADRESSE2.), appelanteaux termesd\u2019une\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8458,7950,9055,12307,12309],"kji_language":[7733],"class_list":["post-566137","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-assistance","kji_keyword-judiciaire","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-totale","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2026, n\u00b0 2026-00155 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2026-n-2026-00155\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2026, n\u00b0 2026-00155\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Assistance judiciaire totale accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des Avocats \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 21 mars 2025. 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